Article 1er
M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet amendement est évidemment intéressant, mais quel est son lien avec l’article 1er sur la confidentialité des données ? On pourrait éventuellement passer outre cette interrogation, mais la remarque de Mme la secrétaire d’État est tout à fait pertinente. Il ne suffit pas de décréter que l’on va confier au GIP Union retraite la mission d’informer les assurés. Il faut tout d’abord que le conseil d’administration approuve cette disposition.Il faut ensuite réfléchir à une convention qui permettrait aux assureurs de faire remonter les informations vers le GIP Union retraite, mais aussi définir les modalités de financement du dispositif et, sur le plan opérationnel, prévoir une nouvelle rubrique, à côté de celle concernant les contrats de retraite complémentaire de base, pour la retraite supplémentaire.Le CCSF a en effet recommandé le recours au GIP Union retraite, mais un important travail doit encore être mené pour faire en sorte que le dispositif soit opérationnel.L’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des assureurs, des courtiers, des associations de consommateurs et d’épargnants, ou des entreprises, le disent également : il faut encore beaucoup travailler ! Gardons-nous donc de croire que cette idée simple pourrait être appliquée aussi rapidement. Ce n’est pas aussi simple, faites attention ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 18 Contre 13 (L’amendement no 3 est adopté et l’article 1er est ainsi rédigé.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Article 2
M. le président (LAREM). L’article 2 ne fait plus l’objet d’un scrutin public. Je vais donc le mettre aux voix à main levée. (L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). Sur les amendement nos 6 et 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 6 de Mme Sophie Auconie est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est rédactionnel, certes, mais il porte sur une disposition avec laquelle nous ne sommes pas d’accord : le fait d’y remplacer le verbe « transférer » par le verbe « confier » ne change rien à l’affaire. On demande ici à la Caisse des dépôts de déléguer une mission de recherche des ayants droit des contrats qu’elle n’assume pas aujourd’hui, n’étant ni équipée, ni compétente, ni mandatée pour le faire. L’amendement ne fonctionne tout simplement pas. Cela ne change rien au fait que l’idée sous-jacente est généreuse et gagne à être soutenue.Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 20 Contre 14 (L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 5 de Mme Sophie Auconie est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 14 (L’amendement no 5 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 18 Contre 13 (L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4 de Mme Sophie Auconie est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, le fait d’imposer dans la loi à la Caisse des dépôts de communiquer au sujet d’un dispositif n’est pas de bonne légistique. Je me suis engagée à demander à la Caisse des dépôts de faire connaître ce dispositif, mais cela n’a vraiment rien à faire dans la loi.Avis défavorable. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures dix.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Avant que nous ne procédions au vote sur l’amendement no 4 , je vous informe que, sur l’amendement no 1, ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 4. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 20 Contre 17 (L’amendement no 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 19 Contre 18 (L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Après l’article 4
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1. (Protestations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Éric Coquerel (FI). Vous avez tort de protester : j’ai voté comme vous, et l’article a été adopté à une voix près ! (« On a faim ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)Vous l’aurez tous compris, nous ne sommes pas favorables au système de retraite par capitalisation ; mais nous préférons tout de même que les bénéficiaires puissent récupérer leur dû au lieu que celui-ci reste dans des caisses privées.Je rappelle que l’ACPR a signalé dans son rapport au Parlement pour 2018 que le montant des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés atteignait 13 milliards d’euros. Si l’on peut espérer que certains de leurs bénéficiaires naturels récupéreront leur part de la somme, ce ne sera pas le cas de tous.Nous proposons donc que les montants non réclamés aillent non au budget de l’État, comme c’est aujourd’hui le cas, mais dans la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur, ce qui constituerait une manière de favoriser le système par répartition à partir du système par capitalisation. Ce sera d’autant plus nécessaire si le projet de loi sur les retraites devait être adopté, ce que je n’espère pas.J’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’on cesse d’invoquer le cas de Préfon dans un contexte où le système par capitalisation est tout à fait marginal, contrairement au régime que vous voulez instaurer et qui va le généraliser. Ce n’est vraiment pas une réponse adéquate ; malheureusement, cela devient une habitude. Mme Agnès Pannier-Runacher. Premièrement, si je me suis permis de mentionner Préfon, c’est parce qu’il s’agit du plus gros fonds de capitalisation aujourd’hui disponible. Je rappelle que l’épargne en assurance vie représente près de 1 800 milliards d’euros ; s’il est un marché ouvert au privé, c’est celui-là ! J’imagine que des acteurs privés spécialisés dans le placement d’actifs s’y intéressent, et depuis bien longtemps. Ce que vous dites ne correspond donc pas à la réalité.Pour en venir à votre amendement, je rappelle que le transfert des fonds après trente ans de déshérence de la Caisse des dépôts au budget de l’État vise à contribuer au financement de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’éducation nationale ou encore de la transition écologique, pour ne citer que ces exemples. Cela ne me paraît pas illégitime. J’ajoute que ces sommes demeurent limitées – 230 millions d’euros ont été à ce titre transférés à l’État depuis 2016, soit une moyenne de 58 millions d’euros par an – et ne permettraient donc pas du tout de répondre à l’objectif que vous poursuivez, alors que la réforme des retraites que nous avons décidée vise précisément, par son universalité, à y répondre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et reste en désaccord, de manière générale, avec la façon dont vous présentez cette réforme que nous défendons. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 6 Contre 26 (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous allons passer au vote… Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous vous exprimer ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt heures vingt.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous rappelle que les groupes peuvent souhaiter s’exprimer sur leur vote avant la mise aux voix de l’ensemble d’un texte de loi. Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je crois que c’est vraiment le cas ici.L’article 1er donnerait la possibilité aux assureurs d’aller rechercher vos données personnelles… Et vous l’acceptez, mes chers collègues. M. Daniel Labaronne (LAREM). Il y a deux jours à peine a eu lieu la Journée européenne de la protection des données, et vous, vous soutenez un article qui autoriserait les compagnies d’assurance à aller les chercher sans votre consentement ! Vous êtes d’accord avec une telle disposition, dont acte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) M. Daniel Labaronne (LAREM). Votre amendement à l’article 1er, madame la rapporteure, fait appel au GIP Union retraite, ce qui est contradictoire avec la nature même de cet article qui donne la possibilité de rechercher des données personnelles par le biais des assureurs.Deuxième problème : vous réduisez les droits des assurés en réduisant, à l’article 2, la durée durant laquelle les compagnies d’assurance ont obligation de rechercher les ayants droit puisque vous abaissez l’âge requis de 120 ans à 90 ans. Les assurés vous en seront reconnaissants !Troisième problème : vous proposez à l’article 3 une expérimentation mais, même si l’idée est en soi intéressante, est-ce à la loi de donner des injonctions à la Caisse des dépôts et consignations ? Est-ce à la loi qu’il revient de dire à la Caisse des dépôts et consignations ce qu’elle doit faire en matière de communication ? M. Daniel Labaronne (LAREM). Tout cela me paraît surtout empreint d’un manque de réalisme. Et je rappelle que le comité consultatif du secteur financier a exprimé les plus fortes réserves sur l’ensemble de ces dispositions. Comme vous ne tenez aucun compte de l’avis des organismes paritaires économiques, voilà ce à quoi nous aboutissons. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je veux rassurer M. Labaronne : non seulement le groupe UDI-Agir sait ce qu’il fait et l’assume – ce que vous avez eu raison de souligner –, mais s’il surgissait une difficulté, nous ferions confiance à la navette parlementaire, au cours de laquelle la sagesse du Sénat et le retour à l’Assemblée nationale permettraient de creuser le sujet. (Approbations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 20 Contre 20 (La proposition de loi n’est pas adoptée.) (Mouvements divers.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 4 février 2020, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra