« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 novembre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (LR). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Article 5 et état B
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nouvelle entourloupe, nouvelle imposture, mais cette fois-ci à l’encontre de notre armée. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, d’annuler des crédits au sein de trois programmes de la mission « Défense », et de les transférer au programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Ce mouvement est destiné à financer les opérations extérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale. Ce faisant, vous allez, monsieur le ministre, à l’encontre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 comme de celle pour les années 2019 à 2025 qui, toutes deux, ont prévu que les surcoûts engendrés au titre des opérations extérieures et non couverts par cette dotation fassent l’objet d’un financement interministériel.Voter une loi de finances rectificative qui viole coup sur coup deux lois de programmation militaire, ce n’est plus une entourloupe ni une imposture : cela devient véritablement une perfidie, car c’est ainsi l’armée tout entière qui devra supporter ces surcoûts. Je ne peux ici que vous rappeler les propos tenus par le général de Villiers lors de sa démission en 2017 : « Je ne pourrai plus regarder mes gars dans les yeux si on réduit encore nos moyens. » Votre gouvernement, visiblement, n’a pas cette élégance ni ce souci de l’honneur !
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Plusieurs orateurs ont déjà rappelé que, jusqu’à présent, le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures était financé par l’ensemble des ministères en fin d’année, lorsqu’il était possible de le calculer. Or, monsieur le ministre, votre article 5 prévoit que ce surcoût sera cette année supporté intégralement par le budget des armées. Cette décision a une traduction concrète : elle vous amène en particulier à prélever 320 millions d’euros qui devaient financer des achats d’équipements et d’armements dont nos armées ont tant besoin.Une telle mesure va bien au-delà d’une correction budgétaire que l’on s’attend à voir inscrite dans une loi de finances rectificative. Vous brisez une règle d’or et vous reniez vos propres promesses. Je rappelle que sous le précédent quinquennat– je crois me souvenir que nous étions alors tous les deux sur les bancs de l’opposition –, M. Le Drian avait obtenu, année après année, que le surcoût des opérations extérieures soit financé par l’ensemble des ministères, dans le cadre d’une solidarité interministérielle. Cette règle a même été inscrite dans la loi de programmation militaire 2014-2019, et votre gouvernement l’a reprise en toutes lettres dans la loi de programmation militaire 2019-2025.Vous reniez des promesses. Vous revenez sur une règle qui faisait consensus sur tous les bancs de cette assemblée, particulièrement au sein de la commission de la défense nationale et des forcées armées. Plus grave encore, vous reperdez la confiance de nos militaires.Le quinquennat de M. Macron a mal débuté en matière militaire, avec l’annulation de 850 millions d’euros à l’été 2017, ce qui a conduit à la démission du général de Villiers. La loi de programmation militaire votée ensuite avait ramené un petit peu de confiance et d’espoir au sein de nos armées. Par cette décision, monsieur le ministre, votre gouvernement perd la confiance de nos militaires, qui sont engagés dans des conditions difficiles, notamment au Sahel. Ce n’est vraiment pas le moment. C’est un mauvais coup que vous portez à nos armées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). On parle depuis plusieurs années de la perte totale de crédibilité de la parole politique. Eh bien, on en a là un bel exemple ! On s’était mis d’accord à la quasi-unanimité de l’Assemblée pour remonter le budget militaire. Concernant les OPEX, chacun savait qu’elles étaient largement sous-dotées, et le dérapage était connu dès le vote de la loi de finances pour 2018 : il manquait déjà 400 à 500 millions de crédits par rapport au 1,1 milliard de dépenses initialement prévu, et même un peu plus en raison de la comptabilisation d’opérations antérieures. On avait dit : « Promis juré, on ne touchera pas au budget militaire et le dérapage sera financé en interministériel, sur le budget des autres missions. » On a même voté un article à cet effet.Et aujourd’hui, voilà qu’on nous dit : « Bah non, tout ce que vous avez voté, ce n’était rien ». Quelle image est ainsi donnée à notre peuple et à notre armée !
M. Charles de Courson (LT). Ce n’est pas acceptable. Il n’était pourtant pas si difficile, monsieur le ministre, de dire qu’on applique la LPM, quitte à se débrouiller pour trouver les 400 millions ailleurs. Vous vous seriez fait engueuler par vos collègues, mais vous y êtes habitué, ce n’est pas un problème – vous êtes là pour cela. Au moins, vous auriez respecté la parole donnée.Or rien que cette mesure ramène l’augmentation annuelle, promise entre 1,5 milliard et 1,7 milliard selon les années, à 1,1 milliard, c’est-à-dire que 30 % des promesses faites sont abandonnées. Comment voulez-vous, dès lors, que la parole politique ait une crédibilité ? Elle est complètement dévaluée ! Et tout le monde s’en contente, invoquant les malheurs du temps. Mais on ne peut pas tenir un tel langage. Mettez-vous à la place de nos militaires qui se battent. Ils se disent : « Pour une fois, ils s’étaient mis d’accord. Ça nous change des horions qu’ils s’envoient régulièrement, sans se rendre compte que nous, on risque notre peau ; pas eux, qui sont bien au chaud dans leur hémicycle. » Et aujourd’hui, on va faire l’inverse. Votre devez répondre à cette question, monsieur le ministre : pourquoi faites-vous cela ? (M. François Cornut-Gentille applaudit.)
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous refusons, par cet amendement, que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà soumis à de fortes coupes financières. À cet égard, nous déplorions déjà la modestie des moyens alloués à la diplomatie culturelle par ce gouvernement, et a fortiori quand il veut en supprimer une partie.
M. Joël Giraud (LAREM). Pour tous les amendements qui ont déjà été vus trois fois, c’est-à-dire en commission, en séance publique lors de la première lecture, puis en commission, dans le cadre de cette nouvelle lecture, je me contenterai, à partir de maintenant, de rappeler l’avis de la commission, en ne m’arrêtant que sur les amendements nouveaux.La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Sabine Rubin (FI). Je sais bien que j’ai déjà défendu ces amendements en commission. Quoi qu’il en soit, je souhaite insister sur le fait qu’il y a des annulations de crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce n’est pas rien ; ce sont 14 millions d’euros de crédits annulés qui ne permettront pas de rendre notre modèle agricole et agroalimentaire durable.En outre, 8 millions d’euros de crédits sont annulés au détriment de la sécurité et de la qualité de l’alimentation.Comment peut-on soutenir de telles annulations quand on prétend, en ayant récemment fait voter une loi, rendre l’agriculture saine et durable, quand tant d’agriculteurs peinent à vivre de leur activité et quand les scandales sanitaires et environnementaux se multiplient, qu’il s’agisse des conséquences sanitaires et sociales de la malbouffe ou des ravages des produits phytopharmaceutiques ?J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que vous ne prendrez plus la parole que pour rappeler l’avis de la commission, mais je souhaite manifester à la fois mon interrogation et mon opposition à l’égard de telles annulations de crédits sur ce type de mission.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je vais surtout défendre l’amendement no 26, qui est plus susceptible d’emporter l’avis favorable de M. le rapporteur général, je l’espère tout du moins.Il vise à allouer des crédits suffisants pour éviter tout risque sanitaire lors des foires au miel locales, si chères à nos apiculteurs ainsi, bien évidemment, qu’à leurs clients. Il s’agit de reconduire, pour le mois de décembre 2018, la mesure « Analyses de miel » du programme apicole européen, le PAE, qui est géré par FranceAgriMer.Pour rappel, depuis que cette mesure n’a pas été reconduite, les foires au miel ont rencontré quelques difficultés à financer ces analyses. Cette non-reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des mêmes laboratoires d’analyse.Cet amendement no 26 vise donc à affecter, pour le mois de décembre 2018, 25 000 euros – ce n’est tout de même pas une affaire !–, soit un douzième des 300 000 euros nécessaires sur une année pour que les foires au miel puissent de nouveau bénéficier d’un soutien financier leur permettant de faire appel à un laboratoire d’analyses et donc de sécuriser leurs manifestations.Cet amendement tient compte de la remarque du rapporteur général du budget formulée lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 sur le montant de l’amendement.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques suivants, nos 5 et 30, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 16 et 26 ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable s’agissant de l’amendement no 16.Quant à l’amendement no 26, très honnêtement, même s’il tourne techniquement, contrairement au premier, va-t-on pour autant modifier un équilibre général pour 25 000 euros ? Autrement dit, ces 25 000 euros sont-ils indispensables à une filière ? Je nourris quelque doute.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 30.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Sabine Rubin (FI). Il renvoie au sujet maintes fois discuté des OPEX, et vise à garantir le respect du principe de leur financement interministériel. Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de crédits, à hauteur de 404 millions d’euros, et leur réaffectation au financement des OPEX, remettant en cause ce qui avait été décidé dans la loi de programmation militaire.
M. le président (LR). La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement no 30.
M. François Cornut-Gentille (LR). Chacun connaît désormais les termes de ce débat, qui est important. Chers collègues de la majorité, que je vois consulter vos ordinateurs, il va falloir vous prononcer sur une disposition importante.Charles de Courson et Charles de la Verpillière ont eu tout à l’heure des paroles graves, à la hauteur de l’enjeu, qui n’est pas simplement de savoir si l’on va faire plaisir ou non à la ministre de la défense et aux armées elles-mêmes, mais qui est bel et bien la crédibilité de la parole publique.Tous les groupes, des extrêmes au centre, soutiennent le maintien de l’ancien financement des OPEX. Dans le contexte politique actuel, que je n’ai pas besoin de rappeler, la crédibilité politique, a fortiori s’agissant de quelque chose que nous avons tous, majorité comme opposition, soutenu, n’est pas anecdotique.Je voudrais, en deux points, éclairer ceux qui connaissent peu les sujets militaires. Effectivement, on peut avoir l’impression d’un effort considérable. Moi qui suis dans l’opposition, je ne nie pas – je le salue même – celui que fait cette majorité en faveur de la défense. Il faut néanmoins bien avoir en tête que cet effort a été calculé en incluant le financement interministériel des OPEX. Aussi important qu’il soit, cet effort ne représente que le strict minimum nécessaire au financement de nos armées. Ou alors, il faut revoir nos ambitions, et c’est un choix politique lourd pour nos armées. Voilà pour le fond du sujet.Pour conclure, deux petits éléments politiques, et d’abord à votre adresse, monsieur le ministre. Vous êtes un ministre que l’on dit politique et promis à un grand avenir. Pour vous, l’enjeu n’est-il simplement que d’être le bon petit soldat de Bercy ? Les militaires ne sont certes pas des gilets jaunes – ils portent d’autres couleurs. Ils ne vont pas manifester, mais ils vous regardent. Il me semble que le Gouvernement, qui rencontre pas mal de difficultés, n’a pas besoin de perdre sa crédibilité auprès d’eux : ce ne serait pas une bonne chose, y compris d’un point de vue politique.Je me tourne, maintenant, vers nos collègues de la majorité. Vous n’avez pas la pression de Bercy que subit le ministre. Il me semble que vous avez été élus sur un nouveau projet et sur une façon de faire de la politique différemment : vous avez l’occasion de le montrer ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Gérald Darmanin. Je vais répondre à M. le député François Cornut-Gentille, ainsi qu’à ses collègues qui sont intervenus sur cette question, notamment M. Charles de la Verpillière.Je me suis déjà longuement exprimé lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018. Il me semble que le Premier ministre vous a également répondu lors d’une séance de questions au Gouvernement. Et nous avons aussi eu ce débat ailleurs, en commission des finances et au Sénat.Je voudrais tout d’abord vous rassurer, monsieur le député Cornut-Gentille : je ne subis pas la pression de Bercy. Je sais que chacun s’intéresse à ma vie personnelle, physique, mentale et politique, mais Bercy n’est pas là pour me donner quelques sucettes si je récite bien les chiffres et les fiches que l’on me met sous le nez. J’espère, comme vous me connaissez, que vous me prêtez un peu plus de qualités que cela. Cela ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’une belle administration, mais elle ne fait que ce qu’on lui demande de faire, c’est-à-dire qu’elle répond à une commande politique.
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de vous dire, par ailleurs, que personne n’a le monopole de l’amour de nos armées. C’est tellement vrai ! J’entends dire, ici ou là, qu’il y aurait ceux qui aiment nos soldats. Ainsi, M. de Courson nous a très lyriquement dit : « vous vous rendez compte, pensez-vous à nos soldats, c’est quasiment un second crime que vous commettez à leur encontre ! » Cette expression était très démagogique.
M. Gérald Darmanin. Je le regrette profondément. Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous faisiez part de votre expérience qui, comme chacun le sait ici, est à la fois très importante et très longue. Vous auriez aussi pu dire, mais vous ne l’avez pas fait et je le regrette du point de vue de l’honnêteté intellectuelle, que le Gouvernement auquel j’appartiens fait des économies budgétaires très importantes sur les crédits de certains ministères. Cela lui est parfois été reproché, et encore, il y a quelques instants, par le député du groupe communiste. Mais ce même gouvernement augmente aussi très fortement, d’autres crédits budgétaires. C’est notamment le cas de ceux du ministère des armées.Nous ne le faisons pas pour des raisons qui répondraient aux aspirations de l’opinion publique, mais parce que, dans un monde dangereux, nos armées souffraient depuis très longtemps – monsieur le député, vous connaissez ces questions de façon extrêmement fine – d’un sous-investissement chronique, parce que nous avions sous-estimé l’importance des besoins humains et surtout matériels. En particulier, ce gouvernement devra faire face au renouvellement de la dissuasion nucléaire.Nous avons, l’année dernière et cette année, augmenté les crédits des armées de 1,7 milliard d’euros, et nous le referons l’année prochaine. Il s’agit de la plus forte augmentation décidée par un gouvernement depuis la guerre froide.J’aimerais donc, tout d’abord, avec beaucoup de respect pour le débat parlementaire, rappeler ces faits d’importance primordiale et dire notamment à la majorité qu’elle peut être fière d’avoir donné à notre matériel et à nos soldats les moyens que malheureusement – pour des raisons x ou y sur lesquelles je ne reviendrai pas –, les gouvernements successifs antérieurs ne leur avaient pas donnés. C’est cette majorité qui le fait.Ensuite, monsieur le député, l’année dernière, nous avons eu une discussion sur les annulations de crédits, marquée notamment, mais pas seulement, par la démission du général Pierre de Villiers. À la fin de l’année 2017, j’ai tenu, moi, à la demande bien sûr du Premier ministre, des engagements que personne n’avait jamais tenus vis-à-vis des armées : le dégel intégral des crédits des militaires.Il est vrai que les choses sont parfois difficiles parce qu’elles sont soumises à des contraintes. Il a fallu attendre les derniers jours de décembre, lorsque nous avons eu connaissance du montant exact des recettes fiscales dans notre pays, pour pouvoir dégeler ces crédits. Je l’ai fait intégralement. Il n’y a pas eu de cavalerie budgétaire ni, pour le coup, d’entourloupe telle que vous pourriez l’imaginer de la part du ministère de l’action et des comptes publics, alors même qu’à la fin du mois de décembre, entre Noël et le jour de l’an, il aurait sans doute été plus facile – mais cela aurait effectivement été le coup de pied de l’âne – d’y recourir. Nous ne l’avons pas fait.Par ailleurs, je suis, sous l’autorité du Premier ministre, le premier ministre des comptes publics à dégeler les crédits des armées au mois de novembre. Je suis également le premier ministre des comptes publics – et vous le devez au travail collectif du Parlement – à procéder à ce dégel à hauteur de 3 %, quand les autres ne le faisaient jamais ou très peu, en fin d’année, quand ils ne décidaient pas, au final, un gel de 8 %. Au mois de novembre, donc, nos armées connaissent exactement le montant des crédits qui leur sont alloués, et le dégel s’élève à 3 %.Enfin, monsieur le député, nous pourrions en discuter ad vitam aeternam, mais que se passait-il, sous les législatures précédentes, pour les opérations extérieures ? Pour notre part, et comme le président Woerth, que je remercie de son honnêteté tant intellectuelle que budgétaire, l’a souligné, nous avons toujours dit que nous rendrions sincères le budget des OPEX en l’abondant par tranches de 200 millions d’euros. Il est vrai que l’on ne peut prévoir exactement le montant nécessaire au financement des OPEX.
M. Gérald Darmanin. Mais non, monsieur le député de Courson, on ne peut connaître totalement ce montant a priori. C’est d’autant plus vrai qu’il peut être décidé en cours d’année, notamment par le chef de l’État, que seront menées ici ou là de nouvelles opérations extérieures. C’est tout à fait possible. Il est donc normal que le principe d’une voie de raccordement existe.Il est, en outre, tout à fait juste de dire que la programmation budgétaire passée était insincère. Nous avons donc décidé de la rendre sincère par tranches de 200 millions d’euros. Chaque année, la prévision sera moins insincère que les années précédentes.Si nous le faisons, monsieur le député, et si vous avez pu, tout à l’heure, vous en réjouir, c’est notamment parce que nous considérons que les dépenses militaires doivent être payées par le budget des armées, qu’elles ne sont pas par nature une taxation interministérielle. Si nous augmentons chaque année les crédits des armées en vue de rendre le budget plus sincère, c’est pour entrer dans une démarche tout à fait normale, logique et respectueuse du Parlement.Que se passait-il les années précédentes ? Mesdames, messieurs les députés, le ministre des comptes publics vous faisait un grand numéro, digne des grands magiciens. Pour ne fâcher personne, il annonçait une taxation interministérielle, et puis on prenait des crédits militaires pour payer d’autres choses. Regardez ce qui s’est passé lors des trois derniers exercices budgétaires, y compris lorsque le ministre de la défense avait changé : c’est exactement ce qui s’est produit.Pour ce qui nous concerne, nous disons que nous pouvons dégeler les crédits militaires, en ayant bien évidemment assuré l’augmentation des crédits de nos armées. Nous avons décidé, puisque le montant était identique, à quelques millions d’euros près – je ne reviens pas sur la discussion que nous eue en première lecture sur les efforts faits par Mme Parly ou sur certains éléments de gestion constatés cette année –, de procéder à un tel dégel. Nous disons que nous n’avons pas à nous livrer à ce numéro de prestidigitation, à mentir à la représentation nationale. Cette année, parce nous avons augmenté et dégelé les crédits de l’armée, nous n’avons pas à faire des ouvertures et des fermetures de façade pour lui faire plaisir. Vous avez tout à fait raison : chaque année, à mesure d’une « sincérisation » que nous espérons croissante – à opérations extérieures constantes, nous en sommes tous d’accord –, ce débat sera de moins en moins de mise. Personne ne dupe nos armées – et ce n’est certainement pas ce que vous souhaitez, monsieur le député : je connais votre honnêteté –, d’abord parce que nous leur allouons un budget très élevé, traduction d’un juste effort de la nation, ensuite parce que nous dégelons des crédits et les sincérisons. Nous tenons ainsi les promesses de la loi de programmation militaire, et j’en suis très fier.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Vous m’avez qualifié de démagogue, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson (LT). J’entends bien : mes propos, dites-vous, sont ceux d’un démagogue. Des démagogues comme moi, soit dit en passant, vous en trouverez beaucoup !
M. Charles de Courson (LT). Au-delà des seuls aspects chiffrés, on peut s’intéresser à ce que recèle un budget.Par ailleurs, vous refusez de répondre à une question simple : pourquoi ne respectez-vous pas la loi de programmation militaire ? Vous ne voulez pas y répondre ! Vous ne vous rendez pas compte à quel point, ce faisant, vous ridiculisez la parole publique et, avec elle, le Parlement. Cette loi de programmation, nous l’avons votée pas plus tard qu’il y a six mois !
M. Charles de Courson (LT). Voilà ce qui est grave !Vous affirmiez, lors de nos débats budgétaires, que ce dont nous parlons n’aurait aucune incidence sur les commandes militaires, alors même que près de 330 millions d’euros, sur une enveloppe de 404 millions – soit un peu plus de 70 % – sont imputés sur les crédits d’équipement. L’étude d’impact du projet de loi elle-même dit exactement l’inverse ! Que se passera-t-il ? Les commandes seront décalées !Autrement dit, vous poursuivez les pratiques de vos prédécesseurs, cette politique en zigzag qui consiste à faire des promesses sans les tenir. C’est cela que je critique ! Et je ne vois pas ce qu’il y a de démagogique dans mes propos.
M. le président (LR). La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. François Cornut-Gentille (LR). Je veux répondre à M. le ministre et appeler l’attention de mes collègues de la majorité sur le fait qu’il n’a pas répondu à nos questions.
M. François Cornut-Gentille (LR). De deux choses l’une, en effet : ou l’on change la loi de programmation militaire, auquel cas il faut le dire et modifier le budget de la défense en conséquence, ou on la maintient.
M. François Cornut-Gentille (LR). On ne peut pas accepter ce que la majorité s’apprête à décider – à moins qu’elle n’ait un sursaut d’honneur. En effet, monsieur le ministre, en matière de sincérité budgétaire, beaucoup de choses critiquables ont été faites dans le passé. Mais ce n’est pas le sujet ! On ne tenait guère parole autrefois, dites-vous, mais c’est exactement ce que vous vous apprêtez à faire. On annonce un effort de sincérité, le respect de la trajectoire d’une loi de programmation ambitieuse, et, dès la première année, on montre l’inverse ! On perpétue ainsi des pratiques parlementaires que l’actuelle majorité n’a cessé de dénoncer.La sincérité, chers collègues de la majorité, était le cœur de votre engagement au printemps 2017. Vous avez ici une occasion très concrète de montrer si ces propos étaient sérieux ou seulement destinés à amuser la galerie.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Vous ne m’en voudrez pas de vous dire, monsieur le ministre, que vous avez répondu en ministre des comptes publics.
M. Charles de la Verpillière (LR). C’est en effet votre rôle, mais ce dont nous parlons, bien au-delà d’une simple controverse sur 400 millions d’euros, est une affaire de principe. En renonçant au financement interministériel du surcoût des opérations extérieures et intérieures, le Gouvernement, par la voix du ministre des comptes publics, enfonce le premier clou dans le cercueil de la loi de programmation militaire.
M. Charles de la Verpillière (LR). Vous ne pouvez pas espérer une seconde que les militaires, que tous les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger au service du pays, auront à l’avenir confiance dans vos promesses, ni même dans ce que vous faites voter au Parlement – en l’espèce, la loi de programmation militaire. La décision néfaste que vous vous apprêtez à prendre est donc grave, et vous devez en mesurer la portée, monsieur le ministre. Il n’est peut-être pas trop tard pour y renoncer.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Notre groupe, convaincu par les arguments de l’officier Charles Amédée de Courson (Sourires), votera ces amendements identiques, afin de défendre les objectifs de la loi de programmation militaire.Nous contestons aussi le renoncement au financement interministériel des OPEX : cela aussi revient, selon nous, à porter atteinte à la loi de programmation militaire.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 30.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(Les amendements identiques nos 5 et 30 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). N’en déplaise à M. le rapporteur général, qui incrimine les amendements déjà déposés en première lecture et réexaminés en commission, il y a une constance dans nos positions : sur ce point, vous pouvez faire confiance à l’opposition. En défendant le même amendement en nouvelle lecture, donc, j’obtiendrai sans doute la même réponse, qui ne me conviendra pas davantage.Je propose ici d’abonder le budget des OPEX de 1 million d’euros. Cette somme est modeste, j’en conviens, mais, comme on dit dans le Jura, où j’habite, et dans les territoires ruraux en général, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Ce relèvement budgétaire serait compensé par une baisse de 1 million d’euros de l’enveloppe allouée au Premier ministre, autrement dit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont je suis rapporteure spéciale chaque année.Le PLFR revoit, en effet, les crédits de cette mission à la hausse, dans des proportions considérables, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette décision, nous dit-on, se justifie par la nécessité de coordonner et de réorganiser l’action gouvernementale, mais je constate que 20 millions d’euros sont consentis au titre des dépenses de personnel du cabinet du Premier ministre. Alors que tout le monde s’émeut de la progression conséquente des dépenses de cabinet dans chaque ministère, le Premier ministre ne donne pas l’exemple. Aussi, je propose, symboliquement, une réduction de 1 million d’euros de ces crédits inscrits à l’état B.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 6.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement, qui concerne une enveloppe de 50 millions d’euros, vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour la fin de l’année 2018.La France des plus modestes, celle des ouvriers, des retraités, la France rurale aussi, est dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d’achat, ce qui donnerait à chacun la possibilité de devenir acteur de la transition écologique. C’est pourquoi il est grand temps de relever le seuil du chèque énergie.Le Gouvernement a fait quelques annonces en ce sens, dans la mesure où ce chèque s’adresse d’abord à des personnes en situation de précarité, parmi lesquelles, notamment, les bénéficiaires des minima sociaux. Le relèvement de son seuil profiterait, par exemple, aux ouvriers modestes, qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer, et se justifierait par la hausse vertigineuse du prix des carburants.Cette mesure permettrait aussi au chèque énergie d’intégrer une composante rurale, ou en tout cas territoriale : il est en effet destiné à améliorer le reste à vivre, c’est-à-dire la somme disponible une fois réglées les factures d’énergie. Celles-ci sont de deux ordres : elles concernent les carburants et le chauffage. S’agissant des carburants, on observe une rupture entre les urbains et les ruraux, la facture étant plus lourde pour les seconds, qui n’ont pas accès aux transports en commun ; s’agissant du chauffage, il y a une fracture entre le Nord et le Sud. M. le ministre doit le savoir, il fait un peu plus froid dans le Nord, où l’on a allumé le chauffage depuis fin septembre.La réglementation thermique de 2005 a défini des zones, qui composent une carte thermique. Aux termes de cette réglementation, les pays du Nord bénéficient d’un coefficient de 1,3, qu’il serait aisé d’appliquer. Nous ne vous demandons pas ici une révolution numérique, mais une simple révision du chèque énergie, outil de redistribution de pouvoir d’achat au service de la justice sociale et de la justice territoriale.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement d’appel, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission « Économie », soit 3 % de son enveloppe totale.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 9.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la justice. Mme Dalloz vient de proposer de retirer 1 million d’euros, sur une enveloppe de 20 millions, au cabinet du Premier ministre. Le Gouvernement et la majorité l’ont refusé. En revanche, l’annulation de 60 millions d’euros pour la mission « Justice » ne leur pose aucun problème, en dépit de l’état de clochardisation de notre justice. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’ai bien dit « clochardisation », mes chers collègues : ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ancien ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas.Sur ces 60 millions d’euros, 4 millions sont retirés aux dépenses de personnel. Avec cette somme, nous aurions pu créer une cinquantaine d’emplois.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 11.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Sabine Rubin (FI). Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 359 millions d’euros de crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », au sein de la mission « Travail et emploi ». Ce programme finance notamment les contrats aidés.Lorsque l’on voit la situation sociale où se trouvent les gens, je trouve une telle annulation budgétaire tout à fait indécente.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 14.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 et l’état B sont adoptés.)
Article 6 et état C
(L’article 6 et l’état C sont adoptés.)
Article 7 et état D
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). On peut se demander pourquoi l’excédent de recettes fiscales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n’a pas été réservé au financement des mesures en faveur de la transition énergétique, conformément, je l’ai dit tout à l’heure, à vos engagements, monsieur le ministre, et à ceux de M. le ministre de l’économie et des finances. Simple question de timing, avez-vous répondu au Huffington Post : il serait trop tard pour dépenser ces crédits avant la fin de l’année, d’où leur transfert vers le budget général. Vous avez néanmoins promis de réaffecter ces fameux 577 millions d’euros à la transition énergétique en 2019, en citant, à titre d’exemple, le financement de la super prime à la conversion dégainée par Édouard Philippe en réponse à la contestation des gilets jaunes. On peut dire que cette prime arrive à point nommé – mais ce sera pour 2019.J’aimerais donc vous poser une question, monsieur le ministre : est-il vrai qu’en 2018, ces 577 millions vont servir à compenser le manque à gagner fiscal lié au remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ? En clair, la transition énergétique sert-elle, en réalité, à financer la suppression de l’ISF ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Inutile de poser la question, on connaît la réponse !
(L’article 7 et l’état D sont adoptés.)
Article 8
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 23, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 8 entérine une baisse drastique des plafonds d’emploi : le Gouvernement s’appuie sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour réduire les plafonds d’emplois autorisés de plus de 10 800 ETP. Parmi les principaux ministères concernés figurent l’éducation nationale, avec 3 266 équivalents temps plein en moins,...
M. Pierre Dharréville (GDR). ...l’armée, qui perd 3 327 ETP (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe GDR), les finances publiques, ce ministère sacrifié depuis quinze ans, qui voit son plafond d’emplois amputé de 1 472 ETP (Même mouvement), enfin l’écologie – eh oui ! – avec 477 ETP en moins (Même mouvement).
M. Pierre Dharréville (GDR). Certes, il ne s’agit pas de suppression de postes « en dur » puisque les emplois ne sont pas consommés à l’heure actuelle. Mais en réduisant de manière aussi radicale les plafonds d’emplois, on se prive de marges de manœuvre pour embaucher à l’avenir et on bloque les possibilités de développement offertes aux gestionnaires. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ajoute à ce qui vient d’être excellemment et précisément dit que des plafonds plus importants avaient été votés en loi de finances initiale. Le Gouvernement profite du projet de loi de finances rectificative pour faire passer comme en catimini ce qui semble annoncer de futures suppressions de postes.Nous partageons le souhait que les plafonds d’emplois soient plus proches du nombre d’emplois réellement pourvus. Mais, pour réduire l’écart, nous avons une autre solution que la réduction des plafonds d’emplois : accroître les moyens, notamment ceux dévolus au titre 2.
M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d’accorder le plafond d’emplois autorisé à la consommation d’emplois constatée, c’est-à-dire d’y inscrire la constatation du plafond d’emplois. On peut juger cela « scandaleux »,...
M. Joël Giraud (LAREM). ...mais supprimer cet article reviendrait à supprimer une constatation que la loi de programmation des finances publiques oblige à faire.
(Les amendements identiques nos 17 et 23, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra