Discussion générale
M. Alain Ramadier (LR). À l’heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l’unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d’établir un moratoire d’au moins un an sur les hausses d’impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l’immense majorité des Français, lui, ne s’améliore pas.Je sais bien que l’ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s’attirer la sympathie de l’opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu’échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous répondez « impôts », sans même mesurer les impacts réels sur l’économie qui en découlent ; à chaque problème, vous trouvez une énième nouvelle taxe en oubliant que tout est déjà taxé et surtaxé. En réalité, et vous le savez, rétablir l’ISF serait à la fois inefficace et injuste. Vous n’ignorez pas non plus que cet impôt touchait dans les faits beaucoup plus durement les classes moyennes supérieures que les grandes fortunes. M. Alain Ramadier (LR). Par ailleurs, il faut noter que l’ISF n’a pas véritablement disparu, puisqu’il a été remplacé par l’IFI, ce qui a d’ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis. M. Alain Ramadier (LR). En effet, l’IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J’ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l’investissement immobilier comme une rente, qu’il faudrait donc évidemment taxer, alors qu’il s’agit souvent d’un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants.La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, voire empêchent le développement économique dont notre pays a tant besoin. Rétablir l’ISF trois ans après sa suppression accentuerait encore l’instabilité fiscale, une spécificité bien française qui a des conséquences désastreuses sur notre économie. Les contribuables comme les entreprises aspirent au contraire à plus de cohérence et de lisibilité fiscale. Il faut impérativement et sans plus attendre libérer les marges de manœuvre de nos entreprises et des ménages.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cette proposition de loi. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je débuterai mon intervention en rappelant que les réformes fiscales engagées par notre majorité depuis 2017, en conjonction bien sûr avec d’autres réformes, ont permis d’accroître l’attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers – ce n’est pas rien. Avant la crise sanitaire, le bilan de santé économique et financier de la France s’était considérablement amélioré. Relisez, chers collègues, les analyses de l’INSEE : elles montrent que grâce aux mesures prises sous cette législature, notamment la baisse des impôts, la hausse du pouvoir d’achat avait conduit les ménages à consommer davantage et les entreprises à investir et à créer des emplois – et le recul du chômage, ce n’est pas rien. On est loin de cette histoire que nous servent depuis des mois ces agitateurs en révolte permanente et ces opposants qui rêvent d’un pays en ruine et le décrivent ainsi. M. Mohamed Laqhila (MODEM). La réalité est tout autre et ce n’est pas en rétablissant l’ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité.Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l’ISF, aujourd’hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique et à nos jeunes entrepreneurs n’a pas de sens et participe dangereusement à faire de la France un repoussoir pour ceux qui rêvent d’entreprendre. M. Mohamed Laqhila (MODEM). L’ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante.Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l’ISF. D’abord, il s’agit d’un impôt confiscatoire et injuste… M. Mohamed Laqhila (MODEM). …car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l’île de Ré (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) – le fait que des agriculteurs aux revenus modestes et des propriétaires de terrains aient été assujettis à l’ISF à la suite de la flambée de l’immobilier et traités de riches malgré eux. Qui peut aujourd’hui valablement soutenir que nos agriculteurs roulent sur l’or ? D’ailleurs, ce syndrome n’a pas disparu avec la création de l’IFI. M. Mohamed Laqhila (MODEM). De plus, l’ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine !Deuxième argument : c’était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l’ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ne payaient plus l’ISF, plus d’impôts, plus de TVA et, dans certains cas, ces mêmes personnes étaient poussées au transfert de leurs activités productives. Savez-vous, mes chers collègues, que le gain net espéré de l’ISF était en réalité très faible, voire négatif ? M. Mohamed Laqhila (MODEM). J’ai encore d’autres arguments, mais je me contenterai d’un dernier : l’ISF est un impôt qui s’apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n’est que l’accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article.Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l’abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défavorables. Faut-il rappeler que ce dispositif a rapporté plus de recettes que prévu, à savoir 3,5 milliards d’euros au lieu des 2,9 milliards prévus dans la loi de finances ? Avec la mise en place du PFU, il a été observé une hausse de 24 % des distributions de dividendes, là où les PME n’en distribuaient plus et laissaient de l’argent dormant. Une telle hausse correspond à des recettes en plus pour les comptes de l’État et de la sécurité sociale.Je termine avec l’article 3, par lequel vous souhaitez instaurer une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Notre groupe émet une position défavorable à cet article. Même si une contribution exceptionnelle dans une période de crise est une idée tentante, une telle hausse de cette contribution doit être exclue.Voilà, chers collègues, pourquoi notre groupe repousse globalement votre proposition de loi et pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cette proposition portée par notre collègue Jean-Claude Dufrègne, du groupe GDR, tend à instaurer une contribution exceptionnelle de celles et ceux qui vont plutôt bien, et même très bien, contribution que l’on pourrait appeler, en ces temps d’histoire difficile, effort de guerre. En effet, après cette sortie du confinement, le Gouvernement, les plus grands économistes et prévisionnistes et les plus grandes institutions s’accordent à dire que notre pays entre dans une forte récession, qui nécessitera un plan de relance que nous espérons puissant, en tout cas à la hauteur du plan de rebond économique, social et écologique que notre groupe propose. Se pose aussi la question de la dette colossale consécutive aux mesures d’urgence prises pour le soutien de notre économie et pour la sauvegarde de l’emploi et des compétences.En complément de l’exposé qu’a fait le rapporteur de la situation de notre pays, l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, est particulièrement alarmiste quant à la dégradation des indicateurs. Il estime en effet que le PIB ne devrait retrouver son niveau actuel qu’à partir de mi-2022, après une chute de plus de 10 %, et que le taux de chômage risque de dépasser 11 % ; la consommation est prévue en baisse de plus de 9 %, l’investissement des entreprises baisserait de 23 % et le taux d’épargne pourrait s’établir à un niveau historique de 22 %, à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui en dit long sur la sérénité des Français.Face à cette situation particulièrement dégradée et inquiétante, le Président de la République, lors de son dernier discours avant l’annonce de son plan de relance, a tracé le chemin : l’effort de guerre sera financé par la dette. Loin de lui la pensée de faire supporter cette dette aux générations futures : c’est la croissance à venir qui nous donnera la capacité de rembourser cette dette, nous dit-il. Le chemin est tracé : il faudra produire plus et, surtout, ne pas alourdir l’impôt, en particulier l’impôt de production. Bref, ce sera une politique de l’offre néolibérale, axée sur la compétitivité. Ce chemin auquel nous invite le Président interroge quant à ses conséquences sociales et à son efficacité. Travailler plus à moindre coût ? « Travailler plus pour gagner moins » est une expression qui me semble déjà lui coller à la peau. Ce chantage à l’emploi, que l’on commence à observer dans bon nombre d’entreprises, est devenu insupportable.Le remboursement de la dette sans passer par la contribution fiscale à hauteur des possibilités de chacun interroge aussi quant aux mesures qui seront instaurées. Y aura-t-il, notamment, un nouveau cap prévoyant des politiques d’austérité et, surtout, moins de service public ?La proposition de notre collègue, qui vise à de meilleurs équilibres entre les politiques de l’offre et de la demande, nous semble raisonnable, juste et solidaire : il s’agit de demander une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus et les patrimoines très importants à celles et ceux qui vont au mieux pour nous donner tout simplement la capacité de redistribuer du pouvoir d’achat à celles et ceux qui en manquent, afin de relancer notre économie par la consommation, et donc provoquer de l’activité et, par voie de conséquence, de l’emploi.Le groupe Socialistes et apparentés profitera aussi de ce temps de parole pour proposer, par amendements, d’enrichir ce texte de dispositions visant à donner à notre budget plus de recettes pour une redistribution plus juste. Nous proposerons ainsi le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros et un plafonnement du quotient conjugal. Nos propositions, comme du reste celles de la proposition de loi de Jean-Paul Dufrègne, ne portent atteinte ni à la compétitivité ni à la consommation. Les contribuables visés sont très largement capables de supporter ces contributions supplémentaires. Nous voterons donc cette proposition de loi qui est synonyme d’équilibre des politiques économiques et de justice sociale. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Je prends la parole au nom de mon collègue Christophe Naegelen, qui a dû regagner sa très belle circonscription. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup d’avis ont été donnés. Voici donc que revient l’éternel débat qui clive tant et dont nous nous saisissons à chaque crise. Celle qui s’abat aujourd’hui sur notre pays nous impose de réfléchir à nouveau à des mesures de justice sociale et fiscale.La première question que nous devons nous poser à propos de la fiscalité est celle de son utilité : à quoi sert l’impôt ? Sa première finalité est, en effet, le financement des dépenses publiques et il est opportun de rappeler aux Français que leurs impôts servent à quelque chose. C’est, ensuite, le développement économique : en réduisant les impôts, nous favorisons notre économie. L’impôt a aussi une visée sociale et solidaire, dans l’axe d’une politique de redistribution pour aider ceux qui en ont besoin. Enfin, il a une fonction d’incitation, notamment pour favoriser les investissements.Cette proposition de loi est intéressante, car elle soulève une question primordiale pour notre pays, à laquelle nous devons trouver une réponse immédiate : comment faire face aux enjeux de financement que la crise nous impose ? Faut-il reconsidérer notre politique budgétaire, construite depuis le début du quinquennat, en revenant sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la création d’une flat tax, et en augmentant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, comme le propose ce texte ? En effet, l’impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en décembre 2017 en impôt sur la fortune immobilière, axé sur les seuls patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d’euros. Le Gouvernement avait décidé d’en exclure les placements bancaires et financiers et les liquidités – ce que, personnellement, je regrette car, comme nous le savons, la stabilité financière est un instrument essentiel pour reconstituer la confiance et relancer l’économie, et les entreprises comme les particuliers y sont très sensibles. Pourtant, en ces temps exceptionnels et compte tenu des répercussions importantes du covid-19 sur l’économie française, nous pouvons certes légitimement nous poser la question de la solidarité, mais nous devons aussi nous attacher à la forme qu’elle doit prendre, au risque de créer une fiscalité confiscatoire, et conjuguer les différents intérêts – notre attractivité et le redressement de nos finances –, sans oublier que la France n’est pas seule au monde et qu’il nous est indispensable de nous coordonner avec les autres pays de l’Union européenne.La temporalité du débat est parfaite, car la mission de suivi de la réforme devait évaluer cette année, en 2020, les effets, en termes d’investissements dans les entreprises et de répartition des richesses, de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI et de la flat tax. Les chiffres sont déjà parlants : l’IFI a rapporté 2,1 milliards d’euros en 2019, alors que l’ISF en rapportait 5 milliards. Pour ma part, je suis persuadé qu’afin de participer au redressement de nos finances publiques, nous devrions plutôt faire contribuer le secteur financier, en augmentant les recettes de la taxe sur les transactions financières. Un meilleur rendement de cette taxe permettrait en effet de contribuer au contrecoup économique qu’annonce la crise du covid-19 et de répondre à la nécessité d’améliorer la gestion et le contrôle de la taxe en repensant son assiette, comme le souligne la Cour des comptes.Parler de fiscalité avec sérénité et objectivité n’est pas chose facile, mais il me semble que ce texte ne résout pas ce problème. On ne peut pas se contenter de bricoler un impôt par-ci et un impôt par-là. La fiscalité du patrimoine exige d’être revue dans son ensemble pour retrouver une logique politique et économique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur cette proposition de loi. M. Philippe Vigier (LT). La crise qui vient de s’abattre sur notre pays et dont les effets sont massifs, durables et graves, rebat toutes les cartes. Un nouveau cap écologique, solidaire et économique doit être fixé, sans quoi les Français n’adhéreront pas à cet effort nécessaire pour redresser le pays et poursuivre sa transformation. Le programme sur lequel la majorité a été élue ne doit plus être pour elle un horizon indépassable – du reste, il ne l’est plus, à en juger par les adaptations auxquelles vous vous livrez depuis quelques semaines. Le Président de la République a d’ailleurs souligné la nécessité de réinventer l’action politique et de se réinventer lui-même. C’est dans ce contexte que le groupe GDR nous propose un débat intéressant, qui interroge sur la politique fiscale du Gouvernement et qui doit être mené sans aucun tabou. M. Zumkeller évoquait à l’instant la taxe sur les transactions financières et j’ai moi-même déposé dès 2007 une proposition de loi visant à créer cette taxe. M. Philippe Vigier (LT). En 2017, avec la transformation de l’ISF en IFI et l’instauration d’une flat tax, le manque à gagner pour l’État a en effet été de 4 milliards d’euros. Vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que la France était devenue la première destination pour les investissements en 2019, ce qui est vrai ; mais, comme vous lisez attentivement les notes que les économistes font pour vous, vous savez très bien que ces mesures n’en sont pas la seule cause et qu’il existe d’autres facteurs externes, que je suis prêt à développer quand vous voulez. M. Philippe Vigier (LT). Cependant, comme l’ont dit mes collègues, les inégalités et le sentiment d’injustice qu’elles engendrent ont progressé. Ainsi, le pouvoir d’achat du quatre-vingt-dix-neuvième percentile est celui qui a le plus progressé depuis juin 2017, alors que, dans le même temps, 20 % des ménages les plus modestes ont vu leur revenu disponible diminuer d’environ 1 %.Ce constat formulé, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? La suppression du prélèvement forfaitaire unique n’est, selon moi, pas souhaitable, car elle pourrait avoir un effet pervers sur les recettes publiques. L’urgence du moment nous impose en revanche de voter l’augmentation des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous vous souvenez, cher Jean-Paul Dufrègne, qu’elle avait été instaurée en 2012, à l’initiative de Charles de Courson et de votre serviteur, pour mettre les plus fortunés à contribution. C’est là une réflexion que nous devons avoir.La question essentielle qui nous est posée avec ce texte est de savoir si, oui ou non, nous rétablissons l’ISF. Pour y répondre, le groupe Libertés et territoires estime qu’il existe plusieurs pistes.La première consiste à refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession, solution que de nombreux économistes considèrent comme la plus efficace pour taxer le capital et éviter d’entretenir les inégalités. Dans cette logique, il conviendrait de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : payer un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil, sans aucun impôt de succession, ou ne pas le payer, en contrepartie de quoi la transmission de leur patrimoine serait imposée. Il y aurait là une notion de choix et de responsabilité. Une troisième solution, mixte, consisterait à considérer que l’impôt sur la détention vient en déduction de l’impôt sur la transmission. Cette formule ne concernerait pas nos concitoyens les plus modestes, ni même les classes moyennes, puisque moins de 15 % des héritages dépassent 100 000 euros, qui est le montant de l’abattement pour une transmission en ligne directe.La seconde piste, celle que je privilégie, consisterait à dépasser les débats surannés autour du rétablissement de l’ISF ou du bien-fondé de sa transformation en IFI. Essayons d’avancer un peu ! Le groupe Libertés et territoires propose la création d’un impôt sur le capital modernisé, qui ne serait pas seulement symbolique, mais contribuerait à la solidarité écologique et économique. Grâce à un mécanisme de défiscalisation et de fléchage des recettes, son produit serait intégralement investi dans la transition écologique ainsi que dans le soutien aux très petites entreprises – TPE –, aux PME, aux petites et moyennes industries – PMI – et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI.Vous l’aurez compris, la question du rétablissement de l’ISF que soulève cette proposition de loi est pour nous indissociable d’une réflexion beaucoup plus vaste sur la fiscalité du patrimoine, mais aussi sur le financement de la transition écologique. Les assurances-vie représentent 2 000 milliards d’euros : quand serons-nous en mesure de faire bouger une partie de cet argent ? Plus que d’ajustements, de retours en arrière, car il faut un minimum de continuité en matière fiscale, ou de débats empreints d’idéologie, c’est d’une refonte de notre fiscalité que nous avons besoin. Elle doit être pensée à l’aune des urgences écologique, économique, sociale, au sujet desquelles notre groupe vous alerte depuis sa création et que la crise vient d’ériger en priorités absolues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Mme Émilie Cariou (EDS). La proposition de loi soumise à notre examen vise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause.L’article 1er de ce texte vise à rétablir l’ISF, tel qu’il était avant que la loi de finances pour 2018 ne le transforme en IFI. L’article 2 concerne l’imposition des revenus issus de dividendes, d’intérêts ou de plus-values : il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU –, ou flat tax, pour revenir à un barème progressif. Enfin, l’article 3 prévoit d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, en portant ses taux de 3 % et 4 % à 8 % et 10 %. La CEHR s’appliquant aux revenus de plus de 250 000 euros, donc aux ménages les plus aisés, le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros.En bref, vous proposez d’augmenter la fiscalité du capital, des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de les faire contribuer davantage à l’effort de solidarité nationale. Le groupe Écologie démocratie solidarité partage, sur le fond, cette volonté de justice fiscale, cette vision d’une contribution à la solidarité nationale et à l’équilibre financier de nos services publics proportionnée aux moyens de chacun. C’est pourquoi nous proposerons nous-mêmes une série de mesures en ce sens lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, la semaine prochaine, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.Il est vrai que la transformation de l’ISF en IFI a autorisé la défiscalisation de produits financiers qui auraient très certainement dû demeurer dans l’assiette d’un impôt sur le patrimoine, au service de l’économie. Je veux parler en particulier des liquidités, des comptes courants, des comptes d’assurance-vie. La logique initiale était de préserver un patrimoine productif pour maintenir et accroître la présence des investisseurs en France ; dans cette logique, il ne fallait exclure du périmètre de l’impôt que les titres et les actions, en aucun cas les liquidités ou les autres placements. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, madame la secrétaire d’État.Concernant le PFU, nous ne sommes pas favorables à un retour sec au barème progressif pour les produits du capital. Permettez-moi un petit rappel historique. En 2012, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il avait été prévu de soumettre à l’impôt sur le revenu, entre autres, les plus-values de cession des titres des particuliers. L’imposition pouvait atteindre des taux élevés, qualifiés par certains de confiscatoires – je rappelle qu’un taux n’est pas considéré comme confiscatoire au-delà de 5 %, mais au-delà de 60 %, et que cette notion a été précisée par le Conseil constitutionnel. Mme Émilie Cariou (EDS). Surtout, cette barémisation avait donné lieu au mouvement des « pigeons ». La solution trouvée à l’époque, de concert avec les entrepreneurs, consistait à pratiquer des abattements d’assiette en fonction de la durée de détention des titres, afin de favoriser l’investissement à long terme. C’était une option intéressante, mais extrêmement complexe, et présentant l’inconvénient de désaligner les intérêts des investisseurs, ce qui rendait très difficiles les cessions et les restructurations. Nous proposons donc de conserver le PFU et de le refondre, notamment en augmentant son taux de quelques points, puisqu’en cette période de crise, les hauts revenus doivent contribuer davantage à l’effort de refondation de nos services publics. En dépit de ce qu’a dit M. Laqhila, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés était intéressé, l’année dernière, par cette proposition : j’imagine donc que nous y reviendrons à l’occasion de nos travaux en commission des finances.S’agissant enfin de la CEHR, nous pensons nous aussi, encore une fois, que dans le contexte actuel, chacun doit contribuer à notre système de solidarité en fonction de ses moyens. C’est pourquoi nous proposerons, dans le cadre de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, d’augmenter cette contribution, bien qu’avec un peu plus de modération que M. Dufrègne. Cela étant, nos concitoyens attendent d’autres mesures : celles qui mettront un terme à l’optimisation fiscale, cette manipulation fiscale à laquelle se livrent massivement les multinationales.À ce propos, nous aurons des propositions à faire valoir dès l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, car nous considérons que les aides considérables accordées par l’État à l’économie ne peuvent reposer uniquement sur la dette : outre les plus hauts revenus, les multinationales doivent y contribuer. Cher Jean-Paul Dufrègne, retrouvons-nous donc à cette occasion, en attendant le projet de loi de finances pour 2021 ; je ne doute pas que nous parviendrons à des positions communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) M. Éric Coquerel (FI). Il y a quatre jours, Emmanuel Macron a déclaré qu’il n’augmenterait pas les impôts. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra payer la dette supplémentaire créée par le covid-19. On sait à qui ces mots s’adressaient. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous leur faites des cadeaux fiscaux mirifiques. Ce sont les plus riches, précisément ceux d’entre eux qui vivent de leurs rentes, c’est-à-dire les actionnaires, lesquels ont déjà amplement profité de vos largesses. Ces dernières années, ils ont reçu des millions de l’État.Les Français qui travaillent en première, deuxième ou troisième ligne, ceux qui ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour vivre, ceux que l’on ignore la plupart du temps, magasiniers, caissières, ouvriers du bâtiment, parfois sans papiers, ceux à qui l’on a demandé d’assurer vaille que vaille la continuité de la vie de la nation, ont dû rester à leur poste, plus ou moins protégés, souvent d’ailleurs plutôt moins que plus, des risques de contamination. En revanche, lorsqu’il s’agit de demander aux plus riches une contribution, même à titre exceptionnel – nous aurions pu vous concéder ce point –, vous êtes aux abonnés absents.Le groupe La France insoumise a déjà proposé de telles mesures à l’occasion des projets de loi de finances rectificative et des textes ayant trait à l’état d’urgence sanitaire. À chaque fois, comme face à cette proposition de loi de mon camarade et ami Jean-Paul Dufrègne, on nous a répondu qu’il n’était pas question de toucher aux plus riches, et surtout de rétablir l’ISF. Nous avons entendu différentes versions de cette réponse. Vous nous avez dit que l’ISF était purement symbolique et ne rapportait rien : manque de chance, l’Institut des politiques publiques, l’IPP, dont la réputation est bien établie et dont les économistes ne comptent pas parmi les plus ancrés à gauche, estimait d’année en année le rendement de l’ISF à 3,2 milliards d’euros. C’est presque l’équivalent de ce que réclament les syndicats de soignants et le collectif Inter-Urgences : 200 000 embauches dans les EHPAD, un peu plus de 100 000 dans les hôpitaux, à quoi s’ajoutent les objectifs en matière d’augmentation des salaires et du nombre de lits. Le moins que l’on puisse dire est qu’une telle somme n’a pas un caractère uniquement symbolique.Vous nous avez également soutenu que vous n’aviez pas fait de cadeaux aux plus riches. La suppression de l’ISF fait gagner aux cent personnes les plus riches de France 1,2 million d’euros par an ! Je vous fais grâce de ce qu’ont gagné à cette mesure les autres assujettis à l’ISF ; il est vrai que c’est un peu moins. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles. Mais l’argent n’est pas magique : vous refusez d’en créer, ce qui éviterait que la dette résultant de l’épidémie ne pèse à l’avenir sur la population ; il a donc fallu le prendre quelque part. Vous l’avez pris à ceux qui produisent les richesses. Selon les lois de l’économie, les uns réalisent des profits parce que les autres sont moins payés pour leur travail qu’ils ne devraient l’être. À ce prélèvement découlant de la nature même du système, vous ajoutez le prélèvement fiscal. C’est ainsi que les 10 % de Français les plus défavorisés ont vu diminuer leur pouvoir d’achat en raison de vos cadeaux fiscaux aux plus riches et de mesures telles que la réduction de l’APL, l’aide personnalisée au logement.Vous nous dites enfin que le rétablissement de l’ISF ferait repartir à l’étranger les contribuables les plus riches. Mais l’exil fiscal coûtait à la France 20 millions d’euros par an, 160 fois moins que les 3,2 milliards rapportés par l’ISF ! M. Éric Coquerel (FI). Au regard de la situation, aucun de vos arguments ne tient. Il faut rétablir l’ISF. Quant au PFU, qui figure dans la liste de vos cadeaux fiscaux, j’entendais l’un de nos collègues du groupe La République en marche expliquer qu’il rapporte davantage que le barème progressif, car la quantité accrue des dividendes compense la baisse du taux. C’est exact : au lieu de se verser des salaires, on se verse des dividendes ; il existe une espèce de bouclier du capital. À terme, vous verrez ce qu’aura coûté à l’État la différence entre les cotisations et impôts sur les salaires, d’une part, et d’autre part la fiscalité des dividendes. M. Éric Coquerel (FI). Je conclus, monsieur le président. Si vous voulez enfin montrer que la justice fiscale vous importe, vous devez adopter cette proposition de loi ; ne renvoyez pas cette question aux calendes grecques, du moins tant que durera votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Alphonse Allais disait : « Il faut demander plus à l’impôt et moins aux contribuables. » Telle est la difficile équation que nous propose cette proposition de loi. Depuis le mois de mars, l’État a été amené, au vu des circonstances mondiales, à jouer pleinement son rôle de garant de la solidarité nationale. Les dépenses publiques ont explosé. Face à la crise économique liée à la pandémie, l’État a instauré un plan massif d’aide aux secteurs les plus durement touchés. Au total, près de 500 milliards d’euros ont été mobilisés pour l’économie, pour les entrepreneurs, pour les travailleurs, pour les citoyens français dont la situation était la plus incertaine. Il faut saluer ces décisions : en ce 18 juin, nous pouvons affirmer, encore une fois, que l’État a joué son rôle, en faisant fi des idéologies et des doctrines partisanes.La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souligne, à juste titre, que la crise sanitaire et économique frappera d’abord les citoyens les plus pauvres et les salariés les plus précaires. Cette situation justifie-t-elle un retour en arrière sur le plan fiscal ?En 2017, l’ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière et un prélèvement forfaitaire unique a été instauré. L’épargne dormante improductive a ainsi été, petit à petit, transférée vers une épargne productive, qui investit dans nos entreprises et qui crée de la valeur sociale et de l’emploi. C’est tout le défi de nos sociétés modernes ouvertes sur le monde.Les indices macro-économiques démontrent que cette politique n’est pas une erreur, comme j’avais pu le craindre au début de la législature. Permettez-moi, chers collègues communistes, de m’adonner à un exercice un peu périlleux en tentant de vous prouver qu’Emmanuel Macron est certainement un marxiste qui s’ignore. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Quel est l’enjeu de nos économies mondialisées, intégrées, connectées et qui ne connaissent ni frontières ni barrières ? Durant le confinement, j’ai relu la Critique du programme de Gotha de Karl Marx, que j’avais lu durant ma jeunesse. Il y écrit : « Dans la société actuelle, les moyens de travail sont le monopole des propriétaires fonciers et des capitalistes ; le plus souvent, le capitaliste n’est pas le propriétaire du sol sur lequel est bâtie sa fabrique. » En résumé, il y a une fortune productive et une fortune improductive au sein du patrimoine. En effet, Karl Marx critique le passage du programme de Gotha qui ne fait pas la distinction entre les capitalistes, d’un côté, et les propriétaires fonciers, de l’autre.Au XXIe siècle, chers collègues, il n’y a plus de classe à proprement parler – vous en conviendrez. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Tout le monde est devenu un capitaliste en puissance. Le livret A, détenu par près de 60 millions de Français, en est la meilleure des démonstrations. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). La Caisse des dépôts et consignations, que vous connaissez très bien, madame la secrétaire d’État, investit cet argent dans des projets d’intérêt général, certes, mais aussi dans des entreprises et sur les marchés financiers, pour pouvoir rémunérer l’épargnant.Il n’y a jamais eu autant de liquidités disponibles en France. D’un côté, des milliers de milliards d’euros sommeillent, ne produisent rien ; de l’autre, des entreprises peinent à trouver des financements pour créer de la valeur et pour investir. Aujourd’hui, l’enjeu est donc de donner plus de pouvoir aux salariés dans l’entreprise. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Chacun peut et doit devenir propriétaire d’une part de son entreprise quand cela est possible et l’imposition doit être concentrée sur les détenteurs du patrimoine foncier. Sur cela, je suis prêt à vous suivre et à aller encore plus loin. Ainsi, avec sa réforme fiscale de 2017, le Président de la République a permis à cette rente patrimoniale dormante de devenir plus productive. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Tout laisse à penser que ces réformes ont été bénéfiques. Avant la crise sanitaire, la croissance était dynamique et l’investissement augmentait. Paris était devenue la première capitale mondiale pour les investissements étrangers. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Aider les plus pauvres à sortir de la précarité, c’est honorable et souhaitable – nul ici n’en disconviendra. Mais le faire en montrant du doigt les plus riches et en donnant l’impression de revenir à la lutte des classes du XIXe siècle relève, permettez-moi de le penser, d’une doctrine périmée. Si Karl Marx était parmi nous en 2020, je pense qu’il ne serait pas loin d’être macroniste, comme je viens de le démontrer. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Votre proposition de loi a une vertu : elle nous permet de réfléchir et de faire un point d’étape sur les réformes fiscales entreprises en 2017.Madame la secrétaire d’État, quel est le montant du capital qui, en circulant, a cessé d’être improductif pour devenir productif ? Combien d’emplois cela a-t-il permis de créer ? Voilà les questions que, sincèrement, je me pose.Pour ma part, je m’abstiendrai, tandis que le reste du groupe Agir ensemble votera contre le texte. M. le président (LAREM). M. Ludovic Pajot, dernier orateur inscrit, n’est pas présent.La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je voudrais que, contrairement à ce que vous vous complaisez à répéter, on comprenne une fois pour toutes que nous ne sommes pas enfermés dans une idéologie. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il est, c’est vrai, facile de soutenir que si nous revenons sur ces questions, c’est parce que nous en sommes encore aux siècles derniers et que nous aurions de vieux comptes à régler, des revanches à prendre et des punitions à administrer. Ce n’est pas du tout cela !Éric Coquerel l’a souligné, vous n’avez pas vu que le contexte avait changé,… M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …ou plutôt, madame la secrétaire d’État, si vous vous en êtes rendu compte, vous n’en avez pas tiré toutes les conséquences. Notre proposition de loi n’a rien de révolutionnaire : je ne l’ai pas encore dit, mais elle rapporterait 6 milliards d’euros. Elle ne plumera donc personne ! Notre pays a-t-il aujourd’hui besoin de ces moyens ? M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il faudrait du reste en mobiliser encore plus.Vous avez fait le choix de la dette. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …et nous avons validé celui-ci dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative. Mais il s’agit désormais de trouver les moyens de rembourser cette dette. La question de la solidarité nationale se trouve dès lors forcément posée, c’est en tout cas celle que nous posons. J’ai entendu Philippe Vigier évoquer un impôt écologique et économique ; s’agissant du patrimoine, il convient de faire une ouverture. Nous ne sommes pas attachés ad vitam aeternam au mot « ISF ». Nous sommes en revanche persuadés que les possédants doivent donner un petit peu. Encore une fois, 6 milliards, ce n’est pas beaucoup.Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J’ai également entendu que le taux du PFU pourrait être augmenté. Mme Cariou a, quant à elle, rappelé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’appliquait à compter de 250 000 euros de revenus : tout le monde n’est pas concerné ! Deux taux sont prévus : pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 001 et 500 000 euros et pour celle qui est supérieure à 500 000 euros. Ce sont ces taux-là que nous proposons d’augmenter, d’une manière exceptionnelle : faites-le pour les trois, quatre ou cinq ans qui viennent, parce que le pays en a besoin !Vous faites la démonstration que si nous sommes enfermés dans le passé, vous l’êtes tout autant que nous, puisque, si nous sommes accrochés à nos certitudes, vous restez, vous aussi, accrochés aux vôtres. Je me félicite que ce texte puisse nous permettre de soulever des questions sur le financement des mesures dont le pays a besoin pour se relever. M. Éric Coquerel (FI). Cela tombe bien, on n’en a pas créé un seul ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Agnès Pannier-Runacher. L’emploi suppose qu’on investisse dans les entreprises. Je ne suis pas accrochée à des certitudes : je me contente d’observer et de constater qu’on n’a jamais autant créé d’emplois que ces trois dernières années. Mme Agnès Pannier-Runacher. Voilà, je le répète, ce qui doit nous guider.Il est toujours possible de flécher l’argent de manière plus productive : il est légitime d’en discuter. Mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Et alors que les entreprises manquent de fonds propres, il serait contre-intuitif d’empêcher ceux qui le peuvent de mettre de l’argent en fonds propres dans les entreprises, parce que c’est cela qui crée de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Discussion des articles
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte. Article 1er
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1, 2 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1. M. François-Michel Lambert (LT). Nous essayons de dépasser les totems et d’aller de l’avant : c’est pourquoi je remercie le rapporteur qui nous permet de nourrir nos réflexions. Du reste, les différentes prises de position des groupes sur ce texte – je pense à celle de M’jid El Guerrab – ne sont pas toutes hostiles au fait de demander à ceux qui ont le plus de moyens de contribuer à l’effort dans lequel nous devons nous engager.Madame la secrétaire d’État, votre priorité est l’emploi. Après cette crise, j’en ai pour ma part plusieurs : outre l’emploi, il y a la solidarité, qui concerne non seulement les enjeux sanitaires, mais également le péril climatique à venir, qui sera bien plus destructeur pour notre société que la crise du covid-19, qui a pourtant affecté des millions de Français. Nous devons donc nous armer pour être à la hauteur du péril climatique qui se profile.Aujourd’hui sont rendues publiques les 150 propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui avait une totale liberté de réflexion, excepté sur la question de l’impôt, comme l’a décidé le Président de la République. Comment voulez-vous envisager des innovations permettant de transformer le pays si, d’entrée de jeu, le Président de la République décide d’un tel empêchement ? Je constate qu’une des propositions phares de cette convention est de passer à 28 heures par semaine : c’est la preuve que les citoyens veulent aller de l’avant dans le cadre des enjeux climatiques.Vous le savez, le groupe Libertés et territoires réunit des députés d’origines très diverses, dont certains n’auraient peut-être pas partagé l’idée de cet amendement, qui consiste à créer un impôt non pas sur la fortune, mais de solidarité écologique et économique.Le produit de cet impôt serait fléché vers le financement de la transition énergétique, ce qui permettrait de réinjecter de l’argent, madame la secrétaire d’État, dans l’économie réelle, celle des territoires, afin de financer la rénovation thermique ou l’énergie renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à rendre plus progressif, entre les riches, l’impôt de solidarité sur la fortune, que rétablit l’article 1er du texte, tout en élargissant son assiette.Madame la secrétaire d’État, cessez de prétendre que les cadeaux fiscaux faits aux actionnaires les plus riches créent de l’emploi ! Même parmi les économistes libéraux, il n’y en a pas un de sérieux pour en voir la trace. En revanche, ces cadeaux créent toujours plus de séparatisme et de communautarisme. Le communautarisme, en effet, est le fait, pour des gens, de pratiquer l’endogamie tout en imposant leur loi à l’État. C’est exactement ce que font les riches dans les ghettos de riches… M. Éric Coquerel (FI). …et c’est exactement ce que vous favorisez en permanence. (M. Hubert Wulfranc applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 4. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à préciser le dispositif de l’article 1er de la proposition de loi. Compte tenu du rétablissement de l’ISF – je ne doute pas que vous allez le voter –, l’amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière. Il précise également que la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er est fixée au 1er janvier 2021. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). À mon sens, ils sont intéressants.L’amendement no 1, déposé par le groupe Libertés et territoires, n’a pas été examiné par la commission. Il vise, comme M. Lambert l’a expliqué, à créer un nouvel impôt de solidarité écologique et économique, dont l’assiette serait plus large que celle de l’ISF actuel. D’ailleurs, voir la signature de Charles de Courson sur un tel amendement m’a fait sourire. Je me suis dit que tout était possible ! (Sourires.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’amendement tend également à établir un barème d’impôt plus progressif et à permettre l’imputation des diverses réductions d’impôts sur le montant de la cotisation due.Cette proposition correspond au projet que je défends pour mon groupe, et je vous remercie de contribuer au débat. Je tiens d’ailleurs à signaler qu’en dépit des divergences présupposées entre les groupes politiques s’agissant d’un débat sur l’impôt, le groupe Libertés et territoires est également force de proposition. Cela montre bien que l’idée d’une contribution des hauts revenus et hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale gagne les esprits. J’affirme à nouveau que cette contribution verra le jour dans les mois à venir, sous une forme ou une autre. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Madame la secrétaire d’État, j’en fais le pari ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)Nous souscrivons également à l’amendement no 2, déposé par le groupe de La France insoumise et qui tend lui aussi à rendre l’ISF un peu plus productif. Les arguments des partisans d’un rétablissement de l’ISF ont déjà été largement présentés précédemment ; nous sommes également favorables à l’élargissement de cet impôt.Par conséquent, bien que la commission n’ait pas examiné l’amendement no 1 et qu’elle ait émis un avis défavorable sur l’amendement no 2, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements. (M. François-Michel Lambert applaudit.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne vous surprendrai pas en annonçant qu’il est défavorable. Les amendements nos 2 et 4 proposent des aménagements à l’impôt de solidarité sur la fortune, même si l’amendement no 4 pourrait plutôt être considéré comme un amendement de coordination. Quant à l’amendement no 1, il tend à faire de l’ISF un levier de la transition écologique. Mais je crois que nous n’avons pas besoin de cela pour soutenir la transition écologique et énergétique, qui est au cœur de toutes nos démarches. Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle est d’ailleurs inscrite comme contrepartie dans les plans de soutien économique. Avis défavorable sur les trois amendements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. M. Fabien Roussel (GDR). Bien sûr ! Il n’y a jamais eu autant d’écologie qu’aujourd’hui ! (Sourires.) Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …nous avons adopté des mesures qui commencent à entrer en application : la transition écologique est au cœur de notre mandat et de notre combat ! Arrêtez de nous faire systématiquement des procès d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)Monsieur Lambert, il y a une chose que je ne comprends pas. Nous avons réuni une convention citoyenne pour le climat, composée de Françaises et de Français qui doivent formuler des propositions sur ces sujets. Mais vous n’attendez même pas le résultat de ces travaux et passez outre ! Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Enfin, un dernier point m’étonne beaucoup. Auparavant, l’assiette de l’ISF ne tenait pas compte des biens professionnels, qui sont les outils de travail des citoyennes et des citoyens. Or aujourd’hui, vous souhaitez qu’ils y soient intégrés, y compris pour les vignerons et les agriculteurs ! Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Mais leurs biens sont la terre et, pour les viticulteurs, les stocks de vin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. ) Je suis sûre, monsieur Lambert, que les vignerons des Bouches-du-Rhône apprécieront énormément le cadeau que vous essayez de leur faire ! Quand je pense que ce matin, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi… Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …visant à assurer une revalorisation des pensions de retraite agricoles à 85 % du salaire minimum de croissance, le SMIC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François-Michel Lambert (LT). Ce n’est pas parce que la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, vient d’être largement censurée par le Conseil constitutionnel… M. François-Michel Lambert (LT). Je répondrai sur le seul point qui m’intéresse, qui nous intéresse, qui intéresse les générations futures : vos propos relatifs à la convention citoyenne pour le climat.Si je comprends bien ce que dit la majorité, nous ne devrions rien faire tant que les 150 citoyens de la convention n’auront pas proposé au Président de la République leur révolution ! M. François-Michel Lambert (LT). Nous devrions attendre, immobiles, qu’arrive un futur référendum. Cela nous ferait des vacances, mais bon !Revenons-en au fond. Il semblerait que vous n’ayez pas écouté ce que j’ai dit tout à l’heure : si le Président de la République donne pour instruction à la convention citoyenne de ne pas aborder la question fiscale, comment voulez-vous qu’une proposition de cette nature soit formulée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. François-Michel Lambert (LT). Pour répondre à l’urgence climatique, la convention citoyenne vient de proposer de passer à 28 heures de travail hebdomadaire. J’ose espérer que vous applaudirez et que vous voterez en faveur de cette mesure dans l’hémicycle, pour que nous passions, en France, à quatre jours de travail par semaine. Mais serez-vous au rendez-vous ? Non, évidemment ! M. François-Michel Lambert (LT). Alors n’utilisez pas la convention citoyenne pour contrer notre proposition !Madame la secrétaire d’État, l’impôt de solidarité économique et écologique que nous proposons n’a comme ambition que de permettre que tout le monde y gagne. En effet, cet argent réinjecté dans les territoires bénéficiera non seulement aux collectivités et aux citoyens, mais aussi à ceux qui paieront l’impôt, car ne nous y trompons pas : eux aussi bénéficieront de la croissance économique qui sera créée dans les territoires et de la nouvelle activité non délocalisable, donc préservant notre souveraineté nationale. M. Mounir Mahjoubi (LAREM). Vous proposez de taxer l’outil de travail des vignerons, vous, le député des Bouches-du-Rhône ! M. François-Michel Lambert (LT). En bref, pour reprendre les termes du Président de la République, c’est le fondement de la « résilience ». Nous nous inscrivons donc dans son projet, mais avec des outils adaptés. Regardez donc les choses de plus près, plutôt que de dire n’importe quoi !Quant aux vignerons des Bouches-du-Rhône, ils vont très bien, merci ! (Les amendements nos 1, 2 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 8. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, en taxant à 20 % la fraction excédant 152 279 euros. Il rejoint donc l’objectif visé par la proposition de loi de notre collègue Dominique Potier, à savoir réduire les écarts de salaire.La suppression, en 2018, de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit d’ailleurs dans une longue liste de mesures qui ont, d’une certaine manière, affaibli notre cohésion sociale. La crise que nous traversons aujourd’hui, si elle est évidemment sanitaire, est également sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d’urgence, mais viendra ensuite le temps de bâtir la France d’après : comme la proposition de loi, le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires fait appel à l’équité et à la justice fiscale et sociale. C’est donc une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Malgré mon encouragement à voter autrement, cet amendement a été rejeté en commission. Comme je l’ai signalé lors de la réunion de la commission, à l’époque de la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, le Gouvernement avait justifié sa décision par la nécessité de renforcer l’attractivité de la France dans le contexte du Brexit. Ce faisant, madame la secrétaire d’État, nous nous sommes lancés dans une course au moins-disant fiscal qui ne fait finalement qu’alimenter l’impuissance publique.Par conséquent, je vous encourage, chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. L’argument visant à invoquer une course au moins-disant fiscal a ses limites : en l’occurrence, si l’on compare avec d’autres pays européens, comme l’Allemagne, qui dispose d’une bonne base industrielle et dont le modèle écologique et social me semble tout à fait raisonnable, nous continuons d’être le pays européen qui impose le plus ses citoyens. M. Fabien Roussel (GDR). Parce que vous comptabilisez les cotisations sociales et les retraites dans les prélèvements obligatoires ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Par ailleurs, grâce à nos actions en matière d’attractivité, nous sommes parvenus à attirer des milliers d’emplois et à faire de Paris l’une des places les plus attractives. Or les emplois créés sont autant de personnes qui consomment chez nos commerçants et commandent chez nos artisans : cela, je crois que les Français et les Parisiens l’ont bien compris. (M. Mounir Mahjoubi applaudit.) (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 7. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il propose d’instaurer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros. L’amendement que nous avions déposé en commission retenait un plafond de 50 000 euros, que nous avons choisi de relever dans le présent amendement. Afin d’éviter des opérations financières visant à minorer le prélèvement, il est proposé que le dispositif soit rétroactif au 1er juin 2020.Au 1er janvier 2020, les encours d’assurance-vie s’élevaient à 1 800 milliards d’euros. Le rendement de la mesure n’est donc pas neutre. L’amendement propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette taxe, qui ne porte pas atteinte au pouvoir d’achat des ménages ou à la compétitivité des entreprises, est, en quelque sorte, un moyen supplémentaire de redistribuer les richesses pour répondre aux enjeux d’équité fiscale qui fondent la proposition de loi. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Un amendement quasi-identique a été rejeté en commission. Toutefois, l’amendement qui nous est présenté a été modifié en tenant compte des remarques qui avaient été formulées lors de la réunion. L’idée proposée me semble pertinente : le montant moyen des encours d’assurance-vie des 10 % des ménages les plus aisés s’élève à 66 000 euros. Or, cette clientèle concentre également 40 % des encours de contrats d’assurance-vie. Les encours des 90 % de ménages les moins aisés s’élèvent en moyenne à 19 000 euros. Ces chiffres prouvent que le ciblage de la mesure est cohérent.En commission, il nous a été reproché une méconnaissance de l’épargne des Français. Mais je pense que nous serons d’accord pour admettre qu’en fixant à 100 000 euros le seuil d’imposition, nous ne visons pas le petit épargnant ! Vous me répondrez peut-être que les personnes plus âgées ont pu épargner toute leur vie. Mais, chez les plus de 75 ans, le montant moyen des encours s’élève à seulement 65 000 euros. Par conséquent, et à titre personnel, je suis favorable à l’amendement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Je comprends l’idée qui sous-tend votre proposition, mais aujourd’hui, les encours des contrats d’assurance-vie sont déjà nettement plus bas qu’avant la crise. Pour des raisons assez évidentes, je pense que les Français apprécieront que vous approfondissiez la situation actuelle. Mme Émilie Cariou (EDS). Tout le monde peut convenir que l’assurance-vie constitue l’une des plus grosses niches fiscales des personnes physiques en France. De nombreux rapports parlementaires ont traité du sujet, notamment sous la précédente législature. Il me semble donc raisonnable de regarder de plus près la fiscalité de l’assurance-vie pour essayer de trouver de nouveaux équilibres. Nous vous proposerons des mesures en ce sens dans le cadre du prochain PLF. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. Éric Coquerel (FI). Il concerne ce qu’il est convenu d’appeler la flat tax, ce bouclier du capital. Mon intervention me permet de rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d’État : si j’ai bien compris, les cadeaux aux plus riches, qu’il s’agisse de la suppression de l’ISF ou de la création de la flat tax, visent à assurer l’alimentation en capital des entreprises afin, je suppose, qu’elles puissent investir.Or le résultat est inverse : la flat tax ne vise pas à avantager, d’une manière ou d’une autre, les gens qui investissent, mais à permettre aux actionnaires de percevoir plus de dividendes.Madame la secrétaire d’État, je ne vais pas vous faire l’injure de vous expliquer que les dividendes sont tout sauf de l’investissement : ils sont la part que prélèvent les actionnaires d’une entreprise sur la plus-value. M. Éric Coquerel (FI). Ainsi, plus vous favorisez les dividendes, plus vous inciterez les hauts cadres d’une entreprise, qui peuvent être rémunérés en salaire ou en dividendes, à se tourner vers les dividendes. Or les salaires sont soumis à des prélèvements fiscaux et à des cotisations sociales : si les rémunérations ne passent pas par les salaires, elles rapporteront donc moins à la collectivité. Par ailleurs, tout ce qui part de manière non contrainte dans les dividendes ne va pas dans les investissements – c’est tout le problème des cadeaux aux plus riches. Une entreprise doit avoir une dimension collective : son but ne peut pas se résumer aux profits des actionnaires.Vous avantagez les profits en espérant que ceux qui en bénéficient feront rejaillir dans l’économie les cadeaux que vous leur faites. Regardez ce qui se passe réellement : cela ne fonctionne pas, la théorie du ruissellement n’est pas démontrée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 6. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement opère une coordination visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Il précise également la date d’entrée en vigueur de l’article 2.S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, il a été dit et redit tout à l’heure que la plus-value non distribuée était une épargne dormante – Mme la secrétaire d’État l’a même confirmé. Non ! Ce qui n’est pas distribué n’est pas une épargne dormante, mais sert à l’autofinancement des entreprises. Il faut rétablir un certain nombre de vérités. Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. Le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas que les revenus des dividendes. Je rappelle d’ailleurs que ce ne sont pas les cadres salariés des entreprises qui profitent des dividendes, mais généralement les indépendants ou les grands actionnaires de ces entreprises. Je pense donc qu’il y a une confusion assez générale sur ce sujet… M. Éric Coquerel (FI). Pas du tout ! Vous n’y connaissez rien ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Mounir Mahjoubi (LAREM). M. Coquerel n’a jamais embauché aucun salarié dans une entreprise ! (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). L’amendement no 5 de M. Jean-Paul Dufrègne est un amendement de précision. (L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 10 portant article additionnel après l’article 3. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le système français d’impôt sur le revenu comporte un mécanisme susceptible de désinciter les femmes à travailler.En 1945, la France a fait le choix d’un modèle d’imposition commune obligatoire pour les couples mariés, ou aujourd’hui pacsés. Le taux d’imposition d’un couple est alors calculé sur la moyenne des deux revenus : c’est ce qu’on appelle le quotient conjugal. Si les revenus sont différents, les conjoints ont souvent un avantage fiscal à être en couple – dans 60 % des cas, selon l’INSEE. En effet, avec le quotient conjugal, le montant total d’impôt payé par le foyer fiscal est moins élevé que si les deux personnes étaient considérées chacune comme un foyer fiscal : c’est une conséquence de la progressivité du taux d’imposition.Dans un document de novembre 2019, l’INSEE a montré que 7 millions de ménages ont bénéficié d’une baisse de leur impôt sur le revenu en raison de ce fameux quotient conjugal, pour un gain moyen de 1 700 euros. Ce gain peut atteindre 37 500 euros pour les 0,01 % de foyers les plus riches.Ainsi, le quotient conjugal porte fortement atteinte à la progressivité de l’impôt sur le revenu, d’autant que l’avantage fiscal qu’il procure n’est pas plafonné. L’objet de cet amendement est justement de plafonner le quotient conjugal, ce qui permettrait de renforcer la progressivité de l’impôt en augmentant la contribution des couples mariés ou pacsés les plus aisés. La fixation d’un plafond identique à celui du quotient familial, soit 3 134 euros par an et par part, entraînerait un surcroît de recettes fiscales d’environ 3 milliards d’euros selon l’OFCE. Cela n’est pas neutre ! Cette réforme aurait le mérite d’épargner les 40 % de foyers fiscaux les plus modestes. Plus un couple marié ou pacsé a des revenus élevés, plus il verra son impôt augmenter, conformément au principe de progressivité. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise à plafonner le quotient conjugal à 3 134 euros par part pour les contribuables soumis à une imposition commune. Nous ne devons toucher au quotient conjugal que d’une main tremblante ; néanmoins, c’est un débat qui doit être ouvert, sans aucun doute, et je suis à titre personnel favorable à une telle mesure. La commission est, quant à elle, défavorable à cet amendement. Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, il faut avoir la main qui tremble lorsqu’on touche au quotient conjugal !Vous avez souligné à raison, monsieur Bricout, que ce dispositif pouvait constituer une incitation à ne pas travailler. Je vous rejoins sur ce point : cela ne peut pas être un objectif, et il faut lever tous les obstacles ou les freins au travail des femmes, car ce sont plutôt ces dernières qui sont concernées. Cependant, il existe des situations où l’absence d’activité professionnelle n’est pas un choix – je pense aux personnes qui ne trouvent pas immédiatement du travail, qui sont malades ou qui sont confrontées à différentes situations pouvant affecter également des ménages où la différence de rémunération entre les conjoints est importante mais le revenu global modeste.Pour toutes ces raisons, avis défavorable. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. Discussion d’une proposition de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (nos 3007, 3078). Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Gabriel Serville (GDR). Alors que notre pays sort doucement d’une crise sanitaire sans précédent, dont les vagues commencent à peine à frapper de toutes leurs forces de nouveaux pays tels que le Brésil, et alors qu’une partie du territoire national fait encore l’objet de mesures de confinement – je pense notamment à la Guyane, que je représente dans notre assemblée, ainsi qu’à Mayotte –, une certitude semble se préciser à l’horizon : notre économie subira, pendant plusieurs années encore, l’onde de choc de ce qui s’apparente à un véritable tsunami social prêt à emporter des millions d’emplois sur son passage.Les derniers chiffres de Pôle emploi sont vertigineux : entre le 1er février et le 30 avril derniers, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est-à-dire sans aucun emploi déclaré, a crû de plus d’un million, dont 843 000 rien qu’au mois d’avril – c’est 22,6 % de plus par rapport au mois de mars –, pour atteindre le chiffre record de 4,6 millions de demandeurs d’emploi. Dépitée, madame la ministre du travail, vous avez d’ores et déjà avoué que le taux de chômage dépassera, à très court terme, la barre symbolique des 10 %, à des années-lumière de l’objectif de 7 % fixé pour justifier les innombrables attaques contre notre droit du travail et notre système de protection sociale. Les trois quarts de la hausse du chômage s’expliquent par le passage en catégorie A de demandeurs d’emploi inscrits en catégories B et C au mois de mars, c’est-à-dire ceux qui avaient une activité réduite.Cette envolée touche particulièrement les secteurs qui ont été les plus pénalisés par les mesures de confinement, à savoir l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, le bâtiment ou encore le monde du spectacle – la liste est longue, et j’en oublie certainement. Les jeunes sont les plus touchés, avec une augmentation de 29,4 % des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans en avril. Cela devrait malheureusement empirer du fait de l’arrivée sur le marché du travail de 700 000 jeunes en fin d’études ou de formation. Manifestement, l’arrêt de l’activité économique a pénalisé les plus précaires, les intérimaires ou ceux qui avaient des contrats courts, que la réforme de l’assurance chômage avait fini d’affaiblir.Du côté de Bercy, l’ambiance est aussi morose, puisque le ministre de l’économie et des finances évoque un choc économique extrêmement brutal et prévoit une récession de 11 % pour 2020, largement au-dessus des 8 % envisagés au niveau européen par la Banque centrale européenne. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, le PIB de la France a diminué de 32 % pendant la période de confinement, à tel point que l’OFCE considère qu’une telle chute de l’activité n’a jamais été observée, à part peut-être en temps de guerre. En Guyane et à Mayotte, les mesures de confinement encore imposées risquent d’aboutir à des constats locaux encore plus catastrophiques.Dans ce contexte, il est impératif d’anticiper les prochaines vagues en changeant sans délai l’orientation politique adoptée depuis 2017, qui a d’ailleurs valu la désertion d’une partie de l’aile gauche de la majorité et dont les effets ne feront qu’aggraver ceux de la crise du coronavirus. Si l’abandon pur et simple de la honteuse réforme de l’assurance chômage précitée apparaît comme un prérequis nécessaire et non négociable – de même que le renforcement des moyens de Pôle emploi –, cela ne suffira pas. Il nous faut mettre en place de nouvelles protections sociales pour mieux protéger les plus fragiles, qui ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la reconstruction économique. En somme, il est urgent de déployer rapidement des solutions opérationnelles pour accompagner celles et ceux qui, dans les prochains mois, vont perdre leur emploi. Pour ce faire, nous devons tirer tous les enseignements de l’après-crise économique de 2008, en évitant le piège que constituerait un simple accompagnement social de la précarisation du travail, comme cela a été le cas à l’époque.L’accélération du réchauffement climatique et la prise de conscience de la nécessité de s’orienter vers un modèle de société plus durable doivent absolument motiver de nouvelles perspectives pour le monde du travail, en lien avec les nécessaires transformations écologiques et sociales de notre économie. Il doit y avoir un après-covid, qui ne consiste pas à reprendre nos vieilles habitudes de consommation sans vision de long terme. C’est là que réside tout le pari de ces prochains mois : adapter la protection sociale aux nouveaux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux pour faire rimer reconstruction écologique avec reconstruction sociale.En clair, nous devrons passer par des plans de reconversion des emplois et des qualifications, ce qui suppose de faire évoluer drastiquement l’accompagnement des salariés vers ces nouvelles compétences attendues, en lien avec l’évolution des outils de production.C’est pourquoi cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle afin de maintenir les droits des salariés entre deux périodes d’emploi. Cela passera par la création d’une garantie salaire-formation qui, en s’appuyant sur des dispositifs existants ayant largement prouvé leur efficacité, tels que le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle, sécuriserait la rémunération des salariés sur une période pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois après le licenciement économique tout en permettant à chaque bénéficiaire de se former et de bénéficier soit d’un accompagnement personnalisé et de qualité en vue d’un retour à l’emploi, soit d’une reconversion professionnelle dans des secteurs d’avenir au service de la transition écologique et sociale de l’économie.En effet, le contrat de sécurisation professionnelle – CSP – et le congé de reclassement sont, pour l’heure, réservés aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont les modalités concrètes de mise en œuvre sont directement définies par les partenaires sociaux, est destiné aux salariés licenciés d’entreprises de moins de 1 000 salariés. Quant au congé de reclassement, il s’adresse aux salariés d’entreprises d’au moins 1 000 salariés ; contrairement au CSP, qui bénéficie d’un cofinancement, il est intégralement pris en charge par l’employeur.Encore trop peu sollicités – à peine 2 % des inscrits à Pôle emploi bénéficiant par exemple d’un CSP –, ces dispositifs ont fait leurs preuves. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les deux tiers des bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle ont retrouvé un emploi au cours des vingt-quatre mois suivant leur adhésion au dispositif, dont 40 % un emploi durable.C’est la raison pour laquelle, afin de sécuriser les transitions professionnelles des actifs pendant cette période de crise et de mieux tenir compte des enjeux de la transition écologique, notre proposition de loi invite à élargir le champ des bénéficiaires du CSP et du contrat de reclassement. Elle propose également d’ajuster leurs objectifs. Loin de toute idéologie, notre attention particulière à la transition écologique en tant que secteur d’avenir tient au fait qu’il s’agit d’une source potentielle de création d’emplois dans de nombreux domaines. C’est le cas dans le bâtiment, par exemple, car il faudra continuer à mieux isoler les logements et à les adapter aux conditions du réchauffement climatique, en particulier dans les zones côtières des Antilles et de la Réunion. C’est aussi le cas dans le secteur agricole, pour tendre vers une agriculture plus soutenable, ou encore dans les biotechnologies, pour accompagner la transition énergétique.En déployant à grande échelle le mécanisme efficace du chômage partiel, qui a permis de nationaliser les salaires au plus fort de la crise – et de ce fait, une partie des pertes potentielles de nos entreprises –, le Gouvernement a montré sa volonté d’éviter la casse sociale. Il faut effectivement saluer ce choix. Avec la garantie salaire-formation, nous avons l’occasion d’aller plus loin, en concrétisant et en pérennisant cette volonté. Celle-ci doit être le pendant, pour les salariés, des solutions imaginées pour accompagner le patronat, souvent sans aucune garantie sociale, comme on peut le constater avec le scandale annoncé de Renault. Madame la ministre, ne serait-ce pas l’occasion d’amorcer le fameux virage social réclamé jusque dans les rangs les plus fidèles de la majorité… M. Gabriel Serville (GDR). …et manifestement indispensable à l’union nationale voulue par le Président de la République ?En détail, l’article 1er transforme le CSP en contrat de transition accessible à tout salarié d’une entreprise de moins de 500 salariés qui se trouve licencié pour motif économique ou bien – c’est la principale nouveauté – à tout salarié arrivant au terme d’un contrat court. Il sécurise aussi le niveau d’indemnisation du salarié à 75 % du salaire brut et étend la durée du contrat à une durée maximale de deux ans. M. Gabriel Serville (GDR). Ces garanties nouvelles permettront aux bénéficiaires de se tourner vers des formations plus longues et de développer de nouvelles compétences tout en préservant leur niveau de revenu, afin d’envisager une reconversion professionnelle vers les secteurs d’activité qui sont les moteurs de la transition de notre économie.Pour les entreprises d’au moins 500 salariés, l’article 2 transforme le congé de reclassement en congé de transition, avec les mêmes objectifs. Les actions d’accompagnement mises en place dans le cadre de ce congé resteraient intégralement prises en charge par l’employeur.Enfin, l’article 3 maintient les partenaires sociaux au cœur du dispositif, en renvoyant à une négociation interprofessionnelle le soin de déterminer les modalités d’accompagnement des salariés pour faire face à la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, ainsi que les conditions de financement et de mise en œuvre du contrat et du congé de transition.Nous sommes convaincus que cette proposition de loi traduit des ambitions partagées de protection des salariés et de transition de notre modèle de société. Elle nous semble tout à fait en phase avec les déclarations du Président de la République. Aussi, rien ne paraît s’opposer à son adoption, a priori. C’est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine vous invitent, chers collègues, à vous prononcer pleinement en sa faveur. D’avance, nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie ; Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra