« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 janvier 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 5
M. Xavier Breton (LR). Ces amendements avaient été défendus par notre collègue Marie-Christine Dalloz en commission, où il avait été souligné qu’ils reposaient sur de bonnes idées mais que leur rédaction posait problème. Il est important que nous puissions continuer à travailler, à la faveur de la navette, sur ces propositions qui me paraissent répondre à de réelles préoccupations.Dans certains cas, ce sont des réparations non pérennes qui sont financées ; elles engendrent alors des sinistres de seconde génération. Chaque intervenant se rejette alors la responsabilité au cours de procédures qui durent des années, et qui sont préjudiciables au sinistré dont l’habitation continue de se dégrader après travaux alors qu’il aurait dû obtenir une réparation durable et intégrale dès le départ. Parfois, la garantie décennale de l’entreprise ne joue pas pour des réparations non conformes, et si l’entreprise a disparu, les sinistrés se retrouvent sans solution.Nous proposons dans cet amendement no 50 de compléter l’alinéa 3 de l’article 5 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
M. Stéphane Baudu (DEM). Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l’engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s’appliquer aussi bien à l’architecte qu’à l’assureur, au maître d’œuvre qu’à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l’habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit.Vous pourrez toujours me dire qu’il s’agit de cas très particuliers et qu’il importe d’aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à tous les acteurs, notamment aux entreprises du bâtiment – car tel me semble être l’esprit de votre amendement, même si, je le redis, la rédaction me semble trop large. Prenons un exemple très concret : dans le cas d’un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d’assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure.Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu’il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-œuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-œuvre.Cet amendement est trop vague et je vous demande de le retirer pour le retravailler dans le cadre de la navette.
M. Stéphane Baudu (DEM). Je m’étais engagé en commission à retravailler cette rédaction avec M. Breton en vue de la séance. C’est chose faite avec l’amendement no 69, au profit duquel je lui propose de retirer son amendement.
M. Xavier Breton (LR). Je retire l’amendement, monsieur le président.
(L’amendement no 49 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à renforcer les obligations de l’assureur en matière d’information et de transparence : d’une part, il doit communiquer à l’assuré les rapports d’expertise et études relatifs au sinistre en question ; d’autre part, il doit mentionner dans le contrat que l’assuré peut demander une contre-expertise.
M. Stéphane Baudu (DEM). Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l’information de l’assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement , est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Olivia Grégoire. La proposition de loi prévoit déjà la prise en charge des frais liés aux études géotechniques et je salue les avancées qu’elle permet. Le Gouvernement propose d’aller plus loin : cet amendement important vise à inclure la couverture des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage dans le régime d’indemnisation lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par la remise en état du bien. C’est une avancée non négligeable pour nos concitoyens victimes de catastrophes naturelles, qui seront ainsi mieux accompagnés.
M. Stéphane Baudu (DEM). Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d’une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.
(L’amendement no 53 est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (LR). La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Mireille Robert (LAREM). En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d’un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d’une absence d’encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu’une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d’instruction et renforcer l’encadrement.
M. Stéphane Baudu (DEM). Nous venons d’apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l’article 5 : sont prévus un cadencement des délais d’instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Je vais vous surprendre, monsieur le président : je n’ai pas exactement le même avis que le rapporteur.
M. le président (LR). Voilà qui met un peu de sel dans nos débats !
Mme Olivia Grégoire. Des avancées significatives sont déjà prévues en matière de délai : réduction à deux mois pour la publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, à l’initiative du rapporteur et de M. Breton, encadrement des délais opposables aux assureurs.L’amendement no 17 vise à mieux connaître et à mieux comprendre les spécificités des délais d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Stéphane Baudu (DEM). Je fais mienne cette sagesse, madame la secrétaire d’État, car cet amendement permet d’aller plus loin dans l’amélioration des délais d’indemnisation.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Olivia Grégoire. Cet amendement vise à augmenter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous nous situons toujours dans le même esprit : rallonger les délais au bénéfice des assurés mais aussi des collectivités, pour leur permettre de mieux s’organiser dans des circonstances exceptionnelles. Il s’agit de tirer les conséquences du fait que les dommages peuvent apparaître un certain temps après la survenue de certains phénomènes. Je pense bien sûr à la sécheresse-réhydratation des sols mais aussi aux mouvements de terrain ou aux remontées de nappes phréatiques.Cet amendement, il est important de le souligner, supprime par ailleurs une disposition du code des assurances devenue obsolète.
M. Stéphane Baudu (DEM). Avis favorable. Cet amendement conforte l’esprit initial de la proposition de loi.
(L’amendement no 55 est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 8
M. le président (LR). L’amendement no 22 de M. Benjamin Dirx est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression no 57.
Mme Olivia Grégoire. Il s’agit de supprimer l’article de gage. Le Gouvernement marque ainsi son soutien à l’équilibre général de la proposition de loi qui, comme je le rappelais dans mon propos liminaire, renforce la transparence du régime mais aussi la couverture des sinistrés et la prévention.
(L’amendement no 57 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé.)
Explications de vote
M. le président (LR). La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (GDR). Nous n’allons pas refaire le débat, mais je souligne qu’il sera nécessaire de renforcer les mesures prises ici. Il est absolument urgent de ne pas oublier les phénomènes de sécheresse. M. le rapporteur a souligné que de justes inquiétudes subsistent encore. Mme la secrétaire d’État a précisé que le souci du risque sécheresse est d’une importance capitale pour le Gouvernement ; nous en prenons acte, et nous espérons qu’à l’occasion des navettes parlementaires, cet élément sera mieux pris en considération.Compte tenu des évolutions tout à fait positives qu’elle comporte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés devrait faire l’unanimité, comme le montre la teneur de nos débats. Un grand nombre d’élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière. Les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l’État et les élus locaux sera renforcé par la création d’un référent auprès du préfet de chaque département. Le dispositif d’indemnisation sera plus transparent encore, grâce à une motivation associée à toute décision ministérielle sur une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais aussi à la création d’une commission interministérielle et d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles.Le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L’encadrement des délais d’indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées. La prise en charge des frais de relogement d’urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération. Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d’autres garanties – telles que la garantie tempête –, dans le seul but de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention possibles.Cette proposition de loi répond donc à l’exigence de faire évoluer le système d’indemnisation français, qui remonte à 1982, et de réaliser un grand pas en avant. Nous le saluons et soutenons l’esprit d’une meilleure assurance des risques et d’une meilleure prise en charge des sinistrés. Je remercie M. le rapporteur pour le travail fourni, ainsi que notre collègue Xavier Paluszkiewicz qui en a assuré le suivi pour le groupe La République en marche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous pouvons nous donner rendez-vous pour la loi dite 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Ce texte va évidemment dans le bon sens. Il répond à un besoin que l’on constate sur l’ensemble des territoires. Je prendrai l’exemple d’une petite circonscription comme la mienne, qui compte soixante-seize communes : vingt et une d’entre elles ont été touchées par le dernier phénomène de sécheresse et ont été confrontées aux difficultés de la procédure.Compte tenu de la durée d’apparition des dégâts, l’allongement des délais prend évidemment tout son sens, tout comme le renforcement de la transparence, dans des procédures souvent opaques qui suscitent l’incompréhension.Il s’agit donc d’une excellente proposition de loi que nous voterons sans état d’âme, et nous le ferons avec d’autant plus d’énergie et de volonté que le travail parlementaire a été de grande qualité et que des amendements de toutes les sensibilités ont été adoptés. C’est cela, l’esprit de notre hémicycle quand il s’agit d’un sujet d’intérêt général qui concerne tous les territoires et toutes les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Notre groupe votera cette proposition de loi, qui marque une étape significative. Elle s’est enrichie aussi – j’y insiste – grâce au travail mené en commission et à la qualité de nos débats en séance. Sur ce sujet particulièrement important, la réflexion devra se poursuivre pour mieux accompagner nos concitoyens. Vous vous êtes exprimée et engagée sur ce point, madame la secrétaire d’État.En tant que nordiste, députée de la région des Hauts-de-France, j’ai évoqué précédemment les sols argileux. J’ajoute qu’il conviendra de prêter aussi toute l’attention nécessaire aux communes minières.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Comme nous l’avons exposé précédemment, nous saluons les avancées de ce texte, ce premier pas effectué pour résoudre une situation qui touche régulièrement, et de plus en plus fréquemment, nos concitoyens.Nous regrettons cependant que vous n’ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif, comme l’a fait Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy dans une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce sont deux propositions complémentaires ; reprendre son texte nous aurait permis d’accélérer le mouvement, et de renforcer votre propre proposition de loi.Je salue l’engagement du Gouvernement de rendre les décisions plus transparentes, en prévoyant une composition de la commission nationale consultative plus large, plus ouverte aux acteurs concernés. J’insiste également sur le fait que certains textes manquent parfois de clarté, comme le décret de mai 2019, qui a permis, malheureusement, d’écarter beaucoup de situations avant qu’elles ne soient examinées par la commission consultative.Nous soutiendrons donc la proposition de loi. Néanmoins, pour l’avenir, nous attendons un engagement – qui a été rappelé tout à l’heure par Mme la secrétaire d’État – en faveur d’un texte beaucoup plus complet, notamment en matière d’assurance. En tant que coprésidente du groupe d’études sur les assurances de l’Assemblée nationale, je peux vous dire que nous avons étudié ce dossier et que nous sommes en mesure de formuler des propositions très concrètes, permettant d’avancer sur la partie fiscale.
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Benoit Simian (LT). Quand on vient de l’ouest, ou du sud-ouest comme moi, on ne peut que se réjouir d’une telle proposition de loi. Ce texte vise à accroître la transparence et à aider les élus locaux, notamment les maires, qui doivent faire face de plus en plus souvent à ces aléas. Un tiers des Français sont concernés par les risques d’inondation, de sécheresse, de tempête, de submersion. C’est considérable.Au nom du groupe Libertés et territoires, je me réjouis de ce texte et de la qualité des débats. Je remercie Mme la secrétaire d’État et nous voterons naturellement la présente proposition de loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Je ne m’appesantirai pas sur notre position de vote, que vous connaissez. Je voulais dire, en point d’orgue de cette belle journée de coconstruction, de travail collectif, combien il est agréable de travailler dans ces conditions. Voilà qui donne du sens à notre mission de députés.Les quatre propositions de loi examinées aujourd’hui vont dans le sens du progrès et de l’amélioration de la vie des Français. C’est très satisfaisant et je voulais le signaler. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM ainsi que sur de nombreux autres bancs.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Grégoire. Je sais que vous êtes pressés et que vos concitoyens vous attendent dans vos circonscriptions, mais je tiens très sincèrement à vous remercier pour la qualité de nos échanges. Je remercie également M. le rapporteur Stéphane Baudu ainsi que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés qui a déposé cette proposition de loi dans le cadre de sa niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Enfin, je remercie sincèrement chacun d’entre vous parce que, face aux catastrophes naturelles, nous avons besoin d’unité nationale. Je le disais en introduction, Jean Giraudoux a écrit : « Le privilège des grands, c’est de voir les catastrophes d’une terrasse. » Mesdames et messieurs les parlementaires, je constate que le privilège des députés, lors de journées comme celle-ci, c’est de voir l’unité nationale au service de vrais sujets et pour un accompagnement renforcé de nos concitoyens. Un grand merci pour la qualité des travaux et de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra