« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 8
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 8 bis
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). Nous avons adopté en première lecture un amendement aux termes duquel des travailleurs indépendants saisonniers, moniteurs de ski, guides, accompagnateurs, pourront cotiser non plus de manière forfaitaire, mais à due proportion de leur activité, ce qui permettra à des doubles actifs, retraités ou étudiants, de renforcer les effectifs existants, en cas de pointe d’activité, notamment pendant les vacances scolaires. Or, l’amendement no 349 qui sera appelé dans l’instant, tend à revenir sur cette avancée majeure, particulièrement importante pour le monde du tourisme.Que se passera-t-il si cet amendement est adopté ? On dissuadera ces personnes de travailler, on manquera de personnel, on refusera des clients, on les mécontentera, après quoi ils partiront probablement en vacances à l’étranger, ce que je ne crois pas être notre objectif. En outre, on constatera sans doute du travail dissimulé. On fera aussi appel à des moniteurs étrangers, qui ne paieront pas de cotisations. Enfin, pour les personnels concernés s’ils ne sont pas dissuadés, notamment les étudiants ou les retraités aux pensions modestes, l’adoption de l’amendement induira une perte de recettes, ce qui constituera un non-sens social.Le Gouvernement s’était engagé à travailler la question l’an dernier. Or, jusqu’à cet instant, il n’en a rien été. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la mesure concerne quelques milliers de personnes, qui peuvent faire le bonheur de dizaines ou de centaines de milliers, voire de millions de touristes dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 349.
M. Julien Borowczyk (LAREM). L’amendement vient de faire l’objet d’un formidable teasing ! Si l’on supprime l’article adopté en première lecture, comme nous le proposons, on reviendra au système qui s’applique actuellement, et qui n’a jamais empêché le tourisme.Nous n’ignorons pas cependant le problème qui se pose dans ce secteur. On cite souvent l’exemple des moniteurs de ski. J’ai moi-même une station dans ma circonscription. Il faut croire que je n’ai pas suivi leurs cours assez longtemps, puisque je n’ai pu obtenir qu’une étoile… (Sourires.)La difficulté est que le champ de l’article, qui est très large, ne se limite pas, et de loin, à leur profession, de sorte qu’on risque de créer des iniquités dans de nombreux secteurs professionnels. J’ajoute que l’activité saisonnière est difficile à déterminer.C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’article, et de prendre l’engagement de travailler sur la situation spécifique des moniteurs de ski dans le cadre de la réforme des retraites.
M. Olivier Véran (LAREM). La situation des moniteurs de ski est le « marronnier » de l’hiver ! Nous en parlons chaque année depuis huit ou neuf ans. D’ailleurs, en première lecture, nous avons déjà débattu des dispositifs fiscaux complexes inhérents à cette profession, dont les frais professionnels peuvent être très supérieurs à la part déductible dans un régime de micro-entrepreneurs.Chaque année, on appelle à faire évoluer le dispositif et, chaque année, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements déposés en ce sens par mes collègues et amis de la montagne. Élu à Grenoble, vous imaginez bien que ma circonscription compte quelques stations de ski.Je suis très conscient de la complexité du dispositif actuel : un étudiant qui souhaite consacrer deux semaines de vacances à enseigner le ski se trouve contraint de cotiser à un système complexe, pas nécessairement favorable, même s’il ne perçoit guère plus de 4 000 euros par an et que, pour commencer la saison, il doit verser des frais professionnels pouvant excéder l’ensemble de ses gains !Je parle sans passion, car, en première lecture, j’ai appelé à voter contre le Gouvernement. Pour l’heure, je vous ferai une réponse de forme : en première lecture, nous avons été battus par des députés qui, à mon sens, étaient informés des dispositifs proposés. Par loyauté, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88 du règlement, la commission a rejeté l’amendement de suppression. Je m’en tiens à cette décision.Je partage votre avis, monsieur Borowczyk, mais le débat a eu lieu en première lecture, et l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, a tranché.
M. le président (LAREM). Vous émettez par conséquent un avis défavorable à l’amendement ?
M. Olivier Véran (LAREM). Oui, monsieur le président, la commission a repoussé cet amendement, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88.
M. Gérald Darmanin. L’idée n’est pas mauvaise, mais son application poserait problème, M. Borowczyk n’a pas tort. Arrêtons-nous quelques instants sur ce point, la discussion est intéressante.Monsieur Rolland, le dispositif concerne surtout les moniteurs de ski, mais pas uniquement, puisque la mesure porte sur l’ensemble des travailleurs indépendants saisonniers.Même s’il n’y a pas de station de ski dans la circonscription qui m’avait élu – le Mont d’Halluin n’en compte pas –, je suis un ami de la montagne, comme beaucoup dans cet hémicycle. Cela n’empêche pas de faire de la bonne légistique.La difficulté porte sur la définition des « activités accessoires ». Depuis des années, c’est vrai, le Gouvernement et le rapporteur général repoussent à l’année suivante une mesure sur ce point, parce que la question est compliquée. Or il se trouve qu’un projet de loi portant sur les retraites sera examiné dans quatre mois et demi. Les cotisations seront alors remises à jour.
M. le président (LAREM). Madame Dalloz, laissons M. le ministre finir.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le problème est que personne ne sait quel sera le contenu du projet de loi portant sur les retraites.
M. le président (LAREM). Monsieur Dumont, ce qui vaut pour Mme Dalloz vaut aussi pour vous.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Dumont, lors de l’examen du projet de loi sur les retraites, nous avons de grandes chances de parler des retraites, et notamment des cotisations de retraite. Je crois même avoir une certitude en la matière. (Sourires.)Le Gouvernement donne un avis favorable sur l’amendement. Il repose sur le constat que l’expression « activités accessoires » n’est pas opératoire aujourd’hui. Cela étant, le Parlement fera ce qu’il souhaite faire.Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur Rolland, vous qui appartenez au groupe Les Républicains, que si le Sénat avait accepté de discuter du PLFSS, il aurait pu amender cet article, voire l’adopter tel quel. Il ne l’a pas fait. Comme quoi, il est parfois bon de débattre et d’adopter les textes. En ne le faisant pas, on peut aussi desservir ses propres intérêts.Il appartient désormais à l’Assemblée de trancher. Je le répète : le Gouvernement est favorable au projet sur le fond, mais pas sur la forme, puisque la définition d’une activité accessoire pose problème, et que le dispositif ne concerne pas uniquement les amis de la montagne. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, vous connaissez le règlement, seules deux prises de parole sont autorisées pour chaque amendement. Trois mains se sont levées presque au même moment tout à l’heure, j’autoriserai donc seulement trois prises de paroles, celles de Mme Émilie Bonnivard, puis de M. Boris Vallaud et de M. Joël Giraud.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En première lecture, des députés siégeant sur tous les bancs se sont accordés pour mettre fin à une iniquité, qui ne date que de 2016, je tiens à le préciser. Des travailleurs indépendants occasionnels, qui n’exercent qu’une ou deux semaines par an, en tant que moniteurs de ski et guides de montagne par exemple, en plus de leur activité principale, en renfort, lors des périodes de vacances payent une cotisation de retraite forfaitaire d’un montant de 500 euros. Cela ne leur ouvre pas de droits supplémentaires, puisqu’ils versent déjà des cotisations au titre de leur activité principale. C’est une injustice.Si, après avoir travaillé une semaine en renfort et gagné 900 euros, vous devez vous acquitter d’une somme de 500 euros, autant choisir de ne pas travailler. C’est un vrai problème pour les stations de ski, et pour toute l’activité en zone de montagne, comme l’a souligné mon collègue Vincent Rolland.L’article 8 ter n’instaure aucune iniquité envers les travailleurs indépendants exerçant leur activité à titre principal. En effet, il prévoit que la cotisation soit proportionnelle au revenu, à partir du premier euro.J’ajoute que le dispositif concerne très peu de personnes, uniquement les travailleurs indépendants travaillant une à deux semaines dans l’année en plus de leur activité principale, ou des retraités. Des médecins seraient certes potentiellement concernés, mais non les travailleurs occasionnels saisonniers, qui sont essentiellement salariés – je pense au cas des exploitations viticoles. La population concernée est très circonscrite.À quelques semaines de l’ouverture de la saison, tout le monde était très heureux de cette belle avancée…
M. Boris Vallaud (SOC). Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions adoptées en première lecture. Elles sont soumises de nouveau à notre examen parce que le Sénat a rejeté en bloc le PLFSS pour 2020. Sans cela, monsieur Borowczyk, en vertu de la règle de l’entonnoir, vous n’auriez pas pu déposer votre amendement, qui répond à une demande du Gouvernement et dont vous êtes le seul signataire.Un débat a eu lieu lors de la première lecture. Ce n’était pas le premier – M. le rapporteur général a même parlé de marronnier. En effet, chaque année depuis trois ans, la disposition est débattue avec beaucoup de précision et de rigueur. Il ne s’agit pas d’exonérer de cotisations, mais de les calculer au prorata du temps de travail, afin de remplacer un forfait dont le montant est absolument dissuasif.C’est une question de loyauté envers le Parlement. L’auteur de l’amendement devrait le retirer, par respect pour le débat qui a eu lieu en première lecture.
M. Joël Giraud (LAREM). Mon propos va dans le même sens que celui de M. Vallaud. Je fais partie de ceux qui ont voté en faveur de l’amendement qui a permis d’introduire l’article 8 ter dans le PLFSS en première lecture. Pourquoi ce vote ? Cela a déjà été expliqué, mais je le répète : actuellement, alors que certains ne travaillent que quelques jours, ils doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire, dont le montant dépasse le revenu qu’ils tirent de leur travail. L’article 8 ter permet d’en revenir à un système de cotisation à due proportion, comme vient de le rappeler M. Vallaud. C’est le seul qui me semble légitime pour ce type d’activité.Des territoires entiers vivent sous un régime de saisonnalité, c’est ainsi. Près de 99 % des travailleurs saisonniers sont des salariés, mais 1 % sont des travailleurs indépendants ; actuellement, les salariés saisonniers ont des droits, les travailleurs indépendants, non. C’est la raison pour laquelle l’amendement avait été adopté à une large majorité par des députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle – ce n’était pas seulement le résultat d’un lobbying.Monsieur le ministre, vous dites que la définition du « caractère accessoire » de l’activité pose problème. Elle est pourtant précise : est accessoire une activité dont les revenus sont inférieurs au premier échelon, c’est-à-dire au seuil de 4 659 euros par an.
M. Joël Giraud (LAREM). De même, le caractère saisonnier est défini en droit. Sans cela, les contrats à durée déterminée saisonniers n’existeraient pas. Il est donc clair qu’en droit l’article « tourne » parfaitement.Et puis, je ne veux pas remettre de l’huile de palme sur le feu, mais, sur la forme, faire entrer par la fenêtre une disposition qu’une assemblée souveraine a fait sortir par la porte, cela me pose un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
M. le président (LAREM). Madame Dubié, monsieur Roussel, je l’ai déjà dit : les nouvelles demandes de prise de parole sur cet amendement sont nombreuses, mais, par respect du règlement du Parlement, je ne peux y accéder.
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
(L’article 8 t er est adopté.)
Article 8 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Stéphanie Atger (LAREM). Dans leur rapport d’information intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer », rédigé au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée, mes collègues de Polynésie française, Maina Sage, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, ont clairement identifié et démontré quels étaient les atouts des territoires ultramarins pour le tournage de fictions ou de documentaires, qu’il s’agisse de leur richesse scénographique, de leur potentiel narratif, ou de leur diversité naturelle et culturelle.Sous l’impulsion des régions, les productions audiovisuelles connaissent un élan. Le développement de la filière donne de la visibilité et crée des emplois. Il fait du bien à nos économies tout en participant au rayonnement culturel de cette autre France que sont les outre-mer, dans nos bassins géographiques respectifs, mais aussi à l’échelle nationale et internationale.Cette dynamique prometteuse reste cependant fragile. Le coût du travail en outre-mer pèse lourdement sur les productions et freine le développement et l’épanouissement d’un secteur pourtant plein d’avenir. Afin de conforter l’attractivité des territoires ultramarins comme terre de tournage, l’amendement vise à réintégrer le secteur de la production audiovisuelle dans le dispositif « compétitivité renforcée » des barèmes d’exonération instaurés par la LODEOM, à l’instar de ce qui a été voté pour la presse en première lecture du PLFSS.
M. Olivier Véran (LAREM). Un effort a été consenti en première lecture, s’agissant des dispositifs d’exonération du régime prévu par la LODEOM, pour un coût de 40 millions d’euros. Il s’ajoute à un dispositif qui coûte chaque année 971 millions d’euros ; ce n’est pas rien.Un point d’équilibre a été atteint, puisque nous avons intégré le secteur de la presse au barème de « compétitivité renforcée », et haussé à deux SMIC le seuil d’exonération du barème de compétitivité simple, dont la production audiovisuelle bénéficie intégralement. Des efforts ont déjà été consentis cette année, un équilibre a été trouvé. La commission est défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 96, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 quater est adopté.)
Article 8 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). L’article 8 quinquies résulte d’un amendement adopté avec les suffrages des députés des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires. Il permet de rehausser le seuil à partir duquel un taux dégressif s’applique, dans le régime d’exonération des charges sociales patronales « LODEOM » et le point de sortie de ce dispositif, qui concerne l’outre-mer, notamment le secteur de la presse.Un taux dégressif s’appliquerait non plus à partir de 1,7 SMIC mais de 2,3 SMIC, le point de sortie, actuellement de 2,7 SMIC, serait porté à 3 SMIC.
(L’article 8 quinquies est adopté.)
Article 9
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 326, tendant à supprimer l’article 9.
M. Fabien Roussel (GDR). L’article 9 prévoit une exonération de cotisations sociales – encore une – sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme issue de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui ouvre la possibilité de ruptures conventionnelles dans le secteur public.Nous étions opposés à une telle possibilité qui détricote le statut des fonctionnaires, et nous demandons donc la suppression de la mesure d’exonération des indemnités, qui encourage la signature de ruptures conventionnelles, et fait perdre de nouvelles recettes à la sécurité sociale, lesquelles ne sont pas compensées par l’État.
(L’amendement no 326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Joël Aviragnet (SOC). L’amendement vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement de bon sens a été adopté par le Sénat. Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la Chambre haute.Nous avons déjà longuement débattu de la non-compensation. Au vu du déficit du budget de la sécurité sociale, c’est une mesure de bon sens.
M. Olivier Véran (LAREM). La commission a émis un avis défavorable. Vous vous souvenez que j’avais appelé à voter contre le dispositif de non-co mpensation en première lecture, mais qu’il a été finalement adopté. Comme c’était le cas pour l’amendement relatif aux moniteurs de ski, je privilégie le respect pour le vote de l’Assemblée en première lecture. Avis défavorable.
(L’amendement no 213, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 536 rectifié du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 536 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. Gilles Lurton (LR). Nous sommes favorables à l’article 9 bis, introduit par voie d’amendement, par le Gouvernement, en première lecture. Il permet d’exclure le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – PCH – de l’assiette de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale – comme de l’impôt sur le revenu. C’est une bonne mesure : il n’était pas normal que les dédommagements versés par les bénéficiaires de la PCH à leur aidant familial soient soumis à l’impôt.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 136 de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (LAREM). Inspiré du travail de nos collègues sénateurs, l’amendement propose de faire bénéficier, dès le 1er janvier 2019, les titulaires de l’aide humaine, au sein de la PCH, de l’exonération sociale et fiscale prévue au présent article.Un député de l’opposition vient de se réjouir de l’avancée que constitue ce dispositif ; j’espère que l’Assemblée votera en faveur de son extension.
(L’amendement no 136, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression d es gage s , est adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra