Mission Travail et emploi (état B)
(L’amendement no 604, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2045, 2047, 2048, 2044 et 2046 de M. François Ruffin sont défendus. (Les amendements nos 2045, 2047, 2048, 2044 et 2046, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 2143. Mme Delphine Bagarry (NI). En France, la santé menstruelle des femmes demeure un tabou dans le milieu professionnel. Cette notion comprend tout ce qui, dans le cycle biologique, peut avoir une incidence sur la vie quotidienne, qu’il s’agisse des règles dites « normales » ou douloureuses, des maladies relatives au système reproductif telles que l’endométriose, des fausses couches, des grossesses et même de la ménopause. Mme Delphine Bagarry (NI). Ces questions demeurent invisibles alors qu’elles constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d’effets secondaires importants, une femme souffrant de la ménopause ou de règles douloureuses ne se tournera pas vers son employeur : elle les vivra seule et prendra des congés si elle est incapable de travailler. Mme Delphine Bagarry (NI). Employeurs, ressources humaines et médecine du travail ne sont pas assez formés sur ces sujets qui demeurent absents de notre culture de société, en raison certainement de l’invisibilité des femmes en son sein. Mme Delphine Bagarry (NI). Il apparaît donc opportun de lancer une étude nationale sur la santé menstruelle des femmes au travail, afin d’obtenir des données plus concrètes sur ces pathologies et conditions, et ainsi de proposer des réponses adaptées. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je vous répondrai sur cet amendement, chère collègue, ainsi que sur le suivant, dont vous êtes également signataire et qui porte sur le même sujet. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il est évident que toutes les femmes ici présentes ont de l’empathie vis-à-vis des situations que vous avez énumérées et que nous déplorons. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Cela étant, rappelons tout d’abord que ces questions ne relèvent pas de la mission qui nous occupe ce matin : j’en suis désolée, mais elles ne peuvent donc être réglées ici et maintenant. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). De plus, il me semble que votre demande est déjà largement satisfaite : dans une interview donnée à Brut le 4 décembre 2020, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement apporterait des réponses très concrètes à la question de la précarité menstruelle en 2021, et ce en synergie avec les associations compétentes. Plusieurs rapports ont été publiés et l’ensemble des ministères concernés sont mobilisés sur cette question, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou, bien sûr, de celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Ainsi, des mesures concrètes ont d’ores et déjà été mises en application. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je le répète, votre proposition n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi et des choses importantes sont déjà engagées dans ce domaine. Je ne puis donc que vous demander, à titre personnel, de retirer vos deux amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable. Mme Delphine Bagarry (NI). Mes amendements ne portent pas que sur la précarité menstruelle, mais sur les femmes empêchées de travailler pour des raisons de santé menstruelle. Qu’existe-t-il pour elles ? Le télétravail. Mais est-il toujours possible d’y recourir ? Non. Mme Delphine Bagarry (NI). Ce sujet est tabou, non reconnu : les femmes n’osent pas en parler ; comme elles sont parfois empêchées de travailler, elles peuvent se retrouver dans une situation de précarité économique – ce qui est différent de la précarité menstruelle, laquelle est liée, entre autres, au coût des protections hygiéniques. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). À ce que j’ai dit précédemment, j’ajoute qu’une stratégie nationale contre l’endométriose a été lancée et qu’elle abordera aussi la question des femmes empêchées de travailler en raison de règles douloureuses. Cette stratégie, dont l’animation a été confiée à une députée européenne, vise à ce que cette pathologie soit considérée à sa juste gravité, afin de l’associer à des aménagements de travail ou à des arrêts maladie pour les femmes qui en sont atteintes. J’avais oublié de mentionner ce dispositif. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous sommes bien conscients de ces enjeux, qui sont douloureux. Attendons d’évaluer les résultats de cette stratégie, car je suis convaincue que des mesures seront prises. Ayant signé la tribune intitulée « L’endométriose, un combat que la politique et la société mènent avec les femmes », je suis convaincue de l’importance de ce sujet. Mme Élisabeth Borne. Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, on ne peut que partager la préoccupation que vous exprimez, madame la députée. Il est incontestable que les règles ne doivent être un sujet tabou ni au travail ni ailleurs, et qu’elles ne doivent pas non plus être un prétexte pour des discriminations ni un motif de mal-être au travail. C’est effectivement le sens, Mme la rapporteure spéciale l’a également dit, de la stratégie nationale contre l’endométriose, dont la conduite a été confiée à la députée européenne et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou. Mme Élisabeth Borne. Cela étant, le financement d’une campagne publique d’information sur la santé menstruelle ne relève pas du programme 111 de la mission Travail et emploi. À mon tour, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. (L’amendement no 2143 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2144 de Mme Albane Gaillot, qui porte donc sur le même sujet que le précédent, est défendu. (L’amendement no 2144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2034. M. François Ruffin (FI). Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour les études qui émanent de votre ministère. C’est pourquoi le groupe La France insoumise demande le maintien des financements alloués à la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Sa dotation a été réduite de 50 % l’an dernier et nous estimons qu’il serait utile de restaurer ses crédits antérieurs, car elle constitue un thermomètre important de la hausse de la précarité et des transformations qui auront lieu dans le domaine de l’emploi dans le cadre de la crise du covid-19. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je suis comme vous très attachée à la DARES. J’auditionne ses représentants deux fois par an et les travaux qu’elle mène sont vraiment très importants. Je suis donc très attentive aux crédits qui lui sont alloués. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). À cet égard, je crois que vous faites une confusion. Je laisserai à Mme la ministre le soin de vous l’expliquer, mais il y a effectivement eu un manque de lisibilité dans l’exécution des crédits de la DARES l’an dernier : j’avais d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce point. Le problème a été résolu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le biais d’une importante modification de la maquette budgétaire : il n’y a donc pas eu de baisse des crédits réservés à la DARES. Mme Élisabeth Borne. Je vous confirme que le Gouvernement est également attaché à donner à la DARES les moyens financiers dont elle a besoin pour produire toutes les études et statistiques utiles dans le domaine de l’emploi et du travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que les crédits de l’action 12 du programme 155 sont – à périmètre constant – stables depuis la loi de finances initiale pour 2020. Mme Élisabeth Borne. La baisse de 6,39 millions d’euros apparue dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 et que vous entendez compenser par cet amendement n’était due qu’à une modification du périmètre des crédits inscrits à l’action 12. Pour assurer un meilleur suivi, les crédits des études et des statistiques produites dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences ont en effet été basculés dans l’action du programme qui lui est dédiée. Mme Élisabeth Borne. L’objet de cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Je retire l’amendement. Nous vérifierons et nous réservons la possibilité de le redéposer lors de la seconde lecture du projet de loi de finances, mais je pense qu’il n’y a pas de problème. (L’amendement no 2034 est retiré.)
M. le président (LR). La parole reste à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 2038, 2039 et 2040, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. François Ruffin (FI). J’ai évoqué ce sujet tout à l’heure dans mon intervention liminaire à l’examen des crédits de cette mission et je m’appuie ici sur le rapport de la DARES élaboré notamment par Christine Erhel et qui est donc issu de votre ministère, madame la ministre. Ce rapport indique que le salaire mensuel moyen des ouvriers non qualifiés du bâtiment s’élève à 814 euros, que celui des ouvriers non qualifiés de l’agroalimentaire est de 878 euros, celui des ouvriers non qualifiés de la manutention de 767 euros, celui des caissiers et des employés de libre-service de 859 euros, celui des aides à domicile de 682 euros, celui des agents de gardiennage de 1 023 euros, celui des agents d’entretien de 764 euros et celui des bouchers, charcutiers et boulangers de 1 180 euros. Ces niveaux de salaire se situent tous en-dessous du SMIC ; voilà ce qu’indique le rapport. M. François Ruffin (FI). Que va donc faire votre ministère, quelle loi allez-vous défendre, quel règlement allez-vous appliquer pour que cesse cette injustice qui fait que les métiers les plus utiles sont aujourd’hui les moins bien payés, se situant de fait sous le SMIC ? En effet, ce sont des métiers où les temps partiels sont contraints, où l’intérim, les CDD et les contrats précaires sont devenus la norme. Qu’allez-vous faire pour réguler cette situation et faire en sorte que la deuxième ligne voie ses revenus très sérieusement augmenter ? M. François Ruffin (FI). Cela permettrait aussi de répondre à un défi, dont la DARES a également fait état dans une note, et selon lequel si des secteurs sont sous tension et peinent à trouver des salariés, c’est parce que les conditions de travail et de rémunération y sont indignes. Cette note indique que la « forte poussée des tensions » résulte « moins d’un problème de formation […] que d’un problème d’attractivité dans une trentaine de métiers. […] L’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et, ou, la revalorisation des salaires dans certains métiers. » M. François Ruffin (FI). Il apparaît ainsi qu’on ne peut se contenter de faire confiance au dialogue social, en espérant que quelque chose d’intéressant en ressortira pour toutes ces personnes. J’insiste, quelles actions allez-vous mener pour tous ces métiers de la deuxième ligne ? M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Monsieur Ruffin, comme chaque année lors de l’examen des crédits de cette mission, vous présentez des amendements d’appel par lesquels vous pointez des situations particulières. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec vos constats, mais, comme je l’ai déjà dit, ces questions ne peuvent être réglées aujourd’hui dans cet hémicycle. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Chaque année, nous avons ainsi l’impression d’être mis en défaut, étant donné que vous évoquez des problèmes réels et que je ne puis que vous répondre inlassablement qu’ils ne relèvent pas de la mission qui nous occupe. Ainsi, je ne puis donner un avis favorable à la revalorisation salariale des métiers de la deuxième ligne, à la reconnaissance du burn-out, à l’instauration d’un service public de la dépendance, au financement de la tournée des auxiliaires de vie et des aides à domicile et à l’augmentation des salaires de ces dernières. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous convenons qu’il s’agit de questions importantes dont il faut débattre, mais le Gouvernement et le Parlement ne sont pas les employeurs de ces personnes : nous ne pouvons décider d’une augmentation de leurs salaires. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je suis donc désolée, mais je vous demanderai, à titre personnel, de retirer l’ensemble de ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable. Je le répète, nous sommes conscients de ces situations et nous désirons agir, mais nous ne pouvons pas le faire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission. Mme Élisabeth Borne. Malgré vos propos que j’ai trouvés très choquants lors de la discussion préalable à l’examen des crédits de cette mission, j’essaierai de vous répondre calmement, monsieur le député. Le rapport que vous brandissez, voyez-vous, c’est moi qui l’ai demandé. Mme Élisabeth Borne. C’est moi qui ai demandé à des experts de nous éclairer afin de faciliter le dialogue social au sein des branches dans lesquelles nous considérons en effet que les conditions de travail, d’emploi et de rémunération ne sont pas satisfaisantes. Mme Élisabeth Borne. En ce qui me concerne, je ne me contente pas de brandir un rapport à la tribune de l’Assemblée nationale pour faire ma publicité personnelle : nous avons inscrit ce chantier au cœur de l’agenda social. Cela fait des mois que nous y travaillons avec les différentes branches concernées et je puis vous assurer que c’est un travail considérable que mènent les services de mon ministère. Nous rencontrons les cinquante-sept branches qui regroupent les travailleurs de la deuxième ligne, parmi lesquelles trente-sept ont des minima inférieurs au SMIC depuis son augmentation du 1er janvier 2021, ou même avant. Nous communiquons tous les éléments aux partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations patronales ou syndicales, en vue d’obtenir des avancées concrètes et réelles pour les travailleurs concernés. Mme Élisabeth Borne. Vous ne semblez pas avoir suivi ces discussions mais, par exemple, la branche de la sécurité a décidé d’une revalorisation de 10 % de la masse salariale. La branche des déchets, elle, discute de l’instauration d’un treizième mois. S’agissant du secteur de l’aide à domicile, l’avenant 43 a permis une revalorisation salariale de 12 %. Quant aux hôtels, cafés et restaurants, ils discutent également d’une revalorisation salariale ainsi que d’une adaptation des conditions de travail, car les salariés qui y travaillent ont redécouvert leurs familles à la faveur de la crise sanitaire et des confinements, et ne sont plus disposés à continuer de travailler tous les soirs pour gagner un SMIC. Mme Élisabeth Borne. Moi, je crois au dialogue social ! Les syndicats apprécieront que vous qualifiiez la négociation collective de blabla. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements : pendant que vous communiquez, nous, nous travaillons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Vous nous dites, madame la ministre, que cette question est au cœur de l’agenda social. Il y a sans doute des choses à faire dans les branches avec le patronat et les syndicats, mais on peut agir aussi ici ! Les salaires sont tellement au cœur de l’agenda social que rien n’a été fait depuis deux ans – en vérité, depuis cinq ans ! – pour réguler les temps partiels contraints, qui sont une des causes principales de la faiblesse de ces salaires.Qu’est-ce qui a été fait pour réguler les contrats précaires, eux aussi facteurs de salaires sous le SMIC ? Rien ! Qu’est-ce qui a été fait pour relever le SMIC, ce qui pourrait tout de même être une solution ? Rien ! Pourtant, l’Espagne le fait, même le Royaume-Uni du conservateur Boris Johnson emprunte ce chemin. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous pourriez le faire, cela ne relève pas des accords de branche.Vous avez des outils, la majorité parlementaire a des outils pour agir dans ce domaine, mais vous choisissez tous les jours de ne rien faire ! (Les amendements nos 2038, 2039 et 2040, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Travail et emploi ; examen des crédits des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra