M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Deux précautions valant mieux qu’une, vous avez raison, madame la rapporteure. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, comme nous l’avons évoqué durant nos discussions et en commission, quatre jours de congé au minimum, au lieu de deux, pour l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique. Pratiquement tous les orateurs qui se sont exprimés ont souligné qu’après une telle annonce, il faut du temps aux familles pour comprendre ce qui arrive. C’est un peu comme si le temps s’arrêtait. Pourquoi quatre jours dans des périodes heureuses ne vaudraient-ils pas quatre jours dans des périodes beaucoup plus malheureuses de la vie, qui devront en outre être pour les familles un temps où elles sont pleinement avec leurs enfants ? Il me semble donc, pour alléger des situations aussi difficiles, que quatre jours représentent le minimum de ce qu’on doit à ces familles.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Madame Victory, je comprends pleinement votre amendement et même une durée de quatre jours peut, en effet, paraître un peu courte. Pour certaines pathologies, comme le diabète de type 1, le suivi de l’enfant comporte aussi l’apprentissage que feront ses parents de la pathologie, et ils ont besoin d’être auprès de lui immédiatement et pour un certain temps. Deux jours peuvent donc, en effet, paraître peu.Toutefois, j’ai voulu me rattacher à ce qui existe déjà et a été voté ici en 2016 à propos du handicap, et voir enfin introduit dans la loi le terme de maladie chronique. Sans doute le sujet doit-il, comme je l’ai dit en commission, être débattu ultérieurement, mais je ne pense pas qu’on puisse le faire ici, faute d’un travail préalable sur cette durée.Je suis tentée de m’en remettre à la sagesse de l’assemblée. En effet, si je partage votre préoccupation, et bien que cette durée puisse être appropriée pour certaines pathologies, je ne peux pas vous donner aujourd’hui d’avis favorable, car nous n’avons pas, jusqu’à présent du moins, travaillé dans cet esprit.
Mme Nathalie Elimas. Madame Victory, je commencerai par ce qui nous rassemble : la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant est évidemment un drame douloureux et bouleversant pour ses proches.Quant à votre proposition de porter la durée du congé de deux à quatre jours, j’ai envie de vous dire, comme Mme la rapporteure, que même quatre jours pourraient être insuffisants. Pourtant, le code du travail est déjà très clair à ce propos, puisqu’il prévoit plusieurs congés liés à la maladie et au handicap chez l’enfant : le congé pour enfant malade, le report du congé de maternité, l’allongement du congé de paternité jusqu’à trente jours et, surtout, le congé de présence parentale, dont l’objet est précisément d’assister un enfant gravement malade ou handicapé – c’est l’AJPP, que j’évoquais tout à l’heure. Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une réserve de jours – trois cent dix jours ouvrés, et même maintenant deux fois cela, soit deux fois quatorze mois, qu’il peut utiliser en fonction de ses besoins. Afin de faciliter le recours à ce congé, il est désormais possible de le fractionner en demi-journées ou de le transformer en périodes d’activité à temps partiel et, pour mieux tenir compte de la durée de certains traitements, notamment dans le cas des cancers pédiatriques, la loi du 8 mars 2019 a assoupli les formalités de son renouvellement.Par ailleurs, au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux accompagnent aussi très souvent les parents par la négociation d’accords collectifs qui améliorent les dispositifs légaux. La situation des salariés aidants – je rappelle qu’en France, un actif sur cinq est un aidant – est de plus en plus prise en compte par nos entreprises. Cet effort mérite d’être souligné et encouragé.La loi garantit donc aux salariés le droit à des congés leur permettant une présence soutenue auprès de leur enfant victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave, droit qui peut être amélioré conventionnellement. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cet amendement est bienvenu. Je comprends les arguments de la rapporteure et du Gouvernement mais, madame la secrétaire d’État, même s’il existe de nombreux accords à ce propos dans les grandes entreprises et si, dans ces circonstances, la douleur des parents est souvent prise en compte – dans de nombreux cas, on s’arrange même à l’amiable –, l’allongement du congé à quatre jours aurait précisément un intérêt pour tous ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez cités. Ce serait un geste de solidarité nationale qui, sans être trop lourd, permettrait de rétablir une égalité entre ceux qui bénéficient de nombreux dispositifs et ceux qui, je vous l’assure, se trouvent dans une situation dramatique face à un tel événement. Notre assemblée s’honorerait en votant cet amendement.
Mme Michèle Victory (SOC). Une fois n’est pas coutume, monsieur Dupont-Aignan, nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Le code du travail prévoit certes déjà de nombreux congés différents, mais il est ici question d’une situation exceptionnelle dans laquelle, comme dans le cas du handicap, le temps qui passe est particulièrement important.Par mesure de simplification, et même si j’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, il y aurait donc lieu d’accorder la même chose, d’une manière indifférenciée, à toutes les familles, à tous les parents et à tous les enfants qui se trouvent dans cette situation.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié.
Mme Mireille Robert (LAREM). L’école inclusive est celle qui favorise la réussite scolaire de tous les enfants, sans distinction. Pourtant, le parcours scolaire d’un enfant atteint d’une maladie chronique est souvent semé d’embûches. L’accompagnement de l’enfant et la compréhension de sa maladie par ses camarades et par les enseignants sont des étapes délicates, mais importantes pour le bon déroulement de sa scolarité. Ces jeunes peuvent subir, au cours de leur scolarité, des situations discriminantes. Qu’il s’agisse de difficultés pour participer aux voyages scolaires ou de la récurrence de situations problématiques dans les services de restauration scolaire, on constate que l’information des personnes qui gravitent autour des jeunes présente de nombreuses lacunes, notamment à propos des pathologies elles-mêmes. Pour éviter ces difficultés, l’amendement vise à inscrire dans les programmes scolaires, notamment dans l’enseignement moral et civique, le respect de la personne, de son état de santé et de ses différences.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Madame la députée, vous savez que je souscris à vos propos. Votre amendement évoque la discrimination et les programmes mais, globalement, les programmes de l’école sont bien faits. En revanche, un problème se pose parfois, comme nous l’avons vu récemment à propos de l’autisme et comme c’est également le cas pour le diabète, avec les contenus de manuels scolaires. Il convient donc d’être vigilants à ce propos.Nous savons que le Gouvernement ne peut pas agir directement, mais il peut solliciter, comme l’a fait récemment Mme Cluzel à propos de l’autisme, le retrait des images erronées dont même les enseignants peuvent être porteurs lorsqu’ils ne connaissent pas une pathologie. C’est la raison pour laquelle j’insiste à nouveau sur la réunion que je préconise à l’article 2, qui vise précisément à permettre aussi aux enseignants de comprendre ce qu’est la pathologie concernée. Il ne s’agit pas d’enfreindre le secret médical, mais le fait de bien comprendre la pathologie pour mieux accompagner l’enfant permettrait d’éviter ces problèmes. J’émettrai donc plutôt un avis défavorable, même si je comprends votre démarche.
Mme Nathalie Elimas. Même avis que Mme la rapporteure. Je précise par ailleurs que la commande d’un rapport au Gouvernement ne relève pas du niveau législatif et que ce rapport sur le contenu des programmes peut tout à fait être envisagé sans recourir à la loi.
Mme Mireille Robert (LAREM). Je souscris pleinement à ce que dit Mme la rapporteure, mais il est important que les enfants aussi aient conscience du fait que leur camarade atteint d’une pathologie ou d’une maladie grave est un camarade comme les autres, et qu’il faut vraiment l’accompagner et le traiter de la même manière que les autres.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Vous avez parfaitement raison et nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
(L’amendement no 34 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ;Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés ;Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations.La séance est levée.