« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 novembre 2021 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Présentation
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). C’est empreinte d’un sentiment ambivalent que je me présente devant vous à la tribune. Ce sentiment tient tout d’abord de la fierté : j’ai la chance de porter la parole de concitoyens qui subissent quotidiennement de terribles injustices. Cela commence par des rendez-vous, par une écoute attentive et consternée. On interpelle le Gouvernement par tous les moyens en notre possession, des dizaines de courriers, de multiples interventions, des amendements : c’est notre travail de parlementaire. Philippe Dunoyer, Stéphanie Atger et moi-même avons eu la chance d’élaborer un rapport d’information portant en particulier sur l’indemnité temporaire de retraite (ITR), dont les préconisations se sont traduites dans une proposition de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen.C’est ensuite un sentiment de révolte qui me vient – oui, de révolte, mes chers collègues ! J’ai été particulièrement agacée par les prises de position purement politiciennes de certains groupes en commission. On ne fait pas de politique lorsqu’il est question de la détresse et de la souffrance de nos concitoyens. Je veux tout particulièrement m’adresser au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui prétend que ces mesures ne sont pas pertinentes, que ce sont des pansements et qu’elles ne sont pas susceptibles d’apporter une réponse rapide. Cela fait soixante-dix ans que les injustices perdurent et cela fait des années que nous interpellons le Gouvernement. Si nous présentons cette proposition de loi, c’est bien parce que rien n’a été fait jusque-là !Les mesures présentées aujourd’hui, fruit de plusieurs années de travail sur le terrain, ont été enrichies par les différentes auditions de la mission parlementaire. Le texte n’est certes pas parfait, et je suis convaincue que le débat démocratique peut le parfaire. Je suis ravie que plusieurs de mes collègues ultramarins aient déposé des amendements qui reflètent des témoignages recueillis.J’en viens au fond du texte. L’article 1er vise à geler l’extinction progressive de l’ITR. Cette indemnité, mise en place pour compenser le coût élevé de la vie outre-mer, a été totalement dévoyée de son but initial ; elle est aujourd’hui victime de ses abus. Cela, personne ne le conteste. En revanche, tout le monde milite pour l’émergence d’un système alternatif, fondé sur une surcotisation sur les primes et les indemnités. C’est d’ailleurs ce à quoi s’était engagé le gouvernement de l’époque, lors de l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR, avec l’installation d’un groupe de travail relatif à la mise en œuvre du régime alternatif à l’ITR. Sauf que, près de deux ans plus tard, ce n’est pas un système alternatif qui a vu le jour mais un rapport concluant que la réforme ne justifie pas d’envisager la création d’un dispositif substitutif.Vous comprenez maintenant, mes chers collègues, pourquoi ce sujet est très sensible. Les bénéficiaires d’aujourd’hui et de demain ont le sentiment d’avoir été floués par l’État, qui n’a pas respecté son engagement.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Ils doivent payer pour quelques profiteurs alors que l’existence d’un dispositif compensant la cherté de la vie outre-mer est plus que jamais indispensable. Je vous rappelle que les prix sont en moyenne supérieurs de 38,5 % en Polynésie française et de 33 % en Nouvelle-Calédonie.Nous avons bon espoir, madame la ministre, d’avancer en bonne intelligence avec vous sur cette question qu’il nous faut absolument résoudre. L’adoption de l’article 1er enverrait un signal fort sur la réouverture des débats avec l’État et constituerait un gage de la confiance rétablie entre les différents interlocuteurs après un long silence. Pouvez-vous faire un point d’étape sur l’avancée des travaux ?La réforme du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), à l’article 2, propose d’intégrer les critères d’éligibilité dans la loi. Le CIMM évalue l’appartenance d’un agent à un territoire ultramarin pour l’octroi d’un congé bonifié, d’une mutation ou de l’ITR. Toutefois, cette procédure nourrit un puissant sentiment de vexation chez les agents qui s’y soumettent. Ceux-ci ont l’impression de passer un examen d’« ultramarinité », alors que les décisions peuvent être totalement contradictoires d’une administration à une autre. Lors des auditions de la mission parlementaire, les critiques se sont essentiellement concentrées sur le sentiment d’arbitraire concernant la décision rendue, sur l’absence de caractère contradictoire de la procédure et sur le caractère unipersonnel de la décision. L’intégration des critères dans la loi permettra de se prémunir de cet arbitraire en supprimant les marges d’appréciation de l’administration, celle-ci devant se borner à constater la seule réunion des critères. Le fait que l’agent doive apporter la preuve de son appartenance à son territoire d’origine de façon récurrente alimente et amplifie son ressentiment. C’est pourquoi il est proposé qu’une fois obtenu, le CIMM soit acquis pour les natifs de nos territoires.En commission, j’ai entendu que la constitution de critères légaux risquerait d’écraser la jurisprudence. Je vous le confirme, et c’est heureux ! Dans notre rapport parlementaire, il est écrit noir sur blanc que l’impossibilité de se référer à une jurisprudence stabilisée est source d’erreur. D’ailleurs, mes chers collègues, en cas de désaccord sur les critères proposés, libre à vous de déposer des amendements pour les modifier. Certains l’ont fait et je les en remercie. J’ajouterai que certains critères actuels sont très discutables, comme le lieu de naissance et de scolarisation des enfants. Le fonctionnaire temporairement affecté dans l’Hexagone n’a d’autre choix que d’y scolariser ses enfants et il a encore moins de prise sur leur lieu de naissance. Le lieu d’inscription sur les listes électorales n’est pas non plus un critère pertinent, sauf à considérer normal de devoir prendre l’avion à chaque scrutin. Je ne suis pas certaine que le guide des bonnes pratiques proposé par la majorité change quoi que ce soit, car il est le fruit d’une évaluation interne des services de l’État.Nous en venons à l’article 3 et à l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET). Depuis les années 1950, les militaires des départements d’outre-mer touchent, pour leur installation en métropole, une prime correspondant à neuf mois de solde – douze mois pour les Guyanais. Pour les Polynésiens, les Calédoniens, les Wallisiens, les Futuniens et les Mahorais, il n’y a rien !
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Les collectivités du Pacifique, en particulier la Polynésie française, présentent l’un des ratios d’engagés dans les armées par rapport à la population les plus importants du territoire national. Ces personnes risquent leur vie au même titre que les autres ; leur engagement au service de la patrie n’a pas moins de valeur. Je veux d’ailleurs rappeler le sacrifice ultime de Tanerii Mauri, brigadier-chef du 1er régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse, le 28 décembre 2020, ainsi que ceux de ses frères d’armes ; ils nous rappellent le lourd tribut payé par nos armées pour assurer la sécurité de tous les Français. Pourtant, la discrimination perdure depuis soixante-dix ans. La ministre des armées s’est engagée à harmoniser le dispositif et à l’ouvrir aux militaires qui en sont injustement exclus : elle l’a fait une première fois en février 2019 puis une seconde fois en octobre 2021, annonçant un projet de décret devant être publié en janvier 2022. Nous espérons que la démarche aboutira cette fois-ci, et nous lui en serons extrêmement reconnaissants ; une inscription dans la loi permettrait néanmoins de cadrer le nombre de bénéficiaires et la charge financière.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). En revanche, et sauf erreur de ma part, il n’est fait aucune mention de cette dépense nouvelle dans les documents budgétaires pour 2022. L’harmonisation se ferait donc à budget constant ; autrement dit, c’est sur les autres territoires ultramarins que reposerait le poids de la correction de l’injustice. On ne règle pas une injustice en en créant une autre, madame la ministre. La solidarité doit être nationale et pas seulement ultramarine, car c’est bien pour la Nation tout entière que nos militaires s’engagent.L’article 4 demande la remise d’un rapport sur les dispositifs de reconversion professionnelle des militaires du Pacifique. Nombre d’entre eux ne disposent en effet pas des dispositifs déployés en métropole, alors que la fonction publique d’État en Polynésie française compte 11 000 postes. Cette question mériterait une analyse plus approfondie. La majorité nous rétorquera qu’elle pourrait faire l’objet d’un rapport parlementaire. Mais la présente proposition de loi est elle-même la traduction d’un rapport parlementaire dont vous faites parfois peu de cas, mes chers collègues, quand bien même un membre de la majorité en est le co-auteur. Sans doute un rapport gouvernemental trouverait-il davantage grâce à vos yeux.Enfin, l’article 5 propose d’assurer la prise en charge des frais de voyage des militaires afin qu’ils puissent rejoindre le territoire où se trouve leur CIMM tous les deux ans, sur le modèle des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires.En conclusion, mes chers collègues, je n’ai pas la prétention de croire que ce texte est parfait ; libre à vous de l’enrichir par voie d’amendements, c’est l’essence même du débat parlementaire. J’ai la faiblesse de croire, en revanche, qu’il traduit assez fidèlement le puissant ressentiment qu’éprouvent de nombreux ultramarins au plus profond d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Amélie de Montchalin. Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’examen d’une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer. Mon collègue Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, ne peut pas être présent à mes côtés mais soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, du plein engagement de son ministère sur ces questions.Avant de commencer, je souhaiterais saluer l’engagement des agents publics qui travaillent dans les territoires d’outre-mer ou qui en sont originaires et travaillent dans l’un de nos services publics, dans le contexte sanitaire difficile que nous connaissonsConformément aux engagements pris par le Premier ministre à cette tribune en juillet 2020, il m’a été confié une mission essentielle au bon fonctionnement de notre pays : territorialiser le cœur de la politique publique que nous menons, afin que l’action publique ait un sens dans chaque territoire. L’enjeu pour moi est de mener la transformation en m’assurant que, dans chaque territoire, l’action publique est adaptée au terrain et aux réalités vécues par les habitants, avec des agents dont les compétences sont pertinentes pour relever partout les défis posés. La territorialisation prend évidemment un sens tout particulier dans les territoires ultramarins car on ne mène pas une politique publique nationale de la même manière à Saint-Laurent-du-Maroni, à Nouméa, à Pointe-à-Pitre ou à Papeete, et on n’y attend d’ailleurs pas les mêmes compétences.Les spécificités justifient historiquement des particularités statutaires et indemnitaires pour les fonctions publiques outre-mer, dont l’évolution doit rester guidée par des critères d’impact et d’efficacité mais aussi par le maintien d’un principe d’égalité et d’équité. Je tiens à saluer l’important travail parlementaire, mené notamment par les députés Stéphanie Atger, Philippe Dunoyer et par vous-même, madame Sanquer, qui a débouché sur l’élaboration de plusieurs propositions dans le rapport d’information sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite.Vous proposez à l’article 1er, madame la députée, de revenir sur l’extinction progressive de l’ITR. Vous entendez ainsi tirer les conséquences d’un rapport qui montre que l’extinction de ce dispositif réduit le taux de remplacement pour certains fonctionnaires. La crainte est que leur situation économique soit fragilisée, dans un contexte de vie chère. Le Gouvernement ne souhaite néanmoins pas revenir sur l’extinction de l’ITR, dont il convient de rappeler qu’elle avait été instituée en 1952 dans le but de compenser l’écart monétaire entre la métropole et l’outre-mer, où circulait alors le franc CFA ou le franc Pacifique. Depuis 2008, l’extinction de l’ITR est lisible et prévisible, ce qui permet aux agents de connaître la réalité du montant de leur pension compte tenu du plafonnement dégressif entre 2020 et 2028.J’ajoute que le surcroît de retraite de l’ITR ne s’accompagne pas d’une surcotisation ni même d’une condition de résidence outre-mer pendant l’activité de l’agent public. Il ne concerne que les fonctionnaires de l’État, à l’exclusion des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il ne couvre par ailleurs qu’une partie des territoires ultramarins, puisque la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique en sont exclues. Je précise enfin qu’il est décorrélé du coût de la vie réellement observé.Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet article. Jamais depuis 2009, l’interruption de cette extinction n’a été mise sur la table. Je tiens à le rappeler ici, car cette extinction est pleinement justifiée. Mais la question des retraites des fonctionnaires ultramarins mérite d’être traitée autrement, en prenant en compte la réalité de ces territoires. J’ai eu avec vous, madame la députée, et avec vos collègues Stéphanie Atger et Philippe Dunoyer des échanges à ce sujet il y a quelques semaines.Comme le Président de la République l’a annoncé lors de son déplacement en Polynésie, Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, réunira un comité consultatif qui aura deux objectifs : partager un diagnostic objectivé des pensions de retraite des agents publics dans ces territoires ; dessiner, à moyen terme, des solutions équitables pour le régime de retraite des fonctionnaires au vu des conséquences de la réforme de l’ITR. Ce comité conduira un travail partenarial, avec des experts, des représentants des territoires et des administrations et, évidemment, des représentants syndicaux, sur la prise en compte des sur-rémunérations, elles-mêmes justifiées par le coût de la vie, dans les retraites des fonctionnaires ultramarins. Il se réunira et apportera des premières réponses au cours du premier semestre 2022.Mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement est le premier à s’engager dans une démarche d’évaluation de la situation, en vue d’apporter des réponses adéquates, concertées et globales à la question du coût de la vie et du pouvoir d’achat des agents publics retraités outre-mer.Le second article de la proposition de loi porte sur les conditions d’octroi du CIMM, en prévoyant d’inscrire dans la loi une liste exhaustive de critères. Cette reconnaissance permet notamment l’octroi des congés bonifiés mais aussi d’une priorité légale d’affectation dans les mobilités, instaurée par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017. Cette nouvelle priorité légale d’affectation est bien sûr appliquée par l’ensemble des ministères. En tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, il est de ma responsabilité d’y veiller. Les modalités de sa mise en œuvre ont été déclinées dans les lignes directrices de gestion de chaque ministère.Je signalerai d’abord que la reconnaissance du CIMM constitue déjà une réelle accélération de mutation pour les agents qui la sollicitent puisque leurs demandes ont deux fois plus de chances d’aboutir : en effet, 28 % des demandes de mobilité effectuées au titre du CIMM aboutissent à une affectation contre 15 % des autres demandes relevant des autres priorités légales.Aujourd’hui, les critères permettant à un agent public de justifier du CIMM sont effectivement fixés par voie réglementaire et laissent, comme vous le soulignez, une certaine marge d’appréciation à l’employeur public. Définir la réalité des liens qui attachent une personne à un territoire implique d’entrer dans la complexité et l’unicité de chaque situation personnelle, familiale, matérielle et morale. C’est une question d’humanité avant d’être une question de critères légaux.Nous avons d’ores et déjà impulsé une simplification de l’établissement du CIMM pour que celui-ci reste valable six ans. C’est un réel progrès en termes de lisibilité et de prévisibilité. Nous avons publié un guide, destiné aux agents, qui présente les critères, ni exhaustifs ni cumulatifs. Je vous ai fait part des résultats. Nous devons assurer un traitement juste, équitable et transparent de chaque demande.C’est pourquoi la réponse que vous proposez ne paraît pas pertinente. Cette notion de CIMM est par nature complexe et recouvre des situations trop diverses. Je crains qu’en définissant trop précisément les critères dans la loi, nous n’aboutissions à une rigidification excessive du dispositif, dont certains demanderaient très légitimement la simplification dans quelques années. Une attribution trop large du CIMM conduirait par ailleurs à vider de sa substance la notion même de priorité légale d’affectation. Les nombreux amendements déposés à cet article montrent la difficulté de définir une liste précise et complète de critères.J’en viens aux dispositions concernant les militaires.L’article 3 concerne l’INSMET, qui est versée aux militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département d’outre-mer, lorsqu’ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée au service ou d’une mutation dans l’intérêt du service. Régie par décret, elle excluait jusqu’à maintenant, vous l’avez rappelé, les militaires domiciliés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, et mutés pour la première fois en métropole. Ces hommes et ces femmes qui s’engagent paient parfois un lourd tribut à la défense de notre pays.Il s’ensuivait effectivement une différence de traitement difficilement justifiable, dans la mesure où les sujétions liées à l’installation en métropole sont globalement identiques pour tous les militaires ultramarins. Ce constat a conduit la ministre des armées, Florence Parly, à annoncer dans cet hémicycle, devant vous, une réforme inédite du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultramarins en métropole. Cette réforme avait été annoncée par le Président de la République, le 27 juillet dernier, à l’occasion de son discours prononcé à Papeete en clôture de son déplacement en Polynésie française – certains d’entre vous étaient présents. Le travail réglementaire sur cette question devrait aboutir avant la fin de l’année pour s’appliquer en 2022 ; cette inégalité sera ainsi corrigée. Vous pouvez compter sur ma vigilance pour sa bonne mise en œuvre.L’article 4 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. Très honnêtement, les antennes de l’agence Défense mobilité, ouvertes par ma collègue ministre des armées dans nos territoires pour offrir des solutions professionnelles et un avenir à ceux qui ont servi nos armées, me semblent beaucoup plus efficaces et concrètes qu’un texte de loi et un rapport. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en trois ans, 170 militaires ont été accompagnés par les deux antennes Défense mobilité du Pacifique.L’article 5 prévoit enfin d’étendre les congés bonifiés aux militaires. Vous le savez, les militaires bénéficient d’un dispositif adapté à leurs caractéristiques propres et aux sujétions liées à leurs missions. Ce dispositif permet aux militaires dont le CIMM est situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer de bénéficier d’un cumul, sur trois ans, de leurs permissions non prises, dans la limite de six mois. Il donne en outre au militaire et à sa famille la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais de transport aller et retour dans ce cadre. Le maintien de l’article 5 ne semble donc pas pertinent à cet égard.Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement est défavorable à votre proposition de loi, dans son ensemble. Madame la députée Sanquer, mesdames et messieurs les députés – tout particulièrement, madame Atger et monsieur Dunoyer, que je sais particulièrement impliqués sur tous ces sujets –, je vous remercie pour votre travail d’ampleur. Vous pouvez bien évidemment compter sur tout le Gouvernement, notamment sur la ministre de la transformation et de la fonction publiques que je suis et sur le ministre des outre-mer, pour répondre concrètement aux attentes que vous avez formulées.Nous entendons continuer de bâtir une fonction publique qui ressemble à notre société et qui tire sa légitimité de son efficacité dans les territoires. Pour le ministre des outre-mer et moi-même, il est crucial de promouvoir le recrutement et la mobilité des agents publics originaires d’outre-mer, dans les territoires ultramarins comme dans toute la fonction publique, ainsi que de garantir l’attractivité de ces territoires pour ceux dont la valeur est reconnue et qui entendent s’engager et servir là où des défis économiques et sociaux majeurs sont à relever. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Les fonctionnaires et les militaires originaires d’outre-mer, plus particulièrement des collectivités du Pacifique, sont parfois victimes d’inégalités de traitement par rapport à leurs compatriotes de l’Hexagone. C’est une réalité, qui trouve son origine dans plusieurs sources législatives, réglementaires ou administratives. Sans surprise, ces différences de traitement suscitent au sein de la population des incompréhensions et un légitime sentiment d’injustice.Cette proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer a vocation à combattre ces injustices et à apporter des solutions pratiques à certains de ces problèmes identifiés de longue date, vous l’avez rappelé, madame la ministre, et sur lesquels nous appelons l’attention du Gouvernement depuis plusieurs années. Sur ces sujets, nous progressons pas à pas, et je ne doute pas plus que vous que nous ne parvenions à leur donner une issue positive, aujourd’hui et dans les prochaines semaines, notamment sur l’ITR.Je rappellerai d’abord la situation des militaires originaires du Pacifique. Comme vous le savez, la place de l’armée y est puissante, son aura importante et son rôle essentiel, notamment en termes de formation et de filières d’emplois, au travers du service militaire adapté (SMA). Plus de 800 jeunes hommes et femmes originaires de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s’engagent chaque année, ce qui fait du Pacifique un formidable vivier de recrutement pour l’armée ; ces militaires font preuve du même dévouement et du même engagement au service de notre pays que leurs collègues, un dévouement et un engagement que nous devons saluer, encourager et valoriser.C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’ils doivent bénéficier de la même prime d’installation que leurs collègues ultramarins lorsqu’ils sont affectés dans l’Hexagone, de la prise en charge des frais de voyage lorsqu’ils retournent dans leur territoire d’origine mais aussi d’un accompagnement adapté au moment de leur reconversion.Depuis 1950, notre réglementation prévoit d’accompagner les militaires originaires d’outre-mer lorsqu’ils sont affectés en métropole, mais, pour une raison inconnue, cet accompagnement exclut expressément ceux originaires du Pacifique. À cet égard, je m’associe aux remerciements que vous avez adressés, madame la ministre, à Mme la ministre des armées, qui s’est engagée à remédier, par décret au début de l’année 2022, à une injustice vieille de soixante-onze ans. L’article 3 de la proposition de loi vise à ce que nous puissions définir ensemble les modalités de cette correction. Les obstacles d’ordre budgétaire qui ont été pointés lors de nos auditions doivent être surmontés, afin d’éviter de nouvelles incompréhensions.Sur le sujet des congés bonifiés, nous avons progressé, puisque le dispositif a été étendu par un décret du 2 juillet 2020 aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens et polynésiens, conformément à une demande que nous formulions de longue date. L’article 5 de la proposition de loi va un peu plus loin en alignant le régime des congés bonifiés des militaires sur celui dont bénéficient les fonctionnaires civils.Un autre sujet essentiel est abordé par cette proposition de loi, celui du CIMM, très joli sigle qui recouvre une série de critères destinés à établir une priorité légale d’affectation dans ces territoires. Vous l’avez dit, un bilan de l’application de ces critères nous a été transmis la semaine dernière, lequel conclut, sans surprise là aussi, à une utilisation satisfaisante, encadrée et précisée par la jurisprudence. Je tiens à dire, madame la ministre, qu’il n’en est rien. Plus d’un élément en témoigne, si tant est que cela soit nécessaire. D’abord, c’est le thème sur lequel le plus grand nombre d’amendements ont été déposés, notamment par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, absent aujourd’hui mais très investi sur ce sujet, comme vous le savez. Une illustration presque caricaturale du caractère subjectif de ces critères est citée dans le rapport que notre collègue Stéphanie Atger et moi-même avons rendu : une même personne a bénéficié du dispositif du CIMM pour sa pension d’invalidité, mais n’en a pas bénéficié pour sa pension de retraite. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.Il est important que nous puissions revenir sur l’application de ces critères, trop souvent incohérente et qui donne lieu à des décisions qui nourrissent l’incompréhension, voire la colère, des agents concernés. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer les critères dans la loi afin de mettre un terme aux divergences d’interprétation.Je terminerai en évoquant un sujet important – ils le sont tous – qui me tient particulièrement à cœur : celui de l’indemnité temporaire de retraite. Depuis 2019, que ce soit auprès du président de la délégation aux outre-mer, ou dans le rapport pour avis sur les crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2020, ou encore dans le cadre du rapport d’information que nous avons publié sur la réforme de l’ITR et que vous avez eu la gentillesse de rappeler tout à l’heure, nous répétons que ce sujet doit faire l’objet d’une attention et d’une vigilance particulières.Ce rapport dresse plusieurs constats : en premier lieu, la réforme de l’ITR décidée en 2008 était légitime, il faut le rappeler, car il fallait mettre un terme à des effets d’aubaine inadmissibles qui permettaient, par exemple, à des fonctionnaires n’ayant aucun lien avec les territoires d’outre-mer et n’y ayant jamais travaillé de choisir d’y passer leur retraite et de bénéficier de cette indemnité.Toutefois, il convient également de souligner que ces effets d’aubaine ont aujourd’hui disparu. Désormais, plus aucun fonctionnaire n’est autorisé à bénéficier de l’ITR s’il ne dispose pas d’un lien direct avec nos territoires et s’il ne peut justifier d’y avoir accompli au moins quinze années de services effectifs – ce dernier critère ayant été ajouté. L’impact budgétaire attendu, c’est-à-dire la baisse du coût de la mesure, a été validé à plusieurs reprises par l’État. Dorénavant, seuls les fonctionnaires originaires des territoires ultramarins ou qui y sont installés de très longue date pourront prétendre à l’ITR, du moins jusqu’à la disparition complète du dispositif. C’est en cela que réside le deuxième effet, le plus inquiétant, souligné dans le rapport.Nous avons pu mesurer le taux de remplacement – c’est-à-dire le montant de la retraite d’une personne lorsqu’elle quitte le monde professionnel – à la suite de la disparition progressive de l’ITR : alors qu’il est de l’ordre de 60 % à 65 % en France et en Europe, il passera de 73 % environ à 40 % dans les territoires ultramarins. Plus qu’une baisse drastique, le pouvoir d’achat des anciens fonctionnaires et nouveaux retraités vivant dans les territoires ultramarins diminuera de moitié, au point que certains d’entre eux envisagent de quitter le territoire où ils sont nés pour vivre leur retraite ailleurs, compte tenu du niveau très faible de celle-ci – ils nous l’ont dit et je veux faire état ici de leurs témoignages. Certains d’entre eux toucheront même des retraites inférieures au minimum vieillesse, bien que nous ayons des dispositifs équivalents à celui du minimum vieillesse dans nos territoires.Le troisième point concerne celui du coût de la vie dans nos territoires : notre collègue Nicole Sanquer l’a rappelé, il est globalement plus élevé, de l’ordre de 33 % à 37 %. Les territoires ultramarins sont ceux où la vie est la plus chère : je prends, à dessein, l’exemple de l’alimentation, pour laquelle les prix des produits sont plus élevés de 73 % en Nouvelle-Calédonie qu’en métropole.Dans ce contexte, et aussi légitimement qu’il est nécessaire d’indexer les traitements des fonctionnaires, l’indemnité temporaire de retraite, ou l’instauration d’un complément de retraite, est essentielle. Ce sujet est attendu par des milliers de nos compatriotes, vous le savez, madame la ministre. Nous avons récemment franchi – je tiens à vous en remercier – un cap important lors de la réunion que vous avez évoquée et à laquelle nous avons participé, avec Nicole Sanquer et Stéphanie Atger. Ce cap est d’autant plus essentiel que le gouvernement s’était engagé il y a treize ans à mener des discussions avec les territoires ultramarins et les organisations syndicales. Après treize ans d’oubli, nous formons l’espoir de parvenir, avec vous, à des avancées concrètes. Nous serons très attentifs à l’évolution de ce dossier.Pour en revenir à la présente proposition de loi, je veux rappeler un point de vigilance : lorsque nous aurons instauré une cotisation complémentaire sur la totalité du traitement des fonctionnaires, nous n’aurons pas apporté une réponse à ce qu’on peut appeler la génération sacrifiée de ces fonctionnaires qui n’auront pas le temps de cotiser suffisamment pour compenser cette perte. Mais je sais que vous avez très bien identifié ce problème.Nous devons donc progresser ensemble sur ces sujets. À cet égard, l’annonce de la création prochaine – l’objectif annoncé est le premier semestre 2022 – d’un comité consultatif, sous l’égide du ministre des outre-mer et associant les organisations syndicales, est une très bonne nouvelle.Je conclurai en soulignant que les occasions d’évoquer les questions des militaires et des fonctionnaires des outre-mer sont assez rares dans l’hémicycle. En soumettant cette proposition de loi à votre examen, nous défendons la voix de nos compatriotes qui rencontrent un trop grand nombre de difficultés quotidiennes. Je souhaite que nos débats permettent de confronter nos idées et de répondre à leurs préoccupations légitimes.Le groupe UDI et indépendants votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Mansour Kamardine et Mme Marie-George Buffet applaudissent également.)
M. Benoit Simian (LT). Plus que jamais, les territoires ultramarins appellent un soutien sans faille de l’État. Les récents événements survenus en Guadeloupe ou en Martinique, comme le mouvement de grève à Wallis-et-Futuna ont mis en avant les fractures territoriales et sociales persistantes dans ces régions. Le groupe Libertés et territoires soutiendra pleinement cette proposition de loi, qui permet de lutter contre les inégalités de traitement dont sont victimes certains fonctionnaires et militaires ultramarins.Dans les territoires d’outre-mer, les agents publics comme le reste de la population font face à des conditions de vie plus difficiles que dans l’Hexagone, le coût de la vie y étant nettement plus élevé. Pour faire face à ces sujétions particulières, notre groupe rappelle que l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité : il doit apporter un juste soutien à ses agents afin d’éviter tout décrochage.Je commencerai par rappeler un peu d’histoire législative : à la fin de l’année 2008, le Parlement a voté la suppression progressive de l’indemnité temporaire de retraite ; en contrepartie, un dispositif alternatif devait être déployé : qu’est devenue cette disposition pourtant adoptée dans cet hémicycle ? Elle est tout simplement restée lettre morte. Depuis, treize années d’incurie inacceptable pour les fonctionnaires ultramarins se sont écoulées. En rétablissant l’ITR jusqu’à ce qu’une alternative soit trouvée, la présente proposition de loi permettrait de sortir de cet immobilisme et de rappeler l’État à ses engagements.Par ailleurs, notre groupe se rallie à la volonté des auteurs de ce texte de redéfinir par la loi la notion de centre des intérêts moraux et matériels, les fameux CIMM. Cette notion ouvre droit à plusieurs avantages : ITR, mutation, congés bonifiés, prise en charge de frais de changement de résidence, etc. Or elle est actuellement source d’incompréhensions pour nos concitoyens d’outre-mer. En ce sens, le groupe Libertés et territoires déplore les conditions opaques d’examen des dossiers par l’administration centrale. Nous partageons le constat de la délégation aux outre-mer, présidée par notre collègue Olivier Serva, qui a mis en évidence des incohérences parfois choquantes dans le traitement des dossiers.À titre d’exemple, sur le fondement des CIMM, le dossier d’un même agent a été accepté pour sa pension d’invalidité, mais refusé pour sa pension de retraite. Ces réponses contradictoires, sans explication, en un mot arbitraires, ne sont plus acceptables aujourd’hui. Nous ne pouvons plus faire subir à ces agents des examens d’« ultramarinité ». Le législateur peut, sans empiéter sur le domaine réglementaire, inscrire dans la loi de nouveaux critères. En proposant une définition mieux calibrée, ce texte vise à limiter la trop grande marge d’interprétation que détient actuellement l’administration.J’en viens au dernier volet de ce texte, qui concerne les militaires ultramarins. Ils doivent bénéficier d’un traitement équivalent : comment pouvons-nous accepter que l’indemnité d’installation en métropole ne soit toujours pas ouverte dans les mêmes conditions à tous ces militaires, quelle que soit leur collectivité d’origine ? Ce combat pour l’égalité de traitement est cher à notre collègue de Wallis-et-Futuna Sylvain Brial, que je salue et qui est mobilisé de longue date sur ce dossier. Il avait ainsi alerté Mme la ministre des armées en 2019 sur l’exclusion des Wallisiens et des Futuniens du bénéfice de l’indemnité d’installation en métropole, ostracisme qui est perçu comme une injustice et une discrimination par les engagés et leurs familles. En effet, les différences de statut ne doivent pas conduire à une exclusion des dispositifs de droit commun, mais à l’instauration de dispositifs alternatifs adaptés.Nous prenons acte de l’annonce de Mme la ministre des armées de la publication d’un décret visant à étendre le dispositif aux militaires actuellement exclus. Néanmoins, le Parlement devrait se saisir de l’occasion que nous offre ce texte pour procéder sans délai à cette extension. Nous soutenons la volonté des auteurs de cette proposition de loi de garantir l’égalité de traitement de tous les militaires, afin de renforcer l’engagement des jeunes ultramarins dans nos armées.Avant de conclure, j’aimerais évoquer un dernier sujet : mercredi soir, notre assemblée a voté en lecture définitive le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce texte instaure une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français. Une fois encore, certains territoires français comme ceux de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exclus de la mesure. Si je peux comprendre les limites liées au statut de ces territoires, il est toutefois nécessaire d’élaborer un dispositif alternatif en collaboration avec eux et d’y consacrer les moyens budgétaires ; à défaut, nous accentuerions les inégalités. Je me réjouis néanmoins, madame la ministre, que vous ayez annoncé, à la suite de la visite du Président de la République, l’organisation d’une table ronde dans les prochains mois.Le groupe Libertés et territoires tient à saluer le travail de la rapporteure Nicole Sanquer – mauruuru, Nicole, merci ! – et votera en faveur de l’adoption de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Vous fixez un bel objectif à cette proposition de loi : mieux garantir l’égalité de traitement des fonctionnaires et des militaires ultramarins.Je remplace mon collègue Philippe Naillet pour exprimer la position positive du groupe Socialistes et apparentés, qui votera ce texte comme il l’a fait en commission.Rappelons que cette proposition de loi vise, sur trois sujets distincts, à mettre fin à des différences de traitement que subissent des fonctionnaires d’État et des militaires ultramarins.Le premier sujet, traité dans le chapitre Ier, concerne l’ITR, supplément de retraite créé en 1952 et supprimé en 2008. Le gouvernement s’était alors engagé à réfléchir à l’instauration de mesures alternatives et compensatoires pour les fonctionnaires qui devaient légitimement bénéficier de cette indemnité. Toutefois, plus de dix ans après le début de la réforme, aucun système de compensation n’a vu le jour et le bénéfice financier de la suppression n’a pas été reversé aux territoires concernés.Le deuxième sujet a trait à l’éligibilité au dispositif du CIMM, instauré en 1984 et que la proposition de loi souhaite expliciter. Le texte prévoit que si un demandeur réunit certains critères, qui seront inscrits dans la loi, l’administration devra lui octroyer le bénéfice du dispositif. La notion et les critères du CIMM résultent d’une construction jurisprudentielle qu’il convient de légaliser.Enfin, la promesse gouvernementale de faire bénéficier tous les militaires originaires d’outre-mer du versement de l’indemnité d’installation en métropole devrait se concrétiser, comme la ministre s’y est engagée. L’État est loin d’être un employeur exemplaire pour de nombreux ultramarins qui ont décidé de consacrer leur vie professionnelle à son service et à celui de l’intérêt général et de l’ensemble des citoyens de notre pays ; ce texte le contraindra à l’être un peu plus.Cette proposition de loi ne répond pas à toutes les urgences, nous le savons, mais elle avance des réponses à certaines difficultés importantes rencontrées par les fonctionnaires et les militaires ultramarins.Je conclurai en reprenant une observation de mon collègue Philippe Naillet, que je partage : il faudra aller plus loin et réfléchir à l’offre d’emplois et de stages dans les territoires ultramarins, laquelle, d’une manière générale et récurrente, est beaucoup moins attrayante que dans l’Hexagone en matière de rémunération ou d’indemnités notamment, alors que le chômage y frôle les 40 % de la population active et que 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.Je tiens en tout cas à remercier votre groupe parlementaire et vous-même, madame la rapporteure, d’avoir présenté ce texte pour lequel nous voterons très volontiers.
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ; Discussion de la proposition de loi pour l’emploi des travaileurs expérimentés jusqu’à la retraite ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak.La séance est levée.