Article 14
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Je remercie le Gouvernement pour les mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2022 concernant les agences de l’eau. Ce souffle d’air est très important pour elles ; il leur permet d’effectuer les investissements nécessaires. La question de l’eau est primordiale pour notre pays. (Les amendements nos 735 et 165, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 499. Mme Véronique Louwagie (LR). Il nous a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Depuis 2019, il existe un mécanisme d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de cosupervision avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière – les prestataires de services sur actifs numériques.À ce jour, seuls vingt-deux des prestataires, soumis à cette obligation depuis 2020, ont été enregistrés, laissant un grand nombre d’entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Le délai d’instruction est relativement important : entre un et deux ans selon les candidats, en raison de navettes entre les différentes parties et de l’insuffisance des ressources humaines allouées. L’enregistrement est pourtant crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques, puisqu’il leur donne un droit d’accès aux comptes bancaires.Pour faire face à l’affluence des dossiers de la filière, l’amendement vise à allouer à l’AMF et à l’ACPR des ressources humaines suffisantes afin de permettre à ces organismes de remplir la mission qui leur a été confiée. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avec le bureau de la commission, nous sommes récemment allés voir l’AMF et nous avons parlé de ce problème d’enregistrement. Premièrement, il faudrait faire un appel aux entreprises du secteur pour qu’elles se mettent en conformité de façon plus rapide et plus efficace, afin d’alléger les travaux de l’AMF. Deuxièmement, s’agissant des moyens de l’AMF en tant que tels, je rappelle que le plafond a été relevé de façon continue depuis 2018 ; il est aujourd’hui de 106 millions. Les moyens de l’AMF sont en phase avec ses missions. De plus, quelques amendements du Gouvernement à venir visent à lui attribuer des contributions supplémentaires. Des progrès restent à faire concernant les moyens de l’AMF et les enregistrements, mais nous sommes sur la bonne voie.Demande de retrait. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait également.J’ajoute trois précisions : un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 14 vise à assujettir plusieurs acteurs à l’APCR et à l’AMF, ce qui répond, au moins partiellement, à votre demande ; dans le cadre du PLF, nous augmentons de 4,5 millions le plafond des taxes affectées à l’AMF ; enfin, nous augmentons le schéma d’emplois de l’APCR de 30 ETP pour l’accompagner dans ses nouvelles missions. L’amendement me semble donc satisfait. Mme Véronique Louwagie (LR). Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, je retire l’amendement. (L’amendement no 499 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 936 et 1483.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 936. M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à déplafonner la taxe sur les paris sportifs, celle sur les jeux de loteries et la taxe dite « Buffet », dont le plafond est resté inchangé par rapport à l’année dernière. Chaque année, lors de l’examen du PLF, nous défendons collectivement ce déplafonnement et nous alertons sur les conséquences du sous-financement du sport par l’État, sur la fragilité de nombreux clubs et sur les difficultés des collectivités territoriales à déployer des politiques sportives ambitieuses, en l’absence d’un engagement fort de l’État. C’est encore plus vrai cette année, après la crise sanitaire qui a provoqué la chute du nombre des licenciés et une baisse importante de la trésorerie des clubs.Contrairement à ce que dit le Président de la République, c’est avant tout une question de moyens et non uniquement d’efficience. L’Agence nationale du sport (ANS) et le ministère des sports ont besoin de leviers supplémentaires. Nous ne sommes pas seuls à le dire, les sportifs et sportives eux-mêmes l’affirment : nous avons perdu trop de temps. Il faut amplifier le plan de relance de la pratique sportive et ces trois taxes sont autant de leviers qui le permettent. Une grande partie de l’argent dédié au sport est confisquée, c’est un non-sens !En dégageant plus d’une centaine de millions, le déplafonnement des trois taxes finançant le sport contribuera à financer le plan de relance et de construction d’équipements que souhaite l’exécutif, parallèlement au pass’sport. La confiscation de ce levier financier, pourtant dédié au sport, au profit du budget général, n’est plus tenable. Elle est incohérente avec les ambitions affichées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Il est temps d’entendre les parlementaires de tous les bancs et le mouvement sportif, qui demandent le déplafonnement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1483. M. Éric Coquerel (FI). J’accueillais hier le Président de la République dans ma circonscription, qui est l’épicentre du futur village olympique. Emmanuel Macron a célébré le sport ; il a même marqué un penalty. J’ai trouvé que le goal était un peu mollasson (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM), mais on va estimer qu’il ne s’est pas laissé faire.La question du sport ne peut pas seulement être vécue au travers des Jeux olympiques de 2024, quoi que l’on pense de ces Jeux. Il n’y a pas longtemps, le Président de la République a cru bon de tancer, d’admonester – je ne sais pas quel terme utiliser, c’était bizarre – les champions français en leur disant qu’il fallait faire mieux la prochaine fois. Ce genre de propos est plus habituel dans d’autres régimes, mais qu’importe. Des sportifs français ont répondu en publiant une tribune, dans laquelle ils disent : « pour avoir de l’or, il faut de l’argent ».Depuis des années, le sport, notamment son organisation publique, est l’un des parents pauvres des différents budgets. Les moyens manquent cruellement et il faut mettre ce manque en rapport avec l’état de certaines structures sportives et la disparition continue de postes au ministère des sports.L’amendement – du groupe GDR, à l’origine – vise à déplafonner les taxes finançant l’Agence nationale du sport : sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur les droits de retransmission télévisuelle. À l’origine, ces taxes devaient bénéficier directement au sport en France, mais depuis des années, une grande partie a été orientée vers l’État et non plus vers le sport. Ainsi, seulement 30 % du produit de la taxe sur les paris sportifs et de celle sur les jeux de loterie reviennent au sport : nous en conviendrons, c’est largement insuffisant. Avec l’adoption de l’amendement, nous espérons faire en sorte que le sport français manque un peu moins d’argent qu’aujourd’hui. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant des moyens du sport, faut-il déplafonner les taxes affectées à l’ANS ? Je ne le crois pas. Nous avons ce débat chaque année. Je ne partage pas non plus la position laissant penser que rien n’est fait pour le sport pendant la législature. Je vous rejoins cependant sur un point : cette question dépasse largement le sujet des Jeux olympiques.Le préfet Cadot le dit régulièrement, les moyens de l’ANS – les taxes affectées mais aussi les crédits budgétaires qui lui sont propres, d’un montant de 300 millions également – sont calibrés pour assurer ses missions. Le budget global de l’ANS, additionné aux crédits issus de la mission Relance utilisés pour le sport, me semble être à la hauteur des ambitions. Qu’il faille ensuite se poser la question de repenser les structures territoriales et des outils de gouvernance dans le sport, c’est probable, mais je laisse ce sujet aux experts en la matière – ce que je ne suis pas. Quoi qu’il en soit, les moyens financiers alloués me semblent satisfaisants par rapport aux missions.Je rappelle aussi que le pass’sport sera inclus dans le PLF pour 2022, à la suite des annonces du Président de la République et de la ministre des sports. C’est une allocation de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de l’inscription dans les associations sportives. Il est particulièrement important dans les départements comme le vôtre, monsieur Coquerel, et le mien. Qui sait, peut-être le pass’sport permettra-t-il de former des soignants qui sauront arrêter les penaltys ? (Sourires.) (Les amendements identiques nos 936 et 1483, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1055. M. Charles de Courson (LT). Il vise avant tout à connaître la position du Gouvernement.Cela étonnera peut-être certains collègues, mais l’alinéa 13 indique que l’établissement public foncier de Lorraine est transformé en établissement public foncier du Grand Est, c’est-à-dire des dix départements – neuf désormais – de cette région. Il précise également que le montant du plafond de cet organisme diminue, ce qui pose un problème, tant pour les ex-Champardennais que pour les Alsaciens. Les taxes seront désormais levées dans tous les départements concernés, le but étant d’augmenter les recettes de l’établissement public foncier du Grand Est. Or je vois que le plafond, qui ne concernait que la Lorraine, a diminué.J’ai essayé de me renseigner et les explications que j’ai reçues ressemblent à une usine à gaz : on diminue le plafond, de 12,1 millions à 9,4 millions, mais une compensation issue de prélèvements – un fonds de 10 millions – serait versée pour retrouver le montant initial. Même si cette solution provisoire était bien appliquée, il n’en demeure pas moins qu’à moyen terme, les Alsaciens et les Champardennais ont le sentiment d’avoir été un peu trompés dans cette affaire.Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre délégué, sur la situation de l’établissement foncier de Lorraine devenu établissement public foncier du Grand Est, et sur la baisse du plafond de ses recettes ? M. Olivier Dussopt. L’ajustement procède de deux raisons : d’une part, on effectue un ajustement très technique, dans le cadre du calcul de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, qui avait amené à une forme de surcompensation en 2021 ; d’autre part, le produit calculé en 2021 s’est révélé assez nettement supérieur aux besoins de financement. Ces deux raisons cumulées amènent à l’abaissement du plafond.Nous aurions pu en rester là, mais j’ajoute qu’il ne faut pas avoir d’inquiétude quant aux capacités de l’établissement foncier public, pour deux raisons. Premièrement, si les besoins de financement devaient être réévalués, nous pourrions procéder au même ajustement en sens inverse, en application des mêmes critères techniques. Deuxièmement, l’établissement public dispose d’une trésorerie égale à douze ans de recettes, soit 124 millions. On peut en convenir, lorsque les recettes de la taxe affectée se situent entre 9 et 12 millions – la fourchette la plus large –, cela laisse quelques capacités à agir, quand bien même nous aurions à procéder à un ajustement une année ou une autre, à hauteur de 2 millions. M. Charles de Courson (LT). L’argument utilisé pour faire voter les conseils départementaux, qui ont donné un avis sur cet établissement public foncier national, était différent. On nous avait parlé d’une trésorerie d’une soixantaine de millions – ce qui n’est déjà pas mal – et non de 120 millions. On nous avait dit aussi que grâce à l’élargissement et aux recettes supplémentaires, on pourrait mener une politique beaucoup plus active, non seulement en Lorraine, mais également en ex-Champagne et en ex-Alsace. Votre réponse, monsieur le ministre, est provisoire… M. Charles de Courson (LT). …puisqu’elle n’assure pas le financement dans le temps. Quant à la compensation dont vous parlez, induite par la réforme de la taxe d’habitation, comment sera-t-elle indexée ? (L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de huit amendements, nos 1658, 2009, 1081, 2005, 2007, 937, 1407 et 1659, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1658 et 2009 ; 1081 et 2005 ; 937, 1407 et 1659 sont identiques.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 1658. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Je vais le retirer et je pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l’amendement no 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l’amendement no 1658 n’est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10, nous n’avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l’assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S’agissant de l’affectation des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre un amendement qui vise à définir un plafond d’un montant supérieur à celui des recettes. (L’amendement no 1658 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2009. M. Alain Bruneel (GDR). Je défendrai en même temps les amendements nos 2005, 2007 et 937.Tous visent à relever le plafond d’affectation au Fonds de solidarité pour le développement des recettes de la taxe sur les transactions financières. Ils sont cohérents avec les précédents amendements du groupe GDR qui tendaient à augmenter le rendement de la TTF, que malheureusement vous avez rejetés.Dans le projet de loi de finances, la TTF est le seul levier dont dispose le Parlement pour agir sur la quantité et la qualité de l’aide publique au développement (APD) ; or il est sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50 % des recettes de la TTF étaient affectées à l’aide publique au développement, via le FSD. Depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, à savoir 528 millions d’euros, alors même que les recettes de la TTF ne cessent d’augmenter.Pourtant, la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis ; pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde. À dix ans de l’échéance de l’agenda 2030, l’atteinte des objectifs est plus que jamais compromise. Dès lors, l’accaparement d’une partie de cette taxe au profit du budget général n’est plus tenable.Nous proposons donc d’accroître les montants de la TTF affectés au FSD. L’amendement no 2009 tend à hausser le plafond de 528 millions à 2,5 milliards d’euros ; l’amendement no 2005, de le hausser à 1,656 milliard ; le no 2007 à 1,38 milliard ; et le dernier à 900 millions. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1081 de M. Bertrand Pancher et 2005 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus, tout comme l’amendement no 2007 de M. Jean-Philippe Nilor et les amendements identiques nos 937 de M. Jean-Paul Lecoq et 1407 de M. Bertrand Pancher.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 1659. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l’attractivité de la place financière de Paris. Ce n’est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d’euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes.Cette taxe a été créée avec l’objectif de financer l’APD : est-il normal que l’augmentation des recettes qu’elle engendre ne profite qu’au budget général, à l’exclusion de son bénéficiaire d’origine ? En 2020, les transactions financières ont fortement augmenté, ainsi que les recettes de la taxe : celles-ci ont dépassé les recettes de 2019 de plus de 371 millions d’euros, atteignant 1,7 milliard. Il est logique que l’aide publique au développement, pour laquelle la TTF a été créée, en profite également.Nous proposons donc de rehausser le plafond des affectations : fixé à l’origine à 528 millions d’euros, il n’a jamais varié ; alors qu’à l’époque, ce montant représentait 50 % des recettes, il n’en représente plus que 30 %. Le présent amendement vise à porter le plafond à 900 millions d’euros, afin que l’APD profite d’environ 50 % des recettes, et que 50 % demeurent affectées au budget général.C’est une question de logique, mais aussi de besoin. J’en reviens au débat d’hier : malheureusement, l’addition des crédits budgétaires du programme 209 et de ceux du FSD ne permettra pas de remplir nos engagements multilatéraux. En effet, il devrait manquer 90 millions pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Président de la République s’est engagé à financer ACT-A (Access to covid-19 tools accelerator), le programme chargé de financer la vaccination dans les pays pauvres, à hauteur de 1 milliard d’euros : il manquera près de 500 millions.Soit vous nous dites que l’augmentation des recettes de la TTF constitue une aubaine pour le budget général, soit l’ensemble de la représentation nationale devrait voter cet amendement, afin de revenir à l’affectation d’environ 50 % des recettes à l’aide publique au développement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref car nous avons déjà eu ce débat hier.Aborder le problème en discutant du plafond d’affectation de la TTF revient à le prendre à l’envers. La seule question pertinente est de savoir si les moyens déployés sont conformes à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La réponse est oui : les crédits alloués seront portés de 0,55 % du revenu national brut à 0,7 % – je ne refais pas l’histoire, nous en avons déjà longuement discuté hier.Si les moyens sont là, je pense que les bénéficiaires de l’APD se soucient peu qu’ils proviennent de l’affectation d’une taxe ou d’une inscription budgétaire. La politique en faveur de l’APD n’a jamais été aussi ambitieuse, d’ailleurs M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, le répète régulièrement.La question n’est pas de savoir quel pourcentage du rendement de la TTF est affecté au FSD, mais de savoir si globalement les moyens que nous déployons sont à hauteur de nos ambitions. C’est le cas. Il n’y a donc pas de raison de modifier ce plafond.L’avis est défavorable sur tous les amendements. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Vous verrez que la France n’aura pas rempli ses engagements multilatéraux à l’égard d’ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l’augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c’est la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas revenir à une proportion de 50 % de l’affectation à l’APD. Il faut pourtant retrouver l’objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l’égard du Fonds mondial, ni d’ACT-A – le Président de la République s’est engagé à verser 1 milliard d’euros pour la vaccination dans les pays les plus pauvres. M. Éric Coquerel (FI). Je soutiendrai les amendements no 1659 et identiques parce que M. Julien-Laferrière dit vrai. Il ne faut pas fermer les yeux : si on n’affecte pas une plus grande part des recettes de la TTF à l’objet qui a justifié sa création, nous n’atteindrons pas nos objectifs de réduction des inégalités grâce à la solidarité et à la coopération internationales. Ne faisons pas comme si ça allait de soi. En rejetant les amendements de ce type, on sait que ces engagements resteront des vœux pieux et des annonces électorales. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiennent également ces amendements. En effet, la question irrésolue est de savoir si on alloue vraiment des moyens supplémentaires à l’aide publique au développement. Pendant le débat d’hier, monsieur le rapporteur général, vous avez bien montré votre opposition à l’affectation des recettes de la TTF au FSD ; pourtant vous ne semblez pas opposé à l’augmentation des moyens du FSD, afin qu’il puisse mener à bien ses missions, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou de l’éducation. On se rend compte que cette taxe profite davantage au budget général qu’au Fonds. Quelles autres solutions proposez-vous pour que l’APD bénéficie de moyens supplémentaires ? Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Je soutiendrai également ces amendements parce que j’estime que les défis de demain, et surtout d’aujourd’hui, sont titanesques. La crise liée au covid-19 a fait des ravages dans certains pays ; les pays les plus pauvres souffrent de systèmes sous-financés. L’aide publique au développement que nous construisons ne suffira certainement pas. Je suis convaincue qu’il s’agit d’une occasion unique pour lutter contre les inégalités, qui plus est de manière indolore pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’affecter l’augmentation des recettes là plutôt qu’au budget général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Qu’est-ce qu’une « aubaine pour le budget général de l’État » ? (M. Jean-René Cazeneuve rit.) Est-ce de l’argent qui ira dans les sous-sols de Bercy ou qui servira à augmenter le financement des missions Sécurités, Enseignement scolaire, Justice, Aide publique au développement – par exemple ? Dites-moi ce que vous entendez par « aubaine pour le budget général de l’État » ! (Mme Caroline Abadie applaudit.)Les plafonds, définis par la majorité précédente, servent précisément à obtenir un bon rendement de la taxe relativement à un objectif de politique public donné. Or – je suis en désaccord avec vous sur ce point – je répète que nos objectifs pour l’APD sont plus ambitieux que jamais et seront atteints, avec les recettes de la TTF. (M. Hubert Julien-Laferrière proteste.) Vous regarderez, la loi de programmation prévoit 528 millions d’euros : ça tombe bien, c’est exactement le niveau du plafond ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pas de mauvaise polémique sur ce sujet : dans ce PLF comme dans les précédents, les moyens affectés à l’aide publique au développement respectent précisément la trajectoire que nous nous sommes fixée. (L’amendement no 2009 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1081 et 2005 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 937, 1407 et 1659 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 622 et 795.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 622. M. Alain Bruneel (GDR). Il s’agissait d’un amendement de repli, mais l’amendement principal a été déclaré irrecevable. Il vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021, alors même qu’en 2021, le plafonnement de l’affectation a provoqué une première diminution. Alors que le Gouvernement ne cesse de promouvoir l’innovation, il réduit les moyens de l’établissement en charge de l’accompagner !Cette baisse de financement est d’autant plus difficile à comprendre que l’Institut s’est vu confier deux nouvelles missions : la création et la gestion d’un guichet unique pour tous les acteurs économiques, afin d’effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité ; la création d’un registre national, qui regroupera l’ensemble des informations collectées au guichet unique. Nous demandons donc de renoncer à diminuer le plafond des recettes de l’INPI. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 795. (L’amendement no 795 est retiré.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est vrai que le projet de loi prévoit une baisse du plafond. Celle-ci se justifie par la trésorerie de l’INPI, qui atteint 290 millions d’euros. Il faut considérer les rehaussements et les abaissements des plafonds relativement à la capacité de financement des organismes, afin de les piloter intelligemment ensemble. La baisse du plafond pour l’an prochain n’exclut pas qu’il soit remonté ultérieurement si cela s’avérait nécessaire, mais ce n’est pas le cas à ce stade.Avis défavorable. (L’amendement no 622, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 822. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’interroger le Gouvernement sur l’abaissement du plafond des recettes affectées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).Étant donné les annonces du Président de la République dans le cadre du plan France 2030 et la volonté d’accompagner la recherche et le développement du nucléaire en France, notamment des petits réacteurs modulaires – Small modular reactors (SMR) – comment expliquez-vous cette baisse, très légère, j’en ai bien conscience ? La première mission de l’IRSN est de rendre des avis techniques, d’experts, concernant la sûreté nucléaire. Pour ce faire, il a besoin de financer des recherches et je crains que la baisse des recettes ne le mette en difficulté dans ce domaine. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec Mme Magnier. La légère baisse qu’elle constate s’explique par des raisons techniques, le calcul étant directement lié au nombre de centrales. Quant à l’évolution de ce plafond au regard des défis de demain, et notamment des annonces faites dans le cadre de France 2030, je ne peux que partager ses interrogations. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. La diminution du plafond se trouve effectivement due à celle de l’assiette, en raison de la fusion de certains équipements. Si cela peut vous rassurer, madame Magnier, monsieur le rapporteur général, sachez en outre que cette baisse de recettes est compensée au programme 190, dans la seconde partie du projet de loi de finances, par un ajustement à la hausse des crédits budgétisés. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Merci de vos explications, monsieur le ministre délégué : je retire mon amendement. (L’amendement no 822 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1824 du Gouvernement et 845 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LT). Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Les exposés sommaires de ces amendements évoquent une coordination, mais comment comptez-vous l’établir ? Par un autre amendement gouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous expliquer ce point, monsieur le ministre délégué ? Il s’agit tout de même de 45 millions… M. François Pupponi (DEM). C’est la suppression du FNAL, le Fonds national d’aide au logement ! M. Charles de Courson (LT). J’ai cru comprendre qu’il existait un écrêtement de 45 millions qui allaient directement au FNAL. Vous le supprimez : les recettes inscrites en première partie du PLF augmentent donc de 45 millions. Or la seconde partie devrait prévoir une dépense supplémentaire du même montant, puisqu’il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie ». Je suppose donc que vous déposerez un amendement en ce sens avant l’examen de la seconde partie ? M. Olivier Dussopt. Rassurez-vous, monsieur de Courson : la suppression que vous évoquez a été compensée par l’affectation d’une autre recette fiscale, ce qui explique que ce point ne figure pas dans la seconde partie. Pour le FNAL, le jeu sera donc à somme nulle. En revanche, l’article 14 prévoit de mettre fin au plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières, ce qui nécessite par coordination que nous abrogions le 3o de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, qui affecte au FNAL le produit de cette taxe : tel est l’objet de ces amendements identiques. (Les amendements identiques nos 1824 et 845 sont adoptés.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 2129 et 2130 portant article additionnel après l’article 14. Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Olivier Dussopt. Ils visent à assujettir au contrôle de l’AMF et de l’ACPR de nouveaux acteurs. Ces dispositions font écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure avec Mme Louwagie. (Les amendements nos 2129 et 2130, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 676 et 1263.L’amendement no 676 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1263. (Les amendements identiques nos 676 et 1263, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 943. M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à annuler la nouvelle baisse de 17,7 millions du budget de l’audiovisuel public, qui décroît régulièrement depuis cinq ans et que nous entendons maintenir à son niveau de 2021. Il est essentiel de promouvoir ce secteur. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La baisse des ressources de l’audiovisuel public s’inscrit dans la trajectoire prévue à partir de 2018, d’accord avec tous les acteurs concernés. Il s’agit de réaliser en tout 190 millions d’économies grâce à la réforme interne de France télévisions, qui se trouve d’ailleurs remarquablement en phase avec les objectifs fixés. Nous maintiendrons donc cette trajectoire. Avis défavorable. M. Alain Bruneel (GDR). Votre réponse n’est pas satisfaisante : vous estimez qu’il faut poursuivre sur votre trajectoire, alors que nous devrions donner à l’audiovisuel les moyens qui lui manquent cruellement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela peut aider, mais n’aide pas toujours. Dans certains cas, il arrive même de faire mieux en dépensant moins ! Le principe de la réforme consiste à se demander quelles missions, avec quels moyens, nous souhaitons assigner à l’audiovisuel public. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq – il serait regrettable de ne pas l’entendre. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’apprécie votre gentillesse, madame la présidente !Le problème, monsieur le rapporteur général, réside dans la façon dont vous présentez les choses. Vous nous dites en substance que le Gouvernement s’est mis d’accord avec les acteurs de France télévisions. En réalité, ceux-ci n’ont pas vraiment eu le choix : la trajectoire n’est pas convenue avec eux, elle leur a été imposée.Comme eux, je pense que nous avons la chance de disposer d’une télévision publique de qualité, à laquelle il faudrait davantage de moyens pour se montrer encore plus performante en matière d’information et en matière de création – car son esprit est créatif. Nous ne devons pas l’affaiblir en cherchant constamment à réduire son budget. Quand on possède un tel joyau, on fait en sorte qu’il continue de briller, d’être reconnu comme un média performant qui accompagne la vie démocratique. Je le répète, laissez-le donc faire son travail en lui donnant les moyens de le faire. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous soutiendrons également l’amendement, car nous doutons de la pertinence de cette trajectoire au regard des enjeux liés à l’audiovisuel public, notamment en matière d’information objective et de démocratie. (L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2095 portant article additionnel après l’article 16. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de supprimer de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 quelques dispositions prévoyant des gages qui n’avaient pas été levés avant l’adoption du texte. (L’amendement no 2095, accepté par la commission, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1484, tendant à supprimer l’article 17. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, pratique qui bafoue le principe de l’autonomie de cette dernière et met donc en péril notre modèle de protection sociale. Il convient d’ajouter que cette dérive s’est fortement accentuée avec la crise sanitaire, l’État ayant alors décidé qu’une partie des mesures de soutien à l’économie, par exemple les exonérations ou le chômage partiel, serait supportée par les comptes sociaux.Le problème est double. Ainsi que l’a rappelé le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal », comme l’écrirait La Fontaine. Autrement dit, il n’est pas possible de la faire rouler, à la différence de la dette de l’État : le remboursement porte à la fois sur les intérêts et sur le stock. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été instaurée la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). D’une part, on en arrive alors à ce que les cotisations servent à ces remboursements et non plus aux cotisants ; d’autre part, ce système coûte plus cher à la collectivité, puisque l’État, en prenant cette dette à sa charge, n’en aurait remboursé que les intérêts. Concernant ce dernier point, je vous renvoie d’ailleurs à un article de l’excellent économiste Zemmour (Mme Caroline Abadie s’exclame) – non pas Éric, mais Michaël, qui est bien plus intéressant.Malheureusement, les décisions que vous avez prises ces dernières années, notamment en matière d’exonérations, ont aggravé la situation : les pertes des comptes sociaux ne sont plus compensées à l’euro près. Cela a commencé il y a de cela quelques projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons, par notre amendement, revenir sur cette dérive et faire en sorte que les 41 milliards mis en 2020 à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC – déséquilibrant les finances sociales, ce qui vous permet de dire ensuite qu’il faut réformer le régime des retraites… M. Éric Coquerel (FI). …ou prendre de l’argent aux chômeurs – ne le soient plus. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref, car nous pourrions discuter longuement de ce sujet.Monsieur Coquerel, je comprends bien ce que vous dites ; seulement, l’impôt est désormais massivement utilisé pour financer la sphère sociale,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …si bien que les relations entre l’État et la sécurité sociale ne sont plus du tout les mêmes qu’au moment de la création de celle-ci. On peut contester cet article, répéter que l’État ne compense pas les dépenses de sécurité sociale ; reste que la sphère fiscale, je le répète, finance de plus en plus la sphère sociale, ce qui rend le débat caduc.Nous allons devoir faire un choix de société : maintenir une distinction claire et traiter à part le problème de la dette sociale – mais il conviendrait alors de réfléchir à l’équilibre financier du modèle social dans sa globalité –, ou opérer un rapprochement assumé et définitif. C’est l’entre-deux actuel qui empêche que des articles comme celui-ci puissent être satisfaisants. Votre amendement ne peut en effet constituer qu’un amendement d’appel, pour la bonne raison que la réflexion doit concerner toutes les administrations publiques (APU), les recettes des unes et des autres se trouvant quasiment confondues.Avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). La question des caisses de solidarité entre travailleurs doit rester à ce niveau. Je m’oppose donc précisément au modèle que vous proposez, d’autant plus que vous amorcez, en gros, l’idée d’une fiscalisation des comptes sociaux. M. Éric Coquerel (FI). Ah ? Bon. En tout cas, les exonérations que j’évoquais ne sont pas inhérentes au fonctionnement des comptes sociaux : elles résultent de décisions politiques, visant par exemple à aider les entreprises dans le cadre de plans d’urgence face à la crise sanitaire. Ce sont des choix que vous avez faits ; il ne revient pas aux comptes sociaux de servir à payer la facture. M. Éric Coquerel (FI). Il y a bien au fond de tout cela une question politique d’autant plus importante que, je le répète, vous avez ensuite beau jeu de signaler le déficit de la sécurité sociale, des caisses de retraite, et d’en conclure qu’il faut réformer : nous connaissons la musique. Bref, on – les salariés, les travailleurs – perd au grattage et au tirage, si je puis dire ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Notre collègue a raison. Ce n’est pas vous qui avez impulsé cette évolution de la sécurité sociale – on ne va pas vous accuser de tout –,… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …mais vous l’avez poursuivie. Le salaire mutualisé, c’est-à-dire la part du salaire des travailleurs versée à la sécurité sociale, vous en avez exonéré une multitude d’entreprises. (Mme Cendra Motin proteste.) Vous donnez à ces mesures le nom de réduction des charges sociales ; nous, nous parlons d’exonération des cotisations sociales. Toujours est-il qu’elles déséquilibrent le système, qui doit alors être financé par des recettes fiscales.Il faudrait au contraire revenir au système extraordinaire que les communistes ont créé après-guerre, admiré par tous les autres pays, à cette grande idée d’une sécurité sociale alimentée par les cotisations – d’un salaire mutualisé, socialisé, suffisant à répondre aux besoins.C’est d’ailleurs pour cela que nous nous battons afin de vous empêcher de relever l’âge de la retraite : les jeunes en proie au chômage de masse, s’ils travaillaient, cotiseraient et amélioreraient considérablement l’équilibre des comptes sociaux. Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne citerai qu’un chiffre : 71,5 milliards transférés à titre de compensation du budget de l’État à celui de la sécurité sociale. L’État s’acquitte pleinement envers la sphère sociale, surtout en matière d’exonérations. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez : le meilleur pour la fin, après M. de Courson ! M. Gilles Carrez (LR). Notre débat m’inspire une autre observation. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous venez de réaliser un travail très intéressant de rénovation et de modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique de décembre 2012. On observe une fiscalisation croissante du budget de la sécurité sociale : je me souviens qu’il y a quelques années – je parle sous le contrôle de Charles de Courson –, la fiscalité n’y apportait que 5 ou 6 milliards d’euros, liés à la TVA sur les médicaments. C’était assez logique. Aujourd’hui, cet apport atteint 54 milliards d’euros. Il me semble de plus en plus évident que nous devrions organiser différemment nos travaux et aborder conjointement les parties consacrées aux recettes du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans la mesure où vous ne l’avez pas prévu dans la proposition de loi que vous avez conjointement déposée, je pose la question aujourd’hui – sans vouloir pour autant, alors que nous arrivons à la fin de la discussion de la première partie du PLF, engager à cette heure un long débat un peu théorique ! M. Charles de Courson (LT). L’article 17 et les amendements de nos collègues m’inspirent une question et une réflexion.D’abord, pourquoi une partie seulement, et non la totalité, du coût du financement du dispositif d’exonération ciblée de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs occasionnels (TODE) est-elle prise en charge par la caisse centrale de sécurité sociale ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre délégué ?Les amendements nos 1484 et 2054 – que je ne voterai pas – m’inspirent par ailleurs une réflexion de fond : vous conservez, chers collègues, une conception professionnelle de la sécurité sociale. Bien avant 1945, dès l’origine, le système reposait effectivement sur des caisses professionnelles. Mais aujourd’hui on y consacre 54 milliards d’euros de TVA, auxquels s’ajoutent les recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) – dont le taux n’était que de 1 % au moment de sa création par Michel Rocard et atteint aujourd’hui 17,2 % sur les revenus du capital –, soit environ 130 milliards d’euros. Mais on ne peut pas financer une pluralité de régimes de sécurité sociale avec des impôts généraux ! Voilà le problème de fond !Il faut donc mener cette lente évolution à son terme et créer un régime unique. Je rappelle à ceux qui connaissent mal l’histoire sociale que c’est ce que souhaitait le Conseil national de la Résistance (CNR) mais que ce rêve a échoué en 1947, à la suite d’un accord entre les différentes forces politiques. Toute une série de caisses ont donc été maintenues, et, aujourd’hui, il n’y a plus de cohérence. Il est clair qu’il faut aller vers un régime qui soit le plus général possible. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Woerth (LR). Je serai bref car ce type de débat très large ne peut pas être abordé sous un angle trop spécifique. Nous voyons bien que des évolutions ont lieu mais que nous ne les maîtrisons pas vraiment, qu’elles arrivent petit à petit sans que nous les ayons choisies. M. Éric Woerth (LR). Nous avons eu ce débat hier au sujet des collectivités locales : on supprime une recette, on la compense, et puis finalement on change totalement le système sans s’interroger sur les impacts que ce changement pourrait avoir. Peut-être est-ce la seule façon de faire mais, pour ma part, je crois tout de même qu’il faut essayer de remettre de l’ordre.S’agissant de la TVA, par exemple, la part de l’État baisse de manière considérable : alors qu’elle s’élevait à 152 milliards en 2017, elle ne sera que de 97 milliards en 2022. C’est une baisse très forte, alors qu’en 2022, l’effet de la crise sera en outre moins marqué. Cela ne concerne pas que la sécurité sociale, mais aussi les collectivités locales. On a de grands impôts, et l’on commence à les fractionner partout, mais on a aussi des déficits partout ! Au fond, chaque modèle a besoin d’argent et l’on compense de façon ponctuelle, comme si c’était une réponse adaptée : on bouche un trou et puis on se rend compte qu’il y a des trous partout.Il faudra donc à un moment donné – mais ce n’est pas cette année que ce sera fait – réfléchir de façon plus approfondie à ces sujets. On pourrait choisir de fiscaliser totalement le financement de la protection sociale, ce qui supposerait de nouveaux financements reposant moins sur le travail. Beaucoup y ont déjà réfléchi ; de nombreux ouvrages ont été publiés au sujet de la TVA sociale, par exemple. Lorsque le Gouvernement a décidé de baisser les charges pour augmenter la CSG, c’était au fond un transfert vers la fiscalité. En effet, le mode de perception de la CSG est fiscal. Tant pour les collectivités locales que pour la sécurité sociale, il faut donc revoir de fond en comble le rapport avec l’État. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage en tous points, monsieur Carrez, la nécessité de rapprocher les premières parties du PLF et du PLFSS. Ce n’est pas qu’un sujet d’organisation parlementaire : c’est un vrai sujet de cohérence des débats politiques dans notre pays, sur lequel nous devons nous pencher. Une révision constitutionnelle serait cependant nécessaire, car la Constitution ne le permet pas aujourd’hui. Rappelons en effet que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont les seules à avoir une valeur quasi constitutionnelle. La proposition de loi organique que nous avons présentée, avec Éric Woerth, constitue une étape supplémentaire mais il est vrai que nous aurions aussi pu profiter de la révision de la LOLF et de la LOLFSS – loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – pour tenter de rapprocher au moins les discussions générales et les dépôts des textes. Cela constituerait un début de la mise en commun de la partie recettes. Pour la partie dépenses, la question est un peu différente et la mise en commun se justifie moins. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais les parties recettes, compte tenu du débat que nous venons d’avoir, devraient vraiment être discutées ensemble. Deux exemples illustrent parfaitement cette nécessité : la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été discutée en PLF alors que la baisse de charges par laquelle il a été remplacé était discutée dans le cadre du PLFSS. C’est absurde ! De la même façon, la suppression des charges salariales relevait du PLFSS alors que la hausse de la CSG, quand bien même elle se rapporte au PLFSS, avait fait l’objet d’un débat dans le cadre du PLF. Les débats sont séparés, alors que le sujet est le même. Je suis d’accord : il faut absolument résoudre ce problème. (L’amendement no 1484 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2054. M. Alain Bruneel (GDR). Le dernier amendement du débat !Je reviens à mon tour sur la question des compensations. L’État prévoit des exonérations – nous en avons parlé –, d’autres sont liées à l’existence des niches fiscales. C’est le cas par exemple de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires, qui coûte 5 milliards d’euros. Ce qu’il faut, c’est que ces exonérations soient compensées à l’euro près. Or l’article 17 prévoit une compensation à hauteur de 53,7 milliards d’euros alors que la somme des exonérations s’élève à 68 milliards. Nous demandons une compensation à l’euro près, comme la loi Veil impose à l’État de le faire. Ce n’est en effet pas ce qui est prévu aujourd’hui. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. Nous venons d’en débattre : la loi Veil a de moins en moins de sens. Elle en avait lorsqu’il existait une distinction claire entre les recettes mais celle-ci est de plus en plus floue. La priorité est d’assurer la pérennisation du modèle social français et la soutenabilité de son endettement. C’est la raison pour laquelle la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été prolongée : face à la crise, plus de 130 milliards d’euros de dettes y ont été transférés. Nécessairement, cela implique de prolonger les recettes fiscales, comme la CRDS qui sert spécifiquement au financement de la CADES.Au total, la priorité politique doit être la soutenabilité de notre modèle social. Par la suite, des réformes structurelles permettront peut-être d’accroître sa soutenabilité et de le rendre plus pérenne. Mais ce débat, nous l’aurons en temps voulu. Je suis heureux quoi qu’il en soit, monsieur Bruneel, que nous achevions notre première discussion ensemble d’une première partie de PLF par un amendement dont vous êtes l’auteur ! M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. J’avais eu l’occasion de souligner, il y a deux ans je crois, que depuis sa promulgation en 1994, toutes les majorités, tous les Gouvernements avaient rompu avec l’application de la loi Veil en décidant d’une exonération non compensée. Au total, une quinzaine de dérogations sont intervenues depuis 1994, sous toutes les législatures. M. Olivier Dussopt. Mais nous arrêtons, madame Pires Beaune. C’est toute la différence. Lors du débat sur la compensation de la défiscalisation des heures supplémentaires, j’avais en effet précisé qu’il s’agirait de la dernière exonération non compensée du quinquennat et, depuis, cet engagement est tenu.Je voudrais profiter du dernier amendement de M. Bruneel, si celui-ci me le permet, pour remercier l’ensemble des députés qui ont participé à cette discussion de première partie. Cette discussion n’est pas entièrement terminée puisque lundi prochain sera examiné le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). C’est mon collègue Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui sera présent. Je rejoindrai pour ma part les députés présents pour la suite de la discussion, à l’occasion de l’examen des articles d’équilibre, notamment de celui qui vise à tenir compte des votes intervenus en première partie.Je tiens à souligner que de manière assez rare – je n’ose dire exceptionnelle ! –, aucun des amendements, à l’exception d’un amendement du Gouvernement, ne dégrade significativement le solde de la première partie. Nous travaillons actuellement à l’inscription d’une provision dans l’article d’équilibre, au titre des effets sur les recettes de l’État des dispositions que nous vous avons proposées, et que vous avez adoptées, en matière de fiscalité de l’énergie. Le travail de nos services se poursuit pour parvenir à l’évaluation la plus précise possible – sachant que cette somme aura un caractère à la fois provisionnel et prévisionnel. Quelques amendements nécessiteront d’ajuster le tableau d’équilibre ; je pense notamment à ceux qui ont été votés ce matin pour améliorer la compensation des collectivités en matière de taxe d’habitation, pour un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Quoi qu’il en soit, mis à part les mesures sur la fiscalité de l’énergie, aucune disposition n’est de nature à dégrader le solde de façon significative.J’ajoute, mais vous le savez déjà, que le Gouvernement saisira le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors de la présentation en Conseil des ministres, le 4 novembre, du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. À cette occasion, nous proposerons au HCFP d’actualiser l’hypothèse de croissance de 6 % à 6,25 %, comme nous l’avons annoncé lundi dernier. Cela aura des conséquences sur le tableau d’équilibre. Dès lors que nous aurons reçu l’avis du HCFP, que nous aurons suffisamment avancé pour y répondre et que nous pourrons lui transmettre des documents complets, nous vous proposerons d’actualiser l’article liminaire de telle sorte qu’à la fin de la discussion budgétaire, le projet de loi de finances soit aussi complet, actualisé et donc sincère qu’il doit l’être.Je précise enfin, à l’intention de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, que le fait que notre discussion s’achève dès ce matin – ce qui est assez exceptionnel – nous autorisera, nonobstant le travail à fournir sur l’évaluation du coût prévisionnel des dépenses en matière d’énergie, à vous transmettre très tôt l’amendement gouvernemental de révision du tableau d’équilibre. Cela nous permettra, je crois, d’enchaîner la discussion sur le PSR-UE et sur l’article d’équilibre sans avoir à observer une suspension de séance. Nous gagnerons ainsi un peu de temps, pour notre satisfaction à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Pardon d’intervenir après ce qui semblait être une conclusion, monsieur le ministre délégué, mais revenons au débat de fond que nous avons eu plus tôt.Pour répondre à M. de Courson et plus largement aux propos sur la manière dont il faudrait faire évoluer le budget des comptes sociaux, je maintiens ma position, au risque de paraître daté : je reste favorable à ce que la solidarité sociale s’appuie sur les fruits du travail, ce qui inclut le capital – lequel n’existerait pas sans le travail. Pour moi, cela reste essentiel. Cela n’empêche pas de faire évoluer certaines cotisations – par exemple, comme l’ont proposé des économistes, d’imaginer des cotisations assises aussi sur la machine, et pas uniquement sur l’homme en tant que producteur.Vous avez évoqué la CADES et la façon dont le budget de la sécurité sociale était géré au travers de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie. Nous contestons ce fonctionnement : nous sommes opposés à ce que les besoins s’adaptent à un budget décidé en amont, d’autant que l’État consent des exonérations en tout genre, qui déséquilibrent les comptes sociaux. La loi organique que vous préparez applique la même logique au budget de la nation : ce dernier serait décidé pour cinq ans, et des fonds fléchés – une partie de l’impôt sur les sociétés notamment, selon M. Le Maire – abonderaient une sorte de CADES adaptée au budget de la nation. Le mécanisme serait donc similaire à celui de l’ONDAM. Je prends date pour participer à ce débat, mais je m’oppose fermement à cette vision de la gestion du budget : peu démocratique, peu respectueuse des prérogatives du Parlement et très austéritaire. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Puisque nous arrivons presque au terme du débat, j’aimerais revenir sur certains points.Le projet de loi de finances comporte de bonnes mesures – je pense à la reprise de la gestion du RSA par l’État pour les départements qui le souhaitent, et à d’autres dispositifs destinés aux collectivités.Concernant les recettes, en revanche, je ne m’y retrouve pas – je l’ai déjà expliqué lors de la discussion générale. Le PLF ne comporte aucune inflexion par rapport à la politique menée depuis 2017, alors que nous traversons une crise exceptionnelle, sans précédent. À aucun moment il n’est prévu une contribution exceptionnelle de ceux qui en auraient les moyens, entreprises ou ménages – certains ont en effet engrangé des bénéfices. Je renvoie à l’excellent article d’Audrey Tonnelier paru hier dans Le Monde, qui traduit presque mot pour mot la discussion générale que nous avons eue concernant le fameux ruissellement, qui n’est jamais advenu.Quant au financement de la protection sociale, je rejoins Éric Coquerel – nous devrons avoir ce débat. Je suis favorable à un financement de la protection sociale qui repose sur tous les revenus, du capital comme du travail. Lors du précédent quinquennat, monsieur le ministre délégué, vous aviez voté comme moi – et comme de nombreux députés – des dispositions reposant sur un principe simple : il n’y a pas de raison de moins taxer les revenus du capital que ceux du travail. Mme la présidente (LAREM). Je rappelle que les explications de vote auront lieu mardi prochain. La parole est à M. le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pardon d’allonger quelque peu la discussion, mais je tiens à rétablir certaines vérités. Le rapport de France Stratégie, qui vise à savoir si un quelconque ruissellement a fonctionné ou non, lance un faux débat. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez parlé de ruissellement pendant quatre ans, alors que nous n’avons jamais utilisé cette expression. En matière de fiscalité, la question n’est pas le ruissellement, mais le climat d’investissement. Je le répète : les investissements ont augmenté en France depuis que nous avons instauré une fiscalité qui leur est favorable. En revanche, le ruissellement ne veut rien dire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article que vous citez cherche systématiquement à établir un lien de cause à effet entre une fiscalité portant sur des personnes et leur capacité d’investissement : c’est un non-sens économique – je l’ai expliqué durant les débats. C’est surtout un non-sens si l’on cherche à favoriser l’investissement dans les entreprises, qui elles-mêmes créent de l’emploi.En définitive, les indicateurs qui comptent sont l’emploi, la capacité à investir dans des machines et du matériel, et la capacité à participer à la croissance – je sais que nous partageons cet objectif, madame Pires Beaune. Ce n’est pas une question de ruissellement, mais d’efficacité de la politique fiscale globale. Il est essentiel de le comprendre, et il y aurait une malhonnêteté intellectuelle –… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …je ne parle pas de vous, madame la députée – à répéter que le Président de la République serait le président des riches, que des cadeaux seraient faits aux plus nantis, et que cette politique serait inefficace pour le pays. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réalité, c’est que nous avons baissé la pression fiscale.Quant à la contribution du capital à la sécurité sociale, je rappelle que la flat tax comporte 17,2 % de prélèvements sociaux, qui en alimentent le budget, et que la recette globale pour 2022 est largement supérieure à celle de 2017. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme l’assiette grandit, il y a plus de prélèvements au bénéfice de la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc pas dire que le capital ne participe pas au financement de la sécurité sociale : c’est totalement faux – c’est même l’inverse. (L’amendement no 2054 n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 18 octobre 2021, à seize heures :Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra