Article 3
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 222, 254, 366 et 644, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 222 et 254 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 222. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il concerne la parité. Personne ici ne peut être soupçonné d’être contre la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes ; en tant que femme, je n’irais pas, me semble-t-il, contre mes propres intérêts. Cependant, la mention répétée, aux alinéas 4, 10, 18 et 24 de l’article 3, des mots « dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe » n’est pas une condition de nature scientifique et n’a donc pas lieu de figurer dans un texte relatif à l’enseignement et à la recherche.Par ailleurs, comme des professeurs d’université me l’ont expliqué à plusieurs reprises, une telle obligation compliquerait régulièrement, en pratique, les constitutions de commissions – dans les deux sens, car dans certains domaines, comme les lettres, les hommes se font très rares. Oser le dire ne doit cependant pas être politiquement correct. M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement identique no 254. Mme Marie-France Lorho (NI). Comme ma collègue Ménard, je suis d’avis que la limite de 60 % imposée arbitrairement établit une distinction de sexe inutile pour assurer la qualité des recrutements. Pourquoi refuser un homme ou une femme qui aurait toutes les compétences requises, au seul motif qu’un quota de même sexe aurait été atteint ? M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 366. Mme Nathalie Porte (LR). La volonté de ne pas excéder 60 % d’un même sexe est à la fois ambitieuse et insuffisante. Par exemple, si un collège ne compte que trois personnes, il sera composé à 66 % d’un genre et à 33 % de l’autre. La notion de parité, qui empêche d’avoir un écart supérieur à un entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes, paraît beaucoup plus appropriée. M. le président (LR). L’amendement no 644 de Mme Valérie Gomez-Bassac est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? (Les amendements identiques nos 222 et 254, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 366, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 644, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 221. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 car il ne me semble pas nécessairement pertinent d’imposer au sein de la commission une personne de nationalité étrangère, exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Les membres qui composent la commission de recrutement doivent être choisis en fonction de leurs compétences et de leurs qualifications. Je précise, pour éviter tout procès d’intention, que cela n’exclut pas la présence, dès lors qu’elle a les compétences et les qualifications nécessaires, d’une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger. Mais le fait d’imposer cette présence de façon automatique n’a pas réellement de sens. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle que la recherche se nourrit de l’échange et de la confrontation des idées. Par conséquent, ce ne serait pas rendre service à la recherche de notre pays – bien au contraire – que de faire en sorte qu’elle se referme sur elle-même. M. Brahim Hammouche (MODEM). Je ne sais pas si Mme Ménard s’est déjà rendue à des congrès internationaux ou à des séminaires de travail. Quelle que soit la thématique, la richesse naît de la confrontation, des échanges de pratiques. C’est l’émulation qui permet d’obtenir des avancées. Nous ne nous situons pas dans une perspective de repli, de fermeture, nous ne plongeons pas dans la naphtaline, comme nous y invitent des propos qui me semblent complètement décalés et surréalistes. Je vous invite, madame la députée, à assister à des séminaires, à des formations ou encore à des congrès internationaux. Cela vous fera le plus grand bien. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cher collègue, j’ai passé dix ans de ma vie en Afrique noire au sein de la Fédération internationale des droits de l’homme. Je ne suis pas sûre que vous ayez vécu ce genre d’expérience. Cela ne consistait pas à assister à un congrès mais à se confronter à la vraie vie, en Afrique, sur le terrain.Par ailleurs, vous n’avez pas bien écouté ce que j’ai dit. J’ai bien précisé que ma proposition n’excluait pas la présence d’une personne de nationalité étrangère, dès lors qu’elle a les compétences et les qualifications nécessaires.Je peux donc me passer de vos procès d’intention et de vos leçons de morale à bon compte. Quand vous aurez accompli ce que j’ai accompli pendant dix ans, vous m’en reparlerez. (M. Jean Lassalle applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 664. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Il s’agit de simplifier la constitution des commissions de recrutement et de titularisation en ne leur imposant pas le respect d’un critère difficile à définir, à savoir le fait d’exercer « principalement » son activité professionnelle à l’étranger. Il suffit donc de supprimer le mot « principalement ». (L’amendement no 664 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 205. M. Cédric Villani (EDS). Il vise à lever une ambiguïté contenue dans l’article 3 sur la question de savoir quelle voix est prépondérante, entre l’avis de la commission et la décision du président de l’établissement. Quel que soit le choix retenu, il n’est pas formulé clairement dans le texte. Il me semble important de connaître le point de vue de la ministre et de la rapporteure sur ce sujet et de trouver un moyen de lever cette ambiguïté. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Il est superfétatoire de préciser que le président de l’établissement s’entoure des experts de son choix pour prendre sa décision. De même, le fait que la commission rédige un rapport me semble aller de soi et relever éventuellement du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable. Mme Frédérique Vidal. Dans les EPST, ce sont les présidents-directeurs généraux qui nomment les directeurs de recherche. En revanche, ce qui est prévu pour le concours de recrutement des professeurs, c’est un décret signé par le Président de la République : sur avis d’une commission, le président d’établissement soumet une proposition au Président de la République, qui procède à la nomination. Telle est la procédure actuelle, il n’y a pas vraiment de raison pour qu’elle change. C’est donc une demande de retrait. M. Cédric Villani (EDS). Après avoir entendu ces explications, j’accepte de retirer mon amendement tout en précisant que c’est bien la direction juridique du CNRS, inquiète, qui a transmis cette proposition d’amendement, considérant que la rédaction du texte risquait de remettre en cause le fonctionnement actuel. (L’amendement no 205 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 504, 320 et 612, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 504. Mme Michèle Victory (SOC). Puisque nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre de supprimer ces nouveaux contrats qui ne nous conviennent pas, nous allons essayer de rendre un peu plus justes leurs modalités.L’amendement vise à limiter le nombre d’heures d’enseignement que peut effectuer le contractuel cité dans l’article 3 au même niveau que pour les enseignants titulaires. Puisque vous affirmez que les chaires de professeur junior sont pensées pour permettre à de jeunes talents de faire de la recherche de haut niveau, il faut s’en assurer en garantissant qu’ils y consacrent au moins la moitié de leur temps de travail. En tant que contractuels, ils ne pourraient se consacrer uniquement à l’enseignement– on connaît les contraintes et le travail supplémentaires que recouvre le métier d’enseignant.En outre, cette disposition permettrait d’empêcher une trop grande disparité des situations entre les différents enseignants-chercheurs, laquelle ne ferait qu’ajouter de la complexité dans le monde de l’enseignement et de la recherche. M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 320. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous défendons un amendement similaire à celui que vient de présenter ma collègue, même si nous ne percevons pas le même risque, ce qui témoigne du flou qui entoure les tenure tracks. En effet, mon groupe craint que les personnes ainsi recrutées effectuent peu d’heures d’enseignement, au vu des profils que vous avez décrits tout à l’heure et qui semblent correspondre à des profils de chercheurs, éloignés de ceux des enseignants-chercheurs tels qu’ils existent actuellement. Nous craignons nous aussi une disparité trop marquée au sein des personnels, mais également une inégalité entre les petites et les grosses universités dans le nombre de professeurs juniors recrutés.Par cet amendement, nous proposons donc que le contrat respecte le taux horaire de 192 heures d’enseignement, qui est actuellement celui des enseignants-chercheurs. M. le président (LR). L’amendement no 612 de Mme Josette Manin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Avis défavorable car la précision concernant le nombre d’heures relève du domaine réglementaire. (Les amendements nos 504, 320 et 612, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 369 et 662.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 369. Mme Nathalie Porte (LR). Pour l’enjeu de titularisation d’un chercheur contractuel, je propose de lier la décision de l’autorité d’emploi à l’avis de la commission de titularisation. M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 662. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Il s’agit de préciser que le président ou le directeur général de l’établissement aura l’obligation de suivre l’avis de la commission de titularisation. Mme Frédérique Vidal. Les auteurs des amendements demandent un avis conforme de la commission plutôt qu’un avis simple. Or, conformément aux règles en vigueur dans la fonction publique, le pouvoir de nomination dépend toujours des chefs d’établissements – qui sont par définition les chefs de corps – concernant les directeurs de recherche, ou du Président de la République, concernant les professeurs d’université.Actuellement, l’avis conforme des commissions est très important lorsqu’on se trouve face à plusieurs candidats, puisqu’il empêche un directeur d’organisme ou, surtout, un président d’université, d’en changer l’ordre de classement.Dans le cas du recrutement dont nous parlons, le dispositif est très différent puisqu’une personne a été nommée, est pré-titulaire et devient titulaire. Un avis conforme de la commission est donc inutile, un avis simple – oui ou non – suffit. Le pouvoir de recrutement revient de toute façon au directeur de l’établissement, qu’il s’agisse d’un organisme de recherche ou d’une université – dans ce dernier cas, le président est chargé de vérifier l’adéquation du projet du candidat avec la politique scientifique de l’établissement et de s’assurer de l’absence de défaut de procédure avant de soumettre la candidature au Président de la République.Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur ces amendements. La demande d’avis conforme ne pose pas de problème, mais n’apporte rien dans un processus de ce type, un seul candidat étant choisi. (L’amendement no 662 est retiré.)
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 499. Mme Josette Manin (SOC). Il vise à préserver la place de l’HDR, titre universitaire le plus élevé dans la recherche française.Diplôme présent dans de nombreux pays comme la Suisse, l’Autriche ou la Suède, l’HDR sanctionne « la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans un domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs », selon les mots de l’arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l’habilitation à diriger des recherches, issu de la loi Savary de 1984.L’amendement vise à légitimer la place des enseignants titularisés par la voie de la chaire en conditionnant leur titularisation directement dans le corps des directeurs de recherche à l’obtention de l’HDR. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Défavorable. Le contrat de pré-titularisation vise précisément à permettre, dans une proportion très limitée, des carrières accélérées. L’exigence de la détention d’une HDR remettrait en cause l’intérêt d’un tel dispositif. Mme Frédérique Vidal. Il n’est pas nécessaire d’être habilité à diriger des recherches pour être titularisé dans le corps des directeurs de recherche. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement. Nous devons examiner cette question au niveau réglementaire afin de ne pas nous bloquer au niveau législatif. À défaut de retrait, avis défavorable. (L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 646 de Mme Valérie Gomez-Bassac est rédactionnel. (L’amendement no 646, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 490 et 663, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 490. M. Alain David (SOC). Nous proposons que le CNU donne son avis sur la titularisation du contractuel. Le contrôle national exercé par le CNU sur le recrutement est une spécificité française : il permet de préserver l’indépendance des chercheurs et d’assurer que les compétences de chacun soient indiscutablement reconnues. L’article 3 permettant une titularisation très rapide après l’obtention du doctorat et directement dans le corps des directeurs de recherche ou des professeurs d’université, il est proposé que le CNU donne son avis afin de conserver le caractère national de l’évaluation et du recrutement et afin que la titularisation dans le plus haut corps des enseignants ou des enseignants-chercheurs ne paraisse contestable d’aucune façon. M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 663. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Il s’agit de préciser que la décision de titularisation devra obligatoirement suivre l’avis de la commission de titularisation. M. le président (LR). Je suppose que la commission est défavorable à l’amendement no 490… Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Avis défavorable, en effet, parce que l’un des objectifs du texte est précisément de permettre des recrutements dans des champs situés au croisement des frontières. Ce serait un non-sens que de soumettre cette titularisation à l’avis du CNU. Mme Frédérique Vidal. Même avis. Je ferai pour le CNU la même réponse que pour l’HDR : il n’existe pas de qualification du CNU pour la titularisation au sein d’un corps de directeur de recherche. Je ferai en outre la même remarque que tout à l’heure en ce qui concerne la conformité ou non de l’avis : il n’y a qu’une seule personne titularisable dont nous espérons tous qu’elle sera titularisée. Je m’en remets donc, pour l’amendement no 663, à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 490 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ? (L’amendement no 663 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 225, 496 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 225. M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 496. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Nous proposons d’établir une stricte parité dans les commissions de titularisation mentionnées à l’article. On peut d’ailleurs se demander pourquoi l’amendement voté en commission s’est contenté de fixer un maximum de 60 % d’un même sexe et non 50 % comme la parité l’exige. Si l’objectif est de renforcer la place des femmes dans les instances de décision et dans le milieu de la recherche de manière générale, alors nous devons aller jusqu’au bout et, j’y insiste, fixer une parité stricte. En matière d’égalité et de parité, il est nécessaire de passer de la politique des petits pas à celle des grandes enjambées. M. le président (LR). L’amendement no 645 de Mme Valérie Gomez-Bassac est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 225 et 496 ? (Les amendements nos 225 et 496, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 645, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 224. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le présent amendement vise à panacher la composition de la commission chargée d’examiner la candidature à la titularisation afin d’éviter que ladite commission ne soit intégralement composée de personnes extérieures à l’établissement. Celles-ci vont déjà composer au minimum la moitié de la commission voire, en l’état actuel du texte, son intégralité. Si l’article 3 prévoyait déjà que cette commission devait être constituée d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, il me semble que des personnes appartenant à l’établissement, ayant travaillé et côtoyé pendant une période comprise entre trois et six ans la personne concernée par la titularisation, seraient à même d’apprécier ses compétences, ses capacités et la pertinence de la titulariser ou non. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Il est défavorable. Dès lors qu’on fixe un quota de 50 % de membres de la commission extérieurs à l’établissement, c’est qu’on considère implicitement que l’autre moitié de la commission est composée de membres locaux. (L’amendement no 224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 223. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Insérer des quotas dans une commission qui doit apprécier les capacités d’une personne à être titularisée ne semble pas pertinent. Sélectionner des chercheurs compétents nécessite que les commissions de titularisation soient composées de personnes qualifiées. Ainsi, le rapport entre la nationalité d’une personne et sa capacité à faire partie ou non d’une commission de titularisation semble assez obscur. L’amendement ne vise pas – je le précise une fois de plus pour éviter les procès d’intention – à empêcher toute personne, dès lors qu’elle est de nationalité étrangère, à siéger dans un comité de titularisation. Il vise à faire en sorte qu’une personne de nationalité étrangère puisse siéger dans ledit comité dès lors qu’elle a les compétences et les qualifications requises. Ce devrait être les seuls critères à prendre en compte – plutôt que de s’en tenir à l’automaticité. C’est pourquoi, à la fin de l’alinéa 10, il est demandé de supprimer les mots : « dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ». (L’amendement no 223, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 309. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons de subordonner la titularisation des personnes recrutées par le procédé de chaire de professeur junior à l’obtention de la qualification du CNU lors de la campagne de qualification, afin de permettre l’indépendance des chercheurs durant leurs années de tenure track. On sait en effet – on l’a constaté grâce à la libération de la parole depuis près de deux ans – que des rapports d’oppression peuvent s’instaurer, notamment entre de jeunes thésardes et leur directeur de recherche, mais également par la suite. Il nous semble que l’appartenance de ceux qui vont décider de la titularisation à une instance distante permet aussi d’éviter de telles situations. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Défavorable, de nouveau : ce serait un non-sens que de soumettre la titularisation à l’avis du CNU. (L’amendement no 309, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 647 et 655 de Mme Valérie Gomez-Bassac sont de précision. (Les amendements nos 647 et 655, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 648 de Mme Valérie Gomez-Bassac est rédactionnel. (L’amendement no 648, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 591 de Mme Josette Manin est défendu. (L’amendement no 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 227 de Mme Emmanuelle Ménard et 649, rédactionnel, de Mme Valérie Gomez-Bassac, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 649, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 230 de Mme Emmanuelle Ménard et 650, rédactionnel, de Mme Valérie Gomez-Bassac, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (L’amendement no 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 650, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 228 et 229 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 228 et 229, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 651 de Mme Valérie Gomez-Bassac est de précision. (L’amendement no 651, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 448. Mme Michèle Victory (SOC). Le présent amendement concerne le bilan annuel présenté par le chef d’établissement et vise à compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité. » Je rappelle certains chiffres, même s’ils ont déjà été donnés : les femmes représentent 28 % des chercheurs et 36 % des vice-présidents d’université ; à la rentrée 2019, seules dix universités sur soixante-quatorze étaient présidées par des femmes et deux femmes seulement étaient à la tête des vingt-trois communautés d’universités et établissements – COMUE – et associations d’universités. Nous avons déjà fait ce constat difficile : les femmes sont sous-représentées aux postes de responsabilité puisque, comme on nous l’a indiqué lors de plusieurs auditions, le vivier – je n’aime pas tellement ce mot, mais enfin… – de femmes chercheurs est très important mais la pyramide, mal construite. Nous avons tout à l’heure évoqué la fonction publique et il semble qu’Olivier Dussopt travaille beaucoup sur la question car même si les grilles sont censées être les mêmes, nous ne parvenons toujours pas, dans les faits, à cette parité.C’est pourquoi nous tenons vraiment à ce que le bilan annuel du chef d’établissement comporte des données relatives à la parité afin de mesurer dans quelle mesure et à quelle vitesse nous progressons sur cette question qui nous paraît essentielle. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) (L’amendement no 448, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 656 de Mme Valérie Gomez-Bassac est de précision. (L’amendement no 656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 652 et 653 de Mme Valérie Gomez-Bassac sont rédactionnels. (Les amendements nos 652 et 653, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 438. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Le groupe La République en marche est particulièrement attaché à l’équilibre entre les femmes et les hommes – comme vous pouvez le constater de visu. (Murmures.) Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). C’est pourquoi nous avons déjà voté un certain nombre d’amendements en ce sens en commission. Nous proposons ici que le rapport d’évaluation des chaires de professeur junior intègre une étude comparative relative à la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes, entre ceux qui sont recrutés par le biais du nouveau dispositif et ceux qui sont titularisés par la voie classique de la qualification. (L’amendement no 438, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 491 de Mme Josette Manin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Frédérique Vidal. L’amendement est satisfait puisque les principes d’autonomie de la démarche scientifique sont garantis à la fois par le code de l’éducation et par le code de la recherche. (L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.La séance est levée. (La séance est levée à m inuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra