Avant l’article 42
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean François Mbaye. M. Jean François Mbaye (LAREM). Les propos du secrétaire d’État sont importants et peuvent nous permettre d’avancer. J’ai oublié de dire quelque chose tout à l’heure, qui mérite d’être souligné : le rapporteur spécial a affirmé qu’il nous fallait débattre de ces questions, mais j’ai plus d’une fois demandé que l’on organise des débats publics sur les contributions de la France à certaines organisations comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous mettons à contribution notre pays, nous donnons de l’argent, mais la représentation nationale n’en discute pas. Il s’agit d’argent public qui provient de l’impôt des Français, donc il faudrait au moins débattre des contributions françaises à ces structures comme cela se fait en Norvège, aux États-Unis ou en Allemagne ; cela accroîtrait la transparence et ferait mieux connaître l’action extérieure de l’État ainsi que l’engagement solidaire de la France auprès de ces organisations. M. le président (DEM). Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement que M. le secrétaire d’État considère comme satisfait ? (L’amendement no 1354 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1553 du Gouvernement. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il vise à autoriser la France à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), qui représente 1,5 milliard de dollars au total. M. Jean-Baptiste Lemoyne. De mémoire, 1,2 milliard d’euros, mais la souscription aura lieu en dollars.L’objectif de la Banque est de renforcer ses capacités d’intervention au service du développement des États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).Dans la liste des dix-neuf pays prioritaires que la France a dressée, dix-huit se situent en Afrique. Il est donc utile et conforme à nos priorités que la France maintienne son rang au sein des actionnaires de la BOAD. Notre pays devra apporter 43 millions d’euros : 40 % ont vocation à être appelés, le reliquat étant composé de capital appelable ; dans ces conditions, le besoin de crédits de paiement s’élève à 17,2 millions d’euros entre 2022 et 2025, soit un montant de 4,3 millions d’euros par an. Vous savez tout ! M. Marc Le Fur (LR). Il est tout à fait favorable. Je ne peux m’empêcher de remarquer, comme la fonction de rapporteur spécial me le commande, que nous investirons un peu plus d’argent dans la banque qui gère le franc CFA : cela ne me trouble pas, mais je le souligne puisqu’il a été dit que nous devions nous retirer du franc CFA. La trajectoire que nous avons votée pour le franc CFA ne s’applique pas car les pays de la zone ne se sont accordés ni sur le périmètre de la future monnaie ni sur le nom de celle-ci ni, encore moins, sur les modalités de production des billets qui se substitueront à ceux du franc CFA. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, la somme que vous nous demandez d’accepter s’apparente tout de même au prix de l’acceptabilité de la réforme du franc CFA. La zone du franc CFA est la dernière où l’ancien colonisateur maîtrise encore la monnaie. Nous pourrions quand même faire en sorte que l’Afrique gère sa propre monnaie ! Or les crédits que vous nous demandez d’avaliser contribueront au déploiement de la réforme du franc CFA, voulue par Alassane Ouattara et Emmanuel Macron, qui va dans le sens d’un refus de lâcher la bride.Pourtant des pays africains s’étaient mis d’accord pour bâtir une monnaie totalement africaine, débarrassée de l’emprise de l’ancien colonisateur. Il importe de soutenir ce genre d’initiatives : à un moment donné, il faut libérer l’Afrique et lui laisser la main sur sa monnaie. De nombreux pays de ce continent démontrent qu’ils sont capables de gérer leur monnaie eux-mêmes, sans le concours de pays occidentaux. Nous devons œuvrer à donner leur pleine indépendance et souveraineté, y compris monétaire, aux pays africains. M. Jean François Mbaye (LAREM). Il ne faut pas se tromper de cible. L’amendement porte sur la BOAD, qui n’est pas la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). D’ailleurs, nous n’avons pas assez communiqué sur le fait que la France vient de transférer, dans le cadre de la réforme du franc CFA – pour laquelle la commission des affaires étrangères s’est investie –, plus de 5 milliards d’euros des réserves africaines à la BCEAO, ce qui permet à cette banque et aux États de l’UEMOA de frapper leur monnaie là où ils le souhaitent.Avec cet amendement, nous renforçons les capacités de la BOAD et nous accompagnons nos partenaires africains dans leur effort de développement : cela n’a rien à voir avec le franc CFA. M. Jean François Mbaye (LAREM). Le rapporteur spécial l’a très bien rappelé, la création de la nouvelle monnaie, l’éco, est ralentie parce que les États africains ne savent pas encore comment l’insérer dans l’espace de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’UEMOA. Ces questions sont complexes : je rappelle que l’euro ne s’est pas fait en dix jours, donc l’éco ne peut pas être créé en un an. Ne confondons pas les sujets et… M. Jean François Mbaye (LAREM). …soutenons l’amendement du Gouvernement, qui vise à accroître la coopération avec la BOAD dans les projets de développement conduits dans nos pays partenaires. Mme Bérengère Poletti (LR). Je regrette que le débat sur une contribution de 1,2 milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – n’arrive qu’en fin de discussion dans l’hémicycle. Nous n’avons même pas eu la possibilité d’échanger en commission sur ce sujet. Cela renforce l’impression, que nous ressentons, depuis le début de l’examen des crédits de cette mission, d’un manque de clarté.D’où vient cette somme de 1,2 milliard d’euros ? M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le montant de 1,2 milliard d’euros représente l’augmentation totale du capital de la BOAD. La contribution de la France n’est que de 17,2 millions d’euros ! (L’amendement no 1553 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 986. Mme Bérengère Poletti (LR). Cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine qui, en tant que député mahorais, sait de quoi il parle, vise à obtenir un rapport de la part du Gouvernement relatif aux clés de répartition des crédits des programmes 100 et 209. Cette demande sous-tend une question qui me paraît très intéressante, et que j’avais d’ailleurs évoquée avec Annie Chapelier dans un rapport d’information sur l’environnement international des départements d’outre-mer : celle des spécificités de l’aide publique au développement que nous accordons aux territoires voisins de nos collectivités d’outre-mer. Mme Bérengère Poletti (LR). En effet, le développement de nos outre-mer crée souvent des différences très importantes avec les pays proches géographiquement. Ces collectivités apparaissent riches alors qu’elles se situent dans des environnements très pauvres, ce qui induit certains enjeux sociaux, d’accès aux soins, ou encore de sécurité. Nous connaissons bien l’exemple de Mayotte ou encore celui de la Guyane vis-à-vis du Surinam. Mme Bérengère Poletti (LR). Cette demande de rapport me semble donc très intéressante, car il nous permettrait de mieux répondre aux spécificités des territoires voisins de nos outre-mer et d’éventuellement ajuster l’aide que nous leur apportons. M. Marc Le Fur (LR). La commission n’a pas examiné cet amendement, que je soutiens à titre personnel. Bérengère Poletti l’a parfaitement expliqué, certains de nos outre-mer ont une relation de proximité et de comparaison avec des pays voisins. C’est particulièrement le cas entre les Comores, que nous aidons au travers de l’aide publique au développement, et Mayotte, qui ne bénéficie pas de cette politique,… M. Marc Le Fur (LR). …alors que les deux territoires ont des situations très similaires. Pour parler sans détour, ils vivent tous deux dans la misère et l’insécurité et manquent de capacités de développement. Ainsi, la distinction que nous faisons entre ce département d’outre-mer et les Comores s’agissant de l’aide publique au développement ne me paraît-elle pas nécessairement fondée. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je comprends l’idée qu’a voulu exprimer Mansour Kamardine et que vous avez défendue, madame Poletti. Cela étant, je ne crois pas que multiplier les rapports relève de la meilleure politique. En effet, la loi du 4 août 2021 prévoit déjà la publication, le 1er juin prochain, d’un large rapport relatif, entre autres, à l’aide publique au développement. Je vous propose donc que nous fassions tout notre possible pour y faire figurer les données que vous demandez, pourvu que la méthodologie que nous avons choisie nous le permette. Ainsi, je demande le retrait à l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Mme Bérengère Poletti (LR). Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport demandé par Mansour Kamardine serait tout de même très intéressant pour la prochaine assemblée nationale, appelée à siéger à partir de juin 2022, dans la mesure où il permettrait de répondre à de nombreuses questions d’importance que se posent nos concitoyens. Comment aider les territoires proches de nos outre-mer, de manière à réduire les schismes que nous observons dans ce type de voisinage ? Mme Bérengère Poletti (LR). Je maintiens donc cette demande de rapport qui, j’insiste, serait de nature à éclairer les collègues qui nous succéderont sur ces bancs. (L’amendement no 986 n’est pas adopté.)
Compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers (état D)
M. le président (DEM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers, inscrits à l’état D. M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1558. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Afin de tenir compte des perspectives d’exportations de la France, il vise à augmenter de 500 millions d’euros, et donc à porter à 1,5 milliard d’euros, les autorisations d’engagement inscrites au programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est une bonne nouvelle, la reprise est très forte au niveau mondial, et nombre de nos entreprises sont bien positionnées. C’est pourquoi les crédits initialement inscrits au PLF pour 2022 ne nous paraissent plus suffisants pour répondre aux demandes de prêt d’États étrangers destinés à l’importation de produits d’entreprises françaises – M. le rapporteur spécial évoquait tout à l’heure leur rôle. M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est ainsi avec une certaine satisfaction que je sollicite votre assentiment pour procéder à cette augmentation de crédits, destinés à soutenir nos exportations dans les domaines des transports, de l’énergie ou encore de la santé, soit autant de secteurs où, comme vous le savez, l’expertise française n’est plus à démontrer. M. Marc Le Fur (LR). Je ne vous cache pas que la commission a été très surprise, hier, de recevoir cet amendement. Celui-ci vise tout de même à accroître les dépenses d’un demi-milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Cela étant, je ne crois pas que vous soyez responsable de ce court délai, monsieur le secrétaire d’État, qui incombe plutôt à vos collègues de Bercy. M. Marc Le Fur (LR). Quoi qu’il en soit, sur le fond, c’est une bonne chose : nous encourageons nos entreprises et veillons à ce qu’elles soient concurrentielles au niveau mondial. L’avis est donc favorable. (L’amendement no 1558 est adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers, modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 48
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1554 portant article additionnel après l’article 48. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous évoquions tout à l’heure le nouveau contrat de désendettement et de développement que nous avons passé avec la Côte d’Ivoire. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences et à relever le « plafond de Yaoundé », en-deçà duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des remises de dette bilatérales aux pays pauvres très endettés, les PPTE. Jusqu’à présent, ce plafond global était fixé à 4,75 milliards d’euros : il vous est proposé ici de le porter à 5,78 milliards d’euros, et ce précisément afin d’inclure l’annulation de créance d’un montant de 1,14 milliard d’euros accordée à la Côté d’Ivoire dans le cadre du C2D qui nous lie à ce pays. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous le savez, aux termes de ce contrat, la Côte d’Ivoire continuera à honorer le service de sa dette, en contrepartie de quoi le pays percevra une subvention d’un montant équivalent à ses remboursements, afin de financer des programmes sociaux, des projets de développement urbain ou agricole, ainsi qu’un appui à la gouvernance, notamment financière. M. Marc Le Fur (LR). Je suis très partagé vis-à-vis de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État. Il représente une somme conséquente – 1,030 milliard d’euros – et ne nous a été communiqué qu’hier, alors qu’il aurait pu nous parvenir avant. M. Marc Le Fur (LR). De quoi s’agit-il ? Nos autorités ont la possibilité d’accorder des remises de dette à certains États jusqu’à un certain plafond, dit de Yaoundé. Celui-ci est désormais dépassé, car le ministre des finances a passé un accord avec la Côte d’Ivoire il y a quelques jours – c’est ce que vous nous avez expliqué. Je souscris à cet accord : la Côte d’Ivoire est un pays ami, dont il convient de soutenir le développement. Nous avons d’ailleurs passé des accords similaires avec d’autres pays. M. Marc Le Fur (LR). Cela étant, nous n’avons connaissance des termes de ce contrat que parce que le plafond de Yaoundé est franchi. J’en parlais tout à l’heure, nous n’avons pas connaissance du contenu des autres accords de ce type. Nous sommes dans l’ignorance et seules ces circonstances particulières font qu’elle est levée. Je suis donc choqué, tant sur le fond que s’agissant des modalités de découverte de ces données par l’autorité parlementaire. M. Marc Le Fur (LR). Toutefois, afin de ne pas mettre le Gouvernement dans l’embarras dans ses relations avec la Côte d’Ivoire, je donne un avis de sagesse à cet amendement. M. le président (DEM). Vous me confirmez, monsieur le rapporteur spécial, que la commission n’a pas examiné cet amendement ? M. Marc Le Fur (LR). Elle n’en a pas eu la possibilité, ce qui est en soi un problème ! M. le président (DEM). C’est bien noté. Il s’agit donc d’un avis personnel choqué, mais néanmoins de sagesse. (Sourires.) (L’amendement no 1558 est adopté.)
M. le président (DEM). Nous avons terminé l’examen de la mission Aide publique au développement et du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers. M. le président (DEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ; examen des crédits des missions Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics, Direction de l’action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra