Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Jean-Baptiste Djebbari. Je serai bref, car beaucoup a déjà été dit par la rapporteure spéciale. Nous avons deux plans d’actions. Toute notre action de recherche et d’accompagnement de la construction aéronautique dans la nouvelle filière des avions bas carbone se concentre sur l’électrification, la propulsion hydrogène au sens large, mais aussi sur les autres carburants d’aviation durable. En outre, nous menons aux côtés de la FFA une action résolue pour permettre à l’aviation légère de se doter de davantage d’avions électriques. Nous avons déjà la première flotte mondiale avec six avions, dont deux sont opérés par l’aviation civile, dont je salue le directeur général ici présent.Cette action est en cours de déploiement et trouvera des résonances financières dans le plan France 2030. Je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Béatrice Piron (LAREM). Oui, mais j’espère que M. le ministre délégué viendra voir ce qu’il en est dans ma circonscription et écouter les acteurs. Mme Béatrice Piron (LAREM). Outre la formation des pilotes, des questions importantes se posent avec les assurances. (L’amendement no 2380 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1024. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire, pour allouer 1 million d’euros à l’apprentissage du vélo à l’école. Cet objectif a été introduit dans la loi d’orientation des mobilités – LOM ; il faut maintenant débloquer les moyens pour que cet apprentissage soit organisé en toute sécurité. Mme Zivka Park (LAREM). Vous savez que nous aimons le vélo – nous avons évoqué tout à l’heure les différents crédits destinés à développer sa pratique. Vous rappelez en outre dans l’exposé sommaire de votre amendement que la loi d’orientation des mobilités fixe un objectif d’apprentissage du « savoir rouler » à l’école. L’enseignement doit être organisé par les communes. Il a connu un coup d’arrêt pendant le confinement mais nous espérons qu’il redémarrera bien, sachant que c’est aux préfets qu’il revient d’en organiser le pilotage départemental, dans un objectif d’efficacité et de proximité.Le Gouvernement doit prochainement remettre au Parlement un rapport sur l’application de cette politique d’apprentissage du vélo. Je vous propose d’attendre ses conclusions pour en mesurer les premiers résultats. Avis défavorable. (L’amendement no 1024, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2134. M. Benoit Simian (LT). Nous avons parlé tout à l’heure du grand Marseille ; cet amendement concerne le grand Bordeaux. Il vise à permettre le contournement routier de cette ville, conformément aux propositions du rapport sur les mobilités du quotidien du Conseil d’orientation des infrastructures, que nous avions remis à Élisabeth Borne et Édouard Philippe en 2018. Cela permettrait de traiter le problème de congestion. Bordeaux est quand même la deuxième ville la plus asphyxiée de France, après Marseille ! D’où cet amendement d’appel afin d’entendre votre position, monsieur le ministre délégué. Mme Marie Lebec (LAREM). Puisqu’il s’agit d’une question de politique locale et non de politique budgétaire, c’est plutôt avec la région Nouvelle-Aquitaine qu’il faut discuter de la pertinence de ce contournement. S’il était défini comme prioritaire dans le CPER, j’imagine que les crédits seraient débloqués. J’émets un avis défavorable, à titre personnel. (L’amendement no 2134, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2136 de M. Benoit Simian est défendu. (L’amendement no 2136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1615. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Avec cet amendement, nous passons de la terre à la mer. Tous les ans, en moyenne, 12 000 nouveaux bateaux sont immatriculés. Or, actuellement, très peu de plaisanciers choisissent d’acquérir un navire équipé d’une motorisation électrique ou hybride – ils mettent en avant le prix trop élevé. Le constat est identique quand il s’agit de transformer les bateaux pour rendre leur motorisation plus vertueuse – afin qu’ils n’émettent plus de CO2, ne rejettent plus d’huile, ou provoquent moins de nuisances sonores, par exemple. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Afin d’accompagner la filière de l’industrie nautique dans la fabrication des navires électriques ou hybrides, je propose de créer un bonus écologique pour les navires de plaisance de moins de 7 mètres et pour tous les véhicules nautiques à moteur, notamment les scooters des mers, équipés d’une motorisation décarbonée. Il s’agit simplement de prévoir une aide d’un montant de 2 000 euros, pour l’acquisition ou pour la transformation.Si, chaque année, 20 % du parc des nouveaux navires, soit environ 2 500 navires, bénéficiaient d’un tel bonus, le budget serait d’environ 5 millions d’euros. Les conditions d’application de cette aide seraient évidemment fixées par décret. M. Saïd Ahamada (LAREM). Nous sommes tous d’accord pour instaurer un bonus écologique quand il s’agit de véhicules indispensables, notamment pour se rendre à son travail, car c’est une mesure pertinente, logique. En revanche, quand il s’agit de véhicules récréatifs, cela ne semble pas une bonne manière d’utiliser l’argent public. Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; c’est donc à titre personnel que j’y suis défavorable. M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Annick Girardin. Madame la députée, je partage votre souci d’accélérer la transition écologique des navires de loisir. Toutefois, au-delà des arguments avancés par le rapporteur spécial, votre proposition arrive bien trop tôt. Réfléchissons à l’impact qu’aurait le remplacement de ces bateaux, alors qu’ils ne sont pas encore bons pour la casse. Nous rencontrons aujourd’hui des difficultés pour recycler le polyester ; cela poserait un vrai problème.En outre, il faut s’interroger sur l’offre en matière de petits navires à motorisation électrique. Elle est inexistante. Quelques initiatives ont été lancées ; on a pu découvrir des modèles dans les derniers salons. Mais nous n’avons pas du tout atteint le niveau suffisant pour envisager le dispositif auquel vous aspirez. Actuellement, de tels moteurs sont surtout proposés par des entreprises et marques américaines. Dans ce domaine, il faut développer la recherche-développement des entreprises françaises.Je signale en outre qu’une mission sur la plaisance a été confiée à Yves Lyon-Caen et à Guillaume Sellier ; ils rendront leurs conclusions sous peu. Nous aurons l’occasion de les présenter lors du Salon nautique. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial. M. Julien Aubert (LR). Alors que la pêche, dans notre pays, est confrontée à une grave crise – je pense notamment aux tensions avec notre voisin britannique –, nous pourrions débattre dans cet hémicycle d’un bonus écologique dédié aux navires de pêche, plutôt qu’aux navires de plaisance. Mais peut-être qu’un tel bonus existe déjà ? Je ne suis pas un spécialiste des bonus écologiques applicables aux bateaux, mais il serait opportun d’aider les bateaux de pêche à se décarboner – cela répondrait à l’argument du rapporteur spécial, qui reprochait à votre amendement de ne concerner que des navires d’agrément. Peut-être un sous-amendement est-il possible ? À supposer, encore une fois, qu’un tel dispositif n’existe pas déjà, ce serait un signal positif sur un sujet important. M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Monsieur Ahamada, c’est assez énorme ! Vous me répondez que puisque l’usage de ces navires est récréatif, la question est moins importante que pour les véhicules terrestres. Mais nous parlons ici de la protection de l’océan, qui est la clé du réchauffement climatique ! Comment pouvez-vous dire que favoriser la motorisation propre des navires, dans ce contexte, ce n’est pas indispensable ? Pardonnez-moi, je ne vous suis pas.Madame la ministre, vous avez raison, le président de la Fédération des industries nautiques – FIN –, Yves Lyon-Caen, prépare un rapport. J’ai été auditionnée dans ce cadre. J’attendrai volontiers le résultat de son travail, pour étudier ensemble ces mesures. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 1615 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1611 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Maina Sage (AGIR-E). L’étude de ce projet de budget a été l’occasion de rencontrer nos forces de sécurité et sûreté maritimes. C’est vrai, les moyens sont au rendez-vous ; je l’ai aussi constaté dans le plan de relance.Malgré cela, j’appelle votre attention sur la question budgétaire, car elle est de plus en plus prégnante. En zone littorale, notamment durant la période estivale, certaines communes qui accueillent beaucoup de touristes se trouvent confrontées de plus en plus fréquemment à des conflits d’usage et doivent renforcer leurs contrôles. Après l’été que nous venons de passer, alors qu’un nombre croissant de Français choisissent leur destination touristique en France, nous avons constaté partout sur le littoral de grandes difficultés à gérer la situation.Nous avons donc déposé cet amendement adopté par la commission du développement durable pour rappeler qu’il faut renforcer les unités littorales des affaires maritimes – ULAM –, la sécurité des navires et les moyens destinés aux CROSS – centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. M. Saïd Ahamada (LAREM). Je partage, comme beaucoup ici, votre souci de préserver les littoraux ; dans le sud de la France, nous vivons la même chose que vous.Je précise – même si vous l’avez sous-entendu – que les communes sont responsables de la sécurité sur une bande côtière de 300 mètres de large, car elles y disposent de la compétence de police de la navigation. Par ailleurs, vous évoquez très justement le rôle des ULAM, dont la zone de compétence dépasse cette bande de 300 mètres.Même si l’on pourra toujours faire mieux, des efforts financiers considérables ont déjà été fournis par le Gouvernement, pour les ULAM comme pour les CROSS. Pour ma part, j’émets un avis défavorable, même si je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel.Si le calendrier nous le permet, nous pourrons peut-être travailler ensemble pour améliorer la coopération entre les communes et les ULAM, ou plus généralement les forces maritimes qui relèvent de l’État. Je sais bien que les communes ne disposent pas toutes des mêmes compétences ni des mêmes moyens financiers pour traiter ces questions très importantes. Mme Annick Girardin. La sécurité maritime est une mission essentielle ; c’est aussi une mission ingrate, comme toutes les missions régaliennes, au sens où l’on ne parle d’elle que lorsqu’elle a failli, et je me félicite de l’ensemble des actions menées sur le terrain. Vous avez raison d’insister sur les moyens dont elle doit être dotée. Les années 2020 et 2021 ont été tendues du point de vue des ressources humaines pour la sécurité et les interventions en mer. Les Français sont beaucoup allés à la mer, et leur comportement n’a pas toujours été celui de marins connaissant leur environnement.La sécurité maritime bénéficie de 22 millions d’euros de crédits par an. Ce budget ne peut baisser sans risquer de provoquer des dégâts économiques et écologiques considérables. Je rappelle que les CROSS ont bénéficié du plan de relance à hauteur de 20 millions entre 2021 et 2022, que les ULAM bénéficient d’un budget annuel de 2,2 millions pour l’entretien et le renouvellement permanent de leurs embarcations et que la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a été maintenue à 10,5 millions. Sur le plan des moyens humains, je remercie ma collègue Barbara Pompili de s’être battue pour stopper la baisse des effectifs.J’entends votre demande, mais je vous propose de retirer l’amendement cette année, car nous tiendrons bon grâce au plan de relance et aux moyens complémentaires. Toutefois, nous devrons travailler ensemble pour être au rendez-vous l’an prochain. M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis. Mme Maina Sage (AGIR-E). Merci d’avoir entendu mon appel. Je prends note des crédits exceptionnellement alloués au titre du plan de relance et je retire mon amendement. (L’amendement no 1611 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2302. Mme Maina Sage (AGIR-E). On a beaucoup parlé des moyens matériels et, il est vrai, le plan de relance permettra de mieux équiper nos forces. Cet amendement d’appel vise à innover également dans les moyens humains de soutien : il propose de créer une réserve citoyenne ou un service civique du littoral à déployer en période estivale. Nous avons besoin de moyens de secours et de sécurité, mais aussi de sensibilisation du public, des usagers et des touristes. (L’amendement no 2302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1612 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Maina Sage (AGIR-E). Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la pollution en mer. Je sais qu’il existe un projet de fusion entre les plans POLMAR-Terre et POLMAR-Mer et je voudrais que Mme la ministre s’engage sur le sujet. On sait désormais que, même dans les cas de petite pollution, les dégâts sont considérables ; or il n’est pas toujours évident pour les communes ne bénéficiant pas du plan POLMAR d’en assumer les conséquences financières. M. Castellani a posé une question similaire. M. Saïd Ahamada (LAREM). Nous avons connu des épisodes de pollution, notamment au large de la Corse mais pas seulement,… M. Saïd Ahamada (LAREM). …et il me paraît important de saluer les actions entreprises pour contenir cette pollution. Néanmoins, le principe d’automaticité que vous proposez me paraît difficilement compatible avec le code général des collectivités territoriales, en particulier avec le principe de leur libre administration. Lorsqu’une commune seule est touchée par une catastrophe, c’est le maire qui est chargé de la réponse à y apporter ; s’il ne s’en estime pas capable, le préfet prend très volontiers le relais. À ma connaissance, chaque fois qu’une commune a demandé à être remboursée après coup, l’État a assumé cette charge financière en prélevant la somme sur les crédits POLMAR-Terre. L’amendement est donc satisfait. Mme Annick Girardin. J’ajoute, en complément des propos de M. le rapporteur spécial, qu’une prise en charge financière est prévue pour les communes qui auraient avancé des financements en cas de pollution dans la bande des 300 mètres qui relève de leur responsabilité. Le fonds est doté de 870 000 euros pour l’année 2021 ; toute la somme n’a pas été dépensée, et tant mieux, cela veut dire qu’il n’y a pas eu autant de crises qu’anticipé. Le fonctionnement est le même que pour le fonds crise des territoires ultramarins en cas de cyclone : nous abondons davantage le fonds quand il y en a besoin, de manière automatique. Nous devons peut-être mieux informer les communes qui ont rencontré ce type de difficulté ; peut-être ne connaissaient-elles pas le dispositif présenté par M. le rapporteur spécial. (L’amendement no 1612 est retiré.)
M. le président (LR). Sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1653. M. Benoit Simian (LT). Mes collègues corses m’ont chargé d’appeler l’attention de Mme la ministre sur le fait que l’île a connu des épisodes de pollution au mois de juin dernier, au large de Solenzara. Les moyens sont basés du côté de Porticcio ; mes collègues demandent à les rapprocher de Bastia pour des raisons liées à l’existence du parc naturel marin du Cap Corse. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel sur l’affectation des moyens. J’en profite pour saluer le travail effectué par les centres POLMAR : j’ai la chance d’en avoir un dans ma circonscription, au Verdon-sur-Mer ; il est précieux, et je sais Mme Girardin très engagée sur le sujet. M. Saïd Ahamada (LAREM). M. Castellani dépose cet amendement chaque année et il a raison de le faire ; la question nous inquiète tous. Je me suis enquis des projets du ministère. Le but de M. Castellani est de rendre le dispositif plus efficace, et il pense que deux centres de stockage y contribueraient. Néanmoins, après discussion avec les professionnels, je vous assure que des moyens supplémentaires sont prévus pour étoffer le centre de Corse – il y en a six en France – et qu’il est plus efficace d’avoir un centre bien doté, notamment en ressources humaines, pour répondre à des crises telles qu’on a pu en voir par le passé. L’amendement avait été retiré en commission. Avis défavorable. Mme Annick Girardin. Comme vous, je suis sensible aux questions d’insularité ; les moyens nécessaires doivent être alloués sur tout notre territoire, notamment en Corse. La question du matériel présent en Corse s’est posée. La direction des affaires maritimes a été chargée de moderniser le réseau de stockage du matériel POLMAR pour le rendre plus efficace et de renforcer la cellule d’Ajaccio à partir de 2022. Je répète qu’il est indispensable de coupler ces centres avec un service des phares et balises, pour améliorer le transport du matériel nécessaire sur zone. Nous allons donc ouvrir un nouveau centre, avec de nouvelles structures, mais toujours à Ajaccio, à côté du service des phares et balises.Cela ne répond qu’en partie à votre question, mais entièrement aux besoins de la Corse. Lors des événements de juin dernier, Barbara Pompili et moi-même nous étions rendues sur place : nous avions constaté que le matériel avait été rapidement mobilisé et que les ressources nécessaires en mer avaient été envoyées de Toulon. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. M. Éric Coquerel (FI). La lutte contre les pollutions en mer se joue parfois à quelques heures près. Quiconque connaît le littoral et les conditions météorologiques spécifiques de la Corse sait que les bouches de Bonifacio et le cap Corse présentent les conditions les plus venteuses de toute la France. On ne peut pas concevoir un déplacement entre Ajaccio et Bastia en termes de kilomètres de côte : à certains moments, il est tout simplement impossible de passer. Comme à certains autres endroits de France comme la pointe du Finistère ou le raz Blanchard, quelques kilomètres suffisent à faire perdre des heures dans la lutte contre la pollution lorsque les équipements adéquats sont indisponibles à proximité du site pollué. Je soutiens l’amendement et je crois que nous regretterons peut-être un jour de ne pas l’avoir adopté. (L’amendement no 1653 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2303. Mme Maina Sage (AGIR-E). Madame la ministre, nous avons beaucoup échangé, sous cette législature, sur les problématiques littorales dans l’Hexagone et en outre-mer. Par cet amendement, je vous demande de renforcer les moyens de coordination et d’action pour soutenir les collectivités territoriales. J’étais, il y a quelques semaines, à l’assemblée générale de l’ANEL, l’Association nationale des élus du littoral. Les communes littorales n’ont pas seulement à gérer l’espace maritime mais aussi leur avenir, avec la menace du changement climatique et une pression démographique qui les force à redessiner leur aménagement et à repenser leur développement économique. Il faut élaborer un grand plan Avenir littoral : nous en avons débattu en commission du développement durable, et nous proposons de le faire au travers du CNML, le Conseil national de la mer et du littoral, en le dotant des moyens d’appuyer les collectivités. M. Saïd Ahamada (LAREM). La commission a relevé deux éléments de préoccupation. Premièrement, il me semble que le CNML pourrait assurer cette mission à budget constant, car elle entre dans son périmètre. Deuxièmement, à défaut, la stratégie nationale de la mer et du littoral, qui existe déjà, pourrait être abondée par le nouveau fonds d’intervention maritime que nous créons cette année. Cette stratégie est déjà décrite par huit documents stratégiques de façade. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Annick Girardin. Le CNML est une entité collégiale qui a vocation à conseiller le Gouvernement sur les questions maritimes et littorales. Une nouvelle dynamique a été enclenchée par Sophie Panonacle, présidente du bureau du CNML. Celui-ci sera sollicité sur tous ces sujets, bien entendu.Nous commençons la révision de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, à laquelle le CNML participera. Nous avons là l’occasion de débattre pour aboutir à une révision qui soit à la hauteur des espérances formulées par les collectivités territoriales, qui nous rappellent souvent que nous devons être au bon niveau et à la bonne échelle, s’agissant notamment du trait de côte. Avec la création de la direction générale de la mer, le CNML bénéficiera d’un secrétariat renforcé et de moyens de fonctionnement supérieurs aux faibles moyens actuels. Je vous demande de retirer l’amendement, car ces mesures sont déjà en passe d’être appliquées. M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis. Mme Sophie Panonacle (LAREM). En tant que présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, je témoigne que cette instance a besoin de moyens financiers pour exercer pleinement ses missions auprès de votre ministère. Ses membres ont beaucoup de bonne volonté mais la question n’est même pas de rester à budget constant : nous n’avons pas de moyens, tout simplement. Le CNML est l’instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux. L’amendement de Mme Maina Sage vise à élaborer un grand plan national Avenir littoral, qui relèverait pleinement de ses compétences. Bien évidemment, je soutiens l’amendement. M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis. Mme Maina Sage (AGIR-E). Monsieur le rapporteur spécial, le CNML est une association composée de bénévoles, qui font effectivement preuve de beaucoup de bonne volonté, mais qui ne disposent pas de moyens. Il leur manque une plateforme d’appui. J’ai participé au travail de l’OFB, notamment pour définir la stratégie nationale, et concevoir des documents de façade : un fossé sépare ces belles réflexions du terrain. Les échanges avec les collectivités concernées font apparaître un réel besoin de plateformes opérationnelles, capables de prendre en charge à la fois les enjeux écologiques, d’aménagement et de développement économique.C’est toute la France qu’il faudra redessiner, pas dans cinquante ans, mais dans dix ans – il y a urgence ! Je remercie Mme la ministre d’avoir entendu le message ; je suis convaincue que lors de l’examen du budget pour 2023, le législateur devra voter un grand plan Avenir littoral. Nous venons de le faire pour la montagne. Certes, les circonstances sont différentes, en raison de la crise sanitaire. Mais nous sommes tous concernés par l’avenir des littoraux : ce sont les façades du territoire, dans l’Hexagone et en outre-mer. Nous avons vingt ans de retard en ce domaine ; j’espère que l’année prochaine, nous serons au rendez-vous. (L’amendement no 2303 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1610. Mme Maina Sage (AGIR-E). Il vise à allouer une petite dotation à la Fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM), équivalent de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en Polynésie. En effet, la SNSM est présente dans l’Hexagone et en outre-mer, sauf en Polynésie française. La Fédération se débrouille un peu toute seule ; ses sauveteurs utilisent leurs propres moyens, les dotations de la collectivité et de l’État ne finançant que le remboursement du gazole. Avec l’aide de l’État, le gouvernement polynésien vient d’investir dans une navette, la première dédiée à la sécurité et au sauvetage en mer, alors que l’espace maritime polynésien mesure 5 millions de kilomètres carrés, soit la moitié de la zone économique exclusive (ZEE) française.L’amendement vise à allouer à la FEPSM un budget de 35 000 euros, afin que les bénévoles puissent bénéficier d’une formation. J’en appelle à tous mes collègues pour donner un coup de pouce à la petite SNSM locale de Polynésie. M. Saïd Ahamada (LAREM). Je découvre l’existence d’une SNSM locale. J’aurais vraiment aimé me rendre en Polynésie pour voir comment elle fonctionne ! M. Saïd Ahamada (LAREM). La FEPSM rencontre la même difficulté que la SNSM : les volontaires sont toujours bénévoles mais sont de moins en moins des marins. Vous avez évoqué la dotation exceptionnelle de l’État de 150 000 euros au titre du programme 205 et la subvention annuelle de 15 000 euros pour les frais de gazole. Même si la Fédération veut garder son indépendance, je lui suggérerais de se rapprocher de la SNSM pour réaliser des économies d’échelle et pour bénéficier de la fiscalité affectée, qui nécessite qu’elle soit en quelque sorte labellisée.Il me semble utile de donner un coup de pouce à votre action dans ce territoire et à cette association indispensable, comme l’est la SNSM dans le reste du territoire français. Étant donné le montant de la subvention que vous demandez et les arguments que vous faites valoir, je donne un avis favorable, à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement. Mme Annick Girardin. Vous savez, madame la députée, combien je suis sensible à ce sujet ; nous avons travaillé ensemble pour faire aboutir le cofinancement, par l’État et la collectivité, de la fameuse vedette destinée aux îles Marquises.Je connais le dossier. En préparant notre discussion, il y a quelques jours, j’ai appelé la SNSM. Il avait été convenu, dans un partenariat qu’elle a signé avec le ministère des outre-mer, qu’elle viendrait soutenir la structure locale dans le domaine de la formation. Elle est toujours d’accord et elle a formulé des propositions. Nous devons nous mettre rapidement autour de la table ; nous serons toutes les deux aux côtés de la SNSM et de la FEPSM pour qu’un accord soit conclu. Je vous propose de retirer l’amendement : le coût financier est tel que nous trouverons toujours le montant. M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis. Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vous remercie de votre écoute. Je sais que vous allez au bout de vos engagements, (Mme Sereine Mauborgne applaudit) et que nous trouverons les crédits, donc je retire l’amendement. (L’amendement no 1610 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2301. Mme Maina Sage (AGIR-E). C’est un amendement d’appel. Il s’agit de lancer un projet pilote avec un de nos lycées maritimes afin de créer un lycée du littoral, qui proposerait une spécialisation à la fois dans le domaine terrestre et dans le domaine maritime. L’université de La Rochelle comprend une unité mixte de recherche interdisciplinaire « Littoral, environnement et sociétés ». Il serait utile de développer une spécialisation dans l’ensemble des métiers liés à la mer, ainsi qu’au développement et à la gestion des zones littorales, en proposant des formations dans les domaines agricole et maritime. M. Saïd Ahamada (LAREM). Comme je le disais cet après-midi, nous avons douze lycées maritimes. Les moyens alloués à la formation de nouveaux marins ont été augmentés comme ils ne l’avaient jamais été, grâce notamment au Fontenoy du maritime. Il faut leur ajouter trois nouvelles sections préparant aux BTS (brevets de technicien supérieur) maritimes ; une personne sera chargée de coordonner ce travail d’éducation aux métiers de la mer.J’ajoute que les métiers maritimes obéissent à des règles très spécifiques, encadrées par le droit international. En raison des efforts déjà consentis et parce que la réglementation rend compliqué le rapprochement des métiers agricoles et maritimes, je donnerai un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné l’amendement. Mme Annick Girardin. J’ajoute qu’à la suite des assises de l’économie et de la mer de Nice, et conformément à la volonté du Président de la République, une réflexion sur la formation dans son ensemble a été engagée. L’École nationale supérieure maritime (ENSM) et l’ensemble des lycées maritimes sont évidemment concernés, comme les formations maritimes continues et en apprentissage. Ce travail commence juste et doit se terminer avant la fin de l’année ; je vous propose de nous revoir pour y contribuer. Avis défavorable. (L’amendement no 2301 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 9 (Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 42
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1620. M. Julien Aubert (LR). Voilà une mesure qui ne coûte pas grand-chose, pas même 1 euro, ce qui devrait tous vous convaincre de voter l’amendement. Il vise à établir une protection juridique pour l’État, qui doit parfois signer des contrats dans des domaines de technologies de pointe, qui l’engagent pour des dizaines d’années. Au fil du temps, il s’aperçoit qu’il aurait dû introduire une clause de revoyure, pour le cas où les gains technologiques rendraient le contrat beaucoup trop avantageux pour l’autre partie.L’amendement vise donc à introduire une clause de revoyure dans tous les contrats de soutien aux énergies renouvelables, afin de systématiser les possibilités de partager les gains entre les producteurs d’énergie et l’État.Un amendement similaire a été rejeté en commission. J’en avais également déposé un l’an dernier pour l’examen du PLF en séance, il n’avait pas été adopté, mais je récidive : nous renégocions actuellement les contrats relatifs à l’énergie photovoltaïque et les acteurs de la filière le vivent assez mal. Nous avons des débats sans fin pour savoir si des gains ont été perçus.C’est un amendement de bon sens : si vous l’adoptez, vous ne serez pas obligés d’appliquer le dispositif, mais vous disposerez au moins de l’arme juridique – la clause de revoyure – capable de remettre sur la table les conditions d’origine, si c’est nécessaire. L’État lui-même prévoit une clause semblable dans les contrats qui concernent des énergies renouvelables non matures. Ainsi, l’arrêté de 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes flottantes prévoit une clause de revoyure. Mme Barbara Pompili. Les clauses de revoyure peuvent être utiles dans le cas des technologies peu matures, avec un retour d’expérience faible. Par exemple, des clauses de cette nature ont effectivement été introduites dans les contrats des quatre fermes pilotes d’éoliennes flottantes. Les cahiers des charges d’éolien en mer prévoient également un mécanisme de correction des sur-rémunérations. Cependant une telle clause est le plus souvent inutile. Ainsi, le photovoltaïque et l’éolien terrestre sont désormais des technologies matures ; le retour d’expérience est important. Le mécanisme d’appel d’offres conduit les candidats, soumis à la pression concurrentielle, à proposer des tarifs calculés au plus juste, ce qui constitue une garantie suffisante contre la sur-rémunération.Surtout, la révision liée à une sur-rémunération supposerait l’examen au cas par cas de chaque contrat, provoquant une charge démesurée pour l’administration. J’émets donc un avis défavorable. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial. M. Julien Aubert (LR). Je ne comprends pas tout à fait votre argumentation. Avec le plan France relance, la France investit des millions d’euros dans des technologies dites de rupture, y compris l’énergie solaire ou éolienne, c’est-à-dire des technologies que l’on estime matures. En même temps, la France dit qu’elle veut s’engager dans le disruptif.Même si elle ne le fait pas, on peut imaginer que d’ici cinq à dix ans, on trouve une solution pour stocker l’électricité. Cela changerait complètement le modèle économique des énergies renouvelables. Il faut donc se protéger. En outre, les producteurs y verraient une clause de réassurance. Mieux vaut inscrire une clause de cette nature que de renégocier des contrats après plusieurs années, au risque de crisper les acteurs économiques, qui ont besoin d’une visibilité à long terme. (L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2366. Mme Barbara Pompili. Il vise à mettre en cohérence les moyens financiers alloués aux parcs nationaux avec leurs moyens humains. En effet, nous avons eu le plaisir d’annoncer une augmentation de ces moyens pour 2021 et 2022, avec quarante ETP supplémentaires – vingt pour le parc national des forêts et vingt pour les parcs historiques. Cela implique de relever de 1,2 million d’euros le plafond de la dotation de fonctionnement que l’Office français de la biodiversité verse aux parcs nationaux. Ce plafond a été fixé dans la loi de finances pour 2018 ; nous proposons de le hausser de 68,5 millions à 69,7 millions, à compter de 2022. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission. M. Éric Coquerel (FI). En voyant cet amendement, même s’il provient du Gouvernement, j’ai d’abord pensé qu’il serait enfin l’occasion d’adopter un amendement de crédit, visant à créer les postes nécessaires dans les parcs nationaux. Mais en lisant le détail, je me suis aperçu que vous prendriez le financement des postes nécessaires sur les crédits de l’OFB, alors que nous avons expliqué précédemment que l’OFB était déjà beaucoup trop contraint au regard des missions qui lui reviennent. Finalement, vous proposez de déshabiller Paul pour habiller Jacques.Pour que j’émette un avis favorable, madame la ministre, je vous propose de remplacer cet amendement par un véritable amendement de crédit.Puisqu’il s’agit du dernier que nous examinerons ce soir, j’ajoute que nous n’en aurons pas adopté un seul pendant l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. M. Éric Coquerel (FI). Autrement dit, le Gouvernement présente au Parlement un budget dont il estime qu’il devra être adopté conforme. Certes, le Parlement peut toujours discuter. Il arrive que des amendements convainquent bien au-delà des bancs de la majorité, comme ce fut tout à l’heure le cas au sujet des houlographes, mais ça ne suffit pas aux députés de la majorité pour voter contre les consignes du Gouvernement.Madame la ministre, vous avez été députée, même présidente de commission : ne pensez-vous pas que le rôle du Parlement soit de faire réfléchir le Gouvernement, et, dans le domaine budgétaire, d’adopter en conséquence ne serait-ce qu’un ou deux amendements – je pense par exemple aux moments où vous dites à côté de moi que certaines mesures vous paraissent peut-être justifiées ? M. Éric Coquerel (FI). Globalement, ce constat vaut pour toutes les missions. Mais je vais vous dire autre chose : j’ai quand même l’impression que votre ministère sert de variable d’ajustement du budget de l’État. C’est peut-être la raison pour laquelle il se retrouve dans cette situation. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Les droits du Parlement sont bafoués ; les membres de la majorité ne s’en préoccupent peut-être pas, mais moi, ça me préoccupe qu’on n’ait même pas réussi à adopter un amendement à 1,5 million, pourtant pleinement justifié. Nous venons de passer des heures pour, en fin de compte, adopter le budget tel que le Gouvernement l’a proposé. (Mme Mathilde Panot applaudit.) (L’amendement no 2366 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2094 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Barbara Pompili. Face à la forte hausse du prix des énergies – notamment du gaz naturel – au niveau mondial, le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Pour le gaz naturel, les tarifs réglementés de vente du gaz, toutes taxes comprises, sont gelés jusqu’au 30 juin 2022 et au-delà si nécessaire. À l’issue de la période de gel, un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs occasionnées par le gel tarifaire est prévu. Toutefois, afin de tenir l’objectif du dispositif de protection des consommateurs, ce rattrapage sera encadré, de manière que le niveau du tarif au terme de la période de gel – comprenant la composante de rattrapage – n’excède pas le niveau du tarif appliqué en octobre 2021.Si ce rattrapage n’est pas suffisant, les pertes des fournisseurs réellement constatées seront compensées par le budget de l’État, dans le cadre existant des charges de service public et sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour les petits fournisseurs et ceux dont la viabilité économique est menacée, une avance pourra être versée au premier semestre 2022. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les sous-amendements nos 2848, 2846 et 2847, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Julien Aubert (LR). En effet, je les présenterai ensemble, quitte à prendre le temps de le faire car il s’agit tout de même d’un amendement à 1,2 milliard ! L’histoire retiendra qu’il a été examiné un vendredi soir à minuit moins dix. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Julien Aubert (LR). Si vous voulez des députés de l’opposition sur leurs bancs, faites votre travail de parlementaires et adoptez des amendements ! Vous verrez que ça rendra le travail plus facile ! M. Julien Aubert (LR). À force de nous maintenir ici sans qu’à aucun moment il puisse y avoir un débat… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Julien Aubert (LR). Je sais que les députés de la majorité sont très contents de jouer les Playmobils, mais pas ceux de l’opposition ! (M. Gérard Leseul applaudit.)Pour en revenir au sujet, il s’agit d’un amendement à 1,2 milliard concernant une question qui a monopolisé les débats : le prix de l’énergie, le prix du gaz et de l’électricité. Et voilà que cet amendement n’a même pas été débattu en commission ! M. Julien Aubert (LR). Il nous est présenté ainsi, entre chien et loup. Est-ce que c’est sérieux, mes chers collègues ?L’amendement est complexe : il vise à indemniser les fournisseurs de gaz et sauver la concurrence – parce que là est l’objectif, en réalité. Tous les petits fournisseurs ayant moins de 300 000 clients risquent de passer à la trappe si l’État ne leur assure pas un filet de sauvetage, s’il n’y a pas de compensation par la suite, avec la baisse des prix.Même si l’amendement n’a pas été débattu en commission, on ne peut qu’être favorable à sa philosophie générale,… M. Julien Aubert (LR). …parce qu’on sait que le système tient à cela.Néanmoins, on ne parle pas de l’intégralité des consommateurs de gaz, mais de 3 millions de consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRGV) et de 2 millions qui relèvent d’offres de marché à prix variables, indexés ou non sur les tarifs réglementés. Il existe une zone d’ombre pour certains des 5,5 millions de consommateurs restants : ceux qui ont des offres à prix fixes d’une durée d’un à quatre ans. Une fraction d’entre eux, qu’on ne connaît pas, risque d’avoir un problème. Si leur contrat arrive à son terme dans les mois qui viennent, ils risquent de se voir proposer un nouveau contrat au tarif beaucoup plus élevé ; ils seraient alors perdants. La critique de cette zone d’ombre du système gouvernemental est la seule que je ferai.Par ailleurs, l’amendement présente quelques faiblesses. La première est la date butoir du 30 juin 2023 pour la période dite de rattrapage. À mon sens, on a choisi cette date parce que les tarifs réglementés de vente s’arrêtent en juin 2023. M. Julien Aubert (LR). Or cette histoire de prix de l’énergie a bien montré que les tarifs réglementés ont une utilité ; je suis favorable à leur maintien. Le sous-amendement no 2848 vise à repousser la date de fin de la période de rattrapage au-delà du 30 juin 2023, parce qu’on ne devrait pas supprimer les tarifs réglementés de vente du gaz.La deuxième faiblesse concerne l’absence d’information du Parlement, notamment sur la question du coût et de l’éventuelle adaptation du dispositif, eu égard à la fluctuation des prix de l’énergie. Quelle solution envisager si les prix restent élevés ? Que se passera-t-il si la hausse dure plusieurs mois ou plusieurs années ? Surtout, dans quelles conditions les fournisseurs de secours ont-ils été désignés et sollicités ? Pour l’instant, il y a un flou total à ce sujet, d’où le sous-amendement no 2047.Enfin, certaines dates imposées aux fournisseurs me paraissent un peu rigides : ils devront se déclarer avant le 10 janvier 2022, ce qui me semble un peu court pour témoigner d’une souffrance économique en la matière. Le sous-amendement no 2846 a pour objectif de leur laisser un peu plus de temps. Mme Barbara Pompili. Le sous-amendement no 2848 vise à prolonger les tarifs réglementés au-delà du 30 juin 2023. J’émets un avis défavorable, parce que le rattrapage ne peut être prolongé au-delà de la date de suppression de ces tarifs.Le sous-amendement no 2847 demande un rapport pour évaluer les conditions d’application de l’article, le montant prévisionnel, etc. Mais l’ensemble de ces éléments ne sera pas connu avant le 15 juillet 2022. Nous ne pourrons donc pas fournir ce rapport au Parlement ; plusieurs années seront nécessaires. Avis défavorable.Enfin, le sous-amendement no 2846 vise à décaler au 20 janvier 2022 la certification par des commissaires aux comptes pour obtenir l’avance. Or la date a été avancée au 10 janvier à la demande des fournisseurs, pour qu’ils puissent bénéficier de l’avance le plus tôt possible. Une date d’envoi tardive des certifications par les commissaires aux comptes ne permettra pas à la CRE d’instruire les dossiers reçus dans les délais. Avis défavorable. (Les sous-amendements nos 2848, 2846 et 2847, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2094 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2341. M. Éric Coquerel (FI). Je voulais intervenir sur l’amendement du Gouvernement, mais vous n’avez pas vu ma main levée, c’est dommage.Cet amendement vise à mettre fin, à compter du 1er janvier 2023, à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et aux combustibles fossiles définis au 1o de l’article L. 111-1 du code minier. Il est en lien avec les questions climatiques actuelles, notamment le rôle des énergies fossiles dans l’augmentation des gaz à effet de serre, dont on sait qu’ils n’ont pas diminué depuis les accords de Paris au niveau mondial et guère plus au niveau français. Le PLF pour 2021 avait fixé à 2025 la fin des financements publics des gisements d’hydrocarbures et à 2035 celle des financements des gisements gaziers. Chacun comprendra que c’est bien trop tard, vu la situation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la fin des subventions dès maintenant. M. Julien Aubert (LR). Avis défavorable à titre personnel, parce que l’amendement risque de nuire, dans un délai très court, à des entreprises de tailles différentes. Je pense notamment aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), aux petits entrepreneurs routiers qui risquent d’être pris dans le champ de l’amendement. Nous avancerions des dates qui sont déjà très proches pour eux. (L’amendement no 2341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2339 de M. Loïc Prud’homme est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Coquerel (FI). Avis favorable à l’amendement, qui demande un rapport sur les conséquences des baisses d’effectifs au ministère de l’écologie et chez ses opérateurs. Vous comprenez pourquoi, puisque vous avez entendu ma demande visant à rétablir les effectifs. J’en profite pour préciser que j’émets un avis favorable sur les amendements nos 1766 et 1548. (L’amendement no 2339, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1766 et 1548, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1766 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1548. Mme Hélène Zannier (LAREM). Rédigé par mon collègue Loïc Dombreval avec l’aide du Réseau action climat et de WWF France, il vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’un rapport d’information sur le plan de réduction des dépenses et des mesures fiscales ayant un impact négatif pour l’environnement – impact estimé à 25 milliards par le Réseau action climat. M. le président (LR). La commission a déjà fait part de son avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? (Les amendements nos 1766 et 1548, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1769 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1769 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1551. Mme Hélène Zannier (LAREM). Il vise à demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique. Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et des associations de protection de l’environnement. Il s’agit de constater si leurs moyens sont suffisants pour mener les politiques publiques. M. Julien Aubert (LR). J’y suis favorable, parce que nous manquons effectivement d’informations. Nous disposons certes du rapport du comité d’évaluation du plan France relance, de nombreux documents annuels de performance et de contrats en tous sens, mais si nous voulons avoir une idée du montant exact consacré à la transition écologique et énergétique, nous aurions besoin de faire la lumière sur les budgets verts des collectivités territoriales, ne serait-ce que pour ensuite mieux harmoniser et articuler la politique nationale et les politiques locales. Mme Barbara Pompili. Avis défavorable, parce que nous avons déjà beaucoup d’éléments en cours d’installation : la démarche nationale de budget vert, qui suscite un intérêt croissant de la part des collectivités ; beaucoup d’entre elles ont fait part de leur intention de réaliser un document similaire. L’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, poursuit des travaux avec les collectivités territoriales sur des outils d’intégration des objectifs de développement durable – dont des objectifs environnementaux – dans les instruments de pilotage, notamment budgétaire. Il existe aussi, dans les critères d’allocation de l’État aux collectivités, des arrêtés qui répondent à la préoccupation des collectivités territoriales de limitation du nombre de critères. Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité.Par ailleurs, l’État ne peut être le seul prescripteur. Eu égard aux attentes exprimées en matière d’autonomie des collectivités, je ne crois pas utile d’ouvrir un nouveau débat à ce sujet. Je rappelle que les collectivités disposent de moyens pour engager la transition écologique : les dotations versées par l’État, notamment la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) dans la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et des fonds spécifiques pour la transition écologique, en particulier dans le cadre du plan de relance. Nous avons aussi créé les CRTE (contrat de relance et de transition écologique) sous l’impulsion du Premier ministre. Enfin, comme prévu dans la loi dite climat et résilience, les collectivités territoriales devront, tous les trois ans, publier des rapports sur leurs engagements dans la transition écologique. Les outils, nous les avons, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (Les amendements nos 1769 et 1551, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1371 et 2239.La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1371. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Identique au no 2239 déposé par mon collègue Yves Daniel, il vise à demander un rapport au Gouvernement, d’une part, sur l’évaluation du nombre de foyers, locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif mais ne pouvant pas, en l’état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du bailleur avec ce dispositif ; d’autre part, sur l’impact financier qu’entraînerait l’ouverture du règlement de leurs dépenses énergétiques grâce au chèque énergie. Vu la crise énergétique actuelle, il est regrettable que les ménages les plus précaires, qui ont droit au chèque énergie, ne puissent pas pleinement en bénéficier à cause d’un vide juridique. M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2239. Mme Danielle Brulebois (LAREM). En effet, il est injuste de considérer que des ménages modestes, voire très modestes, qui sont éligibles au chèque énergie ne peuvent l’utiliser, ce qui accroît leur précarité financière et leur dépendance énergétique.Cet amendement invite donc le Gouvernement à engager une réflexion sur l’extension du chèque énergie aux ménages qui, vivant dans des logements où le chauffage est collectif, ne s’acquittent pas directement de leur facture d’énergie mais de charges globales. Le chèque énergie ne peut pas être utilisé par tous ceux qui pourraient y avoir droit ; il nous faut rapidement remédier à ce problème. Mme Barbara Pompili. Le taux d’utilisation du chèque énergie dépasse 80 % et augmente, d’après les derniers chiffres dont nous disposons ; c’est l’une des aides les plus utilisées. En outre, dans le cas très spécifique que vous évoquez où le chauffage est effectivement inclus dans les charges acquittées par les locataires, ceux-ci peuvent de toute façon utiliser leur chèque énergie pour régler, par exemple, leur facture d’électricité qui, elle, n’est pas incluse dans leurs charges. Ainsi, le chèque énergie sera utilisé dans son intégralité pour régler la facture d’électricité, plutôt que la facture de chauffage. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1371 et 2239 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1613 rectifié. Mme Maina Sage (AGIR-E). Pendant la première guerre mondiale, on estime que 1,5 million de tonnes d’armes chimiques ont été immergées au large de nos côtes. Dans d’autres pays d’Europe, des systèmes d’indemnisation ont été instaurés, notamment au profit des pêcheurs affectés, puisque ces gaz remontent dans leurs filets. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont levé le secret défense ; ce n’est pas encore le cas de la France.Ainsi, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires du traitement et de la gestion de ces pollutions, qui représentent une véritable menace. Selon un laboratoire russe, si 16 % seulement de ces substances toxiques s’échappaient en mer du Nord, toute forme de vie pourrait être éradiquée pendant un siècle. J’appelle donc l’attention de nos deux ministres qui, j’espère, pourront à leur tour appeler celle de notre ministre de la défense, car la France est très en retard sur ce sujet. M. Saïd Ahamada (LAREM). L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Si la demande d’étude ne me pose pas de problème, je pense que sa réalisation ne relève pas de la compétence des affaires maritimes, que je connais bien, mais de celle du Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM. N’ayant pas d’avis plus circonstancié sur l’amendement, j’émets un avis de sagesse. Mme Annick Girardin. Cet enjeu est assez méconnu du grand public et je partage votre inquiétude ou, à tout le moins, votre sentiment selon lequel il nous faut travailler encore davantage, tant il est vrai que nos sols, notamment nos fonds marins, regorgent d’armes héritées de conflits antérieurs.Les études disponibles conduites en France par le réseau d’observation de la contamination chimique du littoral, et à l’étranger – ROCCH – et à l’étranger dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est – OSPAR – ne font pas état d’une pollution liée à la présence d’agents ou de munitions chimiques. En clair, il est certifié que, pour l’instant, il n’y a pas de libération de substances chimiques ou, à tout le moins, que l’ensemble des armes examinées sont étanches.Des protocoles spécifiques sont régulièrement communiqués aux usagers de la mer en cas de découverte. Le dernier accident recensé date de 2014. Un inventaire des sources de pollution fondé sur la localisation des munitions a été engagé et relancé en 2020. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale conduit cette mission, pilotée à la fois par la direction générale de l’armement – DGA – et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER ; les conclusions du rapport sont en cours d’élaboration.Étant donné que nous devons traiter ce sujet avec beaucoup de rigueur, je propose que vous soyez davantage associée aux conclusions et qu’ensuite, une fois la cartographie réalisée, nous envisagions comment travailler davantage ensemble. (L’amendement no 1613 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2213. Mme Hélène Zannier (LAREM). Je serai brève car nous avons déjà abordé ce sujet. L’amendement vise à demander un rapport sur la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraites des mineurs. La mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines que nous avons menée avec mon collègue Thibault Bazin a mis en lumière des dysfonctionnements qui nuisent aux bénéficiaires. Mme Hélène Zannier (LAREM). Certes, mais je n’ai peut-être pas eu le temps de tout dire. Les bénéficiaires de ce régime, démunis, se retrouvent renvoyés de guichet en bureau, d’un interlocuteur à un ordinateur. Notre rapport, adopté en commission des affaires sociales, a été partagé par de nombreux collègues. Des syndicats préconisaient, parmi de nombreuses propositions, l’instauration d’un guichet unique, l’emploi de professionnels formés, l’allocation de moyens plus importants à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM – et à son réseau Filieris, ainsi qu’un meilleur accompagnement pour favoriser le maintien à domicile.Ces objectifs ne me semblent pas avoir été repris dans la future convention d’objectifs et de gestion. Ainsi, rédiger un rapport qui associerait, à tout le moins, parlementaires, élus locaux et syndicats semblerait pertinent, afin de tenter d’infléchir la position actuelle de certaines directions et administrations qui semblent méconnaître les difficultés et les réalités du terrain. (L’amendement no 2213, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2216. Mme Hélène Zannier (LAREM). Il est également relatif à l’après-mine, mais le sujet est tout à fait différent. Une fois n’est pas coutume, je commencerai par remercier chaleureusement Mme la ministre, également au nom des maires du bassin houiller de Moselle. Il y a déjà quatre ans, j’alertais vos services sur un porter à connaissance qui, en 2016, indiquait aux maires que la remontée des eaux rendait une grande partie de leur territoire inconstructible et que les zones déjà construites étaient devenues rouges. Comme il s’agissait d’un phénomène naturel, les frais de pompage seraient à leur charge.Le ministère de la transition écologique a accepté d’inclure ce point dans le projet de territoire du Warndt naborien. Un diagnostic a été réalisé, les maires ont été auditionnés et vous avez récemment conclu à la responsabilité de l’État, cette remontée des eaux étant bien liée à l’exploitation du charbon. Il prendra donc les frais à sa charge ; je vous remercie de nouveau.Néanmoins, tous les problèmes ne sont pas résolus : les maisons se fissurent, penchent, comme à Rosbruck. Certes, il s’agit d’habitations privées, mais les phénomènes ont commencé lors de changements de technique d’exploitation des mines, proches de la fracturation. Or les propriétaires ne sont toujours pas indemnisés.J’ai également reçu les témoignages d’anciens mineurs qui craignent que l’eau d’exhaure des mines ennoyées remonte très polluée, du fait du matériel laissé au fond. De nombreux collègues de toute la France m’ont également fait part de leur inquiétude s’agissant des conséquences à long terme de l’exploitation. Aussi, il me paraît important que vous puissiez nous remettre un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement, les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers. Chacun pourrait enfin discerner plus clairement ses responsabilités, les fonds à solliciter et, éventuellement, une programmation pour les années à venir pourrait être définie. M. Éric Coquerel (FI). J’émets un avis favorable. Toutefois, je signale qu’il existe déjà un groupe d’information sur l’après-mine dans le bassin houiller – GIATM –, créé par la préfecture et la DREAL du Grand-Est, qui publie régulièrement de nombreuses informations sur la surveillance des bassins miniers. Mme Barbara Pompili. Tout à fait, M. le rapporteur a raison. Je rappelle en outre qu’en cas de disparition de l’ancien exploitant, l’État est toujours garant de la réparation des dommages. Vous l’avez dit, l’État prendra ses responsabilités.Pour répondre aux inquiétudes provoquées par la remontée de la nappe des grès du Trias inférieur dans le bassin houiller lorrain, une stratégie ministérielle sur la prévention des dommages provoqués par la reconstitution de cette nappe a été présentée aux élus le 8 octobre 2021 à Carling. Ainsi, l’objet de votre amendement est satisfait et vous pouvez compter sur la vigilance de l’État sur ce sujet. Mme Hélène Zannier (LAREM). Oui, il est retiré. J’étais présente le 8 octobre, mais je ne parlais pas seulement des nappes du bassin houiller. Il serait pertinent de conduire une évaluation de l’ensemble des territoires miniers car souvent, on ne sait pas si les dégâts sont liés ou non à l’exploitation. J’ai lu les rapports, ils ne sont pas toujours très complets. (L’amendement no 2216 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2096. M. Alain David (SOC). Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un débat sur la création d’un dispositif financé et piloté par l’État de soutien à la location automobile de longue durée. M. Julien Aubert (LR). Défavorable pour les mêmes raisons qu’exposées tout à l’heure. Il y a une différence entre l’État et Hertz. M. Gérard Leseul (SOC). Je profite de ces quelques secondes d’intervention pour soutenir l’amendement de mon collègue et, surtout, pour exprimer mon regret qu’au terme de ce débat, aucun d’amendement de l’opposition ni même d’ailleurs de la majorité n’ait été accepté – nos collègues rapporteurs l’ont rappelé. Ce n’est pas raisonnable : seuls les amendements du Gouvernement, déposés tardivement ou répondant à une injonction présidentielle, ont été adoptés ; ce n’est pas acceptable dans notre démocratie. (L’amendement no 2096 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2224. M. Benoit Simian (LT). Il vise à engendrer des recettes de 2 milliards en 2032, de 6 milliards en 2035 et de près de 12 milliards en 2037. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la fin des concessions autoroutières. Quand le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, siégeait sur nos bancs, il y était favorable.Réfléchissons à la fin de la première concession autoroutière en 2032 et fléchons les recettes des péages existants vers l’AFITF ou toute autre société de projet. En effet, nous peinons à boucler les financements de la nouvelle ligne à grande vitesse – LGV – Bordeaux-Toulouse, à accroître le fret, à multiplier les TER et à conduire beaucoup de grands projets en France. Surtout, investissons dans notre réseau routier.Ainsi, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la fin des concessions autoroutières et à l’anticiper. Mme Marie Lebec (LAREM). En effet, il faut préparer la future gestion des autoroutes. Néanmoins, il existe déjà de nombreux rapports sur le sujet publiés par la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des transports, mais également l’Assemblée nationale. Du reste, le délai que vous proposez semble un peu court dans le cadre du débat. Demande de retrait. Mme Barbara Pompili. Puis-je dire que remettre un rapport sous six mois me paraît improbable, vu les circonstances ? Nous pouvons préparer un événement, dont la première occurrence interviendra dans dix ans, dans de meilleures conditions. M. Benoit Simian (LT). Au cours des deux précédentes discussions budgétaires, nous avons demandé ce rapport. Je veux bien tout entendre, mais enfin, on n’a qu’à aussi supprimer le Parlement. M. Benoit Simian (LT). Ce soir, tous les amendements ont été rejetés. Ainsi, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à me joindre aux propos de notre collègue Leseul. Mme Cendra Motin (LAREM). Au nom du groupe La République en marche, je souhaite réagir à ces interpellations. Comme l’a dit M. Mélenchon, le Parlement, c’est fait pour parler. On mène une négociation qui n’aboutit pas toujours ; on discute et on n’a pas toujours raison ; le débat se tient, on échange des arguments, on parvient ou non à convaincre. Mme Cendra Motin (LAREM). Il en va de même pour les amendements de la majorité, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes pas là pour évaluer la quantité d’amendements adoptés, mais pour effectuer un travail de qualité,… Mme Cendra Motin (LAREM). …grâce aux uns et aux autres – travail qui est à chaque fois reconnu par la ministre. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial. M. Julien Aubert (LR). Je ne peux pas laisser dire cela. Le Parlement est fait pour parler, dites-vous ? Non, ça, c’est le théâtre ! M. Julien Aubert (LR). Au théâtre, on ne fait que parler alors qu’au Parlement, on vote la loi.Je sais que vous ne voulez pas entrer dans des considérations quantitatives mais le chiffre zéro a quand même une signification. Alors que nous avons passé des heures à débattre du budget de l’écologie, le Parlement n’aura pas bougé une virgule, une décimale d’un quelconque chiffre du budget présenté par le Gouvernement. M. Julien Aubert (LR). Vous êtes peut-être heureuse de cette situation, mais le Parlement ne sert à rien ! Voilà, la réalité. M. Julien Aubert (LR). Entre le texte proposé par le Gouvernement et celui qui sortira du Parlement, on aurait pu faire une photocopie. Nous sommes la photocopieuse de M. Macron ; voilà à quoi nous servons ce soir ! (M. Gérard Leseul applaudit.) Mme Cendra Motin (LAREM). C’est en effet ce que montre l’absence de vos collègues du groupe Les Républicains ! Mme Barbara Pompili. Peut-être, monsieur Aubert, cela peut-il aussi s’expliquer parce que ce budget est bien, au fond… (L’amendement no 2224 n’est pas adopté.)
Budget annexe Contrôle et exploitation aériens (état C)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens inscrits à l’état C. (Les crédits de la mission Contrôle et exploitation aériens sont adoptés.)
Après l’article 48
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2378, portant article additionnel après l’article 48. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3230. Mme Barbara Pompili. Le présent amendement vise à préciser certaines règles applicables aux exploitants d’aérodromes, s’agissant de montants affectés mais n’ayant pas trouvé d’emploi. À cette fin, l’amendement définit les sommes concernées et crée un article au sein du code des transports afin d’organiser les modalités de transfert entre exploitants. Il modifie en outre le code général des impôts concernant les transferts spécifiques sur la taxe d’aéroport et la taxe sur les nuisances sonores aériennes. M. le président (LR). La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 3230. Mme Zivka Park (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel d’un amendement très technique qui… Mme Zivka Park (LAREM). Non, il s’agit d’un amendement très technique visant à créer un nouveau dispositif.Je souhaite revenir sur la discussion précédente. Je comprends votre frustration qu’aucun de vos amendements n’ait été voté mais, en tant que rapporteure spéciale sur la mission qui concerne les transports, j’ai pu constater son évolution au cours des cinq dernières années et je vous assure que nous y avons tous contribué. Le moment clé, pour nous, a été la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités : nous avons alors solennellement fixé des objectifs. Or nous pouvons être collectivement satisfaits de leur suivi. (M. Julien Aubert, rapporteur spécial, sourit.) Vous pouvez sourire, monsieur Aubert, mais c’est la réalité. Mme Zivka Park (LAREM). La majorité n’est pas collectivement contente mais… M. le président (LR). Nos collègues sont en train de partir, madame la rapporteure spéciale, autant avancer, donc. Mme Zivka Park (LAREM). Je leur souhaite une bonne soirée et je les remercie pour leur présence. Je n’ai pas eu le temps de le dire pendant la discussion générale mais je tiens également à remercier les administrateurs pour leur travail, en particulier Sébastien Meriaux sur les infrastructures et les services de transports. (Le sous-amendement no 3230, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2378, sous-amendé, est adopté.)
Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale sont adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance à neuf heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits des missions Culture et Médias, livres et industries culturelles.La séance est levée. (La séance est levée le samedi 6 novembre à zéro heure vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra