Article 4
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 93. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le présent amendement vise à « doper » la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale prévue à l’article 1er, en inventant pour elles le même type de défiscalisation que celui qui existe pour les particuliers. Les établissements publics de coopération intercommunal, les communes qui donneront pour la restauration de Notre-Dame de Paris pourraient ainsi bénéficier, sur leur prochaine DGF, de deux tiers de ce qui aura été donné, avec un plafond destiné à ce qu’on évite d’atteindre des chiffres trop importants, qui serait de 10 000 euros. Il s’agit donc, une fois de plus, d’accompagner les collectivités qui désirent aider à la reconstruction – à la restauration, plus précisément – de la cathédrale. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). La logique est la même que celle de l’amendement portant sur le FCTVA, et le sort sera donc identique. Il ne me semble pas souhaitable qu’une partie des versements soit « remboursée » par l’État via une compensation exceptionnelle calculée sur la base de la DGF de chaque collectivité. Je relève d’ailleurs qu’en l’absence de précisions, le montant de la DGF étant variable d’une collectivité à l’autre, votre dispositif conduirait à procurer un avantage différent à chaque collectivité. Je rappelle également que les collectivités sont libres de participer ou non à la souscription. Avis défavorable. (L’amendement no 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 162. M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les dividendes reversés aux actionnaires des entreprises du CAC 40. Le fruit de cette contribution permettra de financer en grande partie la reconstruction de Notre-Dame de Paris. En effet, nous sommes opposés à la logique de souscription proposée par le Président. Pour nous, c’est à l’État de financer cette reconstruction en s’appuyant sur la solidarité nationale, et cette solidarité doit se fonder sur la contribution, non sur la souscription. Seul l’impôt permet de financer ensemble, donc de « bâtir ensemble », comme le propose notre président.Nous pensons donc que chacun doit contribuer à la reconstruction de Notre-Dame de Paris à la hauteur de ses moyens. L’ensemble des citoyens financerait cette reconstruction par les impôts, directs et indirects, qu’ils paient. Mais plutôt qu’une souscription exceptionnellement défiscalisée davantage que pour les autres types de dons, comme le prévoit le Gouvernement, nous préférons une contribution exceptionnelle des actionnaires du CAC 40. Ces derniers ont reversé 47 milliards de dividendes en 2018. Nous pensons donc qu’ils pourraient largement se permettre de reverser 1 % de leurs dividendes de 2019 pour financer la rénovation de Notre-Dame de Paris. Cela permettrait de récolter environ 500 millions d’euros, ce qui rendrait possible le financement d’une grande partie de ces travaux, selon la plupart des experts du sujet. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Avis défavorable. Ce projet de loi ne prévoit pas de créer un nouvel impôt. Cet amendement ne correspond pas à sa logique, qui est d’accompagner les dons, et non de contraindre à contribuer. (L’amendement no 162, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 163. M. Michel Larive (FI). Vous faites le choix de la souscription, et nous, nous faisons le choix de la solidarité nationale. Par cet amendement, nous souhaitons mettre à contribution les plus gros patrimoines français pour assurer une partie du coût de la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet, nous ne souscrivons pas aux discours complaisants du Gouvernement et du Président de la République envers les grosses fortunes, qui profitent parfois d’une niche fiscale pour feindre un acte de solidarité et redorer leur image, ainsi que celle de leur entreprise. Nous croyons, au contraire, qu’il est indispensable qu’une contribution obligatoire soit mise en place pour assurer un financement direct d’une partie des travaux.Par ailleurs, les plus gros patrimoines qui seront mis à contribution bénéficient du rayonnement de la France et de ses monuments historiques, en ce qu’ils attirent de nombreux touristes et donnent ainsi de la valeur à leur patrimoine, notamment foncier. Il paraît donc normal qu’ils contribuent à hauteur de leurs revenus tirés de ce patrimoine pour entretenir celui de l’État, donc le nôtre. (L’amendement no 163, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article. Mme Valérie Boyer (LR). Je le rappelle, nous sommes la génération qui a vu brûler Notre-Dame de Paris. Depuis plus de 850 ans, ce vaisseau de pierre, lieu de dévotion et d’émotions pour tous, construit par le peuple pour Dieu, adopté par la République laïque, qui en fit la cathédrale de la nation, avait pourtant traversé tous les âges, souvent avec grandeur, parfois avec tristesse, toujours avec espoir. Cette cathédrale qui, chez Péguy, s’élève « Dans sa royale robe et dans sa majesté, / Dans sa magnificence et sa justesse d’âme », a suscité une vive émotion. Son incendie a suscité un vaste élan de générosité et a abouti au lancement d’une souscription nationale, qui aurait permis de récolter 1 milliard d’euros de promesses de dons.Mais soyons prudents : aujourd’hui, la Fondation du patrimoine ne disposerait que de 20 millions pour mener à bien la restauration et la consolidation de Notre-Dame de Paris. Cependant, le coût total de la restauration n’est aujourd’hui qu’estimatif. Nous ne disposons toujours pas de renseignements sur le coût effectif de la restauration, ni sur la durée moyenne des travaux. C’est la raison pour laquelle décréter, seulement un mois après l’accident, une date butoir de clôture de la souscription nationale semble prématuré. Prévoir une date précise de fin de souscription est illogique : la rénovation prendra le temps nécessaire. C’est pourquoi il est envisageable que la souscription nationale aille au-delà de l’année 2019. La volonté de fixer une date de clôture des travaux donne l’impression que le Gouvernement veut contrôler la restauration de la cathédrale. Or il appartient aux experts, aux professionnels et aux citoyens de conduire ces travaux. Nous avons vu brûler Notre-Dame : nous avons le devoir de la restaurer. Veillons à ce que la restauration soit respectueuse, qu’elle suive avec humilité une démarche qui demandera beaucoup de patience à une société où tout n’est qu’immédiateté. La communication ne peut se substituer à l’action, qui nécessite respect, unité nationale, et surtout prudence quant à la date de clôture des dons. Aujourd’hui, nous ne disposons même pas des devis définitifs et les pierres sont encore fumantes. Pourquoi se précipiter pour clôturer cette souscription ? Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). L’article 5 démontre que la France est capable d’adapter ses dispositifs aux grands défis qui se présentent à elle. Elle l’a fait hier, avec le dispositif Coluche, qui permet, de façon pérenne, une réduction d’impôts, non pas de 66 %, mais de 75 % pour les dons destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Elle le fait aujourd’hui, exceptionnellement et pendant une durée limitée, pour Notre-Dame, en permettant une réduction fiscale de 75 % pour les dons des particuliers s’élevant jusqu’à 1 000 euros.Développer la philanthropie, ce n’est pas créer une hiérarchie et une compétition entre les causes. Donner pour que des repas soient distribués aux sans-abri, cela a du sens. Donner pour qu’une classe de maternelle située dans un réseau d’éducation prioritaire – REP – puisse partir en classe de neige, cela a du sens. Donner pour un patrimoine qui nous est cher, cela a aussi du sens. Les Français donnent beaucoup : 7 milliards par an en 2018, selon France générosité, et pas seulement pour la culture, contrairement à ce que les polémiques laissent entendre. Les trois plus importantes collectes auprès des particuliers, en 2017, ont été au profit de l’Association française contre les myopathies, des Restos du cœur et de la Croix-Rouge. Pour les entreprises, avec une part de 28 % dans le budget global du mécénat, le domaine social reste aussi celui qui reçoit le plus de fonds la même année. Nous soutenons donc ce dispositif exceptionnel, qui permettra de prolonger la mobilisation spontanée des Français jusqu’à la fin de l’année 2019. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 210.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Michèle Victory (SOC). Nous défendons plusieurs amendements visant à apporter une autre vision des choses et à tendre la main aux plus démunis en modifiant le régime des exonérations ou, à défaut, en fléchant les dons vers les personnes en situation d’exclusion, sujet qui n’est pas abordé dans ce projet de loi. Il convient d’éviter un dérapage budgétaire et de nous orienter vers davantage d’équité sociale. Cette générosité affichée ne doit pas virer à l’outrance et masquer la misère. Nous pouvons peut-être indiquer un autre chemin. Nous proposons de remplacer l’exonération par un crédit d’impôt, car un don de 100 euros effectué par un cadre appartenant aux catégories socio-professionnelles les plus favorisées – CSP + – gagnant 4 000 euros ou plus n’a rien à voir avec un don de 10 ou 20 euros versés par un allocataire du RSA ou une personne disposant d’un tout petit SMIC.La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu, soit la moitié des contribuables, par exemple ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec deux adultes et deux enfants. Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit pénalisée, puisque les dons qu’elle pourrait être amenée à effectuer dans le cadre de la souscription nationale ne feraient pas l’objet d’un soutien fiscal. Concrètement, avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros, le contribuable qui paie l’impôt sur le revenu voit ce dernier réduit de 75 euros, et le contribuable qui ne le paie pas ne bénéficie d’aucune aide financière de l’État. Le présent amendement propose donc de lui substituer un crédit d’impôt. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Il est défavorable. L’objectif du dispositif de l’article 5 est d’inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n’aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons. Il s’agirait d’une dépense complémentaire pour l’État qui s’ajouterait aux dépenses de l’État propriétaire de la cathédrale, et qu’il engagera en tout état de cause. M. Franck Riester. Il faut que le dispositif reste le plus simple possible. En outre, je rappelle que les réductions d’impôts ne procurent pas de gains financiers à celui qui donne. Au contraire, non seulement il paie son impôt, qui sera fléché vers l’institution à laquelle il souhaite donner, mais, en plus du montant des impôts réduit des 66 % du montant du don, il dépense de l’argent qu’il n’aurait pas donné s’il s’était contenté de payer ses impôts. En aucun cas il ne dépense moins en donnant qu’en payant ses impôts : il paie davantage. Il n’y a donc pas d’avantage particulier donné à ceux qui paient un impôt par rapport à ceux qui n’en paient pas. Mme Michèle Victory (SOC). Une personne qui fait un don important paiera quand même moins d’impôts. Mme Michèle Victory (SOC). Afin que cette mesure ne se traduise pas par une dépense supplémentaire pour l’État, nous proposons d’abaisser le plafond des dons qui en bénéficient de 1 000 à 536 euros, soit celui de la niche Coluche. Il n’en demeure pas moins que l’on fait une différence entre deux types de contribuables : ceux qui paient l’impôt et ont donc les moyens de faire ce geste, et ceux qui ont de trop petits revenus pour payer l’impôt, qui auront des difficultés à donner 10, 20 ou 30 euros. Le Président a dit : « Chacun a donné ce qu’il a pu, chacun à sa place ». Certes, mais chacun ne peut pas faire la même chose. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nos propositions, mais il serait incroyable que vous ne souscriviez pas au constat de base : ce dispositif favorise évidemment les personnes qui ont les revenus les plus importants. M. Michel Larive (FI). Je souscris aux propos de Mme Victory. Les plus modestes paient 100 % de leurs dons, puisqu’ils ne bénéficient pas d’exonération, et les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 66 %, donc ils paieront 33 % de leurs dons. Un enfant de CE2 me comprendrait tout à fait. Il est indécent de dire qu’il y aurait un effet d’aubaine. Les 10 ou 20 euros évoqués par Mme Victory sont consacrés prioritairement à l’achat de nourriture. S’ils décident de les donner, ce n’est donc pas pour profiter d’un effet d’aubaine, mais par pure générosité. Certaines phrases sont vraiment indécentes. M. Marc Le Fur (LR). L’idée de Mme Victory et de M. Larive est de remplacer une réduction d’impôt par un crédit d’impôt. Madame Victory, votre réflexion vaut pour l’ensemble des réductions d’impôt. Vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Nous vous avons supportés pendant cinq ans – « supportés » au sens français et non pas anglais, du mot : c’est-à-dire que nous avons été contraints de vous subir. Ma chère collègue, ce n’est pas la peine de développer, aujourd’hui, des arguments qui n’ont pas une seule fois guidé votre action pendant cinq ans ! M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je suis étranger aux reproches que peut faire M. Le Fur, puisque je ne siégeais pas dans la législature précédente et que je n’aurais pas soutenu la majorité d’alors si j’avais été là… Je suis d’une façon générale très hostile à l’ensemble de cette loi : je suis pour le droit commun, tout le droit commun et rien que le droit commun. Seule la ferveur est exceptionnelle.Je ne comprends pas pourquoi on déroge au droit commun : il existe un système très avantageux – 66 % –, qui fonctionne pour tous les dons. Pourquoi introduire une dérogation ? Ne tombant pas sous la censure de M. Le Fur, je crois aux arguments qui ont été avancés. Je ne vois pas pourquoi on renforce encore une niche fiscale – car cette disposition n’est rien d’autre qu’une niche fiscale –, au moment où l’on proclame par ailleurs la nécessité de les supprimer. Il serait tellement simple de respecter la loi, toute la loi et de l’appliquer telle qu’elle est : cela permettrait d’aller vite. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 3 Contre 46 (L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 63, 266, 44 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 266, 44 et 94 sont identiques.L’amendement no 63 de Mme Anne Brugnera est défendu.M. Raphaël Gérard a retiré l’amendement no 266. (L’amendement no 266 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Agnès Thill (LAREM). Cet amendement vise à réécrire l’article 5 : il précise que la restauration doit se faire à l’identique.Puisque la volonté des donateurs, qui engage au plan juridique, ne semble pas vous interpeller, je souhaite le faire sur les murs de la cathédrale qui appartiennent, certes, à l’État, mais sont affectés au diocèse de Paris. C’est le lieu de culte des catholiques : ils y vivent leur foi. Ainsi, tout a-t-il un sens, dans ces murs : tout est symbole, la moindre pierre et la pierre d’angle, la moindre sculpture sur la flèche et ailleurs. Et on ne touche pas à un lieu de culte, on ne le dénature ni ne le profane, même si la foi peut se vivre sous n’importe quel ciel. M. le président (LAREM). L’amendement no 94 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 63 et défavorable aux amendements identiques nos 44 et 94, pour les mêmes raisons qu’à l’article 4. (L’amendement no 63 est adopté et les amendements nos 44 et 94 tombent.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 143, 33, 115, 137 et 213 peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 33, 115 et 137 sont identiques.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Sophie Mette (MODEM). Il vise à limiter la souscription nationale à six mois, pour respecter l’engagement présidentiel d’une souscription exceptionnelle et limitée dans le temps. Au-delà de la date du 30 septembre 2019, les dons seraient toujours déductibles, mais à 66 % : ils reviendraient ainsi dans le droit commun. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Par cet amendement, Patrick Hetzel propose de substituer, à la date du 31 décembre 2019, l’année de clôture de la souscription. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 115. Mme Valérie Boyer (LR). Afin d’être en parfaite adéquation avec l’article 6, qui prévoit : « La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret », il apparaît opportun de remplacer la date du 31 décembre 2019 par les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».Il est en effet prématuré de fixer d’ores et déjà la fin de la souscription nationale, alors que les rapports d’experts ne permettent toujours pas de connaître le coût effectif de la restauration et la durée moyenne des travaux. Le Président de la République a, certes, lancé une date, toutefois, la communication et l’injonction ne sauraient servir de calendrier des travaux. Nous en sommes encore à l’enquête sur les causes de l’incendie de Notre-Dame, nous n’en sommes ni aux devis ni à l’organisation de sa restauration. Clôturer la souscription nationale de façon aussi brutale ou précipitée, après une telle émotion nationale, me semble d’autant moins approprié, que cela risque de provoquer un tarissement des dons. Or la fondation n’a encore recueilli que 20 millions d’euros sur le milliard de promesses de dons. Précipiter ainsi les choses serait contreproductif, y compris s’agissant du délai de la souscription. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 137. M. Marc Le Fur (LR). Mme Boyer a parfaitement résumé la situation : à ce stade, on ignore le coût de la restauration. Je ne vous en fais par reproche, monsieur le ministre : c’est normal, il faut prendre le temps de l’évaluation.Nous avons également des incertitudes sur le montant des dons. Les chiffres qui nous ont été donnés ne sont pas définitifs. C’est pourquoi il est préférable de garder la possibilité de prolonger l’avantage fiscal en début d’année prochaine, plutôt que de fixer une date butoir : cela vous laisserait une petite marge de manœuvre. Nous sommes là pour vous aider, monsieur le ministre. Notre souci est de vous donner la possibilité de prolonger, fût-ce momentanément, la souscription. L’incertitude est telle qu’il ne faut pas fixer, à ce stade, de date de clôture précise. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 213. Mme Michèle Victory (SOC). La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception – c’est ce que vous dites –, qui permette à chacun de nos concitoyens d’y participer. Il serait plus cohérent que la disposition puisse fixer comme date de fin la date de clôture de la souscription nationale.Nous parlons d’exception : n’en déplaise à M. Le Fur, tout dans ce texte semble avoir un caractère exceptionnel. Si cela l’est quelquefois, cela peut l’être aussi pour d’autres : je me permets de vous le rappeler. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Avis défavorable à tous ces amendements. L’amendement no 143 vise à limiter la période d’éligibilité de la majoration exceptionnelle prévue à l’article 5 au 30 septembre 2019, afin de renforcer le caractère ponctuel et limité des mesures spécifiques du présent texte : cette position se défend tout à fait. Toutefois, le Gouvernement a fait un choix différent, souhaitant accompagner pendant près de huit mois l’élan de générosité des Français. Je m’en tiens aux équilibres initiaux prévus dans l’article 5.S’agissant des amendements nos 33 et 115, le dispositif proposé n’est pas opérant car la rédaction est trop imprécise : « l’année de clôture de la souscription ». M. Franck Riester. Je partage les arguments de Mme la rapporteure.Ce dispositif spécifique a été prévu parce que, comme l’ont souligné tous les orateurs, Notre-Dame de Paris est elle-même un monument très spécifique. L’émotion, très forte, a suscité un élan de générosité : il convenait pour l’État d’envoyer un signal en direction de ceux qui ont participé à cet élan. Toutefois, le dispositif doit être limité dans le temps, de façon aussi simple que précise : la clôture de l’année civile. Au lendemain du 31 décembre 2019, on reviendra au droit commun de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Ce dispositif permet d’envoyer un signal fort de reconnaissance de l’élan de générosité tout en étant le plus clair et le plus simple possible. (L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 33, 115 et 137 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement déposé à l’article 3.La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec une seule fondation. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Défavorable : je ne vois pas pourquoi des fondations ayant des missions similaires dans la sauvegarde et la restauration du patrimoine seraient traitées différemment.La restauration de Notre-Dame n’est pas conditionnée au seul fait qu’il s’agisse d’un patrimoine chrétien. Elle fait partie du patrimoine national. Il me semble donc plus cohérent d’inclure dans le même dispositif fiscal toutes les fondations qui collectent les dons. (L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 23, 144 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 144 et 194 sont identiques.L’amendement no 23 de M. Xavier Breton est défendu.Sur les amendements identiques nos 144 et 194, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Sophie Mette (MODEM). Il vise à abaisser le plafond des dons de la souscription exceptionnelle de 1 000 à 531 euros, qui est le plafond, pour 2019, de la déduction dite Coluche, dont le taux est également de 75 %. Cette déduction concerne les dons à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.Si nous soutenons le principe d’une souscription exceptionnelle, tant dans le temps que dans son montant, il nous semble impensable, voire indécent, de proposer un mécanisme fiscal plus avantageux que celui qui est prévu pour nos concitoyens les plus fragiles, au risque de créer une dangereuse hiérarchisation, qui serait une faute politique grave. Rappelons que l’abaissement de ce plafond ne remettrait pas en cause la déduction des dons au-dessus de 531 euros : simplement, le montant de la déduction au-delà de ce plafond serait de 66 % – la déduction de droit commun déjà très attractive. M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 194. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous avons tous la volonté d’élargir au maximum les dispositions permettant d’encourager la générosité des Français. À cette fin, le Gouvernement propose une réduction d’impôt, alors que nous préférerions un mécanisme permettant d’associer tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu.C’est la raison pour laquelle nous avons, d’une part, proposé de transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt, de façon à ce que l’avantage bénéficie également à ceux qui ne paient pas l’impôt. Nous proposons, d’autre part, de réduire le plafond des dons bénéficiant, de la part de l’État, d’une réduction de 75 %, de 1 000 euros à 531 euros. Il ne faut pas, en effet, qu’on puisse bénéficier d’un avantage supérieur, lorsqu’on verse un don pour reconstruire Notre-Dame, à celui dont on bénéficie pour un don destiné à aider les personnes en grande difficulté. C’est pourquoi cet amendement est susceptible, à mes yeux, de faire consensus. Certains nous ont dit que nous aurions pu faire des crédits d’impôts auparavant, or je rappelle que beaucoup de crédits d’impôts ont été accordés sous le gouvernement précédent : peut-être ne posaient-ils pas problème à certains de nos collègues parce qu’ils concernaient massivement les entreprises ? Ici, l’originalité est que nous proposons des crédits d’impôts à des particuliers. Mais je voudrais que mes collègues se souviennent que les crédits d’impôts ont bénéficié à beaucoup d’entreprises durant le mandat précédent. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’objectif de l’article 5 est d’accompagner l’élan de générosité des Français en majorant, à titre exceptionnel et temporaire, l’avantage fiscal associé au don. Le caractère limité dans le temps et le caractère tout à la fois raisonnable et incitatif du plafond de 1 000 euros répondent bien à cet objectif. Quant au crédit d’impôt, nous en avons parlé tout à l’heure ; je ne reviendrai pas sur ce point. Avis défavorable. (L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 et 194. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 6 Contre 40 (Les amendements identique s nos 144 et 194 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 212. Mme Michèle Victory (SOC). Nous avons tous nos leitmotivs ou nos obsessions. Pour certains, c’est la restauration à l’identique ; pour nous, c’est l’équité. De par son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit populaire. Celui-ci doit par conséquent se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement. Le présent amendement vise, pour les versements qui feront l’objet d’une réduction fiscale, à fixer la limite par part fiscale. Cela relève toujours de la même idée, vous l’avez bien compris. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Avis défavorable. L’avantage fiscal s’apprécie de manière classique au niveau du foyer fiscal ; il ne me semble pas opportun de modifier les règles d’appréciation du plafond de 1 000 euros. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, sur une période courte : il faut en rester à un système simple, lisible et cohérent. (L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 65 de Mme Anne Brugnera est rédactionnel. (L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Mme Valérie Boyer (LR). Je veux saluer l’ajout fait par la commission des finances. L’article 5 bis a pour objet la remise d’un rapport sur les dons et versements, précisant la proportion des donateurs ayant bénéficié de la réduction d’impôt et celle des donateurs n’en ayant pas bénéficié, soit parce qu’ils n’en avaient pas le droit, soit parce qu’ils ont fait le choix de ne pas la solliciter. Pour les dons des particuliers, le rapport permettra notamment de connaître le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 000 euros. Voilà ce que prévoit cet article 5 bis ; sans doute mon collègue Gilles Carrez, de la commission des finances, aura-t-il beaucoup plus à dire sur cet article. M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 243 et 262.La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 243. M. Gilles Carrez (LR). Cet amendement demande au Gouvernement de présenter pour septembre 2020 un rapport retraçant l’ensemble des dons, tant des particuliers que des entreprises. Il ferait également la distinction entre les donateurs ayant bénéficié du soutien fiscal et ceux qui ne l’ont pas demandé. Cette proposition m’est venue en voyant que certaines entreprises avaient indiqué qu’elles apporteraient un financement sans pour autant passer par le mécanisme du mécénat, dont je rappelle qu’il consiste en une réduction d’impôt de 60 % du don dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires. Il est important que nous connaissions le montant des dons, leur répartition entre personnes physiques et entreprises, ainsi que leur origine : nous pouvons en effet nous réjouir qu’un certain nombre de dons viendront de l’étranger, émanant notamment de personnes morales qui ne relèvent pas de la législation française. J’espère que le Gouvernement fera droit à cette demande exprimée de façon quasi unanime au sein de la commission des finances. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 262. Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Le groupe de La République en marche soutient cet amendement, que nous avons également déposé. Il a permis d’intégrer une demande du groupe socialiste en commission, à savoir l’indication des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Avis favorable. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de suivi et de transparence de la souscription nationale et des dons ouvrant droit à certains avantages fiscaux. Il a été adopté en commission des finances à l’initiative de Gilles Carrez, du rapporteur général Joël Giraud et du président Éric Woerth, en recueillant un large soutien des membres de la commission. Lors du débat, Mme Rabault a fait valoir à juste titre que le besoin de transparence devait s’appliquer également aux versements des collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Nous étions convenus de travailler ensemble à une rédaction commune pour la séance afin d’enrichir la demande de rapport sur ce point. C’est cette rédaction que nous vous proposons aujourd’hui avec cet amendement, dont je me réjouis qu’il ait été également repris par l’ensemble du groupe LaREM. (Les amendements identiques nos 243 et 262, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 5 bis est ainsi rédigé.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 141. Mme Maud Petit (MODEM). Le présent amendement vise à compléter l’article 6 en demandant à ce qu’à l’issue de la souscription nationale, l’État ou l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris publie le montant exact des dons recueillis. J’avais conçu cet amendement pour faire suite à la demande de transparence exprimée par les Français à l’issue du grand débat et encore aujourd’hui. Cet amendement visait donc à garantir la transparence par la publicité des dons récoltés dans le cadre de la souscription nationale. Je l’avais toutefois positionné à l’article 6, qui concerne la clôture de la souscription ; or je pense qu’il serait mieux de le déposer à l’article 7, qui prévoit que l’État ou l’établissement public rendra compte des sommes utilisées. Je retire donc mon amendement au profit d’un amendement de la rapporteure à l’article 7, que je sous-amenderai tout à l’heure. (L’amendement no 141 est retiré.)
(L’article 6 est adopté.)
Mme Constance Le Grip (LR). Par cet article 7, il est institué une procédure en vertu de laquelle l’État ou l’établissement public susceptible de voir le jour rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture. Nous pensons que le processus de transparence et d’information est absolument essentiel. Plusieurs de nos collègues ont employé l’expression « chantier du siècle » s’agissant de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dont l’enjeu dépasse largement les frontières françaises et européennes. Pour accroître l’information et la transparence dans toutes les étapes de l’opération de consolidation et de restauration de la cathédrale, il sera nécessaire de mettre en œuvre des procédures très particulières pouvant être partagées non seulement dans notre pays mais à travers le monde. Mme Valérie Boyer (LR). L’article 7 sur la gestion des fonds dispose que l’État ou l’établissement public désigné gère les fonds recueillis et rende compte de leur gestion à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est absolument nécessaire que la gestion des fonds, comme nos collègues s’y sont engagés en commission, garantisse la plus grande transparence. Ce chantier du siècle, observé par la communauté internationale, qui s’est manifestée à l’occasion de ce dramatique incendie, nécessite de la transparence et que l’on rende compte à la fois du processus de recueil des dons mais aussi de l’évolution de l’opération, de l’établissement des devis nécessaires et de l’organisation des travaux. L’attente des Français sur ce point est très importante : il est vraiment très important que l’on organise cette transparence. M. le président (LAREM). Avant de donner la parole à M. Jean-Louis Bourlanges, je vous indique, chers collègues, que j’aimerais, avant de lever la séance, que nous puissions examiner l’ensemble de l’article 7 ainsi que l’article additionnel après l’article 7, ce qui nous laisse une bonne vingtaine d’amendements à examiner : gardons cela à l’esprit.La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Une fois de plus, le droit commun serait si bienvenu ! Nous avons de puissants organismes de contrôle : même si le chantier est exceptionnel, même si la ferveur est exceptionnelle, pourquoi inventer un système dérogatoire ? J’appartiens professionnellement à la Cour des comptes : celle-ci est tout à fait capable, indépendamment de son premier président, de faire le travail ! Pourquoi a-t-on toujours besoin d’inventer des systèmes dérogatoires, tout en prétendant en même temps vouloir tout simplifier et tout réduire au droit commun ? C’est quelque chose d’incompréhensible que cet article, comme d’ailleurs la plupart des articles de ce projet de loi ! M. le président (LAREM). L’amendement no 95 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. (L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 19. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Xavier Breton. Il paraît logique que les fonds recueillis soient gérés par l’État et l’établissement public désigné à cet effet. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 135. Mme Brigitte Kuster (LR). Je n’appelle pas cela un amendement identique, mais ce n’est pas grave ! M. le président (LAREM). Pour la bonne compréhension de tous, votre amendement n’est pas identique : il est en discussion commune avec le précédent amendement, l’un étant exclusif de l’autre. Mme Brigitte Kuster (LR). L’article 7 prévoit que l’État ou l’établissement public rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette transparence, certes indispensable, est pour nous insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple français : il est donc essentiel que tous les Français soient informés de l’utilisation des fonds recueillis à travers leurs représentants. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport public présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette utilisation, afin d’en informer le plus grand nombre. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Concernant l’amendement no 19, je précise que l’établissement public, s’il est créé, sera placé sous la tutelle de l’État en tant qu’établissement public national. L’État aura donc un pouvoir de contrôle sur sa gestion. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.Quant à l’amendement no 135, il est quasiment identique à un amendement précédent et il recueille le même avis défavorable. M. Franck Riester. Monsieur Bourlanges, je suis plutôt d’accord avec vous sur le principe, mais on observe une demande de dispositifs fiscaux spécifiques, de transparence... Pour Mme Kuster, nous n’allons pas encore assez loin dans ce sens ! Nous avons retenu un juste milieu. La Cour des comptes fera bien évidemment son travail, mais nous avons considéré que nous pouvions également associer le Parlement, dans une certaine mesure, via la présence des présidents des deux commissions, tout en préservant la souplesse du dispositif qui doit tenir compte du caractère spécifique de ce « chantier du siècle », pour reprendre l’expression de Mme Boyer. (Les amendements nos 19 et 135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Agnès Thill (LAREM). Cet amendement vise à supprimer les mots « sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes ». L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne peut se dérober à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes, et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. (L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 215. Mme George Pau-Langevin (SOC). J’ai compris que le Gouvernement voulait aller vite, mais l’utilisation de ces fonds demandera vraisemblablement plus d’une année. C’est pourquoi nous proposons que le bilan soit annuel. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je partage votre avis : c’est pourquoi nous avons voté l’introduction d’un article 5 bis prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les dons et leur collecte. Je proposerai également, par l’amendement no 272, la publication d’un rapport annuel détaillant le montant, la provenance et surtout la destination des dons. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 215, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 68. M. Gilles Carrez (LR). Cet amendement vise à permettre aux présidents des commissions, qui sont souvent très occupés – j’en sais quelque chose – de se faire représenter. Je pense par exemple que les rapporteurs pour avis ou les rapporteurs spéciaux peuvent tout à fait les remplacer. M. Gilles Carrez (LR). Cet amendement n’a pour but que de faciliter les choses.Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord avec notre collègue Jean-Louis Bourlanges. Il est bon que des parlementaires puissent contrôler l’utilisation de ces fonds. Je sais que la Cour des comptes peut être sollicitée par le Parlement, qui le fait d’ailleurs régulièrement, mais le caractère particulier de ce comité de suivi justifie la présence de parlementaires. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement mais, le comité ne devant pas se réunir plus de deux fois par an, il semble intéressant que ce soit toujours le même parlementaire qui y siège. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. M. Franck Riester. Nous trouvions que la présence des présidents de commission avait l’avantage de donner un côté un peu solennel à ce comité, mais si c’est un ancien président de la commission des finances qui remplace le président en exercice de la commission des finances, ce sera très bien aussi ! (Sourires.) Ce n’est pas l’essentiel. M. Gilles Carrez (LR). Ce qui est essentiel, c’est qu’il y ait la Cour des comptes ! M. Franck Riester. L’essentiel, c’est que le comité comprenne le Premier président de la Cour des comptes et des parlementaires, pour reprendre votre argument, monsieur Carrez. Sur ce point, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 68 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Dans un souci de transparence tout au long de la restauration, notre collègue Xavier Breton propose d’associer à la gestion des fonds la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris. M. le président (LAREM). L’amendement no 220 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). L’amendement no 26 n’est pas très clair. S’agit-il de faire participer le diocèse et la Ville de Paris à la gestion des fonds, comme l’affirme l’exposé des motifs, ou d’assurer leur représentation au sein du comité de suivi réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions, comme il en découle de la rédaction de l’amendement ? Ce point nécessite d’être précisé. Dans tous les cas, avis défavorable. (Les amendements nos 26 et 220, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 139. Mme Maud Petit (MODEM). Cet amendement de ma collègue Sophie Mette a pour objet d’assurer la présence des fondations mentionnées à l’article 3 au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis. Cette présence nous paraît nécessaire pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent. Leur participation au comité de contrôle permettra aux fondations de garantir le respect de la volonté des donateurs dans l’utilisation des fonds. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous sommes plusieurs députés à partager la volonté d’associer le plus possible les fondations qui sont en train de collecter les dons au projet de restauration. Néanmoins, nous avons fait tout à l’heure le choix de les y associer par le biais de conventions passées avec l’État. En outre, je proposerai, par l’amendement no 272, la publication d’un rapport annuel détaillant le montant des dons et autres versements, leur provenance et leur destination. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 139, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 4, 178, 177, 25, 272 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 272 fait l’objet d’un sous-amendement, no 306.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement prévoit la publication d’un rapport annuel. Il est possible qu’il soit satisfait par l’amendement no 272 que Mme la rapporteure va défendre dans le cadre de cette discussion commune : je le retire donc. (L’amendement no 4 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 178. Mme Constance Le Grip (LR). Je souhaite simplement qu’il soit rendu compte devant les commissions des affaires culturelles et des finances tous les six mois. Les rapports et rencontres annuels ne me semblent pas assez réguliers pour garantir une transparence suffisante, surtout si l’on essaie de respecter le délai de cinq années fixé par le Président de la République. Un bilan semestriel me paraît plus conforme aux préconisations du Conseil d’État, qui insiste beaucoup dans son avis sur la nécessité de la transparence. M. le président (LAREM). Vous gardez la parole, madame Le Grip, pour soutenir l’amendement no 177. Mme Constance Le Grip (LR). Au-delà de l’obligation pour l’État ou l’établissement public de rendre compte régulièrement devant les commissions parlementaires et de publier des rapports, l’amendement no 177 vise à imposer une véritable démarche d’open data ou de « données ouvertes », pour parler français. Compte tenu du très grand nombre de donateurs, y compris dans d’autres pays européens et même au-delà des frontières du continent, la mise en place d’un site internet unique, simple d’accès, qui diffuse en plusieurs langues et en données ouvertes des informations très précises sur les fonds et leur affectation, me semble conforme à la volonté de transparence du Gouvernement et à sa politique de diffusion de données ouvertes via des sites dédiés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Dans le souci de transparence tout au long de la restauration, il convient de publier les comptes sur le site internet de l’établissement. M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 272, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 306. Sur l’amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement. Mme Anne Brugnera (LAREM). Merci, chers collègues, pour vos amendements qui visent à assurer la plus grande transparence sur la gestion des fonds collectés – je pense que nous partageons tous cet objectif.Par mon amendement no 272, je propose que l’État ou l’établissement public chargé de gérer ces fonds publie chaque année un rapport précisant le montant des fonds, leur provenance et leur affectation. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement no 306. Mme Maud Petit (MODEM). Ce sous-amendement tend à ce que le rapport soit publié à l’issue de la souscription publique, soit, a priori, après le 31 décembre 2019. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 204. Mme Michèle Victory (SOC). Nous proposons, comme Mme Petit, de fixer un point de départ à la publication du rapport, en l’occurrence le 1er janvier, estimant qu’il ne faut pas trop tarder à organiser un premier point d’étape. En effet, nous ne savons pas trop à quelle hauteur les promesses de dons vont se concrétiser. Cependant, je retire mon amendement en faveur de celui de Mme la rapporteure, qui ne manquera pas de nous mettre tous d’accord. (L’amendement no 204 est retiré.)
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je propose le retrait des amendements no 178, 177 et 25 au profit de l’amendement no 272.Je comprends, madame Le Grip, que vous ne souhaitez pas un rythme de publication annuel. Mme Anne Brugnera (LAREM). S’agissant du sous-amendement no 306 de Mme Petit, je précise qu’à ce jour, la souscription n’a pas de date de clôture puisque cette date sera fixée par le décret prévu à l’article 6. Nous ignorons donc si elle se terminera le 31 décembre, date de la fin de l’exonération exceptionnelle. Mme Maud Petit (MODEM). Je n’ai pas donné de date ! Mon sous-amendement prévoit la publication du premier rapport « à l’issue de la souscription » ! Mme Anne Brugnera (LAREM). Et si la souscription se termine dans deux ans ? Dans ce cas, nous n’aurons pas de rapport annuel avant deux ans, ce qui serait un peu problématique. Avis défavorable au sous-amendement. Mme Constance Le Grip (LR). Je n’ai pas le sentiment que l’on ait répondu précisément à mon amendement no 177, d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi pour une République numérique, au site unique dédié et à la démarche des « données ouvertes ». De nombreux donateurs étrangers, pas forcément enthousiastes à l’idée de lire, en français, un rapport solennellement remis au Parlement, pourraient accéder à des données chiffrées précises, documentées, qui les intéresseraient et les rassureraient quant à l’utilisation de leurs dons.Nous sommes au XXIe siècle et il est souvent question, dans cet hémicycle et ailleurs, de « révolution numérique », de « souveraineté numérique », d’« adaptation de l’État à l’ère numérique »… Pourquoi ne pas adopter la démarche des « données ouvertes » pour quelque chose d’aussi simple ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Je précise simplement à Mme Le Grip que ce rapport sera public : mis en ligne, il sera bien sûr accessible à tous. (Les amendements nos 178, 177 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 306 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 1 (L’amendement no 272 est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra