« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juillet 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Explications de vote
M. Alexis Corbière (FI). Voilà comment ce texte a rendu déraisonnables certains d’entre nous.C’est Jean Jaurès qui aura le dernier mot : « La République doit être laïque et sociale, mais elle restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 2017, vous n’êtes pas sociaux et, avec ce texte, vous n’êtes pas laïques. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. Stéphane Peu (GDR) (GDR). Au terme de ces débats, ce texte, de notre point de vue, aura plutôt pour effet de malmener la laïcité, en tout cas dans l’esprit de la loi de 1905, et ne répondra en rien à la question du séparatisme, notamment du premier des séparatismes qu’est le séparatisme social.Dans l’esprit de la loi de 1905, la laïcité est une contrainte pour l’État et une liberté pour les individus. La loi de 1905 est également une loi de cohésion nationale. Le premier pilier de la laïcité, c’est la liberté – liberté de croire ou de ne pas croire, et de pratiquer sa religion dans le respect de l’ordre public. Or, au terme de nos débats, nous ne pouvons que regretter que cette loi, à l’inverse de celle de 1905, soit davantage une loi de contrainte, de restriction et de contrôle.Pour ce qui est du séparatisme social et de l’espoir que certains d’entre nous avaient conçu en entendant le Président de la République aux Mureaux, le texte est aux abonnés absents face à tous les problèmes qu’il avait relevés à juste titre dans ce discours. Aucune des mesures sociales annoncées alors ne figure dans ce texte pour lutter contre le séparatisme. Rien sur le déterminisme social qui ronge notre institution scolaire. Rien sur le séparatisme social qui conduit les enfants des classes populaires et ceux des classes les plus privilégiées à ne jamais se rencontrer, rien sur la paupérisation grandissante qui frappe nos écoles publiques et nos universités.J’ai pris des exemples dans mon département de la Seine-Saint-Denis où, avec une démographie positive, 1 300 enfants quitteront l’école publique à la prochaine rentrée pour des raisons qui tiennent à la paupérisation de ces écoles, au non-remplacement des professeurs et au fait que, dans ce département, à l’école publique, entre le CP et la troisième, un enfant passe l’équivalent d’une année scolaire sans professeur devant lui, ce qui est absolument insupportable, surtout dans les départements populaires, où l’on place beaucoup d’espérances dans l’école pour ses enfants.Rien non plus sur le logement social, les quartiers, la lutte contre les ghettos et la mixité sociale. Rien pour corriger les inégalités criantes qui existent dans certains territoires où les services publics ont déserté, où les professeurs, les policiers, les médecins et les magistrats sont moins nombreux qu’ailleurs et où il y a rupture de l’égalité républicaine. Rien dans ce texte pour tenter de surmonter ou de réparer ces ruptures d’égalité. Rien non plus sur les discriminations : alors que notre pays constate, mois après mois, la montée du racisme et des intolérances, rien dans ce texte ne permet de lutter efficacement contre cet autre séparatisme qu’est celui des discriminations et du racisme.Enfin, comme cela a été dit tout à l’heure, ce texte a servi, dans le débat politique du moment et à quelques mois d’une élection présidentielle, pour stigmatiser la communauté musulmane. Vous pouvez le nier, mais tous nos débats ont attesté le contraire et montré que ce sont bien une partie de nos compatriotes, notamment nos compatriotes musulmans, qui ont été visés. Les débats obsessionnels et irrationnels sur le voile en ont été la démonstration, mais ils ont blessé de nombreuses personnes dans notre pays, et c’est grave de la part de notre Parlement.Pour toutes ces raisons, parce que cette loi malmène la laïcité tout en ne répondant en rien au problème du séparatisme, notamment le séparatisme social, que le groupe GDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
Mme Fabienne Colboc (LaREM) (LAREM). Nous parvenons en effet à la fin de ce texte très important. Le résultat convient parfaitement au travail accompli en première lecture puis en commission, lorsque nous avons voulu rétablir les équilibres supprimés par nos collègues du Sénat. Ce texte répond très concrètement aux réalités et vise spécifiquement le terreau du terrorisme. Je me félicite que l’Assemblée nationale ne soit pas tombée dans le piège de la stigmatisation de nos concitoyens de confession musulmane, mais soit restée sur la ligne de conduite fixée par le Président de la République dans son discours des Mureaux, en votant un texte qui permet à chacun d’exercer librement sa foi dans un cadre plus protecteur.Nous devons être fiers de l’article 1er, qui vise à faire appliquer le principe de neutralité aux délégataires de service public, de l’article 4, qui crée un délit spécifique pour ceux qui oseraient intimider ou menacer ceux qui, au quotidien, donnent leur temps au service de tous, et de l’article 6, qui crée un socle minimal de principes à respecter par ceux qui bénéficient aujourd’hui des subventions – c’est le contrat d’engagement républicain.Je pense aussi à l’article 8, qui donne davantage de possibilités de dissoudre les associations qui s’écarteraient trop des valeurs de la République, valeurs qui nous sont chères et fondent le vivre-ensemble. Il y a aussi toutes ces dispositions relatives à ceux qui se réfugieraient dans d’autres lois pour s’écarter de nos principes en matière d’héritage ou de dignité humaine – je prendrai à cet égard l’exemple de la polygamie. Pour être en France, vivre en France et faire société en France, nous devons être irréprochables sur ces valeurs communes.Nous pouvons également nous féliciter de l’article 18, qui crée un délit spécifique à la sphère numérique. Trop de personnes sont menacées – c’est facile de le faire derrière un écran – en raison de leur métier, parce qu’ils servent les autres, parce qu’ils prient selon telle religion, parce qu’ils ont telle opinion. La liberté d’expression, la liberté d’opinion, est fondamentale, et elle doit être réelle, y compris dans un monde virtuel.L’article 19 bis, qui va dans le même sens, anticipe des travaux en cours au niveau européen, pour lesquels la France, depuis 2017, fait preuve d’initiative et de courage.Et puis, il y a cet article 21, objet de tant de polémiques. Je tiens, une fois encore, à rassurer les familles qui pratiquent l’IEF, l’instruction en famille : nous ne la supprimons pas ! Nous avons eu me courage d’établir un dispositif fondé sur le principe selon lequel l’éducation ne doit à aucun moment servir à détacher certains enfants des principes de la République, à leur inculquer autre chose que ces valeurs qui fondent – je le répète en pesant mes mots – le vivre-ensemble. À aucun moment nous n’avons voulu stigmatiser toutes les familles pratiquant l’IEF, pour lesquelles nous avons un grand respect. Cet article est équilibré, à l’image du texte. Il est un fin travail d’équilibre entre la liberté d’enseignement, sur laquelle nous ne reviendrons jamais, et la protection des enfants, sur laquelle nous ne lâcherons jamais.Il y a aussi toutes les dispositions relatives au sport et aux écoles hors contrat, tous ces lieux où se déploient nos valeurs, ces valeurs qui font notre force et qui ne doivent pas laisser un seul millimètre à ceux qui veulent défaire la République pour imposer une contre-société.Enfin, si les débats concernant les cultes ont été peut-être plus courts cette fois, les dispositions en la matière n’en sont pas moins fondamentales. Il s’agit de rappeler les grands principes de la loi de 1905 et de les adapter, de les moderniser, quand il en est besoin, aux réalités de 2021. À ce titre, il faut souligner le meilleur encadrement prévu par ce texte et, dans le même temps – nous sommes là dans ce savant équilibre qui a accompagné chaque instant de nos travaux –, le souci de faciliter le fonctionnement des associations cultuelles pour éviter qu’elles soient tentées d’exercer sous un autre projet, notamment en leur permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’immeubles de rapport.Tout cela, mes chers collègues, n’est pas exhaustif et ne peut l’être. Il est difficile de synthétiser en si peu de temps tant d’heures passées à chercher, sur chaque sujet et dans chaque domaine, le point d’équilibre. Je crois sincèrement que nous l’avons trouvé, et c’est pourquoi nous voterons ce texte avec force et fierté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Diard (LR) (LR). Ce projet de loi était, pour le moins, attendu. Comme vous l’avez dit, Emmanuel Macron l’avait esquissé dans son discours de Mulhouse puis dans son discours des Mureaux. Cependant, comme on le craignait, entre les annonces et le texte, le compte n’y est pas.Premièrement, si on se réfère aux discours, le texte ne dit rien de la réhabilitation des quartiers. On est loin du plan Borloo ! Le projet de loi fait l’impasse sur les prisons, qui sont pourtant un élément central du séparatisme et l’un de ses terreaux les plus fertiles depuis une trentaine d’années. Faut-il rappeler le nombre de terroristes qui ont fait leurs classes en prison, alors qu’ils étaient condamnés initialement pour des faits de droit commun ?Les mesures appliquées au monde du sport ont été prises entre le marteau du ministère de l’intérieur, qui est conscient de mettre de l’ordre dans un milieu en proie à la radicalisation, et l’enclume d’un ministère des sports lénifié par l’image du sport comme vecteur d’intégration et qui refuse de voir la réalité en face.Rien n’est prévu dans ce texte pour lutter contre le séparatisme rampant à l’université, où des associations pourtant séparatistes multiplient les incitations à porter le hijab, et organisent des réunions où les participants sont parfois filtrés à l’entrée en fonction de la couleur de leur peau. Alors que la mission de sécurisation du ministère de l’enseignement supérieur prévoyait la mise en place de référents radicalisation dans chaque université, ce projet est à l’arrêt. Cette loi était peut-être l’occasion de prendre le défi à bras-le-corps, mais ce n’est malheureusement pas la priorité de la ministre des universités.Tous ces angles morts représentaient autant d’occasions d’améliorer par voie d’amendements ce projet de loi pour le rendre véritablement efficace.Premièrement, la commission spéciale a complètement démoli toutes les propositions du Sénat. Vous n’êtes, évidemment, pas tenus d’être d’accord avec les propositions du Sénat, mais rien n’en a été retenu. Notre groupe a fait, durant toute la durée de l’examen du texte, des propositions à propos des signes ostentatoires,…
M. Éric Diard (LR). …du voile des mineures ou du burkini, mais même la proposition du groupe Dem concernant la neutralité religieuse pour les personnes siégeant dans les bureaux de vote n’a pas été retenue.Nous avons bien vu qu’au cours des débats en nouvelle lecture, le curseur s’est déplacé à gauche : nous avons souvent voté comme le groupe Dem, quand vous votiez de concert avec la France insoumise et le parti communiste !Monsieur Houlié, vous estimez que les signes ostentatoires, le burkini, les questions de neutralité religieuse n’intéressent pas les Français : continuez de penser cela et vous n’atteindrez même plus 10 % dans les urnes !
M. Julien Ravier (LR). C’est déjà le cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Diard (LR). Pour notre part, alors que nous attendions de réelles propositions, nous avons vu le texte devenir de plus en plus frileux. Je regrette que vous n’ayez pas pris en considération nos propositions, qui étaient souvent constructives. Malheureusement, vous êtes limités par le « en même temps » qui émaille tous vos projets de loi, qui ne sont pas des textes d’action mais bien des textes de réaction. En matière de séparatisme islamiste, cette stratégie peut se révéler inopérante voire dangereuse, car vous aurez toujours un coup de retard.Monsieur le rapporteur général, j’avais bien compris vos propos : avec le collègue Sacha Houlié, qui est de votre majorité, nous avions formulé trente-cinq préconisations sur les services publics face à la radicalisation. La majorité a déclaré qu’elles étaient très intéressantes, mais aucune n’a été retenue dans le texte, aucune ! Vous dites vous-même que le texte ne porte que sur le séparatisme, et non sur la radicalisation : de fait, je pense que c’est un coup d’épée dans l’eau, et nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Florennes (Dem) (DEM). Le groupe Dem est satisfait du texte que nous nous apprêtons à adopter. Comme nous l’avons dit dès la première lecture, il nous semble équilibré et nous avons été entendus sur un certain nombre de sujets. La création du délit de séparatisme notamment, permise par le travail effectué sur le premier chapitre du texte avec la rapporteure Laurence Vichnievsky, nous semble constituer une mesure phare du projet de loi. Nous avons également contribué à trouver un équilibre au sujet de l’instruction en famille, en première lecture tout d’abord, puis, en nouvelle lecture, en rétablissant le texte d’origine. Nous tenons à rappeler que la possibilité d’instruire à domicile est évidemment maintenue : nous remercions le ministre de l’éducation nationale de nous avoir entendus sur ce point, ce qui a permis d’aboutir à la rédaction actuelle de l’article 21. Avec François Pupponi, nous avons également soutenu d’autres dispositions, par exemple pour interdire l’ingérence étrangère, en particulier s’agissant de l’édification des lieux de culte.Enfin, il nous a semblé que le texte nécessitait un volet relatif à la cohésion républicaine, et il est donc heureux que la commission spéciale ait accepté la demande de rapport portant sur la promesse républicaine dans le contrat d’engagement, proposée par notre collègue Philippe Vigier. Ce rapport permettra de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine.Toutefois, notre groupe a quelques regrets, qui portent notamment sur les insuffisances révélées lors du débat de mardi soir. Comme l’a rappelé mon collègue Éric Diard, notre amendement tendant à prévoir la neutralité des assesseurs dans les bureaux de vote n’a pas été adopté mais, au-delà même de son rejet – c’est le jeu du fait majoritaire –, nous regrettons surtout la tournure des débats et la caricature qui a été faite de l’amendement.
M. Éric Diard (LR). Ils ont même parlé de « l’amendement Bardella » !
Mme Isabelle Florennes (DEM). Nous le regrettons en tant que groupe, mais je le regrette aussi à titre personnel car, comme l’avait expliqué mon collègue François Pupponi, il s’agissait d’un amendement de bon sens. Devant la caricature, la brutalité et la véhémence des échanges de mardi soir, nous nous interrogeons donc au sujet de notre capacité collective à aborder sereinement ces sujets.Nous regrettons également que nous n’ayons pas pu avancer sur la question des universités. Nous avions déposé un amendement qui, en raison de la règle de l’entonnoir, a malheureusement été déclaré irrecevable. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier, je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités : on nous dit que la radicalisation et les dérives y sont surveillées, mais la représentation nationale aimerait être directement informée sur ce qui s’y passe, au moins par un rapport. Le problème est connu, il faudra y revenir.Les insuffisances du texte sont pour notre groupe source d’inquiétudes pour l’avenir : le manque d’anticipation nous obligera sûrement à en reparler, car malheureusement, il ne règle pas tout. Malgré cela, nous voterons en faveur du projet de loi. (M. Bruno Millienne applaudit.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 23 Contre 14
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, mardi 6 juillet, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ; Projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée.