Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Marc Fesneau. Vous proposez de diminuer de 78 millions d’euros le budget du SGDSN, parce qu’il s’agit de crédits d’investissement qui feront l’objet d’un transfert vers le budget d’autres ministères. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. M. Marc Fesneau. Le Gouvernement comprend votre intention d’assurer la lisibilité du programme ; néanmoins, l’avis sur cet amendement est défavorable. Ces crédits soutiennent des projets dirigés et financés à titre principal par différents ministères, mais qui remplissent des missions interministérielles. Dès lors, la contribution du SGDSN est conforme à la nature même de ses missions d’appui de l’action interministérielle ; il participe en cela au développement de produits de sécurité nationaux et détient un droit de regard sur leur genèse. En outre, le montant des crédits transférés varie d’une année à l’autre, en fonction des projets. Le dispositif des transferts permet ainsi d’ajuster au mieux l’allocation des ressources dévolues dans les différents ministères qui développent ces techniques et produits de sécurité. (L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1002. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le sujet est différent ; je l’ai évoqué dans mon propos liminaire. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » recouvre deux sujets de dépense qui ne sont retracés comptablement nulle part.Le haut-commissaire au plan a été chargé « d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels ». On me dit que sa mission aura une dimension événementielle, car il organisera des colloques, et qu’à terme – on ignore quel terme –, il dirigera une équipe de dix personnes. Un secrétaire général et un secrétaire ont déjà été recrutés ; d’autres personnes le seront. Or le bleu budgétaire ne comporte pas une ligne dédiée au haut-commissaire au plan.En outre, le Premier ministre a souhaité rehausser le plafond d’emplois de chaque ministère. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué une trentaine de recrutements supplémentaires dans les cabinets. Or on connaît les salaires moyens, très substantiels, qui ont cours dans les cabinets ministériels : ils ne sont pas les mêmes que ceux des femmes de ménage de M. Ruffin. Vous nous dites que les crédits sont suffisants. Soit les crédits du périmètre étaient beaucoup trop importants, soit il y a un problème. Si vous affirmez trouver dans les crédits antérieurs de quoi rémunérer trente collaborateurs dans les cabinets, la sincérité du budget peut être mise en cause. Là encore, rien n’est inscrit dans le bleu. M. Marc Fesneau. Concernant les cabinets ministériels, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le recrutement des ministères et du haut-commissariat a été évalué en juillet à une trentaine de personnes – membres de cabinet et personnel de soutien associé. Ce chiffre n’est pas encore définitif. Je le répète, ces recrutements se feront en respectant le plafond d’emplois et le montant des crédits de personnel inscrits au programme 129. Ils ne feront pas l’objet d’une demande de crédits supplémentaires ou d’un rehaussement du plafond d’emplois.Les crédits que votre amendement vise à supprimer dans la sous-action relative aux cabinets ministériels correspondent à la prise en compte du GVT – glissement vieillesse technicité – des personnels affectés et à l’évolution du nombre de membres de cabinet fin 2019 et début 2020. S’agissant des crédits hors titre 2, l’augmentation de 1 million d’euros est liée à la hausse du loyer du site Ségur-Fontenoy.Le budget de fonctionnement du haut-commissaire au plan sera comparable à celui des autres structures de cette taille, à savoir entre 200 000 et 300 000 euros par an, pour le volume de personnes que vous avez évoqué. Il sera intégré, sans abondement supplémentaire, dans les dépenses mutualisées de l’action 10, dont l’objet est précisément d’assurer le soutien des entités rattachées au Premier ministre.Compte tenu des éléments de justification et de précision que je viens de vous apporter, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1001. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il concerne le système d’information du Gouvernement, autre sujet sur lequel je reviens chaque année – je continuerai probablement tant que je rapporterai les crédits de cette mission.J’ai demandé à recevoir l’ensemble des études réalisées. Leur nature suscite de vraies questions. Gouverner, c’est choisir ; on a l’impression que, pour vous, cela passe forcément par des enquêtes d’opinion. Entre le mois de mars et le déconfinement, quarante-huit sondages ont été réalisés : des millions d’euros ont été dépensés pour savoir ce que pensent les Français rencontrés dans la rue !Là encore, nous rencontrons un problème d’insincérité budgétaire. En 2020, à ce jour, 26,15 millions d’euros ont été dépensés sur cette ligne de crédits du SIG, qui était initialement dotée de 14 millions d’euros. Certes, ces dépenses peuvent s’expliquer. Néanmoins, vous avez budgété pour 2021 le même montant qu’en 2020, soit 14 millions d’euros. Vous dépensez 26 millions, c’est-à-dire 184 % des crédits votés, lesquels seront doublés sur l’année, et vous prévoyez 14 millions : il serait plus honnête d’inscrire des crédits cohérents avec la réalité. Je propose donc d’augmenter les crédits du SIG de 12 millions d’euros, aux dépens du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ». Cette présidence débutera en 2022 et vous prévoyez de dépenser 47 millions d’euros en 2021 : cela nous laisse un peu de marge ! M. Marc Fesneau. Sur ce sujet, madame Dalloz, je reconnais votre constance. Contrairement à ce que vous affirmez, les sondages et enquêtes d’opinion n’ont pas coûté 10 millions d’euros, mais 1,6 million d’euros. Ils ne visent pas seulement à déceler l’opinion, mais peuvent aussi servir à connaître la réception d’une campagne de sensibilisation.Ensuite, dans l’exercice budgétaire qui arrive à son terme, la majeure partie de l’augmentation du budget est liée à l’installation de la plateforme téléphonique d’information des citoyens, que j’ai mentionnée dans mon propos liminaire, pour 9 millions d’euros environ – je cite le montant de mémoire. Dans ce domaine, la crise du covid-19 a eu des conséquences lourdes, que le SIG a prises en charge, notamment avec cette plateforme.Vous proposez de prélever des crédits sur le programme « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ». Or il est prévu qu’un tiers du budget nécessaire à cet événement soit dépensé lors de l’exercice 2021. La présidence française commence le 1er janvier 2022, mais je ne crois pas qu’il soit déraisonnable d’envisager que des dépenses soient engagées avant. Vous savez de quoi il retourne, puisque vous avez soutenu un gouvernement qui a assuré la présidence de l’Union européenne, nécessitant un certain nombre de travaux et de dépenses préparatoires. Avis défavorable. M. Jean Lassalle (LT). Notre collègue Marie-Christine Dalloz ne peut être soupçonnée de ne pas connaître les chiffres et leurs affectations budgétaires. Dans ses propos, le nombre de sondages commandés retentit particulièrement dans mon oreille, à cause de l’argent qui tombe dans l’escarcelle des instituts de sondage pour savoir, jour après jour, comment est le moral des Français. Pourquoi pas, mais le sondage n’apporte pas de solution. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises la confiance que je portais aux instituts de sondage. Le problème n’est pas nouveau : Winston Churchill avait dit le premier qu’il ne faisait confiance qu’aux sondages qu’il avait lui-même bidouillés – dans ce cas-là, on est sûr qu’ils vont dans le bon sens ! Ce qui me gêne, surtout, c’est que ceux qui ne font aucun effort pour aider le Gouvernement continuent à s’enrichir. Avez-vous vu qui est le propriétaire de dix instituts de sondage ? Jetez un petit coup d’œil et vous verrez qui s’enrichit grâce à cette ligne budgétaire.Je ne conteste pas ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué : il faut en effet préparer les sommets européens. Mais ce n’est pas sur ce point que portait l’observation de Mme Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre délégué, la plateforme téléphonique, dont le coût avait à l’origine été estimé à 9 millions d’euros, aura coûté 9 millions d’euros en 2020. Mais sur les 26 millions consommés, même s’il n’y a, comme vous le dites, que 1,3 million pour les sondages – à mon sens, ce doit être beaucoup plus –, la réalité est que la différence est importante. Si la crise continue comme on le voit aujourd’hui, voire qu’elle s’amplifie, je n’imagine pas qu’il y aura moins de sondages ! J’aimerais, pour 2021, que les chiffres inscrits soient aussi proches que possible de la réalité. (L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1589. M. François Ruffin (FI). Le Défenseur des droits a vu les réclamations auprès de lui augmenter de 7,5 % en une seule année, et de 40 % depuis l’arrivée de Jacques Toubon en 2014. Dans le domaine de la déontologie de la sécurité, l’augmentation dépasse les 170 %. Mais les moyens n’ont pas augmenté en conséquence, puisque le budget reste stable entre 2020 et 2021, au maigre niveau de 22 millions d’euros. Les citoyens qui s’adressent au Défenseur des droits ont donc du mal à obtenir une réponse dans des délais raisonnables, ce que le Défenseur regrette lui-même.Il nous semble que dans le temps de confinement, d’état d’urgence, de couvre-feu, il est d’autant plus nécessaire que le Défenseur des droits soit une institution forte, à même de garantir l’État de droit pour tous les citoyens.Je souhaite donc que l’on applique ici la jurisprudence Moscovici, que nous avons inaugurée ce soir. Comme le Haut Conseil des finances publiques doit rendre davantage d’avis, on augmente son budget de 60 % ; le Défenseur des droits doit bénéficier, lui aussi, d’une hausse budgétaire proportionnelle à celle de son activité. J’avais prévu de tripler le budget, puisque le projet de loi de finances prévoyait au départ un triplement du budget du Haut Conseil des finances publiques… Mais je suis cohérent, et tout prêt à accepter un sous-amendement du Gouvernement qui réduirait la hausse du budget du Défenseur des droits à 60 % seulement. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je comprends bien votre souhait. Toutefois, j’ai regardé l’évolution des emplois dont dispose le Défenseur des droits : en 2020, il a bénéficié de trois équivalents temps plein supplémentaires, et en 2021, il se verra à nouveau accorder deux équivalents temps plein supplémentaires. Ces deux derniers emplois sont destinés à renforcer son réseau territorial, que le Défenseur des droits veut développer, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Je remarque d’ailleurs qu’il cherche des locaux pour installer ses nouveaux effectifs dans les territoires, en lien avec les préfectures notamment. Une augmentation de moyens s’organise dans une perspective pluriannuelle ; elle se prépare en amont.Je fais aussi le constat que les équipes du Défenseur des droits, que j’ai auditionnées, sont très bien organisées ; malgré la hausse importante du nombre des saisines, le délai de traitement des dossiers diminue d’année en année. L’installation du siège sur le site de Ségur-Fontenoy a en outre permis de dégager des économies de fonctionnement non négligeables.Je vous rejoindrai, en revanche, sur l’avenir. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte, il est possible que la procédure de médiation préalable obligatoire soit généralisée, ce qui constituerait un chantier important dans les années à venir.Aujourd’hui, la perspective du Défenseur des droits est plutôt celle d’un renforcement de l’implantation territoriale, projet pour lequel l’enveloppe prévue dans le budget pour 2021 paraît adaptée. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis plutôt défavorable, n’en voyant pas l’utilité. M. Marc Fesneau. Je partage le sentiment de Mme la rapporteure spéciale. J’ai moi aussi rencontré la Défenseure des droits. Vous dites qu’il faut faire évoluer les moyens. Au-delà des trois nouveaux ETP pour 2020 et des deux pour 2021 déjà évoqués, je voudrais rappeler que le réseau territorial, composé de bénévoles, défrayés, qui sont ceux qui accueillent les premiers les citoyens, est passé de 475 personnes en 2017 à 540 en 2021. J’ajoute que douze chefs de pôles régionaux ont été installés pour renforcer l’expertise et la compétence de l’institution et mieux animer le réseau de ceux qui travaillent avec la Défenseure des droits.Il faut saluer le travail de tous ceux qui œuvrent pour cette institution. Ils nous ont en effet alertés sur deux sujets : l’accompagnement des lanceurs d’alerte – ces dossiers sont souvent gérés au niveau national plutôt que local, et nécessitent un suivi long, car ils ne sont en pratique jamais clos – et l’éventuelle généralisation, à terme, de la médiation préalable, aujourd’hui au stade de l’expérimentation. Mais ce sont des questions qui se poseront au-delà de 2021. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Merci de ces remarques circonstanciées.Une dépêche AFP du 8 juin 2020 reprend les déclarations du Défenseur des droits, qui parle de « difficultés croissantes à répondre aux demandes qui lui sont adressées ». Il donne l’exemple frappant de la justice, « souvent incapable d’informer les victimes dans un délai raisonnable des décisions prises après leurs plaintes ».Ce que vous nous dites rappelle les débuts de l’inspection du travail : on a d’abord fait appel à des bénévoles pour intervenir dans les usines, puis il y a eu une professionnalisation. C’est sans doute cette question de la professionnalisation que l’on peut se poser pour le Défenseur des droits. (L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1588. M. François Ruffin (FI). La France présidera l’Union européenne au premier semestre 2022, en même temps que se déroulera l’élection présidentielle – juste une coïncidence. Pour cet heureux événement, il faut se préparer à l’avance : le projet de loi de finances prévoit donc une ligne spécifique, le programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », doté de 47 millions d’euros pour l’année prochaine, dont 19 millions pour des manifestations qui devraient donc, semble-t-il, se dérouler dès 2021 pour préparer la présidence française.Nos concitoyens ne seront pas à la fête en 2021, et nous pensons qu’il doit être possible de se priver de célébrer dès 2021 la présidence française de l’Union européenne en 2022. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous avez bien compris, monsieur Ruffin, que sur le gage de votre amendement et la réduction de cette enveloppe, j’étais plutôt d’accord…Mais sur le fond, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est aujourd’hui 3 400 saisines par an et 150 visites dans les lieux fermés. La montée en puissance de cette autorité s’est faite en huit ans. En 2008, les effectifs étaient de quinze personnes ; en 2015, on y comptait trente et un emplois ; depuis 2016, trente-trois emplois. Même si vous leur donniez les montants que vous proposez, ils ne pourraient pas les utiliser : les formations sont très spécifiques, les profils recrutés très particuliers. Le plafond d’emplois de l’institution est régulièrement sous-consommé. Il y a en effet une rotation régulière des effectifs, et un temps incompressible est nécessaire pour recruter un agent chargé du contrôle ayant les compétences requises.Il ne suffit pas d’accorder des crédits supplémentaires pour que le Contrôleur général change de dimension. C’est la structure même de cette autorité qu’il faudrait faire évoluer. Or, si aujourd’hui les tensions peuvent évidemment être fortes, par exemple en cas de manifestations dans le milieu carcéral, ce n’est pas le cas en permanence. Avis plutôt défavorable. M. Marc Fesneau. Monsieur Ruffin, vous avez commencé par nous citer Saint-Exupéry, ce qui était plutôt sympathique, et j’espérais que la soirée se terminerait sur ce ton. Mais il n’est pas acceptable, je vous le dis franchement, d’entendre les amalgames que vous venez de faire. Il ne s’agit pas d’organiser des fêtes de célébration de l’Europe ! Voilà ce qui est insupportable dans le débat public : on peut ne pas être d’accord, mais ne caricaturez pas le budget ni l’action publique ! M. Marc Fesneau. On nuit à la démocratie quand on agit comme cela ! Ce ne sont pas des fêtes qui sont organisées – les sommets européens ne me paraissent pas être des fêtes, mais des moments de la vie démocratique européenne.Certaines dépenses doivent être engagées à l’avance : quand vous organisez un sommet européen en janvier, figurez-vous que vous devrez payer avant cela des fournisseurs, réserver des salles… Il y a des dépenses en avance de phase. On organise également des colloques, des forums… C’est d’ailleurs toute la question de l’association des citoyens, dont je suis désormais chargé au Gouvernement, pour préparer la présidence française de l’Union européenne.Je veux bien débattre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des moyens qui lui sont consacrés, mais commençons par poser les termes du débat de façon claire, plutôt que de façon démagogique et un peu facile – pardon de le dire comme cela.Sur le fond, je rejoins Mme la rapporteure spéciale. Ce budget a été examiné avec la structure elle-même : à chaque fois, le Gouvernement regarde avec ceux qui demandent un budget les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs missions. Celles du Contrôleur général sont plutôt stables. Nous avons évoqué la CNIL, le Défenseur des droits, la CNDA, et nous aurions pu parler du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel : beaucoup d’autorités administratives ou de structures diverses voient leurs missions s’élargir. Ce n’est pas le cas ici. Le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté correspond aux besoins de cette structure, et Dieu sait si le travail qu’elle exerce dans les prisons nous la rend précieuse. Ses moyens doivent être préservés, mais les augmenter ne nous paraît pas nécessaire. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). S’agissant du budget alloué à la future présidence française de l’Union européenne, vous aurez noté, monsieur le ministre délégué, que notre amendement ne vise nullement à remettre en cause la totalité des crédits du programme. M. François Ruffin (FI). Ce que nous remettons en cause, ce sont les 19 millions d’euros de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence », à laquelle sont affectées les autorisations d’engagement les plus élevées, et à propos de laquelle il est écrit dans le document budgétaire : « Compte tenu des difficultés de fonctionnement rencontrées par les administrations dans le contexte de la crise sanitaire, la liste finale de ces événements n’a pas fait l’objet d’un arbitrage définitif à la date de dépôt du PLF ». Autrement dit, on nous demande d’ouvrir une ligne de crédits de 19 millions d’euros pour la présidence de la République en vue de la présidence française de l’Union européenne en ignorant totalement à quoi ces crédits vont servir. Or nous serons alors dans un temps de pré-campagne présidentielle, et nous savons – pardonnez-moi de le relever – qu’un certain nombre d’événements, de débat public entre autres, ont été détournés au profit de la publicité du Président de la République. Sans verser dans la démagogie, monsieur le ministre délégué, nous pouvons tout de même soulever la question. M. François Ruffin (FI). Je vous renvoie à l’extrait du document budgétaire que j’ai cité. Les choses ne sont pas claires du tout. On peut donc s’interroger à ce sujet. (L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont adoptés.)
Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C. (Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra