Article 8
(L’amendement no 2074 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 63. M. Vincent Descoeur (LR). Il est identique à l’amendement no 201, déposé par mon collègue Lorion, qui n’aura pas la possibilité de le défendre. Il porte sur le sort réservé aux collectivités des régions et départements d’outre-mer, en introduisant à l’alinéa 15 une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix, positif ou nul, égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national.Cette proposition part du constat simple selon lequel les collectivités des régions et départements d’outre-mer souffrent d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole, puisque la collecte et le tri y ont été lancés tardivement et surtout dans des conditions très différentes. La collecte y est beaucoup plus coûteuse que pour les collectivités métropolitaines, et les soutiens financiers versés par les éco-organismes, calculés au regard des coûts observés en métropole, sont très éloignés des coûts supportés. En moyenne, 50 % des coûts assumés par les collectivités métropolitaines sont couverts par les éco-organismes, contre seulement 13 % pour les collectivités d’outre-mer ; d’où la volonté de proposer un réajustement. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d’outre-mer, souvent plus élevés.Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. Or, comme on vient de le dire, les coûts de collecte et de traitement sont plus élevés en outre-mer.Je suggère donc le retrait de l’amendement, au profit du dispositif adopté en commission, qui prévoit des plans de rattrapage en trois ans des taux de collecte et de valorisation pour chaque collectivité d’outre-mer. Les collectivités concernées seront bien entendu associées à l’élaboration de ces plans, qui sont mentionnés à l’alinéa 23 de l’article 8.Je rappelle en outre que nous avons prévu une prise en charge intégrale des coûts des collectivités d’outre-mer.Je demande le retrait de l’amendement. Mme Brune Poirson. Il est effectivement très important d’avoir un regard tout particulier et de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins. En l’espèce, toutefois, votre demande est déjà satisfaite, monsieur Descoeur. Mme Brune Poirson. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). J’ai beau lire attentivement le texte, je ne suis pas certain que ma demande soit satisfaite. Si je devais me tromper, j’en serais très heureux, mais je maintiens l’amendement. Je souligne simplement qu’alors que beaucoup se sont vus reprocher, au cours de ce débat, de défendre des intérêts particuliers, je ne peux pas, dans le cas présent, être suspecté du même travers. (L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2410 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2410, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1242. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à insérer, après l’alinéa 15 de l’article 8, l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. » Le libellé de cet amendement me semble très clair : il s’agit de rendre beaucoup plus visibles, grâce à la mise à disposition d’informations, les solutions disponibles lorsqu’on cherche à faire réparer ses propres matériels ou à les réemployer. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement, très clair, est satisfait par les alinéas 98 et suivants de l’article 8, qui prévoient la mise en ligne des coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des lieux de collecte et de reprise des déchets. J’en demande donc le retrait. Mme Brune Poirson. La mesure proposée est en effet une très bonne idée, qui se situe dans la droite ligne de la loi, mais cet amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1242 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 1489, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2567.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement. M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement de mon collègue Patrick Loiseau vise à ce que les substances dangereuses puissent être extraites et éliminées, en faisant en sorte que les opérateurs de traitement de déchets aient un accès immédiat et simple aux informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie, pour leur appliquer le traitement le plus adéquat. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son sous-amendement no 2567 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1489. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Mon sous-amendement est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement no 1489, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Brune Poirson. Monsieur Pahun, je trouve que la rédaction de votre amendement en réduit la portée. En effet, en se voulant trop restrictif et en limitant aux seules substances dangereuses les informations à fournir, il exclut d’autres informations qui pourraient être nécessaires au recyclage, par exemple la nature des matériaux utilisés ou les notices de démontage, comme c’est déjà le cas pour la filière des véhicules hors d’usage. J’émets un avis défavorable sur l’amendement et un avis de sagesse sur le sous-amendement rédactionnel. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement ne réduit pas la portée du dispositif car les recycleurs n’ont pas à demander les informations, qui doivent leur être communiquées. Je maintiens donc mon avis favorable sur l’amendement sous-amendé. (Le sous-amendement no 2567 est adopté.)
(L’amendement no 1489, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2411, 363, 385 et 1144 n ’ont plus d’objet .)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2412 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2412, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1899. M. Michel Castellani (LT). Il tend à doter la collectivité de Corse de la capacité d’élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage, en insérant, après l’alinéa 23, l’alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. » Je pourrais expliquer ce dernier élément, mais ce n’est pas l’objet du présent débat. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement me semble être satisfait dans le droit en vigueur. En effet, un plan d’action d’économie circulaire a été adopté par la collectivité territoriale de Corse en date du 25 juillet 2017. Je demande donc le retrait. Mme Brune Poirson. La collectivité de Corse est déjà compétente pour la réalisation d’un PRPGD, c’est-à-dire d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui devrait normalement inclure une stratégie territoriale pour le réemploi et le recyclage. L’amendement est donc déjà satisfait, et nous nous réjouissons d’avance de lire le PRPGD de la Corse. M. Michel Castellani (LT). Merci, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Il est vrai que la collectivité de Corse dispose de la compétence pour élaborer des plans relatifs à la gestion et au traitement des déchets – qu’ils soient d’ailleurs dangereux ou non – du BTP, en vertu de l’ordonnance du 17 décembre 2010 modifiant le code général des collectivités territoriales. La collectivité de Corse dispose également, bien sûr, de son office de l’environnement. Nous maintenons toutefois l’amendement, qui apporte des précisions dans un domaine très particulier. (L’amendement no 1899 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement, no 609, sur lequel je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement. M. François-Michel Lambert (LT). Il tend à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. Il est tout de même incompréhensible que cette mesure ne soit prévue que pour 2025, et non pas pour 2023. Un délai de trois ans est largement suffisant ; ce n’est pas une surprise pour les professionnels qui auront à mettre en œuvre cette filière. En revanche, un horizon à cinq ans serait bien lointain, d’autant que 2025 est aussi l’échéance pour l’obligation de recyclage de 100 % des plastiques et que 2040 arrivera très vite. Si nous ne sommes pas proactifs dès le début de cette ambition portée par Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement, nous risquons de manquer la trajectoire de l’objectif de zéro emballage en plastique à usage unique en 2040, que nous avons fixé au début de nos débats. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement tend à avancer à 2023 l’entrée en vigueur de la filière REP pour les emballages professionnels. Il s’agit d’une surtransposition de la directive européenne sur les emballages, qui accorde jusqu’à 2025 pour la création de cette filière. J’ajoute que l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, aura déjà de nombreuses filières à créer entre 2021 et 2022. Veillons donc à adopter des amendements opérationnels. L’avis est défavorable. Mme Brune Poirson. Monsieur Lambert, nous ne pouvons que nous féliciter que vous ayez toujours la volonté d’aller rapidement de l’avant. Néanmoins, si nous voulons que les choses fonctionnent, il faut pouvoir les construire,… Mme Brune Poirson. …et je souhaiterais que vous ayez à l’esprit la masse de travail et la difficulté que représente la création d’une filière REP pour les DEIC – déchets d’emballages industriels et commerciaux. La réalité, c’est qu’il faut intégrer 143 000 contrats dans une filière REP ou dans un système individuel. Or les services du ministère de la transition écologique et solidaire seront occupés à créer un grand nombre d’autres filières REP, dont certaines sont particulièrement importantes, comme celle du secteur du bâtiment – vous savez que nous allons doubler le nombre de ces filières. Par ailleurs, ne vous inquiétez pas : nous avons décidé d’accorder une priorité forte à la mise en place d’une filière REP pour les emballages du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dès 2021.Monsieur Lambert, j’entends votre envie d’aller vite, mais il m’arrive de souhaiter – dans votre intérêt aussi, du reste – que vous sortiez du rôle, qui devient un peu prévisible, consistant à rabâcher sans cesse que les choses ne vont pas assez vite. Je connais votre envie d’aller de l’avant et je pense que nous pouvons travailler ensemble. Vous pouvez comprendre que nous ne faisons pas preuve ici d’un manque d’ambition, mais bien d’une volonté de faire bien les choses. Je le répète : il faudra intégrer 143 000 contrats différents dans une filière REP, sans compter la difficulté de la construction et de la mise en œuvre d’un tel dispositif. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour répondre à Mme la députée. M. François-Michel Lambert (LT). …si cela correspond à vos choix personnels, bien sûr ; si vous en avez d’autres, je souhaite que vous puissiez obtenir ce que vous voulez… (Sourires.) M. François-Michel Lambert (LT). Nous avons cinq minutes avant le scrutin public, madame la présidente.Le fait, c’est que la filière de responsabilité élargie des producteurs Éco-Emballages et Adelphe a été montée en moins de trois ans, alors qu’elle réunissait beaucoup plus de références, de petites structures et d’enjeux. Avec l’expérience acquise en trente ans de dynamique des filières REP opérationnelles, nous pouvons très bien mettre trois ans à monter cette nouvelle filière au niveau professionnel. Il s’agit seulement d’une ambition, et je ne crois pas que celle-ci soit démesurée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 5 Contre 31 (L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2413 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2413, accepté par l a commission et l e Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2486 rectifié, 1370, 1198 et 1191 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1198 et 1191 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2486 rectifié. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il vise à prévoir que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse quelles dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP s’appliquent au secteur de l’agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes ; il convient donc de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Les dispositions en matière de transparence étant toutefois essentielles et transversales à toutes les filières, elles demeureront applicables de plein droit. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1370. M. François-Michel Lambert (LT). Il tend à nous assurer que ce qui est déjà opérationnel et fonctionne ne soit pas totalement effacé – je pense en particulier au système ADIVALOR, qui assure, avec une efficacité reconnue, le fonctionnement de la filière dans une partie du monde agricole. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1198. M. Jimmy Pahun (MODEM). Il tend à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofourniture, ADIVALOR, actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1991 rectifié. M. Vincent Descoeur (LR). Dans le droit fil des amendements précédents, il vise à ce que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filières relevant d’une REP. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous sommes d’accord sur la nécessité de préserver le système particulier mis en œuvre par ADIVALOR, qui, de l’avis général, fonctionne bien. C’est le sens de l’amendement que nous avons unanimement adopté en commission : il préserve, pour l’agrofourniture, un système par accord volontaire, tout en étendant la dérogation. Les dispositions législatives applicables seront ainsi directement prévues par l’accord entre ADIVALOR et l’État.Je propose néanmoins d’inscrire dans la loi que les règles de transparence s’appliquent de plein droit à ADIVALOR. En effet, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un accord volontaire qu’il est acceptable d’ignorer qui sont les propriétaires d’ADIVALOR ou quelles sont les caractéristiques des produits mis sur le marché. De même, il serait illogique que les agriculteurs n’aient pas connaissance des points de collecte en open data, comme c’est le cas dans toutes les autres filières.Nous sommes donc d’accord sur le fond. Je propose le retrait des trois autres amendements, au profit de celui que je défends, le no 2486 rectifié, qui garantit la transparence dans la filière. Mme Brune Poirson. Je suis favorable à l’amendement no 2486 rectifié et défavorable aux autres, comme Mme la rapporteure. Il est en effet important qu’ADIVALOR conserve toute sa spécificité, d’autant que les parties prenantes se sont organisées depuis plusieurs années et que le système fonctionne bien. Nous devrons nous assurer du respect de la loi, notamment des exigences en matière de transparence et de redevabilité. (L’amendement no 2486 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1370, 1198 et 1991 rectifié tombent.)
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 551. Mme Nathalie Sarles (LAREM). La filière REP pour le secteur du bâtiment doit commencer en 2022, un décret en Conseil d’État précisant notamment les conditions minimales du maillage des points de reprise. L’amendement, proposé par l’association AMORCE, vise à inscrire en outre dans la loi les conditions de maillage à mettre en place en 2024, car un maillage fin du territoire doit être réalisé à cette date. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’un des objectifs de la REP dans le secteur du bâtiment est de développer fortement le maillage des points de collecte. Les conditions de montée en puissance de ces derniers devront être définies par le cahier des charges de la filière ; elles ne relèvent pas de la loi. Je demande donc le retrait. (L’amendement no 551 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 94, 481, 506 et 1510.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 94. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 481. Mme Valérie Beauvais (LR). À ce stade des discussions et en l’absence d’analyse économique conduite par l’ADEME, il est prématuré d’imposer un système de REP aux professionnels du secteur du bâtiment. Cet amendement, qui me semble de bon sens, vise à respecter les pratiques vertueuses de certaines filières : il tend à mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux priorités définis par l’alinéa 29.Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif menée par les professionnels du secteur. Les conclusions de l’analyse économique menée par l’ADEME serviront également d’appui à la mise en place éventuelle du système alternatif.En l’absence de données économiques fiables, il convient de laisser la possibilité aux acteurs professionnels de s’organiser légalement de façon volontaire. Nous proposons de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l’alinéa 29. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 506 de M. Martial Saddier et 1510 de M. François-Michel Lambert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Ils sortent totalement du cadre de la REP. Les discussions durent depuis deux ans et aucune solution n’a été trouvée ; j’ai auditionné tous les acteurs et aucun progrès n’a été possible. Je souhaite que nous nous tenions à une filière REP en bonne et due forme ; ainsi, les règles seront claires. (Mme Véronique Riotton applaudit.) En commission, nous avons fixé un début en 2022, ce qui semble raisonnable. Je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Brune Poirson. Il est temps, je crois, d’instaurer une véritable filière REP, selon le principe pollueur-payeur. Les professionnels, avec lesquels nous avons travaillé depuis de longs mois, le souhaitent eux-mêmes et sont plus que jamais disposés à avancer vers un système pleinement compatible avec le droit européen, mais aussi avec l’esprit historique, si j’ose dire, du principe pollueur-payeur. Ils ne partent pas d’une page blanche mais pourront construire sur l’existant : vous avez insisté, madame Beauvais, sur les initiatives vertueuses qui existent dans le secteur, et il y en a effectivement ; il faut maintenant les étendre à large échelle, certainement pas de les détruire. Les représentants des collectivités territoriales en ont la volonté très forte, car tous les élus doivent lutter au quotidien contre ce fléau que représentent les dépôts sauvages. Mais c’est aussi, je le répète, une volonté des professionnels du secteur, qui savent qu’ils doivent se montrer responsables en tant que producteurs de déchets.En outre, nous sommes là face à une exigence environnementale essentielle, car plus des trois quarts de nos déchets viennent du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics. J’ajoute que nous leur avons laissé le choix en leur proposant de nous soumettre un système. Or, à ce stade, ils n’ont pas été capables de nous proposer un système équivalent à une filière REP, avec une vraie méthode de travail et une volonté d’avancer en toute transparence vers des objectifs, dans un esprit de redevabilité. Quoi qu’il en soit, la filière agit, en pleine collaboration avec l’ADEME.J’insiste donc sur le fait que nous avons trouvé un point d’accord ; les professionnels sont même maintenant enthousiastes. Avançons en l’inscrivant dans la loi. M. Vincent Descoeur (LR). S’agissant de sujets comme celui-ci, nous le disons souvent, il faudrait pouvoir s’appuyer sur une étude d’impact. Or, lorsque la commission du développement durable a entendu l’ADEME, nous avons eu la surprise d’apprendre que celle-ci prévoyait de commencer une étude au mois de mars prochain ; elle paraissait d’ailleurs satisfaite du calendrier, estimant que cette étude serait très certainement terminée avant la date fixée par le projet de loi pour la mise en place de la filière. Franchement, cela ressemble pourtant à de l’impréparation.C’est un sujet qui mérite réflexion. Nous avons, par exemple, demandé s’il valait mieux choisir une REP pour le bâtiment ou une REP par matériau. C’est cette étude qui devra répondre à cette question ; or, je le répète, elle n’a même pas commencé. Mme Brune Poirson. Vous avez raison à propos de la nécessité de disposer systématiquement d’études d’impact. Nous avons eu cette discussion à propos de nombreux secteurs économiques, et c’est en effet une bonne question. Je vous remercie donc de votre vigilance.Il se trouve que nous avons beaucoup travaillé, de concert avec la filière du bâtiment, pour essayer de prévoir les conséquences d’une future filière pollueur-payeur. Or les acteurs du secteur sont désormais convaincus que l’impact sera plutôt positif pour eux. Bien sûr, il y aura des surcoûts au départ, mais ils sont prêts à les absorber parce qu’ils savent qu’ils disposeront par la suite d’un réservoir de matériaux à réutiliser ou à réemployer. À terme, ce sera donc, pour eux, une vraie source d’économies.L’étude dont vous a parlé l’ADEME, qui doit débuter en mars prochain, sera une étude de préfiguration, c’est-à-dire d’élaboration de la filière. Il n’y a généralement pas d’étude de préfiguration avant l’établissement d’un consensus sur l’étude d’impact. Or le consensus est là : l’ensemble de la filière est en ordre de marche et n’attend que le vote de la loi pour démarrer et accélérer au feu vert. Souvenons-nous des drames qui ont eu lieu cet été et qui se reproduisent chaque jour. (Les amendements identiques nos 94, 481, 506 et 1510 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2414 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2414 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. Michel Castellani (LT). J’aurais souhaité défendre l’amendement no 1510 de Mme Pinel, madame la présidente, et il est regrettable qu’il n’ait pas été appelé. Mme la présidente (LR). Il faut vous mettre d’accord au sein de votre groupe…Les amendements nos 2415 de Mme Stéphanie Kerbarh et 1393 de M. Max Mathiasin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont rédactionnels. (L’amendement no 2415, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1393 tombe.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 550 et 1909.La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 550. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il a déjà été débattu en commission du développement durable, mais je voulais insister encore sur le fait que, pour les dispositifs médicaux composés d’un dispositif perforant et d’un dispositif électronique séparables, il est dommageable de devoir séparer les deux. Il serait plus judicieux que l’ensemble soit stocké parmi les déchets infectieux, dans les fameux points d’apport de DASRI – déchets d’activités de soins à risques infectieux –, plutôt que de séparer les deux dispositifs, au risque de communiquer le risque infectieux aux dispositifs électroniques. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1909. M. Michel Castellani (LT). Comme cela a été dit au Sénat, certains équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants ont été exclus du champ de la filière REP. Cette exclusion présente, à nos yeux, le risque de créer une charge supplémentaire pour des patients atteints de pathologies particulièrement douloureuses. Il en résultera en tout cas un alourdissement des opérations de tri pour les personnes touchées par ces maladies, alors qu’elles doivent déjà affronter de très graves difficultés au quotidien, on le sait. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Ils visent à ne plus distinguer les dispositifs perforants – les aiguilles – et les dispositifs électroniques qui leur sont liés. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit les dispositifs perforants et l’équipement électronique ne sont pas séparables, et leur ensemble constituera alors un DASRI ; soit ils sont séparables, et le dispositif perforant sera un DASRI tandis que le dispositif électronique n’en sera pas un, mais un DEEE, un déchet d’équipement électrique ou électronique. Cela semble une bonne façon de procéder : quand le déchet présente un risque, c’est un DASRI ; sinon c’est un DEEE. L’avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 550 et 1909, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2416 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2416, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 133 de M. Jean-Pierre Vigier et 1613 de M. François-Michel Lambert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends tout à fait leur objet, qui est de bien définir la liste des produits entrant dans le cadre de la filière jouets. L’intention sera satisfaite grâce à la réalisation par l’ADEME de l’étude de préfiguration de la filière, dont l’objet est précisément d’établir la liste des produits pertinents, au terme d’un long travail de concertation avec les producteurs. Cela me semble plus protecteur pour les filières qu’un simple décret. Je vous demande donc de retirer ces amendements. (Les amendements identiques nos 133 et 1613, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 844. Mme Nathalie Sarles (LAREM). M. Holroyd propose que les terrains de sport synthétiques recouverts de granulés de caoutchouc, source importante de pollution et de déchets non recyclés, soient intégrés à la filière REP. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je dirais que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement, qui est de permettre le recyclage des terrains de sport en caoutchouc. Toutefois, ce serait un ajout très ciblé à la REP des articles de sport et de loisirs, puisqu’il concernerait uniquement les revêtements en granulés de caoutchouc, et non l’ensemble des revêtements. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Sans vouloir défendre une position particulière, je m’interroge vraiment : l’installation même de ces terrains de foot en matières synthétiques soulève des questions. Des débats sont récemment apparus dans l’actualité, et les maires s’interrogent : quelle valorisation ou quel recyclage peut-on envisager ? Vers quelle filière peut-on orienter les terrains de sport synthétiques ? M. Michel Castellani (LT). J’éprouve au bas mot des doutes à l’égard de ce genre de terrains synthétiques et de l’effet qu’ils peuvent avoir sur la santé des gosses qui y passent des heures, pendant des mois voire des années, en particulier celle des gardiens de but, qui sortent toujours des entraînements avec la bouche pleine de ces petites granules de caoutchouc. Sans doute faudra-t-il analyser de plus près cet aspect. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Comme le disait Mme Maillart-Méhaignerie, de nombreux pays s’interrogent désormais sur ces granulats de caoutchouc et leur impact sur la santé. Il existe des revêtements alternatifs, fabriqués à partir de billes de liège ou d’autres matières non toxiques, à la différence des billes de caoutchouc. Il faudrait vraiment qu’on parvienne à intégrer ces terrains dans une filière REP, afin de préserver la santé de nos enfants, comme le disait M. Castellani. (L’amendement no 844 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 967. M. Vincent Descoeur (LR). Je voudrais évoquer la question des huiles usagées. À la fin de l’alinéa 42, sur le traitement de ces huiles, nous proposons de remplacer « 2022 » par « 2023 ».Pourquoi ? Une filière de recyclage des huiles fonctionne en France depuis de nombreuses années. Sa performance est avérée et a été reconnue par l’ADEME, qui a conclu à une efficacité proche de 100 %. Elle est organisée autour d’une cinquantaine de collecteurs agréés qui ont investi dans le stockage et les circuits de collecte dans chaque département.L’éco-organisme dont la création est désormais prévue devra donc être efficace immédiatement, sous peine de mettre en péril la filière en place. C’est le sujet que nous évoquons depuis plusieurs jours : il faut éviter de nuire à ce qui existe. L’éco-organisme devra donc être capable de s’approprier très vite les processus complexes qui produisent les résultats obtenus aujourd’hui. D’où l’idée d’accorder un délai plus long aux acteurs de cette filière pour qu’ils puissent s’organiser et que la filière ne soit pas déstabilisée. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). En commission, nous avons déjà repoussé l’échéance d’un an, de 2021 à 2022. Cela devrait laisser à la filière le temps de s’organiser. L’avis est défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, de tenir bon sur la date de 2022, qui est très proche – dans deux ans à peine. Peut-être le délai ne sera-t-il pas si facile à tenir.Je regrette d’ailleurs que la date de 2023 ait été jugée trop proche, tout à l’heure, pour un autre secteur. J’aurais aimé que l’on garde une certaine cohérence dans le volontarisme de la mise en œuvre, et que les dates ne soient pas fixées en vertu de quelques arguments encore confus, mais bien d’une volonté d’agir, comme vous venez de le confirmer. M. Vincent Descoeur (LR). Lorsqu’on dit « 2022 », c’est du 1er janvier de cette année qu’il s’agit : le délai s’achèverait donc à la fin de l’année précédente. De plus, nous n’avons pas inventé le contenu de cet amendement, mais nous relayons les demandes d’une filière qui fonctionne bien. Avant de trancher arbitrairement pour 2022 plutôt que pour 2023, il serait judicieux de tenir compte des avis de ceux qui sont parvenus à collecter 100 % des huiles. S’ils étaient de mauvais élèves, on pourrait douter de la pertinence de leur jugement ; en l’espèce, je ne vois pas ce qui permettrait de penser qu’ils aient tort. (L’amendement no 967 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1000. M. Michel Castellani (LT). Je ne reviendrai pas sur l’intérêt des filières à responsabilité élargie du producteur, qui constituent un instrument essentiel pour le développement de l’économie circulaire. Le présent projet de loi ajoute cinq nouvelles filières de ce type aux quatorze existantes. Le Gouvernement n’a cependant pas retenu, dans l’état actuel du texte, les huiles alimentaires, contrairement à ce que préconisait le rapport Vernier. Ces huiles sont pourtant très utilisées dans plusieurs secteurs. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Les bouteilles d’huiles alimentaires sont déjà prises en charge par la filière des emballages et bénéficient déjà d’une fiscalité attrayante en cas de réemploi. Je demande donc le retrait de l’amendement. M. Michel Castellani (LT). J’insiste à nouveau sur le fait que ces huiles sont très utilisées, au quotidien, dans la restauration, l’hôtellerie ou encore l’agroalimentaire. Leurs usages multiples, pour les professionnels comme pour les particuliers, nécessitent, selon nous, qu’elles figurent parmi les types d’huiles pris en charge par les filières REP. (L’amendement no 1000 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 962. M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’un amendement de suppression mais M. Pahun ne doit pas en prendre ombrage. Il a pour objet de pointer du doigt le décalage entre les décisions prises en commission et la difficulté de leur mise en application sur leur terrain.Dans le cas des produits du tabac, qui recouvrent ici les mégots, la commission a décidé d’introduire l’obligation de reprise de ceux-ci, sans le début d’une étude d’impact et encore moins le début d’une concertation avec ceux qui pourraient demain être invités à les reprendre. En un mot, si vous espériez intéresser un jour les buralistes ou les impliquer dans ce projet, la moindre des choses aurait été d’être transparent, d’ouvrir une concertation et non de décréter.Quant au délai imparti, nonobstant le fait que vous ne savez pas comment faire, vous avez choisi la date du 1er janvier 2021 – il ne reste donc que douze mois.Cette mesure est la parfaite illustration de la surenchère à laquelle nous nous livrons en commission, à vouloir traiter tous les sujets rapidement. L’objectif est peut-être louable mais, dans le détail, la perspective de reprendre des mégots n’est pas très glamour. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Chaque année, 30 milliards de mégots de cigarettes sont jetés dans l’espace public ou dans la nature ; compte tenu de ce volume, la création d’une REP en la matière me semble particulièrement pertinente. Par ailleurs, les filtres contiennent souvent du plastique, ce qui contribue à la diffusion des microplastiques dans l’environnement. Enfin, la création d’une REP sur les produits du tabac est prévue par la directive européenne sur les plastiques à usage unique. L’avis et donc défavorable. Mme Brune Poirson. C’est le même. D’abord, une étude d’impact a été effectuée au niveau européen, monsieur Descoeur. Ensuite, pour avoir rencontré les industriels du tabac à plusieurs reprises, je peux vous assurer qu’ils sont favorables à cette démarche – à tout le moins, ils ont compris qu’ils n’avaient pas le choix. M. Jimmy Pahun (MODEM). J’invite M. Descoeur à lire le prochain numéro de Losange magazine, l’organe de promotion de buralistes, dans lequel vous trouverez une très belle interview croisée de M. Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, et de Mme Delphine Bürkli, maire Les Républicains du 9e arrondissement et qui soutient ce projet avec force depuis longtemps. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je suis certain que les professionnels réussiront à construire la filière REP. M. François-Michel Lambert (LT). Compte tenu de la pollution qu’entraînent les mégots pour les mers – Mme la rapporteure rappelait le chiffre de 30 milliards, et pour la seule ville de Marseille, 500 millions de mégots finissent dans la mer et ne seront pas dégradés avant cinq ou dix ans –, il ne faut pas mégoter, il faut y aller. (Sourires, exclamations et applaudissements.) M. François-Michel Lambert (LT). Au-delà de la création de la REP, dans un an à peine, nous devrons poursuivre le travail car la pollution liée aux mégots constitue un fléau pour nos mers et nos côtes. M. Vincent Descoeur (LR). Je n’ai jamais douté de l’intérêt de parvenir à la création d’une REP et j’ai bien compris que les industriels du tabac y étaient favorables. Il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas eux qui prendront en charge la reprise. Si le président de la Confédération des buralistes donne son aval, tout va pour le mieux, mais je ne suis pas convaincu que tous les buralistes aient déjà intégré cette évolution. (L’amendement no 962 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1845. M. Jimmy Pahun (MODEM). La commission a adopté un dispositif de reprise financée des mégots, seul à même de provoquer une prise de conscience à la hauteur de la pollution que ceux-ci génèrent et d’en améliorer radicalement la collecte ainsi que la valorisation. Je vous renouvelle mes remerciements, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, pour votre soutien dans la recherche de cette solution à laquelle nous continuerons à travailler ensemble.L’amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de faire de la reprise financée non plus une possibilité mais une obligation. Mme Brune Poirson. Monsieur Pahun, bravo pour votre combat, auquel j’adhère. Je n’entrerai pas davantage dans les détails mais nous avons trouvé en commission un très bon équilibre, qui répond parfaitement à votre souci et à vos alertes répétées sur la pollution par les mégots. Aussi, il me semble souhaitable de ne pas le remettre en cause et je vous invite à retirer votre amendement ; sinon l’avis sera défavorable. M. Michel Castellani (LT). Les mégots sont un élément important mais ne doivent pas occulter les autres enjeux de la pollution liée à la consommation des cigarettes. Je pense aux milliards de mètres cubes d’air pollué, ainsi qu’à toutes les cendres et particules libérées dans l’atmosphère. Imaginez que l’on fasse le compte de ce tout ce qui a été fumé depuis l’origine ! Je suis persuadé que notre atmosphère serait bien différente si le tabac n’avait pas existé. C’était juste une parenthèse. M. François-Michel Lambert (LT). Force est de constater que notre collègue Jimmy Pahun parle sans filtre (Rires) pour nous exhorter à agir. Je soutiens son amendement. (L’amendement no 1845 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 629, 1161 et 1199.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 629. M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit là de l’application de la décision de créer une REP pour les gommes à mâcher, ou chewing-gums, dont chacun a compris qu’elle pose problème. Qui dit REP, dit normalement valorisation. Or, dans le cas présent, une fois encore, l’intention est bonne, mais comment collecter et valoriser les gommes à mâcher ? Cet amendement vise, une nouvelle fois, à souligner l’écart entre la déclaration d’intention et l’application concrète. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1161. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je me félicite de la création de REP pour les déchets du bâtiment ou les huiles usagées, mais il est ici question du chewing-gum. Je suis conscient des nuisances qu’il provoque ; toutefois, de là à équiper nos villes de bacs pour collecter les chewing-gums… Il faut établir un cadre mais, à trop aller dans le détail, on s’égare. Pourquoi pas une REP pour le coton-tige ? Cela pourrait être intéressant à étudier. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1199 de M. Jimmy Pahun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’objet de la création de cette REP n’est évidemment pas le réemploi des gommes à mâcher. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Néanmoins nous avons besoin de prévention et de solutions pour le recyclage des chewing-gums. Par ailleurs, les jets de chewing-gums sur la voie publique constituent une nuisance importante dans les centres-villes et entraînent des coûts de nettoyage non négligeables pour les collectivités territoriales. La REP aura pour objet d’informer et de sensibiliser sur les moyens de se débarrasser des gommes à mâcher. L’avis est donc défavorable. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je vous invite, lorsque vous rentrerez chez vous ce soir, à regarder le trottoir : vous verrez le nombre de chewing-gums qui y sont collés, c’est effrayant. M. François-Michel Lambert (LT). Je ne comprends pas l’intervention de Jimmy Pahun puisqu’il est signataire d’un amendement visant à supprimer la filière. M. François-Michel Lambert (LT). D’habitude, vous ne mâchez pas vos mots, mais là nous sommes perdus, ça colle un peu… (Sourires.)Grâce au débat et aux arguments de Mme la rapporteure, M. Pahun s’est rendu compte que l’amendement qu’il soutenait n’était pas opportun. Il ne faut pas adopter ces amendements. Suivons l’exemple de M. Pahun, qui a su revoir sa position. (Les amendements identiques nos 629, 1161 et 1199 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1765. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Ayant échoué avec le précédent, je propose une autre modification. On peut comprendre le choix du Sénat de créer une nouvelle filière REP pour les chewing-gums, mais cette décision a été prise sans concertation avec les professionnels de la confiserie, déjà confrontés à une baisse des ventes. Puisque la nouvelle filière leur est imposée, laissons-leur au moins un délai supplémentaire pour son entrée en vigueur. (L’amendement no 1765 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, lundi 17 décembre, à seize heures :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée , le samedi 14 décembre 2019, à zéro heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra