Article 55
Mme Olivia Gregoire. Pour les raisons que j’ai déjà longuement indiquées en amont de ces amendements, au nom du Gouvernement, je demande le retrait des amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2302 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 6 Contre 61 (L’amendement no 2290 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement no 2082. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption par amendement d’un ajout à l’alinéa 1er du IV de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative. Mme Olivia Gregoire. Je remercie Mme Dalloz et Mme Louwagie pour leur vigilance : avis favorable. (L’amendement no 2082 est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1259, je suis saisi par la commission des finances d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour le soutenir. Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale du compte d’affectation spéciale « Investissements d’avenir », cet amendement a été adopté en commission des finances, et c’est donc au nom de celle-ci qu’il vous est présenté.Le Gouvernement souhaite supprimer une des annexes au projet de loi de finances : le jaune budgétaire portant sur le grand plan d’investissement. Or celui-ci regroupe des thématiques importantes, comme la transition écologique, la compétitivité et la cohésion : sa suppression représenterait donc une perte d’information très importante pour le Parlement, à deux titres.Premièrement, si les crédits du plan de relance sont inscrits dans la mission « Plan de relance de l’économie », le grand plan d’investissement est lui composé de vingt-six initiatives recouvrant des crédits engagés par l’ensemble des ministères. Le périmètre n’est donc pas le même, non plus que les moyens alloués, puisque le grand plan d’investissement prévoyait 57 milliards d’euros durant le quinquennat, alors que la mission « Plan de relance de l’économie » n’est dotée que de 36,6 millions d’euros.Deuxièmement, changer en permanence les référentiels pose de réelles difficultés de suivi pour les parlementaires de la commission des finances. On ne peut pas modifier tous les deux ans les référentiels et les documents budgétaires.Une bonne solution serait que le Gouvernement tire les conséquences du lancement du plan de relance en adaptant l’annexe pour y intégrer les crédits afférents. Cela nous permettrait de disposer d’une information consolidée. La commission a adopté cet amendement, qui lui paraît important pour ne pas réduire l’information du Parlement. Mme Olivia Gregoire. Le grand plan d’investissement reposait en grande partie sur la mobilisation de crédits budgétaires ministériels, à hauteur de plus de 33 milliards d’euros, et de l’ensemble du PIA3, pour plus de 10 milliards d’euros, mais il s’appuyait aussi sur le fléchage des crédits de l’assurance maladie, sur les instruments financiers de la Caisse des dépôts et consignations, de Bpifrance et de la Banque européenne d’investissement. La production d’un document budgétaire spécifique permettait alors au Parlement de disposer d’une vision synthétique et consolidée de l’ensemble des crédits budgétaires mobilisés dans le cadre du GPI.Le lancement du plan France relance a changé la donne : la centralisation des crédits dans une mission budgétaire unique, pilotée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, facilite plusieurs redéploiements effectifs de crédits entre les différentes mesures, en fonction de leurs performances. D’une certaine manière, le plan France relance se substitue au GPI. Le maintien de l’annexe lui étant dédiée n’apparaît donc plus nécessaire, étant entendu que l’information budgétaire sur ces politiques publiques reste bel et bien traitée dans leurs missions respectives.Par conséquent, l’avis sera défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). En commission, nous avons eu de longs débats sur cet amendement, qui a finalement fait l’objet d’une adoption sinon unanime, en tout cas soutenue par des voix de tous les groupes.Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, lorsque votre collègue Alain Griset était au banc du Gouvernement, nous avons été plusieurs à dire à la tribune que la création d’une mission « Plan de relance de l’économie » avait permis au Gouvernement d’être opérationnel. Nous ne sous-estimons donc pas du tout ses avantages. Pour autant, elle fragilise la lisibilité démocratique de l’ensemble des crédits, puisqu’il faut aller en chercher une partie dans le plan de relance, une autre dans la mission « Investissements d’avenir » ou ailleurs, selon la mission considérée.Le jaune budgétaire permet donc de disposer d’une synthèse. Je comprends que cela demande à Bercy un travail que je ne sous-estime pas. Néanmoins, si vous avez créé, à raison, la mission « Plan de relance de l’économie » par facilité opérationnelle, afin de permettre un pilotage précis des crédits consommés, cela ne doit pas être au détriment de la lisibilité démocratique. C’est l’argument qui a prévalu en commission des finances, ce qui a abouti à l’adoption de l’amendement. M. Nicolas Forissier (LR). Les choses ont été clairement énoncées par Véronique Louwagie et Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, j’en appelle à votre connaissance de la vie parlementaire et à votre sagesse : il s’agit d’un problème de lisibilité démocratique et de respect du fonctionnement du Parlement. Je n’étais pas présent lors de la réunion de la commission des finances, mais je veux moi aussi souligner qu’à l’issue du débat sur cet amendement, il a fait l’objet d’une quasi-unanimité ! À moins que cela dérange certains technocrates à Bercy,… M. Nicolas Forissier (LR). …je ne vois pas quel problème pose cet amendement, qui, au fond, permet simplement de garantir des débats transparents et de respecter le Parlement. Il ne remet nullement en cause la politique du Gouvernement. Au nom de l’ensemble des groupes qui s’étaient prononcés en faveur de l’amendement, j’en appelle vraiment à votre sagesse. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Il y a effectivement eu un débat assez nourri en commission des finances. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement… Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). …mais j’aimerais que les éléments demandés figurent dans les PAP – projets annuels de performances –, car le jaune actuel regroupe à la fois l’inventaire des projets d’investissements d’avenir, au titre de la deuxième partie du PLF, et la contre-expertise des évaluations socio-économiques des projets, au titre de la troisième partie. Ce sont des données très importantes pour le Parlement.Nous allons donc vous suivre, madame la secrétaire d’État, mais je souhaite vivement que l’on puisse disposer, dans les prochains documents budgétaires liés au plan de relance, des éléments précis figurant aujourd’hui dans le jaune. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 15 Contre 66 (L’amendement no 1259 n’est pas adopté.)
(L’article 55, amendé, est adopté.)
Après l’article 55
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2300. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Il s’agit à nouveau d’un amendement de Mme Bessot Ballot, qui vise à instaurer, avant et après tout investissement émanant de Bpifrance, une évaluation et un suivi des conséquences environnementales et sociales, en se fondant sur un index précis d’indicateurs pertinents. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous proposez de conditionner l’ensemble des aides attribuées par Bpifrance aux critères fixés dans le cadre de l’index écologique et social, que vous définissez dans d’autres amendements déposés sur la mission.Conformément à ce que j’ai déjà dit, je suis défavorable à la conditionnalité des aides. De plus, en l’espèce, l’amendement dépasse le cadre des PIA, puisque vous visez les aides octroyées par Bpifrance. Même si votre souhait est peut-être de cibler les grandes entreprises, il n’en demeure pas moins que toutes les entreprises seraient concernées. Par conséquent, même si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable. Mme Olivia Gregoire. Pour les raisons exposées précédemment, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Je vous remercie pour ces explications : je retire l’amendement. (L’amendement no 2300 est retiré.)
Compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux », modifiés, sont adoptés.)
Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2443. Mme Olivia Gregoire. Il vise à ouvrir 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au sein du nouveau programme « Soutien à la filière nickel » du compte de concours financiers – CCF – « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », pour financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie.Celle-ci est un ensemble industriel de production de nickel et de cobalt situé à Goro, au sud de Grande Terre, en Nouvelle-Calédonie. L’État avait déjà soutenu l’entreprise, il y a quelques années, en lui accordant un prêt. Il avait également été autorisé à accorder sa garantie pour un prêt de 120 millions d’euros au maximum, pour la transformation environnementale du site.Compte tenu de l’importance stratégique, économique et sociale du site pour le territoire calédonien, il est ici proposé de renouveler ces deux mécanismes au profit du consortium de repreneurs. Le précédent prêt sera intégralement remboursé par Vale avant l’émission d’un nouveau prêt, du même montant, au profit des repreneurs. M. Xavier Roseren (LAREM). Cet amendement n’a pas été étudié par la commission des finances ; à titre personnel, j’y suis favorable. (L’amendement no 2443 est adopté.)
(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.)
Mission « Engagements financiers de l’État » (état B)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B. (Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2404. Mme Valérie Rabault (SOC). C’est un amendement d’appel, qui ne porte que sur 1 000 euros. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la France a récupéré 800 millions d’euros d’intérêts de la Grèce ; en effet, celle-ci n’ayant pas tenu tous ses engagements, l’Europe a décidé de ne pas lui rétrocéder les intérêts qu’elle avait versés, si bien que nous réduisons notre déficit de 800 millions, en quelque sorte, sur le dos des Grecs. Ce n’est pas très glorieux, mais je ne mets pas en cause le Gouvernement, qui se borne à respecter les engagements pris à l’échelon européen. Cet amendement vise toutefois à savoir s’il entend garder ces 800 millions ou s’il envisage de les rendre à la Grèce. Mme Olivia Gregoire. Je vous confirme, madame Rabault, que nous continuons à appliquer l’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 : le dispositif de rétrocession des intérêts perçus est donc toujours en vigueur. Nous poursuivrons l’actualisation diachronique des montants devant être transférés jusqu’en 2022 par les États membres en fonction des décisions de l’Eurogroupe, fondés sur les conclusions des missions de surveillance des institutions.Pour faire un point d’étape, fin 2020, la Banque de France aura reversé à l’État la majorité des intérêts perçus, soit 2,7 milliards d’euros. Fin 2021, l’État aura rétrocédé 1,8 milliard. En 2022, les intérêts dus par la Grèce auront été intégralement versés à l’État, qui achèvera leur rétrocession en tenant compte des échéanciers définis par l’Eurogroupe. (L’amendement no 2404 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2085. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons appeler l’attention sur le traitement indigne qui continue d’être réservé à la Grèce et demander au Gouvernement de restituer au moins les intérêts de la dette souveraine grecque. La participation de la France au désendettement de la Grèce est subordonnée au respect par celle-ci des mesures autoritaires que lui ont imposées ses créanciers. La France a perçu 2,8 milliards d’euros d’intérêts de la dette grecque ; pour le moment, elle en a rendu 1,8 milliard et, d’ici à 2022, ce seront 200 millions. Quid des 800 millions restants ? Afin de satisfaire l’Union européenne, des pans entiers du patrimoine et des infrastructures grecs ont été bradés au secteur privé, sans parler des reculs sociaux en chaîne : en 2019, le pays comptait 35 % de pauvres et un salarié sur trois y gagnait moins de 317 euros par mois. Nous avons participé à ce désastre ; nous devons à présent tout faire pour alléger le fardeau des Grecs. Mme Valérie Rabault (SOC). Mme la secrétaire d’État vient de répondre sur ce point ; j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 2085 n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2343. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement se situe dans la logique que j’ai déjà indiquée dans mon intervention liminaire. Je souscris au fait que le Gouvernement investisse 13 milliards d’euros pour soutenir les entreprises. Néanmoins, sur ces 13 milliards, il envisage de consacrer 100 millions au désendettement de l’État. Ce dernier objectif est légitime mais, dans le contexte actuel, une telle opération n’a pas de sens. Il vaudrait mieux employer ces 100 millions à soutenir quelques PME. Mme Olivia Gregoire. Madame Rabault, vous proposez de supprimer la quasi-totalité des ressources du programme 732. Les crédits prévus pour des dépenses de désendettement concernent aussi le désendettement de l’État, par l’intermédiaire de la Caisse de la dette publique. Toutefois, vous connaissez très bien le fonctionnement de ce compte d’affectation spéciale : ses crédits sont évaluatifs. En d’autres termes, les 100 millions affectés au programme 732 ne préjugent pas des opérations de désendettement qui seront réalisées en 2021, ni de leur montant.Votre amendement constitue un appel au sujet du financement des entreprises en difficulté. Le Gouvernement y consacre 20 milliards supplémentaires au titre du deuxième confinement. Sur ce compte d’affectation spéciale, la LFR2, vous le savez, a également ouvert 20 milliards afin que l’APE puisse soutenir sur fonds propres les entreprises stratégiques en difficulté ; ces crédits sont toujours disponibles. Par conséquent, l’amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Sur les 20 milliards effectivement ouverts par la LFR2, 9 milliards ont déjà été investis dans les sociétés que je citais ce matin ; il reste donc 11 milliards. Nous sommes d’accord sur ce point.En revanche, vos propos confirment l’absurdité de ce budget, puisque vous dites que les 100 millions prévus ne préjugent pas de ce qui sera dépensé. Ce n’est pas de votre faute ; c’est la manière dont fonctionne ce CAS. Quoi qu’il en soit, encore une fois, cela en démontre l’absurdité. Puisque nous l’avons tous constatée, je vais retirer cet amendement, ce qui n’empêche pas qu’il faudrait bien la corriger un jour. (L’amendement no 2343 est retiré.)
M. le président (LAREM). Il nous reste un peu plus d’une demi-heure pour traiter vingt-sept amendements. Nous pouvons donc atteindre l’objectif que nous nous étions collectivement fixé ce matin, à la seule condition que Mme Rabault et Mme Taurine, sur qui tout repose désormais, relèvent le défi de conserver un rythme soutenu…La parole est donc à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2074. Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous ferons au mieux, monsieur le président !Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à reprendre le contrôle des sociétés d’autoroutes. En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales. D’un point de vue purement financier, cette privatisation était aberrante : selon la Cour des comptes, elle a rapporté à l’État moins de 17 milliards d’euros, alors que le juste prix était estimé à 27 milliards ; c’est donc un cadeau de 10 milliards dont nous avons fait les frais. La construction du réseau ayant été assurée par l’État, son exploitation constitue une rente sans risque : nous avons collectivisé les dépenses d’investissement, payées par le contribuable, et privatisé les profits, qui partent dans les poches des sociétés privées autoroutières. L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires de ces sociétés témoigne de l’ampleur de cette arnaque : de 950 millions d’euros en 2009, il atteignait en 2016 4,7 milliards. Durant la même période, l’État, s’il avait conservé les autoroutes, aurait pu engranger 24 milliards de recettes et les consacrer à la transition écologique. Il y a trois ans, le groupe La France insoumise avait suggéré que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le bilan de ces privatisations. Cette proposition avait reçu un accueil favorable ; quant au rapport, nous l’attendons toujours. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement avait été rejeté par la commission des finances. D’abord, les 99 millions d’euros sur lesquels il porte ne représentent pas la somme nécessaire à son objet. Ensuite, le Sénat a créé à ce sujet une commission d’enquête, dont les travaux sont très fournis et extrêmement intéressants. Après avoir auditionné un certain nombre de nos collègues, dont Gilles Carrez, cette commission s’est orientée vers des préconisations différentes des vôtres. Avis défavorable. (L’amendement no 2074 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2077. Mme Bénédicte Taurine (FI). La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis à l’État de céder 52 % du capital de la Française des jeux et de n’en conserver que 20 %. Nous pensons au contraire qu’il devrait réinvestir davantage dans cette entreprise, afin de renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. Il est important, selon nous, que la Française des jeux redevienne publique si nous voulons lutter efficacement contre les addictions. En 2014, par exemple, l’entreprise avait renoncé à l’un de ses jeux, pourtant parmi les plus rentables, car il était l’un des plus addictifs. Des investisseurs privés auraient-ils raisonné de la même façon ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une affaire aussi rentable : en 2007, elle avait rapporté à l’État 89 millions d’euros de dividendes. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ? Enfin, l’importance de son activité financière pose la question primordiale du blanchiment d’argent. Mme Valérie Rabault (SOC). Je m’étais exprimée à ce sujet lors de l’examen du projet de loi PACTE ; mais je me fais ici le porte-parole de la commission, qui a rejeté cet amendement. (L’amendement no 2077 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2078. Mme Bénédicte Taurine (FI). L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie ; du fait de la loi PACTE, il pourrait même s’en désengager totalement, après une réduction progressive de son rôle dans la gestion de cette entreprise. Or l’énergie constitue un secteur stratégique, qui doit être géré par la puissance publique. Une privatisation intégrale d’Engie risquerait d’entraîner l’augmentation des tarifs et la diminution des investissements dans l’énergie renouvelable. Le secteur a besoin d’une vision étatique à long terme. Nous proposons d’ailleurs de créer un pôle public énergétique, afin de contrôler les prix et les investissements.En une décennie, la part détenue par l’État du capital de GDF, devenu Engie, a chuté de 70 % à moins de 24 %, et l’action a perdu les trois quarts de sa valeur, tombant de 43 euros à 13 euros. La cession de parts de moins en moins chères est donc une mauvaise opération pour l’État. En revanche, en 2016, le groupe a versé 15 fois plus de dividendes que de bénéfices ; pour la période 2009-2016, son taux moyen de redistribution s’élève à 333 %, quand le taux des participations et intéressements des salariés ne dépasse pas 1 %. La privatisation d’Engie constitue donc un non-sens économique doublé d’une perte de souveraineté, et implique une dégradation de la qualité du service comme des conditions de travail des salariés. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement a été rejeté en commission des finances, où j’ai indiqué que, dans le cadre du printemps de l’évaluation, un point serait fait sur le rôle de l’État actionnaire chez Engie, compte tenu notamment des lettres de l’APE au ministre que j’ai pu consulter sur place. (L’amendement no 2078 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2079. Mme Bénédicte Taurine (FI). La loi PACTE prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu par l’État à 50,63 % pour une valeur de 9,73 milliards d’euros, ce qui en fait, après EDF, la deuxième valeur boursière de l’État. Une nouvelle fois, cette opération constituerait à la fois une perte de souveraineté et un non-sens économique. Par ailleurs, le repreneur potentiel, Xavier Huillard, PDG de Vinci, affirmait dans Le Monde discerner chez ADP des leviers de création de valeur et vouloir convaincre les compagnies aériennes d’ouvrir de nouvelles liaisons. Ces déclarations sont pour le moins inquiétantes ; d’un point de vue écologique, cette extension effrénée se traduirait par l’explosion des émissions de CO2. Vinci a déjà fait ses preuves dans ce domaine : à l’aéroport de Lisbonne, en six ans, l’entreprise a doublé le trafic et triplé le rythme de croissance des passagers, non sans réduire au passage le nombre d’agents par voyageur. Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, ses effectifs n’ont cessé de diminuer, alors que l’on a constaté sur la même période un doublement du trafic et un accroissement considérable des dividendes. Cette ouverture s’est également accompagnée de la remise en cause de certains acquis sociaux des salariés, comme nous l’ont expliqué les représentants syndicaux que nous avons auditionnés pour préparer l’examen du projet de loi PACTE : le temps partiel a augmenté et les primes ont diminué, ainsi que certaines aides complémentaires. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement a été examiné et rejeté par la commission des finances. Par ailleurs, 1,2 million de Français, je crois, ont demandé la tenue d’un référendum d’initiative partagée au sujet de la privatisation des aéroports de Paris, ce qui a permis d’éviter celle-ci. Mme Olivia Gregoire. Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, ce sera un avis défavorable. Je n’en dirai pas davantage. (L’amendement no 2079 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2080. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à réinvestir dans les aéroports dont l’État s’est désengagé au cours des dernières années. En décembre 2014, il a ainsi cédé 49,9 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d’euros. Cette opération a ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités dans la procédure. Cette décision aurait pu être l’occasion d’un mea culpa de l’État, qui aurait pu admettre que la privatisation de la société de gestion de l’aéroport n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Il n’en est rien puisque, dans un communiqué du 7 mai 2019, l’Agence des participations de l’État annonçait son pourvoi en cassation. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, qui aboutit à une perte de souveraineté. Cette vaste braderie du capital boursier français constitue aussi un non-sens économique. D’un point de vue écologique enfin, l’extension effrénée du trafic qui découle de la privatisation se traduit par une explosion du niveau des émissions de CO2, dont, comme je l’ai déjà dit, Vinci est le spécialiste. Mme Valérie Rabault (SOC). En tant que rapporteure spéciale, je suis obligée de rendre compte des avis de la commission, qui a rejeté cet amendement. Je m’étais opposée dès 2015 à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et mon opposition n’a été que renforcée par les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée. Sur le fond, je ne suis pas loin de partager l’objectif que vous poursuivez, madame Taurine, mais l’avis de la commission est défavorable. Mme Olivia Gregoire. Je ne suis, pour ma part, pas en accord avec l’objectif de votre amendement. C’est donc pour des raisons différentes de celles de Mme la rapporteure spéciale que je vous en demanderai le retrait ou que, le cas échéant, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2418. Mme Bénédicte Taurine (FI). Tout au long de l’épidémie de covid-19, le matériel sanitaire a cruellement manqué. Il existe une seule solution pour être en mesure de répondre aux besoins, à l’avenir : la planification sanitaire. Au travers de cet amendement, nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer, qui produit des bouteilles d’oxygène à usage médical. Le site français de l’entreprise est la seule usine de production de telles bouteilles en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en croissance de 55 % par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise a annoncé la fermeture du site en mai 2019. L’occupation de l’usine par 136 salariés a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure intact et serait immédiatement utilisable pour une reprise de la production. Considérant qu’un investissement de l’État est nécessaire pour que le territoire bénéficie de cet équipement, nous demandons la nationalisation de Luxfer. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis pour ma part favorable. (L’amendement no 2418 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2426. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin qu’aucun dividende ne soit versé durant la crise. Voilà. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. L’État a sans doute d’autres moyens d’agir. J’émets un avis de sagesse. Mme Olivia Gregoire. Je vais prendre le temps de vous répondre, madame Taurine, car vous ne déméritez pas dans la défense de vos amendements ; la tâche ne doit pas être aisée, car ils s’enchaînent ! Vous ne serez pas étonnée de l’avis défavorable du Gouvernement. Quitte à casser le suspense, et pour être claire, je précise qu’il en ira de même pour l’ensemble des amendements concernant le groupe Sanofi – nos 2426, 2428, 2429, 2431, 2432 et 2434. Il existe en effet d’autres moyens de procéder que d’interdire le versement de dividendes, d’imposer la relocalisation totale de la production, d’interdire les licenciements ou de conditionner les crédits d’impôt. Si j’entends et peux comprendre la croisade du groupe FI contre Sanofi, sachez que l’avis du Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements. M. Sylvain Maillard (LAREM). Il n’y a pas d’amendement visant à enfermer les dirigeants de Sanofi ? (L’amendement no 2426 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2428. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à s’investir davantage dans le contrôle de Sanofi, pour y faire garantir le respect de l’éthique et le versement des dédommagements aux victimes de la Dépakine. Il s’agit d’un amendement d’appel, les sommes mentionnées dans l’amendement n’étant pas suffisantes, quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif qu’il poursuit. (L’amendement no 2428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2429. Mme Bénédicte Taurine (FI). Sanofi a annoncé, en février 2020, l’externalisation de la production de principes actifs, en plaçant six usines européennes, dont des françaises, dans un pôle dédié, externe à l’entreprise et coté en bourse. Sanofi conservera 30 % des actions. Un mémo confidentiel paru dans la presse et relayé par des syndicats annonce la cession pure et simple des sites chimiques du groupe à l’horizon 2023-2024. L’entreprise se désengage ainsi de la production de 200 médicaments à faible rentabilité, dont certains sont pourtant essentiels. Nous souhaitons que l’État investisse dans le nouveau pôle, afin de ne pas laisser au secteur privé la gestion complète de la production de médicaments. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit, comme vous l’avez souligné, d’un amendement d’appel. L’État ne fixe aucun critère quant à ses choix d’investissements – ou, du moins, ne les présente pas au Parlement. Le Président de la République a invité à une relocalisation des activités relevant du secteur de la santé mais, pour l’heure, nous n’avons vu aucun investissement en ce sens dans les différents plans annoncés. J’entends donc votre appel mais j’émettrai un avis défavorable puisque l’amendement ne permettrait pas, de toute façon, d’atteindre l’objectif visé. (L’amendement no 2429, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2431. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin de lutter contre les suppressions d’emplois. En effet, depuis 2009, Sanofi a supprimé 5 000 postes et fermé treize sites en France. Les effectifs de recherche et développement sont passés de 6 350 à 3 500 personnes entre 2008 et 2020, en raison notamment de la suppression de 2 000 postes de chercheurs entre 2008 et 2016. Alors que nous avons besoin d’une relocalisation de la recherche et de la production, la moitié du secteur R&D a disparu. La crise n’arrête pas Sanofi : d’ici à dix-huit mois, avec la fermeture des sites d’Alfortville et de Strasbourg, il ne devrait rester que trois sites de recherche en France, contre onze il y a dix ans. Ne faisant pas confiance à Sanofi pour la relocalisation et la souveraineté sanitaire, nous demandons à l’État de se réengager. (L’amendement no 2431, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2432. Mme Bénédicte Taurine (FI). Le directeur de Sanofi États-Unis a déclaré que, si un vaccin était trouvé, il serait prioritairement distribué aux USA. Il a également appelé les pays européens à mettre autant d’argent que les USA dans la recherche, semblant ainsi oublier les aides octroyées par la France depuis de nombreuses années. Il est important que la lumière soit faite sur les aides perçues par l’entreprise. (L’amendement no 2432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2434. Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous souhaitons que le crédit d’impôt recherche ne serve pas à supprimer des emplois. En effet, Sanofi perçoit chaque année 120 à 150 millions d’euros depuis la mise en place du CIR et du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela représente plus d’1 milliard de CIR au cours des dix dernières années. Parallèlement, Sanofi a divisé ses effectifs par 2. Il faut donc modifier les utilisations possibles du crédit d’impôt recherche ou en conditionner l’octroi. (L’amendement no 2434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2436. Mme Bénédicte Taurine (FI). La maintenance nucléaire, la défense ou encore les énergies renouvelables sont des secteurs stratégiques dans lesquels intervient le champion de la maintenance industrielle Endel. Mais le risque est grand de voir ce savoir-faire s’évaporer. Alors que la maison mère, Engie, vient de vendre sa participation dans Suez pour 3,4 milliards d’euros, on aurait pu espérer que cette somme serve à de nouveaux projets de développement participant à l’effort de réindustrialisation. Au contraire, Engie prévoit de continuer son démantèlement, en vendant son pôle services, donc notamment Endel. Un audit montre qu’un démantèlement, voire une fuite des technologies, est à craindre. Comme la crise du covid-19 l’a démontré, certains secteurs doivent être protégés. La maintenance nucléaire en est le parfait exemple. Au vu de la situation financière et de la fébrilité des acteurs, le risque de voir tomber Endel dans l’escarcelle d’un fonds prédateur ou d’une entreprise étrangère est réel. Aussi l’État doit-il se porter acquéreur de cette entreprise, pour des raisons industrielles autant que pour des raisons de sécurité nationale et environnementale. (L’amendement no 2436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2438. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à accroître son contrôle sur l’entreprise Verallia et à lutter contre la casse de l’emploi en cours. Comment est-il possible qu’une société française, qui a rapporté des milliards de dividendes, annonce un plan de restructuration dont les principales mesures sont la non-rénovation de l’un des trois fours de sa verrerie de Cognac et la suppression de 130 postes en France ? Verallia est un symbole de la transition écologique que le Gouvernement ne cesse de prôner. Le verre, qui se recycle à l’infini, remplacera dans les prochaines années le plastique. Pourtant, dans le souci de répondre aux besoins immédiats des actionnaires, on laisse mourir cette entreprise française qui crée des emplois en France. Après Alstom, Whirlpool et Ascoval, l’État sera-t-il de nouveau responsable d’un désastre industriel et du sacrifice d’un fleuron sur l’autel de la finance ? Nous voulons pousser le Gouvernement à prendre davantage de parts dans Verallia et à contrôler l’action de l’entreprise, afin de sauvegarder les emplois. (L’amendement no 2438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Madame Taurine, vous allez pouvoir reprendre votre souffle ! Je salue la défense exhaustive mais rapide de votre série d’amendements !La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2348. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’un amendement à 5 euros – je vais préciser pourquoi. Dans les documents budgétaires, le Gouvernement précise chaque année le montant des commissions qu’il versera aux intermédiaires financiers intervenant dans la vente ou le rachat de participations de l’État. Alors que, chaque année, il indique un montant de 200 millions d’euros, la ligne correspondante est à zéro cette année. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État expliquait que l’on ne pouvait pas mettre à zéro les crédits du programme que j’avais déshabillé ; en l’occurrence, il déshabille pourtant une action en ne prévoyant aucun crédit ! J’aimerais donc simplement avoir confirmation de l’absence de cession en 2021, dans la mesure où l’État ne pourra pas faire appel à des intermédiaires financiers pour vendre ses participations. Mme Olivia Gregoire. Comme indiqué dans le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2021, l’action 05 intéresse essentiellement les commissions versées aux banques au titre des opérations de cession réalisées ; ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2 % du produit des cessions prévues. Compte tenu du contexte économique et de marché, toute nouvelle cession d’actifs est désormais suspendue. Il en va de même pour l’ensemble des versements de ces commissions. (L’amendement no 2348 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2347. Mme Valérie Rabault (SOC). C’est un amendement à 4 euros ! (Sourires.) J’ai en effet prévu des amendements valant de 5 à 0 euros. Vous pouvez donc être rassurés : il n’y en a que cinq ! L’action 04 vise à abonder le fonds Definvest, géré par la Banque publique d’investissement et dont le rôle est d’investir dans les PME et les ETI. Le Gouvernement envisage d’y réaliser en 2021 un quatrième versement de 10 millions d’euros. En l’absence d’information à ce sujet dans les documents budgétaires, nous aimerions connaître le nombre de PME et d’ETI dans lesquelles ce fonds a investi depuis trois ou quatre ans, savoir si ces entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire ou bien si elles sont concentrées, et enfin connaître les secteurs concernés. Il s’agit donc d’un autre amendement d’appel. Mme Olivia Gregoire. Pour accompagner la croissance et soutenir l’ancrage des PME et des ETI technologiques, l’État a souhaité la création d’un fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce fonds est géré par Bpifrance et interviendra à hauteur de 50 millions d’euros répartis annuellement à hauteur de 10 millions d’euros sur cinq ans, au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI. Les investissements du fonds s’élèvent à ce jour à 12,3 millions d’euros. Un investissement de 7 millions supplémentaires est attendu pour le début de l’année prochaine. Une bonne partie des PME et ETI qui font l’objet de ces futurs investissements sont déjà identifiées. D’après les informations dont je dispose, et dont je m’assurerai, il est trop tôt pour communiquer cette liste car les investissements sont en cours d’instruction. Quoi qu’il en soit, je note la demande de Mme la rapporteure spéciale. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 2347 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2346. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit cette fois d’un amendement à 3 euros. (Sourires.) Dans les documents budgétaires que nous a remis le Gouvernement, il apparaît que 11,2 milliards d’euros vont être investis en 2021, et, sur cette somme, 210 millions d’euros sont fléchés vers « le financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 millions d’euros, susceptibles d’intervenir en 2021, dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État ». En admettant que, sur les 11,2 milliards d’euros, l’affectation de 210 millions d’euros reste complètement confidentielle, il reste quand même 11 milliards d’euros pour lesquels nous n’avons aucune information sur les secteurs concernés ou les critères qui vous conduiront à soutenir une entreprise plutôt qu’une autre. Je pense que la représentation nationale mériterait de disposer d’un peu plus d’informations. Mme Olivia Gregoire. La programmation du CASPFE – le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – prévoit en effet 11 milliards d’euros pour financer les opérations de renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire de la covid-19. Il s’agit des crédits ouverts en LFR2 d’avril dernier dans le programme 358 qui n’ont pas été consommés en 2020.L’APE a conduit en avril, avec l’aide de conseils financiers, une analyse portant sur une vingtaine de sociétés cotées non financières stratégiques françaises identifiées comme étant vulnérables prioritaires ; cette liste inclut les entreprises du portefeuille de l’APE, du portefeuille de Bpifrance et des entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire. Pour vous répondre de façon encore plus précise, l’estimation du besoin s’appuyait sur des hypothèses de perte totale de chiffre d’affaires pendant trois à six mois. Cet exercice a abouti à une estimation brute du besoin de recapitalisation. Une actualisation du besoin conduite fin août, après les comptes semestriels, a permis de réduire le nombre des entreprises jugées fragiles et le niveau du besoin. Une autre actualisation est en cours pour estimer l’impact des mesures de reconfinement. (L’amendement no 2346 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2345. Mme Valérie Rabault (SOC). Un amendement à 2 euros, exactement ! (Sourires.) Sur les 12,9 milliards d’euros que le Gouvernement propose d’allouer cette année à l’action 01 du programme 731, les documents budgétaires indiquent que 1,7 milliard d’euros seraient déjà fléchés. Si les différentes affectations de cette somme sont, dans l’ensemble, assez bien détaillées, je m’interroge au sujet des 131 millions d’euros destinés aux banques multilatérales de développement. En effet, il apparaît que le calendrier qui avait été fixé n’a pas été respecté à plusieurs reprises ; il serait intéressant que le Gouvernement nous indique pourquoi. Mme Olivia Gregoire. Je félicite Mme la présidente Rabault pour l’extrême précision de la rédaction de ses amendements d’appel, qui sont allés de 5 à 2 euros – et, sauf erreur, le prochain sera à 1 euro… La Banque de développement des États de l’Afrique centrale a décidé en juin 2014 d’augmenter son capital. La France, actionnaire à hauteur de 0,83 %, avait émis des réserves sur les modalités de cette opération. Depuis lors, la participation française à l’augmentation de capital a été conditionnée à plusieurs améliorations, notamment en matière de transparence et de gouvernance. Malgré quelques réformes, toutes les conditions ne sont pas remplies à ce jour et rien ne permet d’avoir la certitude qu’elles le seront en 2021, étant précisé que les discussions se poursuivent avec la BDEAC. À l’heure actuelle, la participation de la France à une nouvelle augmentation de capital est toujours prévue. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable. (L’amendement no 2345 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2344. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement à 1 euro porte sur une ligne de l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». Dans les documents budgétaires qu’il nous a remis, le Gouvernement indique qu’il souhaite créer un fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’État au moyen du CAS « Participations financières de l’État », à hauteur de 250 millions d’euros, et il précise que la gestion de ce fonds de fonds sera confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir.Je regrette un peu, madame la ministre, que le Gouvernement donne aussi peu de précisions sur ce fonds de fonds régionaux, qui aura évidemment une incidence sur l’ensemble de nos territoires – on ne sait même pas à quoi il va servir. Il ne précise pas non plus selon quelles modalités sera désigné l’opérateur appelé à gérer ce fonds de fonds. Pouvez-vous nous donner quelques informations à ce sujet ? Mme Olivia Gregoire. Pour répondre à votre amendement d’appel, je vous précise que les 250 millions d’euros seront versés du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance de l’économie » vers le CASPFE, afin que l’État puisse investir dans un fonds de fonds régionaux. Cet abondement s’inscrit dans le cadre du volet « Renforcement des fonds propres des entreprises » acté par le Conseil économique État-régions du 17 juillet dernier. La direction générale des entreprises et la direction générale du trésor travaillent encore en ce moment, en coordination avec les régions, à la mise au point des critères précis selon lesquels l’État abondera les fonds régionaux ; il s’agit notamment de préciser les entreprises cibles, les investissements visés et les montants d’intervention. En l’état actuel des choses, je peux vous dire que la création d’un fonds de fonds régionaux pourrait s’effectuer au sein de Bpifrance et qu’il pourrait être souscrit par l’État au moyen du CASPFE, mais ces points restent en cours d’arbitrage. Bien évidemment, nous tiendrons la représentation nationale informée de l’évolution de ces travaux. (L’amendement no 2344 est retiré.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont adoptés.)
Après l’article 55
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2350. Mme Valérie Rabault (SOC). Les quatre amendements portant article additionnel après l’article 55, cosignés par les députés du groupe Socialistes et apparentés, visent, comme le ministre de l’économie et des finances s’y était engagé, à assortir de contreparties – je sais que tout le monde n’aime pas le mot – les aides versées par l’État aux entreprises se trouvant en difficulté en raison du covid-19. En fait, il s’agit simplement que les entreprises bénéficiaires des aides – 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR2, auxquels vont s’ajouter 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR4 – s’engagent sur certains points, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres démocraties.Aux Pays-Bas, par exemple, dotés d’un gouvernement libéral, je note que quand Air France-KLM a sollicité le soutien de l’État, il a dû remettre au Parlement néerlandais un plan comportant des engagements sur différents points allant de la décarbonation de l’économie à des engagements sociaux. Je ne vois pas pourquoi notre pays devrait être moins-disant que les Pays-Bas.C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que les aides de l’État soient assorties de certains engagements tels que l’établissement d’un bilan carbone standardisé ou la mise au point d’un plan d’investissement destiné à permettre une réduction des émissions de CO2 et tenant compte des effets sur l’emploi – pour notre groupe, il ne s’agit évidemment pas de sacrifier l’emploi, loin de là, mais de mettre en balance les différents enjeux. En tout état de cause, on ne peut pas rester silencieux alors que les autres parlements européens demandent des engagements de la part des entreprises appelées à bénéficier de l’argent public. Mme Olivia Gregoire. J’entends ce que vous dites et j’apprécie la vision européenne que vous défendez, mais nous ne tomberons pas d’accord. Vous souhaitez fixer une obligation de reporting RSE – responsabilité sociétale des entreprises – beaucoup plus forte que celle qui existe actuellement, avec un niveau de contrainte élevé et s’appliquant dans un intervalle de temps extrêmement court. Dans la période de crise que nous traversons, cette contrainte ne nous semble pas adaptée, pour plusieurs raisons.D’abord, comme vous le savez puisque le débat a eu lieu dans le cadre de l’examen du PLFR3, l’Assemblée nationale a décidé qu’en ce qui concerne le soutien de l’État actionnaire par l’intermédiaire de l’APE, les entreprises bénéficiant des 20 milliards d’euros de crédits ouverts doivent intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociétale et environnementale dans leur stratégie – cela résultait, me semble-t-il, d’un amendement de Mme Peyrol –, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect strict de l’accord de Paris.Sur le plan pratique, vous souhaitez que les entreprises publient des informations très précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre dans des délais courts, tout en demandant au CGDD de définir des trajectoires réglementaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque entreprise pendant dix ans. Or une méthodologie doit être précisée par décret, vous le savez très bien, et il faudrait, soyons clairs, des mois au CGDD pour élaborer les documents que vous demandez, a fortiori s’il lui fallait prendre en compte les spécificités de chaque secteur.Enfin, si les entreprises ne respectaient pas la condition impérieuse de reporting que vous voulez leur imposer – ce qui, en pratique, leur sera impossible dans les délais que vous leur fixez –, elles écoperaient d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires total et d’une sanction à hauteur du montant total des aides perçues en cas d’absence de publication des rapports demandés. Votre amendement prévoit que les deux sanctions soient cumulatives mais, même si elles ne l’étaient pas, votre proposition relève d’une approche punitive qui, dans le contexte de crise que nous connaissons, ne saurait être celle du Gouvernement.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. (L’amendement no 2350 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2351. Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à ce que les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques ne puissent verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions. J’insiste bien que le fait que cet amendement ne porte que sur les grandes entreprises : pour ce qui est des PME, il est normal que leurs dirigeants, qui ne se servent pas de salaires, puissent être rémunérés sous la forme de dividendes. Mme Olivia Gregoire. Nous avons déjà débattu sur ce point mais, par respect pour la représentation nationale et pour recentrer le débat sur l’examen des crédits du compte spécial, je veux rappeler quelques données objectives.Pour ce qui est des entreprises du portefeuille coté de l’État actionnaire, à l’exception de Thales, FDJ et Orange – ces deux derniers n’ayant pas eu recours au dispositif d’activité partielle –, l’ensemble des entreprises du portefeuille coté de l’APE ont annulé purement et simplement leurs versements de dividendes en 2020.Sur le fond, je rappelle un élément juridique que ne peut ignorer Mme la rapporteure spéciale : une interdiction générale des dividendes n’a pas de lien concret avec les mesures de soutien économique et, en prenant une telle mesure, l’État s’exposerait à un contentieux. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Mme Valérie Rabault (SOC). J’ai déjà interrogé votre collègue sur ce point tout à l’heure. Quoi que vous en disiez, l’État a tout de même reçu 300 millions d’euros de dividendes en 2020 du fait de ses participations à travers l’APE, et, de surcroît, votre projet de budget prévoit qu’il en reçoive à hauteur d’1 milliard d’euros en 2021 ! Cela montre bien que l’interdiction que vous évoquez ne fonctionne pas, même dans les entreprises dont l’État est actionnaire. (L’amendement no 2351 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2354. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement. Nous avons tous en tête, dans nos circonscriptions, des exemples de grands groupes, parfois des multinationales, qui s’emploient à dépecer les entreprises, pourtant rentables, qu’elles détiennent : tantôt on ferme un service de recherche et développement, tantôt on délocalise un service de marketing… Tout cela se fait de façon silencieuse, et il me semble que le ministère de l’économie, des finances et de la relance aurait intérêt à surveiller ces pratiques d’un peu plus près.Dans mon département, une usine de chaussures très rentable, qui réalise plus de 32 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de résultat net par an, voit ses services fermés les uns après les autres par le groupe Honeywell, à la manière d’une vente par appartements. Il me semble que l’État devrait s’intéresser aux entreprises concernées, notamment quand elles perçoivent des aides. (L’amendement no 2354, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2349. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’une proposition que j’avance chaque année depuis le début de la législature. Aucun gestionnaire n’accepterait d’investir dans des titres et de ne pas en recevoir les dividendes. Or l’Agence des participations de l’État investit dans des titres, mais les dividendes sont versés au budget général. Je disais tout à l’heure que, si l’on avait intégré les dividendes au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » depuis sa création en 2006, son solde atteindrait 88 milliards ! Je répète : 88 milliards ! L’Agence a reçu 33 milliards du budget général de l’État depuis la même date ; l’excédent est donc de 55 milliards d’euros. Il serait plus judicieux que l’APE perçoive les dividendes et que chaque année nous votions le montant qui lui en reste et celui reversé pour abonder le budget général. Je sais que l’adoption de cette mesure impliquerait une modification de la LOLF, et je ne doute pas que c’est ce que vous allez me répondre ; néanmoins je maintiens que ce dispositif serait plus judicieux, démocratiquement comme économiquement. Mme Olivia Gregoire. J’éviterai de faire à la rapporteure spéciale une réponse dont elle entrevoit déjà les contours. Je salue la régularité avec laquelle elle ouvre chaque année ce débat. Elle a d’ailleurs commandé et obtenu un rapport sur le sujet à l’été 2018. (L’amendement no 2349 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2407. Mme Valérie Rabault (SOC). Il concerne les avances, qui ne sont pas prises en compte dans le déficit et la dette maastrichtiens. En 2020, les crédits inscrits au programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » s’élevaient à 370 millions d’euros, pour « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement ». Il s’agit donc d’une avance d’urgence. Or le projet de budget réduit ce montant de 116 millions d’euros. Cet amendement vise à le rétablir au niveau de 2020, justement pour affronter les situations urgentes et inattendues. La crise n’étant pas encore derrière nous, ces fonds pourraient s’avérer utiles. Mme Olivia Gregoire. La baisse du trafic aérien en 2020 met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté, dites « régaliennes », sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport. Les exploitants d’aéroports ont bénéficié en 2020 d’une avance consentie par le Gouvernement à hauteur de 300 millions d’euros, inscrite dans la LFR3. Ces avances ont été consenties sur un très long terme : le remboursement s’étalera sur dix ans, afin de prendre en considération de la reprise probablement progressive du trafic, comme vous l’avez indiqué. Un différé de remboursement de trois ans est également prévu, c’est-à-dire que les premiers remboursements ne commenceront qu’à partir de 2024. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable. (L’amendement no 2407 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2405. Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à prévoir des avances pour financer les actions régaliennes de sécurité des aérodromes. Lors de l’examen du PLFR3, nous avons voté l’ouverture d’une ligne comportant 300 millions d’euros de crédits. La baisse du trafic a impliqué une diminution des taxes reversées aux aérodromes, et donc de leurs moyens. Les opérations de sécurité doivent toutefois être financées. Nous risquons de connaître des difficultés encore en 2020 : l’amendement vise à inscrire une avance de 50 millions d’euros. Mme Olivia Gregoire. Je suis désolée : j’ai donné l’avis sur cet amendement dans ma réponse au précédent. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 2405 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2408. Mme Valérie Rabault (SOC). Je reconnais qu’il est un peu biscornu. Il concerne l’action 01 « Avances à l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux – au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex ». J’ai profité de l’existence de cette ligne pour proposer une avance de 35 millions d’euros pour indemniser les victimes du covid-19. Avec mes collègues Régis Juanico et Christian Hutin, nous avons déposé une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation de ces victimes. En effet, on sait que certaines présentent des séquelles. Le Gouvernement a déjà franchi un pas avec la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants mais nous estimons que le problème est plus large. Il n’existe certes pas de ligne adéquate, c’est pourquoi j’ai choisi une ligne sanitaire, afin d’interpeller le Gouvernement sur ce sujet. Mme Olivia Gregoire. Interpellation reçue. Vous proposez d’ouvrir des crédits dans un programme consacré au fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, dont le Parlement n’a pas accepté la création. Comme vous l’avez mentionné, le programme 825 est destiné à couvrir les besoins de trésorerie de l’ONIAM dans le cadre du dispositif spécifique de solidarité nationale pour faciliter les démarches des personnes s’estimant victimes du benfluorex. Depuis la création du programme, en 2014, l’ONIAM n’a pas eu besoin de solliciter les crédits ouverts dans le programme 825, qui n’existe d’ailleurs que pour pallier d’éventuels refus de remboursement. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Néanmoins son adoption aurait pour effet de réduire à due concurrence les crédits du budget annexe de l’aviation civile, ce qui, comme vous le savez, priverait d’autant d’effet le soutien au contrôle aérien, dont ce dernier a particulièrement besoin, eu égard à la crise sanitaire. (L’amendement no 2408 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2406. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit, pour finir, d’un amendement à 1 euro. Le compte en question permet notamment à l’État de verser des avances sur les subventions de la PAC – politique agricole commune. Chaque année, ce compte finance le versement de 10 milliards d’euros aux agriculteurs ; la France est ensuite remboursée par l’Union européenne. Jusqu’à présent, les crédits inscrits à ce compte s’élevaient à 10 milliards d’euros, si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement prévoit cette année 8,3 milliards d’euros, expliquant que ce montant est suffisant car l’excédent permettait les autres années de combler les retards de paiement de la PAC, dont nous avons tous entendu parler. Je voudrais que Mme la secrétaire d’État confirme que cette diminution correspond seulement à la résolution des retards, et non à une baisse des versements attendus au titre de la PAC 2021. Mme Olivia Gregoire. Je confirme d’abord que la France ne connaît plus de retards de paiement depuis 2019 : nous avons résolu ce problème avec la Commission européenne. Les crédits inscrits comportent chaque année une marge de sécurité de 1 milliard ou 2 milliards d’euros, afin de garantir la continuité du paiement des aides agricoles ; il en ira de même en 2021. Les crédits seront répartis entre une avance versée en février, destinée au préfinancement de la PAC 2020, une avance versée en octobre puis décembre, destinée au préfinancement de la PAC 2020-21, et une marge de sécurité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable. (L’amendement no 2406 est retiré.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Lecture définitive du projet du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ; Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra