« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 octobre 2019 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Frédérique Vidal. Le présent amendement tend à tirer les conséquences du passage, au 1er janvier 2020, du groupe des écoles nationales d’économie et de statistique – GENES – aux responsabilités et compétences élargies définies à l’article L. 711-9 du code de l’éducation. Aussi propose-t-il de transférer les crédits de dépenses de personnel du titre 2 du programme 192 vers le titre 3 de ce même programme pour permettre à ces établissements de bénéficier des responsabilités et compétences élargies.
(L’amendement no 446, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). À travers cet amendement, je plaide pour la reconnaissance d’un tiers secteur de la recherche. L’idée est d’aller vers un élargissement graduel du système français de recherche et d’innovation en direction de la société dès le projet de loi de finances pour 2020, en amont de l’examen par le Parlement du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.Je pars du constat suivant : seules la recherche publique, dont l’enseignement supérieur, et la recherche industrielle, essentiellement dans les grandes entreprises, bénéficient aujourd’hui des politiques publiques de recherche et innovation. Si l’on peut comprendre la volonté d’optimisation et de recentrage eu égard à la compétition scientifique internationale, on est aussi en droit de constater la concentration des moyens et des investissements humains sur le territoire.Il s’agit donc de plaider pour une première reconnaissance de la partie de la société qui est exclue des politiques publiques et des activités de recherche et d’innovation depuis les années 1960 : des acteurs du secteur non marchand, comme des associations, des syndicats ou des collectivités locales ; des acteurs du secteur marchand à but non lucratif, notamment au sein de l’ESS – l’économie sociale et solidaire – et parmi les groupements professionnels ; ainsi que des auto-entrepreneurs ou des groupements agricoles ou artisanaux.L’amendement vise à porter à 8,5 millions d’euros la dotation d’une nouvelle sous-action, « Tiers secteur de la recherche », du programme 190, en faveur du financement des coopérations de recherche à fort impact sociétal, entre les établissements publics de recherche et le tiers secteur de la recherche. Une telle coopération permettrait de répondre aux enjeux sociétaux, de développer nos capacités à affronter les défis actuels – je pense par exemple à l’urbanisme, à la gestion de territoire, aux transports, à la mobilité durable ou encore à la préservation de la biodiversité.Cet amendement tend aussi à la création par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’un dispositif FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – afin de consolider l’expérimentation en cours lancée par le secrétaire d’État Gabriel Attal en novembre 2018, de même qu’il existe des FONJEP rattachés à la politique de la ville, à la politique environnementale ou à la politique culturelle.C’est donc un changement institutionnel qui ne perturberait pas les équilibres actuels mais élargirait l’éventail des acteurs potentiels que nous appelons de nos vœux.
M. Francis Chouat (LAREM). Je ne puis émettre d’avis au nom de la commission, parce qu’elle n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je le trouve fort bien documenté et très intéressant, ne serait-ce que parce qu’il touche un champ très large d’acteurs et de secteurs de la recherche publique.Un telle mesure aurait toute sa place, me semble-t-il, dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, que nous aurons à examiner dans les prochains mois : outre que cela nous laissera le temps de nous mettre au niveau, votre amendement, monsieur Kerlogot, relève davantage, selon moi, de la programmation pluriannuelle. La sagesse – mais cette proposition n’engage que moi, je le répète – serait donc à mes yeux de le retirer, afin d’y revenir ultérieurement.
Mme Frédérique Vidal. Nous devons en effet aborder le sujet dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dans la mesure où d’autres acteurs, tels que les associations et les collectivités, participent au financement de la recherche et de l’enseignement supérieur. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Je vous remercie pour ces précisions. À travers cet amendement d’appel, je souhaitais donner la mesure de l’enjeu qui nous attend dans le cadre de la future loi de programmation pluriannuelle. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 604 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;Examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra