« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Explications de vote
M. Marc Delatte (LAREM). …si ce n’est réparer le système, retricoter le maillage ?Vous ne pouvez pas aller à l’encontre du vœu de ces jeunes qui ont suivi douze ou treize ans d’études et qui, de toute façon, ne seront pas poussés à s’installer par l’obligation que constitue le conventionnement sélectif. Il faut, tout au contraire, leur faire confiance et lever ces barrières administratives. Leurs conjoints ou leurs conjointes doivent aussi pouvoir trouver du travail sur les territoires.
Mme Sabine Rubin (FI). Je veux rebondir sur les propos que nous venons d’entendre, car ils témoignent, me semble-t-il, d’une véritable déconnexion avec ce que vivent les gens.Vous entendez, dites-vous, rendre le patient acteur de la santé. C’est bien gentil mais, si j’ai besoin d’un ophtalmologue, je ne sais pas, figurez-vous, comment devenir une actrice de ma santé pour soigner ma vue. Je ne sais pas non plus comment devenir actrice d’une consultation gynécologique, sachant qu’il faut six à huit mois pour obtenir un rendez-vous. Bref, ce que vous dites n’a rien à voir avec la réalité, rien à voir avec les besoins des patients, fussent-ils acteurs, comme vous dites, lorsqu’ils veulent consulter des médecins sans attendre aussi longtemps.Quant à l’argument que vous nous vendez sur ces jeunes qui ont fait quinze ans d’études, ces études, précisément, leur ont été payées par la République,…
Mme Sabine Rubin (FI). …puisqu’elles sont encore – pour le moment – gratuites, ou presque. À ce titre, on peut considérer que ces jeunes sont redevables du service public. Les enseignants, que je sache, sont parfois affectés dans des zones problématiques, moyennant le versement d’une prime. Je ne vois donc pas pourquoi l’on ne contraindrait pas les jeunes médecins, à qui l’on a financé quinze années d’études, à rendre un service public de santé.Vous arguments me semblent donc faux ; ils relèvent de la pure communication et sont très éloignés des réalités et des besoins des gens.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Une fois de plus, la majorité a peut-être manqué l’occasion d’une évolution de bon sens. Nous ne pouvons que regretter son hermétisme à certains textes, au mépris de la raison même.Je rappellerai aussi à notre collègue Delatte que l’expression « DOM-TOM » est tombée en désuétude depuis très longtemps déjà. Il est presque insultant d’entendre un membre de l’Assemblée nationale l’employer.
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je ne suis pas socialiste, je siège au centre droit de cet hémicycle,…
M. Yannick Favennec Becot (LT). …et pourtant j’aurais pu prononcer, mot pour mot, l’intervention de notre rapporteur. Au-delà de la Mayenne, qui nous rassemble, nous sommes tous deux sur le terrain, et nous y entendons exactement les mêmes réflexions de la part de nos concitoyens, qui souffrent, qui attendent des mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou même chez un généraliste, et qui, chaque fois, nous demandent pourquoi l’on n’oblige pas les médecins à s’installer là où l’on a besoin d’eux.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Ils ne comprennent pas pourquoi, depuis plus de vingt ans, on s’en tient à des mesures seulement incitatives, qui ne produisent aucun résultat.Heureusement, on l’a rappelé aussi, des collectivités territoriales ont pris le dossier en main pour installer, avec les professionnels, des maisons pluridisciplinaires de santé. C’est là une réponse au problème, mais pas la seule. C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je voterai pour la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle (nos 2355, 2448).
Présentation
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Potier (SOC). La présente proposition de loi s’inscrit dans le combat mené par la gauche, par les socialistes, pour faire reconnaître le devoir de vigilance, en particulier par le biais de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, issue de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, que nous avions défendue, Boris Vallaud, l’ensemble des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et moi-même, en janvier 2017. Je pense également au combat que nous avons mené pendant l’examen de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agissait de lancer une véritable réforme de l’entreprise et non de nous contenter d’une illusion de réforme.Nous continuons donc le combat maintenant avec la RSE – la responsabilité sociale et environnementale. Cette constance s’appuie sur une pensée qui trouve ses racines dans des cercles intellectuels, universitaires, entrepreneuriaux et syndicaux. La gauche s’attelle à l’immense tâche de rénover l’entreprise du XXIe siècle en l’appréhendant à travers le devoir de vigilance, aux échelles française et européenne mais aussi dans une perspective universelle. C’est dans cet esprit que nous traçons la voie d’une responsabilité sociale et environnementale sortant de l’archaïsme, de l’âge de pierre où elle a été cantonnée depuis quelques années.La RSE à la française, qui se situe au-delà de la loi et non en deçà, trouve certainement ses sources au XIXe siècle dans les formes de charité propres au patronat, destinées à faire face aux méfaits de l’industrialisation. Elle trouvera bien plus tard un prolongement dans le mouvement de Rio, avec les déclarations de 1992 prenant en compte les effets de l’activité sur l’écologie et les menaces sur l’anthropocène. Il faudra attendre 2001 pour pouvoir obliger les entreprises de plus de 500 salariés à établir une déclaration sur leurs performances extra-financières.
M. Dominique Potier (SOC). Enfin, est née l’idée qu’au-delà d’une simple comptabilité, d’autres données informent sur la réalité de l’entreprise. Il existe une profusion d’organismes de certification, de labels ; le reporting ne cesse de s’enrichir au fur et à mesure des textes. À chaque événement, à chaque émotion, à chaque prise de conscience française ou universelle, s’ajoutent des critères qui alimentent le reporting extra-financier.Dans ce contexte, nous nous trouvons face à une forme de paradoxe : tous ces efforts nous conduisent à une certaine stagnation. Tous les experts de la RSE considèrent que nous finissons un peu par tourner en rond,…
M. Dominique Potier (SOC). …que notre monde ressemble de plus en plus à Babel, avec la multiplication des déclarations des entreprises elles-mêmes, la confusion des langages employés par les organismes de certification. Aussi la performance extra-financière est-elle faible.Il est donc temps de créer un nouvel âge de la RSE. Pourquoi ? Pour une raison simple que nous avons tous comprise : la comptabilité normalisée telle que conçue il y a un siècle est incapable de rendre compte de la réalité d’une entreprise ; elle nous en donne en effet, avec la seule présentation du passif et de l’actif, une vision borgne. De plus, nous savons que la RSE, selon le reporting en vigueur – ou bien conformément aux labels destinés aux autres entreprises que celles contraintes d’effectuer une déclaration de performance extra-financière, ou DPEF –, nous donne une vision floue, par conséquent incapable de révéler avec clarté la vérité d’une entreprise. Une vision borgne et floue ne nous permet pas de nous représenter ce qu’est une bonne entreprise au XXIe siècle.Plus largement, nous assistons à une forme de grande privatisation et de grande concentration de la norme à l’échelle française, à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. En témoignent les budgets publicitaires, de propagande, qui explosent : 17 milliards d’euros dans notre pays, financés par les Français eux-mêmes – une sorte de servitude à la fabrique de l’image de ce qu’est une bonne société. Au-delà de la publicité à destination des consommateurs, des efforts colossaux sont déployés par les marques et les multinationales pour nous dire leur vision du monde, de la société, de l’homme. Il y a là un décalage, une déformation du pouvoir à travers la fabrique de la norme qui est un danger pour nos sociétés. Je pense ici à deux événements récents : le rachat d’une des dernières agences de notation françaises et européennes dignes de ce nom, Vigeo, par un opérateur américain ; puis le rachat de Yuka par Alibaba – dont j’ignore s’il est réalisé ou en cours de discussion. Nous sommes face à un processus de concentration ou américain ou chinois de la fabrique de la norme et des outils de gestion des données.Bref, il existe un danger pour la souveraineté de l’Union européenne. Sera-t-elle capable demain d’édicter ses propres normes, de garantir une certification, de dire la vérité sur sa vision exacte de l’entreprise ? Tel est le défi auquel nous devons répondre. Il s’agit d’un enjeu européen qui télescope l’évolution des entreprises. Nous sommes absolument convaincus qu’une très forte ambition en matière de RSE est un élément de consolidation pour l’entreprise. En effet, être informé clairement, pour les parties prenantes, notamment pour les parties constituantes que sont les salariés, de la réalité du partage de la valeur, de la qualité des relations de travail, de la qualité de la gouvernance, du rapport de l’entreprise avec les territoires, de ses relations avec ses sous-traitants et ses fournisseurs, de l’impact environnemental de son activité – notamment carbone –, est de nature à consolider la sécurité de l’entreprise elle-même.Il en va de même pour le devoir de vigilance, dont les opérateurs – les multinationales – qui l’ont parfois combattu admettent désormais qu’il devient pour eux une sorte de ceinture de sécurité, de phare utile, dans l’obscurité d’une mondialisation parfois sauvage, pour jeter la lumière sur de potentiels dangers.Il y a donc un enjeu de souveraineté européenne, je l’ai dit, un enjeu de consolidation des racines de l’entreprise. Il s’agit, dans le même temps, de donner à l’entreprise des ailes pour se déployer sur les marchés du futur. Il y a une vision de l’entreprise européenne responsable, équitable, loyale sur le plan fiscal, capable de codétermination – à savoir d’association des parties constituantes à la gouvernance de l’entreprise. Ce modèle européen de l’entreprise devrait représenter une force dans la mondialisation, une boussole éthique qui nous éloigne du capitalisme asiatique et du néolibéralisme anglo-saxon.Voilà toute l’ambition de la présente proposition de loi, qui vise simplement à nous doter d’un langage commun. C’est, je le pressens, tout ce qui nous distinguera de l’exécutif et peut-être de la majorité. Nous considérons en effet que notre société a trop méprisé la question de l’édiction des normes. C’est un angle mort de la social-démocratie et plus généralement de nos démocraties.Or l’hyperconcentration de la fabrique des images, de la fabrique des symboles, de ce qui est bon, de la vie bonne, est un danger pour notre démocratie. Nous avons a contrario besoin de fabriquer un langage commun qui réconcilie l’entreprise et la société. Il s’agit somme toute, à travers un label public de RSE, de donner la capacité à tout citoyen de peser sur l’économie en tant que consommateur, qu’épargnant et tout simplement en tant que potentiel collaborateur.Je suis très sensible, comme vous, en fréquentant la génération climat, la génération qui monte, celle de nos enfants, à l’importance considérable que prend la question du sens dans l’engagement professionnel. Toute une génération de futurs leaders, de futurs décideurs, voudra savoir avec quelle entreprise elle voudra travailler, et, dans ce contexte, la RSE sera un facteur de discernement essentiel. La RSE a vocation à redonner au citoyen le pouvoir de peser sur l’économie. Aussi la proposition de loi, si nous l’adoptons, créera-t-elle un processus que nous avons voulu modéré, graduel. Modéré parce qu’il tient compte des contraintes des entreprises et qu’il est basé sur le volontariat, sur le pari qu’aujourd’hui, dans le monde des PME, dans le monde du syndicalisme, dans le monde de l’économie sociale et dans le monde de l’expertise comptable, nous avons découvert des dizaines d’alliés qui, comme nous, pensent que nous devons sortir de Babel, du mensonge, et que nous devons rétablir un langage commun. Ce dernier doit permettre le retour de la démocratie dans l’entreprise et, plus largement, dans une société qui veut peser sur l’économie, une économie qui ne peut pas avoir comme finalité uniquement l’appât du gain à court terme et la concentration des données et des valeurs, mais qui doit permettre l’épanouissement de tout un chacun et la protection de nos biens communs. C’est le sens de ce texte que nous proposons comme le lancement d’un processus auquel nous pouvons associer toutes les parties prenantes et grâce auquel nous devons pouvoir dialoguer, nous rassembler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Durant l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », le groupe Socialistes et apparentés a défendu une certaine vision de la place de l’entreprise dans notre société. L’entreprise joue un rôle économique mais aussi social et démocratique, dans une mesure allant bien au-delà des attendus de la RSE telle qu’elle est pratiquée.Nous avions ainsi promu un renforcement ambitieux de la codétermination au sein des conseils d’administration, afin que les administrateurs salariés constituent le tiers des effectifs des conseils d’administration dans les entreprises de 1 000 à 5 000 salariés et la moitié au-delà de ce seuil, nous inspirant des propositions du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.Notre définition de la société y était plus ambitieuse que celle du Gouvernement, afin que l’entreprise tienne compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité dans son organisation et son fonctionnement.Enfin, nous avions proposé la création d’un dispositif d’encadrement des écarts de rémunération, cher à notre rapporteur, qui permettait de recréer de la justice dans l’entreprise.Nous voulons que la RSE franchisse une nouvelle étape dans son processus de développement, en remettant de l’ordre dans des initiatives foisonnantes mais mal encadrées, tout en développant la seconde jambe de cette démarche qui ne saurait reposer sur le seul « rapportage ».Le nouvel âge de la RSE doit être en mesure d’accompagner et de valoriser les pratiques responsables. Cette nouvelle étape implique, bien entendu, un cadre législatif ambitieux, une visibilité et une lisibilité des actions vertueuses lorsqu’elles sont menées au-delà des seules obligations légales et réglementaires.En effet, de nombreuses entreprises considèrent qu’elles ne sont pas en mesure de valoriser concrètement les efforts qu’elles réalisent en matière de bonnes pratiques comme de transparence. Les nombreux labels privés, le plus souvent sectoriels ou spécifiques, ne permettent ni une vision holistique des actions mises en œuvre ni une lisibilité de celles-ci par le grand public.Le groupe Socialistes et apparentés propose, en quelque sorte, un Nutri-Score de l’entreprise. Cette image peut faire sourire s’agissant de l’appréhension de quelque chose d’un peu plus compliqué qu’un plat préparé ou qu’un paquet de jambon. Cependant, le développement massif d’applications numériques ayant la même visée témoigne de l’appétence de nos concitoyens pour un tel outil et pour la transparence qu’il offre.Notre Nutri-Score sera un label public général qui reflétera la notation des performances extra-financières des entreprises et permettra d’évaluer leurs incidences sur la société et sur l’environnement. Ce label reposera donc sur le principe du scoring, avec une notation sur cent points qui sera attribuée en fonction des performances de l’entreprise.Les critères de d’évaluation ainsi que leur pondération seraient définis dans le cadre d’une grande concertation avec l’ensemble des parties prenantes que sont les organisations syndicales et patronales, les associations et les ONG, à l’issue d’une consultation publique.À notre sens, au moins sept champs devraient être pris en compte : la stratégie bas carbone de l’entreprise ; son effort en matière d’économie circulaire et d’écomobilité ; l’équilibre des relations avec les fournisseurs et les sous-traitants ; la nature du lien avec l’écosystème territorial ; la qualité de vie au travail ; le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur dans l’entreprise ; enfin l’égalité entre les femmes et les hommes.L’identification des indicateurs et leur pondération, fixées par décret, devront naturellement être cohérentes avec les engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse de la stratégie européenne pour une croissance inclusive et durable, de l’accord de Paris sur le climat ou des objectifs de développement durable des Nations unies.Ce travail s’attachera à atteindre cinq objectifs : prise en considération de la diversité des secteurs économiques, sur la base d’un socle commun mais avec une déclinaison par secteur d’activité ; simplicité pour les opérateurs, afin d’éviter une charge indue pour les entreprises ; lisibilité pour les citoyens, grâce à une notation sur cent points pouvant être complétée d’un code tricolore, de nature à permettre une lecture et une compréhension faciles et rapides ; stabilité de l’outil ; enfin, construction démocratique, puisque la définition des critères et de leur pondération se ferait en concertation avec les syndicats, le monde de l’entreprise et les autres acteurs de la société civile engagés sur ces questions, et qu’elle ferait l’objet d’une consultation publique.L’État confierait ensuite l’évaluation de cette notation à des organismes spécialisés qu’il certifierait, mandaterait et contrôlerait, afin de s’appuyer sur les organismes existants et de ne pas créer une charge administrative déraisonnable. Une telle notation, dont le caractère public garantit la légitimité, permettra au citoyen, au consommateur, de disposer d’une information complète qui éclairera ses choix.Ce label public, de par sa nature et sa dimension globale, pourrait également servir de base à la mise en œuvre de mesures sociales, fiscales ou d’accès aux marchés publics favorisant les entreprises les plus vertueuses. Ces mesures permettront une évolution substantielle des pratiques des entreprises, allant au-delà de l’impact de la notation elle-même.La proposition de loi de notre groupe ouvre un champ pour l’avenir, pour l’après RSE, en quelque sorte : l’intégration d’emblée de ces principes dans la norme comptable, dans l’évaluation de l’actif et du passif d’une entreprise. Cette démarche, qui représente également un combat culturel, européen et mondial face à la culture comptable anglo-saxonne, nécessite un temps d’expérimentation et de mûrissement prévu à l’article 3.Avec ce texte, notre collègue Dominique Potier et le groupe Socialistes et apparentés souhaitent prolonger nos travaux réalisés dans le cadre de la loi PACTE, qui, sur cette question de la labellisation, n’avaient pu trouver une issue satisfaisante, malgré la bonne volonté des uns et des autres. Nous espérons donc que le Gouvernement et la majorité sauront saisir l’opportunité qu’il représente. Vous ne serez pas surpris que mon groupe vote pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Cette proposition de loi soulève des sujets de première importance puisque la RSE est devenue un véritable enjeu pour les entreprises et relève de thématiques de plus en plus plébiscitées par nos concitoyens. Il s’agit de se questionner à propos du rôle de chacun des acteurs de la société sur le plan social et environnemental, notamment à propos de celui des entreprises, concernées à un double titre : l’impact réel de leur activité sur l’environnement ; l’information des citoyens.Les enjeux du réchauffement climatique, du développement durable, de l’éthique de la mondialisation ne sont plus à démontrer. Dans ce contexte, comment redéfinir le rôle de l’entreprise face aux enjeux environnementaux et sociaux qui s’imposent à elle ? Si elle n’est pas nouvelle, la question est de plus en plus prégnante. Par conséquent, nous nous devons d’y apporter des réponses rapides et concrètes.Pour cette raison, je tiens à saluer l’initiative qui nous permet cet après-midi de parler à nouveau de ces sujets fondamentaux. Les performances économiques ne peuvent plus être détachées d’autres considérations éthiques et philanthropiques, c’est un fait.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Les champs cités dans l’exposé des motifs – la stratégie bas carbone, l’économie circulaire, la qualité de vie au travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, etc. – font l’unanimité. Le pari est aussi de redonner confiance en nos entreprises, parfois décriées par l’opinion publique car accusées d’être mues uniquement par l’appât du gain.Nous devons en outre adopter une vision de long terme pour que l’entreprise puisse aussi poursuivre l’intérêt collectif. Dans ce domaine, la France légifère depuis 2001 et l’adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, afin que les dirigeants intègrent dans leurs réflexions et décisions, les conséquences que l’activité des entreprises fait peser sur l’environnement et les droits sociaux. Lors de l’examen de la loi PACTE, nous avons ainsi inscrit dans l’article 1833 du code civil que l’entreprise devait prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».Vous l’aurez compris, nous soutenons l’objectif sans ambiguïté : l’entreprise doit prendre toute sa part à la construction d’une économie sociale et environnementale. En revanche, nous avons un désaccord sur la méthode et cette proposition de loi nous laisse perplexe sur plusieurs points.Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les nouvelles complexités de gestion qu’elle pourrait engendrer pour les TPE et PME. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une solution doit être trouvée pour que les plus petites entreprises puissent bénéficier d’un système mettant en avant leurs bonnes actions en termes de responsabilité sociale et environnementale, mais le système proposé ne les met pas forcément sur un pied d’égalité avec les grandes entreprises, notamment en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre des conditions de la certification. Cette difficulté pourrait, in fine, créer des distorsions de concurrence.Ensuite, vous expliquez, dans l’exposé des motifs, que le contrôle de cette certification publique serait établi par des certificateurs privés agréés par l’État. Il est difficile de s’y retrouver dans ce mélange des genres.Enfin, la base du volontariat pose question. Est-elle réellement probante au regard du tri qu’elle engendre de facto entre entreprises vertueuses, prêtes à se conformer à la nouvelle certification, et entreprises moins méritantes l’occultant forcément ? S’agissant de la nouvelle norme comptable, vous proposez d’inscrire dans la loi que la « contribution au bien commun » des entreprises doit être prise en compte pour la détermination de leur actif et de leur passif. Cette notion nous paraît bien floue.Pour conclure, je dirais que nous devons collectivement continuer de nous interroger sur l’évolution de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, y compris au niveau européen, mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment d’autres impératifs. Si l’intention est bonne, il nous semble que les équilibres ne sont pas trouvés au sein de cette proposition de loi. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendant s’abstiendra. (Mme Coralie Dubost applaudit.)
M. Bertrand Pancher (LT). Nous avons besoin de puissants outils de régulation de notre économie et d’entreprises qui rendent des comptes au plan social et environnemental. Comme mes amis du groupe LT, l’humaniste que je suis en est convaincu. Je voulais vraiment remercier et féliciter Dominique Potier d’avoir engagé ce combat.Tout d’abord, je voudrais vous faire partager trois observations.Premièrement, la situation du capitalisme mondial se dégrade malheureusement d’année en année ; l’Organisation mondiale du commerce ne régule plus rien à cause des populismes et du recul de l’État de droit dans le monde. C’est une catastrophe. Les profits des entreprises sont de plus en plus élevés et le partage des richesses dégagées n’a jamais été aussi faible ; la corruption gagne partout du terrain.Deuxièmement, les Français pensent que les États ne contrôlent plus les entreprises depuis longtemps. Il faut dire que les richesses mondiales se concentrent : les cinq plus grands fonds mondiaux d’investissement gèrent 10 000 milliards de dollars d’actifs : ils pourraient se payer cinq fois la France. Quelque 75 % des gaz à effet de serre sont émis par 80 % des grands groupes de la planète. Plus les entreprises sont prospères, plus elles devraient être responsables, mais c’est malheureusement l’inverse qui se produit.Troisièmement, la France n’échappe pas à ce phénomène, notamment depuis la privatisation des grands groupes français. L’argent coule à flots, les redistributions restent faibles et, c’est un secret de polichinelle, dans les plus grands groupes français familiaux, on ne sait souvent plus quoi faire de son argent.La France a souvent traîné les pieds sur le plan de la transparence, même si des progrès ont été réalisés par le biais de projets de loi successifs, comme l’a rappelé Dominique Potier. La création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et l’expérimentation d’une comptabilité nouvelle pour le XXIe siècle sont de très bonnes idées.Je ne referai pas l’historique du concept de RSE, depuis l’adoption en 2001 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Pour ma part, j’étais rapporteur de la loi Grenelle 2 qui, dans son article 225, obligeait les entreprises de plus de 500 salariés à publier un rapport sur les questions sociales et environnementales.Des labels sont évidemment indispensables pour permettre à l’État, éventuellement par la voie de l’expérimentation, de favoriser les entreprises qui s’engagent dans le bon sens, et surtout pour permettre aux consommateurs de savoir réellement ce qu’ils achètent, car ils demandent à être éclairés sur les produits qu’ils consomment. C’est pourquoi l’idée qui sous-tend la proposition de loi nous semble très bonne.Nous ne devons jamais oublier, cependant, que les efforts doivent d’abord être menés au niveau européen – vous l’avez d’ailleurs rappelé il y a quelques instants, monsieur le rapporteur –, tout d’abord, il faut le dire, parce que les entreprises sont beaucoup plus vertueuses sur le territoire national qu’au niveau international. Total, c’est mieux que Gazprom, et il vaut mieux EDF ou Engie que Total Direct Énergie ! On risque pourtant, en se limitant au niveau français, de taper sur Total plutôt que sur Gazprom. De toute évidence, l’enjeu est bien la régulation au niveau de l’Union européenne, d’autant que les États-Unis possèdent toutes les grandes agences de notation dans le monde – ils viennent même de s’offrir celle de Nicole Notat. Quant à la Chine, elle encourage de plus en plus ses entreprises à intégrer la responsabilité sociale et environnementale. Veillons à ce que l’Union européenne ne soit pas le seul continent du monde à ne pas s’engager dans ce domaine.C’est donc sur le terrain commercial que nous devons agir, en prenant quand même garde à ne pas tomber dans l’arrogance française : nous ne pouvons pas tout faire seuls. Les règles doivent être élaborées au niveau européen, en fonction de trois critères.Le premier est la transparence : toutes les entreprises qui mènent une activité commerciale en Europe doivent être contrôlées par des organismes indépendants et rendre des comptes. Le jour où Gazprom sera certifié par un organisme indépendant, le regard que nous portons sur cette entreprise – et sur de nombreuses autres dans le monde – changera sans doute.
M. Bertrand Pancher (LT). Le deuxième critère est celui d’un suivi exercé au moyen de contrôles indépendants.Le troisième, enfin, est une comptabilité durable permettant de démontrer que les deux tiers de la chaîne de valeur de l’entreprise échappent à l’Europe.Vous l’aurez compris, je suis très heureux de participer à ce débat. Le groupe LT soutiendra la proposition de loi. Je tiens à remercier Dominique Potier et tous ceux qui ont soutenu ce très beau texte.La France doit commencer par examiner sa propre situation avec les outils dont elle dispose. Il n’y a eu, à ce stade, que trois recours contre des entreprises françaises pour des entorses aux règles de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cherchez l’erreur, madame la secrétaire d’État ! Pourquoi un nombre aussi faible en France ? Balayons aussi devant notre porte !Notre pays doit s’engager dans une expérimentation, nous sommes impatients de vous entendre sur le sujet, madame la secrétaire d’État. Comment soutiendrez-vous les stratégies françaises au niveau européen ? Les actions initiées dans le domaine de la finance durable ont obtenu des résultats positifs. Il faut les généraliser rapidement. La France doit montrer l’exemple ! (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin.La proposition de loi présentée par notre collègue Dominique Potier vise la création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et l’expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle.
Mme Sabine Rubin (FI). Depuis quelques années, la RSE est encadrée juridiquement et les grandes entreprises ont l’obligation de procéder à un reporting extra-financier. Les labels RSE, qui ont proliféré depuis lors, sont peu ou mal contrôlés et ne permettent pas de rendre compte de la réalité des pratiques des entreprises. Ce sont surtout des outils de communication qui, de fait, servent principalement aux grandes entreprises à se donner une image vertueuse. Il faut mettre fin à ce flou et, pour cela, l’État doit fixer des règles. Tel est l’objet e principal de la proposition de loi, dont nous partageons les objectifs.Aborder ce sujet est d’autant plus nécessaire que la France est en passe de perdre toute souveraineté en la matière, étant donné le rachat par des groupes américains de ses dernières agences de notation indépendantes.Le présent texte s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’objet social de l’entreprise prévue par la loi PACTE et de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, que vous avez présentée l’année dernière, monsieur le rapporteur.Il est évident que les principales mesures de la loi PACTE, à savoir la modification de la définition de l’objet social de l’entreprise et la création d’entreprises à mission, ne permettent aucunement d’engager la bifurcation de notre économie, pourtant si nécessaire à l’heure de l’urgence sociale et écologique. Ce n’était d’ailleurs pas l’objectif de ces mesures, malgré les grands discours de M. Bruno Le Maire sur la réinvention du capitalisme. Le projet de loi PACTE visait tout simplement, avant tout, la croissance pour la croissance et ignorait l’enjeu écologique. Il avait également pour objectif la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux, ainsi que le désengagement total de l’État du capital d’Engie.Mais revenons à la proposition de loi, qui vise à mettre en place un label public sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, à favoriser les entreprises vertueuses dans la commande publique et à réfléchir à une nouvelle comptabilité des entreprises, ne prenant pas seulement en compte les aspects financiers : elle est guidée par une bonne intention, et c’est pourquoi nous la soutiendrons.Nous avons cependant des réserves, et des réserves importantes, sur le fait de donner des avantages fiscaux ou sociaux aux entreprises vertueuses. Le Gouvernement a réduit l’impôt sur les sociétés, et les niches fiscales sont déjà nombreuses. En outre, ce n’est pas parce que l’on est vertueux que l’on doit payer moins d’impôts. Pour conserver le caractère incitatif du dispositif, on devrait plutôt augmenter les impôts des entreprises non vertueuses.De plus, la proposition de loi repose sur plusieurs illusions, selon nous.La première est de penser qu’une information fiable des citoyens, grâce à un label, permettra de changer significativement l’économie française en la rendant plus écologique et plus sociale. Que changera véritablement un label public ?La deuxième illusion est de croire que ce label public sera, pour les dirigeants de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, notamment : « un moyen de rééquilibrer des rapports trop souvent léonins – y compris dans la mise en œuvre des clauses sociétales – avec les grands donneurs d’ordres privés et publics ». Je ne vois pas en quoi un label public modifierait le rapport de force entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants.La troisième illusion consiste à penser qu’une légère incitation fiscale, sociale ou réputationnelle aurait un impact significatif sur les entreprises et l’économie françaises.En résumé, nous ne pensons pas que la proposition de loi permettrait de changer significativement la donne, à moins de se méprendre sur la nature intrinsèque du capitalisme, sa concurrence implacable et sa quête insatiable de profit.C’est plutôt par le rapport de force entre le capital et le travail, par un plus juste équilibre entre les deux et par la loi qui régule et sanctionne, que l’on pourra améliorer le sort des salariés et faire face à l’urgence écologique.Pour changer vraiment les choses, il faudrait renforcer les droits des travailleurs, interdire les pratiques anti-écologiques, mieux répartir la valeur ajoutée entre travailleurs et actionnaires, donner plus de voix aux salariés, rompre avec le dogme de la concurrence libre et non faussée, et avec le dogme du libre-échange de l’Union Européenne. Enfin, il faudrait que l’État joue pleinement son rôle en engageant la planification écologique et la nationalisation de secteurs clés comme l’énergie et les transports, essentiels pour la transition écologique, dans lesquels la concurrence est très néfaste.
M. Gabriel Serville (GDR). À l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Dominique Potier, dont la compétence sur le sujet de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises n’est plus à démontrer, nous examinons maintenant une proposition de loi salutaire et opportune.Salutaire, en effet, car la notion de responsabilité sociale et environnementale se trouve à un tournant historique.
M. Gabriel Serville (GDR). Trop longtemps cantonnée au seul registre de la communication, la RSE doit désormais passer un cap si elle veut se montrer à la hauteur des rendez-vous du siècle.Opportune, également, car jamais un gouvernement n’a semblé si soucieux de procéder à la privatisation du monde, poursuivant une course perpétuelle au profit et réduisant à néant toute ambition sociale et environnementale. La réforme de la SNCF, parmi d’autres exemples, en est, je crois, la parfaite illustration.Fort heureusement, les grandes entreprises sont soumises à une pression citoyenne croissante : on attend d’elles qu’elles prennent en considération l’intérêt général et, singulièrement, l’impact social et environnemental de leurs activités. Quand bien même ce vent de vertu citoyenne souffle de plus en plus fort sur les activités économiques, le capital continue de jouer les Tartuffe !Et tout d’abord en cédant à la tentation du « RSE washing », qui, comme le greenwashing, se contente d’une approche de façade, sans réalité opérationnelle ni implication des différentes strates de l’entreprise. Les entreprises mettent en place des indicateurs pour se donner l’apparence de comportements vertueux, mais la réalité est souvent bien plus funeste : il s’agit surtout de faire de la communication, sans rechercher de réels effets bénéfiques. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport RSE de l’entreprise Monsanto, qui, s’il n’avait pas les conséquences dramatiques que l’on sait, aurait toutes ses chances pour décrocher le prix Goncourt !Au fil des ans, le concept de RSE a ainsi été dévoyé par des entreprises au cynisme triomphant. Les députés du groupe GDR vous appellent à tirer les conséquences de cette réalité et à renoncer définitivement à toute idée d’un comportement angélique et spontané de la part des grandes entreprises de notre pays.
M. Gabriel Serville (GDR). Par construction, le capitalisme se nourrit d’une rentabilité à court terme ; il ne peut donc se satisfaire d’indicateurs mesurant les bonnes pratiques environnementales ou sociales des entreprises. C’est pourquoi la loi doit ici retrouver sa pleine mesure coercitive, dans le but d’assurer l’intérêt général.La RSE ne pourra fonctionner qu’à la condition qu’émerge également la démocratie sociale en entreprise. Si les dernières enquêtes d’opinion attestent de l’intérêt croissant des salariés pour les thématiques liées à la RSE, il convient de leur donner des pouvoirs effectifs dans les diverses instances représentatives et conseils d’administration. Or, là encore, le Gouvernement s’inscrit à rebours de ce qu’il conviendrait de faire : souvenons-nous de la manière dont les instances consultatives de la fonction publique ont été vidées de leur substance par la majorité.La possibilité, prévue par le texte, de conditionner l’octroi de marchés publics au respect des normes RSE nous satisfait pleinement, mais pourquoi ne pas aller plus loin en reprenant la proposition formulée par Gaël Giraud et Cécile Renouard ? Ces derniers proposent d’inclure dans le cahier des charges des marchés publics, qui représentent 8 % du PIB, des critères comme un écart de rémunérations de 1 à 12 maximum entre le président-directeur général et les salariés des entreprises candidates.
M. Gabriel Serville (GDR). Rappelons, à cet égard, que les négociateurs du Conseil national du patronat français, le fameux CNPF, ancêtre du MEDEF, étaient mandatés, durant les accords de Grenelle, pour obtenir un écart plancher de 1 à 20 sur l’échelle des salaires. Tel était l’écart qui était jugé acceptable en 1968 – il est aujourd’hui de 1 à 120… Jugez combien la situation a changé !Vous l’aurez compris, si nous sommes conscients des limites auxquelles elle se heurte, nous approuvons la proposition de loi. Si elle était adoptée,…
M. Gabriel Serville (GDR). …elle pourrait concourir à la sauvegarde de nos biens communs et de notre histoire sociale. L’urgence est réelle : nos concitoyens souffrent des politiques néolibérales qui partout génèrent le malheur des peuples et la destruction de la planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je suis très heureuse, monsieur Potier, de vous retrouver, quelques mois après l’adoption de la loi PACTE, pour débattre de la RSE. Nous avions alors largement évoqué le sujet, à l’occasion, en particulier, d’amendements que vous aviez déposés et que nous avions rejetés.Mireille Delmas-Marty nous dit qu’« il faut se donner les moyens d’élargir le raisonnement juridique » – le raisonnement du législateur, pourrais-je dire ici –, « du concept au processus, du statique au dynamique, du modèle au mouvement ». Je suis parfaitement d’accord ; c’était d’ailleurs, je pense, l’ambition de la loi PACTE. Nous en avons absolument besoin. Puisqu’un texte sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises a été adopté il y a moins d’un an, laissons-lui le temps de suivre sa propre dynamique. Il contenait trois avancées majeures.Premièrement, la modification du code civil n’est pas chose anodine puisqu’il n’y en avait pas eu depuis Napoléon, il y a deux cents ans. Elle visait à indiquer comment l’objet social de l’entreprise se traduit concrètement dans l’activité de celle-ci. Nous avons ainsi fait des impératifs sociaux et environnementaux des enjeux de la gestion de l’activité d’une entreprise.Ensuite, nous avons permis aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être, c’est-à-dire de principes qui guident la conduite de l’ensemble de son activité, de façon contractuelle, ce qui l’engage à l’endroit non seulement de ses salariés et de ses parties prenantes directes, mais aussi plus largement de la société.Enfin, nous avons, suivant le modèle de la società benefit italienne, introduit en France le statut – et non le label – légal de société à mission, qui permet de traduire la raison d’être en mission opérationnelle assortie d’un objectif social ou objectif environnemental, et de lui donner une portée très concrète grâce à des systèmes d’évaluation externe et de contrôle, celui-ci étant certifié et approuvé par l’État. Les décrets concernés sont presque terminés et vont être promulgués.Je sais que nous partageons les mêmes objectifs de fond. Néanmoins, s’agissant de la méthode, pourquoi cette proposition de loi alors que nous sommes encore dans la dynamique du concept juridique défini par la loi PACTE, que certaines entreprises ont adopté une raison d’être ou commencent à évoluer vers le statut de société à mission et vont vivre leurs premiers contrôles l’an prochain ? Voyons déjà si tout cela fonctionne.Dans ce contexte, l’enjeu est la définition de la place de l’État : doit-il être un simple pourvoyeur de normes, à un rythme très soutenu – deux par an en matière de RSE, si la proposition de loi est adoptée –, et de normes, au demeurant quelque peu rigides puisque la définition des critères en matière de responsabilité sociale et environnementale deviendrait régalienne, mordant sur l’espace bien plus vaste de l’innovation dont sont capables les entreprises en la matière ?En effet, si, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les lois relatives à la RSE sont apparues dans les années 2000, la pratique existe depuis plus de cinquante ans dans les entreprises. Certaines grandes entreprises ont pu faire du washing, je l’entends, et si cela a plu aux médias, cela a beaucoup déplu à l’opinion, ce qui est bien normal. Mais combien de petites et moyennes entreprises sont déjà engagées dans une dynamique vertueuse, que nous devons accompagner et consolider ?Devons-nous aussi sanctionner ? J’estime à titre tout à fait personnel que si nous, les 577 députés, sommes utiles pour voter des lois, une fois celles-ci adoptées, nous le sommes bien plus sur les territoires, pour accompagner les entreprises et les aider à mettre en œuvre les outils légaux que nous avons conçus. Si chacun de nous le faisait s’agissant des dispositions prises il y a quelques mois, on pourrait bien davantage parler de dynamique entrepreneuriale vertueuse en France.La proposition de loi promeut un label public en matière de RSE. À cet égard, je m’interroge sur une apparente confusion : ce label porte-t-il sur des critères relatifs à la seule RSE ou étendus aux performances extra-financières de l’entreprise ? S’agit-il de délivrer un label RSE dès lors que celle-ci produit une performance extra-financière ? Il me semble que ces deux aspects distincts ne doivent surtout pas être confondus : les performances extra-financières relèvent de logiques comptables, ce qui n’est pas du tout le cas de la responsabilité sociale et environnementale, irréductible à une simple conformité, au fait de cocher telle et telle case.Oui, il faut aller plus loin en matière de performance extra-financière, mais la bonne échelle pour le faire est européenne ; nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les articles.Oui, il faut aller plus loin compte tenu de la forêt de labels qui existent déjà en matière de RSE. Voilà pourquoi, avec votre concours, monsieur le rapporteur, et à l’issue d’une longue discussion dans le cadre de la loi PACTE, nous avons adopté l’amendement qui a donné naissance à son article 174, lequel prévoit une mission dédiée à l’examen de l’ensemble des labels RSE existants en vue de leur rationalisation. Cet état des lieux inédit permet à l’État de donner une matrice indiquant ce qui est valable ou non en la matière, et à partir de laquelle il pourra définir une véritable politique publique d’homologation des labels et de ce qu’est une entreprise engagée.En résumé, ne nous précipitons pas : puisque nous avons commencé, assumons la dynamique qui a été lancée et poursuivons-la jusqu’au bout. Le groupe La République en marche votera donc contre la proposition de loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Lasserre.
Mme Florence Lasserre (MODEM). L’idée de responsabilité sociale des entreprises est relativement ancienne, puisque l’on peut en retrouver les prémices dès le XIXe siècle. Sa forme moderne, qui apparaît plus récemment, dans les années 1970, est alors théorisée dans des ouvrages universitaires et parvient peu à peu à se traduire en pratiques concrètes.L’enjeu est de taille : la Commission européenne définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». En droit français, cela recouvre notamment « les conséquences sociales et environnementales de [l’]activité [de l’entreprise] ». On voit bien à quel point ce concept est devenu crucial, grâce notamment à des citoyens de plus en plus informés et vigilants. Ceux-ci attendent désormais des entreprises qu’elles modifient leurs pratiques et prennent davantage en considération les externalités qu’elles produisent.Notre législation accompagne ce mouvement, que ce soit à travers les normes internationales, au réel potentiel incitatif, ou par les obligations de reporting fixées dans le code du commerce. Nous savons votre implication dans ces domaines depuis plusieurs années, monsieur le rapporteur, et nous vous remercions de votre travail.Le groupe MODEM croit à la nécessité de renforcer les obligations existantes en matière de RSE. Toutefois, nous ne partageons pas entièrement les orientations de la présente proposition de loi.Vous proposez d’abord que le Gouvernement prenne un décret sur le fondement d’une concertation menée avec les partenaires sociaux. Les articles suivants prévoient, quant à eux, des expérimentations à mettre en œuvre une fois ledit décret publié. Dès lors, la portée juridique immédiate du texte nous semble assez limitée.Par ailleurs, nous tenons à rappeler que nous avons mené, depuis le début de la législature, un véritable travail et des actions concrètes visant à soutenir et à valoriser la démarche RSE au sein des entreprises. Ainsi, l’article 169 de la loi PACTE modifie le code civil pour préciser que toute « société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cet article a également introduit dans le droit français le concept de « raison d’être » de l’entreprise. Ces modifications, loin d’être anecdotiques, reflètent un changement d’approche. Elles avaient notamment été préconisées par le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.Par ailleurs, votre proposition de loi est largement inspirée d’amendements du groupe Socialistes et apparentés sur le projet de loi PACTE. Ces amendements ont d’ores et déjà fait l’objet d’un débat à cette occasion ; ils ont d’ailleurs donné lieu à une demande de rapport sur « les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies », selon le libellé de l’article 174 de la loi. Vous le savez, ce rapport est attendu pour le printemps 2020.L’attention qu’accorde notre groupe à la démarche RSE se reflète également dans certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en cours d’examen en séance publique. Notre collègue Philippe Latombe a d’ailleurs déposé un amendement sur ce texte, visant à modifier l’article L. 2111-3 du code de la commande publique afin d’y ajouter la prise en compte de la RSE.En conclusion, nous partageons avec vous certains constats et objectifs touchant aux attentes en matière de responsabilité sociale des entreprises. Notre ambition en matière de transition écologique et de développement durable est réelle. Toutefois, nous ne nous retrouvons pas s’agissant des modalités : celles que vous proposez nous paraissent trop rigides. Pour ces raisons, en l’état, le groupe MODEM ne votera pas pour la proposition de loi.
M. Jean Lassalle (NI). Les différents textes qui nous sont présentés aujourd’hui tendent à adoucir les mœurs ; cela fait beaucoup de bien, car nous en avons besoin. Nous verrons ce que donnera la suite ; en tout cas, ce moment du débat est très apaisant. D’ailleurs, monsieur le président, je vous trouve apaisant, vous aussi (Rires), et très résistant : vous êtes là depuis ce matin, imperturbable ; les membres du Gouvernement, eux, changent, car ils ne pourraient pas tenir la cadence !
M. le président (LR). Et je vous ai écouté trois fois, mon cher collègue, avec la plus grande attention ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (NI). J’ai bien senti, à ces trois reprises, votre ombre tutélaire, et c’était une grande joie. Bravo ! (Sourires.)Je donnerai d’abord un élément d’ambiance, car un député doit aussi parler de ce qu’il ressent. J’ai fait deux ou trois tours dans Paris aujourd’hui, non pas pour m’amuser mais parce que j’avais « des courses à faire », comme disait Raimu. (Mêmes mouvements.) Je suis un peu inquiet de l’atmosphère tendue que je sens dans la capitale. Les chauffeurs de taxi s’énervent ; l’un d’entre eux m’a dit que, demain, il irait travailler avec un calibre ! Nous devons prendre la mesure de ces tensions et tout faire pour les apaiser. Je me permets de le dire, car c’est important.J’en viens à la proposition de loi. Bien entendu, elle ne peut pas tout résoudre ; de plus, comme le Gouvernement et sa majorité l’ont rappelé, une initiative au long cours a déjà été prise en la matière. Toutefois, je crois à la valeur des petits pas et des symboles,…
M. Jean Lassalle (NI). …car ils permettent d’avancer malgré tout. De ce point de vue, j’ai apprécié les propos très humains tenus par Gabriel Serville, car c’est des relations humaines, de plus en plus malmenées, qu’il s’agit ici.Dans les grosses multinationales, on travaille sous plusieurs cieux, dans des ambiances parfois très diverses, et la relation avec la hiérarchie peut être délicate. Il y a un travail considérable à faire en la matière. Mais c’est également le cas dans les petites entreprises de nos territoires, où, il y a une quinzaine d’années encore, le patron retrouvait ses quatre ou cinq employés dans une ambiance détendue ; les choses s’y sont beaucoup compliquées. Cela tient aux difficultés diverses, à la paperasserie ; et puis le petit patron a de moins en moins d’argent pour payer et voit son carnet de commandes rétrécir comme peau de chagrin.Dès lors, tout ce qui peut être fait, sans oublier l’écologie, pour améliorer les relations humaines est bienvenu. Je me demande d’ailleurs s’il ne faudrait pas dès à présent réfléchir à la formation des futurs responsables comme de ceux qui travailleront sous leurs ordres en vue de renouer des liens simples entre eux, en particulier lorsque les temps sont difficiles.Pour le reste, je suis intimement persuadé que les choses ne s’arrangeront que lorsqu’il y aura de nouveau de l’argent dans l’espace public. Nous n’avons pas une thune, et, à cause de cela, nous ne pouvons rien encourager. J’ai donné ce matin quelques pistes pour remédier à cette situation : je n’y reviens pas. Mais j’approuverai avec bonheur l’initiative.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je remercie tout d’abord le rapporteur, M. Dominique Potier, pour sa nouvelle contribution à la réflexion sur les outils permettant d’améliorer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous débattons de ce sujet important puisque nous avons déjà eu des échanges à l’occasion de l’examen de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, en 2018, par cette assemblée. Déjà, nous partagions les principes et les objectifs, mais avions pour notre part exprimé des réserves sur les modalités juridiques de sa mise en œuvre. Le Gouvernement vous avait alors assuré que des réponses concrètes aux questions soulevées seraient apportées dans la loi PACTE.Cela a été le cas et je ne peux que vous remercier des débats particulièrement riches et productifs que nous avons eus à cette occasion. En effet, la loi PACTE a permis des avancées majeures. S’il fallait en citer une seule, je mentionnerais l’introduction dans le code civil de l’obligation, pour toutes les entreprises, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Cela peut sembler anecdotique mais c’est en réalité essentiel au regard de notre objectif de faire de la responsabilité sociale et environnementale une figure imposée de la vie des entreprises. Mais je tiens également à citer les dispositions relatives : au partage de la valeur : à l’implication des salariés dans les conseils d’administration ; à l’introduction de supports d’épargne grand public responsables, verts et solidaires, qui permettront d’orienter l’épargne des Français, notamment l’épargne salariale et l’assurance vie, vers la transition énergétique et écologique ainsi que vers l’économie sociale et solidaire ; à la rénovation du statut des entreprises de ce dernier secteur ou encore la mise en place d’un ratio d’équité, d’ailleurs évoquée dans la discussion générale. Je tiens aussi à remercier Coralie Dubost, rapporteure de la loi PACTE, dont la détermination a permis l’adoption de plusieurs de ces dispositifs ambitieux.Par ailleurs, dans un autre registre, je tiens à rappeler que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, qui concernera à terme l’ensemble des entreprises de plus de cinquante salariés et constitue une avancée majeure en matière de mesure de la parité.Voilà autant d’éléments concrets faisant progresser la responsabilité sociale des entreprises.Nous entamons les débats sur la proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle. Là encore, nous partageons le diagnostic et les objectifs ; néanmoins, là encore, les modalités techniques et juridiques prévues par le texte ne paraissent pas opérantes. Je veux préciser que j’ai consulté en amont la Confédération des petites et moyennes entreprises ainsi que des syndicats particulièrement investis sur ces sujets, et que tous m’ont confirmé partager mon analyse. Cela ne signifie pas que nous devons renoncer à travailler plus avant sur ces sujets. Au contraire, nous avançons, comme nous nous y étions engagés dans la loi PACTE, sur le sujet des labels RSE tant au plan national qu’au plan européen. Cela dit, si le Gouvernement partage les ambitions des auteurs de cette proposition de loi, il est réservé sur les modalités précises de mise en œuvre des objectifs qu’elle préconise. J’en viens aux mesures elles-mêmes.Vous proposez en premier lieu, monsieur le rapporteur, la création d’un label public sur la performance sociale et environnementale Je me permets de vous rappeler que le débat sur l’opportunité de cette mesure avait eu lieu au moment de la discussion de la loi PACTE et qu’il avait été tranché à l’article 174. En effet, nous avions fait le constat d’une offre abondante de labels RSE émanant d’acteurs privés, de la société civile, d’ONG, d’autorités de normalisation ou bien d’institutions gouvernementales et internationales, et la certification des démarches RSE des entreprises a fait l’objet de nombreuses initiatives volontaires de leur part comme de la part des associations, d’organismes experts ou de certification : je pense au label Global Compact des Nations unies, à l’écolabel européen, aux labels RSE de l’AFNOR – l’Association française de normalisation – à la norme de management responsable ISO 26 000, au label B Corp ou encore au label Lucie.Il faut conduire une évaluation préalable approfondie sur la valeur ajoutée de ces démarches, leur lisibilité et leur pertinence au regard des attentes des différentes parties prenantes, mais également au regard de la taille des entreprises qui seront amenées à les mettre en œuvre, afin d’éviter de creuser à nouveau l’écart entre les grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’obtenir ces qualifications, et les TPE, parfois tout aussi responsables mais dépourvues des moyens de prouver leur caractère RSE. L’accès à la qualification ISO, par exemple, coûte 50 000 euros pour une entreprise qui réalise 60 millions d’euros de chiffre d’affaires, je vous le dis en connaissance de cause. La création d’un label public reconnaissant la performance non financière des entreprises ne pourrait être envisagée que sur la base de cette évaluation préalable. Or il est démontré que le label public apporterait plus de lisibilité et de confiance que les labels existants – je pense notamment au label Global Compact des Nations unies – sans décourager pour autant l’engagement volontaire des acteurs ni rigidifier à l’extrême les politiques RSE.Tel est le contenu de l’article 174 de la loi PACTE, qui prévoit la remise au Parlement « d’un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels pour les petites sociétés. » Cet article, fruit d’un compromis conclu avec plusieurs groupes politiques, dont le groupe Socialistes et apparentés, offre une voie d’action très claire, distinguant une étape de bilan et une deuxième étape de mise en œuvre qu’il convient de respecter. Dans ce cadre, nous lançons une mission qui réalisera un panorama des labels de responsabilité sociale des entreprises dans les prochains jours, en lien étroit avec la plateforme RSE, hébergée par France stratégie, et permettra une large consultation des parties prenantes, incluant des parlementaires.Mais la loi PACTE, loin de se résumer à ce seul rapport, débouche aussi sur des actions concrètes. Je veux rappeler ici plusieurs réalisations fortes du Gouvernement qui contribuent à renforcer la crédibilité et la reconnaissance des démarches RSE des entreprises.En premier lieu, nous avons créé, dans la loi PACTE, le statut de sociétés à mission, qui permet une reconnaissance légale des sociétés s’engageant à se doter d’une raison d’être et à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux – il s’agit d’une première contribution à l’exercice de labellisation publique des entreprises en matière de RSE.En deuxième lieu, elle a renforcé les compétences de l’Autorité des marchés financiers – l’AMF – en matière de suivi de l’information environnementale des entreprises, et, dans le cadre de l’accord de place du 2 juillet dernier sur le développement de la finance verte, moins de deux mois après la promulgation de la loi, l’AMF et l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – évalueront conjointement la mise en œuvre des engagements pris par le secteur financier en faveur du climat.Enfin, le Gouvernement se mobilise fortement au niveau international puisque nous sommes à l’initiative pour la mise en œuvre de la TCFD – Task Force on Climate-related Financial Disclosures – au niveau du G20 et du plan d’action sur la finance durable au niveau européen. Ce plan d’action, en plus d’établir un système de classification unifié au niveau européen, prévoit notamment d’intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles et de renforcer les obligations d’information et de transparence en matière de durabilité des investissements. Et vous savez que le Gouvernement est parvenu, dans le cadre des institutions européennes, à un accord sur la taxonomie qui sera adopté la semaine prochaine. (Mme Coralie Dubost applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’en viens à la deuxième mesure de la proposition de loi : la mise en place d’une norme comptable visant à rendre compte des incidences sociales et environnementales des entreprises.Nous partageons l’idée qu’il est nécessaire de progresser sur la transparence et la rigueur des reportings RSE. Il existe déjà un acquis avec la déclaration de performance extra-financière inscrite dans le code de commerce depuis la loi Grenelle 2, qui prévoit la publication de plus de quarante indicateurs normalisés et audités de performance sociale et environnementale par les grandes entreprises et par les sociétés cotées.Ainsi, l’objectif poursuivi par la proposition de loi est assez largement satisfait. Introduire un nouveau cadre comptable pour les incidences sociales et environnementales de l’activité des entreprises peut s’envisager, mais cela suppose une méthodologie robuste et partagée qui n’est aujourd’hui pas disponible aux dires des experts, et alors même que le reportingRSE – que vous avez du reste soutenu lors du Grenelle 2 – dans sa facture actuelle est encore sous-utilisé et guère approprié par les parties prenantes.Il nous semble – plusieurs d’entre vous l’ont d’ailleurs souligné – que l’urgence est ailleurs : il s’agit avant tout de progresser sur l’harmonisation européenne des indicateurs. À l’heure où nous voulons réorienter les flux financiers en direction des modes de production plus durables, nous avons urgemment besoin d’un ensemble d’indicateurs harmonisés au niveau européen pour mesurer de manière homogène et robuste la performance des entreprises sur ces critères. C’est pour cette raison que nous avons confiée à Patrick de Cambourg une mission dédiée : l’objectif est, dans un premier temps, de se doter d’indicateurs standardisés de performance environnementale des entreprises, notamment sur les émissions de CO2, car, du fait du marché unique et de la liberté de circulation des investissements, l’Europe semble l’échelle pertinente pour élaborer cette taxonomie. Dans un domaine aussi sensible que celui des exigences environnementales et sociales, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser d’autres pays ou d’autres zones émettre des standards que nos entreprises seraient ensuite contraintes de suivre par la force des choses, faute de développement d’un cadre européen.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est pourquoi notre pays s’est engagé à faire, dans les prochaines semaines, des propositions à la Commission européenne en ce sens.Enfin, vous proposez de mettre en place des mesures favorisant la commande publique dans les entreprises labellisées ainsi que des mesures fiscales.Concernant les mesures fiscales, soyons clairs : nous avons déjà mobilisé l’outil fiscal pour accompagner la transformation écologique de notre économie. Les recettes de la fiscalité environnementale française atteignent 2,3 % du PIB et 5 % des prélèvements obligatoires, ce qui est conséquent. Nous avons aussi développé une dépense fiscale incitant à des comportements vertueux sur le plan environnemental qui est loin d’être négligeable.La piste des mesures favorisant la commande publique dans les entreprises labellisées se heurte à des obstacles juridiques, c’est connu. En effet, les directives européennes ne permettent pas la prise en compte de critères de responsabilité sociétale des entreprises dans la commande publique lorsque cela ne présente pas de lien avec l’objet du marché. Nous prévoyons donc que soient prévues dans les cahiers des charges administratives générales, utilisés dans tous les appels d’offres publics, une clause sociale et une clause environnementale par défaut, et pas besoin de passer par la loi pour cela. Voilà une mesure concrète, immédiatement opérationnelle et qui constitue un changement structurant.En conclusion, vous l’avez compris, le Gouvernement agit concrètement pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises, non seulement avec la mission de revue des labels mais aussi en portant au niveau européen la création d’un référentiel harmonisé, robuste et comparable d’indicateurs de performance, ou encore en revoyant le cadre contractuel de l’achat public. Cette approche est également prise en compte dans la réflexion menée sur le volet achats responsables du pacte productif, volet qui concerne tant l’achat public que l’achat privé et les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres. Ce sont ces axes de travail sur la RSE, concrets, déterminés et ambitieux, que je voulais porter à votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dominique Potier (SOC). Je prendrai le temps de répondre.Je pense, en cet instant, à la petite dizaine de militants de la société civile, qu’ils soient chef d’entreprise, entrepreneurs sociaux, syndicalistes, chercheurs, anciens cadres et autres, qui ont coopéré aux travaux que notre groupe a engagé depuis quelques années aux côtés de Boris Vallaud. Dans la lignée du Collège des Bernardins, ils cultivent quelques items caractéristiques de l’entreprise nouvelle et dessinent peut-être l’entreprise européenne à venir.Par ailleurs, je vous remercie sincèrement, mes chers collègues, de l’attention dont vous avez fait preuve dans vos interventions. On aurait pu imaginer qu’un tel sujet suscite une forme de mépris, mais ce n’est pas le cas.Je vais m’efforcer de répondre à chacun, en commençant par Bertrand Pancher parce que c’est mon voisin géographiquement à défaut de l’être tout à fait politiquement, pour le moment… Il a eu raison de resituer ce débat dans celui de la crise du capitalisme en soulignant le besoin d’expérimenter et l’importance du dessein européen, et je l’en remercie.Je commencerai par dire à Agnès Firmin Le Bodo que nous sommes d’accord sur le fond. Une telle appréciation est toujours mauvais signe pour la suite, mais je souligne qu’elle a apporté au débat des éléments importants, et je voudrais la rassurer : il ne s’agit pas d’instaurer un dispositif contraignant mais de favoriser le volontarisme en la matière dans le cadre d’une expérimentation. Ce serait une contrainte faible, et uniquement pour ceux qui seront volontaires, puisque 75 à 80 % des informations demandées sont déjà contenues dans la DPEF. Il s’agirait seulement d’extraire des données et de les comptabiliser sous une forme hiérarchisée par le débat démocratique.Par ailleurs, elle semblait perdue devant la perspective d’une certification des certificateurs. Dans une ancienne vie, j’étais agriculteur, et mon certificateur bio était lui-même certifié par l’État. C’est extrêmement banal : on fait confiance aux agences privées, elles-mêmes sous le contrôle de l’État quant aux finalités du cahier des charges et quant à sa mise en œuvre sur le terrain ; ce dispositif d’équilibre public-privé fonctionne parfaitement.
M. Dominique Potier (SOC). Il n’y a aucune ambiguïté en la matière. C’est même un tel dispositif, alliant agilité sur le terrain et rigueur de l’État, que nous voulons dupliquer pour qualifier non pas un produit mais l’ensemble de l’entreprise. Je tenais à la rassurer sur le sujet.Quant à la perspective, qui lui paraît bien floue, consistant à intégrer la contribution au bien commun dans l’actif et dans le passif, je rappelle qu’elle est prévue à l’article 3 parce que celui-ci vise à dessiner, par l’adossement du scoring RSE à la comptabilité classique, peut-être une nouvelle comptabilité par hybridation. Mais elle aura remarqué que la gauche socialiste était extrêmement prudente sur ce terrain et que nous ne reprenons pas à notre compte les recherches intéressantes menées notamment sur la CARE – comptabilité adaptée au renouvellement de l’environnement. Nous nous situons plutôt, pour reprendre une expression chère à Coralie Dubost, dans une « logique de processus », dont je regrette l’interruption prévisible à ce stade.
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais vous dire, monsieur Serville, que j’ai beaucoup apprécié votre engagement. Pour les communistes, parler de RSE n’a culturellement rien d’évident ; je note, sur ce point, notre rapprochement idéologique ainsi que notre faculté à prendre en considération l’empowerment de l’entrepreneur et sa capacité à œuvrer pour le bien.Je voulais vous remercier pour vos propos et pour votre critique du caractère illusoire de la communication actuellement faite autour de la RSE. Votre remarque m’a fait penser au sketch de Pierre Dac et de Francis Blanche dans lequel, à la question « pouvez-vous dire le numéro de la montre de monsieur ? », le grand mage Sâr Rabindranath Duval répond simplement « oui ». Francis Blanche s’écrie alors : « il peut le dire ! » et tout le monde applaudit ! (Sourires.) C’est formidable ! Regardez à nouveau ce sketch, et vous comprendrez que le greenwashing ou le socialwashing des multinationales ressemble souvent à cela. Cette capacité des grandes entreprises à prétendre faire le bien devient insupportable. Au-delà des 17 milliards d’euros engagés chaque année pour diffuser des publicités qui conditionnent nos vies, nous sommes confrontés à une propagande permanente par laquelle on prétend nous dire ce qu’est la vie bonne.
M. Dominique Potier (SOC). En tant que démocrate, je pense quant à moi – comme vous, monsieur Serville – que c’est au Parlement et à la puissance publique de définir ce qui est bien ou mal dans une société, et non à ceux qui ont le privilège de l’argent. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je vous remercie donc pour vos propos.Madame Rubin, j’ai été étonné que le groupe La France insoumise se joigne à cette proposition d’inspiration très réformiste et sociale-démocrate. Je vous remercie pour cette ouverture.Vous avez exprimé votre méfiance vis-à-vis de l’article 2, qui tend à récompenser les efforts fournis par les entreprises en matière de performance non financière. Je le dis très clairement : cet article a été rédigé à l’issue d’un dialogue mené avec le monde de l’entreprise – au-delà de l’ESS, l’économie sociale et solidaire –, et notamment avec la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises. Cette dernière nous a expliqué que même si, en matière de RSE, l’enjeu de réputation auprès des actionnaires et des clients resterait toujours très largement prioritaire – il constitue 90 % du sujet –, le fait que l’État réoriente une partie de sa fiscalité vers des critères de RSE lui paraîtrait appréciable. Dans une logique d’ouverture vis-à-vis du monde de l’entreprise, nous avons repris cette proposition. Comme je le disais tout à l’heure à quelques collègues, si 1 % de l’impôt sur les sociétés – soit entre 1,2 milliard et 1,3 milliard d’euros – était redistribué en fonction des critères RSE dans le cadre d’une expérimentation, nous pourrions réorienter une partie de l’économie et encourager les entreprises, y compris fiscalement et socialement. Nous le ferions à fiscalité constante, sans démunir l’État d’aucun de ses moyens : il s’agirait d’une réorientation, non d’une diminution, de la fiscalité des entreprises. Je crois que nous pourrions trouver un accord sur ce point.Il me reste à répondre – et j’y mettrai beaucoup de civilité et d’énergie – à notre collègue Coralie Dubost, qui représente le groupe LaREM et nous propose, avec beaucoup d’élégance, de rejeter la proposition de loi. Puisque le président du groupe, Gilles Le Gendre est présent également, et qu’ils sont assis l’un à côté de l’autre (Sourires), je m’adresserai à eux deux.Je regrette votre manière quasi systématique de rejeter une expérimentation, qui s’appuierait uniquement sur des personnes volontaires. Nos interlocuteurs – la CPME, les syndicats réformistes, l’économie sociale – nous disent qu’une expérimentation serait bienvenue et qu’elle s’articulerait parfaitement avec le calendrier de la plateforme RSE créée sous le précédent quinquennat et que vous avez maintenue. Nous avons par ailleurs adopté, dans la loi PACTE, le principe d’un rapport d’étude – à défaut d’une réelle réforme. Tous ces éléments aboutiront au prochain trimestre. Ainsi, si nous adoptions la présente proposition de loi, elle pourrait – après avoir été au besoin amendée, voire réduite dans sa portée – tenir très largement compte des propositions de la plateforme RSE et du rapport d’étude, qui pourraient être intégrées à la navette parlementaire.Vous auriez pu faire ce pari. Je l’ai suggéré à Mme la secrétaire d’État, ainsi qu’à Coralie Dubost et Olivia Grégoire, qui nous avaient donné quelques garanties en la matière. Vous auriez ainsi fait preuve d’ouverture d’esprit et d’une réelle capacité à intégrer une idée qui, bien qu’émanant de l’opposition, contribue au bien commun, fait le pari de la réforme de l’entreprise, à vos côtés, et cherche à atteindre des objectifs que vous semblez partager. Je ressens donc une immense déception, madame Dubost, en voyant le groupe LaREM prétendre avoir le monopole de l’innovation…
M. Dominique Potier (SOC). …ou plutôt du semblant d’innovation.Je le dis en effet avec force : votre réforme du code civil n’est pas celle prônée par le Collège des Bernardins et les auteurs appelant à une réforme du capitalisme au XXIe siècle. Lorsque vous prétendez vouloir « prendre en considération » les externalités de l’entreprise, vous faites preuve de condescendance. Nous proposions de les « prendre en compte », c’est-à-dire, au sens littéral, d’en tenir comptabilité. C’est tout autre chose.Vous n’avez pas été au bout de cette réforme, ni de la codétermination. Vous n’avez, en réalité, mené à bien aucune des réformes que nous défendions dans la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. Nous en sommes profondément marris car nous espérions, à force de débats et de conviction, avec vos encouragements – qui n’étaient somme toute pas aussi sincères qu’ils le paraissaient –, engager de véritables changements. Bien sûr, de petits pas sont faits, mais vous savez qu’ils ne sont à la hauteur ni des enjeux climatiques et sociaux, ni des fractures et inégalités qui traversent notre société, ni de l’espérance et de l’attente de la génération qui vient. Cette dernière a besoin de pouvoir faire des choix éthiques et dans lesquels elle trouve du sens : une des principales préoccupations exprimées par les patrons de PME, d’entreprise de taille intermédiaire, de grande société ou de multinationale, porte sur la manière dont ils pourront capter ces talents épris d’éthique pour mener leurs entreprises. Vous semblez bien timides face à l’attente qui monte aujourd’hui dans notre société.
M. Dominique Potier (SOC). Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai enfin l’argument selon lequel notre proposition se heurterait à l’échelon européen. Nous le connaissons par cœur : il est le meilleur prétexte pour refuser de mener des réformes en France ! Nous pouvons y répondre par un récit alternatif, fondé sur l’expérience : au moment d’adopter le devoir de vigilance, voilà quelques années, les mêmes réserves nous avaient été opposées – parfois par le même exécutif. Or l’expérience française a persuadé l’Europe de se doter d’une directive en la matière.Bruno Le Maire a demandé à Patrick de Cambourg de défendre son rapport sur l’information extra-financière des entreprises – que j’ai contribué à inspirer, puisque j’ai été auditionné avec votre collègue Bénédicte Peyrol et que les propositions que nous avions formulées de concert ont été reprises pour l’essentiel – à l’échelle européenne. Nous proposons de faire de la France le laboratoire d’une nouvelle comptabilité intégrant la RSE, ce qui permettrait d’appuyer Patrick de Cambourg dans son plaidoyer européen, dont rien ne garantit, dans le contexte géopolitique actuel, qu’il aboutira avant plusieurs années.Nous raterons, si vous persévérez dans votre rejet, une occasion extraordinaire de coopération, d’ouverture et d’innovation. En voulant garder le monopole du sujet de la réforme de l’entreprise, vous l’appauvrissez et le tuez. L’entreprise n’est pas tant définie par sa raison d’être que par sa façon de faire, laquelle doit être définie par la puissance publique et la démocratie, pour donner aux citoyens la capacité à la transformer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LT.)
Discussion des articles
M. le président (LR). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur les articles 1er, 2 et 3, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je me fais la voix de Mme Gregoire, qui a été retenue en raison des circonstances toutes particulières de ce jour.Je me suis inscrite sur l’article 1er pour deux raisons : d’abord, pour exprimer à notre collègue Potier mon adhésion la plus totale aux objectifs qu’il poursuit ;…
Mme Coralie Dubost (LAREM). …ensuite, pour lui rappeler mon désaccord tout aussi profond avec les moyens qu’il avance au regard de ces objectifs, malgré les garanties qu’il vient d’apporter dans sa réponse à la discussion générale.Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur le sujet de la performance extra-financière, en particulier lors de l’examen du projet de loi PACTE. Je me souviens de longues heures passées à discuter de la raison d’être, de l’objet social, et des entreprises à mission ; je me rappelle les longues nuits consacrées à tenter de nous accorder pour traduire cette ambition qui nous anime : encourager l’émergence d’un capitalisme raisonné, plus respectueux de l’environnement et davantage conscient de ses effets sociaux.Je ne peux que saluer l’ambition partagée de prolonger ce travail à travers une notation extra-financière des entreprises. Nous pourrions adopter avec enthousiasme votre proposition de loi – en particulier son article 1er –, à une difficulté près : ce débat a sa place à Bruxelles et non à Paris. Les États-Unis ont développé la certification B Corp, tandis que la Chine est en train de développer son contrôle social des entreprises : pensez-vous que la France sera véritablement l’échelon pertinent pour les rejoindre et répondre à ce défi ? Je connais votre enthousiasme pour les réformes économiques que nous menons, mais nous aurons du mal, même d’ici à 2022 – voire 2027, avec votre soutien – à faire du seul marché français un concurrent sérieux aux marchés chinois ou américain.La solution est donc européenne et non française. Forts de la légitimité que la loi PACTE nous a donnée, nous devons entamer au plus vite les négociations avec nos voisins et partenaires pour mettre en place une notation européenne – ce qu’a souligné la secrétaire d’État dans son propos introductif. La taxonomie est en marche. Établir dès aujourd’hui une grille franco-française, ce serait rigidifier ces négociations.Bien sûr, vous pouvez dire que la France doit montrer l’exemple,…
Mme Coralie Dubost (LAREM). …prendre de l’avance et gagner du temps, mais ce temps, nous risquons de le faire perdre à nos entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.
M. Boris Vallaud (SOC). Je souhaite, par anticipation, défendre l’article 1er de la proposition de loi, sans revenir sur ce qu’a dit Dominique Potier.Je crois qu’à faire semblant, on affaiblit certains principes, et que, derrière les mêmes mots, se cachent parfois des ambitions et des réalités tout à fait différentes. La réalité, c’est que, quand nous avons présenté, avec Dominique Potier, la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, vous nous avez expliqué que nos intentions étaient louables, tout en nous invitant à attendre l’examen du projet de loi PACTE : vous allez voir ce que vous allez voir, attention les yeux ! Nous n’avons finalement pas vu grand-chose, et vous avez dévitalisé l’ambition que vous prétendiez porter.De même, l’intervention que nous venons d’entendre laisse à penser qu’un travail sérieux d’écoute aurait été mené – un peu comme s’il y avait eu dix-huit mois de concertation pour, en somme, ne pas écouter grand monde. Malheureusement, nous en sommes là. L’ambition qui était celle de cette proposition de loi, défendue par Dominique Potier, était assez mesurée et raisonnable, et nous avions l’espérance que vous pourriez y souscrire.Nous avons, depuis des mois, la conviction de vivre un moment singulier, dans lequel il appartient aux démocraties de faire – peut-être de refaire – la démonstration de leur capacité à reprendre la main sur le cours du monde. Car le néolibéralisme économique, dans tous ses excès, finit par emporter avec lui le libéralisme politique. D’aucuns considèrent de nos jours que la démocratie est faible, pour ne pas dire parfois complice d’une mondialisation déloyale et des désordres économiques qu’elle entraîne. Si nous ne sommes pas capables, à travers certaines mesures, de faire la démonstration contraire, d’inverser ce rapport de force et de nous dire que si le XIXe et le XXe siècles ont construit un État de droit contre les abus de pouvoir de la puissance publique, il nous appartient, au XXIe siècle, de construire un État de droit contre les abus de pouvoir de la puissance privée, alors nous serons emportés avec tous ceux qui pensent que, désormais, la démocratie n’est plus le pire des régimes à l’exception de tous les autres.Voilà pourquoi nous défendons l’idée selon laquelle la France peut-être à l’avant-garde. Je travaillais au cabinet du Président de la République quand Dominique Potier a défendu sa proposition de loi relative au devoir de vigilance. Nombre d’administrations et de collaborateurs me disaient à quel point il ne fallait pas faire cette réforme, qu’ils percevaient comme un sinistre économique annoncé. Aujourd’hui, je vois Dominique Potier être invité partout en Europe et dans le monde pour présenter son projet ; je vois la France faire modèle.Nous ratons à nouveau un rendez-vous. Il en va malheureusement de cette proposition de loi comme de toutes celles que nous avons examinées aujourd’hui : beaucoup de civilité de votre part, mais peu de passages à l’acte.
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Dominique Potier (SOC). Vous l’avez dit vous-mêmes : des ambiguïtés existent parfois sur les questions de labels et de certifications. J’ai donc repris l’idée d’un scoring. L’amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour affirmer que nous ne nous inscrivons pas dans une logique binaire : l’expérimentation ne prévoit pas de donner un label à certaines entreprises et rien aux autres.Elle suppose une notation sur cent points, dont un tiers seraient différenciés par filières – en réponse à une demande très précise des TPE et PME, qui souhaitent des critères RSE différenciés pour l’électroménager, les services, l’énergie, etc. Si nous estimons que, pour les deux tiers – l’égalité entre les femmes et les hommes, le bilan carbone, le rapport aux territoires –, ces critères doivent répondre à une forme d’universalité, il existe en effet d’autres sujets pour lesquels il faut tenir compte des réalités de chaque filière. Nous avons ainsi défini un scoring sur cent points, qui permet de distinguer des entreprises en leur attribuant une couleur verte, orange ou rouge. Nous sommes convaincus que ce simple critère, qui ressemble très fortement au Nutri-Score, permettrait de qualifier rapidement chaque entreprise participant. L’amendement tend à apporter cette précision.J’insiste sur le fait que le scoring vise véritablement à assurer une progressivité. J’ai été très étonné de constater que le monde de l’économie sociale, très militant en faveur des modèles alternatifs, se réjouit de devenir le leader vert d’une économie qui puisse progresser graduellement vers ce modèle : orange, vert pâle, vert. Nous proposons ainsi un objet de transition, qui permettrait aux entreprises en pointe d’être mieux reconnues et aux autres de progresser. C’est le sens même de ce scoring, établi majoritairement sur la base de critères universels, mais aussi en partie sur la base de critères différenciés.Il n’y a pas de grandes difficultés techniques à le faire : tous les experts que nous avons rencontrés affirment qu’un modèle français, inspiré des perspectives européennes, est possible. Une directive européenne pourra bien sûr s’appliquer le moment venu, mais, honnêtement, si elle entrait en vigueur d’ici trois à cinq ans, ce serait déjà beau. En attendant, le fait de mener une expérimentation en France, sur la base du volontariat, donnera du crédit à Patrick de Cambourg et à tous ceux – Bruno Le Maire et d’autres – qui porteront ce combat en Europe. Madame Dubost, l’Europe avance lorsque les États nations le font : ce sont les actions des pays pionniers qui font progresser l’Europe, et pas les débats évanescents.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’aurais attendu des députés présents qu’ils saluent certaines avancées majeures dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale, imputables, entre autres, à la majorité ; elles ne sont peut-être pas de notre seul fait – elles ont souvent été voté collectivement – mais elles n’avaient pas été réalisées auparavant. Monsieur le rapporteur, puisqu’il a été question de considération et d’écoute, j’ai le sentiment que vous n’avez pas vraiment écouté ce que j’ai dit.C’est ici et maintenant – la semaine prochaine, et non pas dans trois ou cinq ans – que sera adopté le règlement européen sur la taxonomie, qui établit une classification des activités économiques durables du point de vue environnemental et des activités économiques contribuant à la réduction des émissions et à l’adaptation au changement climatique, avec quatre objectifs complémentaires : la protection des ressources halieutiques, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution et la protection de la biodiversité. Voilà de quoi nous parlons.Deuxième élément, l’index Pénicaud fixe un barème et une mesure, avec une sanction pour les entreprises. J’aurais cru possible qu’on salue cette avancée, au lieu de nous pointer du doigt en nous accusant de ne pas être ouverts au dialogue, alors que c’est tout le contraire.La clause sociale insérée dans les CCAG – les cahiers des clauses administratives générales – pour tous les marchés publics et la clause environnementale ne sont-elles pas, elles aussi, une avancée concrète, probablement plus concrète que le contenu du texte qui nous est soumis ? N’est-ce pas le cas, par exemple, des entreprises à mission ? Quand il s’agit de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, c’est précisément de considération qu’il s’agit.Revenons à l’amendement. Ayant bien compris que vous souhaitiez examiner un autre texte après celui-ci, je donnerai une réponse synthétique, d’autant que j’ai déjà exprimé l’essentiel des positions du Gouvernement. Comme vous l’aurez compris, il nous semble important, à ce stade, de procéder à cette revue des labels RSE, qui ne sont pas seulement le fait d’entreprises privées dans une démarche de greenwashing, mais sont aussi portés au plan international. Ce qui est intéressant, c’est précisément de construire sur des labels internationaux offrant davantage de poussée et de portée. L’article 174 ne se traduit pas seulement par un énième rapport remis au Parlement pour servir de prétexte, mais il comporte aussi des mesures d’action.L’article 1er de la proposition de loi me semble très largement satisfait. L’avis est donc défavorable sur l’amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Dominique Potier (SOC). Madame la secrétaire d’État, lorsque nous avons évoqué ces questions dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, vous n’étiez pas au banc des ministres – c’était M. Le Maire. Sachez que le dialogue n’a pas été à la mesure de ce que ce qu’on aurait pu espérer en la matière.En revanche, de nombreux éléments de la loi PACTE ont pu y figurer parce que nous avions déposé une proposition de loi sur l’entreprise nouvelle et la nouvelle gouvernance, et avions pris quelques rendez-vous, de telle sorte que nous avons inspiré certaines dispositions adoptées dans ce texte. Boris Vallaud et moi-même, avec le groupe Socialistes et apparentés, avons cependant le droit de dire que ces mesures de la loi PACTE ne sont pas à la hauteur de nos espérances, et ce n’est pas faire injure au dialogue et à la coconstruction que nous essayons d’établir maintenant. Nous avons inspiré des réformes, mais elles ne sont pas au niveau et ne vont pas au rythme que nous voulions.L’avancée européenne que vous évoquez est en effet intéressante, notamment dans le domaine des marchés publics, et nous ne pouvons que vous encourager à fixer de nouveaux critères en la matière. Je suis cependant étonné que le Gouvernement se soit opposé à un amendement – heureusement adopté – qui permet d’obtenir des informations sociales et environnementales dans le secteur du textile. Il s’agit là d’une perspective que nous avons ouverte dans la loi sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures : l’espérer sur les marchés européens et le refuser pour une filière marquée par tant d’enjeux en termes de travail humain dégradé et d’environnement.L’amendement sera le dernier sur l’article. Nous avions prévu d’intégrer les sociétés dans l’expérimentation, mais on nous a fait observer que toutes les figures de l’économie sociale, y compris celles du monde associatif et celles concernées par le label ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale –, au sens de la loi Hamon de 2014, doivent être visées. Elles ont, du reste, salué cette ouverture et sont souvent très désireuses, si nous adoptons ce texte, de se lancer dans cette expérimentation – certaines filières me l’ont encore confirmé tout récemment. On voit là le décalage avec le monde de l’entreprise tel que je le pratique dans le cadre de ce texte et dans d’autres combats que je porte avec mes collègues socialistes. Des carriers à l’économie sociale de services d’insertion, dans des métiers de Coop de France comme dans des secteurs très divers, on nous dit que cette expérimentation est attendue et les acteurs concernés veulent pleinement jouer leur rôle en la matière. Vous voyez donc le décalage qui existe entre vos propos et ce que je ressens sur le terrain.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans l’absolu, si l’on devait mettre en place un label RSE, il aurait vocation à s’appliquer à un maximum de structures. C’est une logique imparable ! Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.Il se trouve par ailleurs que j’ai été en communication, ces deux derniers jours, avec la CPME et des syndicats réformistes que je ne citerai pas, pour faire le point sur ce projet de loi, et que ce qu’ils m’ont déclaré n’est pas exactement ce que vous dites.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Il ne faut pas induire en erreur ceux qui nous écoutent. Je m’associe aux propos de Mme la secrétaire d’État : nous communiquons énormément avec les syndicats – qu’il s’agisse des syndicats d’entreprise ou des syndicats dits « réformistes », que je ne citerai pas nominativement –, et ils ne tiennent pas les propos que vous leur prêtez.Par ailleurs, monsieur Potier, vous êtes un peu de mauvaise foi lorsque vous dites à Mme la secrétaire d’État que ce n’était pas elle qui était au banc du Gouvernement, mais M. Bruno Le Maire, et que vous mettez en cause la qualité des débats. Pour avoir assisté à ces débats en qualité de rapporteure, cela me semble en effet injuste, car ils furent de qualité.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Si !L’article 174 est déjà, comme vous le savez, le fruit d’un compromis et d’un débat entre nous. Soyez-en fier, puisque vous l’avez porté avec nous dans le cadre de la loi PACTE ! Nous avons construit ensemble de la rédaction cet article, qui permet cette revue, la structure d’homologation et la mise en place d’une politique publique, y compris pour les plus petites sociétés. Vous ne pouvez pas rejeter ce que vous avez coconstruit. Ou alors, la coconstruction et la codétermination que vous invoquez n’existent pas. Mais alors, si ce que nous coconstruisons n’a pas de valeur, pourquoi le portez-vous dans un texte ?
M. Bertrand Pancher (LT). Madame la secrétaire d’État, je sens peu d’enthousiasme dans vos propos. C’est bizarre ! Vous dites que tout cela doit être traité sur le plan européen – ce qui est indéniable – et, en même temps, vous nous expliquez pourquoi, notamment sur le plan national, ça coûte cher,…
M. Bertrand Pancher (LT). …c’est compliqué et ça soulève des difficultés.Ce n’est pas possible ! Vous n’avez pas compris l’urgence de la situation. Nous sommes tous en train de foncer dans un mur. Les entreprises sont évidemment appelées à incarner une nouvelle dimension sociale et environnementale, et il faut que cela se fasse rapidement. Vous n’allez pas satisfaire les consommateurs en leur disant que vous avez réformé le code civil ! Ils s’en foutent ! Ce dont ils ont besoin, ce sont de quelques indicateurs qui leur permettent de savoir si les entreprises vont dans le bon sens ou non.Nous avons besoin que les entreprises qui interviennent sur le marché européen ou sur le marché national soient d’urgence puissamment régulées – sur le plan européen, certes, mais il n’est pas mauvais non plus de pouvoir le faire sur le plan national. On sait, en effet, comment les choses se passent au plan européen : si un pays avancé veut s’engager rapidement, cela peut faire bouger tout le bloc. Tout cela n’est pas incompatible avec la proposition de Dominique Potier, surtout sur le plan de l’expérimentation, et cela nous permet aussi de nous engager sur le plan européen.Madame la secrétaire d’État, sortez vos tripes et dites-nous que cette majorité a vraiment envie d’avancer tout de suite. L’urgence, c’est de fournir ces informations claires à nos concitoyens.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avions décidé d’être synthétiques, mais les questions posées appellent des réponses. À aucun moment je n’ai prononcé le mot « coût » ; vous répondez à des questions qui ne sont pas posées. Je le répète : dans toutes mes prises de parole, je n’ai jamais parlé des coûts associés à la mise en œuvre de la RSE. Tant mieux si les prises de parole sont préparées à l’avance, mais ce n’est pas là un débat démocratique de qualité.En deuxième lieu, je n’ai pas parlé que de mesures européennes. Si j’ai cité la taxonomie, c’est parce que c’est maintenant qu’elle est mise en place. Comme vous le savez, en effet, un règlement européen est d’application immédiate ; il n’appelle pas de transposition dans le droit individuel de chaque État membre.Par ailleurs, le cahier des charges administratives générales, c’est ici et maintenant, en France. Il en va de même pour la charte entre sous-traitants et donneurs d’ordres de la filière automobile. Je ne peux donc pas laisser dire ici que nous ne faisons rien : nous faisons des choses concrètes et engagées. Je le fais par conviction et parce que cette majorité porte cette vision. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 29
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un simple amendement de précision, sur lequel je ne m’attarderai pas.Pour répondre, toutefois, aux différentes allégations exprimées par les uns et les autres, je serai, pour ma part, assez formaliste.L’Assemblée nationale procède à des auditions, en présence d’un administrateur. Tout le monde est invité et nous avons reçu tous les opérateurs que nous avons évoqués. Un compte rendu de leurs auditions est disponible et figure dans le rapport. Lorsque je dis que nous avons le soutien des parties prenantes que nous avons auditionnées, le rapport fait foi de ces auditions, qui ont lieu devant des témoins, collaborateurs ou parlementaire de courants divers, qui sont invités, participent parfois aux échanges et ont été témoins des oppositions exprimées, en particulier de celle des ONG, qui jugent la démarche par trop molle et insignifiante, et préféreraient une approche plus dure envers les entreprises. Je peux continuer à affirmer tout ce que j’ai affirmé jusqu’ici, et je regrette qu’on ait pu laisser entendre qu’il en était autrement.
(L’amendement no 12 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 11 Contre 31
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 9 Contre 30
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Article 4
(L’article 4 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Potier (SOC). On innove dans les niches parlementaires ! Mais à force d’essuyer des rejets systématiques, nous sommes obligés d’exprimer, par exemple, nos remerciements à la fin de l’examen du texte, à défaut de pouvoir saluer l’adoption de ces lois ou de ces microbes de loi, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour le texte de M. Garot.Nous voilà presque parvenus à la fin de cette niche parlementaire – Ericka Bareigts va maintenant défendre une résolution qui, je le crois, pourra nous rassembler. En attendant, je tiens à redire notre déception devant le fait qu’avec des propositions aussi constructives, aussi ouvertes et aussi modérées, conçues dans une logique de coconstruction, nous n’ayons pu être entendus – je le dis aussi au nom de toutes les personnes avec qui nous travaillons et qui attendaient les processus que nous voulions engager dans le dialogue.J’ajoute un dernier mot sur la philosophie de cette loi, qui visait simplement à poursuivre deux objectifs…
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Oui, ça suffit ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Dominique Potier (SOC). La séance n’est pas encore terminée !Contrairement au ton qui a pu être employé dans les derniers échanges, je tiens à dire aux responsables de la majorité et à Mme la secrétaire d’État…
M. le président (LR). Ne relancez pas le débat, monsieur Potier !
M. Dominique Potier (SOC). En amont, et même s’il y a eu ici des mouvements vifs, j’ai apprécié les dialogues que nous avons eus. Nous n’avons pas d’autre objectif que de réconcilier démocratie et entreprise. Tel était le but de cette proposition de loi.
Discussion d’une proposition de résolution
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Ericka Bareigts et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles (nos 2269, 2445).
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Mercredi 27 novembre dernier, ce fut la première journée départementale dédiée à la lutte contre la dengue à La Réunion. Or, ce jour-là – il n’y a pas de petit symbole –, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes – de la famille du moustique tigre – et celle des maladies vectorielles. Cette commission d’enquête, adoptée, a donc été jugée recevable et surtout opportune.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Elle n’a pas vocation à instruire le procès de quiconque mais bien à regarder avec intelligence et volontarisme l’ampleur de la tâche et des dangers qui se dressent devant nous. Je commencerai par citer le directeur général de la santé, le Pr Salomon, qui a rappelé, lors de son audition en juillet dernier que « les maladies vectorielles ont un impact social, économique et sanitaire » et que les territoires d’outre-mer, touchés par le paludisme, la dengue, le chikungunya ou encore le virus zika, avaient payé un lourd tribut. Le point commun à l’ensemble de ces maladies est la prolifération particulière d’Aedes albopictus, considéré comme leur principal vecteur. Deux faits majeurs sont à l’origine de cette prolifération intense, massive et rapide.Il s’agit, d’abord, de la globalisation des échanges, prix de notre modèle de développement. La liberté de circulation des biens et des personnes a largement contribué à la propagation de ces vecteurs. C’est ainsi qu’Aedes albopictus se répand dans le monde. L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a notamment souligné que l’extension de l’aire géographique du moustique tigre à la France hexagonale est concomitante du commerce des pneus.La liberté de circulation des personnes, ensuite, contribue à ce que les individus virémiques participent activement à l’expansion des maladies vectorielles.Chacun comprendra que cette globalisation des échanges constitue une difficulté singulière car elle soulève la question de la surveillance sanitaire aux frontières, dans les ports et aéroports, rendue complexe par le caractère asymptomatique de ces maladies. Ce phénomène est appelé à s’amplifier dans les années à venir, en raison du réchauffement climatique. J’avais ainsi souligné en commission que le Pr Desenclos indiquait, le 24 juillet dernier, qu’en fonction des scenarii climatiques, l’aire de propagation du moustique tigre pourrait s’étendre jusqu’à Oslo. La colonisation du territoire hexagonal est inéluctable. Nous devons accepter cette réalité et nous préparer sans tarder à être résilients, par la prévention et la lutte contre les gîtes larvaires, afin d’éviter autant que possible les épidémies.Le constat me semble suffisamment grave pour solliciter toute notre attention. Ces maladies vont devenir un fléau important – ce n’est pas moi qui l’affirme, mais le directeur général de la santé, en juillet 2019. Alors qu’il est arrivé en France continentale en 2004, le moustique tigre est déjà présent dans soixante départements hexagonaux. Cela démontre la rapidité du processus de colonisation et notre faiblesse pour y faire face.Les données de Santé publique France sont claires : le phénomène s’aggrave de façon alarmante ici, en France continentale, non seulement en nombre de cas mais surtout avec l’apparition de cas autochtones. On a dénombré 189 cas importés de dengue en 2018, puis 657 en 2019 ; 6 cas importés de chikungunya en 2018, puis 56 recensés en 2019 ; 8 cas autochtones de dengue en 2018, et 12 en 2019. Plus récemment, 3 premiers cas autochtones hexagonaux de zika ont été confirmés dans la commune de Hyères, dont le maire a pourtant déployé un véritable plan Marshall dans ce domaine.Nous le savons, le climat tempéré que connaissait l’Hexagone jusqu’à présent va évoluer. Les prévisions du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – font état d’épisodes de fortes pluies, propices aux inondations et à la création de nombreux nids de prolifération de moustiques Aedes.Certes, comparaison n’est pas raison ; j’aimerais néanmoins partager avec vous quelques exemples d’épidémies connues chez moi, à La Réunion. En 2005-2006, le chikungunya a touché 266 000 personnes, dont 267 sont décédées. Rapportés à la population de l’Hexagone, ces chiffres équivalent à plus de 22 millions de personnes touchées et plus de 22 000 morts – des chiffres supérieurs au bilan de la canicule de 2003. L’épidémie de dengue que connaît La Réunion depuis maintenant près de deux ans représenterait quant à elle près de 2 millions ce cas, 180 000 passages aux urgences et plus de 1 500 morts.L’ensemble de ces éléments conduit à s’interroger sur la capacité de notre État à affronter cette réalité complexe, instable, nouvelle pour nos concitoyens de l’Hexagone, et à mettre en place des dispositions destinées à lutter, réduire ou annihiler les cas de maladies vectorielles autochtones. Tel est l’objet de la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête.Sans préjuger des travaux qu’une telle commission serait habilitée à conduire ni des conclusions que ses membres pourraient en tirer, sa mise en place est tout à fait opportune et permettrait de répondre à plusieurs questions et, le cas échéant, d’aider à la définition d’une nouvelle politique publique face à ce phénomène grave.La commission des affaires sociales a voté en faveur de l’installation de cette commission d’enquête ; je remercie nos collègues qui ont pris conscience de l’ampleur du phénomène et de ses conséquences, nous obligeant à transcender nos bancs et territoires pour nous mettre à la tâche.En quoi cette tâche consiste-t-elle ? Il s’agit d’accompagner et d’éclairer l’action, dont on sent qu’elle se cherche et tâtonne – ce qui est normal. Mais avons-nous le droit de tâtonner trop longtemps en prenant le risque de l’épidémie et de l’enkystement d’un phénomène ? La réponse est clairement non !Une initiative parlementaire a été proposée par notre collègue Olivier Véran. Celui-ci craignait d’ailleurs qu’une commission d’enquête ne puisse en empêcher l’examen, qui devait avoir lieu au printemps, soit près d’un an tout de même après son dépôt. Après vérification auprès des services, je souhaite rassurer tout le monde : l’un n’empêche pas l’autre.J’ai bien sûr étudié cette proposition de loi, qui poursuit trois objectifs : établir par la loi la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre des mesures de prévention relatives aux maladies vectorielles ; autoriser à intervenir sur les propriétés publiques et privées les opérateurs désignés par les ARS – les agences régionales de santé – pour mettre en œuvre les mesures de prévention ; enfin, simplifier la délimitation des zones à risque par les préfets. Cette proposition de loi va dans le bon sens mais ne répond que très partiellement aux interrogations qui m’ont conduite à proposer une commission d’enquête et ont convaincu les membres de la commission des affaires sociales de l’adopter.D’autres sujets doivent absolument être évalués.Il s’agit, pour commencer, des retours d’expérience français et étrangers de bonnes pratiques de comportement et de prévention parmi la population.Viennent ensuite les mécanismes de transmission – je pense aux cas confirmés en Espagne de dengue transmis par voie sexuelle.Le troisième sujet concerne la recherche et les vaccins ou médicaments spécifiques à ces maladies.Quatrième sujet : les effets des traitements sur l’environnement, notamment l’utilisation des biocides.Enfin et surtout, je le répète, rien n’interdit de mener de front deux exercices, même si, en opportunité, on peut se demander s’il y a lieu d’adopter un texte alors que l’Assemblée accomplit sa mission de contrôle. Rien n’interdit d’articuler intelligemment les deux exercices pour que les parlementaires soient suffisamment outillés pour examiner un texte législatif à la hauteur des enjeux qui nous attendent.Comme le dit le Pr Salomon : « L’approche doit être complètement globale. Il ne faut surtout pas avoir une approche spécifique ou ponctuelle. » Avec cette commission d’enquête, nous aiderons à la décision ; nous aurons les moyens d’investigation qu’exige ce sujet vital pour l’humain et la biodiversité. Aucun élément ne pourrait venir contredire le vote de la commission des affaires sociales ; les populations ne le comprendraient pas et les spécialistes que nous avons rencontrés non plus. Pour l’avoir vécu, je sais que seule la mobilisation de notre énergie et de notre intelligence collective, au-delà de toute considération, pourrait aider à protéger nos concitoyens et leur environnement. Je vous invite donc, chers collègues, à confirmer le vote de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Serge Letchimy (SOC). Le débat précédent m’a affligé car je considère que les propositions de loi que nous formulons ne relèvent pas d’une opposition systématique mais apportent une contribution. J’aimerais dire à mon collègue Potier combien j’ai apprécié son dévouement à la cause. Je souhaite, monsieur le président du groupe LaREM, que nous puissions dans ce cadre être écoutés, et que l’on essaie de trouver des solutions.Je souhaite vous démontrer en quoi il est utile d’installer une commission d’enquête. On peut avoir une position très doctrinale à ce sujet et la rejeter d’un revers de main. Mais je suis sûr qu’en entendant certains chiffres, vous serez convaincus de la nécessité d’agir sur la question des maladies vectorielles dans l’outre-mer, principalement en Martinique, en Guadeloupe, aux Antilles d’une façon générale, mais aussi à La Réunion.Quelle est l’ampleur du drame ? Souvenez-vous : en 2005 et 2006, à La Réunion, le chikungunya a emporté 2 048 personnes et un tiers de la population réunionnaise, qui compte 850 000 à 900 000 habitants, a été touché : on ne peut pas ignorer cette situation, l’effacer d’un revers de main. En 2016, en Martinique, 36 000 cas de dengue ont été recensés ; 700 femmes enceintes ont été touchées et, comme vous le savez, un lien a été établi avec de graves malformations des fœtus, entraînant des conséquences graves pour les enfants à naître. En 2019, cette année, plusieurs élus réunionnais, dont Ericka Bareigts, ont signalé une épidémie de dengue, faisant état de 75 000 cas, 732 hospitalisations et 20 décès.L’ampleur de la crise devrait nous interpeller : la République ne peut pas rester insensible aux 2 000 décès survenus en 2004-2005 à La Réunion et à ceux intervenus en 2019. Un constat doit être fait, chers collègues : le nombre de morts à La Réunion et de cas recensés en Martinique peut conduire à s’interroger sur l’efficacité de la prise en charge de la crise sanitaire. Nous considérons, pour notre part, que ni l’État ni les collectivités locales – départements, régions et communes – n’étaient bien préparés. On peut notamment considérer que la politique antivectorielle n’était pas au point et que le système d’alerte n’était pas suffisamment puissant. Nous pouvons aussi constater que la prévention, pourtant utile, était insuffisante, pour ne pas dire défaillante. En outre, la population n’était pas préparée et ne s’était pas organisée pour faire face à une telle crise. Le système de résilience avait été effacé, notamment par des conditions de vie que nous savons extrêmement difficiles – je pense en particulier à la question de l’habitat insalubre.Au-delà de cette situation dramatique, nous devons affronter un deuxième problème, plus grave, qu’Ericka Bareigts a décrit tout à l’heure. De nombreux parlementaires ne savent peut-être pas – pas plus que ceux qui m’écoutent sur le territoire national – que le moustique tigre, Aedes albopictus, envahit, petit à petit, le territoire de l’Hexagone : en 2014, le moustique tigre était présent dans dix-huit départements hexagonaux ; en 2018, quarante-deux départements étaient concernés ; en 2019, nous en sommes à cinquante et un départements. Cela montre bien qu’au-delà de la Martinique, Aedes aegypti et Aedes albopictus sont en train d’envahir l’Hexagone.Nous sommes donc face à un fléau qui dépasse le périmètre des pays d’outre-mer et nous touche directement, ici même. De nombreux départements sont en train de s’organiser, mais l’expérience que nous avons connue en Martinique et à La Réunion en 2004, 2005 et 2016 nous impose d’appeler l’attention de l’État sur ce problème. Il faut faire attention et analyser la situation. Pour quelle raison y a-t-il eu 2 000 morts à La Réunion et 36 000 cas déclarés en Martinique ? Que se passe-t-il ? Je le répète, la prolifération des moustiques tigres est en train de devenir un fléau.Si on extrapole à l’échelle de l’Hexagone ce qui s’est passé en 2004 et 2005 dans les outre-mer, comme vient de le dire Ericka Bareigts, 26 millions de personnes seraient touchées par l’épidémie et on déplorerait 15 000 à 20 000 décès. Certes les conditions sanitaires ne sont pas les mêmes dans l’Hexagone qu’à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, mais, si cette simple extrapolation mathématique devenait une vérité et que l’on apprenait que 26 000 personnes avaient été tuées par Aedes albopictus, quel serait votre raisonnement ? Pourriez-vous vous contenter de dire qu’il n’y a pas de problème ou que l’on va trouver des solutions ? Cela me fait penser au scandale du chlordécone : on a attendu tellement longtemps que, quarante-huit ans après l’apparition du problème, on en est toujours à le traiter !La proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés n’est pas un texte antigouvernemental : elle vise à inviter tout un chacun à participer activement à l’expertise et à trouver des solutions qui nous permettent de faire face à cette réalité.Je rappelle en outre qu’aucun vaccin ne permet actuellement de régler le problème du virus zika, du chikungunya et de la dengue. Ayant été personnellement touché par zika, je peux vous dire que le jour où il va déferler sur l’Hexagone, je pense qu’on va trouver une solution très rapidement ! Il ne faudrait pas que les populations réunionnaise, martiniquaise et guadeloupéenne puissent penser que l’on trouve des solutions rapides quand un problème survient ici et des solutions pas assez rapides quand cela se passe chez elles ! Ce serait très mauvais ! Voilà ce qui engendre le discrédit que nous subissons parfois.Honnêtement, dans ce chantier considérable, il y a eu quelques avancées. Cependant, nous savons pertinemment que la recherche n’est pas suffisamment poussée. Je considère que les maladies virales propagées par les moustiques Aedes aegypti et Aedes albopictus devraient faire l’objet de recherches prioritaires. Il faut absolument ouvrir des espaces de recherche, mener des politiques de recherche innovantes et déclarer la recherche dans ce domaine comme une priorité stratégique. Ce qui se passe en France se passe aussi dans d’autres pays qui pourraient avoir besoin des résultats de nos recherches. Je pense à des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud et de la Caraïbe qui attendent des solutions, après des épidémies ayant causé des dégâts considérables – il en est ainsi du virus zika en Amérique du Sud, notamment au Brésil.Voilà toutes les bonnes raisons qui justifient la mise en place d’une commission d’enquête. Je vous entends déjà nous demander pourquoi nous ne voudrions pas d’une mission d’information, pourquoi nous ne nous contenterions pas d’un rapport parlementaire ou pourquoi nous ne défendrions pas un amendement, par exemple dans le cadre du débat budgétaire. Ce n’est pas le problème ! L’ampleur des dégâts nécessite une approche globale qui nous permettra de sortir par le haut de ce fléau, que ce soit dans l’Hexagone ou en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LT.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Nous examinons maintenant une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la prolifération du moustique tigre et des maladies vectorielles.Vous faites état, madame la rapporteure, du rôle joué par le moustique tigre dans la propagation du paludisme, de la dengue, du chikungunya ou encore du virus zika. Vous rappelez très justement le lourd tribut des territoires d’outre-mer et l’impact social, économique et sanitaire de ces maladies. Le territoire métropolitain n’est pas épargné par la progression du moustique tigre, loin de là. Sa progression vers le nord est documentée chaque année et fait déjà l’objet de mesures d’information des populations afin d’améliorer la sécurité sanitaire et de lutter contre son installation durable. Le réchauffement climatique devrait d’ailleurs entraîner dans son sillage une amplification de ce phénomène et une propagation accrue du moustique. Nous vous rejoignons donc sur la nécessité de mieux lutter contre sa prolifération.Vous prévoyez notamment que la commission d’enquête évalue l’exploitation de la cartographie existante des colonies de moustiques tigres par les acteurs du système de santé. Au-delà, nous ne pouvons que souscrire à la nécessité d’une plus grande sensibilisation de l’ensemble des acteurs à ce sujet, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des autorités sanitaires ou de tous les citoyens.Il est toujours utile que le Parlement se saisisse d’un sujet de santé publique pour dresser un état des lieux des mesures existantes et proposer des améliorations de nos politiques publiques. Nous avions d’ailleurs proposé, lors de la réforme du règlement, que les groupes politiques puissent demander davantage de commissions d’enquêtes, qui constituent des instruments efficaces d’évaluation de nos politiques publiques. Nous accueillons donc favorablement la proposition de création d’une commission d’enquête.
M. Bertrand Pancher (LT). Chers collègues d’outre-mer, je vous remercie vivement d’avoir parlé de ce sujet avec votre cœur et de nous avoir fait découvrir, en décrivant ce que vous vivez, une réalité parfaitement liée au phénomène de dérèglement climatique. Hélas, la remontée de ces maladies démontre que notre inaction en matière climatique va nous coûter beaucoup plus cher que les seules actions que nous avons prévu de mener. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps.Je vous remercie aussi de nous avoir fait part de vos réflexions et d’avoir fait un parallèle entre ce qui se passe sur nos territoires d’outre-mer et ce qui pourrait se passer dans l’Hexagone si ces épidémies y étaient aussi importantes – je pense que nous nous serions retroussé les manches depuis longtemps et qu’à défaut de trouver des solutions, nous aurions au moins montré un engagement commun.Ce débat est donc nécessaire. Nous soutenons l’initiative car nous sommes, comme vous, conscients que la dangerosité et les ravages du moustique tigre ne doivent pas être sous-estimés. Cet insecte est vecteur de maladies comme la dengue, le virus zika, le chikungunya ou la fièvre jaune. Il a maintenant colonisé près la moitié des départements métropolitains. Ces vingt dernières années, comme cela a déjà été dit, la plupart des territoires de la France océanique, comme La Réunion, la Guyane et les Antilles, ont connu à plusieurs reprises des épidémies qui ont causé de grands ravages – 248 décès, plus de 260 000 personnes touchées. La présente proposition de résolution aborde à raison une problématique de santé publique qui affecte aussi bien la métropole que les territoires ultramarins.La propagation de ces moustiques et des virus est d’autant plus difficile à étudier et à freiner que, dans 80 % des cas de maladie liée au virus zika et 50 % des cas de dengue, les personnes infectées ne présentent aucun symptôme…
M. Bertrand Pancher (LT). Voilà ce que j’ai découvert en préparant mon intervention.Sans céder à la panique en affirmant que la France est sous la menace d’une épidémie, il est légitime, dans un objectif de prévention, de chercher à mieux comprendre la présence de ces moustiques et la transmission des maladies vectorielles sur l’ensemble du territoire français.Le groupe LT ne doute pas que la création d’une commission d’enquête parlementaire sera complémentaire à l’action du ministère des solidarités et de la santé, notamment au dispositif de surveillance épidémiologique mis en place depuis 2006, qui est un outil nécessaire de prévention, de détection et d’évaluation des risques de dissémination des virus. La commission d’enquête permettrait, si besoin, son amélioration. Aussi, l’examen et la comparaison des actions menées en France et à l’étranger pour lutter contre la propagation des moustiques et des maladies vectorielles permettront opportunément d’améliorer les politiques publiques sur ce sujet. En outre, nous estimons qu’il n’est ni contradictoire ni contreproductif d’approuver la création d’une telle commission d’enquête, malgré le dépôt de la proposition de loi d’Olivier Véran sur le sujet ; bien au contraire, les deux procédures ne pourront que se nourrir l’une de l’autre pour traiter de ce sujet préoccupant pour la santé de toute la population.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires soutient la création d’une telle commission d’enquête, qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte, par notre assemblée et par les politiques publiques, des risques sanitaires et environnementaux, qui sont ici liés. Je vous remercie de votre initiative, madame la rapporteure.
Mme Sabine Rubin (FI). Je porte ici la parole de mon collègue Jean-Hugues Ratenon, dont le territoire a été particulièrement touché par les effets du moustique tigre. Mes propos engagent l’ensemble du groupe La France insoumise, mais je tenais à apporter cette précision car, quand je dirai « je », c’est en réalité lui qui parlera.Je tiens à saluer la proposition de résolution que nous examinons maintenant car une enquête parlementaire est plus que nécessaire. La propagation du moustique tigre sur l’ensemble du territoire français doit nous inquiéter.À La Réunion, nous connaissons bien ce moustique. En effet, en 2005-2006, nous avons connu la crise du chikungunya, qui toucha un tiers de la population et causa 248 décès. Cette crise sanitaire a été particulièrement puissante et a créé un véritable traumatisme dans la population. La Réunion connaît désormais une épidémie du virus de la dengue. On comptabilise 75 000 cas depuis 2017 – 24 854 cas depuis le 1er janvier 2019 –, 732 hospitalisations, 2 400 passages aux urgences et 20 décès, dont 14 rien qu’en 2019. La presse réunionnaise titre ce matin : « 2020 sera pire ». Un deuxième type de virus est apparu.Je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises. Les foyers épidémiques se maintiennent durant l’hiver, ce qui est exceptionnel – nous n’avions pas constaté ce phénomène par le passé. J’ai déjà alerté sur cette situation : la baisse de financement des collectivités et la suppression des contrats aidés ont entraîné une baisse de la capacité de lutte physique contre les moustiques tigres à La Réunion ; c’est ce qui a conduit à l’épidémie que nous connaissons à l’heure actuelle.Le constat est inquiétant : dans la moitié des départements français, sont présents des moustiques tigres. Cela signifie que l’État est non seulement incapable d’enrayer une épidémie limitée aux territoires ultramarins mais également incapable d’en empêcher la propagation.Alors que les moustiques tigres semblent désormais installés durablement en France hexagonale et que le dérèglement climatique fait régulièrement grimper la température, la survenue d’une forte épidémie de maladie vectorielle est un risque important pour nos concitoyens de l’Hexagone.Il est donc extrêmement important et urgent de se poser certaines questions : comment en est-on arrivé à une telle propagation du moustique tigre partout en France ? comment a-t-on pu en arriver à de telles épidémies en outre-mer ? quels moyens de lutte sont les plus adaptés, étant donné la toxicité avérée des produits chimiques utilisés dans la lutte antivectorielle ? Quels moyens financiers et humains seront nécessaires à l’éradication des épidémies actuelles et à la prévention des épidémies futures ?J’espère que la commission d’enquête pourra notamment répondre à ces questions parce que, rappelons-le, le moustique tigre a déjà tué. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Gabriel Serville (GDR). Nous nous retrouvons cet après-midi pour discuter de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires sociales à votre initiative, madame la rapporteure, qui vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.Permettez que je commence mon propos en saluant l’engagement des collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui, après avoir permis la création d’une commission d’enquête sur le scandale du chlordécone aux Antilles, s’attaquent aujourd’hui à un autre sujet prégnant pour nos territoires d’outre-mer, même si le problème de la propagation d’Aedes dépasse désormais les frontières ultramarines et s’avère nationale voire mondiale tant les dégâts s’étendent aux quatre coins du globe.Il n’empêche que ce sont surtout nos territoires qui sont touchés, au point qu’il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique, tant cet insecte s’avère envahissant et résilient. Aussi je pense pouvoir parler au nom de l’ensemble des collègues ultramarins quand je vous remercie de remettre nos territoires au centre du débat public, eux qui en sont maintenus à la marge sous cette législature comme rarement auparavant.Cette proposition tombe à pic puisqu’une épidémie de dengue sévit actuellement en Guadeloupe, avec près de 500 infections recensées depuis cet été. La Guyane est elle aussi en veille sanitaire, avec une trentaine de cas observés depuis le début de l’année. Le texte s’inscrit dans la continuité du travail commencé par notre groupe sur l’initiative de notre collègue Huguette Bello, qui, dès 2006 avait déposé une demande similaire. À l’époque une épidémie de chikungunya ravageait La Réunion, infectant 266 000 personnes, soit près d’un Réunionnais sur trois, et causant malheureusement 267 décès, comme notre collègue Ericka Bareigts l’a opportunément rappelé. Se propageant à Mayotte, la maladie a ressurgi par deux fois dans l’océan Indien, en 2009 puis en 2010, avant d’apparaître dans les territoires français d’Amérique fin 2013, avec 800 cas recensés à Saint-Barthélemy, un millier en Guyane, 4 000 à Saint-Martin, 55 000 à la Martinique et 70 000 en Guadeloupe.À peine sortis de cet épisode, qui a touché une partie non négligeable de la population des DFA – les départements français d’Amérique –, ces derniers se sont retrouvés face à une épidémie du virus zika, transmis par le même moustique tigre. À la crise sanitaire s’est ajoutée une crise touristique, alors que le secteur était déjà particulièrement éprouvé, dans un contexte où a rapidement été établi un lien entre le virus et les risques de malformations fœtales, alors que, contrairement à la dengue et au chikungunya, le soupçon d’un risque d’une transmission par voie sexuelle est très vite apparu. Or, avant d’arriver sur les côtes atlantiques, zika a eu le temps d’affecter 55 000 Français de Polynésie française, au moment même où les Antillo-Guyanais se débattaient encore avec le chikungunya.En Guyane, nous gardons un souvenir très amer de la gestion de ces deux épidémies par les pouvoirs publics. En effet, face aux grandes difficultés rencontrées par les autorités sanitaires locales à éradiquer un moustique tigre de plus en plus robuste, le Gouvernement avait d’abord autorisé l’utilisation à titre expérimental d’un nouvel insecticide, le malathion, alors qu’à l’époque, ce puissant neurotoxique ne bénéficiait d’aucune autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne. Son utilisation exclusive sur le sol guyanais a soulevé de très nombreuses questions, qui se sont vite transformées en farouches critiques de la part de la population. J’ai moi-même interpellé le Gouvernement cinq fois en six mois sur le sujet, ce qui n’a pas empêché les pulvérisations massives de ce biocide, jusqu’à ce qu’un rapport de l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – ne finisse par le classer parmi les substances potentiellement cancérigènes, mettant ainsi un terme brutal à sa carrière aussi courte que mouvementée.S’agissant du moustique tigre, les actions déjà engagées doivent être poursuivies. J’ai évoqué l’initiative de notre collègue Huguette Bello, qui avait débouché sur une mission parlementaire, dont le rapport préconisait notamment de créer un centre de veille et de recherche sur les maladies émergentes et un réseau de veille, qui a été mis en place avec plus ou moins d’efficacité. Il prévoyait également un soutien de l’effort de recherche sur les maladies vectorielles. Il serait peut-être intéressant d’avoir un état des lieux en la matière.Vous l’aurez compris, les députés du groupe GDR soutiennent cette initiative, dont les conclusions doivent conduire à une profonde remise en cause de l’action publique en matière de lutte contre les maladies vectorielles transmises par le moustique Aedes, pour que toutes ces épidémies ne soient plus qu’un mauvais souvenir et pour qu’enfin nous puissions mettre en œuvre des politiques publiques qui protègent vraiment la santé de nos populations dans les zones sensibles, au premier rang desquelles celles des territoires d’outre-mer.Je terminerai en exprimant un regret. Au moment où Ericka Bareigts a pris la parole, j’ai observé un mouvement de foule de l’intérieur vers l’extérieur de cet hémicycle. Je voudrais rappeler que le moustique n’a pas besoin de visa ni de billet d’avion pour voyager. Il est donc important que les collègues de France hexagonale comprennent qu’ils ne sont pas à l’abri et qu’il faudrait un véritable élan de solidarité pour que des politiques publiques se mettent en place, aussi bien en faveur des outre-mer que de la France hexagonale. Je crois qu’il fallait le souligner – c’est mieux quand c’est dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Nous examinons une proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés visant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Je souhaite d’abord saluer le travail et l’engagement de la rapporteure Ericka Bareigts sur ce sujet d’actualité : il s’agit là d’un enjeu majeur de santé publique qui dépasse largement les clivages partisans.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). En effet, les moustiques Aedes, dont le plus connu est communément appelé « moustique tigre », sont responsables de la transmission de nombreuses maladies vectorielles, comme la dengue et le chikungunya, qui ont longtemps touché en France uniquement les territoires d’outre-mer, mais également de l’apparition de nouvelles épidémies au niveau mondial, comme le virus zika. Hormis la question essentielle de santé publique qu’elles posent, ces épidémies peuvent durablement perturber la société, l’activité économique et la continuité de l’action publique. Leur coût pour l’assurance maladie est considérable.Comme cela a été rappelé, ces maladies vectorielles ne concernent pas que les zones tropicales. Ainsi, l’été dernier, l’épidémie de maladie à virus du Nil occidental a touché les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans l’Hexagone, le risque est d’autant plus grand que l’extension de l’aire d’implantation du moustique tigre touche dorénavant cinquante et un départements, contre vingt en 2014.C’est pourquoi nous pensons qu’il est essentiel de renforcer le système de prévention des maladies vectorielles et de lutte contre leur propagation. Les pouvoirs publics travaillent en ce sens et ont engagé une réforme de la gouvernance de la prévention de ces maladies avec le décret du 29 mars 2019, qui recentralise au niveau de l’État les missions de lutte antivectorielle. Ainsi l’action des départements est circonscrite à la lutte contre les moustiques nuisibles, alors que l’action de l’État est confortée en ce qui concerne la lutte contre les moustiques constituant une menace pour la santé publique. Grâce à cette réforme, à partir du 1er janvier 2020, il reviendra aux ARS de sensibiliser la population aux gestes de prévention et de protection en cas de piqûre, de surveiller les cas humains et la santé des populations, et d’engager une démoustication d’urgence des lieux fréquentés par les cas humains.Dans la continuité des textes réglementaires récemment pris, le groupe La République en marche a déposé une proposition de loi en juin 2019, défendue par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, afin de renforcer les politiques volontaristes menées par les pouvoirs publics et d’expérimenter de nouveaux outils de lutte contre les moustiques tigres.Cette proposition de loi constitue, sans mauvais jeu de mot, un vecteur plus efficace, à notre sens, pour remplir les objectifs que vous voulez atteindre, madame la rapporteure, à travers la création d’une commission d’enquête. Elle permettra en effet de parachever la réforme de la gouvernance qui a été engagée et d’adopter immédiatement de nouvelles mesures pouvant entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire pour lutter contre la propagation des moustiques Aedes, alors qu’une commission d’enquête ne s’attacherait qu’à contrôler l’action menée par les pouvoirs publics jusqu’à présent et à formuler des propositions pour l’avenir. Cette commission d’enquête risquerait ainsi de retarder l’adoption de mesures effectives, alors même que nous sommes tous conscients sur ces bancs de l’urgence de la situation, que vous avez parfaitement mis en lumière à travers votre propos.Ainsi, nous pensons que le travail que vous souhaitez mener sur ce sujet peut parfaitement s’inscrire dans le cadre de l’examen de notre proposition de loi. Sur un tel enjeu de sécurité sanitaire des populations, nos forces doivent s’allier et nous savons que vous ne manquerez pas de propositions pour enrichir le texte qui sera prochainement mis à l’ordre du jour des deux assemblées.C’est pourquoi le groupe de la République en marche n’est pas favorable à la création d’une commission d’enquête sur les politiques de lutte contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles, qui retarderait l’adoption de nouvelles mesures effectives et innovantes au niveau législatif.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous sommes réunis pour acter la création d’une commission d’enquête sur les politiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Ne nous y trompons pas, cette propagation ne touche pas que les départements d’outre-mer. L’été dernier, dans le Var, trois cas de contamination autochtone au virus zika ont été découverts et, depuis 2005, le moustique tigre s’est répandu dans une large partie de l’hexagone et au-delà de nos frontières. Vecteur de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou la fièvre jaune, il est aujourd’hui actif dans plus de la moitié des départements métropolitains. La Réunion, la Guyane et les Antilles ont été touchées à plusieurs reprises par des épidémies massives propagées par les moustiques Aedes, et nous avons tous à l’esprit l’épidémie du chikungunya à La Réunion, en 2005 et 2006.Il s’agit d’une problématique de santé publique qui affecte aussi bien la métropole que les territoires ultramarins et soulève la question des effets du réchauffement climatique sur notre santé puisque l’expansion de ces moustiques hors des zones tropicales est une conséquence des températures plus clémentes.En commission, le groupe La République en marche a souhaité, sans succès, rejeter cette proposition de résolution, au motif qu’une proposition de loi devrait être discutée prochainement. Le groupe Les Républicains considère que ces deux initiatives parlementaires, loin d’être incompatibles, devraient être complémentaires. En effet, les conclusions de la commission d’enquête pourront nourrir utilement la proposition de loi au cours de la navette législative. Même si nous considérons qu’une mission d’information aurait peut-être été suffisante, notre groupe est favorable à tous les travaux portant sur ce sujet. Il convient effectivement de converger dès lors qu’il s’agit de préserver la santé de la population nationale et mondiale.Les autorités de santé ont fait savoir que le risque d’épidémie était bien réel. Il faut donc impérativement traiter cette question. Face aux maladies vectorielles, il importe d’agir vite tout en faisant preuve de raison et de sagesse. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la proposition de résolution.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Nous sommes saisis d’une proposition de résolution de notre collègue Ericka Bareigts qui vise à mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée, via une commission d’enquête, un sujet relativement méconnu mais qui deviendra sans doute, dans les années à venir, un sujet de santé public d’importance. En effet, la prolifération des moustiques tigres sur les territoires ultramarins, à La Réunion comme aux Antilles, est un phénomène déjà bien établi par les autorités sanitaires. Il s’est traduit, il y a quelques années, par le développement d’épidémies comme le virus chikungunya ou, plus récemment, le virus zika.Il s’agissait là de premières alertes, qui ont d’ailleurs été très relayées par les médias. Toutefois, la problématique n’est pas propre aux territoires d’outre-mer puisque ces moustiques, porteurs de maladies dites « vectorielles », ont déjà été repérés en Europe et en France métropolitaine, et ont déjà été les vecteurs de maladies comme citées par la rapporteure.Récemment, l’Organisation mondiale de la santé a d’ailleurs alerté à propos du risque de propagation de maladies comme la dengue sur l’ensemble des continents du globe, d’ici à une vingtaine d’années, en raison du développement des populations de moustiques tigres favorisé par le réchauffement climatique.Le groupe MODEM soutient la démarche visant à approfondir la connaissance de ce phénomène mais s’interroge sur la pertinence du choix d’une commission d’enquête comme véhicule. Comme d’autres l’ont observé précédemment, une mission d’information n’aurait-elle pas été plus simple ?Par ailleurs, la période de surveillance renforcée mentionnée dans le rapport n’est pas encore achevée. Quand le sera-t-elle ? Ne faut-il pas attendre la consolidation des résultats d’une telle étude avant de se saisir du sujet au travers d’une commission d’enquête parlementaire ?Nous savons qu’une proposition de loi traitant de la question a d’ores et déjà été déposée au bureau de l’Assemblée, et qu’elle devrait être examinée au printemps prochain – cela a été rappelé en commission des affaires sociales. N’est-il pas préférable de s’emparer de cet enjeu par le biais législatif pour expérimenter très rapidement des solutions concrètes ?Si le sujet est important et nécessite que l’on s’y attarde, de nombreuses questions subsistent quant à la pertinence de recourir à une commission d’enquête, qui ne relèverait d’ailleurs pas du droit de titrage du groupe Socialistes et apparentés.Pour ces raisons, le groupe MODEM a décidé de s’abstenir. À titre personnel toutefois, parce que mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin sont fortement concernés par ce sujet, parce que je suis moi-même élu d’un territoire concerné, et parce que j’ai moi-même contracté la dengue à plusieurs reprises, je voterai pour le projet de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et SOC.)
M. le président (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Article unique
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Au-delà des chiffres, qui donnent froid dans le dos, l’enjeu de la proposition de résolution n’est pas uniquement d’ordre sanitaire : l’inaction et l’absence d’ingénierie et de savoir-faire des politiques publiques étatiques en matière de lutte antivectorielle pénalisent aussi nos territoires. La preuve en est qu’à l’occasion de l’épidémie de zika, l’ancienne ministre chargée de la santé, Marisol Touraine, s’est fendue d’une déclaration pour le moins malheureuse et malencontreuse, dans laquelle elle a demandé aux femmes enceintes de l’Hexagone de ne pas se rendre en Martinique et en Guadeloupe. Imaginez les conséquences que peuvent avoir une prolifération de moustiques tigres et une recrudescence de maladies pour l’industrie touristique outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Quoi qu’il en soit, je regrette qu’il ait fallu vous alerter du risque de prolifération de moustiques tigres dans l’Hexagone pour voir certains représentants hexagonaux réagir. Jamais nous n’aurions dû en arriver à une telle extrémité ni recourir à cet argument massue. Lorsque La Réunion est touchée par ces moustiques, c’est bien la France qui est touchée, et cela devrait suffire pour que l’ensemble de la représentation nationale se sente concernée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI.)Je suis délibérément naïf, et je souhaite qu’à l’égard d’une question aussi importante et d’une proposition dont le bien-fondé n’est pas même discutable, nous exprimions un vote unanime. Une belle unanimité au sein de l’hémicycle est le signal le plus fort que nous puissions envoyer à nos compatriotes, de quelque côté de l’Atlantique qu’ils vivent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LR). Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 18 Contre 15
(L’article unique est adopté.)
Titre
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Il vise à rendre l’intitulé de la commission d’enquête identique au contenu de l’article unique.
(L’amendement no 1 est adopté.)
(Le titre de la proposition de résolution, amendé, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Je tiens à remercier l’Assemblée nationale pour son vote. La commission d’enquête mènera un travail très utile pour la santé de tous nos concitoyens. Quels que soient nos bancs et nos territoires, nous avons su nous réunir à propos d’un problème de santé publique majeur, qui n’est plus exotique mais désormais mondial. Une fois encore, je vous remercie pour votre expression. Ensemble, nous allons désormais mener de beaux travaux. Si la proposition de loi de notre collègue Olivier Véran peut être présentée entre-temps, ce sera une avancée concrète supplémentaire. La commission d’enquête aboutira très certainement à des propositions innovantes, qui seront, je l’espère, plus efficientes pour protéger nos concitoyens que les actions menées jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra