Mme Ericka Bareigts (SOC). Dans les territoires ultramarins, les taux de sucre sont supérieurs à ceux qui ont cours au niveau national. C’est pourquoi nous avons voté en 2013 une loi sur la qualité de l’offre alimentaire dans ces départements.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Pourquoi ? On nous a dit que la raison en était culturelle, que nous étions habitués à manger plus sucré. Je ne sais pas qui a inventé cette lumineuse explication !
Mme Ericka Bareigts (SOC). Comme je l’ai dit, nous avons adopté en 2013 la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire outre-mer ; mais, faute de sanction, la situation est toujours la même, les taux de sucre ne s’étant pas améliorés. De nombreuses associations, dont je salue ici le travail, prennent à bras-le-corps ces sujets, notamment par l’éducation populaire. Cependant, leur action ne saurait suffire.Pour ces raisons, nous soutenons cette proposition de loi et jugeons qu’il faut que la loi soit contraignante, qu’elle soit appliquée et que nous nous soumettions aux recommandations de l’OMS.Comment pourrions-nous laisser prospérer un système qui marche sur la tête ? Les panneaux publicitaires de quatre mètres sur trois installés au bord des routes, la publicité dans les revues pour enfants, sur les smartphones et les applications ou à la télévision, y compris dans les émissions pour le jeune âge, stimulent la consommation de produits dont nous savons désormais qu’ils contribuent à créer les situations humaines insupportables que sont les maladies graves, parfois pérennes ou mortelles, qui conduisent chaque année à des millions de consultations médicales et à la prise de médicaments, augmentant considérablement la dépense publique pour la sécurité sociale et donc l’impôt. Qui sont les gagnants de ce système ? Et où est l’intérêt général que nous sommes censés défendre coûte que coûte au nom de nos concitoyens ?Mes chers collègues, faisons fi de nos appartenances politiques pour ne plus considérer que les maladies dues à la malbouffe que nous voyons autour de nous dans nos circonscriptions.Je suis outrée de constater que la situation n’évolue ni sur le sel, ni sur le sucre, ni sur les autres problèmes en rapport avec la malbouffe ! Nous voyons défiler devant nous des gens amputés parce qu’ils ont du diabète, des gens qui sont devenus invalides à la suite d’accidents cardio-vasculaires, et qui meurent de ces maladies. Face à ces situations, demeurerons-nous sans rien faire ? Il nous a été dit en commission des affaires sociales qu’il serait impossible d’agir, ce que je ne saurais comprendre. Nous disposons d’études, d’avis et de recommandations : il ne nous reste plus qu’à prendre les décisions qui s’imposent.Mes chers collègues, tel est l’enjeu de cette séance. Nous soutiendrons notamment des amendements visant à protéger les consommateurs les plus modestes en interdisant les avantages promotionnels sur les produits qui ne sont pas conformes aux recommandations de l’OMS sur les additifs alimentaires.Nous savons par ailleurs que beaucoup d’additifs autorisés nous contaminent. Certains sont même interdits dans d’autres pays, comme le E102 appelé tartrazine, qui est interdit en Autriche et en Finlande, ou le E110, qui l’est aux États-Unis. Depuis 2009, est apposé sur les boîtes de conserves un texte écrit en très petits caractères avertissant que le colorant E102 peut avoir des effets indésirables sur l’activité et l’attention des enfants. Mais qui le voit ? Or ce colorant peut provoquer des crises chez les asthmatiques, car il s’agit d’un allergisant intense, et il est également cancérigène, mutagène et neurotoxique.Nous ne pouvons plus attendre : il est urgent que nous choisissions entre, d’un côté, la santé de nos concitoyens, la sécurité alimentaire et le principe de précaution et, de l’autre, le profit de quelques actionnaires. Nous avons le devoir d’inverser cette dégradation quantitative au profit d’une alimentation plus saine et durable, qui soutiendra un secteur économique devant continuer à monter en gamme. Nous sommes en effet persuadés que l’amélioration continue de nos produits sera un gage de consolidation et permettra la conquête de nouveaux marchés.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Nous examinons cet après-midi une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe La France insoumise. Elle procède d’une ambition louable, celle de protéger nos concitoyens des dangers de ce que l’on appelle la malbouffe, c’est-à-dire la prolifération dans nos assiettes d’aliments ultra-transformés, très sucrés et très salés et à faible valeur nutritive.Permettez-moi, avant toute chose, d’évoquer le cas des agriculteurs. Ceux-ci vivent comme une injustice le fait d’être parfois mis sur le banc des accusés et ressentent les accusations dont ils font l’objet comme une sorte de dépossession des produits de la terre dont ils sont à l’origine. Il faut le redire avec force à quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture : notre agriculture fait partie des meilleures du monde. Si toute la planète disposait de produits agricoles et de denrées alimentaires de la qualité de celles que produisent nos agriculteurs, il y aurait tout lieu d’être satisfait.Toutefois, par les questions qu’elle soulève, l’initiative de nos collègues est intéressante. En effet, elle fait écho aux préoccupations et aux grandes tensions qui traversent nos sociétés.Nos modes de vie n’ont plus rien à voir avec ceux des générations précédentes. Le temps où nous prenions, justement, le temps de cuisiner est presque révolu, et la consommation de produits transformés, voire ultra-transformés, est désormais la norme. Que l’achat de plats préparés ait été multiplié par six au cours des dernières décennies est, à ce titre, particulièrement significatif.L’essor de ces produits industriels n’est pas condamnable en soi, car il a contribué à une meilleure sécurité sanitaire et permis au plus grand nombre d’avoir accès à des produits jusqu’alors inaccessibles.C’est dans ce contexte que se font jour des interrogations et des inquiétudes sur la provenance et le traitement des aliments que nous mangeons. Des scandales sanitaires récurrents contribuent à entretenir la méfiance de nos concitoyens envers la qualité des produits qui se trouvent dans leur assiette.Les consommateurs attendent légitimement plus de transparence de la part de l’industrie agro-alimentaire – les deux termes étant largement antinomiques – sur la composition et la qualité nutritionnelle des aliments qui leur sont proposés.La question des additifs entrant dans la composition des produits alimentaires suscite par ailleurs, et à juste titre, des préoccupations. Aujourd’hui, plus de 350 additifs sont autorisés. Or l’utilité de certains est loin d’être évidente, ainsi que l’a relevé le rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle de notre Assemblée. Leur utilité se limiterait parfois à créer artificiellement des saveurs ou à rendre la couleur des aliments plus attrayante afin d’en favoriser l’achat.De plus, l’absence de dangerosité des additifs autorisés n’est aujourd’hui pas avérée, notamment dans le cas des « effets cocktail ». Il est donc légitime de chercher à faire évoluer les pratiques industrielles d’emploi des additifs dans les aliments transformés et ultra-transformés.La qualité de l’alimentation constitue enfin un important enjeu de santé publique. L’alimentation est aujourd’hui au troisième rang des causes de cancer évitables, et elle est aussi directement liée à de nombreuses maladies chroniques comme l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires.Par ailleurs, les études scientifiques confirment que les déterminants sociaux représentent un facteur crucial pour l’accès à une alimentation plus variée et de meilleure qualité.Dans les territoires d’outre-mer, dont Ericka Bareigts a parlé, l’obésité est particulièrement prégnante, notamment chez les jeunes générations. À voir les jeunes de mon archipel avec une bouteille de boisson sucrée à la main dès le plus jeune âge, on comprend pourquoi le diabète est sur notre territoire un fléau de santé publique.Le rapport rendu en septembre dernier en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse souligne que si, en 2014, 3,6 % des enfants métropolitains de CM2 sont en situation d’obésité, ce taux atteint 5,5 % dans les outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, l’obésité et le surpoids touchent ainsi plus de la moitié de la population.Nous sommes donc convaincus que, sur ces sujets, nous devons aller plus loin en matière d’information et de prévention. L’éducation à une bonne alimentation ne pourra se faire que grâce à un effort accru de l’ensemble de la communauté éducative, à commencer bien sûr par les parents. Nous devons également encourager nos concitoyens à faire davantage d’exercice physique.Le dispositif que proposent nos collègues a donc le mérite de mettre cet important sujet sur la table. Il nous paraît cependant à la fois inabouti et peu applicable en l’état.Les articles 1 et 2, certes séduisants en théorie, constituent des obligations trop générales, peu applicables et par ailleurs contraires à nos engagements conventionnels. En effet, l’interdiction de l’utilisation d’additifs ne peut être appliquée que s’ils constituent un risque avéré pour la santé et, si la dangerosité n’a pas été établie, elle est contraire au principe de libre concurrence et de libre circulation des marchandises prévu par le droit européen.Les auditions des représentants des industries agro-alimentaires réalisées par la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle ont par ailleurs mis en évidence une prise de conscience sur cette question et la mise en œuvre de politiques de réduction de l’utilisation de ces additifs.C’est sur cette base, plutôt que par un dispositif coercitif qui trouvera rapidement ses limites – Ericka Bareigts a rappelé la faible application de la loi adoptée en 2013 pour diminuer le taux de sucre de certaines boissons dans les outre-mer –, que nous devons avancer. Nous devons le faire, de manière très volontariste, en partenariat avec les représentants des industries agro-alimentaires.Une interdiction pure et simple de toute publicité pour les aliments à destination des enfants, comme le prévoit l’article 3, n’opère par ailleurs pas de distinction entre la malbouffe et les aliments ayant une bonne qualité nutritionnelle.Elle serait donc, à notre sens, contre-productive.Du reste, une telle mesure relève très probablement du niveau réglementaire.Enfin, la mise en place d’un apprentissage hebdomadaire de la nutrition à l’école, outre que celui-ci existe déjà dans notre droit, de manière peut-être plus souple et adaptée, constituerait une charge supplémentaire pour les enseignants dans un contexte horaire déjà contraint.Nous considérons d’ailleurs, de manière générale, qu’il faut demander à l’école de rester fidèle à sa mission première : elle doit demeurer le lieu de l’apprentissage des savoirs fondamentaux et de l’émancipation intellectuelle de nos enfants, en vue de former des citoyens.C’est donc avec des réserves que le groupe UDI, Agir et indépendants aborde l’examen de cette proposition de loi. Il se prononcera à l’issue des débats, en fonction des évolutions intervenues.
M. Olivier Véran (LAREM). On a coutume de dire qu’il n’y a pas de bons ou de mauvais aliments, mais qu’il y a de bonnes et de mauvaises façons de les consommer.Je l’ai d’ailleurs affirmé dans cet hémicycle lors d’une précédente tentative visant à obliger les industriels à utiliser le Nutri-score dans les publicités.Mais à la réflexion, il existe tout de même de mauvais aliments.Quand on lit les études scientifiques qui ont été publiées dernièrement concernant les plats ultra-transformés – comme ces lasagnes industrielles dans lesquelles on trouve du sucre, ce chorizo, également au sucre, et tous ces aliments gorgés d’additifs –, peut-on considérer que pris individuellement, même si on en consomme peu, ils sont bons ?Sans doute pas.Ce qui est en tout cas sûr, c’est que la principale cause de la malbouffe dans notre pays – mais aussi du surpoids, qui touche 32 % des Français, et de l’obésité, qui en touche 15 %, ce qui n’est pas rien, car cela signifie que presque la moitié de la population française est aujourd’hui en surpoids – est à chercher dans une alimentation complètement désynchronisée de la tradition gastronomique française.En effet, la France est plutôt le pays de la gastronomie, le pays – pardonnez-moi l’expression – de la bonne bouffe.C’est le pays dans lequel on a toujours consommé de la blanquette de veau, du hachis Parmentier et du gratin dauphinois ; mais on savait que si on avait bien déjeuné, on allait le soir dîner plus léger, plus light – par exemple d’une soupe – et manger davantage de fibres, de fruits et de légumes.Comme cela a été dit tout à l’heure par le rapporteur, tout va très vite lorsqu’on fait ses courses au supermarché : on choisit des plats que l’on va pouvoir cuisiner ou réchauffer assez vite, et on a finalement assez peu de repères.Entre un plat de lasagnes préparées et un autre, on ne sait pas lequel contient beaucoup trop de sel et lequel en contient seulement trop.Or les conséquences sanitaires de la malbouffe et de cette alimentation désynchronisée de notre tradition gastronomique sont importantes.Une personne souffrant d’obésité meurt par exemple en moyenne huit ans plus tôt qu’une personne n’en souffrant pas.En outre, les inégalités sociales devant l’alimentation sont extrêmement fortes, et c’est insupportable : le taux d’obésité chez les enfants est quatre fois plus élevé dans les familles d’ouvriers que dans les familles de cadres.Que faire dans ces conditions ?Certains voudraient interdire, et sans doute certaines mesures de régulation peuvent-elles être proposées.Je crois cependant très sincèrement que la base de la prévention en santé, c’est l’information – l’information libre, loyale et appropriée des consommateurs.Or à quoi assistons-nous aujourd’hui ? Plutôt à de la désinformation.J’ai déjà pris l’exemple ici de céréales que l’on donne aux enfants.Je regardais encore récemment, avec mes enfants, des publicités – naturellement diffusées au milieu des dessins animés – qui en vantent les mérites. J’ai retenu le slogan : mange ces céréales, « et le tigre est en toi. »Quelle information donne-t-on dans ce cas à l’enfant ? Une information en contradiction avec la qualité nutritionnelle du produit.Autre exemple : sur l’emballage d’autres céréales figure une silhouette très fine. On vous fait presque croire que plus vous en mangerez, parce que l’été arrive, plus vous allez mincir, alors qu’en réalité leur score nutritionnel est aussi mauvais – en tout cas pas terrible – que celui d’autres céréales qui paraissent pourtant beaucoup plus sucrées.Encore une fois, l’information est la base de la prévention.Or cette information existe aujourd’hui, au moins en théorie : il s’agit du score nutritionnel Nutri-score, qui n’a pas été inventé par les députés, mais par le professeur Serge Hercberg.Marisol Touraine l’avait inséré dans la loi de 2014 : nous avions, à l’époque, voulu l’imposer aux industriels sur l’ensemble des étiquettes alimentaires, mais cette disposition aurait contrevenu au droit européen.Celui-ci fait que l’on ne peut pas imposer un logo qui n’est pas reconnu comme une norme à l’échelle européenne ; nous avons donc dû en passer par une expérimentation de ce score en réel. Elle a depuis été menée.Ses résultats sont impressionnants.Les études internationales réalisées dans douze pays nous l’ont encore montré récemment : 300 % d’amélioration de l’information nutritionnelle des consommateurs, 68 % d’amélioration du comportement du consommateur face à des aliments, et 3,4 % de baisse de la mortalité par maladie chronique – ce n’est pas rien lorsqu’on sait ce qu’elles recouvrent dans l’ensemble – sont observés lorsqu’on utilise un score nutritionnel.Rien n’est impératif dans cette démarche. Elle ne gêne en rien la façon de consommer des consommateurs : on ne fait que leur fournir de l’information.On ne peut pas généraliser cette information sur les emballages, en tout cas pas aujourd’hui, même si l’Europe progresse en la matière – l’Espagne et la Belgique viennent d’adopter le Nutri-score, et sept autres pays sont en passe de faire de même, notamment grâce à l’action déterminée de la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn. On peut en revanche contraindre les industriels à utiliser le Nutri-score lorsqu’ils font de la publicité, et ce quel qu’en soit le support : internet, télévision, radio, presse écrite.Il faudrait que cela soit partout obligatoire : ce serait une façon de contrebalancer la désinformation, mais aussi de fournir aux consommateurs de l’information qualitative.J’entends tous les arguments, ceux tenant entre autres aux risques procéduraux, à la charte de bonnes pratiques, à la concertation, etc. Ce sont les mêmes qu’au moment de la discussion de la loi Évin, les mêmes qu’à propos du diesel et de beaucoup d’autres domaines.Il n’empêche que toutes les avancées majeures en matière de santé publique ne sont pas passées par des chartes : elles ont généralement été dues au volontarisme de la représentation publique.Je consacrerai tout à l’heure deux minutes de plus à vous détailler cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comment ne pas être d’accord lorsqu’il s’agit de lutter contre la malbouffe ?Coluche disait : « Dieu a dit : je partage en deux, les riches auront la nourriture, les pauvres de l’appétit ».Si je ne crois pas que Dieu soit le grand responsable de cette fracture alimentaire, il n’en reste pas moins qu’il y a bien d’un côté les pays du Nord, qui traitent des dangers et des problématiques de la malbouffe, et de l’autre les populations du Sud, qui souffrent de la faim et de la malnutrition.Ce phénomène n’est pas près de s’arrêter, puisque, selon un rapport de l’ONU, plus de 821 millions de personnes dans le monde souffrent encore de la faim.En même temps, et c’est bien là tout le paradoxe, le surpoids affecte 1,4 milliard de personnes âgées de 20 ans et plus : c’est considérable et, là encore, cette courbe n’est pas près de s’inverser, car selon l’OMS, 3,3 milliards de personnes devraient se trouver en surpoids d’ici 2030.On a pour habitude, dans ce domaine, de citer les Américains comme des exemples vivants des effets de la malbouffe.Aux États-Unis, en effet, une étude sur l’espérance de vie confirme une tendance malheureusement persistante : les Américains vivent moins longtemps, et c’est évidemment dû en bonne partie à leur mode de vie, qui inclut une alimentation laissant à désirer.Les Français ne dérogent pas à la règle.Avec trente et une minutes de pause déjeuner en moyenne, ils mangent en effet de plus en plus vite et de plus en plus mal, et avec 51 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la restauration rapide et, par la même occasion, la malbouffe, ont le vent en poupe.Face à ce constat, nous devrions tous tomber d’accord pour nous mobiliser et pour essayer de réfléchir à une autre façon de se nourrir, mais ce n’est pas le cas.Quelle est la meilleure façon de lutter contre la malbouffe ? Le fameux Nutri-score est-il une mesure intéressante ? Est-il fiable à 100 % ? Faut-il enseigner le bien-manger à l’école ? Faut-il interdire les fast-foods, les aliments préparés, les sodas ? Faut-il, encore, interdire la publicité en faveur de produits destinés aux enfants ?Comment, enfin, donner envie de manger sainement ?Si je n’ai rien à opposer à l’article 1er de votre proposition de loi – faire la chasse aux additifs ne me semble pas une mauvaise chose en soi –, j’ai plus de mal avec l’article 2, qui, sous couvert de bonnes intentions, veut encadrer les quantités de sel, de sucre ou d’apports d’acides gras saturés. Très bien.Mais nous voilà une fois de plus dans l’interdiction et dans la réglementation : pourquoi ne pas miser au contraire sur l’éducation à la nourriture ?Quant à l’article 3, il propose de réduire l’impact de la publicité alimentaire chez les jeunes.Je passe sur le fait que cette formulation ne veut pas dire grand-chose, mais concrètement, comment faire ?Votre seule réponse est donc d’interdire et de tout contrôler, jusque dans nos assiettes.Pour ma part, je crois que c’est en reprenant le volet préventif et l’éducation en vue de manger sainement que nous gagnerons cette bataille, mais pas dans les salles de classe : non, surtout pas.Je me souviens avoir interviewé en 2010 Philippe Durèche, malheureusement décédé depuis, qui était surnommé le « Monsieur propre » de la restauration scolaire.Il y a plus de dix ans de cela, il conseillait déjà les collectivités territoriales sur la manière de mettre en place, dans les crèches, un système de restauration qui offrirait à l’enfant – à nos enfants – une alimentation saine, variée, équilibrée, bonne pour la santé et – cerise sur le gâteau – respectueuse de notre planète.Son cheval de bataille était de redonner du goût aux repas servis aux enfants, car un enfant dont le goût a été bien éduqué mangera sainement et le transmettra plus tard à sa propre descendance.Il fallait selon lui redonner du goût sans rien sacrifier aux règles élémentaires d’hygiène, mais en laissant parler avant tout le bon sens.Je le revois encore formuler quelques préconisations élémentaires, comme remettre de l’affectif dans le circuit de la restauration scolaire, ce qui implique, il est vrai, davantage de personnel.Il fallait selon lui servir des produits simples, mais de qualité, traquer l’utilisation des produits à mastication faible et rapide – gage absolu du retour de la sensation de faim deux heures plus tard – et chasser également la peur de l’intoxication alimentaire, qui a conduit à la suppression du repas préparé avec amour par les personnels de mairie au profit de circuits froids et industrialisés.Je fais miennes ici, ce soir, ces préconisations.Je fais le pari du bon sens plutôt que celui de l’interdiction.Nous avons besoin de proposer aux Français une nourriture saine, variée et équilibrée, et avant tout accessible à tous les porte-monnaie.Nous avons besoin d’en finir avec la fracture alimentaire, qui aggrave bien souvent la fracture territoriale : quand on est bobo, on mange bio, et quand on vit dans les cités, on mange toujours plus sucré et plus salé.
Mme Michèle Crouzet (LAREM). « Que ton aliment soit ta seule médecine », disait Hippocrate.Le père de la médecine avait déjà bien identifié l’impact de nos comportements nutritionnels sur notre santé.Aujourd’hui, cette articulation entre alimentation et santé semble plus que jamais vérifiée.Ces dernières décennies, le diabète, l’obésité, les maladies cardiovasculaires et les cancers se sont considérablement développés en raison de l’alimentation.Des études récentes et les travaux de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, dont j’étais rapporteure, ont démontré un lien entre la surconsommation d’aliments industriels et le risque de survenance de ces pathologies.Ces aliments représentent aujourd’hui près des deux tiers des aliments consommés par les enfants et près de la moitié de ceux consommés par les adultes.L’augmentation de cette consommation s’explique par l’évolution des pratiques alimentaires observée depuis une cinquantaine d’années.La composition nutritionnelle de ces aliments doit donc nous interroger.Pauvres en nutriments essentiels, ces produits sont bien souvent trop sucrés, trop salés et trop gras. Ils contiennent en outre des additifs dont les effets cocktail sont et resteront bien difficiles à évaluer.Soulignons que ce phénomène de surconsommation d’aliments varie en fonction des catégories sociales : les catégories favorisées consomment plus de produits frais, tandis que les plus modestes consomment davantage d’aliments industriels, notamment en raison de leur faible coût.L’alimentation est en effet devenue un marqueur social.Quelle injustice que les personnes qui surconsomment des aliments d’origine industrielle – pour des raisons de moyens, de facilité, que sais-je encore – soient contraintes de consommer des produits de mauvaise qualité !Oui, la sécurité alimentaire est essentielle. Ces dernières années, le renforcement de celle-ci s’est cependant opéré aux dépens de la composition nutritionnelle.Aujourd’hui, les consommateurs sont de plus en plus exigeants et de plus en plus attentifs au contenu de leur assiette, ainsi qu’aux conséquences de leur alimentation sur leur santé.L’alimentation est devenue un enjeu de santé publique majeur.L’ordre du jour de notre assemblée appelle donc l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population de la malbouffe déposée par M. Loïc Prud’homme.Si nous nous réjouissons que ce débat fondamental ait lieu dans notre hémicycle, je déplore néanmoins que le terme malbouffe ait été employé dans son titre.Stigmatiser uniquement les aliments industriels est une erreur : industriel n’est pas synonyme de mauvais, et beaucoup des acteurs concernés font des efforts.Ne culpabilisons pas ceux qui consomment des aliments industriels, car certains y sont contraints !Dans sa rédaction initiale, cette proposition de loi n’était, selon moi, pas assez aboutie, et elle était incompatible avec la complexité des réglementations nationale et européenne. L’article 1er portant sur les additifs en était un exemple manifeste, dans la mesure où il n’était pas applicable, eu égard aux principes de libre concurrence et de libre circulation prévus au niveau communautaire.L’article 2, visant à réduire les teneurs en sel, en sucre et en acides gras saturés dans les aliments transformés, porte un objectif que je rejoins, mais il mérite encore des ajustements. Depuis la publication de mon rapport, je mène des travaux sur ce sujet pour aboutir à un dispositif réaliste et pragmatique, qui permette réellement d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments industriels. C’est pourquoi je rencontre différents acteurs : des scientifiques, mais aussi les industriels eux-mêmes, pour mieux comprendre leurs processus de fabrication, car c’est à eux qu’il incombera de faire les efforts nécessaires – il est en effet indispensable de considérer la faisabilité et l’application du dispositif qui devra être retenu.Ne mentons pas aux Français, ne mentons pas aux consommateurs ! Concernant la publicité et le marketing alimentaire à destination des enfants, évoqués à l’article 3, j’espère que nos échanges d’aujourd’hui nous permettront d’avancer sur ce sujet.Enfin, l’article 4 abordait un thème fondamental : l’éducation à l’alimentation auprès des enfants à l’école, une institution qui a un rôle central pour permettre à tous d’acquérir des habitudes alimentaires saines. Cependant, la rédaction de cet article m’apparaît trop restrictive. L’apprentissage à l’alimentation doit recouvrir plusieurs dimensions, à la fois nutritionnelle, environnementale et culturelle, sans oublier la pratique de l’activité physique, essentielle pour lutter contre la sédentarité chez les enfants.Enfin, je regrette que le sujet de la recherche n’ait pas été abordé dans ce texte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement d’appel visant à souligner la nécessité d’un meilleur soutien des pouvoirs publics, pour permettre la mise à disposition de données scientifiques, portant notamment sur la nutrition-santé, afin que tous les industriels puissent s’en saisir.Je suis pour un débat constructif, qui nous permette d’appréhender le sujet de l’alimentation dans sa globalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je vais m’efforcer de répondre à tous les intervenants, à commencer par M. le ministre, qui s’est félicité que nous partagions certains constats. Si je m’en félicite également, je veux rappeler que les engagements volontaires qu’il évoque ne fonctionnent pas, ce qui a été démontré par de nombreuses études, grâce auxquelles nous disposons désormais d’un recul suffisant. Le ministre a également relevé le caractère interministériel de cette problématique, un point sur lequel je suis d’accord : l’une des propositions de la commission d’enquête a d’ailleurs consisté à créer une structure interministérielle qui pourrait éventuellement être le Haut conseil de la santé publique – le HCSP – et qui nous permettrait de mener une politique alimentaire plus volontariste.M. Dharréville a dénoncé l’utilisation d’additifs afin de masquer les défauts de la production industrielle. Ces défauts sont dus au fait que les industriels recourent toujours aux produits les moins chers, donc de plus basse qualité, afin de maximiser les profits, et font une utilisation massive des additifs afin de masquer cette pratique. Il a également évoqué le problème de l’accessibilité sociale des aliments de bonne qualité et, sur ce point, je veux rappeler qu’une calorie de basse qualité, provenant d’aliments industriels, coûte cinq fois moins cher que la même calorie provenant d’un fruit ou d’un légume.Mme Panot a rappelé le cadre général de l’alimentation industrielle, qui est un cadre politique : avec des salaires sans cesse tirés vers le bas, il est effectivement compliqué pour nos concitoyens de faire le choix de s’alimenter correctement. Elle a insisté sur la nécessité de reprendre le pouvoir sur nos assiettes, ce qui devra se faire en même temps que nous reprendrons nos vies en main et repenserons entièrement l’organisation de notre société.Mme de Vaucouleurs a estimé que les articles de la proposition de loi avaient un caractère coercitif et qu’il était préférable d’inciter les consommateurs à faire un usage accru de leur libre arbitre afin de leur permettre de procéder à des choix différents en matière d’alimentation. Il est aujourd’hui scientifiquement démontré qu’une telle analyse est erronée, ne serait-ce qu’en raison du fait que les consommateurs ne disposent pas d’une information insuffisante ; par ailleurs, l’augmentation constante des phénomènes d’addiction – je pense notamment au tabac – démontre, à elle seule, que l’exercice du libre arbitre ne conduit pas à systématiquement à effectuer les meilleurs choix pour la santé. Enfin, je répète qu’en pratique, les engagements volontaires ne fonctionnent pas.Mme Brocard a fait référence aux modes de vie, qui induisent effectivement certains modes de consommation. Si la nourriture industrielle rend un service alimentaire dont on ne saurait nier l’existence, encore faut-il la sélectionner pour qu’elle rende ce service sans les effets délétères qui l’accompagnent souvent.Mme Valentin a dénoncé le marketing trompeur. En la matière, la législation et les règlements européens ont une responsabilité importante : ainsi, les allégations nutritionnelles restent en suspens depuis dix ans du fait de l’action des lobbyistes, qui ont réussi, en imposant de nombreuses dérogations, à empêcher que de véritables profils nutritionnels soient enfin édités au niveau de la Commission européenne.Notre collègue a également affirmé que le consommateur est seul maître de ses choix, ce qui est faux, comme je l’ai déjà expliqué en rappelant qu’une calorie de basse qualité revient bien moins cher que son équivalent de bonne qualité : dans ces conditions, quand on dispose de faibles revenus, on s’oriente nécessairement – presque mécaniquement – vers les calories les moins chères, donc les plus néfastes pour la santé. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI.)M. Favennec Becot a évoqué les scandales sanitaires récurrents, ce qui me donne l’occasion de faire un rappel sémantique au sujet de l’affirmation des industriels de l’agro-alimentaire selon laquelle ils produisent une alimentation « sûre ». Si l’on fait abstraction des scandales qui surviennent régulièrement – le dernier en date porte sur une viande polonaise avariée ayant envahi le marché français –, certes, la nourriture industrielle est à peu près sûre, dans le sens où le risque de décéder peu de temps après en avoir consommé est assez réduit... Cependant, on ne saurait prétendre que cette nourriture est saine, puisqu’elle provoque des maladies qui nous tuent à petit feu.M. Favennec Becot a également estimé, au sujet de la réduction des additifs, que la législation en la matière était insuffisante, et souligné qu’il nous était aujourd’hui impossible d’évaluer l’effet cocktail de ces additifs. L’EFSA nous a confirmé ce dernier point : pour un aliment contenant cinq des 338 additifs actuellement autorisés au sein de l’Union européenne, il y a plus de 41 milliards de combinaisons possibles entre ces substances ! Bien évidemment, nous ne serons jamais en mesure de procéder à toutes les études scientifiques qui seraient nécessaires pour évaluer toutes ces combinaisons, c’est pourquoi il est urgent d’appliquer le principe de précaution. Heureusement, les études internationales qui ont été réalisées nous permettent de disposer de certaines bases scientifiques montrant que l’utilisation d’une grande partie des additifs est très controversée.Mme Bareigts a évoqué un enjeu majeur en termes de santé publique, ainsi que la problématique du marqueur social, en particulier dans les départements d’outre-mer. Effectivement, ces territoires sont particulièrement touchés, et la loi ne s’y applique pas comme en métropole. J’ai moi-même pu constater qu’on y trouvait des publicités contraires à la loi, notamment certaines vantant l’alcool en période de rentrée scolaire, ce qui est tout à fait inadmissible, car la loi me semble devoir s’appliquer de la même manière sur tout le territoire national.
M. Loïc Prud’homme (FI). M. Gomès a affirmé que les agriculteurs étaient souvent désignés comme les responsables de la production de malbouffe. En réalité, ils en sont aussi et surtout les victimes car, si leur métier consiste en principe à produire une alimentation saine, ils sont aujourd’hui dépossédés de cet aspect de leur profession qui fait leur fierté, en même temps qu’ils sont dépossédés de la valeur de l’alimentation qu’ils produisent. Aujourd’hui, pour un produit alimentaire vendu 100 euros au consommateur, il ne revient que 6,50 euros à l’agriculteur l’ayant produit. Comment, dans ces conditions, peut-il produire une alimentation de qualité ? Nous devons nous atteler à trouver des moyens de remédier à cette captation de valeur.
M. Loïc Prud’homme (FI). Pour ce qui est des additifs, également évoqués par M. Gomès, je veux revenir un instant sur les modalités d’autorisation de leur mise sur le marché. Cela se fait sur la base de dossiers dont seuls les pétitionnaires abondent les études scientifiques : un industriel n’a donc aucun mal à mettre un additif sur le marché, puisqu’il est le seul à apporter des données à son étude scientifique – d’autant que la plupart des additifs ont été autorisés à une époque où l’autorité de régulation, à savoir l’EFSA, croulait sous les conflits d’intérêts – une situation dont elle a bien du mal à sortir.Je partage l’avis que vous avez exprimé, monsieur Véran, et il me permet d’évoquer la proposition que j’ai faite à l’article 3, sous la forme d’un amendement visant à ce que seuls les aliments présentant une certaine qualité nutritionnelle puissent faire l’objet de messages publicitaires et de promotions. Grâce à cet amendement, nous pourrons avancer en sortant enfin de ce neuromarketing équivalant à un lavage de cerveau, extrêmement néfaste pour nos enfants.Je pense que vous n’avez pas lu correctement cette proposition de loi et en particulier son article 2, madame Ménard, car en matière de régulation de la teneur en sel, sucre et acides gras dans les aliments, il ne s’agit pas de contraindre du jour au lendemain tous les industriels à modifier leurs pratiques. Aujourd’hui, pour chaque catégorie et chaque filière, il existe une grande disparité des teneurs en sel, sucre et acides gras, si bien que, pour chaque catégorie de produits, il est facile de prendre pour cible une valeur moyenne à portée des capacités technologiques des industriels et, en partant de cette valeur, de tracer une trajectoire sur deux, trois ou quatre ans, qui nous permette de satisfaire aux recommandations de l’OMS, que l’on ne peut ignorer indéfiniment – même lorsqu’elles ont été édictées il y a dix ans, ces recommandations ne sont toujours pas atteintes.Je veux préciser à Mme Crouzet, rapporteure de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle que j’ai eu l’honneur de présider, que si j’ai utilisé le terme « malbouffe » dans l’intitulé de ma proposition de loi, je ne l’ai pas associé de manière exclusive à la nourriture industrielle – au contraire, j’ai pris la précaution de dire que nos modes de vie actuels nous rendaient indispensable le service alimentaire fourni par la nourriture industrielle. Aujourd’hui, il me paraît nécessaire que nous encadrions par la loi les pratiques de l’industrie agro-alimentaire afin d’aller vers un « mieux manger » pour tous.Pour conclure, je dirai que la malbouffe consiste pour moi à laisser manger n’importe quoi pour enrichir n’importe qui, et que nous devons sortir d’urgence de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Article 1er
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, premier inscrit sur l’article.
M. Didier Martin (LAREM). Je partage, monsieur le rapporteur, vos interrogations au sujet des additifs, que ce premier article tend à interdire dans la production de notre alimentation, à l’exception de ceux utilisés dans l’alimentation biologique. Rappelons cependant les difficultés que rencontrent les Français pour s’alimenter sainement et choisir des produits plus naturels. Je pense à leurs difficultés, leurs contraintes financières – 21 % de nos concitoyens considèrent ne pas avoir les moyens de s’alimenter plus sainement. La contrainte du temps peut également peser, car il est plus pratique et rapide de consommer des plats préparés. Nous partageons naturellement les inquiétudes des Français quant à la présence d’additifs dans les produits préparés, car les effets pour la santé sont méconnus, notamment les conséquences de l’exposition multiple et à faible dose, les fameux effets cocktail.Il est donc nécessaire de faire évoluer les pratiques industrielles et de réduire l’utilisation des additifs, comme le propose Mme Crouzet dans le rapport qu’elle a remis à l’issue de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, présidée par M. Prud’homme.Pour autant, la mesure que vous proposez à l’article 1er ne permettrait pas d’atteindre cet objectif. Il n’est pas envisageable d’agir unilatéralement, sans impliquer nos partenaires européens. Il n’est pas possible d’interdire purement et simplement l’utilisation de tous les additifs, à l’exception de ceux utilisés dans l’alimentation biologique, dans un délai aussi court, avant le 1er janvier 2020. Ce serait contraire aux règles européennes de la concurrence et nous exposerions notre pays à des sanctions. Cet article ne peut être adopté.
Mme Caroline Fiat (FI). Madame la secrétaire d’État, je me suis rendue à Cuba à l’occasion d’un voyage parlementaire. (Mouvements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez parler ! Quand j’ai salué, dans l’un de mes rapports, la qualité des EHPAD du Danemark et des Pays-Bas, personne n’a relevé le régime monarchique ou l’ultra-libéralisme de ces pays ! Il existe des modèles à citer partout : ne nous en privons pas ! J’ai visité une exploitation biologique à Cuba, où poussaient de très beaux fruits et légumes d’un côté, de moins beaux de l’autre. J’ai plaisanté en parlant de production destinée aux gentils et aux méchants. Les agriculteurs m’ont expliqué très sérieusement que les beaux fruits et légumes étaient pour les maternités et les établissements accueillant des personnes âgées, des enfants et des personnes malades, les autres pour le reste de la population car pour guérir, il faut manger sainement. J’ai eu honte, en tant qu’aide-soignante française, des plateaux que l’on peut servir dans nos hôpitaux. Supprimez ces additifs, notre proposition relève du bon sens ! Il faut manger sainement pour guérir, se soigner, grandir. Comment y parvenir en ingérant autant de produits chimiques, d’additifs, néfastes pour notre santé ?Cette visite m’a donné à réfléchir. Nous sommes à des décennies de la lucidité des gens de ces pays. Supprimez les additifs. Peu importe l’Europe, c’est une question de bon sens.Des industriels perdront de l’argent ? Tant pis. Comme nous l’avons dit mardi soir, à propos des gestes qui peuvent sauver, une vie n’a pas de prix. L’élimination des additifs est une question de bon sens. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cet article qui peut sauver des vies.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Christelle Dubos. Cet amendement tend à supprimer l’article 1er.Parmi les 338 additifs autorisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, cet article ne fait aucune différence entre les additifs dits cosmétiques, utilisés pour améliorer la présentation visuelle des produits, et les additifs stricto sensu qui ont une fonction de conservation.Par ailleurs, imposer la seule utilisation des 48 additifs autorisés dans l’alimentation biologique pourrait priver les industriels de certains additifs qui n’ont aucun effet pour la santé, mais qui sont utiles d’un point de vue technologique car ils contribuent à la sécurité sanitaire.Enfin, toute mesure visant à interdire l’utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n’utiliser que les additifs autorisés dans l’alimentation biologique ne saurait être retenue, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandises prévu par la réglementation européenne.
Mme Christelle Dubos. En effet, un État membre ne peut interdire l’utilisation de certains additifs dans son territoire, sauf à prendre des mesures de sauvegarde, telles que précisées aux articles 53 et 54 du règlement LAG n° 178/2002, c’est-à-dire affirmer qu’il existe un risque avéré pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par l’État concerné.L’État membre qui souhaite recourir à une telle interdiction doit pouvoir justifier devant la Commission européenne du bien-fondé scientifique de ces mesures.
Mme Christelle Dubos. Sans cela, la limitation des additifs dans la fabrication des denrées alimentaires pourrait s’apparenter à une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, ayant pour objectif de limiter les importations de denrées alimentaires qui comprendraient des additifs non autorisés en France.
M. Loïc Prud’homme (FI). Vous expliquez que l’article 1er de la proposition de loi ne distingue pas entre les additifs cosmétiques et ceux qui présentent une réelle utilité et que l’on risquerait, en réduisant la liste des 338 additifs de l’industrie conventionnelle aux 48 de l’industrie biologique, d’en supprimer certains qui contribuent à la sécurité sanitaire. Mais à ma connaissance, l’industrie agro-alimentaire sous label biologique n’est pas moins sûre que l’industrie conventionnelle. Vous conviendrez avec moi qu’elle démontre avec succès que l’utilité technologique de la plupart des additifs est des plus limitées, car le fait de n’en utiliser qu’une cinquantaine ne l’empêche pas, hélas, de développer une production alimentaire industrielle tout aussi transformée que l’industrie conventionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Par ailleurs, votre argument tenant à dire qu’en nous limitant aux additifs biologiques, nous en augmenterions la consommation sans en connaître les effets pour la santé, est de mauvaise foi.
M. Loïc Prud’homme (FI). Que proposez-vous à la place ? De laisser plus de 330 additifs en circulation, dont certains présentent des risques avérés, sans parler des milliards d’effets cocktail possibles ? Ce n’est pas sérieux. Le principe de précaution impose de limiter le nombre d’additifs, tous les scientifiques l’affirment. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)C’est pourquoi l’une des principales propositions de notre collègue Mme Crouzet, dans le rapport de la commission d’enquête, visait à réduire le nombre d’additifs pour tendre, d’ici 2025, à l’emploi des seuls additifs autorisés dans l’alimentation biologique. Plus radicalement, elle proposait de limiter le nombre d’additifs dans un seul et même produit.Cela étant, on peut difficilement évacuer le débat en supprimant purement et simplement cet article, car vous savez bien, madame la secrétaire d’État, que de nombreux arguments plaident en faveur de cette réduction. Des travaux scientifiques – ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Haut conseil de la santé publique – y voient un sujet d’intérêt majeur. La seule question des effets inconnus des cocktails justifierait à elle seule d’appliquer rigoureusement le principe de précaution.Par ailleurs, où se trouve l’intérêt pour le consommateur ? Les exhausteurs de goût, les édulcorants, qui sont susceptibles de perturber le fonctionnement des récepteurs gustatifs du cerveau, sans parler des additifs les plus controversés du fait de leur dangerosité, servent surtout à masquer le goût et les défauts des ingrédients de basse qualité et à tromper le consommateur quant à la qualité des aliments qu’il ingère.Enfin, vous nous opposez, madame la secrétaire d’État, l’impossibilité de légiférer en la matière, la réglementation européenne nous l’interdisant, et le risque de contentieux auquel notre pays s’exposerait. Cependant, s’agissant des additifs, le règlement européen que vous avez cité est très explicite : « Les additifs alimentaires ne peuvent être autorisés et utilisés que s’ils répondent aux critères établis dans le présent règlement, l’utilisation d’additifs alimentaires doit être sûre, répondre à un besoin technologique, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur et doit présenter un intérêt pour ce dernier ». Ce n’est pas le cas.
M. Loïc Prud’homme (FI). La question que pose l’article 1er n’est pas dénuée de fondements solides. Les fortes controverses, l’inquiétude des consommateurs et les recommandations des agences sanitaires comme des chercheurs concernent précisément ces sujets.La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, puisqu’il a été déposé tardivement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (FI). le groupe La France insoumise s’opposera très fermement à cet amendement de suppression. Les victimes de la malbouffe ne le sont pas par choix, mais parce que, pour des raisons tenant à leurs moyens ou à l’organisation de l’industrie agro-alimentaire, elles sont obligées de consommer ces additifs en grande quantité, alors que l’on ne connaît pas leurs effets « cocktail ». En revanche, il est une réalité incontestable dans notre pays, et même dans le monde, celle de l’explosion du nombre de cancers et de maladies cardiovasculaires. Si nous ne voulons pas culpabiliser les individus, nous devons agir directement au niveau des industriels.Nous étions d’accord en commission pour convenir que jusqu’alors, tous les engagements volontaires des industriels ont échoué. Oui, nous avons besoin d’une législation contraignante en la matière. En revanche, nos arguments divergent en ce que le principe de précaution fait partie du bloc de constitutionnalité. Nous devons exiger qu’il s’applique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Quant aux mesures de sauvegarde, la France y a déjà recouru, par exemple pour interdire le diméthoate et l’importation de cerises turques traitées, dans le souci de protéger la santé de nos concitoyens.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous pouvons le faire pour les additifs.Vous êtes très effrayés par un éventuel contentieux avec l’Union européenne, mais vous tremblez moins quand elle condamne notre pays à plusieurs reprises pour la mauvaise qualité de l’air et la pollution. Il y a donc deux poids et deux mesures dans vos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 59 est adopté et l’article 1 er est supprimé.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin (SOC). En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires et présentent des degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui pas capables de connaître les effets sur l’homme des milliards de combinaisons possibles. De nombreux pays ont d’ailleurs interdit nombre d’entre eux.La prévention en matière de santé alimentaire ainsi que l’autorégulation des industries agro-alimentaires concernant les additifs alimentaires sont très insuffisants. L’amendement no 53 vise donc à restreindre, à partir du 1er janvier 2020, les avantages promotionnels ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, pour les produits alimentaires transformés autres que ceux contenant des additifs sains.L’amendement de repli no 55 reporte cette date au 1er janvier 2022.
M. Loïc Prud’homme (FI). Vous proposez, chère collègue, de restreindre les possibilités de promotion tarifaire aux seuls produits alimentaires ne comportant que des additifs autorisés dans l’industrie agroalimentaire sous label bio. Cette proposition est conforme à l’esprit de la proposition de loi et la complète opportunément. Elle contribuera à restreindre l’accès aux aliments contenant des additifs pouvant avoir des effets délétères. Cette argumentation est également celle de l’amendement suivant, le no 55, qui est présenté comme un amendement de repli, la seule différence étant que la date prévue est 2022 au lieu de 2020. J’émets, à titre personnel, un avis favorable sur ces amendements, la commission ayant émis un avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous allons évidemment soutenir ces amendements. J’ai travaillé en diabétologie : imaginez-vous ce que c’est que de devoir annoncer à des parents que leur enfant de 13 ou 15 ans est atteint d’un diabète de type 2 dû à son alimentation ? De se dire qu’un parent peut empoisonner son enfant, et lui donner une maladie, car c’est bien de cela qu’il s’agit ?Mme la secrétaire d’État se défend en alléguant que l’on ne dispose pas d’études scientifiques montrant que tel additif cause tel danger. Mais nous sommes en France, en 2019 ! Qu’attendons-nous pour demander ces études ? Qu’attendons-nous pour sauver nos enfants ? Qu’attendons-nous pour arrêter le diabète de type 2 ? Un texte législatif ? Ça tombe bien, c’est ce que l’on vous proposait avec l’article 1er.Sincèrement, les produits additifs sont en cause dans ces diabètes de type 2, il faut vraiment en prendre conscience ! C’est à cause d’eux que des enfants sont malades et que leurs parents culpabilisent. En tant que parent, je n’ai pas envie de culpabiliser, et en tant qu’être humain, je n’ai pas envie de voir des gens culpabiliser parce qu’ils ont donné de la malbouffe à leurs enfants. J’ai entendu votre argument pour supprimer l’article 1er, mais j’attends que vous nous disiez que, dès demain, vous demanderez des études scientifiques pour déterminer quel additif est dangereux pour notre santé. C’est vraiment un problème de santé publique qu’il faut prendre à bras-le-corps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. Je comprends tout à fait la logique sous-jacente, qui conduit à n’autoriser la promotion que des seuls produits contenant moins d’additifs. Pour autant, cette mesure pose de nombreux problèmes : dès lors que des additifs autorisés sont réputés sûrs, il n’est pas possible d’invoquer leur dangerosité pour justifier une telle mesure.Les pouvoirs publics sont cependant attentifs aux récentes études, comme l’étude NutriNet-Santé, qui a suggéré un lien entre la consommation de produits ultra-transformés et le risque de développement de cancers, mais n’a pu établir que l’effet observé était lié à la présence d’additifs. Des études doivent être poursuivies, notamment pour caractériser les aliments ultra-transformés. Je souhaite que ces études soient menées et que, sur ces bases objectivées, nous puissions décider des suites appropriées. Je vous ai donc répondu sur les études à venir.
Mme Caroline Fiat (FI). Comme nous avons récemment obtenu un rendez-vous à Santé publique France, je veux simplement savoir de quel budget cette agence dispose pour traiter le problème. Après cela, vous aurez ma confiance. (« Zéro ! » sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 53 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Frédéric Reiss (LR). Avant d’aborder cet article 2, je voudrais évoquer l’amendement de Mme Brigitte Kuster portant article additionnel après l’article 2. Il vise à réduire à 2,1 % le taux de TVA sur les produits issus de l’agriculture biologique. Je ne sais pas si elle sera là à temps pour le défendre, mais je voudrais en dire quelques mots. L’agriculture biologique offre incontestablement plus de garanties pour une alimentation de qualité. Cette mesure permettrait à davantage de Français d’accéder à cette alimentation, et, par conséquent, aux agriculteurs qui se lancent dans le bio de recevoir une plus juste rémunération. D’où l’intérêt de cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). C’est de l’article qu’il s’agit pour l’instant, cher collègue. En principe, l’examen des amendements vient ensuite…La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je crois que nous allons voir, au fur et à mesure de la discussion, se confronter deux manières de voir le problème dont nous traitons.Il y a d’un côté ceux qui disent : « On ne sait pas, donc bénéfice du doute positif : laissons faire ». Et ils ajoutent avec humanité – parce qu’il n’y a ici que des gens préoccupés du bien-être des autres : « Il suffit d’informer, les gens décideront ».Ce sont deux erreurs en une. Il n’est pas vrai, d’abord, que l’on ne sache pas : on sait en tout cas que toute modification des régimes alimentaires des êtres humains provoque des perturbations. On peut suivre sur la carte des maladies qui apparaissent en Europe les vagues d’immigration humaine : à mesure qu’elles se sont déroulées, elles ont amené des consommations inconnues auparavant, et qui n’ont jamais été assimilées par certains groupes humains, ici ou là, même si, majoritairement, elles l’ont été. C’est le cas du lait, ou encore de certains grains, entre autres… On sait donc au moins qu’il n’est pas neutre d’ingérer ceci ou cela, et qu’il ne fait pas de doute, par conséquent, que les produits chimiques posent problème.Deuxième élément : les comportements humains. Pendant 200 000 ans, nous avons d’abord été des chasseurs-cueilleurs, et, parmi les traits qui ont été sélectionnés, s’est trouvée l’aptitude, la volonté, l’acharnement à trouver du sucre. C’est comme ça : ceux qui s’en procuraient, dans des fruits ou des rayons de miel, survivaient et se reproduisaient. Bref, je ne veux pas vous donner un cours de darwinisme résumé, cette addiction était positive.Dans la société moderne, elle a été aperçue par les producteurs qui se sont dit : « Profitons-en ! Puisque les gens sont attirés par le sucre, ils le sont d’une manière qui ne tient pas à leur comportement rationnel ». Et c’est là que vous vous trompez, vous qui pensez qu’il suffit d’informer. Si les comportements des êtres humains n’étaient déterminés que de manière rationnelle, le monde ne serait pas ce qu’il est. La plupart des comportements humains sont dictés par des causes irrationnelles.C’est tellement vrai que, sur l’alimentation, toutes les religions, toutes les philosophies, commencent par fixer des prescriptions extrêmement impérieuses. C’est la première fois dans l’histoire que l’on voit des dirigeants politiques, comme hier des dirigeants religieux ou politiques, dire : « Écoutez, il suffit que vous soyez en forme, et on verra bien ». Eh bien, le prophète n’a pas dit « on verra bien » à propos du cochon, mais : « il est interdit d’en manger ». C’est pareil dans la Bible et dans la Torah. C’est dire que les prescriptions alimentaires ont toujours été impérieuses, parce qu’elles tenaient compte du fait que les êtres humains suivent des pentes qui ne sont pas celles que la raison leur dicte. L’addiction au sucre est exploitée par les producteurs pour vous faire acheter quelque chose que vous n’achèteriez pas en telle quantité si ce n’était pas pour recevoir du sucre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 47 rectifié et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié.
Mme Michèle Crouzet (LAREM). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est indispensable de considérer la possibilité d’appliquer effectivement le dispositif qui sera retenu. C’est le plus important : on peut certes inscrire des exigences dans la loi, mais s’il n’est pas possible, ensuite, de les appliquer, cela ne sert à rien. Il faut donc que nous soyons très vigilants, et c’est pour cela que notre travail nécessite vraiment beaucoup de temps.L’amendement no 47 rectifié vise à instaurer plusieurs dispositifs afin de promouvoir une alimentation plus favorable à la santé. Il concerne tout d’abord les données nutritionnelles collectées par l’Observatoire de l’alimentation, lequel a pour mission de réaliser un suivi global de l’offre alimentaire, en mesurant l’évolution de la composition nutritionnelle des aliments.Les professionnels transmettent aujourd’hui les données nutritionnelles de leurs produits à l’Observatoire de façon volontaire, suivant des conventions spécifiques qui permettent d’assurer l’anonymat des données et de préciser leurs conditions de diffusion. Cet amendement vise à imposer aux industriels de transmettre leurs données nutritionnelles à l’Observatoire : c’est une première.Il donne également à cet organisme la capacité de fixer des taux maximum de sel, de sucre et d’acides gras saturés, ainsi que de suivre l’évolution de la qualité de l’offre nutritionnelle. Il est prévu que, chaque année, un rapport élaboré à partir de ces données soit remis au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle.Cet amendement vise, par ailleurs, à compléter les accords collectifs en les rendant plus exigeants. Il confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – la tâche de fixer des seuils de réduction du sel, sucre et acides gras trans à partir des données transmises à l’Observatoire, en ciblant les principaux segments de produits contributeurs.Enfin, il prévoit d’intégrer dans les accords collectifs signés par les industriels ces objectifs définis par l’ANSES, ainsi que les moyens à employer pour les atteindre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Josette Manin (SOC). Il prévoit que l’État veille à améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire et fixe pour cela des objectifs, en laissant aux acteurs de la chaîne alimentaire le soin et les moyens de s’y conformer, dans le cadre des accords collectifs par famille de produits.
M. Loïc Prud’homme (FI). Vous proposez par cet amendement, madame Crouzet, une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi sur laquelle je suis un peu perplexe : je vois une certaine contradiction entre les alinéas 1 et 3.Vous proposez tout d’abord que l’Observatoire de la qualité de l’alimentation – OQALI – ne collecte plus, comme il le fait aujourd’hui, les données nutritionnelles de l’offre alimentaire, et que ce soient désormais les entreprises qui lui transmettent des données relatives à l’étiquetage. Or, aujourd’hui, l’OQALI recueille ces données grâce à des accords qu’il a passés avec certains opérateurs qui se sont engagés à les lui fournir.Le changement de formulation que vous proposez, qui imposerait aux entreprises l’obligation de fournir leurs données, signifie-t-il que vous ne faites pas confiance à ces accords – qui, soit dit en passant, sont sans doute les seuls qui donnent des résultats effectifs ? Est-il nécessaire, pour cette raison, de passer par l’obligation ? Avec le troisième alinéa, en revanche, vous restez dans le cadre des engagements volontaires des industriels en matière de réduction de sel, de sucre et d’acides gras, dont vous savez parfaitement que l’ensemble des agences sanitaires de notre pays, comme l’ANSES, le Haut conseil de la santé publique – HCSP –, l’INSERM ou la direction générale de la santé – DGS – recommandent fortement de les abandonner au profit de mesures contraignantes, car les chartes qui ont été signés jusqu’à présent n’ont jamais donné aucun résultat. Il n’y a aujourd’hui que le ministère de l’agriculture qui soit encore favorable aux chartes d’engagements volontaires. Le HCSP, notamment, préconise que notre pays s’inspire des décisions prises dans plusieurs autres pays, comme l’Autriche, la Finlande, la Lettonie, la Hongrie, le Royaume-Uni, ou encore le Portugal ou le Danemark, qui ont imposé une baisse drastique de la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires, et ainsi réduit de manière importante le nombre de décès causés par des maladies cardio-vasculaires.Quant à l’alinéa 2 de votre amendement, je ne peux évidemment pas y être favorable. Vous savez que les objectifs de réduction de sel, de sucre et d’acides gras sont parfaitement connus, et qu’ils ont été fixés il y a presque vingt ans par l’OMS.
M. Loïc Prud’homme (FI). Ils figurent aussi en toutes lettres dans le Programme national nutrition santé, depuis sa première édition, en 2001, jusqu’à la plus récente. Ils seront évidemment reconduits dans la quatrième, qui devrait être bientôt finalisée. Quelle autre preuve vous faut-il pour admettre enfin que les engagements volontaires des industriels en vue d’atteindre ces objectifs ne sont pas respectés, n’ont pas été respectés, et qu’il n’y a pas de raison pour qu’ils soient respectés à l’avenir ?Je rappelle enfin que les travaux de notre commission d’enquête s’étaient conclus sur des propositions très intéressantes, que vous-même aviez formulées, et que nous avions adoptées à l’unanimité. Elles disaient expressément que,« considérant l’échec avéré des mesures d’engagement volontaire », il fallait « instituer réglementairement une limitation de la teneur en sel, en sucres et en acides gras trans des aliments transformés ». Voilà ce que vous prôniez à ce moment-là. La commission a donné un avis favorable, mais, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable, vous le comprendrez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Christelle Dubos. Favorable sur l’amendement no 47 rectifié, défavorable sur le no 31. L’amendement no 47 rectifié va dans le bon sens, selon nous : il propose d’utiliser les outils existants, déjà opérationnels, de les rendre obligatoires et de les améliorer. OQALI existe, il recueille déjà des données versées de façon volontaire par les industriels. Rendre le versement de ces données obligatoire constituerait une première étape.
Mme Christelle Dubos. La publication d’un rapport annuel au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle des aliments sera une source précieuse d’informations fiables, qui permettra de faire évoluer la législation et les industriels eux-mêmes, dans le même mouvement.Permettez-moi, monsieur le rapporteur, d’être un peu surprise de votre propos sur cet amendement : il vise à aller plus loin, en obligeant les industriels à donner des éléments fiables, réels et transparents, et vous le rejetez.
Mme Danièle Obono (FI). Comme M. le rapporteur, je suis surprise : en vérité, en proposant une nouvelle rédaction de l’article 2, votre amendement le vide de son objectif initial, alors que nous aurions pu être favorables à un amendement visant à le compléter.Vous avez affirmé qu’il convenait de renforcer les outils existants. Ce n’est en rien contradictoire avec l’objectif de l’article 2, qui est de respecter les recommandations de l’OMS. Votre démarche révèle la mauvaise foi de votre stratégie d’amendement, qui vise à vider l’article 2 de toute sa portée en en supprimant notamment le caractère contraignant.Les retours d’expérience qui sont à notre disposition vont dans le même sens : il nous faut garantir et contrôler des taux de sel, sucre et acides gras saturés conformes aux recommandations de l’OMS, sans nous reposer sur la volonté des industriels, qui n’ont aucun intérêt à le faire. Leur volonté personnelle n’est pas en cause : simplement, il n’est pas dans leur intérêt économique de réduire ces additifs – depuis des années, des études nous le prouvent.C’est la raison pour laquelle nous devons prendre nos responsabilités en imposant un encadrement.Madame Crouzet, oui, nous pensons qu’il ne suffit pas de voter des lois : il faut aussi nous donner les moyens de les appliquer effectivement. C’est pourquoi cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie globale et cohérente, qui prévoit les crédits nécessaires pour garantir des moyens humains et financer des recherches dans le domaine de la santé – notre collègue a interrogé Mme la secrétaire d’État sur ce point.C’est une partie de ce travail que nous vous proposons d’effectuer. Vous refusez de vous y atteler, considérant qu’il suffit de nous en remettre à la bonne volonté des industriels, alors qu’ils ne cherchent qu’à accroître leurs profits. Avec cette nouvelle rédaction de l’article 2, c’est sûr, ils seront gagnants, mais aux dépens de la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 47 rectifié est adopté . En conséquence, les amendements nos 31 et 14 tombent et l’article 2 est ainsi rédigé.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe ;Proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique ;Proposition de loi relative à la création d’un permis de conduire public gratuit ;Proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra