Mme Agnès Pannier-Runacher. Or, vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des petites niches, même lorsqu’elles concernent les ruches ! (L’amendement no 828 est adopté et l’article 13 bis B est supprimé.)
Article 13 bis C
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 829, qui vise à supprimer l’article. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitations ayant opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Je rappelle que cette option a été rendue révocable l’an dernier. (L’amendement no 829, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 13 bis C est supprimé.)
Article 13 bis D
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 830, qui vise à supprimer l’article. M. Joël Giraud (LAREM). Nous proposons de supprimer l’article introduit par le Sénat relatif à l’exclusion des charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente du mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières. (L’amendement no 830, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 1 3 bis D est supprimé. L’amendement no 316 tombe. )
Article 13 bis E
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831, qui vise à supprimer l’article. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement propose la suppression de l’article introduit par le Sénat afin de modifier la limite de la déduction du prix d’acquisition d’œuvres d’art. (L’amendement no 831, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 13 bis E est supprimé.)
Article 13 bis F
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1183. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme la secrétaire d’État. Mme Agnès Pannier-Runacher. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais nous ne sommes pas certains que l’Assemblée dispose de la bonne version de l’amendement. Mme la présidente (LR). D’après ce que l’on me dit, il s’agit bien de l’amendement rectifié, madame la secrétaire d’État. Mme la présidente (LR). Je suspends la séance quelques instants le temps de clarifier cette affaire. (La séance, suspendue quelques instants, est reprise.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement no 1183 est désormais un simple amendement de coordination, sa version initialement déposée ayant été déclarée irrecevable alors qu’elle reflétait exactement une disposition déjà rédigée. M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à cet amendement qui permet de financer convenablement le fonds postal national de péréquation territoriale – si c’est bien de cela qu’il s’agit dans sa version actuelle. (Brouhaha.) M. Éric Woerth (LR). Quelqu’un sait-il ce que l’on s’apprête à voter ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour être tout à fait claire, nous avions déposé un amendement qui permettait d’instituer un abattement au profit de La Poste et concernait Poste Immo, l’une des filiales du groupe La Poste. Ces dernières minutes, mes services cherchaient à savoir si cet amendement avait été déclaré recevable ou non. Il semblerait qu’il ne l’ait pas été, alors qu’il ne fait que refléter un dispositif déjà discuté. La déclaration d’irrecevabilité compromet ce dispositif et oblige à réécrire l’amendement pour en faire un simple amendement de coordination. M. Joël Giraud (LAREM). S’il ne s’agit que de cela, mon avis est favorable ! Mme la présidente (LR). Madame la secrétaire d’État, si l’amendement a été déclaré irrecevable,… M. François Pupponi (LT). Madame la secrétaire d’État, nous n’y sommes pour rien si le Gouvernement n’a pas déposé le bon amendement ! Depuis quand les députés sont-ils responsables de l’irrecevabilité d’un amendement gouvernemental mal rédigé ? Si vous avez un amendement, votons-le ; sinon, passons à autre chose ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous prenons acte de la décision d’irrecevabilité, mais nous n’en étions pas parfaitement informés. Par ailleurs, je vous indique simplement que la disposition concerne la société Poste Immo au lieu de La Poste. (L’amendement no 1183 est adopté.)
(L’article 13 bis F, amendé, est adopté.)
Article 13 bis G
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 832 et 306, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 832. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer une disposition introduite au Sénat et étendant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 306. M. Joël Giraud (LAREM). Il semblerait en l’occurrence que nous le soyons ! Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En l’occurrence, je considère que le moment est mal choisi pour fragiliser de la sorte le secteur, quel que soit le type de commerce visé : ce n’est pas un luxe que nous pouvons nous offrir. (Les amendements identiques nos 832 et 306, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 bis G est supprimé .)
Article 13 bis H
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 833, 7 et 307, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 833. M. Joël Giraud (LAREM). Le Sénat a introduit cet article permettant de moduler la TASCOM en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville, mais le dispositif ne va pas. J’en propose donc la suppression. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Le dispositif introduit au Sénat ne nous semble pas du tout pertinent ; il nous paraît même dangereux. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 307. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Augmenter la TASCOM de 50 % pour les commerces de périphérie, c’est aller trop loin. Cette taxe a déjà connu une hausse de plus de 60 % depuis 2011. À un moment donné, il faut calmer le jeu. (Les amendements identiques nos 833, 7 et 307, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 1 3 bis H est supprimé et les amendements nos 128 et 727 tombent .)
Article 13 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 450. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Il vise à encourager l’émergence de la propulsion vélique, entièrement décarbonée, et à inciter les acteurs du transport maritime à y avoir recours.Selon l’Organisation maritime internationale, les émissions de CO2 du transport maritime pourraient croître de 50 à 250 % et représenter jusqu’à 20 % des émissions mondiales à l’horizon 2050. Dans ce contexte, la propulsion par le vent, qu’elle soit principale ou auxiliaire, est la seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée susceptible de correspondre aux enjeux sanitaires, climatiques et de protection de la biodiversité.Au sein d’un marché mondial en plein développement, la France, leader incontesté de la propulsion par le vent, a l’opportunité de mener une politique volontariste pour engager la transition écoénergétique du secteur. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). L’amendement fait clairement apparaître la filière de la propulsion par le vent dans le projet de loi et permet de ne pas différencier le niveau d’aide selon le caractère principal ou auxiliaire de la propulsion vélique, de manière à stimuler l’ensemble de cette filière en pleine émergence.Le taux de suramortissement de 125 % s’aligne sur celui applicable à la propulsion à l’hydrogène et aux autres propulsions décarbonées à la suite d’un amendement du Gouvernement lors de l’examen du PLF au Sénat.Il s’agit donc de pousser plus loin la même ambition, en accompagnant les armateurs français dans la concrétisation de leurs projets décarbonés et dans le développement de modèles économiques durables. Cet objectif est conforme à l’appel du Président de la République à repenser le transport maritime, lancé à l’occasion du G7 à Biarritz, comme à l’engagement pris en mars 2018 par Élisabeth Borne – alors ministre auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports – d’adopter une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de CO2 du transport maritime.C’est un bel amendement, que je vous saurais gré d’adopter. M. Joël Giraud (LAREM). C’est en effet un très bel amendement, déjà défendu lors de l’examen du PLF pour 2019, déjà satisfait à l’époque, et qui le reste puisque les termes « toute autre propulsion décarbonée » visent précisément la propulsion vélique. Demande de retrait. Mme Agnès Pannier-Runacher. Même demande ou, à défaut, avis défavorable. La propulsion vélique principale est soutenue à hauteur de 125 % et la propulsion vélique auxiliaire, dont les performances sont moindres, à 85 %. L’amendement est donc satisfait. (L’amendement no 450 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 834 de la commission est un amendement de coordination. (L’amendement no 834, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 13 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 731. M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à insérer dans la première partie du PLF, parce qu’il peut avoir une incidence sur le budget de l’État dès 2020, un dispositif qui figure actuellement dans la seconde. (L’amendement no 731, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 13 quater
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1105. M. Joël Giraud (LAREM). Il précise les modalités d’application du relèvement du seuil d’exonération des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif, les OSBL. (L’amendement no 1105, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 quater, amendé, est adopté.)
Article 13 sexies
(L’article 13 sexies est adopté.)
Article 13 octies
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 54 et 1132, tendant à rétablir l’article.L’amendement no 54 de Mme Valérie Rabault est défendu.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1132. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture au sujet de la niche Copé. Afin de stabiliser cette niche dans le contexte de baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amendement ajuste la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat fiscal à court terme. M. Joël Giraud (LAREM). Je confirme l’avis défavorable que j’avais émis en première lecture – et qui n’avait pas empêché le même amendement d’être adopté.Neutraliser les effets de la baisse de l’IS revient à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre ; je persiste à penser que cela n’a pas de sens. En outre, le taux de 13,29 % qui nous est proposé ne neutralise rien, mais conduit à une surimposition par rapport à la situation actuelle. Surtout, faute de précision quant à l’entrée en vigueur du dispositif, ce taux s’appliquerait non à compter de 2020, mais dès les exercices ouverts en 2019, alors que le taux d’IS alors applicable est de 31 % ou de 33,3 %. Telles étaient – et restent –, parmi d’autres, les raisons de mon avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous en avons effectivement discuté en première lecture. Je rappelle les raisons qui avaient alors conduit le Gouvernement à émettre lui aussi un avis défavorable.La réintégration au résultat imposable d’une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession fait déjà du régime fiscal français applicable en la matière l’un des moins favorables d’Europe. Sachant que les PME comme les entreprises de taille intermédiaire – ETI – françaises restent en moyenne de taille inférieure à celles de nos voisins, il est pourtant essentiel de maintenir les dispositions permettant de favoriser la transmission d’entreprises. À cet égard, le dispositif de la niche Copé a fait ses preuves, même si, je le répète, il est loin d’être le plus avantageux à l’échelle européenne. De même, nous devons assumer la décision de baisser l’impôt sur les sociétés et ne pas chercher à en neutraliser certains effets, au risque d’agir à contresens de notre objectif d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de densifier les ETI, car ce sont ces dernières qui, en matière d’investissements, d’emplois, de recherche et développement ou d’exportations, obtiennent les meilleurs résultats, tout en n’ayant pas les mêmes facilités de se délocaliser que les groupes d’une certaine taille. C’est pourquoi je me permets d’insister sur le sujet.Plus généralement, chercher à tirer conséquences de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour modifier d’autres dispositifs fiscaux – pas seulement la niche Copé – me semble contraire à la volonté – que nous partageons, me semble-t-il, madame Cariou – de favoriser la convergence européenne, sachant que les systèmes de nos voisins ne sont pas moins-disants du point de vue social ou environnemental.Ne reprenons pas d’une main ce qu’on donne de l’autre. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je vais dans le sens de que vient de dire la secrétaire d’État. La niche Copé fait l’objet de tous les phantasmes et est régulièrement mise en question. Il est pourtant absolument nécessaire d’appliquer un régime particulier aux cessions de titres intragroupe. Il y va, là encore, de l’attractivité de notre pays – un sujet auquel certains sont peu sensibles, je le sais bien, mais qui montre toute son importance quand nous voyons les entreprises quitter le territoire. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend son exposé sommaire, l’amendement de Mme Cariou ne tend pas à maintenir une convergence avec la fiscalité applicable en Allemagne, il tend justement à accentuer la divergence. Je rappelle en outre que les taux sont de zéro en Belgique, au Danemark, en Espagne et au Royaume-Uni, de 1,37 % en Italie et de 1,5 % en Allemagne, tandis que la France est aujourd’hui à 4,13 %. Il est assez étrange de vouloir neutraliser les effets de la baisse du taux de l’IS : si vous voulez en neutraliser tous les effets, renoncer à la baisse même serait la meilleure façon d’y parvenir. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …parce qu’on peut très bien développer des groupes sans pour autant procéder à des cessions de participations. Il existe à cet effet des régimes de faveur, d’apport et de filialisation. Je rappelle tout de même que les plus-values résultant de la cession directe d’actifs sont soumises à l’impôt sur les sociétés, contrairement à celles résultant de la cession de participations. Or je ne suis pas sûr qu’il soit préférable de favoriser les cessions à titre onéreux de participations dans des filiales par rapport à une organisation au sein d’un groupe. Je trouve que c’est un amendement équilibré qui prend en compte la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Il ne s’agit pas de considérer cette baisse comme un effet d’aubaine, mais de tenir compte du fait que le frottement fiscal causé par la réorganisation d’un groupe ne passe pas nécessairement par une cession de participations mais au contraire par des apports de titres qui, eux, sont fiscalement neutres. Je ne crois donc pas du tout aux arguments comme quoi cet amendement freinerait le développement des groupes français. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles nos collègues ont présenté ces amendements. La proposition revient d’ailleurs depuis plusieurs exercices, et on peut faire confiance à l’expertise d’Émilie Cariou pour reconnaître la pertinence de prévoir des mécanismes destinés à prévenir les abus. Cependant, un argument me conduit à me prononcer dans le même sens que le rapporteur général, la secrétaire d’État et le président de la commission : il faut que la trajectoire que nous décidons en termes d’imposition et de taxation des entreprises soit lisible. Pour avoir accompagné le financement des entreprises pendant mes années professionnelles précédant mon mandat, je sais qu’elles demandent avant tout d’y voir à peu près clair dans la trajectoire qui les concerne. Or notre majorité est déjà confrontée au débat relatif à la trajectoire de l’IS, qui n’a rien de simple. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). N’allons donc pas rendre cette architecture fiscale encore plus complexe en ajoutant des mécanismes anti-abus qui, quelle que soit leur pertinence sur le moment, grèveraient à terme tout l’effort que nous avons réalisé en faveur de la compétitivité et de l’attractivité – d’autant que cet effort porte ses fruits : il y a de plus en plus d’investissements dans notre pays et de la création nette d’emplois, ces deux résultats étant directement liés à notre politique économique envers les entreprises. Restons cohérents et privilégions la stabilité, au moins pendant au moins une certaine période. Je ne doute pas que l’amendement d’Émilie Cariou reprendra tout son sens dans quelque temps, mais je crois vraiment que la priorité, c’est de rendre les entreprises plus compétitives grâce à la baisse de l’IS. Restons-en là. M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, par rapport à ce qui avait été voté au début de la législature, la baisse du taux de l’IS a déjà été freinée par ce gouvernement. M. Charles de Courson (LT). Or nous avons les taux les plus élevés des grands pays européens. La moyenne européenne à laquelle vous vous référez, madame la secrétaire d’État, en appelant de vos vœux une convergence fiscale, est en réalité celle que l’on pouvait mesurer il y a un an ou deux. Quand nous aurons atteint ce niveau, elle aura encore baissé car les autres pays ont, eux aussi, programmé une baisse. Il est donc déraisonnable de vouloir neutraliser les effets de cette baisse pour les cessions de titres, d’autant qu’une bonne partie de nos voisins – vous l’avez rappelé – ne taxent pas les plus-values résultant de ces cessions. Dans ces conditions, que font les groupes ? Ils transfèrent leurs participations dans ces pays – en créant une holding aux Pays-Bas, par exemple – à la valeur comptable, donc sans plus-value, pour ensuite les céder à l’étranger. Le résultat, c’est une perte de recettes fiscales et la délocalisation des sociétés-holdings ! Il faut donc appuyer la position du Gouvernement en la matière, mes chers collègues, et rejeter les amendements. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’abonderai dans le sens de M. Mattei et de Mme Cariou. Nous appliquons peut-être les taux faciaux les plus importants en ce domaine, mais nous avons aussi les assiettes les plus mitées ! Quand certains, sur d’autres bancs que le mien, proposent d’instaurer une petite niche fiscale, on leur répond qu’il n’est pas question de multiplier les petites niches. Mais la niche Copé, il ne faut surtout pas y toucher ! Je suis désolée, mais l’adoption de ces amendements n’empêcherait pas ce régime de rester attractif : au lieu d’être exonérées à 88 %, les plus-values le seraient à 86,71 %. La belle affaire ! (Les amendements identiques nos 54 et 1132 ne sont pas adoptés.)
Article 13 nonies A
(L’article 13 nonies A est adopté.)
Article 15
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 146, 334, 341 et 454, tendant à supprimer l’article 15.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 146. M. Fabrice Brun (LR). Ce n’est pas la première fois que nous évoquons le sort des chambres consulaires dans cet hémicycle, et nous ne doutons pas de pouvoir vous convaincre d’agir pour les chambres de commerce et d’industrie comme nous l’avons fait pour les chambres d’agriculture. Comme beaucoup a été dit sur le sujet en première lecture, je ne prendrai qu’un exemple concret : celui de la CCI de l’Ardèche. L’application de l’article 15 ramènerait sa ressource fiscale à moins de 900 000 euros, contre 3 millions d’euros au cours des dernières années. Je ne prétends pas que les CCI ne doivent faire aucun effort, mais une réduction d’une telle ampleur aurait forcément un impact sur leur organisation et sur les services qu’elles délivrent aux entreprises et aux territoires. D’où cet amendement de suppression. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 334. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je déplore qu’à chaque projet de loi de finances, en première lecture puis à nouveau en deuxième lecture, nous soyons dans l’obligation de revenir sur cette question. L’année dernière, déjà – ou peut-être il y a deux ans –, je m’étais demandé ce que les CCI avaient bien pu faire pour être traitées de la sorte. À l’origine, le Gouvernement avait décidé une baisse de 150 millions d’euros de leurs ressources pour l’ensemble du quinquennat. Puis la loi de finances pour 2019 a prévu une baisse supplémentaire de 400 millions d’euros jusqu’en 2022, avec une clause de revoyure. Et voilà que cette clause semble complètement abandonnée par le Gouvernement ! Elle a pourtant une valeur contractuelle puisqu’elle est inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance que ce dernier a signé avec les CCI. Tout cela n’a aucun sens. La nouvelle baisse inscrite dans le PLF pour 2020 va réduire encore davantage la portée des efforts réalisés par les CCI pour se moderniser et pour mieux accompagner les entreprises. On ne peut pourtant pas prétendre que celles-ci n’ont pas besoin d’aide ! Du fait de l’ampleur des besoins, et sachant combien les CCI sont utiles, il faut impérativement supprimer l’article 15. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 341. Mme Véronique Louwagie (LR). L’adoption de cet article, madame la secrétaire d’État, aurait des conséquences graves parce qu’elle remettrait en cause la parole de l’État. Le Gouvernement renonce en effet à la clause de revoyure que M. le ministre Bruno Le Maire avait pourtant promise ici même, il y a quasiment un an, avant d’inscrire cet engagement dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec les CCI en avril dernier. Nous ne pouvons pas adopter ainsi, chaque année, des dispositions affectant des institutions qui remplissent une mission de service public et jouent un rôle important dans nos territoires. Ma collègue Christine Dalloz l’a rappelé : leurs ressources on subit une baisse de 150 millions d’euros en 2017, puis à nouveau de 400 millions d’euros en 2018 ; aujourd’hui, c’est la clause de revoyure qui est remise en cause. Ce n’est pas possible ! Il faut envoyer un message clair aux chambres de commerce et d’industrie. Elles ont besoin de savoir de quoi demain sera fait et ne peuvent pas vivre en permanence sous une épée de Damoclès. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les chambres de commerce et d’industrie ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 454. M. Arnaud Viala (LR). Madame la secrétaire d’État, il y a une véritable incohérence à vouloir développer les territoires, à prétendre y promouvoir l’activité économique en accompagnant les entreprises et en facilitant un aménagement plus concerté afin d’éviter de concentrer l’appareil productif dans les zones les plus urbaines et, en même temps – c’est le cas de le dire –, à tout faire pour affaiblir le réseau consulaire, singulièrement le réseau des chambres de commerce et d’industrie. M. Arnaud Viala (LR). Car c’est bien ce que vous faites en forçant la régionalisation et en privant de moyens les chambres de commerce et d’industrie territoriales, c’est-à-dire départementales. Elles jouent pourtant un rôle capital dans l’appareil de formation initiale et continue et dans l’accompagnement quotidien des entreprises, alors même que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a privé les conseils départementaux de la plupart des outils dont ils disposaient dans ce domaine, pour confier aux seules régions, et donc à des centres plus éloignés, la fonction d’assistance. Il est indispensable d’arrêter de suivre cette pente et de ne plus s’en prendre aux chambres de commerce et d’industrie. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Il me semble tout d’abord utile de revenir sur l’objet de cet article : il ne conduit pas à diminuer les ressources des CCI. M. Joël Giraud (LAREM). La disposition entraînant la baisse des ressources des CCI a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L’article 15 du présent texte prévoit simplement de réduire la taxe affectée correspondante, dont s’acquittent les entreprises. M. Joël Giraud (LAREM). Supprimer l’article constituerait donc une solution pour le moins baroque, puisque nous conserverions la baisse de la ressource des CCI – qui a déjà été votée – tout en renonçant à diminuer les impôts des entreprises concernées ! M. Joël Giraud (LAREM). Pour ce seul motif, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression. Cela étant, nous avons grandement aménagé le dispositif initial – je songe par exemple à la suppression, votée en première lecture, du prélèvement France Télécom. Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé : il a bien compris l’objet de l’article et l’a adopté. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il me semble important de souligner, à l’heure où l’on parle beaucoup des impôts de production, que nous discutons ici d’un article instaurant une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises.Pour en venir au fond – car je pense que c’est ce qui vous intéresse –, je rappelle que la trajectoire de baisse de 400 millions d’euros n’est pas une surprise : elle résulte d’un travail mené par le ministre de l’économie et des finances, en concertation avec les chambres de commerce et d’industrie… Mme Agnès Pannier-Runacher. …et CCI France. Voilà désormais deux ans et demi, voire trois ans, que cette trajectoire est connue.CCI France est l’organisme faîtier du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qu’il anime. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rappelle également que nous avons signé l’année dernière un contrat d’objectifs et de moyens avec CCI France et que nous avons quasiment finalisé tous les contrats d’objectifs et de moyens avec les CCI territoriales – pour reprendre vos termes. Nous avons été en outre à l’écoute, comme l’indiquait M. le rapporteur général, en supprimant le prélèvement France Télécom. Cette décision garantira 28 millions d’euros de recettes supplémentaires aux CCI, ce qui va plutôt dans votre sens. Mme Agnès Pannier-Runacher. Par ailleurs, la clause de revoyure figure bien dans les amendements que nous avons déposés.Tous ces éléments me semblent de nature à éclairer le débat et à réaffirmer que nous avons dépassé le stade des préoccupations que vous exprimez. Nous travaillons sur les missions du réseau, main dans la main avec CCI France et les CCI – je le fais assez régulièrement à propos des grands enjeux d’accompagnement des entreprises, notamment dans le cadre des territoires d’industrie et de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Tous les accompagnements proposés aux entreprises ont vocation à répondre à leurs questions – sur la transition numérique, les formalités dont elles doivent s’acquitter, etc. – de manière efficace.Je répète enfin que nous prévoyons une baisse des prélèvements obligatoires pour les entreprises. J’estime donc que nous devons nous réjouir de cette trajectoire.Avis défavorable aux amendements de suppression. M. Charles de Courson (LT). Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État : pourquoi ne réduisez-vous pas les recettes de l’État à due concurrence de la baisse que vous imposez aux chambres de commerce ? M. Fabrice Brun (LR). Pourquoi imposez-vous aux autres des efforts que vous ne faites pas vous-mêmes ? M. Charles de Courson (LT). Pas dans la même proportion ! Vous demandez aux chambres de commerce et d’industrie des efforts sans commune mesure avec les non-efforts que vous faites concernant le budget de l’État : vous n’êtes pas crédibles, dans cette affaire ! Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez bénéficié de 20 milliards d’euros supplémentaires de recettes d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu ! M. Charles de Courson (LT). Tous les amendements de suppression ont pour objet de soulever ce problème.Je remarque en outre que le Gouvernement n’a été inspiré – au moins durant la première partie de son mandat – que par une seule préoccupation : détruire les corps intermédiaires. Vous avez vu où cela vous a mené ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Charles de Courson (LT). Il faut l’admettre : si vous avez – paraît-il – changé de braquet, c’est bien parce que vous avez fini par vous rendre compte qu’une démocratie équilibrée n’est pas constituée uniquement d’un chef et d’un peuple, mais aussi de corps intermédiaires avec lesquels il faut discuter et négocier. Sinon, on aboutit à l’explosion, qui s’est déjà produite une fois, et qui couve à nouveau.Voilà pourquoi je voterai en faveur de ces amendements : pour défendre la conception d’une société dans laquelle on respecte les corps intermédiaires en négociant avec eux,… M. Charles de Courson (LT). …et sans les menacer en leur pointant un revolver chargé sur la tempe – car c’est bien ce en quoi a consisté la négociation que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État. M. Fabrice Brun (LR). Merci aux divers intervenants qui, à l’instar de Charles de Courson, ont ramené le débat sur le fond.La réalité, c’est que vous avez infligé aux CCI un fort coup de rabot dans le cadre de la loi de finances pour 2019 ; que vous vous asseyez sur la clause de revoyure pourtant prévue contractuellement ; que de nombreuses CCI, dont celle de l’Ardèche, échappent à vos critères de péréquation car elles ne sont pas considérées comme des CCI rurales – ce qui, dans un département de 330 000 habitants pour 335 communes, paraît tout de même surprenant – ; et que celles qui sont bien gérées ne bénéficient pas des aides à la trésorerie et au fonds de roulement destinées aux plus fragiles. Voilà bien la preuve que les dispositifs de compensation et de péréquation que vous mettez en œuvre ne fonctionnent pas et sont inadaptés.Après l’assèchement des crédits du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, c’est un nouveau mauvais coup porté à l’économie de proximité des zones rurales. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rappelle que c’est CCI France qui effectue cette péréquation : il ne faut pas se tromper de combat. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai par ailleurs déjà répondu sur la question de la clause de revoyure.Puisque vous abordez le sujet du budget, je citerai l’exemple de la Direction générale des entreprises. Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette dernière a divisé par trois ses effectifs sur le terrain. Par comparaison, je ne crois pas que l’on divise par trois les moyens… Mme Agnès Pannier-Runacher. L’effort a été fourni, et il ne l’a pas été en cinq ans, mais en deux ans seulement ! Le ministère de l’économie et des finances consent à des efforts s’agissant de ses ressources,… Mme Agnès Pannier-Runacher. …et il le fait de manière plus drastique – puisque vous soulevez ce point – que les CCI. C’est un fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Michel Castellani (LT). Je souhaitais dire, d’un mot, combien il est regrettable de voir fragilisé ainsi tout le réseau des chambres de commerce et d’industrie, lorsqu’on connaît le rôle qu’elles remplissent partout dans les territoires. Nolens volens, vous les poussez à agir comme des bureaux d’études. On peut admettre que les chambres des grands territoires bien dotés en industries et en fonctions internationales puissent s’en sortir, mais les chambres de commerce des territoires les plus fragiles ne pourront jamais résister à un tel traitement. (Les amendements identiques nos 146, 334, 341 et 454 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 835. M. Joël Giraud (LAREM). Il visait à supprimer un amendement adopté par le Sénat, non pas pour des raisons de fond, mais parce que son contenu était – permettez-moi de le dire – assez mal rédigé, et surtout problématique sur le plan juridique.Le Gouvernement et moi-même avons travaillé à une meilleure rédaction de cette disposition, dont nous voulions conserver le fond, même si la forme posait problème. Je retire donc l’amendement no 835 au profit des amendements nos 1170 et 1173 déposés respectivement par le Gouvernement et moi-même. Ils ont exactement le même objet que celui introduit par le Sénat et l’écrivent de façon tout à fait correcte : ils portent sur la clause de revoyure déjà évoquée par Mme la secrétaire d’État. (L’amendement no 835 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1170 et 1173. L’amendement no 1173 a été présenté à l’instant par M. le rapporteur général.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1170. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise en effet à permettre la mise en œuvre de la clause de revoyure, qui a été votée par le Sénat et figure dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec CCI France le 15 avril 2019. Il permet également d’associer pleinement le Parlement à la préparation des prochains projets de loi de finances, qui fixeront les nouveaux plafonds de la taxe pour frais de chambre. Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai porté, comme à mon habitude, une grande attention à nos échanges relatifs aux chambres de commerce et d’industrie. Ce qui nous préoccupait particulièrement lors de nos débats précédents était, me semble-t-il, de savoir comment mener une réforme profonde du réseau des CCI – tel a été l’objet de la loi PACTE et de l’instauration d’un pilotage réel par CCI France –,… Mme Stella Dupont (LAREM). …tout en respectant notre engagement à ne pas déstabiliser ce réseau. Je suis très heureuse qu’une rédaction satisfaisante ait été trouvée ce soir… Mme Stella Dupont (LAREM). …pour entériner dans la loi le principe de cette clause de revoyure. Mme Stella Dupont (LAREM). Le rapport sera produit à l’initiative de CCI France, ce qui démontre la confiance que le Parlement et le Gouvernement accordent aux CCI pour veiller à ce que les moyens qui leur seront alloués demain soient à la hauteur de leurs besoins – car l’effort demandé aux CCI, tant en termes de réformes que de maîtrise budgétaire, est effectivement significatif.Nous sommes attachés au réseau des CCI, qui est important pour nos territoires et leur développement. Il fallait donc trouver un équilibre. Les amendements déposés garantissent l’existence de la clause de revoyure et nous permettront de faire un point de situation l’an prochain. (Les amendements identiques nos 1170 et 1173 sont adoptés.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 15 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement, no 836, tendant à supprimer l’article 15 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat pour aligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l’intérêt de retard. (L’amendement no 836, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 15 bis est supprimé.)
Article 16
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 36, 123, 147, 319, 336 et 456, tendant à supprimer l’article 16.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 36. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à supprimer l’article 16, qui remet en cause la fiscalité réduite sur le GNR – le gazole non routier – dont bénéficient les entreprises du BTP, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, cette suppression ne se justifie pas sur le plan environnemental, puisqu’il n’existe pas de solutions techniques alternatives pour les engins de chantiers concernés. Par ailleurs, le surcoût créé sera in fine supporté par les donneurs d’ordres, au premier rang desquels figurent les collectivités, qui verront leurs charges augmenter du fait de cette disposition – ce qui contraste singulièrement avec le discours laissant à penser que celles-ci seraient au centre de vos préoccupations. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 123. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à supprimer l’article 16, qui prévoit d’abroger progressivement le tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui s’applique au gazole non routier. Plusieurs arguments justifient cette demande.D’une part, le secteur du bâtiment et des travaux publics contribue à animer notre économie et à réduire le chômage, puisqu’il emploie en France du personnel non délocalisable.D’autre part, s’il est probablement nécessaire que l’ensemble des véhicules et des matériels utilisés évoluent vers d’autres carburants, de nombreux secteurs se heurtent pour l’heure à l’absence de matériels susceptibles de se substituer – sans utiliser de gazole – à leurs besoins et activités. Cet élément suffit à justifier la suppression de l’article, qui tend presque à créer une sanction à l’égard de ces activités. Mme Véronique Louwagie (LR). Exactement : vous intervenez de manière punitive, ce qui n’est pas acceptable.Cette mesure va se traduire, pour la filière, par une ponction fiscale supplémentaire qui risque de la mettre en difficulté. Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 36, 123, 147, 319, 336 et 456, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 147. M. Fabrice Brun (LR). Nous avons déjà eu un débat nourri sur cette question en première lecture. Si nous revenons à la charge, c’est parce que la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR n’est accompagnée d’aucune mesure concrète et efficace. Vous voulez faire du rendement budgétaire sur le dos du BTP, alors que ce secteur représente un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les charges qui pèsent sur les entreprises vont augmenter sans que ne soit réduit l’impact environnemental de leur activité, faute de solution technique alternative. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous évoquerons les mesures de suramortissement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 319. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier est identique aux précédents. On sait que le Gouvernement espère tirer des sommes rondelettes de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR, mais ce sera au détriment des entreprises, qui risquent d’en ressentir durement les effets. Nous proposons donc la suppression de l’article 16. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 336. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En effet, j’ai cru comprendre que la pénibilité serait au menu des négociations que vous devez mener avec les partenaires sociaux sur votre projet de réforme. Or dans certains secteurs comme les travaux publics, la maçonnerie, la charpente ou l’extraction de matériaux, la meilleure manière de pallier la pénibilité est de mettre à la disposition des personnes qui travaillent du matériel permettant de porter des charges. Et ce matériel fonctionne au GNR. Ainsi, maintenir le dispositif d’exonération de TICPE sur le GNR permettrait de limiter la pénibilité des métiers concernés et donc d’évacuer ce critère d’une partie des discussions sur les retraites. En effet, comme l’a dit Véronique Louwagie, il n’existe pas, à ce jour, d’engins pouvant fonctionner avec d’autres sources d’énergie. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). De fait, on n’a jamais vu de matériel électrique permettant de soulever des plotets ! En attendant que des progrès soient accomplis en ce domaine, il convient d’accompagner les entreprises du secteur et d’éviter de les fragiliser. Pensez à la réforme des retraites et accordez à ces entreprises la possibilité de conserver l’avantage lié au GNR. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 456. M. Arnaud Viala (LR). Madame la secrétaire d’État, j’ajouterai trois arguments à ceux de mes collègues. Tout d’abord, certaines fonctions des entreprises concernées…Madame la secrétaire d’État, il est assez désagréable, lorsque l’on s’adresse à vous, de vous voir ainsi détourner la tête. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Madame Cariou, je ne m’adressais pas à vous, mais à Mme la secrétaire d’État, devant qui j’essaie de faire valoir mes arguments. Il ne vous appartient pas de me faire des remarques. Pour ma part, je suis respectueux du débat et je ne vous ai pas coupé la parole. (Brouhaha. – Mme Émilie Cariou proteste.) M. Arnaud Viala (LR). J’apporterai donc trois arguments et je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez les entendre.Premièrement, l’augmentation de fiscalité sur le GNR aura, dans certaines entreprises, des effets sur le bas de page, mais aussi sur des prestations dont il est impossible de répercuter le surcoût dans la facture finale. Il en est ainsi des transports effectués en interne, entre plusieurs sites – par exemple entre une carrière et un point de stockage. Un problème de rentabilité se posera donc immédiatement.Deuxièmement, comme on le verra – sans doute demain – lors de l’examen des amendements suivants, cette mesure crée déjà des effets de bord. Il va falloir définir précisément le contour des usages concernés par le GNR, car la possibilité qu’un glissement se produise vers une augmentation de la fiscalité sur tout le secteur agricole et para-agricole suscite déjà d’énormes craintes.Troisièmement – et nous l’avons déjà souligné en première lecture –, la façon dont vous justifiez cette augmentation relève de la malhonnêteté intellectuelle. Vous la présentez comme une mesure écologique, mais je vous mets au défi, comme je l’ai fait en première lecture avec le ministre Darmanin, de nous trouver un tractopelle, une pelle mécanique ou un camion de grosse cylindrée qui fonctionnent autrement qu’au gazole. M. Arnaud Viala (LR). Comment les entreprises pourront-elles donc éviter de subir cette fiscalité punitive et injuste ? Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Comme en première lecture et comme l’an dernier – car nous avons déjà eu ce débat –, l’avis sera défavorable. M. Joël Giraud (LAREM). Par ailleurs, en accord avec le président de la commission des finances, je signale qu’alors que nous avions examiné deux cents amendements en deux heures trente cet après-midi, nous n’en avons examiné que soixante-dix ce soir. À ce rythme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)… M. Fabrice Brun (LR). Vous avez bien limité la vitesse de circulation sur les routes ! M. Joël Giraud (LAREM). S’il y a ici quelqu’un qui ne coupe jamais la parole aux autres, c’est bien moi, vous pouvez en convenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je constate que nous refaisons ici des débats qui ont déjà eu lieu première lecture, et que plusieurs orateurs s’expriment sur des amendements strictement identiques. M. Joël Giraud (LAREM). À ce rythme, (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR)… Mme la présidente (LR). Chers collègues, je vous en prie ! Seul le rapporteur général a la parole. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai toujours été correct avec tout le monde ; j’aimerais qu’on le soit avec moi.À ce rythme, disais-je, nous devrons prolonger la séance de demain soir jusqu’au mercredi matin, vers dix ou onze heures, pour pouvoir terminer l’examen du projet de loi. M. Joël Giraud (LAREM). C’est votre choix, mais je tenais à le souligner, en mon nom et au nom du président Woerth. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Charles de Courson (LT). Madame la secrétaire d’État, cette mesure, présentée comme écologiste, ne l’est nullement. La question est en effet de savoir si les entreprises du BTP ont accès à des équipements fonctionnant avec des carburants ou combustibles moins polluants que ceux qu’ils utilisent actuellement. M. Charles de Courson (LT). Un collègue facétieux nous a dit qu’en Suisse, il existait des bulldozers électriques. C’est très sympathique, mais en connaissez-vous le coût ? Et comment pourraient-ils servir dans une carrière dépourvue d’alimentation électrique ? Il faudrait un groupe électrogène, c’est-à-dire un moteur diesel…Bref, l’argument écologique est nul et non avenu. M. Charles de Courson (LT). La deuxième chose que je voudrais souligner est la brutalité avec laquelle cette mesure est appliquée : tout l’avantage est supprimé en trois ans. En avez-vous mesuré les effets économiques, madame la secrétaire d’État ? Dans ma circonscription, les représentants du secteur me disent que certaines entreprises vont passer l’arme à gauche. Il faut le savoir. Et puisque la majorité veut absolument maintenir cet article, elle devra en assumer les conséquences. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). À défaut de solution alternative en matière de combustible pour faire fonctionner les engins, je vous invite à voir des TPE de chaudronnerie qui, notamment dans le Var, fabriquent des pots permettant de réduire légèrement la puissance des moteurs et de faire des économies sur les carburants, et donc de payer moins de taxes. Cela existe vraiment ! Cependant, tant que le secteur bénéficiera de cet avantage fiscal, il ne sera pas incité à rechercher des solutions alternatives. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Par ailleurs, monsieur Viala, lorsque j’entends dans l’hémicycle les mêmes éléments de langage que ceux dont la filière a inondé nos boîtes mail, je me demande où se situe vraiment la malhonnêteté intellectuelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous n’avez pas demandé l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements, madame la présidente. En l’occurrence, il est défavorable.Tout d’abord, les matériels de substitution existent. Dans le métier que j’exerçais précédemment, j’ai ainsi eu l’occasion de voir se développer l’usage de matériels à motorisation hybride. Par ailleurs, l’empreinte énergétique de ces matériels pose un réel problème que l’on ne saurait éluder. C’est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement relatif au suramortissement, afin d’aider les entreprises à se tourner vers l’utilisation de moteurs hybrides, électriques ou d’autres modèles nettement moins consommateurs de gazole.Ensuite, il est ici question d’une transition en trois ans, et non pas en une année, comme cela avait été envisagé l’année dernière.De plus, outre le mécanisme de suramortissement, certains dispositifs d’accompagnement sont envisagés, incluant des clauses de prix. Vous avez évoqué, monsieur Viala, l’effet de la fin de l’avantage fiscal sur le bas de la facture. Cependant, la prise en charge de l’éventuel surcoût peut être négociée avec le client. Par ailleurs, dans la mesure où nous parlons de travaux publics, un dispositif spécifique est prévu pour les prestations bénéficiant aux collectivités.Enfin, comme le souligne Mme Cariou, si on veut qu’un marché se développe, il faut une incitation. On nous a assez reproché, sur ces bancs, de ne pas en faire suffisamment pour limiter les émissions liées au transport – s’agissant des gros bateaux, par exemple. Aujourd’hui, nous agissons pour réduire l’usage du gazole non routier – un carburant fortement émetteur de CO2et polluant à plus d’un titre –, de même que pour nous agissons dans le domaine aéronautique ou en privilégiant le recours aux équipements électriques dans les bateaux. On ne peut pas à la fois nous demander de faire face au défi climatique et nous reprocher une transition trop rapide. Nous prenons nos responsabilités.Le problème que rencontrent les professionnels, que nous avons longuement rencontrés à diverses reprises, est de s’assurer que d’autres acteurs n’utilisent pas le GNR pour effectuer les mêmes prestations qu’eux. Leur problème, c’est la concurrence déloyale, pas cette transition. Il ne faut pas confondre. (Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 123, 147, 319, 336 et 456. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 40 (Les amendements identiques nos 36, 123, 147, 319, 336 et 456 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à m inuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra