Après l’article 1er
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement no 59 vise à assouplir le plafond d’imputation du report en avant des déficits lorsque les capitaux propres de la société sont négatifs. Quant à l’amendement no 60, il propose d’assouplir ce plafond à concurrence des plus-values générées par les opérations de réévaluation qui ont été constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2022. Nous soutiendrions ainsi la trésorerie des entreprises dans une période difficile. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. Le dispositif du report en avant est déjà assez généreux : il peut atteindre un montant égal à 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Cependant, étant illimité dans le temps, et compte tenu de son plafond, il ne résoudrait pas les difficultés actuelles – vous en conviendrez. En revanche, la mesure prévue à l’article 1er aura un effet plus rapide sur la trésorerie des entreprises confrontées à la crise. Je suis donc défavorable au déplafonnement du report en avant, car il ne répondrait pas aux besoins de trésorerie des entreprises. (Les amendements nos 59 et 60, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 149. Mme Sabine Rubin (FI). Tant que vous ne changerez pas de logique, nous proposerons toujours les mêmes amendements ! Ils nous paraissent d’autant plus opportuns qu’ils permettraient de récupérer des recettes particulièrement nécessaires en cette période de crise et de déficit des comptes publics.Le présent amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) et l’économiste Gabriel Zucman. Le détournement des recettes publiques est estimé entre 80 et 118 milliards d’euros par an en France – ce n’est pas rien pour les comptes publics ! La lutte contre l’évasion fiscale massive est absolument nécessaire dans la période actuelle. Malgré votre communication – vous ne vous en privez pas ! –, votre politique est assez inefficace et ses effets très marginaux. Nous avons, nous, des solutions, comme la taxation des bénéfices réellement effectués. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Concernant des sujets aussi complexes, madame Rubin, les solutions concrètes se décident de façon concertée et multilatérale. Le G7 finances a réalisé une avancée absolument considérable – je ne vous ai pas entendu la saluer : pour la première fois, à l’initiative du Président de la République et du ministre de l’économie, une imposition minimale mondiale sera appliquée aux entreprises. Il faut mesurer la révolution que cela constitue, notamment à l’égard des géants du numérique, dont nous parlons si souvent dans l’hémicycle. Le taux d’imposition minimum de 15 % représente une avancée majeure, et nous ne désespérons pas qu’il augmente – en la matière, nous pourrions nous rejoindre, madame Rubin. Puisque vous parlez de solutions et d’actions concrètes, en voilà une, décidée à l’échelle multilatérale ; nous devons la saluer ensemble. Avis défavorable. Mme Sabine Rubin (FI). Je ne saluerai pas une si timide avancée, et je note surtout que le taux d’imposition a reculé de 21 % à 15 %. Non, ce n’est pas une avancée majeure, même si elle est présentée comme telle. Mme Sabine Rubin (FI). La fiscalité moyenne des entreprises du numérique pèse lourdement dans le dossier de l’évasion fiscale : leur appliquer un taux d’imposition de 15 % est une avancée tout à fait mineure. Vous parlez vous-même d’une taxation minimale : en effet, c’est le minimum ! (L’amendement no 149 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de nombreux amendements identiques, nos 6, 7, 17, 48, 54, 93, 108, 119, 133, 150, 163, 222, 226, 240, 338, 357, 373 et 476.Les amendements nos 6 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 7 de Mme Emmanuelle Anthoine et 17 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement d’Émilie Bonnivard a pour objet de permettre aux entreprises agricoles de bénéficier de la déduction pour épargne de précaution (DEP), même si elles ont choisi de relever du régime de l’impôt sur les sociétés. On sait qu’un grand nombre d’entreprises évoluent vers des modèles sociétaires, et que les montages sont de plus en plus complexes, notamment en raison des difficultés de transmission. M. le président (LAREM). Les amendements nos 54 de M. Jacques Cattin, 93 de Mme Marie-Christine Dalloz, 108 de Mme Marine Brenier, 119 de Mme Cécile Untermaier, 133 de M. Martial Saddier et 150 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 163. M. Michel Castellani (LT). La loi de finances pour 2019 a certes prévu un dispositif de déduction pour épargne de précaution plus souple, mais il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, et exclut donc celles qui ont choisi l’imposition sur les sociétés. Pourtant, elles sont tout autant soumises aux aléas climatiques ou autres. Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de la DEP aux entreprises qui exercent une activité agricole très prépondérante – plus de 90 % de leur chiffre d’affaires global –, et qui relèvent de l’imposition sur les sociétés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 222. Mme Pascale Boyer (LAREM). La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pourtant, il exclut les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises exerçant une activité agricole et ayant choisi le régime de l’imposition sur les sociétés : elles sont elles aussi exposées aux aléas climatiques et économiques, et ont besoin de constituer des réserves de précaution. M. le président (LAREM). Les amendements nos 226 de M. Paul-André Colombani et 240 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 338. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai brève, car il est identique aux précédents. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or cette incitation entre en contradiction avec l’impossibilité pour les entreprises ayant choisi ce régime d’utiliser le dispositif de DEP. L’objet du présent amendement est donc d’étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés qui exercent une activité agricole très prépondérante. Après l’épisode de gelée noire qu’ont subi les agriculteurs, et spécialement les viticulteurs, il serait opportun de leur ouvrir ce dispositif. Nous leur enverrions un signal fort. M. le président (LAREM). Les amendements nos 357 de M. Fabrice Brun, 373 de M. François Cormier-Boulingeon et 476 de M. Julien Aubert sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Une extension de la DEP aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ne se justifie pas. Si certaines ont opté pour l’impôt sur le revenu et d’autres pour l’impôt sur les sociétés, c’est en fonction de leurs intérêts, au vu de leur réalité propre, de leur activité et de la situation personnelle de leur dirigeant. Les deux régimes présentent des avantages comme des inconvénients. Dès lors, l’extension que vous proposez, ce serait fromage et dessert ! Le dispositif doit rester en l’état. En outre, si ces amendements étaient adoptés, l’imposition sur le revenu ne présenterait plus aucun intérêt pour les exploitants.Mon avis est donc défavorable. M. Olivier Dussopt. Nous avons ce débat à chaque examen d’un texte budgétaire, et la position du Gouvernement est inchangée. Nous partageons les arguments de M. le rapporteur général et émettons un avis défavorable. J’aurai l’occasion d’avancer avec vous tout à l’heure, grâce à l’amendement no 486 de M. Jerretie et au sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas qui l’accompagne, pour faire en sorte que le dispositif de déduction pour aléas – la DPA, à distinguer de la DEP – instaurés l’année dernière soient prorogés et apportent une aide ponctuelle. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 6, 7, 17, 48, 54, 93, 108, 119, 133, 150, 163, 222, 226, 240, 338, 357, 373 et 476 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 396 rectifié de M. Stéphane Peu est défendu. (L’amendement no 396 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 76 de Mme Typhanie Degois est défendu. (L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 58, 377, 460 et 483 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 460 et 483 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 58. Mme Véronique Louwagie (LR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 377 puisqu’ils ont le même esprit.Lorsqu’une entreprise fait évoluer son activité de manière importante, elle doit, pour reporter les déficits qui auraient été subis antérieurement au changement d’activité, solliciter l’obtention d’un agrément ministériel. Or nous demandons aux entreprises, dans un certain nombre de cas, notamment en raison de la crise, de modifier leur activité, de s’adapter, d’évoluer pour prendre en compte les nouvelles technologies, les différents modes de consommation et les changements de mode de production.Or le dispositif de l’agrément est lourd pour les entreprises. C’est pourquoi l’amendement no 58 vise à permettre aux entreprises au cours des trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2020, c’est-à-dire pour 2021, 2022 et 2023, de ne pas solliciter cet agrément. Quant à l’amendement no 377, il limite la disposition aux exercices 2021 et 2022. M. le président (LAREM). L’amendement no 460 de M. Éric Woerth est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 483 rectifié. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il est un peu dans le même esprit que celui de Mme Louwagie. Une structure soumise à l’IS, c’est une espèce de boule, avec une fiscalité propre. Le changement d’activité ne crée pas des effets d’aubaine. De toute façon, s’il faut liquider ou distribuer, l’imposition aura lieu à un moment ou un autre. C’est paradoxal : je change d’activité, et c’est nécessaire, mais je ne tirerai aucun bénéfice futur.Vous me direz peut-être qu’il pourrait se créer un marché qui rechercherait les sociétés déficitaires. Mais l’amendement encadre bien les choses puisqu’il exclut le cas de cession de contrôle des entreprises.Cette disposition est une nécessité, compte tenu de la crise actuelle. L’agrément préalable constitue vraiment une lourdeur. Peut-être les services de Bercy ne sont-ils pas suffisamment dimensionnés pour gérer les dossiers d’agrément car le délai d’obtention est beaucoup trop long et ne correspond pas à la vraie vie, à l’économie, à la nécessité de rebondir rapidement et à opérer les choix nécessaires dans le contexte actuel. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis toujours sensible aux mesures de simplification, c’est-à-dire à ce qui va dans le sens de la loi ESSOC que nous avons votée ensemble au début de la législature. J’ai regardé de près ces agréments : la gestion est déjà déconcentrée. Ce sont les directions départementales des finances publiques – DDFIP – qui examinent les dossiers, la DGFIP ne s’occupant que de ceux dont les déficits transférés dépassent 10 millions d’euros ou qui présentent des difficultés particulières. Je ne suis pas certain qu’on soit là dans l’exemple type de la lourdeur bureaucratique.Je donne un avis défavorable, car on parle bien d’un transfert de déficit, ce qui n’est pas totalement neutre. Il faut un contrôle – la confiance n’exclut pas le contrôle, comme nous l’avons dit à de multiples reprises lors de l’examen de la loi ESSOC. On ne m’a pas fait part de freins liés à l’agrément en lui-même, surtout depuis que le dispositif est déconcentré. M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute que la nature du sujet fait que nous tenons à l’agrément préalable. S’il existe des difficultés particulières, nous sommes évidemment prêts à les examiner. Mais à ce stade on ne nous a signalé aucune lourdeur particulière. (Les amendements nos 58 et 377, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 460 et 483 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 380. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement est la reprise d’un amendement déposé par notre collègue Émilie Cariou, qui a dû rejoindre une réunion de commission.Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances, le contexte actuel pouvant les amener parfois à « surprovisionner ». Il s’agit de lutter contre les éventuels effets d’aubaine pour les entreprises d’assurances et de réguler leur comportement dans les prochains mois. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un retour à la discussion concernant le rôle du secteur assurantiel pendant la crise… Nous sommes unanimes pour dire qu’il a été globalement décevant, notamment au cours des premiers mois : nous pouvions attendre un accompagnement bien supérieur de la part des assurances, envers les restaurateurs notamment ; au contraire, ceux-ci ont souvent reçu des avenants leur indiquant que les conditions de couverture des risques seraient plus restreintes.J’ai toujours dit que la réponse à apporter n’était pas fiscale mais qu’il convenait d’inciter fortement le secteur à bien accompagner le financement de cette crise. Cela a été fait de plusieurs façons : participation au fonds de solidarité, investissements dans des fonds permettant aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, remises commerciales. Pas plus tard qu’hier, un grand groupe français a fait un geste important de 300 millions d’euros en direction de 15 000 restaurateurs. Cela va malgré tout dans le bon sens, même nous pouvons convenir que, depuis le début de la crise, la réponse n’a pas été tout à fait à la hauteur. Cela dit, la réponse fiscale que vous proposez ne me paraît pas adaptée. Avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le secteur des assurances a été très critiqué. Nous l’avons reçu en commission à plusieurs reprises, et il s’est dit beaucoup de choses.Des efforts ont été faits et je veux saluer le geste, ou l’initiative, de la société Axa en direction des restaurateurs. On parle tout de même de milliers de clients, de 300 millions d’euros, qui s’ajoutent aux centaines de millions qui ont été consentis par d’autres entreprises de l’assurance. On peut voir le verre à moitié plein ! En tout cas, on peut saluer cette initiative de la société Axa car elle n’y était pas obligée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Effectivement, on peut voir le verre à moitié plein, comme le fait le président de la commission, mais pour ma part je regarde le verre à moitié vide.Je veux évoquer un autre comportement que nous n’avons pas du tout abordé. On m’a signalé, à deux reprises, dans des dossiers très simples, que les assurances attendaient le maximum pour indemniser les citoyens. Je trouve cette attitude déplorable. Quand on connaît l’issue du dossier, pourquoi faire attendre et pénaliser ? Ne pas verser cet argent aux particuliers revient à pénaliser aussi l’économie. (L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 393. M. Stéphane Peu (GDR). Vous avez remarqué que le groupe GDR ne propose pas de supprimer le crédit d’impôt recherche qui s’avère avoir des effets positifs sur les PME, ce qui a d’ailleurs été confirmé dans un récent rapport de France Stratégie. Par contre, nous pensons – mais ce n’est pas forcément le moment de le faire – qu’il faut modifier en profondeur le crédit d’impôt recherche pour mieux cibler les PME et pour lui adjoindre des conditions en matière d’emplois.Aujourd’hui, les cinquante plus grandes entreprises touchent 50 % du crédit d’impôt recherche. Sanofi, dont le cas a quand même beaucoup troublé l’opinion publique, est le plus grand percepteur du crédit d’impôt recherche alors qu’il a fermé sept centres de recherche et compte en fermer d’autres dans les mois qui viennent. Nous proposons donc de plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros pour mieux le cibler en direction des PME. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans vouloir ouvrir le débat sur le CIR, je veux dire que nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les plafonds qu’il faut fixer.Je comprends la tentation de considérer que les grands groupes bénéficiant du CIR peuvent effectivement supprimer des emplois – c’est une réalité économique – mais ne sous-estimez pas la puissance des centres de recherche et développement des grandes entreprises grâce au CIR. Je vous assure que si le CIR était supprimé ou replafonné, le risque serait grand de voir partir nos centres de recherche et développement dans d’autres pays. Au lendemain d’une crise, c’est vraiment un risque que nous ne voulons pas prendre. Avis défavorable. (L’amendement no 393, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 307. M. Michel Castellani (LT). Il vise à renforcer la forte dynamique du CIIC. On sait que la Corse fait partie des territoires les plus touchés par la crise puisque l’activité économique y a chuté d’au moins 35 %, ce qui est énorme. Le secteur du tourisme a évidemment été particulièrement affecté.Cet amendement a pour objet d’accroître les taux applicables au CIIC afin de permettre d’apporter une réponse forte à la hauteur des enjeux et du contexte auquel nous devons faire face en Corse. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce crédit d’impôt, qui a déjà été modifié en 2020, est aujourd’hui bien calibré. Je propose de ne pas modifier dans ce PLFR les taux d’aucune niche fiscale. Je rappelle que le CIIC est tout à fait compatible avec les autres dépenses fiscales, notamment pour les entreprises innovantes le crédit d’impôt innovation – C2I –, le CIR et le régime de jeune entreprise innovante. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement s’opposera à toute modification des crédits d’impôt. Il est donc défavorable à cet amendement ainsi qu’aux amendements suivants, nos 306, 304, 164, 230 et 229. M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déjà donné votre avis sur les amendements suivants. (Sourires.) (L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Monsieur Michel Castellani, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 306 auquel vous savez déjà que le Gouvernement est défavorable. M. Michel Castellani (LT). M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont d’énormes difficultés à comprendre que nous ne demandons pas l’aumône mais que nous vivons dans des conditions géographiques, sociales et historiques tout à fait particulières. Il est très difficile de faire vivre une entreprise quand on est sur une île située à au moins 160 kilomètres des centres économiques moteurs.L’amendement no 306 vise à ne pas exclure du bénéfice du CIIC les établissements que l’on pourrait qualifier de « petites résidences de tourisme », de type appart’hôtel de faible capacité. En effet, ces derniers ne pouvant justifier d’une capacité de cinquante lits pour être reconnus au sens du code du tourisme comme « résidences de tourisme » et donc bénéficier du crédit d’impôt en tant qu’établissement, se retrouvent exclus du dispositif alors qu’il s’agit de véritables professionnels qui ont créé de l’activité et de l’emploi. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis tellement conscient des difficultés de développement de l’activité économique en Corse qu’à l’article 46 de la troisième loi de finances rectificative de 2020 j’avais donné un avis favorable pour que la dépense fiscale soit plus bénéfique encore au moment du rebond. Je pense que nous l’avons fait à un niveau satisfaisant. Je suis donc défavorable à l’ensemble de vos propositions et à l’augmentation des taux que vous nous soumettez. (L’amendement no 306, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 304. M. Michel Castellani (LT). Les dispositions actuelles de l’article 244 quater E n’incluant pas le secteur du transport, nous demandons que le CIIC soit ouvert aux entreprises de transport. En effet les transporteurs corses souffrent de situations inégalitaires par rapport à leurs homologues continentaux en raison de tous les surcoûts qu’on peut aisément imaginer. Étendre le CIIC au secteur des transports permettrait d’aider de manière immédiate ces entreprises qui sont en plus fragilisées, comme d’autres, par la crise et surtout d’établir des conditions plus justes de concurrence entre les transporteurs corses et leurs homologues continentaux, non seulement français mais aussi européens. (L’amendement no 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 164. (L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 230 et 229, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Michel Castellani (LT). Notre collègue Colombani propose de porter le CIIC à 40 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions. C’est un débat récurrent ; nous le reprendrons sans doute très vite. (Les amendements nos 230 et 229, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 486. M. Christophe Jerretie (DEM). Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des finances, puis en séance tout à l’heure. Vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous étiez sensible à notre proposition, soutenue par ma collègue Marie Verdier-Jouclas, de proroger jusqu’au 31 décembre le système qui permet aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la DPA. Je pense que prolonger cet accompagnement va dans le bon sens et que même ajouté aux 350 millions de crédits de paiement pour les agriculteurs, le montant n’est pas insoutenable pour le budget de l’État. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 512. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Mes collègues du groupe d’études « vin, vigne et œnologie » et moi-même avions déposé un amendement dans le même sens mais nous préférons nous rallier à l’amendement de mon collègue Christophe Jerretie, qui est bien mieux rédigé. Comme il vient de l’expliquer, il s’agit simplement d’un assouplissement : nous prorogeons d’un an ce régime de DPA. Quand nous avons mis en place le dispositif d’épargne de précaution, c’était justement pour permettre à tous les agriculteurs de mobiliser cette épargne pour faire face aux aléas, qu’ils soient climatiques ou économiques. Cette prorogation de la DPA nous paraît particulièrement importante après l’épisode de gel. Mon sous-amendement vise simplement à préciser les dates d’application du dispositif pour qu’il soit plus opérationnel. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avions en effet envisagé en commission d’assouplir les critères de DPA que nous avions définis en 2020 en ce qui concerne les aléas économiques – ’épisode du gel est, quant à lui, compensé par des mesures budgétaires. L’avis est donc favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption des précisions apportées par le sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas. M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à l’amendement de M. Jerretie et au sous-amendement de précision de Mme Verdier Jouclas. (Le sous-amendement no 512 est adopté.)
(L’amendement no 486, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de nombreux amendements, nos 74, 8, 9, 18, 36 rectifié, 50, 55, 94, 120, 134, 152, 165, 223, 227, 241, 343, 358, 374, 477 et 412, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 8, 9, 18, 36 rectifié, 50, 55, 94, 120, 134, 152,165, 223, 227, 241, 343, 358,374 et 477 sont identiques.L’amendement no 74 de Mme Typhanie Degois est défendu. (L’amendement no 36 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 50. Mme Véronique Louwagie (LR). Je me réjouis de l’adoption de l’amendement sous-amendé de notre collègue Jerretie puisque cette série d’amendement va dans le même sens : il s’agit de permettre aux exploitants agricoles d’utiliser la DPA selon le régime de la DEP, pour faire face aux aléas économiques durant toute l’année 2021. C’est pourquoi je retire cet amendement satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. (L’amendement no 50 est retiré.)
(Les amendements nos 8, 9, 18, 55, 94, 134, 152, 358 et 477 sont retirés.)
(L’amendement no 120 est retiré.)
(Les amendements nos 165 et 227 sont retirés.)
(L’amendement no 223 est retiré.)
(L’amendement no 241 est retiré.)
(L’amendement no 343 est retiré.)
(Les amendements nos 374, 412 et 74 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 361. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Depuis un an et demi, la gestion de la crise sanitaire a contraint un grand nombre d’entreprises à interrompre leur activité pendant les diverses périodes de confinement. Il serait bienvenu de soutenir ces entreprises en les exonérant du paiement des cotisations sociales et des impôts directs dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période allant du 1er mars 2020 au 19 mai 2021. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis toujours favorable à l’idée d’accompagner les entreprises dans cette période, mais il me paraît un petit peu excessif de les exonérer du paiement de toutes les cotisations qui ont été reportées, comme vous le proposez dans votre amendement. Il me semble que cela ne peut se faire qu’au cas par cas et non par une mesure générale, d’autant que nous avons déjà annulé des charges secteur par secteur dans le cadre du PLFR 3 de l’an dernier. Le périmètre de votre amendement me paraît trop large : je pense qu’il faut d’abord se soucier des reports de cotisations avant de décider des exonérations supplémentaires. M. Olivier Dussopt. C’est un avis défavorable. Je saisis l’occasion pour rappeler que, sur proposition du Gouvernement, le Parlement avait décidé de reporter le paiement de près de 30 milliards d’euros de cotisations et qu’un peu moins de 10 milliards de cotisations ont été annulés : reste 18 milliards d’euros de cotisations dues par des entreprises qui ont bénéficié de reports – 11,5 milliards pour les entreprises et 6,5 milliards pour les indépendants.Depuis le mois de mars, des plans d’apurement sont envoyés aux entreprises qui n’ont pas connu les désagréments de la crise, en commençant par les secteurs les moins exposés. Ces plans d’apurement, dont la durée varie de 12 à 36 mois, sont acceptés dans 92 % des cas et font l’objet de discussions dans les autres cas, la proportion des entreprises disant être confrontées à une impossibilité de paiement malgré ces aménagements étant infinitésimale.À partir du 1er juillet, nous allons commencer à adresser des plans d’apurement aux indépendants, en commençant de la même manière par ceux dont l’activité a été la moins touchée par la crise. Nous voulons prendre notre temps : nous allons laisser aux indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis le temps de reconstituer leur trésorerie avant d’envisager ces apurements – nous n’avons pas déterminé à partir de quelle date et selon quelles modalités nous leur enverrons ces plans d’apurement.J’ai demandé aux URSSAF que le paiement de toute dette sociale d’un indépendant supérieure à 1 000 euros soit étalée sur au moins vingt-quatre mois et j’ai indiqué – et je crois que c’est une avancée pour beaucoup d’entre eux – que nous intégrons dans la dette apurable les dettes antérieures au covid, ce qui permettra aux indépendants qui avaient rencontré des difficultés antérieurement à la pandémie de bénéficier d’un apurement et d’un étalement de leur dette. Ces modalités d’apurement sont, je crois, très raisonnables et appréciées. Les exonérations représentent près d’un tiers du total des reports et le PLFR que je vous présente aujourd’hui compense ces exonérations à la sécurité sociale.Je suis défavorable à cet amendement, mais je tenais à souligner combien nous veillons à cet apurement et à ses modalités. Mme Véronique Louwagie (LR). Je profite de l’occasion, monsieur le ministre délégué, pour souligner que le calendrier de report des cotisations sociales – que vous avez adressés aux entreprises et qui seront adressés aux indépendants selon la même procédure, comme vous venez de l’indiquer – est communiqué aux entreprises via leur espace personnel sur le site internet des URSSAF, et non par courrier, postal ou électronique. Or beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, ne consultent pas systématiquement les informations figurant sur leur espace personnel, et elles n’ont pris connaissance qu’en juin des prélèvements qui avaient été opérés par les URSSAF conformément à cet échéancier. Il y a là une vraie difficulté, de vrais dysfonctionnements. Je pense qu’il faut mieux les informer et leur rappeler que cet échéancier figure sur leur espace personnel. M. Olivier Dussopt. Lorsqu’une entreprise ne réagit pas aux messages envoyés sur l’espace personnel, il est prévu un système de mailing et de contre-appels téléphoniques pour éviter qu’elle ne passe à côté de cette information. Nous ferons la même chose pour les indépendants. (L’amendement no 361 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 367. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de repli puisque le périmètre de l’amendement no 361 a été jugé trop large : celui-ci peut-être vous satisfera davantage. L’objectif reste d’alléger les charges qui ont continué de peser sur les entreprises pendant la crise sanitaire, en particulier celles des secteurs qui ont souffert de la crise plus que d’autres – et ce n’est pas fini. Je pense notamment à tout le secteur du tourisme, aux agences de voyages qui ne cessent de nous alerter sur les situations très difficiles que vivent certaines d’entre elles. Ce ne sont certes pas les seules : il y a aussi les salles de sport, par exemple. Mais si l’activité des salles de sport a redémarré, la situation reste très compliquée pour les agences de voyages, même si elles peuvent reprendre leur activité : il reste très difficile de se rendre à l’étranger. (L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 376. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S’il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n’a été gravé dans le marbre. Je propose ici de l’inscrire dans la loi. (L’amendement no 376, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (LAREM). L’amendement no 480 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 480, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 341, 369 et 473.L’amendement no 341 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 369. Mme Véronique Louwagie (LR). Il tend à reprendre les critères de modulation du montant de la prime tels qu’ils ont été prévus en avril 2020, notamment en fonction du degré d’exposition au virus. Nous nous réjouissons de la réinstauration de la prime dans ces conditions. M. le président (LAREM). L’amendement no 473 de M. Mohamed Laqhila est défendu.La parole est à M. le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission ce matin, au cours de sa réunion au titre de l’article 88. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Le Gouvernement aura cependant l’occasion d’émettre un avis de sagesse sur d’autres amendements qui prévoient des aménagements et adaptations à la prime exceptionnelle d’activité. (Les amendements identiques nos 341, 369 et 473 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra