« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 janvier 2020 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Débat sur la mise en œuvre des ordonnances de la loi travail
M. M’jid El Guerrab (LT). Pour le groupe Libertés et territoires, la démocratie sociale et le dialogue social constituent de puissants leviers pour répondre à des enjeux essentiels et globaux ; je pense à la lutte contre la précarité, à la protection des salariés, à la sécurisation de leurs parcours professionnels, à l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises et à l’anticipation des mutations économiques, sociales, technologiques et écologiques profondes.Les travaux du comité d’évaluation des ordonnances travail, et plus particulièrement la récente étude sur l’appropriation et la mise en œuvre de ces ordonnances, démontrent que des difficultés subsistent. Je souhaiterais, madame la ministre, vous interroger plus particulièrement sur la mise en place du comité social et économique qui fusionne l’ensemble des institutions représentatives du personnel.Cette simplification doit permettre un dialogue social plus souple et plus efficace. Toutefois, nous devons veiller à ce que ce dialogue ne perde ni en qualité ni en proximité. Or il ressort de l’étude menée auprès des entreprises que le passage à une instance unique renforce une tendance à la concentration et à la centralisation.Cette tendance suscite une double interrogation. D’abord, il nous semble important de préserver un dialogue social de proximité, ce qui peut paraître contradictoire avec la concentration des instances et la réduction de leurs moyens. Ensuite, cela induit un élargissement des périmètres de représentation des élus du personnel, qui font face à des missions toujours plus intenses et plus complexes sans y être toujours préparés.Aussi, madame la ministre, ma question sera-t-elle double. Premièrement, le Gouvernement va-t-il prendre de nouvelles mesures afin de préserver un dialogue social de proximité, notamment en précisant le nombre, les moyens et les fonctions des représentants de proximité prévus par les ordonnances ? Deuxièmement, ne devrait-on pas repenser globalement et renforcer la formation des élus du personnel, dont les périmètres d’intervention sont désormais plus importants ?
Mme Muriel Pénicaud. D’abord, rien ne permet aujourd’hui de dire qu’il y a une centralisation. Il n’existe aucun indice en ce sens. Je le répète : 25 % des accords prévoient des représentants de proximité, alors que cela n’est pas obligatoire : ce sont les entreprises et les organisations syndicales qui en conviennent. Or une grande partie des entreprises sont des petites et moyennes entreprises implantées sur un seul site : pour elles, la question ne se pose pas. Cela signifie qu’une proportion extrêmement importante des entreprises concernées par le sujet ont décidé de mettre en place des représentants de proximité.D’autre part, je le répète, il y a deux philosophies bien différentes : soit l’on fait confiance au dialogue social, soit l’on pense que nous, ici, dans cet hémicycle, savons mieux que les syndicats et l’entreprise ce qui est bon pour eux. En ce qui me concerne, j’admets que je m’inscris en faux contre cette dernière assertion ; je suis pour la décentralisation, y compris – voire surtout – celle du dialogue social.Quant à la formation des élus, vous avez raison, il s’agit d’une question importante. C’est pourquoi nous avons prévu des actions en la matière. C’est la première fois qu’un texte de loi en reconnaît l’importance. Le ministère a prévu, en liaison bien sûr avec les partenaires sociaux, une certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Je crois qu’il est très important d’affirmer que les représentants du personnel développent des compétences ; cela leur permettra de les faire reconnaître dans d’autres cadres, au-delà de leur mandat. Il s’agit d’un réel progrès, car, en matière de formation et de reconnaissance des parcours syndicaux, la France était en retard ; or nous sommes en train de le combler.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). L’adoption en 2017 des ordonnances travail n’avait laissé que peu de place aux interventions parlementaires, ce que nous avions à l’époque dénoncé. Deux ans plus tard, quel bilan pouvons-nous en tirer ? Rien n’a vraiment changé. Les mobilisations sociales n’ont fait que s’amplifier. N’est-ce pas la démonstration que la « rénovation profonde du modèle social » que vous espériez s’est transformée en quelque chose qui s’apparente à la liquidation de toute forme de dialogue ? Depuis trente-cinq jours, des dizaines de milliers de Français, soutenus par une majorité de la population – c’est encore le cas –, sont en grève, sans que vous ne leur prêtiez une attention réelle, si ce n’est pour attendre d’eux qu’ils fassent une trêve ou qu’ils cessent la grève, comme vous ne cessez de le réclamer.Dans le cadre de votre réforme des retraites, vous avez aujourd’hui l’audace de parler de « pénibilité ». À l’occasion d’une concertation en octobre 2019, le président Emmanuel Macron considérait que la pénibilité était un mauvais terme parce qu’il donnait le sentiment que le travail, ça serait pénible. Eh oui ! Hélas, c’est le cas ! Concrètement, ce mépris affiché s’est traduit par la suppression en 2017 de quatre critères sur dix de pénibilité au travail, au détriment de près de 300 000 salariés.C’est ce mépris qui nous est pénible. Selon les études de l’assurance maladie, ce sont près de dix salariés qui, chaque semaine, décèdent d’un accident du travail, la pénibilité étant bien souvent liée aux dangers qui pèsent sur les salariés. Nous vous avions pourtant prévenus du caractère dévastateur de ces ordonnances.Ces métiers usants touchent au total 8 millions de nos concitoyens. La conséquence est connue, et elle est terrible : l’espérance de vie des intéressés s’en voit sévèrement réduite. Pour un ouvrier, la pénibilité se traduit concrètement par une espérance de vie de six ans – au moins – inférieure à celle d’un cadre. Il en est de même pour nombre d’autres professions.Madame la ministre, alors que la question de la pénibilité est de nouveau sur la table, allez-vous enfin réintégrer les critères supprimés en 2017 ?
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, vous dites que le bilan des ordonnances est négatif ou que rien n’a changé. Si vous vous reportez à mes propos, lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, j’avais annoncé qu’un changement culturel ne se faisait pas en un ou deux ans, mais qu’il faudrait des années pour qu’il produise tous ses effets. En revanche, une dynamique est enclenchée, avec plus de 50 000 CSE créés, une pratique conventionnelle qui se développe, notamment dans les PME, et beaucoup moins de crainte à l’embauche.S’agissant de la pénibilité, qui est une question très importante, d’abord, je précise que nous n’avons pas supprimé des critères, mais que nous avons décidé de ne plus les créditer sur le C3P – le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu le compte professionnel de prévention, le C2P – pour les mesurer différemment : c’est un médecin qui doit dire s’il existe une incapacité liée à ces risques ; et si un taux de 10 % d’incapacité est constaté, alors, automatiquement, la personne part à la retraite deux années plus tôt. Des milliers de personnes bénéficient déjà de cette disposition, alors qu’elles ne seraient jamais parties à la retraite plus tôt si l’ancien dispositif avait été conservé.Il reste en revanche des sujets qui ne sont pas épuisés, comme les risques liés aux agents chimiques toxiques, qui sont différés et mal mesurables. Le professeur Frimat, à qui nous avions demandé il y a deux ans un rapport, nous l’a remis et le sujet fait partie de ceux sur lesquels nous voulons avancer avec les partenaires sociaux.Oui, il y a encore des progrès à faire en matière de pénibilité. Mais nous ne reviendrons pas en arrière, nous ne rétablirons pas un droit formel, inapplicable. Ce qui m’intéresse, c’est de faire progresser les droits réels. Nous en sommes convenus hier avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la concertation lancée avec le Premier ministre et Laurent Pietraszewski en vue de la réforme des retraites.
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la ministre, je voudrais aborder le sujet des conséquences négatives des ordonnances de la loi travail sur les politiques de santé et de prévention. Le mois dernier s’est tenu le procès de France Télécom : il n’aurait jamais eu lieu si vos ordonnances avaient été en vigueur…
M. Stéphane Peu (GDR). …puisque la procédure a été initiée par le CHSCT. Je rappelle que dix-neuf suicides ont été reconnus comme directement liés aux pratiques managériales de France Télécom.En supprimant les élus de proximité qu’étaient les délégués du personnel, vous avez ôté aux salariés une ressource indispensable pour qu’ils aient leur mot à dire au sujet de leurs conditions de travail. Vous avez aussi supprimé le mot « pénibilité » de l’intitulé du compte personnel de prévention. C’est plus que symbolique : cela illustre la suppression de quatre critères de pénibilité qui ouvraient aux salariés la possibilité d’un départ anticipé à la retraite, le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, qui n’ont pourtant pas disparu de leur travail quotidien.On peut établir une relation entre vos ordonnances et les chiffres de l’assurance maladie pour 2018 : les accidents du travail et les maladies professionnelles repartent à la hausse, respectivement de 3 % et de 2,1 %, tandis que les arrêts maladies continuent d’augmenter chaque année.Madame la ministre, quand allez-vous faire droit à la demande des syndicats de rétablir les CHSCT, dont l’exemple de France Télécom, entre autres, démontre l’utilité ? Quand allez-vous réintroduire les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 ? Comment comptez-vous améliorer la prise en compte de la pénibilité et de la santé au travail ?
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, je pense qu’il s’agit d’une erreur involontaire mais ce que vous dites du CHSCT est, pardon, entièrement faux. L’intégralité des missions du CHSCT ont été attribuées au CSE par les ordonnances. Tout CSE peut donc se saisir d’un sujet touchant à la santé au travail. Concernant France Télécom, je vous rappelle que toute entreprise de plus de 300 salariés est obligée d’avoir, au sein de son CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail. Et même en l’absence d’une telle commission, le CSE est souverain dans ce domaine. Votre exemple est donc erroné.Le changement de dénomination du compte personnel de prévention avait pour but de mettre en relief le point faible sur lequel nous devons progresser : la prévention. Aujourd’hui, en France, on a tendance à penser que la pénibilité est uniquement matière à réparation, mais la vraie justice sociale réside dans la prévention de la pénibilité, dans le fait de ne pas arriver à l’âge de la retraite avec une santé détériorée, qui va dégrader la qualité du reste de votre vie ! Prévention, possibilité de se reconvertir à temps, réparation in fine, ce sont les trois composantes de cette justice sociale que nous allons aborder avec les partenaires sociaux. Ceux-ci partagent d’ailleurs notre constat : hier, toutes les organisations syndicales et patronales ont déclaré que la prévention devait être notre priorité.C’est aussi dans cette perspective que la prévention des accidents du travail constitue une des priorités de l’inspection du travail : il ne faut rien laisser passer dans ce domaine. Ces accidents sont trop nombreux en France, et la situation n’a pas progressé depuis une dizaine d’années. Maintenant que les instances adéquates sont en place, maintenant que ce sujet est porté au niveau stratégique des CSE, maintenant que se dessine une négociation interprofessionnelle sur la santé et la sécurité au travail, car les partenaires sociaux nous ont fait part de leur souhait d’aborder ce sujet, nous allons pouvoir avancer en matière de prévention de la pénibilité.Encore une fois, on n’en reviendra pas à des critères qui ne sont pas mesurables. Un artisan, un agriculteur ne sera pas derrière son salarié pour déterminer combien d’heures par jour celui-ci soulève des charges, et de quel poids. Cela relève d’une vision du droit purement formelle, déconnectée de la réalité du terrain. Il valait mieux reconnaître l’incapacité ! Mais nous allons continuer à travailler sur ces sujets, et surtout étendre la prise en compte de la pénibilité au secteur public, où elle n’est actuellement pas reconnue.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot (LAREM). Madame la ministre, les ordonnances de la loi travail de septembre 2017 ont probablement opéré l’une des plus importantes réformes du code du travail de ces dernières années. Il faut s’en féliciter.Dans ce dispositif figure notamment la création d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique. Celui-ci fusionne les délégués du personnel __ DP __, le comité d’entreprise __ CE __ et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il remplace, là où elle existait, la délégation unique du personnel __ DUP. Je m’en tiendrai là pour les sigles.L’ordonnance de septembre 2017 qui visait à simplifier le dialogue social dans l’entreprise a parachevé un processus de fusion initié en 1993. Le CSE, doté de la personnalité civile, d’un budget, exerce pleinement les prérogatives auparavant dévolues aux DP, au CE et au CHSCT. Il rend un avis ; il est consulté en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel.La loi a imposé la création d’un CSE dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés pour le 1er janvier 2020. Selon vos indications, 53 700 CSE ont été instaurés, dont 49 % dans les petites entreprises. Pourriez-vous s’il vous plaît détailler ces chiffres ?Par ailleurs, je suis particulièrement sensible au respect des partenaires sociaux, à l’instauration d’un véritable dialogue, à l’amélioration des conditions de travail. C’est pourquoi je voudrais conclure cette intervention par un ensemble de questions d’ordre qualitatif : les nouvelles instances représentatives du personnel ont-elles lancé des dynamiques, modernisé des pratiques ? Les femmes et les hommes ont-ils changé ? Les dirigeants reconnaissent-ils la valeur du parcours syndical et électif ? Les salariés adoptent-ils ces nouvelles instances, s’engagent-ils dans ces mandats utiles et exigeants ?
Mme Muriel Pénicaud. Madame la députée, vous posez la question essentielle, celle de la portée du changement culturel. Aujourd’hui, les conditions de ce changement sont réunies. Il existe plus de 50 000 CSE, auxquels 10 000 ou 20 000 autres s’ajouteront dans quelques semaines, une fois tous les accords enregistrés. On constate un début de dynamique conventionnelle. Le changement culturel commence à s’esquisser dans les TPE et PME, où il se signe beaucoup plus d’accords : des CSE sont créés là où il n’y avait rien. Ce changement n’est pas généralisé, mais la dynamique a démarré, même dans les petites entreprises.Le 28 juin dernier, nous avons organisé au ministère du travail la première édition des réussites du dialogue social, qui réunissait une centaine de participants. Les entreprises déléguaient un représentant de la direction ou des ressources humaines et un ou plusieurs représentants syndicaux, afin qu’ils parlent des accords qu’ils concluaient. Nous en avons ainsi vu de très innovants. Vous me direz que tout cela est plus qualitatif que quantitatif : aujourd’hui, on ne sait pas évaluer en quantité cette évolution en qualité.Ces exemples ne sont pas encore massifs, car il fallait d’abord créer les CSE. Le travail de ces deux premières années a consisté à calibrer ces instances en fonction des métiers, des territoires, des besoins, des cultures d’entreprise. Les représentants de proximité, par exemple, ne seront pas positionnés de la même manière selon que l’entreprise est très centralisée ou très décentralisée. Ce travail d’architecture de terrain est désormais achevé. Nous en sommes à l’étape des pionniers : la dynamique est là, les outils sont là ; certains s’en sont saisis et ont conclu des accords innovants ; pour les autres, nous allons accompagner le mouvement afin qu’émerge dans les prochaines années un dialogue constructif, exigeant, facteur à la fois de progrès social et de performance des entreprises.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Madame la ministre, les ordonnances dont nous discutions aujourd’hui ont constitué la première étape de la rénovation de notre modèle social. Deux ans après leur entrée en vigueur, nous pouvons faire un point d’étape.Concrètement, j’aimerais vous parler de la manière dont ces ordonnances ont été reçues dans le territoire que je représente et qui vous est familier, le Nord-Isère. En raison de sa position stratégique, celui-ci connaît depuis des années une croissance économique et démographique qui témoigne de son dynamisme. Le taux de chômage y est inférieur à 7 %, contre 8,5 % de moyenne en France. En Nord-Isère, il y a davantage d’emplois à pourvoir que de demandeurs d’emploi, et pourtant le chômage perdure ! Les ordonnances ont déjà permis d’apporter de nombreuses réponses à ce paradoxe qui engendre une frustration importante, tant chez les employeurs que chez les chômeurs.Aussi le GICOB, le groupement patronal du Nord-Isère, qui regroupe de nombreuses PME appartenant à tous les secteurs d’activité, souhaite-t-il vous remercier, au nom des entreprises du Nord-Isère, pour ces ordonnances et leur mise en œuvre. Elles avaient pour ambitions la relance de l’emploi et la baisse durable du taux de chômage : elles ont tenu leurs promesses. En élargissant le champ de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, et surtout en permettant aux PME dépourvues de délégués syndicaux de négocier des accords d’entreprise par l’intermédiaire des élus du CSE, elles ont renforcé le dialogue social au plus près du terrain.Fort de ce constat, le GICOB tient néanmoins à appeler votre attention, madame la ministre, sur une difficulté rencontrée par les entreprises dans leur fonctionnement quotidien.Le CSE a absorbé l’ensemble des anciennes instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT. Mais les obligations qui incombent aux entreprises de moins de 50 salariés n’étant pas les mêmes que celles des entreprises plus grandes, l’appellation de CSE recouvre en fait deux réalités différentes. De ce fait, lorsqu’il est question des obligations liées au CSE, les entreprises ne savent jamais si elles sont concernées. Pensez-vous que nous puissions mettre fin à cette confusion et à l’insécurité qu’elle suscite dans nos entreprises ?
Mme Muriel Pénicaud. Par ces ordonnances, nous avons voulu permettre l’émergence du dialogue social au sein des petites entreprises. Il est évident qu’avoir 11 ou 100 000 salariés n’entraîne pas les mêmes exigences. Par exemple, le référendum comme mode de décision concerne les toutes petites entreprises : pour grossir le trait, lorsqu’il y a dix personnes autour de la table, on peut parvenir à un accord sans recourir à des lettres avec accusé de réception !Nous avons donc choisi de donner un nom unique à une réalité progressive, afin d’éviter de créer encore des seuils supplémentaires. La petite entreprise est appelée à grandir ; le but d’une TPE, c’est de devenir une PME, puis une ETI, voire davantage. Il faut donc une appropriation progressive du dialogue social. Faute de délégués syndicaux, on recourt à un élu du personnel… Il existe une gradation de solutions que l’on n’autoriserait évidemment pas aux grandes entreprises, où les élections ne pourraient se passer des organisations syndicales. Il y avait deux options : des effets de seuil, des mondes à part, ou un apprentissage du dialogue social, et nous avons choisi de permettre cette progressivité.Enfin, peut-être n’est-il pas mal que des entreprises de 45 salariés dialoguent avec d’autres qui en comptent 60 : elles verront ainsi qu’elles n’ont pas à avoir peur, qu’elles peuvent grandir, dépasser le seuil des 50 salariés, et connaître un dialogue social qui aide aussi à leur performance économique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Parmi les ordonnances de la loi travail, l’une établissait un encadrement artificiel des indemnités prud’homales. Vos objectifs, servis par une communication bien huilée, étaient de simplifier la procédure, de la rendre plus lisible, et d’offrir une sécurité juridique aux petites entreprises.Malheureusement, deux ans plus tard, le bilan est pour le moins contrasté, voire très négatif, parfois à l’opposé des objectifs fixés. Vous avez accompli l’exploit de mécontenter à la fois les entreprises et les salariés. Quatre points posent particulièrement problème et suscitent les inquiétudes.Le premier est la mise en place d’une justice prud’homale à deux vitesses, au détriment des salariés les plus modestes. Un acteur de terrain, un magistrat, déclare que l’un des aspects majeurs de cette réforme en particulier, c’est qu’elle aboutit à écrémer le contentieux prud’homal, en ne laissant subsister que le contentieux qui a un fort potentiel de gain, celui des cadres à haut salaire, qui peuvent payer un avocat et tenir quatorze mois. Les autres salariés se replient sur des accords amiables a minima, dans le meilleur des cas. Le dialogue social ne s’en trouve pas amélioré.Deuxièmement, il existe des différences de pratique d’une juridiction à l’autre ; certains juges s’affranchissent même du barème, qu’ils estiment contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail, ou à la charte sociale européenne. L’application de vos ordonnances aboutit donc là encore à un système à deux vitesses, cette fois en fonction du lieu de résidence, ce qui est injuste et inégalitaire.Troisièmement, les délais n’ont pas été réduits puisque des antennes prud’homales ont été fermées en parallèle, à commencer par les plus petites ou les plus rurales. Mais, même à Paris, il faut attendre quinze mois pour avoir un jugement, quinze autre mois en cas de départage et quinze mois de plus en cas d’appel, c’est-à-dire quasiment quatre ans avant la décision définitive.Quatrièmement, et c’est sans doute le pire effet de vos ordonnances pour les salariés et les entreprises, le plafonnement ne vaut que pour les licenciements sans cause réelle ou sérieuse, pas pour les cas de discrimination ou de harcèlement. De ce fait, nous avons assisté à l’explosion de ces dossiers, qui servent à contourner les barèmes. Je cite ici un acteur : « Du fait de ce glissement, il n’y a plus de prévisibilité et de sécurisation, comme envisagé dans le marketing de cette réforme. »Ainsi, en privant certains salariés de recours, en créant des tensions dans les entreprises et en soumettant leurs dirigeants à une insécurité juridique nouvelle et accrue, vous avez manqué votre cible. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour corriger ces erreurs ?
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur Di Filippo, je suis très étonnée d’entendre que le groupe Les Républicains ne considère pas la sécurisation juridique des entreprises et des salariés comme un objectif important.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce que nous avons dit, c’est qu’elle n’était pas au rendez-vous : l’objectif est manqué !
Mme Muriel Pénicaud. C’est un objectif important pour nous, et je vous assure que la situation est devenue sacrément différente d’avant.Ce n’est peut-être pas un hasard si le contentieux a diminué de 10 %.
Mme Muriel Pénicaud. J’avais mal compris alors, et il est bon d’avoir vérifié votre interprétation. Quoi qu’il en soit, 10 % de contentieux en moins, c’est déjà positif.
Mme Muriel Pénicaud. Deuxièmement, certaines des choses que vous avez dites sont erronées : toutes les indemnités sont encadrées par le barème, y compris celles des cadres. Il n’y a donc pas d’inflation possible. Troisièmement, il y a aujourd’hui beaucoup moins de conflictualité et plus de médiation. Je m’attendais à ce que les Républicains considèrent la médiation comme meilleure pour l’entreprise et pour le salarié.
Mme Muriel Pénicaud. Quatrièmement, c’est justement parce qu’il existait une incertitude totale que les délais étaient très longs. Maintenant que les gens sont passés à la médiation, ils ne rentrent plus dans vos statistiques. Certes, les délais prud’homaux restent longs, mais ils sont beaucoup plus courts pour ceux qui ne vont pas au contentieux, ce qui incite à recourir à la médiation.
Mme Muriel Pénicaud. Cinquièmement, l’insécurité juridique a été réduite. Vous avez évoqué le cas de quelques juges aux interprétations différentes, mais la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet et depuis, les jugements s’alignent.
Mme Muriel Pénicaud. La raison pour laquelle nous avons exclu le harcèlement du barème, c’est que l’on ne peut pas juger de la même façon les cas d’atteinte à l’intégrité de la personne – et pas seulement à son emploi.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’était pas le sens de ma remarque : je disais qu’il y avait un contournement !
Mme Muriel Pénicaud. J’ajoute, pour ceux qui croient qu’ils gagneront plus en recourant à un contentieux pour harcèlement, qu’il faut des preuves. Beaucoup de ceux qui ont participé à ce premier mouvement, conseillés par des avocats qui y voyaient un intérêt pécuniaire, seront déboutés parce qu’on ne peut pas aller au tribunal et obtenir n’importe quoi, sous n’importe quel motif, sans preuve.Contrairement à vous, j’ai en permanence des échos des entreprises qui me disent merci, aujourd’hui comme il y a deux ans, parce que c’est grâce à cette meilleure sécurisation juridique qu’elles n’ont plus peur d’embaucher !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Les ordonnances travail signées en septembre 2017 ont fait la part belle au télétravail ; c’était l’occasion. En effet, si le télétravail était inscrit dans le code du travail depuis 2012, il ne disposait pas encore d’une définition claire et précise. Nous nous réjouissons que, grâce à ces ordonnances qui ont rendu le cadre plus clair, il soit désormais possible de recourir de manière effective au télétravail. Le définir a permis de faire évoluer le droit, et surtout de reconnaître la réalité du marché du travail et celle du comportement des familles. Les ordonnances ont simplifié les procédures, ce qui représente un véritable pas en avant pour notre société. Il n’y a désormais plus besoin d’inscrire le télétravail dans les accords collectifs : chaque salarié peut demander à en bénéficier par l’envoi d’un simple mail, ce qui représente une vraie avancée sociale, et c’est maintenant à l’employeur de motiver son refus.Pour citer d’autres évolutions, les accidents du travail survenant en période de télétravail sont maintenant reconnus comme tels et l’accès à la formation et à l’engagement syndical est désormais garanti, y compris pour les salariés en télétravail. Ce sont là des avancées concrètes que je souhaitais souligner, voire rappeler, à l’occasion de cette session de contrôle.Madame la ministre, je pose ici la question de la progression. On sait que le recours au télétravail a progressé de manière significative – il concerne environ 700 000 salariés de plus, ce qui est une vraie réussite, et 17 % des salariés au total – mais un écart important subsiste avec d’autres pays. Madame la ministre, c’est parce que je crois en la capacité du télétravail à répondre à des besoins essentiels de notre société et à la manière de vivre des familles que je vous pose la question : les objectifs du gouvernement ont-ils été atteints et, dans le cas contraire, comment accompagner le développement du télétravail dans notre pays ?
Mme Muriel Pénicaud. Merci pour votre question, madame El Haïry. L’avancée du droit social dans les ordonnances répond en effet à une aspiration très forte. Il y a aujourd’hui beaucoup plus de travail autonome, tandis que le temps passé dans les transports est perdu à la fois pour le travail et pour la vie personnelle. Le télétravail permet également, pour certains métiers, de se concentrer mieux, et accorde une certaine souplesse dans l’aménagement du temps. De manière plus générale, il encourage de nouvelles formes de management en atténuant la logique de contrôle et de présentéisme des hiérarchies classiques, faisant ainsi bouger des pratiques managériales sans doute plus adaptées au passé qu’à l’avenir. Il correspond particulièrement aux aspirations des jeunes, qui ne veulent plus d’un management prescriptif trop précis.On estime que 17 % des salariés bénéficient du télétravail à travers des accords. Paradoxalement, les ordonnances ont rendu le suivi plus difficile en ouvrant la possibilité d’accords individuels, en plus des accords d’entreprise et de branche que nous continuerons de comptabiliser. Sauf à commander une enquête, ce qui est envisageable, nous n’aurons jamais les chiffres exacts et devrons nous contenter de témoignages !Un autre élément intéressant est le développement des espaces de travail partagé. Ce n’est pas parce que l’on travaille seul à une tâche que la solitude n’est pas un problème et il est quelquefois important de disposer d’un lieu de travail, notamment en zone rurale, pour ceux entre autres qui viennent y rejoindre leur conjoint. Là où un espace de coworking existe, à l’initiative des entreprises ou de la municipalité, un salarié pourra retrouver un fonctionnaire, un artisan et un demandeur d’emploi… Cela crée de nouveaux collectifs de travail, non plus hiérarchiques mais horizontaux et territoriaux, qui dessinent le travail de demain. Cette question ce sera très intéressante à suivre et, je le crois, assez inspirante.