Mme Brigitte Bourguignon. Il est également très favorable dans la mesure où, grâce à cette disposition, même au-delà du plafond des indemnités versées dans le cadre du congé dont ils bénéficient, les proches aidants pourront maintenir leurs droits à la retraite.
(L’amendement no 2664 est adopté.)
Articles 48 et 49
(L es a rticle s 48 et 49 s on t successivement adopté s .)
Après l’article 49
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 260 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1043 et 2489.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 1043.
Mme Martine Wonner (LT). La loi prévoit que les actes réalisés par les infirmiers libéraux sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Il apparaît pourtant que certains infirmiers libéraux signent des conventions avec les SSIAD aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie. Malgré ces conventions, certains professionnels conventionnés ou non, envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD.L’amendement vise donc à préciser qu’en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine d’un indu auprès de la caisse primaire pourrait faire l’objet de l’action en recouvrement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 2489.
Mme Valérie Six (UDI_I). Bon nombre d’infirmiers libéraux ont signé avec les SSIAD des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du SSIAD. Il arrive pourtant que les infirmiers libéraux envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l’assurance maladie fait naître un indu qu’elle réclame au SSIAD en se prévalant des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD qui n’ont pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé, sur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pour conséquence des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de SSIAD. Il est donc légitime de prévoir que la CPAM réclame la répétition de cet indu aux infirmiers libéraux directement à l’origine de l’indu et non aux SSIAD.Cet amendement émane de la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, et soutenu par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Nous avons débattu de cette question en commission mais elle relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Nous partageons les objectifs que vous avez cités et travaillons dans ce sens.
(Les amendements identiques nos 1043 et 2 4 89 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 1102.
M. Thierry Michels (LAREM). Depuis deux ans, en matière de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste raison sur le dispositif de l’emploi accompagné. Cependant, d’autres initiatives, qui essaiment dans les territoires, montrent des résultats très encourageants : c’est le cas des ESAT – les établissements et services d’aide par le travail – de transition, qui ont pour objectif principal de servir de passerelle vers le milieu ordinaire de travail.Les travailleurs concernés, souvent atteints d’un handicap psychique, sont suivis dans le cadre d’équipes réduites par un responsable d’unités de production et par un conseiller d’insertion. Pendant leur passage par l’ESAT de transition, ils sont confrontés à des conditions réelles de travail en milieu ordinaire. Chaque année, 10 % des usagers des ESAT de transition Messidor sortent avec un emploi pérenne en milieu ordinaire, pourcentage qui atteint 30 % à la fin du cycle de quarante mois.Par le présent amendement, nous proposons donc une expérimentation plus large, limitée dans le temps et dans l’espace afin de vérifier si le dispositif des ESAT de transition serait bénéfique pour l’emploi de personnes touchées par d’autres formes de handicap. Il semble en effet nécessaire d’essayer de développer de façon concomitante plusieurs dispositifs favorisant l’inclusion des travailleurs handicapés, comme le démontre le plan d’action pour la transformation du secteur médico-social, lancé par le secrétariat d’État des personnes handicapées pour la période 2019-2022. L’expérimentation proposée contribuerait à construire la société plus inclusive que nous appelons de nos vœux.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Monsieur Michels, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement sur la question du handicap. Nous avons déjà évoqué en commission le cas des ESAT. Il faut en effet que ces structures deviennent de plus en plus un tremplin vers le milieu ordinaire de travail. L’ambition du Gouvernement est d’aller plus loin que l’expérimentation que vous proposez en créant des ESAT de transition ou des contrats à durée déterminée – CDD – dits tremplin. L’avis est donc défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Même avis tout en saluant également l’implication de Thierry Michels sur cette question.
(L’amendement no 1102 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 2536.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à améliorer les droits sociaux des assurés de Mayotte dans le cadre d’une trajectoire de convergence vers le régime de droit commun de la sécurité sociale. Cela correspond à un engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement sur l’archipel en octobre 2019.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cet amendement. Mansour Kamardine vous avait alertée il y a quelques jours parce qu’il y a de vrais problèmes en ce domaine à Mayotte. Nous nous réjouissons que vous vous apprêtiez à prendre des mesures. C’est une thématique complexe qui peut justifier le recours à des ordonnances. Les parlementaires ne l’apprécient pas trop, d’ordinaire, mais, pour le coup, il vaut mieux procéder ainsi. Cela étant, eu égard aux relais locaux qui sont très importants là-bas, il faudra pouvoir inclure les élus locaux dans l’élaboration de cette convergence des droits sociaux.
(L’amendement no 2536 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1879.
Mme Danièle Obono (FI). Huit milliards d’euros : ce sont les besoins de financement pour arriver à un ratio entre résidents et soignants qui soit acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des solidarités et de la santé en mars 2018 par les députées Fiat et Iborra souligne la nécessité d’un encadrement bien plus important car les personnels sont à bout – accidents musculo-squelettiques, perte d’estime de soi… –, les établissements n’arrivent plus à recruter d’aides-soignants et d’aides-soignantes et les résidents et les résidentes sont maltraités faute de moyens comme l’attestent les escarres non soignés, les protections non changées, les toilettes réalisées en cinq minutes chrono sur des corps fragiles.La première recommandation du rapport était d’atteindre le taux minimal de 0,6 soignant par résident. En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique en 2009, les soins d’hygiène nécessitent un ratio de 0,6, soit soixante soignants pour cent résidents, ce qui permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour et un bain tous les quinze jours, ainsi que de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention des escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident. Or un ratio de 0,3, soit trente soignants pour cent résidents, n’autorise qu’une seule toilette rapide, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle, le bain n’étant plus donné tous les quinze jours et les soins de nursing restant succincts.Or le ratio est aujourd’hui de 0,25 pour les aides-soignantes et les aides-soignants et de 0,06 pour les infirmiers et les infirmières. Aussi, pour faciliter la prise en compte de cette recommandation chiffrée à 8 milliards d’euros, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les moyens employer pour atteindre un ratio d’encadrement satisfaisant.
Mme Caroline Janvier (LAREM). On connaît l’engagement de Mme Fiat sur cette question et le rapport qu’elle a réalisé avec Monique Iborra décrit clairement combien le taux d’encadrement est l’indicateur central de la bien-traitance des résidents. Mais un taux d’encadrement satisfaisant suppose des moyens et je rappelle tout de même que ce PLFSS prévoit, outre les revalorisations entérinées au terme du Ségur, 250 millions d’euros dans le cadre de la convergence tarifaire des EHPAD, soit 5 000 équivalents temps-plein supplémentaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). Je vais le maintenir parce que, entre 250 millions et 8 milliards d’euros, il doit y avoir moyen d’augmenter plus significativement les financements alloués à l’encadrement dans les EHPAD. On est tout de même vraiment très loin, vous le constaterez en relisant les chiffres que j’ai évoqués, de ce qu’il faudrait pour concrétiser la bien-traitance à laquelle, je le crois, nous sommes toutes et tous attachés, tout comme les soignants et les soignantes. Il faut plus que ce tout petit pas pour parvenir à cet objectif.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2755.
Mme Brigitte Bourguignon. Comme un précédent amendement du Gouvernement l’a fait pour l’ONDAM, celui-ci vise à actualiser l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2021.
(L’amendement no 2755, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Après l’article 50
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement, no 1184, portant article additionnel après l’article 50.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). La dette de la sécurité sociale a bondi en 2020, atteignant 44,4 milliards d’euros, et elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d’euros. Il semble nécessaire d’identifier dans ces chiffres la part imputable à l’épidémie de covid-19 et de trouver un mécanisme intégrant cette dette pour éviter un prolongement de la CADES. L’Union européenne s’engageant dans un plan de relance pour faire face à la crise économique, il est nécessaire de trouver un dispositif qui permette d’isoler la dette covid afin de ne pas avoir à engager des réformes d’austérité dans les années qui viennent pour la rembourser. Cet amendement propose d’établir un rapport sur la dette covid et d’analyser les différents moyens de la financer, tant à l’échelle française qu’européenne.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous partageons tous vos interrogations. On constate en effet que la dette atteint 44 milliards en 2020 et qu’il y a 27 milliards de recettes en moins et 17 milliards de dépenses en plus, dont une partie due au Ségur et une autre au covid-19. Bien évidemment, à un moment donné, il faudra faire les comptes ; mais on ne sait pas combien de temps va durer la crise. Votre demande de rapport porte sur l’année 2020, mais il y aura aussi l’année 2021… De toute façon, je considère votre amendement satisfait puisque lors de l’examen du PLFSS de l’an prochain, nous disposerons de tous les chiffres de 2020. Certes, ce ne sera pas exactement six mois après la promulgation du présent PLFSS mais, à trois mois près, cela revient au même. Bien évidemment, je le répète, nous sommes tous intéressés de savoir combien aura coûté la crise.
M. Joël Aviragnet (SOC). Bien sûr, monsieur le rapporteur, mais, dans le déficit de la sécurité sociale, il n’y a pas que la crise : je vous rappelle tout de même que la suppression de la non-compensation par l’État de diverses exonérations a créé du déficit. Si le Gouvernement précédent avait fait un autre choix, on n’en serait pas là et peut-être même dans une situation un peu plus confortable. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il faut donc faire la part de chaque chose.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, cette fois-ci concernant le statut de travailleur détaché au regard des droits sociaux, car nous considérons ce statut comme une aberration juridique aux conséquences dramatiques pour les travailleurs et travailleuses concernés mais également sur les finances de la sécurité sociale. Pour ce qui est tout d’abord les travailleurs et travailleuses détachés, je rappelle qu’ils et elles perçoivent un salaire qui ne correspond pas au travail réellement effectué, et que ce statut encourage une forme de dumping social entre salariés qu’il faut décourager. En ce qui concerne les finances de la sécurité sociale ensuite, les cotisations non versées en raison du travail détaché sont une perte pour les caisses.Rappelons qu’en 1954, la France a ratifié la convention 97 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants, que neuf autres États européens ont fait de même et qu’aucun ne l’a jamais dénoncée. Pourtant, depuis l’adoption en 1996 de la première directive sur le travail détaché, la Commission européenne empêche les autres États membres de signer cette convention. Elle la considère en effet comme potentiellement incompatible avec le droit de l’UE. Autrement dit, l’Union européenne tente de contourner le droit international du travail. Pourquoi contourner précisément cette convention ? Parce qu’elle exige une égalité de traitement entre les salariés migrants et les salariées migrantes – dont évidemment les salariés détachés – et les salariés nationaux, y compris au regard de la protection sociale, ce que ne rend pas possible l’application du statut actuel. Tous les travaux et toutes les tentatives pour une amélioration du statut n’y changeront rien parce que c’est son principe même que de niveler vers le bas la protection sociale. Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de le remettre en cause et pourquoi un rapport sur le sujet s’impose.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je suis heureux de vous indiquer que votre amendement est satisfait. Si j’ai bien compris, vous dites même que vous ne voulez pas que les travailleurs détachés aient droit à une pension de retraite, et l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 interdit en effet aux travailleurs détachés l’ouverture de droits à la retraite au titre des périodes assimilées puisque, n’étant pas affiliés au régime d’assurance vieillesse, ils ne peuvent logiquement pas toucher de pension de retraite. On ne voit pas pourquoi demander un rapport sur des pensions que les personnes objet dudit rapport ne perçoivent pas.
Mme Danièle Obono (FI). Je crois, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas compris le sens de notre amendement. Il ne s’agit pas de refuser aux salariés détachés la retraite qu’ils devraient toucher, mais de remettre en cause un statut qui ne leur donne pas les mêmes droits sociaux que les salariés de nationalité française qui travaillent comme eux sur le sol français, notamment en matière de retraite. C’est précisément ce point qui est problématique et que nous remettons en cause comme l’ensemble de ce statut qui permet davantage encore d’inégalités sociales et de concurrence entre les salariés. Voilà pourquoi il faut un rapport, préalable à la suppression de cette inégalité sociale qui ne renforce pas le projet européen mais, au contraire, contribue à la miner.
M. Frédéric Petit (DEM). Il y a tout de même quelque chose que je ne peux pas laisser dire : la cotisation à la retraite, madame Obono, n’est pas un problème de nationalité. Il n’y a pas des actifs de nationalité française et les autres. Par exemple, je suis français et affilié à une caisse de retraite polonaise. Il y a des gens qui n’ont pas la nationalité française et qui sont protégés par notre système de retraite parce qu’ils sont cotisé en France toute leur vie.
M. Frédéric Petit (DEM). Il ne faut tout de même pas raconter n’importe quoi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (FI). Il faut savoir écouter nos arguments, monsieur Petit !
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 984 de Mme Audrey Dufeu est défendu.
(L’amendement no 984, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1900.
Mme Danièle Obono (FI). Tout d’abord, pour éclairer M. Petit, je confirme que notre amendement précédent portait sur la différence problématique entre salariés dans le cadre du statut de travailleur détaché ; mais là où il a raison, c’est que cela met aussi en concurrence des salariés français. Cela confirme de toute façon la nécessité de remettre en cause ce statut et je vous remercie, cher collègue, d’avoir encore justifié par votre argumentation notre demande de rapport – que nous réitérerons.
M. Frédéric Petit (DEM). Reste que cela n’a rien à voir avec la nationalité !
Mme Danièle Obono (FI). J’en viens à cet amendement : il s’agit d’une demande de rapport sur le syndrome de glissement chez les personnes âgées dépendantes, notamment en EHPAD, qui s’est avéré grandissant avec la vague épidémique, afin de pouvoir dresser des perspectives de prise en charge permettant de lutter contre leur isolement et donc contre l’expansion massive de cette pathologie. Il a été constaté lors de la première vague épidémique que les résidents en EHPAD étaient particulièrement exposés à l’isolement puisque faute de matériel en quantité suffisante pour respecter les gestes barrières, les visites ont été interdites, et les syndicats des personnels soignants et des directeurs et directrices d’établissement s’accordent à dire que cette mesure a été mal vécue et ses conséquences encore mal évaluées, mais il semble que cela ait entraîné de nombreux décès par défaut de soins et du fait de ce syndrome.Voilà pourquoi il nous semble important d’étudier au plus près ce phénomène pour pouvoir y remédier.
Mme Brigitte Bourguignon. Je suis particulièrement attentive à cette question, pour y avoir beaucoup travaillé depuis quelques semaines. Avec des personnels et des directeurs d’EHPAD, mais aussi des éthiciens et quelques autres personnalités expertes en la matière, nous avons notamment travaillé à l’élaboration d’une charte éthique, afin de protéger nos aînés sans les isoler. La crise sanitaire a en effet donné lieu à de nombreux syndromes de glissement, parfois beaucoup plus néfastes que le covid-19 lui-même. Nous nous efforçons de trouver le juste équilibre, d’emprunter cette ligne de crête qui est particulièrement difficile à suivre dans la période de recrudescence de l’épidémie que nous connaissons actuellement.J’émets donc un avis défavorable à la demande de rapport, mais sachez que nous sommes très attentifs au phénomène que vous décrivez et que travaillons beaucoup sur cette question.
(L’amendement no 1900 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2300.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Lauzzana, qui souhaite que soit remis au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil des enfants et adultes souffrant de handicap dans le secteur médico-social.De nombreux jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent, faute de place dans les établissements pour adultes. Cette situation est également due à la volonté des parents, qui refusent parfois les places qui leur sont proposées dans des établissements pour adultes offrant un accompagnement moins inclusif. Certaines propositions en établissements pour adultes constituent en effet un recul en matière d’inclusion, d’où le refus de certaines familles de confier leur parent à une structure adulte, ce qui entraîne une saturation des établissements pour enfants et adolescents.Le présent amendement vise à établir, à travers le rapport évoqué, un état des lieux de la capacité d’accueil en établissements médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap, de leur plus jeune âge à l’âge adulte, en s’assurant que l’offre leur permette d’envisager un parcours de vie cohérent tout au long de leur existence. Ce rapport comptabilisera donc les places, mais permettra également d’interroger le système et d’identifier les besoins des personnes en fonction de leur niveau d’autonomie. Il s’agit de respecter leur volonté de s’inclure dans la société tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité, pour la société, de les inclure.
(L’amendement no 2300 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 2452.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Je suis ravie de terminer cette soirée par une question aussi essentielle que celle que je vais aborder. Si des avancées importantes ont été votées au cours de l’examen de ce PLFSS, comme la revalorisation des salaires des aides à domicile, l’allongement du congé paternité ou encore la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, il est une mesure que j’aurais aimé voir figurer dans ce texte : la revalorisation des pensions des conjoints collaborateurs retraités de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous avons voté, le 3 juillet dernier, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne. Nous avons ainsi validé la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation – dont je rappelle qu’ils percevaient en moyenne 741 euros de retraite – et relevé le seuil de pension minimal de 75 % à 85 % du SMIC. C’est formidable, mais nous avons complètement oublié les conjoints collaborateurs. Or ces derniers sont souvent des femmes, les chefs d’exploitation étant des hommes dans 75 % des cas. En adoptant la loi Chassaigne, nous avons ainsi accentué la différence entre les pensions des chefs d’exploitation et celles des conjoints collaborateurs, dont la pension minimale se limite à 546,17 euros !
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il faut impérativement que ces travailleurs, qui ont énormément donné à l’agriculture, qui ont nourri leurs concitoyens et qui ont travaillé sept jours sur sept, sans vacances et sans week-ends, bénéficient d’une reconnaissance ! Ils n’ont certes pas toujours cotisé comme ils l’auraient dû, mais je rappelle que cette situation est due aux faibles revenus qu’ils percevaient dans le cadre du système qui s’appliquait à eux.Il est important que les conjoints collaborateurs soient reconnus et j’attends que la majorité agisse pour ces personnes qui, vraiment, le méritent amplement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Chacun a bien conscience du problème que vous soulevez. La loi Chassaigne a effectivement été votée l’année dernière. Comme vous l’avez constaté, le PLFSS prévoit peu de mesures concernant les retraites, parce ce que nous estimons qu’une réflexion de fond doit être menée sur cette question. Nous nous y attellerons l’année prochaine – pas cette année, malheureusement, mais nous le ferons. Le Gouvernement a en effet confié à Lionel Causse et à Nicolas Turquois une mission sur les retraites modestes, qui concerne effectivement les conjoints d’exploitants agricoles.Je suis désolé de ne pas pouvoir donner un avis favorable à ce dernier amendement sur les quelque 1 300 que nous avons examinés, mais le rapport que vous demandez fait déjà l’objet de travaux en cours.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’apporte le soutien d’André Chassaigne à la préoccupation que vous venez d’exprimer, madame Bannier, et qu’il avait lui-même évoquée. Sa proposition de loi, dont l’adoption a nécessité deux législatures, a fait l’objet de multiples péripéties, et si le fait qu’elle ait pu améliorer la situation de certains exploitants agricoles est une bonne chose, nous devons effectivement progresser sur la question majeure que vous avez posée.
(L’amendement no 2452 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu mardi 27 octobre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra