M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il y a des cas où un seul médecin fait extrêmement bien le travail. Bien sûr, dans d’autres cas, il faut faire appel à d’autres médecins, mais rendre obligatoire la présence de plusieurs médecins revient à entraver des pratiques déjà délicates et à supprimer, de manière préjudiciable, toute souplesse. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 838, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22, 152 et 1440.L’amendement no 22 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 152. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à ce que l’équipe médicale doive « tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ». M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1440. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …mais ces amendements ne sont pas justifiés. Soit vous les retirez, soit nous voterons contre. M. Julien Aubert (LR). Monsieur le rapporteur, vous dites que tout le texte tient compte de l’intérêt de l’enfant : donc cet amendement est justifié. Ne dites pas que vous en tenez compte, et donc qu’il est injustifié ! Soit vous en tenez compte et c’est justifié, soit vous n’en tenez pas compte et ce n’est pas justifié. Pour être logique avec vous-même, vous devez voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 22, 152 et 1440 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2037, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 313 et 839.L’amendement no 313 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 839. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un nouvel amendement de sagesse de nos collègues sénateurs. Il y a une différence sémantique entre la motivation, qui est la force poussant à agir, et la volonté, qui marque l’intention ferme de faire ou de ne pas faire et qui repose sur davantage de détermination. La volonté semble plus appropriée. (Les amendements identiques nos 313 et 839, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1027, 1048, 1441 et 1674, pouvant être soumis à une discussion commune.Les trois premiers sont identiques.L’amendement no 1027 de M. Xavier Breton est défendu.L’amendement no 1048 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1441. M. le président (LR). L’amendement no 1674 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Une information claire sur l’adoption est fournie aux demandeurs d’une AMP dans le guide qui leur est remis à l’occasion des entretiens particuliers. Ils disposent donc de toutes les informations sur l’adoption. Avis défavorable sur l’ensemble. (Les amendements identiques nos 1027, 1048 et 1441 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1674, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 840. M. Thibault Bazin (LR). Que faites-vous de la recherche du consensus et de l’unité nationale, pourtant affichée par le Président de la République ? Vous balayez toutes les dispositions provenant du Sénat !L’introduction d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation doit être regardée avec bienveillance et non comme une stigmatisation. D’ailleurs, cette possibilité est également ouverte aux couples hétérosexuels. Il convient de ne pas limiter l’évaluation au seul domaine médical et de l’étendre au champ psychologique et social.L’amendement propose de reprendre la rédaction du Sénat, afin d’accompagner au mieux les demandeurs, dans le souci de l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission spéciale n’est pas favorable à une évaluation sociale. Si l’équipe clinicobiologique décèle, lors de son dialogue avec les demandeurs, le besoin d’une évaluation sociale, elle demande l’avis de spécialistes. En revanche, il serait très malsain et mal interprété de soumettre la totalité des couples demandant une AMP à une évaluation sociale. (L’amendement no 840, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 314, 841, 1029, 1051, 1255, 1444 et 2143.L’amendement no 314 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 841. M. le président (LR). L’amendement no 1029 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1051. M. le président (LR). Les amendements nos 1255 de Mme Blandine Brocard, 1444, dont je suis le premier signataire, et 2143 de Mme Annie Genevard sont défendus. M. Thibault Bazin (LR). En raison du temps législatif programmé, du mauvais temps, du sale temps ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). En première lecture, l’Assemblée a adopté une disposition interdisant de débouter des demandeurs du fait de leur identité de genre. M. Thibault Bazin (LR). C’est faux, la commission spéciale l’a ajoutée en deuxième lecture ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Quel que soit le moment où cette mesure a été inscrite dans le texte, vous voulez la supprimer mais la commission spéciale veut la maintenir. M. Olivier Véran. Cette disposition a été introduite, contre l’avis du Gouvernement, en première lecture me semble-t-il. Par souci de préserver l’équilibre et le consensus trouvés en première lecture, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et laisse aux parlementaires le soin de décider. (Les amendements identiques nos 314,841, 1029, 1051, 1255, 1444 et 2143 sont adoptés. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.En conséquence de cette adoption, les amendements nos1028, 1049, 1443 et 1829 tombent. )
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1028, 1049 et 1443.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1028 . M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement no 1049 . M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1443. M. Julien Aubert (LR). Il s’agit de supprimer la notion d’identité de genre, qui n’est pas juridique. En l’insérant dans la loi, on consacre son caractère juridique, alors qu’elle ne correspond aujourd’hui qu’à des mots militants, repris certes par le Conseil d’État, mais dans un cadre très spécifique.Il n’est pas opportun d’insérer ces termes dans la loi sans en discuter les implications juridiques. Comme nous n’adhérons pas à cette notion, nous ne souhaitons pas qu’elle apparaisse dans la loi. M. Xavier Breton (LR). Ce débat est important, car il y a des pressions fortes pour introduire des notions militantes dans la loi. La notion de genre est subjective : elle peut s’entendre à l’échelle psychologique ou sociologique, mais le droit se construit sur des notions objectives, qui créent un langage commun.Le genre est totalement subjectif. Dont acte. Il peut avoir une vie, mais il doit l’avoir en dehors du droit. Or il y a une volonté de l’introduire dans le droit, parfois sournoise. Ainsi, Guillaume Chiche a dit hier que l’on pouvait changer de genre à l’état civil : non ! C’est le changement de sexe qui est permis à l’état civil. La confusion est constante.Nous voudrions donc connaître la position exacte du Gouvernement sur la notion de genre : notre droit doit-il l’intégrer ? Il me semble que le genre peut entrer dans le droit lorsqu’il s’agit d’éviter des discriminations, des injustices et des violences. En revanche, construire le droit à partir de la notion d’identité de genre suscitera une grande confusion.Nous attendons donc un éclaircissement du Gouvernement, sauf à accepter d’être à la remorque d’associations militantes qui introduisent progressivement leurs concepts dans la loi, visant une déconstruction systématique de la notion de personne humaine dans sa réalité corporelle et de la notion de famille construite à partir de l’altérité sexuelle. Êtes-vous complices de cette déconstruction ? Ceux qui la prônent déjà ont le mérite d’assumer leur position. Pour les autres, il n’est pas possible de rester dans une ambiguïté hypocrite. M. le président (LR). Effectivement, les amendements identiques nos 1028, 1049, 1443 et 1829 sont tombés. M. Thibault Bazin (LR). Le débat était inutile, rendez-nous notre temps de parole ! Nous sommes déjà spoliés ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM.) M. le président (LR). Le débat a eu lieu, mais le temps sera décompté, ne vous inquiétez pas.Les deux amendements suivants de Mme Emmanuelle Ménard, nos 315 et 2150, sont défendus. (Les amendements nos 315 et 2150, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1775 et 1776.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1775. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1776. M. Patrick Hetzel (LR). Il est important de préciser que la PMA impose des contraintes et d’informer que l’enfant encourt des risques médicaux. (Les amendements identiques nos 1775 et 1776 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2164 du Gouvernement est un amendement de coordination. (L’amendement no 2164, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 316 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 316, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1336. M. Julien Aubert (LR). Il est défendu, en raison du temps programmé – même s’il parle du texte ! M. le président (LR). Merci d’avoir signé et de défendre mes amendements…Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il est défavorable. La dissolution du PACS n’est pas nécessairement consécutive à la séparation du couple : elle peut résulter de son mariage. Dans ce cas, on n’interrompra pas le projet familial. (L’amendement no 1336, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1337. M. Julien Aubert (LR). Il est défendu, en raison du temps programmé – même s’il parlait du code de la santé publique. (L’amendement no 1337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 317 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 153.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 23. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 153. (Les amendements identiques nos 23 et 153, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 318 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1338. (L’amendement no 1338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 24, 154 et 1339, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 24 et 154 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 24. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 154. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1339. (Les amendements identiques nos 24 et 154, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1638. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il tend à modifier la fin de l’alinéa 48. Il convient d’informer les candidats à l’AMP sur l’importance d’anticiper et de créer des conditions favorables à l’information de leur enfant, pas de les y inciter. D’abord, il serait difficile pour l’équipe de parvenir à inciter par l’intermédiaire d’un dossier guide. Ensuite, l’objectif est louable, mais il n’appartient pas à l’équipe d’inciter à un comportement donné, mais bien d’informer les demandeurs, sans les infantiliser, quant à l’importance d’anticiper et de créer de bonnes conditions pour effectuer la révélation. Il est important de donner aux parents la place qui leur revient : ils seront ceux à même de prendre la décision, à l’aune des informations qui leur seront fournies. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Étant donné l’importance de cette information et le passif qu’on observe dans notre pays en la matière, j’estime que le mot « inciter » est approprié. Il n’implique aucune contrainte ; inciter des parents à faire savoir à leurs enfants qu’ils sont nés d’un don est à peine plus fort que de simplement les informer de l’intérêt de la démarche. Ils reçoivent déjà une telle information, avec un taux de réussite inférieur à 40 % : on voit bien qu’une incitation est nécessaire pour qu’ils comprennent à quel point il est important que ces enfants apprennent avant l’adolescence qu’ils ont bénéficié d’un don.J’entends votre intention et je la partage : il vaut mieux en général responsabiliser les gens et les laisser choisir. Cependant, la tradition qui consistait à cacher aux enfants leurs origines rend vaine cette manière de faire. Les inciter ne forcera en rien les parents, mais au moins sauront-ils qu’ils s’égarent en ne prévenant pas leurs enfants. (L’amendement no 163 8 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1030, 1052, 1445 et 2204.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1030. M. Xavier Breton (LR). Il va dans le même sens que le précédent. La deuxième phrase de l’alinéa 48, que l’amendement vise à supprimer, dit : « Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. »Nous pouvons collectivement admettre qu’il apparaît aujourd’hui préférable que les parents disent clairement à leur enfant qu’il est issu d’un don, notamment en raison du développement des tests génétiques. Néanmoins ce choix n’appartient qu’aux familles : l’État n’a pas à s’immiscer dans leur vie. C’est une intrusion. Quand je lis dans la loi qu’on incite, je me méfie : tout devient possible… On sait qu’il est préférable d’informer les enfants, mais une famille peut faire le choix de ne rien lui dire. Si l’incitation est inscrite dans la loi, tous les moyens pour y parvenir deviennent envisageables. L’État s’introduira dans l’intimité de la vie familiale. Que cela ne nous choque pas révèle combien nous sommes désormais dépendants de sa tutelle, incapables de faire vivre la liberté des personnes, des familles.Le débat peut avoir lieu, et l’évolution des choses fait paraître souhaitable et normal d’informer les enfants. Mais ne l’inscrivons pas dans la loi. C’est la conception de la loi qui est en jeu. En outre, cette mention ne veut rien dire sur le plan juridique : elle ne peut aucunement être opposable, ce n’est qu’une déclaration d’intention. Soyons attentifs à notre manière de faire la loi. En l’occurrence, cet alinéa implique une intrusion dans la vie des familles. J’entends parfois affirmer que ne pas parler à enfant constitue un mensonge : non, c’est un secret de famille. Les secrets de famille peuvent exister, pour diverses raisons – respectons-les. Surtout, méfions-nous de l’intrusion de l’État dans nos vies privées : c’est un des plus grands dangers qui menacent nos sociétés. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1052. M. le président (LR). L’amendement no 1445, dont je suis le premier signataire, est défendu. M. le président (LR). Cette fois, vous aviez oublié de le signer, monsieur Aubert… (Rires sur les bancs du groupe LR.) C’est une faute de goût !La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 2204. Mme Annie Genevard (LR). Le professeur Frydman, que nous avons auditionné, s’est prononcé sur la question de la révélation du don. Alors que la rédaction du texte en fait la norme, il nous a alertés sur l’importance de ne pas s’en mêler, et de laisser pleine liberté aux familles d’en décider. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’exhorte Mme Genevard à suivre les avis du professeur René Frydman (Sourires), qu’il s’agisse du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, de la ROPA ou d’autres sujets. Merci à elle d’être revenue à la source de l’information.Concernant les amendements identiques, j’ai déjà souligné l’utilité de l’incitation, qui ne constitue pas une contrainte… M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Inciter signifie qu’on donne aux parents tous les éléments qui prouvent à quel point il est bénéfique pour l’enfant de disposer de ces informations. Après, ils peuvent s’y soustraire s’ils le veulent. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). S’ils veulent comprendre l’intérêt de l’enfant, ils en ont les moyens. Le mot est approprié, il offre un juste équilibre entre la contrainte, que nous craignons comme vous, et le laxisme que représente la situation actuelle. (Les amendements identiques nos 1030, 1052, 1445 et 2204, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 842. (L’amendement no 842, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1639 et 2186.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1639. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il vise à inciter – puisque l’Assemblée a voulu conserver le terme – les femmes non mariées à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don. En effet, le texte ne fait référence qu’aux couples. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2186. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je suis favorable à l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe. Concernant l’amendement de précision no 2186, il vise à étendre l’incitation aux femmes non mariées. Les deux amendements se complètent. M. le président (LR). Ils se complètent tellement qu’ils sont identiques ! (Sourires)La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton (LR). Je suis très étonné. Vous ne cessez d’invoquer la liberté de la femme, qui est tout à fait capable de décider ce qui est bon pour elle, et vous voilà à vouloir l’inciter. Si une femme seule décide de recourir à une AMP, il lui appartiendra de décider d’en parler ou non à son enfant. Pourquoi l’État s’immiscerait-il dans sa vie personnelle ? Quel dédain pour la liberté de la femme de vouloir que l’État le lui dise ! Vous êtes pétris de contradictions et vous vous enlisez dans des arguments opposés dont vous vous servez quand cela vous arrange. Respectez donc la liberté des personnes, elles sont assez grandes pour mener leur vie sans l’État. (Les amendements identiques nos 1639 et 2186, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 319 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1256 de Mme Blandine Brocard est défendu. M. Thibault Bazin (LR). Les amendements de Mme Brocard sont toujours bons, il faut bien les lire. (L’amendement no 1256 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 25, 156, 1341 et 2095.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 25. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 156. M. le président (LR). L’amendement no 1341, dont je suis le premier signataire, et le no 2095 de M. Bernard Perrut sont défendus. (Les amendements identiques nos 25, 156, 1341 et 2095, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1342 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1342 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 843. (Les amendements nos 1342 et 843, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 320 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1031, 1053 et 1448.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1031. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1053. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1448. (Les amendements identiques nos 1031, 1053 et 1448, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1343, dont je suis le premier signataire, est défendu. (L’amendement no 1343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 844. (L’amendement no 844, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 924 et 925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir. Mme Danièle Obono (FI). Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, laisse penser qu’un seul médecin, après s’être concerté avec d’autres, déclinera ou non la possibilité pour des couples de recourir à une aide médicale à la procréation. C’est conférer un très grand pouvoir à une seule personne, avec peu de garanties, pour décider de l’avenir d’une famille. L’amendement no 924 tend à ce que la décision soit prise collégialement par l’ensemble des membres du centre.Par ailleurs, la démarche de l’assistance médicale à la procréation pouvant être interrompue par une décision médicale, il semble nécessaire de prévoir un recours contre cette décision. L’amendement no 925 tend ainsi à inscrire dans la loi que les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret ou en Conseil d’État. Même si les couples sont censés connaître l’existence d’un recours, il nous semble important de le rappeler à ce stade car la décision, pour un couple, de recourir à une AMP est le fruit d’un cheminement personnel qui peut être long. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Le médecin sollicite l’avis de l’équipe clinicobiologique mais la décision est prise par le médecin, au sein du colloque singulier qu’il noue avec sa patiente. L’équipe clinicobiologique intervient en amont et ce serait un dysfonctionnement que de prévoir que toute une équipe présente ses différents points de vue à la patiente. Restons-en au texte, qui préserve le rôle essentiel du médecin face à la patiente qui s’est confiée à lui, sans négliger celui de l’équipe clinicobiologique qui nourrit de ses expertises la décision du médecin. Avis défavorable. (Les amendements nos 924 et 925, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 672. Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA et à prendre en compte la levée de l’anonymat proposée à l’article 3. Le juge peut procéder aux investigations qui peuvent être nécessaires. Le notaire envoie une copie du consentement à l’Agence de la biomédecine, qui l’archive, afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer, à leur majorité, d’un document officiel concernant leur conception avec donneur.L’amendement no 625, qui viendra juste après, veut lui aussi préserver la prérogative du juge. Les pouvoirs du juge sont différents de ceux du notaire. Le juge peut procéder aux investigations nécessaires en la matière. (L’amendement no 672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 625, 845, 26, 157 et 1344, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 26 et 157 sont identiques.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 625. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 845. M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1344. (Les amendements nos 625 et 845, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 26 et 157, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 321 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2187. (L’amendement no 2187, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2188 et 322, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2188. M. le président (LR). L’amendement no 322 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2188 est adopté . En conséquence, l’amendement no 322 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1640. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Cet amendement tend à compléter l’article 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec le demandeur. En effet, suite aux échanges avec les équipes médicales, en particulier les CECOS, il s’avère nécessaire de renforcer les critères d’évaluation. Tel est l’objet de cet amendement.J’en profite pour relayer l’inquiétude des équipes : lorsque les demandeurs reçoivent un avis négatif, il n’est pas rare qu’ils se tournent vers une structure privée pour déposer une seconde demande. Il conviendrait d’harmoniser les pratiques et de résoudre le problème d’acculturation des équipes. Un tel outil permettrait d’y répondre. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 846 et 1449, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur le no 1640 ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission ne suit pas la proposition de Mme Tamarelle-Verhaeghe de créer un référentiel national des critères de prise en charge de l’AMP. Des indications sont données mais il serait difficile d’établir un référentiel, voire contre-productif dans les circonstances actuelles. Avis défavorable. (L’amendement no 1640 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 846 et 1449.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 846. M. Thibault Bazin (LR). Nous arrivons à un sujet qui laisse nos concitoyens perplexes, surtout dans le contexte actuel. Votre projet est de faire prendre en charge par la solidarité nationale toutes les démarches d’assistance médicale à la procréation, même sans motif thérapeutique.Cette décision pose question au regard du rôle premier de la sécurité sociale dans la prise en charge solidaire des soins, qui est de protéger contre le risque et les conséquences de la maladie.Cet amendement tend par conséquent à maintenir les conditions actuelles, soit une prise en charge pour les seules démarches engagées sur la base d’un critère médical, afin de ne pas dévoyer les principes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.) M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1449. M. Julien Aubert (LR). Il s’agit non pas de savoir si l’on est favorable ou non à l’extension de la PMA à tous les couples, mais de la question du fonctionnement de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas, en l’occurrence, en face de gens malades. La seule chose que l’assurance maladie puisse prendre en compte, c’est l’infertilité, un risque médicalement assumé. Les cotisants de l’assurance maladie ne comprendraient pas qu’on indemnise des actes qui échappent, de toute évidence, aux objectifs de la sécurité sociale.Qu’on soit pour ou contre l’extension de la PMA, il faut différencier les sujets : quand même y serait-on favorable, il ne faut pas aller jusqu’à modifier les conditions d’exercice de la sécurité sociale, parce que cela ouvrirait la porte à un grand nombre de dérives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable. La rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, en particulier celle de son article L. 160-8, est suffisamment explicite pour permettre la prise en charge intégrale des actes d’AMP concernant les couples de femmes ou les femmes seules tout autant que les couples hétérosexuels.La solidarité nationale prend déjà en charge des actes qui n’ont rien à voir avec la thérapeutique, comme l’interruption volontaire de grossesse, certaines chirurgies réparatrices ou des actes de prévention. Cela étant parfaitement codifié, il serait non seulement inutile, mais néfaste de singulariser l’AMP pour femmes seules et couples de femmes. Conservons notre modèle d’assurance maladie en préservant la prise en charge par la sécurité sociale des différentes AMP. M. Olivier Véran. Depuis plusieurs années, nous constatons que des femmes font le choix d’aller à l’étranger et de payer pour bénéficier d’une AMP et réaliser leur projet de parentalité. Un des arguments des partisans de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est d’ailleurs l’égalité : il n’est pas normal que des femmes puissent bénéficier d’une PMA parce qu’elles peuvent verser 4 000 ou 5 000 euros et aller dans des pays étrangers tandis que d’autres n’en ont pas les moyens. Nous n’allons donc pas créer une inégalité dans une démarche qui est guidée par un souci d’égalité.En outre, au moins 20 % des couples hétérosexuels bénéficient d’une AMP sans qu’une infertilité soit constatée. Que faire alors ? Vous êtes les premiers à dire qu’il ne faut rien retirer aux couples hétérosexuels et vous voulez retirer à 20 % d’entre eux le remboursement de leur AMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). Laissez M. le ministre s’exprimer, mes chers collègues. M. Olivier Véran. Cessez de pointer les astérisques et les notes en bas de page. Pour ne pas rendre encore plus complexe un parcours qui n’est déjà pas simple – enfanter en recourant à une AMP – le mieux est encore d’accompagner en toute clarté et en toute transparence tous ces projets en les remboursant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, FI et EDS.) M. Julien Aubert (LR). Vos arguments ne tiennent pas, monsieur le ministre. Votre vision est, en réalité, très socialiste : tout doit être payé par l’argent public ! Je suis désolé, vous pouvez tourner autour du pot, l’assurance maladie porte bien son nom. Et vous pouvez prétendre que nos « astérisques » modifient la situation actuelle, en réalité, c’est vous qui modifiez l’édifice de la sécurité sociale. La question n’est pas d’être ultralibéral mais d’être responsable : qu’on le veuille ou non, l’assurance maladie a pour objectif de traiter ou de prévenir des maladies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Caroline Fiat (FI). Je rappelle à nos collègues qu’un grand nombre d’actes sont pris en charge par la sécurité sociale sans relever de maladies. Ainsi, une fois nés, les bébés vont voir le pédiatre ou le médecin généraliste tous les mois, sans être du tout malades, afin de prévenir d’éventuelles maladies et de bien grandir. Or, que ces visites soient prises en charge par la sécurité sociale ne vous pose aucun problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De même qu’il ne vous pose aucun problème qu’on prenne en charge le traitement de petits soucis chez ces enfants, comme des oreilles décollées. Et si jamais vous trouvez qu’on fait trop d’enfants, sachez qu’une vasectomie est également prise en charge, sans être une maladie. Tout cela s’appelle la liberté, l’égalité et la fraternité. Bienvenue en France, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.) Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Peut-être l’assurance maladie porte-t-elle mal son nom, car j’aimerais rappeler qu’à l’issue d’une PMA, la personne souffrant d’infertilité n’en sera pas guérie. De plus, c’est un engagement de solidarité nationale que nous avons pris : je ne vois pas pourquoi on instaurerait une nouvelle discrimination – j’aime bien ce mot – à l’encontre de femmes parce qu’elles sont en couple ou célibataires. À partir du moment où l’on rembourse les PMA des couples hétérosexuels, pourquoi ne le ferions-nous pour les couples homosexuels, puisque ni les uns ne seront guéris de leur infertilité médicale ni les autres de leur infertilité sociétale, comme vous aimez à l’appeler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 846 et 1449. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 21 Contre 68 (Les amendements identiques nos 846 et 1449 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1345 de M. Marc Le Fur et 2146 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. (Les amendements identiques nos 1345 et 2146, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1789 de Mme Agnès Thill est défendu. (L’amendement no 1789, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1032, 1054, 1258 et 2094.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1032. M. Xavier Breton (LR). Je tenais simplement à préciser que Gilles Lurton avait cosigné tous les amendements que nous avons défendus ici : nous avons travaillé ensemble. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1054. M. Patrick Hetzel (LR). En raison du temps programmé : simplement défendu, monsieur le président. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1258 de Mme Blandine Brocard et 2094 de M. Bernard Perrut sont défendus. (Les amendements identiques nos 1032, 1054, 1258 et 2094, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1346. (L’amendement no 1346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 323, 1676, 2157 et 2282L’amendement no 323 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1676. M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 2157. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 2282. (Les amendements identiques nos 323, 1676, 2157 et 2282, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1347 et 2054.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1347. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 2054. (Les amendements identiques nos 1347 et 2054, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2031 de M. Julien Aubert est défendu. (L’amendement no 2031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2190 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 2190, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 428. M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise lui aussi à ce que la PMA sans père ne soit pas prise en charge par la sécurité sociale : la majorité socialiste précédente, à laquelle un grand nombre d’entre vous appartenait ou qu’un grand nombre d’entre vous soutenait, avait introduit dans la loi la notion d’infertilité sociale, pour bien la distinguer de l’infertilité médicale. Il n’y a pas lieu, conformément à votre logique socialiste de la législature précédente, que des dépenses qui ne sont pas d’ordre médical soient prises en charge par la sécurité sociale. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable. Les couples hétérosexuels qui ne connaissent pas d’infertilité médicale étant pris en charge, il n’y a aucune raison de traiter différemment les différents couples. La solidarité nationale doit prendre en charge toutes les variétés d’AMP. (L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 324 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.