M. Thibault Bazin (LR). L’application de l’article 4 sera suspendue à la publication de décrets, laquelle pourra prendre du temps, nous le savons.S’agissant de l’alinéa 5, madame la ministre, vous avez fait part de votre intention d’imposer 50 % d’énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pour continuer d’autoriser la publicité. Les industriels ont besoin de temps pour pouvoir s’adapter. Parfois, ils doivent passer par des étapes successives pour maintenir leur production, par exemple en changeant un four.L’entrée en vigueur est fixée à un an après la promulgation de la loi, mais ce qui compte, c’est la publication des décrets. L’amendement accorde le temps nécessaire au Gouvernement pour faire paraître les décrets et aux entreprises pour les analyser. J’ajoute que les contrats publicitaires sont parfois signés plusieurs mois à l’avance. Il faut en tenir compte pour ne pas pénaliser nos entreprises, qui sont déjà lourdement affectées par la crise économique et le troisième confinement que vous venez de décider. (L’amendement no 5166 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé, par assis et levé. (L’article 4 , amendé, mis aux voix par assis et levé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 5995, 6407, 6956, 5283, 4452, 5831 et 5832, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5995, 6407 et 6956 sont identiques.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5995. M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de limiter autant que possible les pratiques de blanchiment écologique, notamment sur internet. L’amendement vise donc à compléter le code de la consommation afin d’ajouter l’impact social et écologique d’un bien ou d’un service à la liste des éléments pouvant faire l’objet d’allégations de nature à induire en erreur le consommateur, allégations qui peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse. M. le président (LR). Sur l’amendement no 5283, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Il sera procédé, comme précédemment, à une mise aux voix par assis et levé.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 6407. Mme Fannette Charvier (LAREM). Il vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écologique qui ne reposent pas sur des critères explicites et une information réelle. M. le président (LR). L’amendement no 6956 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5283. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous partageons le même objectif : mieux qualifier le blanchiment écologique – j’ai découvert que les Québecois l’appelaient la « mascarade » écologique, je trouve le terme assez approprié mais je m’en tiendrai au blanchiment. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet objectif est, en tout cas, très important, car il permettra de clarifier ce qui est une pratique commerciale trompeuse au regard de l’impact environnemental des produits qui font l’objet de certaines publicités. Sur cette question, nous avons travaillé main dans la main avec la ministre, afin de clarifier ce qui figure déjà dans le code de la consommation. L’amendement vise à inscrire clairement parmi les pratiques commerciales trompeuses celles qui concernent l’impact environnemental. Une fois définie la qualification du blanchiment écologique, un amendement qui vous sera soumis tout à l’heure tendra à relever les sanctions en la matière, en prévoyant des sanctions spécifiques. Je demande donc le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de mon amendement no 5283, qui poursuit le même objectif de lutte contre le blanchiment écologique. À défaut, l’avis serait défavorable. M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 4452. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Comme mon amendement no 4444, qui suit, il procède du même esprit, qui consiste, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, à inscrire cette pratique dans le code de la consommation afin que des sanctions pénales puissent être appliquées à ce titre. M. le président (LR). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir les amendements nos 5831 et 5832, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Fannette Charvier (LAREM). Ces deux amendements proposent de caractériser les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’impact environnemental. Le premier reprend les préconisations formulées en la matière par l’ADEME et le second est plutôt un amendement de repli, qui ne prend en compte que les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie. Compte tenu toutefois des explications de Mme la rapporteure et de son excellent amendement, je les retire. (Les amendements nos 5831 et 5832 sont retirés.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je réitère ma demande de retrait des amendements en discussion commune au bénéfice de mon amendement no 5283. S’ils ne sont pas retirés, l’avis sera défavorable. Mme Barbara Pompili. Si nous voulons que les consommateurs puissent être bien informés, il est très important d’être très durs envers les allégations trompeuses. Il manquait à notre législation de voir inscrites parmi les pratiques commerciales trompeuses les fausses allégations en matière d’impact environnemental, et nous allons pouvoir ajouter aujourd’hui ce point qui me tient très à cœur et sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure. Il faut être très sévères contre ceux qui essaient de faire passer des vessies pour des lanternes et font croire que des produits sont bons pour l’environnement afin d’inciter les consommateurs à les acheter : ces derniers se rendent ainsi, en toute bonne foi, complices d’atteintes à l’environnement. Je souscris à l’esprit de ces amendements mais, pour la lettre, je préfère la rédaction de l’amendement no 5283 de Mme la rapporteure, au bénéfice duquel j’invite donc les auteurs des autres amendements à les retirer. M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements vont dans le bon sens et je m’en réjouis, car c’est ce que nous demandons depuis un moment, et sous différentes formes – mais il fallait que ce soit proposé ainsi. Je retire donc l’amendement no 6956, mais j’ai tendance, sans en connaître le détail, à défendre l’amendement no 4452 de Mme Sarles car, sans sanction, il ne sert à rien de définir cette pratique trompeuse. Je ne crois pas à la liberté des consommateurs, que vous invoquez. C’est une légende. La réalité, c’est que, pour être crédibles, il faut condamner le greenwashingpour de vrai, sans quoi nous ne faisons que nous faire plaisir avec du greenwashing politique. Il faut donc des sanctions, et c’est ce que permet l’amendement de Mme Sarles en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation au titre de la répression des fraudes. Je le préfère donc à celui de la rapporteure. (L’amendement no 6956 est retiré.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis pris en défaut de loyauté, mais je ne retirerai pas mon amendement no 5995 – pardonnez-moi monsieur Potier. Mme la rapporteure a bien compris que, dans l’amendement que nous proposions, nous avions ajouté le mot « social », qui ne figure pas dans le sien. Par définition, je le maintiens donc. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Je retire, bien entendu, les amendements nos 6407 et 4452, comme du reste je retirerai l’amendement no 4444. Cependant, monsieur Potier, ces amendements ne prévoient aucune sanction pénale, mais simplement l’inscription de cette pratique trompeuse dans le code de la consommation. (Les amendements nos 6407 et 4452 sont retirés.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Pour éviter toute ambiguïté sur cette question importante qu’est la lutte contre le blanchiment écologique, je précise que mon amendement tend à ajouter dans le code de la consommation, parmi les pratiques commerciales trompeuses, la mesure de l’impact environnemental, afin de mieux qualifier le blanchiment écologique et de mieux lutter contre ce dernier. Les sanctions déjà prévues en matière de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses s’appliqueront donc évidemment en la matière.D’autre part, un amendement que nous étudierons peu après vise à renforcer encore les sanctions applicables. Pour répondre à vos inquiétudes, je confirme donc que la question relève déjà des pratiques commerciales trompeuses, dont nous allons renforcer la qualification en y ajoutant le blanchiment écologique, avant de rehausser, dans un amendement suivant, l’échelle des sanctions. (L’amendement no 5995 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5283 , mis aux voix par assis et levé, est adopté . )
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 4444. (L’amendement no 4444 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement, no 5419 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 7300.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il s’agit de l’amendement que j’annonçais voilà quelques instants, relatif aux sanctions et qui permettra de mieux qualifier ce que sera demain le blanchiment écologique. Il tend à compléter l’article L. 132-2 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité. […] La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »La personne qui se rendra coupable de blanchiment écologique par le biais de la publicité se verra ainsi appliquer une sanction pécuniaire renforcée par rapport à ce que prévoyait déjà le code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses, et elle aura en outre l’obligation d’afficher la condamnation dont elle a fait l’objet. C’est là un grand pas dans la clarté et dans la lutte contre le blanchiment écologique. M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 7300. M. Dominique Potier (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés font d’énormes efforts pour ne pas être caricaturaux, et je vous assure que c’est difficile. Il faut prendre la mesure de cet effort ! En l’occurrence, madame la rapporteure, votre amendement va dans le bon sens, et c’est exactement ce que nous demandons depuis le début à propos notamment des SUV et de l’épargne brune. Selon nous, cependant, ces sanctions ne doivent pas être différenciées des sanctions banales appliquées pour les tromperies commerciales, car le délit de blanchiment écologique est une tromperie qui a des conséquences sur la santé de la planète ou sur celle des gens. Étant aussi grave que d’autres tromperies commerciales, elle doit être traitée de la même manière, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer, ou simplement d’unifier, le niveau des sanctions prévues par la loi. Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur le député, il convient d’éviter les ambiguïtés. Peut-être y a-t-il une mauvaise compréhension mais, de fait, ce que vous souhaitez est déjà satisfait par l’article L. 132-2 du code de la consommation, qui est très clair à cet égard et concerne bien l’ensemble des pratiques commerciales trompeuses. Je le répète, il ne faudrait pas laisser croire, en adoptant votre sous-amendement, que ces pratiques commerciales trompeuses de blanchiment écologique n’étaient pas déjà sanctionnées, car elles le sont. En revanche, l’amendement tend à le préciser très clairement dans la loi et à renforcer les sanctions. Une fois encore, les pratiques commerciales trompeuses sont déjà qualifiées et sanctionnées par les articles L. 120-2 à L. 121-4 du code de la consommation. Les amendements précédents en discussion commune tendaient à caractériser ces pratiques dans le domaine environnemental. Celui-ci vise à ajouter des sanctions supplémentaires en fonction du montant de l’investissement publicitaire, avec une obligation d’affichage de la sanction.Le sous-amendement étant déjà satisfait, j’y suis défavorable. En revanche, mon amendement tend à rehausser l’échelle des sanctions. Mme Barbara Pompili. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants, le temps d’une précision. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à face à ses effets.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra