Mission « Aide publique au développement » (état B)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1049. M. Alain David (SOC). Il vise à rétablir l’aide économique et financière multilatérale à son niveau de 2020 en affectant 100 millions d’euros au programme « Aide économique et financière au développement ». M. Marc Le Fur (LR). Cher collègue, je ne partage pas votre analyse. J’ai le sentiment que nous devons, au contraire, mettre le paquet sur le bilatéral, c’est-à-dire sur ce qui est géré par le ministère, plutôt que sur le multilatéral. En effet, si l’on se fixe comme objectif le Sahel, le bilatéral est la meilleure solution pour s’assurer que les crédits que nous allouons iront bien vers les dix-neuf pays concernés, dont dix-huit sont africains.Vous dites par ailleurs que l’aide multilatérale risque de pâtir de ce projet de budget en 2021. C’est bien plutôt que le budget en la matière a connu une forte hausse en 2020, je vous le rappelle. En effet, cette année-là, des crédits appelés très occasionnellement, qui abondent des fonds multilatéraux tous les trois ou cinq ans, étaient très nombreux.Nous devons donc maintenant revenir à l’objectif défini en 2018 : privilégier très clairement l’aide bilatérale, les dons et les pays jugés prioritaires. Ces trois objectifs étant cohérents, vous me pardonnerez de ne pas être en phase avec votre proposition. Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Drian. Même avis. Le budget de l’année dernière constituait une exception, car il fallait alors abonder les trois grands fonds multilatéraux. C’est ce qui explique la diminution des crédits sur laquelle vous vous interrogez. Monsieur le rapporteur spécial vous a répondu ; je n’ai pas de complément à apporter. (L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1047. M. Alain David (SOC). Il vise à augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales.Les crédits d’engagements transitant par les ONG via le guichet dédié de l’AFD dépassent le palier de 130 millions d’euros dans ce projet de budget.Cela étant, en 2019, la part de l’APD bilatérale transitant par la société civile était de 6,7 % en France, alors que, dans les pays de l’OCDE, la part qui transite par les ONG avoisine les 16 % en moyenne.Si les chiffres montrent une amélioration, la tendance n’est donc pas encore satisfaisante. M. Marc Le Fur (LR). Vous me pardonnerez de ne pas partager, une fois encore, votre analyse. Nous augmentons sensiblement, d’environ 10 %, les crédits destinés aux ONG dans ce projet de budget pour 2021.Il faut prendre en compte les trois grands vecteurs de l’aide. Le premier est la Banque mondiale, pertinente pour les très grands projets, parce qu’elle est professionnelle et implantée dans le monde entier. Le deuxième est le réseau diplomatique, que le Gouvernement a décidé de renforcer ; il doit gagner en importance, avec la création et le développement du FSPI. Le troisième est constitué par les ONG, que nous n’oublions pas.En tout état de cause, si nous voulons donner un tour plus politique à notre aide, respecter les engagements que j’ai indiqués concernant le canal bilatéral, l’Afrique et le Sahel, et mieux lier l’aide à notre stratégie diplomatique et de défense – pardonnez-moi, M. Lecoq de ne pas être d’accord avec vous sur ce point –, il faut que notre réseau diplomatique joue un rôle plus important dans l’attribution de l’aide publique au développement. M. Jean-Yves Le Drian. Ce qui me surprend, monsieur David – mais peut-être m’apporterez-vous des explications après la levée de la séance –, c’est la contradiction entre cet amendement et le précédent. Par le no 1049, vous proposiez de transférer des crédits du programme 209 vers le programme 110, et dans celui-ci, vous proposez l’inverse. Vous êtes difficile à suivre ! Selon moi, il convient plutôt de renforcer le programme 209.Avec ce projet de budget, en tout cas, nous renforçons, dans le programme 209, les crédits destinés aux OSC – organisations de la société civile –, conformément à la logique que j’ai annoncée dès le départ.Alors que nous partions de loin, les OSC représentent aujourd’hui 6,7 % de l’APD bilatérale, comme vous avez raison de le souligner. Mon objectif est d’atteindre 10 % ; j’avais indiqué que je doublerai ce pourcentage et je ne cesse de l’augmenter.Comme indiqué tout à l’heure, l’enveloppe destinée aux OSC passera de 110 millions à 130 millions en 2021, ce qui confirme notre volonté de coopération avec la société civile.C’est vrai, nous sommes en retard – et nous l’étions sur tellement de sujets ! Mais le rattrapage a lieu. C’est en particulier le renforcement de l’aide humanitaire, à laquelle les ONG participent beaucoup, qui explique cette progression des crédits ; nous poursuivrons ce mouvement. Avis défavorable. M. Alain David (SOC). Puisque vous adoptez un ton un peu polémique, monsieur le ministre, je vous rappelle que vous étiez bien placé, sous la précédente législature, pour agir sur le sujet dont nous parlons. M. Alain David (SOC). Certes, mais une partie du retard est donc de votre fait. (L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1481. Mme Clémentine Autain (FI). Par cet amendement d’appel, nous voulons interpeller le Gouvernement sur le fonds vert pour le climat. On se souvient que le président Macron, lors du sommet du G7 à Biarritz, avait annoncé le doublement de la contribution française à ce fonds, mesure qu’il présentait comme extraordinaire alors qu’elle ne représente que 2 pauvres milliards d’euros.Or, dans ce projet de budget, avec 1 238 millions d’euros de dons et 310 millions de prêts, non seulement le compte n’y est pas, mais en plus la contribution française n’est pas intégralement constituée de dons !Surtout, que représente le doublement du fonds vert si, « en même temps », plus de 100 milliards d’euros de subventions annuelles continuent d’être versées pour les énergies fossiles à l’échelle de l’Union européenne ? Outre que le fonds vert ne peut absolument pas faire le poids, la France continue à financer des secteurs « climato-incompatibles ».Si nous avons bien noté que les financements français pour la transition énergétique augmentent un peu, ils ne représentent encore qu’une goutte d’eau face à l’ampleur des efforts nécessaires. C’est une forme de greenwashing, d’écologie de pure communication. Non seulement les crédits sont trop faibles, mais ils sont, de surcroît, contrariés par d’autres investissements massifs, dans des énergies et des politiques destructrices du point de vue environnemental. M. Marc Le Fur (LR). Avis défavorable.La priorité accordée au climat est affirmée, réaffirmée ; elle transparaît dans notre politique de dons et de prêts. Elle a été définie à une époque où la croissance était générale. Or nous vivons un moment très particulier. Comme l’a souligné l’étude de la Banque mondiale, 150 millions de personnes vivent dans l’extrême pauvreté. Leur priorité, pardonnez-moi de le dire, ce n’est pas le climat, c’est de pouvoir manger, au jour le jour.Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez renforcé la priorité accordée à l’aide alimentaire, qui était complètement oubliée il y a trois ans encore – malgré quelques évolutions du fait de crises comme celle de l’Irak.Quoi qu’il en soit, l’aide alimentaire doit devenir la priorité des priorités. Je suis donc défavorable à votre amendement. M. Jean-Yves Le Drian. Nos engagements sont tenus. Conformément à l’annonce, lors du G7 de Biarritz, d’un doublement de la contribution française au fonds vert, 1,5 milliard d’euros seront versés entre 2020 et 2023.Je vous ferai remarquer que la part des prêts dans la contribution française a diminué, pour atteindre 20 % contre 37 % auparavant. On voit bien qu’au moment d’activer l’aide, c’est la part des dons qui est tout à fait essentielle ; elle a plus que doublé. Si c’était bien votre question, oui, nous sommes au rendez-vous des financements, conformément aux annonces du Président de la République.Par ailleurs, il faut mentionner d’autres actions de financement français en faveur du climat, qui passent par le canal bilatéral de l’AFD, dont au moins 50 % des financements octroyés doivent avoir des cobénéfices en matière de climat.Enfin, la France est fortement engagée en faveur de l’alignement de l’ensemble des flux financiers sur l’objectif de l’accord de Paris et sur l’Agenda 2030. Cette exigence est inscrite dans tous nos engagements financiers et dans tous nos partenariats. Mme Clémentine Autain (FI). Les engagements ne sont pas totalement tenus, même si les crédits ne sont pas très loin des 2 milliards d’euros – mais enfin, je ne chipoterai pas sur ce point.Face à ces 2 milliards, on estime qu’en 2016, 825 milliards de dollars ont été investis, à l’échelle mondiale, dans les énergies fossiles et les secteurs générant des gaz à effet de serre. C’est considérable ! Vous voyez bien qu’il y a deux poids, deux mesures, ce dont les Français n’ont pas toujours pleinement conscience.On annonce avec tambours et trompettes des milliards d’euros, des investissements formidables dans le fonds vert, or il faudrait évaluer l’importance réelle de ces sommes et la rapporter à celle des investissements dans des énergies qui vont à l’encontre du même fonds vert. C’est vraiment la logique des pompiers pyromanes !Il faut changer profondément les politiques publiques afin d’investir dans les secteurs propices à la nécessaire transition énergétique. Or vous vous contentez de vous donner bonne conscience avec du saupoudrage, alors que la structure générale de notre économie et de notre modèle de production est soutenue par le Gouvernement, dans une logique productiviste. (L’amendement no 1481 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1482. Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l’occasion, en commission des affaires étrangères, d’échanger sur un amendement d’appel similaire.Il s’agit de vous alerter sur le lien de plus en plus étroit entre aide publique au développement et immigration. La corrélation que vous introduisez entre les deux s’inscrit dans le dévoiement dont je parlais dans mon intervention liminaire.Subordonner l’attribution de l’aide publique à la bonne conduite des pays d’où proviennent les principaux flux migratoires constitue une forme de chantage, un moyen de pression. En somme, vous dites aux pays concernés : « Faites attention, empêchez le départ de réfugiés, aidez-nous à maintenir l’étanchéité des frontières, et nous vous donnerons de l’argent. »Il nous semble que l’attribution de l’aide publique au développement ne doit aucunement être soumise à ce type de conditions. Je ne suis pas la seule à le dire. Vous savez sans doute qu’un grand nombre d’ONG alertent à ce sujet depuis un certain temps. C’est selon nous un manquement assez grave du Gouvernement aux objectifs humanitaires et de solidarité qui devraient être assignés à l’aide publique au développement. M. Marc Le Fur (LR). Votre amendement a le mérite de poser le débat, déjà introduit par nombre de collègues. Ma position est diamétralement opposée à la vôtre. C’est le même pays, la France, qui, d’un côté, aide, et, de l’autre, est confronté à ces flux migratoires : ces deux hémisphères ne sont pas distincts !D’une manière ou d’une autre, l’aide doit prendre en compte les préoccupations liées à la migration. J’ai bien entendu votre réponse sur ce point, monsieur le ministre. Toutefois, quand je les interroge, mes interlocuteurs, y compris à l’AFD, non seulement n’opèrent pas ce lien entre aide et migration, mais, en plus, il ne leur vient même pas à l’esprit – c’était du moins le cas il y a quelques mois, alors que tous devraient y penser.Si nous aidons des pays très pauvres, notre pays lui-même s’est appauvri en quelques mois. Selon les informations du ministère de l’économie, des finances et de la relance, les Français ont perdu 10 % de leur pouvoir d’achat. Et c’est à eux que l’on demande d’augmenter l’aide au développement ? Très bien, mais à la condition que l’on réponde aussi à leurs préoccupations !Par ailleurs, chère collègue, je n’admets pas le fond de votre logique : vous partez du principe que la migration serait favorable aux pays d’origine, alors qu’elle les saigne, qu’elle leur fait perdre leurs élites, les compétences ! Voilà la question !Je suis originaire d’une région que connaît bien le ministre et qui, pendant des années, a vu partir toutes ses élites et tous ses jeunes. Un jour, le mouvement s’est arrêté, les habitants ont décidé de rester sur place et la région s’est développée. L’histoire de l’Irlande est la même : c’est à partir du moment où les Irlandais ont décidé de ne plus émigrer que le pays s’est développé.La migration n’est pas favorable aux pays d’origine : regardez leur situation. M. Jean-Yves Le Drian. J’ai répondu tout à l’heure à M. Dumont, qui abordait ce sujet mais sous un angle radicalement opposé au vôtre. Je n’ai pas changé de point de vue, je suis défavorable à la conditionnalité négative – je l’ai dit l’an dernier, je l’ai dit commission. Il ne saurait donc être question d’une conditionnalité qui serait inefficace et porterait préjudice aux populations civiles.En revanche, on peut parler de lien, car, grâce à l’aide au développement, nous permettons aux pays concernés de maîtriser leurs flux migratoires. En améliorant leurs services d’état civil, en luttant contre les réseaux de passeurs, en développant leurs territoires les plus défavorisés et en améliorant l’accès aux services de base, ils stabilisent la population. Ce lien, nous en discutons sur chaque projet, toujours avec le souci de l’état de droit. Mme Clémentine Autain (FI). Le jeu sur les mots est habile. Positive ou non à vos yeux, la conditionnalité reste la conditionnalité. Mme Clémentine Autain (FI). Nous estimons, nous, qu’il n’y a pas à y avoir de conditionnalité, et le débat reste donc entier. Nous considérons surtout que l’aide publique au développement ne doit pas servir à l’externalisation de nos frontières. C’est une question de principe sur laquelle nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord, mais nous continuerons à mener ce combat budget après budget. M. Frédéric Petit (DEM). Je suis ravi, madame Autain, que vous considériez qu’il ne saurait y avoir de conditionnalité à l’aide : c’est vrai pour l’aide au développement, ça l’est aussi pour la relance. (Mme Cendra Motin applaudit.) Le ministre vient de le dire, il n’y a pas de conditionnalité. M. Frédéric Petit (DEM). Non, ce terme appartient à l’opposition. En revanche, la commission des affaires étrangères et sa présidente sont très attachées à l’idée que, puisque l’aide et les migrations sont deux phénomènes liés, nous devons revoir les conditions de l’immigration légale et la question des doubles visas. Cela permettrait de lier politique migratoire et politique de solidarité envers ces pays, qui, en effet, se retrouvent pillés de leurs ressources humaines. (L’amendement no 1482 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1483. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement reprend l’une des batailles que nous menons contre le manque de transparence de Proparco, dont nous contestons non seulement l’utilité et les modes d’action mais le fait que, de plus en plus, elle ressemble à une espèce d’officine privée, qui s’éloigne des missions qui devrait être celle de l’aide publique au développement.Entre 2007 et 2013, Proparco aurait acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux ; selon Mediapart, cela continuerait en 2017. Il semble donc que l’agence Proparco participe, dans les pays en développement, à une privatisation de la santé et de l’éducation dont elle est le bras armé, ce qui constitue un dévoiement de l’aide publique au développement.Sans doute est-ce cohérent avec la manière dont vous concevez l’aide publique au développement, mais nous pensons que ce n’est pas là l’objectif qui doit lui être assigné. Par ailleurs, la transparence de Proparco est en cause, et nous aimerions avoir davantage de lisibilité et de précisions sur son action. M. Marc Le Fur (LR). Une fois encore, je ne partage pas du tout votre approche. Le développement ne se résume pas à de grands projets étatiques, tels les grands projets d’assainissement ou autres ! Il implique aussi la société civile et les entreprises locales.Lorsqu’un jeune Africain passe de l’économie informelle à la création d’une vraie PME qui va se développer et créer de l’emploi, c’est un développement formidable que nous devons applaudir, et si Proparco y concourt d’une manière ou d’une autre, c’est très bien ! M. Marc Le Fur (LR). Dans notre logique, le développement doit aussi passer par le monde de l’entreprise, la création d’activités et la transformation du secteur informel. Peut-être l’action de Proparco n’est-elle pas parfaite, mais le fait qu’elle contribue à développer une économie plus efficace, nous paraît une excellente chose. M. Jean-Yves Le Drian. La politique de soutien au secteur privé mise en œuvre par Proparco est avant tout orientée vers le développement des très petites et petites entreprises locales, de l’entrepreneuriat local social et solidaire, dans les pays du Sud.Tout cela est très encadré : les projets de Proparco doivent respecter les critères d’efficacité appliqués par l’AFD ; ils doivent répondre à des besoins spécifiques – difficultés d’accès au crédit, déficit d’investissement – et cibler des objectifs de développement clairement identifiés – création d’emplois durables, accès à des biens et des services essentiels.Vous dénoncez un manque de transparence. Je vais essayer de faire en sorte que les choses soient plus claires pour vous, mais elles semblent l’être pour l’ensemble des acteurs. Proparco participe de notre politique de développement en aidant l’entrepreneuriat local, sans lequel il n’y a pas de développement. (L’amendement no 1483 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.)
Article 53
(L’article 53 est adopté.)
Après l’article 53
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 358 et 1590, portant article additionnel après l’article 53.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 358. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous manquons de données, ce qui est un problème dans la mesure où nous ne sommes pas d’accord sur ce que nous estimons devoir être l’aide publique au développement dans notre pays et ce que vous estimez, vous, au regard de la politique migratoire de la France.Nous souhaitons donc, par cet amendement déposé par Marc Le Fur, obtenir des chiffres clairs mettant en corrélation pour chaque pays, d’une part, les montants d’aide publique au développement attribués par la France et ses opérateurs et, d’autre part, le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles.Cela nous semble un moyen efficace de constater l’évolution dans le temps du taux de délivrance de ces laissez-passer consulaires et de les comparer au nombre d’OQTF prononcées par le juge. En règle générale, les demandes de laissez-passer consulaire ne sont faites que lorsqu’on est à peu près sûr de les obtenir ; lorsque ce n’est pas le cas, les OQTF sont souvent mises de côté, ce qui est problématique. Un rapport sur le sujet permettrait au Parlement d’exercer la mission de contrôle qui lui est dévolue. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1590 de Mme Constance Le Grip est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Marc Le Fur (LR). La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable ! (Sourires.) Ce n’est pas grand-chose que de demander un rapport sur une question aussi essentielle. M. Marc Le Fur (LR). Nous sommes dans une année particulière, une année où, grâce à vos efforts, l’aide au développement s’accroît comme jamais mais où, dans le même temps, le pouvoir d’achat de nos compatriotes s’effondre. Je veux donc bien leur expliquer que l’aide publique au développement va augmenter, mais à la condition qu’ils y trouvent aussi leur compte !Si certains pays – comme le Mali ou le Sénégal, qui sont par ailleurs des pays amis – ne jouent pas le jeu, d’autres, comme le Niger, font des efforts pour rapatrier leurs ressortissants, ce qui veut dire que c’est possible.Avoir un minimum de transparence sur cette question, qui va nous être posée par nos compatriotes, est donc la moindre des choses. Ils voudront des contreparties à cette augmentation de l’aide au développement concomitante à une baise de 10 % de leur pouvoir d’achat, et la politique migratoire fait partie de l’aide au développement.Passer à côté de ce sujet serait une erreur politique, même si j’entends bien qu’il existe d’autres éléments pouvant concourir à faire évoluer ces pays. M. Jean-Yves Le Drian. Je suis opposé à cette idée qui pourrait être perçue comme une forme de mise à l’index ou de provocation à l’égard des populations concernées. Je suis donc défavorable – Mme Autain ne me croira pas, mais je le dis quand même – à un rapport sur la conditionnalité négative.Je maintiens en revanche qu’il y a un lien entre la politique migratoire et la politique de développement et, si le Niger a une politique d’accueil de ses ressortissants qui étaient chez nous en situation irrégulière ou qu’il accepte même le retour de personnes qui étaient en situation régulière, c’est parce que ce pays mène, depuis longtemps, un effort de développement collectif qui le permet : j’ai pu moi-même le constater à plusieurs reprises.Par ailleurs, je suis très exigeant sur le fait que les laissez-passer consulaires, les OQTF et les visas soient corrélés. Cela doit être un moyen de pression sur les dirigeants des pays concernés, qui doivent prendre leurs responsabilités, et je suis, en l’espèce, prêt à agir avec beaucoup de force. Je le fais d’ailleurs à chacune de mes visites dans ces pays, qu’il s’agisse de pays de départ ou de pays de transit. Mme Bérengère Poletti (LR). Je partage votre analyse et pense qu’il ne faut pas que nous nous coupions des pays dont nous aidons la population, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. Néanmoins se pose la question des aides budgétaires directes que verse l’AFD à ces pays et qui ne concernent pas directement la population. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je suis assez surpris, même si j’entends vos motifs, que vous prôniez, avec cet amendement, une telle conditionnalité, dans la mesure où cela constitue une forme de détournement de la philosophie de notre aide publique au développement et qu’elle aboutirait à pénaliser les peuples et non leurs dirigeants. Or je sais, pour avoir abordé le sujet avec vous lors de déplacements, que ce n’est pas votre souhait.Cela étant dit, nous pourrions reprendre, de manière transpartisane, l’excellent travail effectué par notre rapporteur général Laurent Saint-Martin et notre collègue Jean-Luc Warsmann sur la possibilité, par exemple, de procéder à des restitutions du produit des cessions des biens mal acquis, dans le prolongement de la proposition de loi examinée en 2019 par le Sénat.Voilà un travail que nous pouvons engager : nous compléterions ainsi le cadre normatif applicable à ce que l’on nomme les biens mal acquis – notion qui, comme vous le savez, recouvre les avoirs et les biens publics détournés du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point, mais il est hors de question, vous l’aurez compris, que le groupe de La République en marche soutienne un tel amendement, dont l’adoption, je le répète, détournerait totalement la philosophie de l’aide publique au développement en France. M. Jean-Yves Le Drian. Vous avez retiré l’amendement que vous aviez déposé sur ce thème avant son examen en séance, monsieur Mbaye, parce que l’analyse des possibilités de restitution des biens mal acquis à l’État d’origine des fonds n’est pas achevée. Je peux vous assurer que le Gouvernement était très favorable à la proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019 ainsi qu’aux conclusions du rapport rendu par les députés Warsmann et Saint-Martin en novembre 2019. La question est quelque peu complexe juridiquement, mais les travaux progressent, et je crois que la discussion prochaine du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales nous permettra de mener à bien la démarche engagée aujourd’hui. Le dispositif retenu devra cependant être complètement sécurisé sur le plan juridique. (L es amendement s identiques no s 35 8 et 1590 n e sont pas adopté s .)
Compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra