Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1252 au nom de la commission des finances. M. Julien Aubert (LR). Il vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de MaPrimeRénov’ et étudiant l’opportunité d’élargir cette prime à l’ensemble des travaux d’isolation acoustique des logements. (L’amendement no 1252, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3021 et 1256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale, pour les soutenir, l’amendement no 1256 émanant de la commission des finances. Mme Zivka Park (LAREM). Je conçois qu’il est un peu étrange de présenter ces amendements maintenant alors que j’ai évoqué leur objet au début de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », soit lundi dernier. Je vous indiquais alors qu’en raison de la crise sanitaire, qui a conduit à une réduction drastique du trafic aérien, les recettes de la TNSA – taxe sur les nuisances sonores aériennes – se sont réduites comme peau de chagrin.L’amendement no 3021 vise ainsi à trouver une solution pour compenser la baisse du produit de cette taxe, qui s’élève normalement à environ 55 millions d’euros et qui permet l’isolation acoustique des logements et des bâtiments publics riverains des aéroports. Ces fonds sont donc très importants pour les territoires concernés par les nuisances sonores aériennes. C’est pourquoi nous vous demandons la réalisation, sous quatre mois, d’un rapport afin d’identifier les moyens de compenser cette perte de recettes.Quant à l’amendement no 1256, il vise à vous fournir une première piste de réflexion. En effet, lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE –, au cours duquel la question des aéroports avait été longuement débattue, nous avions été nombreux à voter la possibilité, pour le groupe ADP, de verser une avance sur le produit de la TNSA, laquelle lui aurait été ultérieurement remboursée. Le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué cette mesure, la considérant comme un cavalier législatif.En définitive, madame la ministre, par ces deux amendements je vous propose premièrement d’évaluer la baisse du produit de la TNSA, deuxièmement d’identifier un mécanisme de compensation, et troisièmement d’éventuellement réfléchir à la réactivation du dispositif d’avance que nous avions voté à l’Assemblée. Nous avions estimé qu’elle pourrait s’élever à 77 millions d’euros, ce qui équivaut à un an et demi de recettes, mais nous pouvons envisager un montant plus important si le groupe ADP en a la possibilité. Mme la présidente (LAREM). Vous présentiez l’amendement no 1256 au nom de la commission. Quel est son avis sur l’amendement no 3021 ? Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Mme Barbara Pompili. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 3021 et demande par conséquent le retrait du suivant, no 1256, qui est une proposition de remplacement. (L’amendement no 1256 est retiré.)
(L’amendement no 3021 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1930. Mme Hélène Zannier (LAREM). Issue du bassin houiller lorrain, je suis, comme vous le savez, très attachée aux mineurs et au territoire minier. À cet égard, j’avais déposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable, visant à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l’exploitation minière dans l’est de la Moselle, qui engendre de graves affaissements de terrain ainsi qu’une remontée dramatique des nappes phréatiques.S’agissant du présent amendement, il ne vise pas à demander de l’argent, contrairement à celui que j’ai présenté lundi dernier, mais un rapport sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mines. Je n’entrerai pas dans le détail en évoquant la CDC – Caisse des dépôts –, qui gère les pensions, la CANSSM – Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – qui, via le réseau Filieris, s’occupe de la santé, ou encore l’ANGDM – l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Vous l’aurez compris, ma demande de rapport se justifie non seulement par les enjeux financiers et la complexité des circuits budgétaires, mais aussi, et surtout, par la multiplicité des organismes concernés.Madame la ministre, je vous sais sensible au sujet, aussi j’espère recueillir un avis favorable de votre part. M. Julien Aubert (LR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission, aussi y donnerai-je un avis favorable à titre personnel. Je suis également sensible au sujet que vous évoquez, chère collègue, et il me semble qu’en raison des tensions préoccupantes pesant sur l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, il convient d’étudier l’état de sa trésorerie. Mme Barbara Pompili. Madame Zannier, nous partageons la même préoccupation. En tant que petite-fille de mineur, je connais comme vous de l’intérieur leur situation et sais combien il est important de demeurer à leurs côtés après la fermeture des mines. Cela étant, la baisse des crédits de l’ANGDM est cohérente avec la diminution du nombre de bénéficiaires, qui est de l’ordre de 6 % par an. Ainsi le nombre de bénéficiaires est-il passé de 119 000 personnes en 2016 à environ 94 000 à aujourd’hui.Il convient également de prendre garde à la manière dont on rédige les amendements, car, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que les anciens mineurs « paient le prix [de] réductions de budget successives ». Je ne puis que m’inscrire en faux vis-à-vis de cette idée, car, contrairement au reste de la population, les anciens mineurs, leurs conjoints et leurs enfants de moins de 18 ans bénéficient d’une prise en charge de leurs soins à 100 %.Par ailleurs, il est tout à fait exact que la population des anciens mineurs est vieillissante, l’âge moyen des bénéficiaires s’élevant à 76 ans et celui de leurs veuves à 85 ans. Mais cet élément est pris en compte par l’action sanitaire et sociale du régime, laquelle n’est pas financée par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », ce qui explique peut-être vos interrogations. En réalité, l’action sanitaire et sociale du régime dépend de la sécurité sociale, qui a majoré le panier de soins qui le concerne de plus de 20 % depuis 2011.Voilà pourquoi le Gouvernement considère que les moyens consacrés à l’après-mines sont adaptés aux besoins des mineurs, ce que je puis vous confirmer personnellement. Je vous demande donc le retrait de cet amendement. Mme Hélène Zannier (LAREM). Je me suis peut-être mal exprimée dans l’exposé sommaire de l’amendement, car il est vrai que le nombre d’anciens mineurs est en baisse constante. Il existe néanmoins des dysfonctionnements, dont je puis quotidiennement témoigner étant donné que la 7e circonscription de Moselle, dont je suis élue, est celle comptant le plus d’ayants droit de ce régime en France. Voilà, au fond, l’objet de ma demande de rapport. Je vais d’ailleurs la maintenir, même s’il existe peut-être un autre moyen de travailler sur cette question, car ces dysfonctionnements sont d’autant plus regrettables si nous consacrons, comme vous l’affirmez, suffisamment de moyens à ce régime. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Lundi, j’avais apporté mon soutien à l’amendement de Mme Zannier qui visait à obtenir des crédits supplémentaires. Je lui renouvelle mon appui aujourd’hui s’agissant de sa demande de rapport.Madame la ministre, vous avez raison, ce n’est pas sur les pensions ou la prise en charge médicale qu’il existe des problèmes, mais sur ce qui se trouve à côté, c’est-à-dire sur l’aide sociale. Je puis vous garantir que nous constatons des problèmes sur le terrain, lesquels sont dus à la baisse des crédits. Les mineurs sont comme tout le monde, ils vieillissent, ce qui rend leurs pathologies plus nombreuses et leur prise en charge plus coûteuse. Or que se passe-t-il ? En raison des moyens moins importants qui leur sont accordés, les plans de charge relatifs, entre autres, à l’aide à domicile prévoient un nombre d’heures moins important. C’est pourquoi, si cet amendement n’est pas adopté, je souhaiterais une évaluation transpartisane en la matière.Il y a des anciens mineurs dans le Puy-de-Dôme, certes moins nombreux qu’en Moselle, et je puis véritablement attester que ces populations bénéficient de moins de moyens que par le passé. Je le répète, ces baisses ne concernent pas la santé, mais l’action sociale.En outre, procéder à une telle évaluation pourrait aussi nous permettre de réfléchir à une meilleure mutualisation de l’offre de soins. En effet, les médecins et autres personnels soignants qui interviennent auprès des mineurs et de leurs familles pourraient aussi le faire auprès du reste de la population des régions concernées. (L’amendement no 1930 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1835, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2678. M. Éric Coquerel (FI). Madame la ministre, je suis sincèrement déçu de vos avis et, chers collègues, je le suis également de vos votes. Après quatre années à occuper la fonction de rapporteur spécial du budget pour les crédits relatifs au ministère de la transition écologique et à la prévention des risques, j’espérais sincèrement un sursaut vis-à-vis de ce que je qualifie d’entreprise de destruction massive de ce ministère et des opérateurs publics qui lui sont rattachés. Or aucun de nos amendements n’a été adopté et, pire, la plupart du temps, madame la ministre, vous ne les avez commentés que d’un mot : « Défavorable ».Ainsi êtes-vous défavorable au sauvetage des 1 314 équivalents temps plein travaillant dans votre ministère et les opérateurs publics qui en dépendent qui doivent être supprimés en 2021, après plus de 30 000 autres destructions de postes entre 2009 et 2019.Vous êtes également défavorable au fait de sauver 24 équivalents temps plein à l’Office français de la biodiversité, 95 à Météo France et 36 à l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière.Vous êtes défavorable à l’arrêt de la baisse des crédits du CEREMA. Cette diminution budgétaire signifie que la structure n’aura même pas de quoi assurer la rémunération des fonctionnaires de l’État qu’elle emploie. En d’autres termes, c’est sa mort qui est annoncée.Dernier exemple : vous êtes défavorable à la création de 10 équivalents temps plein dans les parcs nationaux, alors que nous en comptons désormais un de plus.Ne vous leurrez pas, chers collègues : derrière cette diminution des effectifs, ce sont autant de missions en moins pour un ministère qui devrait pourtant être absolument fondamental. Et je me demande jusqu’où nous irons dans cette voie ! C’est l’objet de cet amendement : demander un rapport afin d’envoyer un message un tant soit peu positif et entretenir un peu d’espoir pour arrêter cette gabegie, cette destruction d’un ministère qui devrait être absolument prioritaire. M. Éric Coquerel (FI). Madame la ministre, jusqu’à quand allez-vous accepter d’être à la tête d’un ministère manifestement considéré par votre gouvernement comme la dernière de ses priorités, étant donné ce qu’il endure, année après année. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement, tout comme le suivant de Mme Tuffnell, n’a pas été examiné par la commission. Je lui donne logiquement un avis favorable à titre personnel. Mme Barbara Pompili. Avis défavorable, car l’amendement est déjà satisfait. Le ministère rend compte chaque année de la mise en œuvre des politiques publiques au regard des moyens qui leur sont alloués dans le cadre de la loi de règlement – ce sont les rapports annuels de performances – et des documents de politique transversale et des jaunes annexés au projet de loi de finances. (L’amendement no 2678 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1835. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Il est lié à la discussion que nous avons eue ce matin sur les effectifs de l’OFB. Puisque nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord, je pense qu’il serait préférable de demander la remise au Parlement d’un rapport sur les effectifs de l’OFB, notamment en matière de police de l’environnement. Nous devons prendre le temps de réaliser une étude afin d’éclairer complètement le ministère de la transition écologique sur les besoins en la matière et pour nous assurer que l’OFB peut remplir ses missions. Chaque année, nous avons les mêmes discussions sur le programme 113 ; il serait plus constructif de demander un rapport et de prendre les décisions en conséquence. M. Éric Coquerel (FI). Je suis favorable à l’amendement, même s’il n’a pas été examiné par la commission. Mme Barbara Pompili. Sur le principe, je n’y suis pas opposée, mais nous venons d’engager – avec le ministère de l’agriculture, qui en est le co-tuteur – l’élaboration du contrat d’objectifs et de performance de l’OFB en vue d’une approbation en 2021. Le travail que vous demandez devrait être mené dans ce cadre, et il me paraît difficile de le réaliser à côté. J’émets donc un avis défavorable pour éviter un doublon. En revanche, le Parlement peut tout à fait réaliser un rapport sur le sujet. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Il me semble cette demande n’est pas contradictoire du tout avec le travail engagé sur l’OFB. Au contraire, un rapport le compléterait et nous éclairerait ; nous pourrions ainsi prendre des décisions précises pour éviter de revenir chaque année sur le sujet. J’invite mes collègues à voter pour l’amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45 (L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 2755. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). J’ai voulu le cosigner trop tard, mais puisqu’il nous est permis de défendre les amendements de nos collègues durant la crise du covid-19, c’est parfait. Cet amendement d’appel porte sur la reprise des véhicules anciens dans le cadre de la prime à la conversion. Il propose de mettre une partie des véhicules moins polluants à la disposition des personnes les plus déshéritées dont le véhicule est encore plus ancien et encore plus polluant, via la vente ou la location à faible coût organisée dans le cadre des garages solidaires. M. Julien Aubert (LR). La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoyait la remise par le Gouvernement d’« un rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique ». En attendant les résultats de ce premier rapport, je considère que votre demande est satisfaite. À titre personnel, avis défavorable. Mme Barbara Pompili. L’amendement est déjà satisfait puisqu’un suivi par la Cour des comptes est déjà prévu, outre le rapport prévu dans la loi de finances rectificative. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2755 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2769. M. Charles de Courson (LT). C’est un tout petit amendement. M. le rapporteur général avait proposé d’étendre le bénéfice de MaPrimeRénov’ aux bailleurs et aux syndicats de copropriété, ce qui est une très bonne initiative, et nous nous étions posé la question de l’opportunité de son extension aux locataires. Dans certaines situations, le propriétaire n’a pas les moyens de financer les travaux, mais le locataire accepte de le faire ; cela existe dans d’autres domaines, et notre collègue Saint-Martin avait trouvé l’idée bonne. Nous demandons donc un rapport sur le sujet afin de vérifier si elle l’est. M. Julien Aubert (LR). Je suis surpris par cet amendement sur l’extension du bénéfice de MaPrimeRénov’ aux locataires. Cher Charles de Courson, je reconnais en vous un grand défenseur du droit de propriété – pas plus tard qu’il y a une heure, vous citiez la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour rappeler, à bon escient, la nécessaire défense du droit de propriété –, mais je suis au devoir d’émettre une réserve à votre amendement : à mon sens, un locataire ne devrait pas pouvoir engager des travaux de rénovation énergétique sans avoir obtenu l’accord préalable du propriétaire. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement, mais la commission a été sensible à l’argumentation que j’ai développée sur le sujet et a donné un avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Les travaux aidés par MaPrimeRénov’ sont des travaux de rénovation lourds qui sont à la charge des propriétaires, et non des locataires. Je ne vois pas l’intérêt d’étendre le dispositif aux locataires, dans la mesure où ils ne sont pas concernés par ce type de travaux. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). On a l’impression, à vous entendre, que mon amendement est un amendement décisionnel – mais pas du tout, il propose simplement d’examiner cette possibilité. M. Aubert rappelle à juste titre que je suis un défenseur du droit de propriété, car la liberté et la propriété sont intimement liées : sans droit de propriété, c’est le début de la fin des libertés. Néanmoins, monsieur Aubert, si vous connaissez le droit rural, vous savez qu’un fermier peut demander à son propriétaire l’autorisation de réaliser des travaux suivant certaines modalités – à la fin du bail, ce dernier doit les racheter au prorata de ce qu’il reste à amortir. Dans le cas qui nous occupe, certains propriétaires modestes n’ont pas les moyens de financer des travaux. Si le locataire acceptait de les réaliser selon un contrat similaire à celui qui existe en droit rural, cela irait dans la bonne direction. Voilà l’idée, mais il ne s’agit que d’une demande de rapport sur l’opportunité de la proposition. Si elle est jugée inopportune, le Gouvernement pourra se prononcer. (L’amendement no 2769 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 3000. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Je me permets de défendre l’amendement de Mme Le Feur, cosigné par d’autres députés, demandant un rapport d’information faisant un état des lieux des financements destinés à la transition énergétique pour les collectivités territoriales. Alors que près de 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions. Il serait intéressant de disposer d’un suivi permettant de savoir si les moyens octroyés à leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement sont suffisants, et surtout efficaces pour la mise en œuvre les politiques publiques inscrites dans le plan de relance de manière à obtenir des résultats concrets, mesurables et visibles et regagner la confiance de nos concitoyens. M. Julien Aubert (LR). Défavorable. Beaucoup de rapports existent déjà, notamment le très bon rapport – de mon point de vue, mais je suis un peu subjectif – de la commission d’enquête que j’ai présidée sur le sujet. Si vous n’appréciez pas ma prose, ou plus exactement celle de Marjolaine Meynier-Millefert, la Cour des comptes s’intéresse chaque année à la question dans ses notes d’exécution budgétaire, et nous disposons également d’un nouveau rapport sur l’impact environnemental du budget. Mme Barbara Pompili. Défavorable même si je comprends l’esprit de l’amendement, car ce serait outrepasser les prérogatives de l’État dans un contexte de décentralisation croissante. Les collectivités sont libres d’utiliser leurs ressources et l’État n’a pas à contrôler leurs choix ni à s’immiscer dans leur gestion. Les dotations globales de l’État sont libres d’emploi et les exécutifs des collectivités territoriales rendent compte de leur gestion devant leur assemblée délibérative. L’amendement conduirait l’État à se prononcer sur la bonne gestion des collectivités, empiétant sur des compétences qui ne sont pas les siennes. (L’amendement no 3000 n’est pas adopté. )
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C. (Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 54. Mme Valérie Beauvais (LR). Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Fabrice Brun. Le changement climatique a pour conséquence la multiplication des intempéries qui endommagent les réseaux, nécessitant d’important travaux de remise en état pour les gestionnaires de réseaux. À titre d’illustration, les intempéries de l’année 2019 ont eu pour conséquence des dommages chiffrés à plus de 5,6 millions d’euros pour le syndicat départemental d’électricité de l’Ardèche. La faiblesse des crédits alloués au compte d’affectation spéciale pour les intempéries n’a pas permis de répondre à l’ensemble des demandes d’aides des gestionnaires de réseaux. Cet amendement d’appel propose donc d’augmenter les crédits de l’action « Intempéries » du programme « Électrification rurale » de 8 millions d’euros. Mme Barbara Pompili. Défavorable. Nous avons déjà tenu compte du nombre croissant de demandes de financement de travaux du fait de la multiplication des épisodes climatiques exceptionnels. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement inscrits à cette action dans le projet de loi de finances pour 2021 a déjà été augmenté de 2 millions d’euros par rapport à 2020. S’ajoute à cela une mesure du plan France relance en faveur de l’amélioration de la résilience des réseaux électriques et de la transition énergétique en zone rurale de 50 millions d’euros sur la période 2021-2023, qui abondera le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra