« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 juin 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
M. Xavier Paluszkiewicz (LaREM) (LAREM). Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l’évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l’évaluation à l’Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1er août 2001, la LOLF, l’évaluation de chaque mission budgétaire par les assemblées parlementaires restait l’un des chantiers incomplets de notre gestion financière publique. À l’instar de Michel Rocard, que je cite, « il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence. » Ce versant de l’évaluation est fondamental, tant il répond au principe de reddition de comptes et de transparence que nous devons à chacun de nos concitoyens. Il est de notre devoir de renouer toujours plus la confiance entre administration et profanes, entre expertise et démocratie. Avec 1 200 milliards d’euros de prélèvements obligatoires chaque année et 1 400 milliards d’euros de dépenses publiques en 2020, soit 61,3 % du PIB, il est fondamental et nécessaire d’épouser l’esprit évaluatif de cette nouvelle assemblée pour rendre compte encore et toujours de l’usage qui est fait de notre argent public, principe inhérent à toute démocratie.Depuis 1789, en effet, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, comme en dispose l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ainsi, vingt ans après l’adoption de la LOLF, mais surtout plus de deux cents ans après cette promesse républicaine, nous assurons la plus grande transparence possible avec cet exercice du Printemps de l’évaluation, essentiel au bon fonctionnement de nos institutions.Cette année, afin de prendre la mesure de la performance du budget 2020, dix-sept commissions d’évaluation se sont réunies, couvrant l’ensemble des grandes missions budgétaires de l’État, relatives aux pouvoirs publics, à la cohésion des territoires, à la santé, à la solidarité ou à la recherche. Cette procédure aura permis, pour ce qui me concerne, d’évaluer les crédits de la mission Affaires européennes, prélevés directement sur les recettes du budget de l’État. Sur cette question, qui se trouve au cœur d’une mission dont j’ai été rapporteur spécial, l’évaluation de la politique agricole commune et, plus globalement, dans le domaine de la participation de la France au budget de l’Union européenne, j’ai pu mesurer à quel point l’Assemblée nationale était devenue, en quelques années, un acteur décisif de l’évaluation des finances publiques. Des acteurs publics et associatifs, des chercheurs, des entreprises et des représentants syndicaux ont tous répondu aux sollicitations de l’Assemblée pour contribuer à instruire ces rapports. Ainsi, la représentation nationale dans son ensemble s’est emparée de ce dispositif, afin d’évaluer les politiques publiques dans le but de contribuer à la vie démocratique.Ce travail de contrôle contribue toute l’année à alimenter un cercle vertueux, qui va de l’évaluation à l’action publique dans nos territoires. Cet exercice nous engage car, dans le contexte économique et social que nous connaissons et dans le contexte démocratique actuel de forte désillusion à l’égard de la conception moderne de l’État, les citoyens doivent continuer à percevoir toute l’action de la République, en tout temps et en tout lieu.Loin d’être un simple exercice de contrôle administratif, l’évaluation des politiques publiques permet donc de garantir l’application des budgets que nous votons, afin que nos concitoyens puissent en voir les bénéfices concrets. L’évaluation relève de la politique au sens noble du terme, car elle permet de nous assurer, parmi bien d’autres mesures, que les crédits votés sont bien affectés là où ils devraient l’être et que les crédits alloués pour notre protection sociale ne laissent personne de côté durant la crise sanitaire, que les embauches des policiers ont bel et bien lieu dans nos territoires, que la diminution progressive de la taxe d’habitation, par exemple, pour des millions de foyers, est bien suivie d’effet, que le reste à charge est bien de zéro euro pour les prothèses auditives et les lunettes, ou que la réforme des pensions alimentaires est bien effective.Je tiens donc à dire que je souscris fondamentalement aux propositions formulées sur la refonte de la LOLF par le président de la commission des finances, Éric Woerth, et le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, dans leur rapport du 11 septembre 2019. L’introduction au niveau organique d’un débat sur la dette publique et les conditions de son financement directement dans les chambres parlementaires doit constituer une étape décisive. C’est également le cas de la revue régulière des objectifs et indicateurs de performance par le Parlement.La procédure de révision de la LOLF engagée doit surtout permettre d’inscrire le Printemps de l’évaluation au niveau organique. Son bilan nous permet d’établir nos priorités, afin de les transcrire concrètement dans le droit, à l’aide de la commission spéciale dite « LOLF-LFSS » instituée par l’Assemblée.Le Printemps de l’évaluation est une innovation décisive pour la procédure budgétaire. Je formule bien naturellement le souhait, au nom du groupe La République en marche, qu’il soit pérennisé, au profit du bon usage et de la transparence de nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Monique Limon (LaREM) (LAREM). La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a souhaité se pencher sur le congé parental et m’a confié l’étude de ce sujet. La dernière grande réforme du congé parental n’a en effet pas été votée dans le cadre du PLFSS, mais dans une loi de 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est cependant évident que les mesures relatives à l’indemnisation des congés par la sécurité sociale ont toute leur place dans les lois de financement.L’évaluation qu’il m’a été donné de mener a été d’autant plus facile que le constat est partagé par tous : l’indemnisation du congé parental est un échec. Plus précisément, la prestation partagée d’éducation de l’enfant n’a pas trouvé son public. Conçue en 2014, celle-ci aura atteint principalement un objectif, celui de faire faire des économies à la branche famille : estimées en 2014 à 50 millions d’euros par an, celles-ci s’élèvent finalement à 600 millions d’euros par an, soit plus de 1 % des dépenses familiales.Comment expliquer cette situation ? Tout d’abord par la chute de son recours, qui ne date pas de la réforme de 2014, mais qui s’est accéléré avec elle. Entre 2014 et 2018, le nombre de bénéficiaires à taux plein de la PREPARE a presque été divisé par deux, selon les données de la CNAF.Mais le principal échec réside bien sûr dans ce qui constituait l’objectif politique de cette réforme : ses promoteurs voulaient favoriser un meilleur partage des tâches parentales après la naissance de l’enfant et à la fin du congé de maternité. Force est de constater qu’il n’en est rien : en 2018, seuls 5 % des bénéficiaires de la PREPARE étaient des pères, et seuls 1 % des bénéficiaires partageaient cette prestation dans leur couple, quand bien même elle est dite partagée.Par effet de ricochet, le taux d’activité des femmes a augmenté : ne pouvant plus bénéficier de trois ans de congé, mais seulement de deux ans, celles-ci ont été encouragées à retrouver un emploi. Là encore, le bilan est en demi-teinte, comme en témoigne l’augmentation du taux de jeunes mères au chômage. Que faire suite à cet échec ? Constater qu’en matière de congés, il faut privilégier les deux instruments que sont l’obligation et l’indemnisation – instruments que ce Gouvernement et cette majorité ont déjà su manier avec succès.Concernant l’obligation, l’ensemble des députés sur ces bancs savent que la réforme du congé de paternité entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Tous les nouveaux pères de ce pays pourront bénéficier d’un congé de vingt-huit jours, dont sept obligatoires, période indispensable pour les préserver de la pression professionnelle ou simplement parfois d’une forme d’autocensure.Nous nous inscrivons pleinement dans la feuille de route dessinée par la commission pour les 1 000 premiers jours, afin que les mères bénéficient d’un soutien essentiel dans une période aussi délicate que celle de la naissance, et nous permettons que se nouent des liens entre les pères et leurs enfants dès les tout premiers jours.Concernant l’indemnisation, notre majorité s’est honorée à faciliter le recours aux congés et aux modes de garde, en les augmentant résolument : augmentation de 30 % du complément de mode de garde, voté en 2018, que le rapporteur général a évoqué en commission ; extension du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes, qui bénéficient désormais, tout naturellement, de la même durée de congé de maternité que les salariées.Nous suivons une boussole simple : quand un congé est bien indemnisé, les bénéficiaires potentiels surmontent leurs réticences pour le bien de l’enfant. Comment appliquer ce principe au congé parental ? Le Gouvernement a missionné Mme Heydemann et M. Darmon pour répondre à cette question délicate, qui engage la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.À l’instar de ce que nombre de nos partenaires européens, notamment l’Allemagne et la Suède, ont instauré, notre congé parental pourrait être plus court et bien mieux rémunéré. Alors que le montant de la PREPARE est actuellement de 390 euros, il pourrait être significativement augmenté, mais pour une durée de versement qui n’excéderait pas huit mois : les personnes qui souhaitent poursuivre leur engagement familial après les congés de maternité et de paternité pourraient dès lors rester auprès de leur enfant pendant sa première année, ce qui correspond aux vœux des très jeunes parents.Dans un second temps, à l’âge de 1 an, doit venir le temps de la socialisation de l’enfant dans un mode d’accueil collectif. Une telle réforme suppose de permettre à toutes les familles de bénéficier rapidement d’un mode de garde alternatif. À cet égard, soulignons les apports que représentent le site mon-enfant.fr, ou encore le plan rebond, engagé par le Gouvernement, destiné à accélérer l’ouverture de nouvelles places de crèches, avec le soutien des collectivités territoriales.La transition du premier anniversaire de l’enfant doit aussi être celle des parents qui l’ont gardé,…
Mme Monique Limon (LAREM). …très majoritairement des mères, qu’il faut accompagner dans le retour à l’emploi dès qu’elles le souhaitent. Tel est le sens des dispositions que nous avons votées dernièrement, avec la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain, et dont nous espérons qu’elles pourront rapidement s’appliquer.Indemnisation, insertion, transition : tels sont les axes qui devraient guider la réforme du congé parental que j’appelle de mes vœux, pour favoriser le développement de l’enfant, comme la capacité des parents, notamment des mères, à concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Xavier Batut (LaREM) (LAREM). Je salue tout d’abord les engagements budgétaires majeurs pris par le Gouvernement en 2020, en faveur de nos forces de sécurité. Cet effort inédit est salué par l’ensemble des acteurs. J’évoquerai plusieurs questions relatives à l’exécution du programme 152 Gendarmerie nationale.Dans le cadre du plan de relance, nous avons voté en troisième loi de finances rectificative, le 30 juillet 2020, un programme d’acquisition de dix hélicoptères H160, grâce à l’ouverture de 200 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et de 20 millions en crédits de paiement. Où en est ce programme d’acquisition ? J’ai en effet noté que, du fait d’un décalage dans la notification des marchés conclus en lien avec la direction générale de l’armement auprès d’Airbus, la gendarmerie avait demandé le report de ces crédits pour l’année 2021.De même, toujours dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, nous avons voté la commande d’environ 1 300 véhicules, pour un montant de 37 millions. A également été prévu le financement de bornes électriques et d’équipements du quotidien, ces derniers pour un montant de 13 millions. Je tiens à saluer cet effort budgétaire majeur en faveur de l’équipement de la gendarmerie, la Cour des comptes ayant souligné une augmentation de 34 % des crédits d’équipements des gendarmes par rapport à 2019. Quels sont les éléments d’appréciation concernant cette commande de véhicules électriques ? J’ai cru comprendre que l’installation de bornes électriques dans les casernes locatives n’était pas toujours évidente.Par ailleurs, en septembre dernier, vous avez lancé un plan de réalisation d’opérations d’entretien de petits travaux, intitulés « poignées de portes », pour près de 26 millions d’euros, au profit de la police et de la gendarmerie, dont 15 millions pour cette dernière. Quel bilan tirez-vous de cette opération ? Je considère pour ma part qu’elle est de bonne méthode, car elle a apporté en un temps très rapide des améliorations très appréciables pour la vie quotidienne en caserne.Ce plan, très bien accueilli par les gendarmes, a été financé grâce à un dégel de la réserve de précaution, ce qui me conduit à vous demander s’il ne faudrait pas que la mise en réserve appliquée au budget de la gendarmerie ne soit imputée qu’aux seules dépenses manœuvrables. En effet, en raison de l’imputation d’un taux de 4 % sur la totalité des dépenses hors titre 2, ce taux passe à 11 % une fois déduites les dépenses obligatoires : nous gagnerions à évoquer ce point.Je reviens également sur les mutualisations opérées au sein du ministère de l’intérieur. L’année 2020 a en effet été celle de différentes mesures de transfert, traduisant des mutualisations de fonctions support vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : les plus significatives d’entre elles sont la création de la direction du numérique, ainsi que du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, et le rattachement des secrétariats généraux de l’administration du ministère de l’intérieur hors Île-de-France au programme 216. Comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire, si ces mesures s’accompagnent d’objectifs d’économies d’échelle, les gains devront être vérifiés et documentés, y compris pour les programmes de la mission Sécurité. Monsieur le ministre, les mutualisations opérées au sein du ministère de l’intérieur font-elles l’objet d’une évaluation, au préalable, et après ?Par ailleurs, vous avez annoncé, conformément au souhait du Président de la République, que les forces de sécurité intérieure seraient équipées de nouvelles caméras piétons, la société Motorola ayant remporté le marché à la suite de l’appel d’offre de votre ministère. Je souhaiterais m’assurer que l’usage de ces nouvelles caméras ne posera pas les difficultés soulevées par le modèle précédent.Enfin, une mission d’information de la commission de la défense a rendu, il y a quelques semaines, ses conclusions sur les questions des réserves, un point qui m’est cher et sur lequel j’aimerais recueillir votre sentiment. Je note que la réserve opérationnelle a connu un engagement fort à compter de la fin du premier confinement sanitaire, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien, du contrôle aux frontières et de la lutte anti-terroriste. La Cour des comptes constate un report de charges exceptionnelles, sur 2021, de 21 millions, pour la réserve opérationnelle, dont il me semblerait opportun de sanctuariser les crédits : qu’en pensez-vous ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM) (LAREM). En 2020, le montant des crédits de paiement consommés par la mission Travail et emploi a progressé de plus de 545 millions d’euros, pour s’établir à 14,737 milliards. J’y vois le signe de la réactivité et de la mobilisation du Gouvernement, face à une crise sanitaire qui fut également un choc sans précédent sur l’emploi.Comment résumer un exercice budgétaire si atypique en cinq minutes ? Les programmes 102 et 103, qui soutiennent la politique de l’emploi, ont naturellement été affectés par les mesures prises pour faire face à la pandémie. Des sous-consommations ont été confirmées, mais le ministère a su faire preuve de réactivité, en prenant des mesures de soutien aux acteurs concernés.Ainsi, la sous-exécution des aides au poste pour l’insertion par l’activité économique, à hauteur de 193 millions d’euros, en raison du placement en activité partielle des salariés, a été plus que compensée par un plan de soutien aux structures de l’IAE – insertion par l’activité économique –, pour un montant de 223 millions. De même, un plan de soutien aux entreprises adaptées a été mis en place, à hauteur de 106 millions.Ces marges de manœuvre ont aussi contribué au financement d’un certain nombre de mesures nouvelles : l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour un montant de 174 millions, et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, pour un montant de 630 millions, prorogée jusqu’à la fin de l’année, ce dont nous nous félicitons.Le principal impact de la crise sur le programme 155, programme support du ministère, fut le recrutement de renforts au sein de Pôle emploi et au sein des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – pour la gestion du dispositif d’activité partielle, ce qui a permis une réactivité dans le traitement des dossiers, qui a été plus que nécessaire dans cette période, et que nous devons maintenir.J’en viens à la politique d’inclusion par les compétences. Le Gouvernement a fait du retour à l’emploi des personnes les plus éloignés de l’emploi sa priorité, avec la mobilisation d’une multiplicité de dispositifs et un effort financier d’une ampleur sans précédent, de plus de 13 milliards d’euros pendant le quinquennat pour le seul plan d’investissement dans les compétences (PIC).Nous pouvons également saluer la mobilisation, en 2020, du FATEA, le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, marquant le début d’une appropriation effective des enjeux de la réforme de 2018, qui a modernisé le modèle économique dans une optique plus inclusive. Le déploiement, inférieur aux attentes, d’expérimentations comme celle du CDD tremplin, celle de l’entreprise adaptée de travail temporaire, ou encore celle de l’entreprise adaptée pro-inclusive, doit cependant être maintenu, car je suis certaine que ces dispositifs prendront tout leur sens quand la crise sera derrière nous.Concernant les parcours emploi compétences, le saut qualitatif par rapport aux contrats aidés antérieurs se confirme, puisqu’ils sont à l’origine d’un taux d’insertion dans l’emploi en constante amélioration : celui-ci est passé de 9 % en 2018, à 57 % en 2020.En ce qui concerne la garantie jeunes, je salue d’abord les missions locales – dont celle d’Albi dans le Tarn, particulièrement active – et la qualité de leur accompagnement intensif des jeunes le plus éloignés de l’emploi.En attendant une garantie jeunes universelle, dont nous souhaitons pouvoir débattre dans le prochain budget, je note avec satisfaction les assouplissements prévus par le décret du 26 mai 2021, à l’heure où le Gouvernement prévoit de porter à 200 000 le nombre de bénéficiaires dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », plan dont nous devons tous saluer l’ambition et, surtout, la réussite.En ce qui concerne les pactes régionaux d’investissement, qui ont fait l’objet d’avenants dans le cadre du plan de relance, on a pu constater en 2020 que l’essentiel des engagements régionaux ont été tenus, avec la double ambition d’accroître les volumes de formations proposées aux jeunes et aux demandeurs d’emploi et de transformer durablement l’offre de formation en proposant des parcours de qualité pour améliorer le taux d’insertion ou de retour à l’emploi.Autre dispositif du PIC, la prépa apprentissage a bénéficié au 31 décembre 2020 à 21 241 jeunes, répartis sur un millier de sites d’accueil ; son taux de sorties positives s’élève à 64 %. Je suis convaincue par ce dispositif, dont le centre de formations des apprentis de la chambre des métiers du Tarn a été l’un des précurseurs. Il faut maintenant le pérenniser et le déployer sur tout le territoire français.Tous ces outils, mis à disposition par le Gouvernement et votés par notre assemblée ont permis de tenir bon pendant la crise sanitaire, il faut le dire et le saluer. Là où beaucoup nous donnaient perdants d’avance, nous avons su être au rendez-vous. Merci aux deux ministres, Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert d’avoir défendu le travail, l’emploi et l’insertion.Je conclurai mon propos en citant l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », issue d’une loi d’origine parlementaire promulguée en décembre 2020. Le décret détaillant son cahier de charges vient d’être publié. Les candidatures vont pouvoir être déposées et examinées : nous aurons donc de nouveaux territoires d’ici à la fin de l’année. Nous pouvons aussi nous en féliciter, c’est un outil de plus au service de l’emploi. (Applaudissements sur le banc de la commission des affaires sociales.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Grégoire. Nous nous retrouvons pour débattre du Printemps de l’évaluation, exercice innovant qu’on doit au travail transpartisan de la commission des finances de l’Assemblée nationale.Je tiens tout d’abord à remercier la Conférence des présidents de nous donner l’occasion d’échanger sur un temps fort de l’exécution budgétaire, ce qui est important pour le contrôle parlementaire des politiques publiques.Le Printemps de l’évaluation a pour ambition d’améliorer l’évaluation des politiques publiques, au cœur des choix budgétaires et de conduire le Gouvernement à rendre compte de leur exécution.Ce moment n’a que quelques années d’existence, et ce n’est pas sans nostalgie que je me rappelle les premiers pas de Laurent Saint-Martin, Amélie de Montchalin, Jean-Noël Barrot et moi-même à la commission des finances, pour faire naître, dès 2019, avec le soutien du président Woerth, ce Printemps de l’évaluation.Il est résolument dans l’esprit de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. C’est pourquoi il me semble que, sur ce sujet, le Gouvernement et le Parlement partagent la même volonté : faire de ce nouvel exercice une tradition parlementaire exigeante, qui nous engage tous. Grâce à vos travaux de qualité, je pense pouvoir dire que le pari est en bonne voie d’être gagné.Le Printemps de l’évaluation, dont nous clôturons la quatrième édition, est au fond un exercice de sincérité et de transparence du Gouvernement. Il ne s’agit pas uniquement de constater et de contrôler l’exécution des dépenses de l’État pendant l’exercice précédent en renforçant l’examen de la loi de règlement mais, plus profondément, d’en questionner l’efficacité pour éclairer le budget de l’exercice à venir. C’est en cela que le Gouvernement et le Parlement jouent un ballet synchronisé. La crise sanitaire exceptionnelle, qui a entraîné des prises de décision tout aussi exceptionnelles, montre d’ailleurs pleinement l’utilité de cet exercice.L’évaluation de l’efficacité des politiques publiques est un enjeu qui ne date pas d’hier, il confine à la quête de la pierre philosophale. Dès l’après-guerre, les ingénieurs du Commissariat au plan et de l’INSEE ont commencé à familiariser notre République avec l’exigence de l’évaluation économique. Pour autant, l’installation du Printemps de l’évaluation n’aurait pas été possible sans deux décennies de réformes en faveur du contrôle parlementaire. Je trouve intéressant de les rappeler.En 1999 et en 2001, la mission d’évaluation et de contrôle et la loi organique relative aux lois de finances en ont posé clairement les fondations : grand outil de renforcement des pouvoirs du Parlement, la LOLF de 2001 a pris acte de la nécessité de conforter le principe d’autorisation parlementaire en matière budgétaire. De même, elle a élargi le droit d’amendement du Parlement et étendu ses pouvoirs en donnant aux commissions des finances la possibilité de contrôler, mais surtout d’évaluer l’exécutif. Le projet de loi de règlement est ainsi devenu un document comptable complet, sur lequel les parlementaires peuvent s’appuyer dans le cadre du Printemps de l’évaluation afin de voter un budget d’exécution le plus sincère possible.D’autres étapes ont permis de faire progresser, avant 2017, la qualité de l’évaluation des politiques publiques. Je pense entre autres à la réforme constitutionnelle de 2008, qui dispose que les projets de loi non organiques doivent systématiquement être assortis d’une étude d’impact évaluant leurs implications pour les finances publiques, ou encore à la création, en 2009, du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.Le Printemps de l’évaluation est, depuis 2019, grâce à la détermination dont fit preuve à l’époque Olivier Véran, enrichi d’un Printemps social, dédié à l’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale – preuve s’il en était besoin, que l’évaluation des politiques publiques est une pratique démocratique nécessaire, amenée à devenir un pilier de l’élaboration des politiques publiques. Comme le disait, bien mieux que moi, Michel Rocard dans sa circulaire sur le renouveau du service public de 1989 : « Il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquences. »Je rejoins à cet endroit Christophe Jerretie, qui a souligné dans son propos liminaire son attachement à l’évaluation des politiques publiques. L’exercice est particulièrement crucial car il fait partie des réponses nécessaires à la défiance vis-à-vis du monde politique qui, on le sait, gagne du terrain. On le sait aussi, cette défiance n’est pas apparue de façon magique en 2017. Elle est bien plus ancienne, bien plus prégnante, et l’évaluation de nos politiques publiques est un véhicule particulièrement pertinent pour la mettre à mal.Faire la lumière sur la dépense publique et son efficacité est une mission que le Gouvernement prend à cœur. C’est en ce sens que la majorité a permis, sous l’égide notamment de Bénédicte Peyrol, la mise en place du premier budget vert au monde, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021. Je ne doute pas de l’efficacité de l’exercice. Les rapports spéciaux ne sont pas simplement des états financiers, ils comportent des propositions qui suscitent l’intérêt du Gouvernement et permettent d’anticiper la réforme des politiques publiques les plus efficaces, en amont de la préparation du projet de loi de finances.Ces travaux de qualité sont enrichissants. J’ai eu le plaisir d’écouter certains de leurs rapporteurs, et c’est un plaisir d’être en cette soirée à vos côtés. Je tiens à ce titre à saluer la qualité du rapport de Philippe Chassaing, portant notamment sur les programmes Statistiques et études économiques, Stratégie économique et fiscale, et qui est consacré à l’économie sociale et solidaire (ESS).Je partage son objectif de donner à ce secteur et à ses acteurs un cadre institutionnel et surtout des moyens spécifiques qui doivent correspondre aux caractéristiques propres à l’ESS. C’est d’ailleurs la ligne du Gouvernement et c’est aussi la mission qui m’a été confiée. Cela se traduit, je crois, dans notre politique : l’économie sociale et solidaire a enfin, et c’est inédit, bénéficié de mesures d’urgence spécifiques et d’envergure, notamment via le fonds UrgencESS, que les parlementaires ont voté lors du PLFR 4 pour 2020. Doté de 30 millions d’euros, il verra ses crédits directement fléchés vers l’écosystème de l’ESS, dans le cadre du plan de relance.Par ailleurs, le rapport du rapporteur général Laurent Saint-Martin et du président de la commission des finances, Éric Woerth, sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire est un outil indispensable pour évaluer, là encore, l’impact sur nos finances publiques du fonds de solidarité finançant l’activité partielle, de l’allégement des cotisations sociales ou encore du renforcement des participations de l’État.Je voudrais également saluer – ce dont vous lui ferez part – la qualité du rapport de Christine Pires Beaune, qui s’est attachée à évaluer de manière très précise l’évolution des remboursements et dégrèvements dans leur globalité, en portant une attention particulière au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui fait l’objet de travaux importants et que nous espérons utile pour les Français.Enfin le rapport spécial de Mohamed Laqhila sur les programmes relatifs à l’aménagement et la cohésion des territoires souligne l’intérêt décisif de la lisibilité du suivi de l’évaluation des politiques par le Parlement, pour aller plus loin dans la transparence et les gains d’efficacité. Ce rapport rappelle notamment combien la bonne information du Parlement est essentielle et préconise par exemple une meilleure transmission au Parlement de l’information sur les contrats de plan État-régions.Au total, l’ensemble de ces travaux permettent vraiment de nourrir la réflexion, que ce soit à court ou long terme, sur l’ensemble des sujets relevés cette année dans les différents rapports que j’ai pu consulter au même titre que le ministre l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, très attaché à ce débat et qui vous prie d’excuser son absence ce soir, alors que me revient l’honneur de le remplacer devant vous.Ces rapports, dont j’ai souligné la qualité, sont tous passionnants, même si le temps qui m’est imparti m’a contrainte à n’en citer que quelques-uns. Pour avoir siégé moi-même, il y a si peu de temps, à vos côtés sur les bancs de l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances, je suis ravie de constater que l’exercice du Printemps de l’évaluation porte ses fruits et qu’il est devenu un temps incontournable de l’exécution budgétaire. Cela témoigne de la volonté légitime mais surtout de l’action déterminée des parlementaires et des commissaires aux finances et aux affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je suis très heureux d’être parmi vous car le Printemps social de l’évaluation me tient tout particulièrement à cœur, d’une part parce que j’ai participé à sa genèse – merci, cher Thomas Mesnier d’avoir réussi à le développer –, d’autre part parce que cet événement est l’occasion de mener ensemble une réflexion approfondie sur les dispositions sociales et sanitaires les plus emblématiques votées par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances.Je me permets, en vous demandant de ne pas m’en tenir rigueur, de souligner que seuls trois groupes parlementaires sur huit sont, hélas, représentés à l’heure où nous avons l’honneur de nous exprimer devant vous. Sans doute faudra-t-il trouver un format propre à mobiliser davantage les oppositions – et je ne dis pas cela pour les députés du groupe Les Républicains, qui sont représentés.Je souhaite, avant toute chose, remercier chacune et chacun d’entre vous pour la qualité du travail qui a été fourni. Il est précieux et permet d’identifier certaines pistes de réflexion pour les services du ministère des solidarités et de la santé ainsi que pour l’ensemble des acteurs de l’insertion, de l’action sociale et du champ sanitaire.Votre rapport insiste ainsi sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent beaucoup de jeunes éloignés des dispositifs d’accompagnement et du marché de l’emploi dans notre pays. C’est un constat que nous partageons, qui préoccupe fortement le Gouvernement, et croyez bien qu’il reçoit de ma part une attention toute particulière.Le rapport souligne notamment les limites du RSA jeune actif, qui n’a pas permis de répondre de façon adéquate à la situation spécifique de ces publics. Il me semble qu’il convient dès lors de repenser les prestations dans leur ensemble, c’est tout l’enjeu des travaux qui sont conduits sur la création du fameux revenu universel d’activité (RUA), travaux qui ont été suspendus du fait de la crise, mais pour lesquels nous attendons un rapport en octobre. Si le RUA aboutit – ce que je souhaite –, il devrait permettre de simplifier le paysage des prestations sociales. Il existe aujourd’hui quinze prestations et minima sociaux pour 55 milliards d’euros, qui ne sont pas toujours répartis selon les besoins ni de manière aussi simultanée qu’il le faudrait. Nous y gagnerions un système plus juste et plus équitable, constituant une réelle incitation au travail. À ce titre, je me réjouis de lire la position favorable des rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales sur le projet de RUA que propose le Gouvernement.D’autres travaux sont également en cours, sous la conduite d’Élisabeth Borne, pour étudier la possibilité d’instaurer une mesure de soutien aux jeunes de 18 à 25 ans sans éducation, sans emploi ou sans formation. Ce dispositif, la garantie jeunes universelle, serait assorti d’une démarche de formation ou d’insertion à la fois rigoureuse et adaptée aux spécificités du public. Des annonces devraient prochainement en détailler les contours.Le rapport souligne également les insuffisances de l’évaluation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, confiée à France Stratégie, pour laquelle il sollicite la création de nouveaux indicateurs. Des travaux sont en cours pour améliorer la qualité de l’évaluation de la stratégie sous la responsabilité de son président, Louis Schweitzer. La restitution du prochain rapport au premier semestre 2022 permettra de déterminer si les axes d’amélioration identifiés ont été pleinement pris en considération.Enfin, la réactivité du Gouvernement pour soutenir, tout au long de la crise, les ménages en situation de précarité et les associations de lutte contre la pauvreté a été mise à l’honneur par le rapport. L’année 2020 a été une année tout à fait exceptionnelle. Je veux vous assurer que nous restons très vigilants concernant l’évolution des besoins d’aide alimentaire qui nous sont signalés par les associations.Madame Stella Dupont, s’agissant de la simplification des marchés publics d’achat de denrées réalisés par FranceAgriMer dans le cadre des fonds européens, évoquée dans votre rapport, une expérimentation sera lancée en 2022, dans le cadre de la nouvelle programmation, sur quatre produits qui font aujourd’hui l’objet d’une correction financière importante. La dissociation des marchés d’achat de denrées de ceux de stockage et de logistique permettra ainsi d’éviter l’application d’un taux de correction lié à la livraison.Concernant le mode de passation de ces marchés, le recours à quatre marchés pluriannuels sur trois ans, permettra de respecter la saisonnalité des produits et de proposer un calendrier de passation de marchés plus adaptée à la réalité du terrain des fournisseurs de denrées. Si l’expérimentation est concluante, des marchés pluriannuels seront élaborés pour tous les autres produits.Les points d’intention identifiés par le rapport font l’objet de toute notre attention ; ils permettront d’améliorer la pertinence et l’efficacité de nos politiques sociales et de santé.Mesdames et messieurs les députés, depuis maintenant près de quatre ans, le Gouvernement œuvre pour que nos politiques de solidarité et de santé répondent le mieux et le plus efficacement possible aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, notamment à l’aune des évolutions que connaît notre société.Cette approche, qui a guidé notre action publique, repose sur trois piliers. Le premier pilier de l’action du Gouvernement est la prévention. Notre ambition en la matière s’est matérialisée par le déploiement depuis 2018 d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté que nous avons dotée de près de 8 milliards d’euros. Dès aujourd’hui, elle présente des effets concrets, avec notamment la création d’un bonus mixité pour encourager la mixité sociale dans les crèches, le dédoublement des classes et la scolarisation dès l’âge de trois ans pour favoriser l’égalité des chances, l’instauration du complément de mode de garde en tiers payant pour l’accueil individuel du jeune enfant.Prévenir le basculement dans la pauvreté, c’est aussi lutter efficacement contre le non-recours au droit. Cela passe nécessairement par un vaste chantier de simplification des démarches administratives, par la mutualisation des données entre les administrations, par des campagnes de data mining comme celle conduite par les organismes de sécurité sociale depuis 2018, et par le déploiement de dispositifs d’ « aller vers » pour identifier les personnes concernées et leur proposer un accompagnement individualisé dans leurs démarches.Prévenir le basculement dans la pauvreté, c’est aussi favoriser l’insertion par l’emploi, qui reste – je ne cesse de le répéter – le meilleur moyen de lutter efficacement contre la pauvreté. C’est tout le sens des mesures de soutien aux commerçants, entreprises et travailleurs indépendants que nous avons appliquées pendant la crise sanitaire. C’est tout le sens aussi du plan « 1 jeune, 1 solution », qui doit favoriser l’insertion et l’accès à l’emploi des jeunes.Cette démarche préventive, nous l’adoptons dans le cadre de nos politiques de solidarité, mais aussi dans celui de nos politiques de santé. Par exemple, l’élargissement de l’obligation vaccinale à huit vaccins supplémentaires pour les enfants âgés de 0 à 2 ans s’inscrit précisément dans cette démarche.Le deuxième pilier de l’action sociale du Gouvernement est l’affirmation d’une nouvelle ambition en matière d’universalité de nos politiques. L’universalité des droits s’est matérialisée par des réformes concrètes en matière de santé. Par exemple, la réforme du 100 % santé permet la prise en charge à 100 % des soins optiques, dentaires, auditifs, trois secteurs marqués par de forts restes à charge. En 2020, plus d’une prothèse dentaire sur deux appartenait au panier 100 %. Pour l’audiologie, en janvier 2021, soit le premier mois d’entrée en vigueur de la réforme, les aides auditives à prises en charge dans le cadre du 100 % santé représentaient déjà plus de 40 % des ventes.Le Gouvernement a également travaillé au déploiement de la complémentaire santé solidaire qui, depuis le 1er novembre 2019, garantit l’accès à une très large gamme de soins pour une participation inférieure à 1 euro par jour, sans reste à charge pour ses bénéficiaires. Plus de sept millions de personnes en bénéficient à ce jour, et nous voulons aller plus loin.Vous le voyez : le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès de tous aux soins ; c’est un enjeu d’égalité et de justice sociale. Quand je regarde d’où nous sommes partis et où nous sommes arrivés aujourd’hui, je me dis que nous n’avons pas à rougir. En parallèle, nous avons fait le choix de soutenir les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ou d’invalidité, qui ont bénéficié d’une revalorisation inédite de leurs allocations.Le troisième pilier de notre action porte sur l’adaptation de nos politiques de solidarité et de santé aux nouvelles situations sociales. Les mutations que connaît notre société ont fait apparaître des besoins nouveaux que certaines des politiques publiques conduites jusqu’à présent ne permettaient plus de satisfaire. Le Gouvernement s’est pleinement investi pour apporter des réponses adaptées à ces nouvelles situations sociales, dans un souci constant d’améliorer la qualité du service rendu.Je pense notamment à la réforme du service public des pensions alimentaires qui permet de garantir leur bon versement et de prévenir les risques d’impayés. Il s’agit d’une réforme majeure dans la lutte contre la précarité des familles monoparentales qui représentent désormais une famille sur cinq dans notre pays. La réforme monte en charge puisque près de 30 000 demandes d’intermédiation ont déjà été déposées.Je pense aussi au congé parental, qui répond à de fortes attentes de la part des Français, afin de permettre aux pères comme aux mères de passer du temps auprès de leur enfant dès la naissance.Enfin, je pense à la réforme relative aux proches aidants et au projet de loi autonomie qui devront permettre d’apporter des réponses concrètes aux problématiques liées au vieillissement de notre population. La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, votée à l’été 2020, puis le PLFSS pour 2021 ont permis de mettre sur les rails cette fameuse cinquième branche. C’est une avancée majeure.Brigitte Bourguignon prépare une réforme ambitieuse qui devrait permettre de transformer définitivement l’essai, en inscrivant une trajectoire ambitieuse et responsable pour l’autonomie. En particulier, la simplification de l’offre d’accompagnement des plus fragiles et de son financement permettra de reconnaître les aspirations profondes de nos concitoyens, en aidant ceux qui le souhaitent à vieillir chez eux. C’est ce que l’on appelle de manière un peu technique le virage domiciliaire. Nous savons que c’est une réponse à une attente très forte de la part de nos aînés.
M. Olivier Véran. Mesdames et messieurs les députés, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement se mobilise pour garantir l’accès de tous aux soins et aux droits sociaux avec une volonté indéfectible de mieux servir nos concitoyens. Je remercie chacune et chacun d’entre vous pour votre participation à cette nouvelle édition du Printemps de l’évaluation. J’évoquerai brièvement deux derniers points.D’abord, concernant les questions posées sur les artistes-auteurs, monsieur le rapporteur général et cher Thomas, le Gouvernement a abaissé le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières de 900 à 600 SMIC horaire. Nous sommes en train d’examiner la possibilité et l’opportunité de prolonger cette mesure de crise. Quant au dispositif de rachat de trimestres, nous allons le prolonger jusqu’en 2023, mais le nombre de demandes reçues jusqu’ici reste très limité : moins de 400 en cinq ans.Enfin, je me réjouis de l’extension de l’obligation vaccinale. Plus que jamais, les temps actuels démontrent toute l’importance des vaccins. M. Door – je crois – est intervenu sur ce sujet. Suivant les vaccins, nous avons constaté que depuis 2017, le taux de couverture vaccinale des nourrissons avait augmenté entre 7 et 10 points. Désormais, il dépasse les 90 % pour la plupart des onze vaccins. Afin de juguler les effets de la crise sanitaire sur cette couverture, nous avons engagé des actions de communication. La Caisse nationale d’assurance maladie a notamment envoyé un courrier à toutes les familles pour lesquelles nous n’avions pas noté de remboursement de vaccins. Les données relatives au remboursement font d’ailleurs apparaître un rattrapage en fin d’année 2020.Je vous remercie de nouveau pour la grande qualité des rapports et des échanges que nous avons eus en commission des finances et aujourd’hui dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs de la commission des affaires sociales. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.)
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)