M. Paul Molac (LT). Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi.Premier point : n’oublions pas que l’une des qualités prêtées aux productions françaises, c’est la qualité sanitaire, celle-là même qu’il convient évidemment de contrôler.Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…
M. Paul Molac (LT). …chez nos agriculteurs, qu’il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu’elle ne l’est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu’est le secteur agricole.
Mme la présidente (LR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moreau ?
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Alain Bruneel (GDR). L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 24 du programme 134.En effet, cette action comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.Ces crédits d’intervention, gérés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 8,5 millions d’euros en 2018 et ne sont plus que de 7,5 millions d’euros dans ce PLF pour 2019, ce qui représente une diminution des crédits d’intervention de 10,8 %.Cette réduction est préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Les quinze associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation ont déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012.Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.Pour que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, nous vous proposons d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour les mettre au niveau de 2017.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Nous sommes attentifs à cette question du soutien aux associations consuméristes. Ainsi, l’année dernière, avons-nous présenté et fait adopter un amendement visant à limiter drastiquement la baisse de leurs crédits initialement proposée par le Gouvernement – je ne sais pas si vous vous en rappelez.À cette occasion, le message consistait à inciter l’ensemble des acteurs à engager un dialogue franc, honnête, approfondi, afin de dégager le plus en amont possible des pistes de modernisation de ce financement et d’imaginer une nouvelle relation entre l’État et ces associations consuméristes.En contrepartie, il avait été très clairement affirmé, notamment par les deux rapporteurs spéciaux, que la baisse des crédits se poursuivrait pendant les exercices suivants.Celle-ci nous semble en l’occurrence raisonnable, en phase avec la discussion de l’an dernier, à l’aune des efforts que nous avons demandés et du soutien que nous avons très explicitement apporté aux associations consuméristes l’an passé.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis également défavorable, l’idée étant de concentrer les efforts sur les associations qui se déploient sur le territoire. Pour elles, la subvention a été soit maintenue, soit augmentée de 5 % en 2018. La poursuite d’une telle orientation est prévue en 2019.
M. Stéphane Peu (GDR). Je me suis senti victime d’un machisme inversé suite à la réaction de Mme la rapporteure spéciale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Cela va devenir très compliqué ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). En effet !Le terme de « consumériste », répété à quatre reprises par la rapporteure spéciale, m’a interpellé. Alain Bruneel ayant proposé un amendement portant sur les associations de consommateurs, il n’est pas possible de lui répondre en évoquant des associations « consuméristes ». C’est un problème de français mais qui n’est pas dépourvu de sens politique.
M. Pierre Cordier (LR). Il a raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Les associations de défense des consommateurs n’ont rien à voir avec la défense du consumérisme ! Je ne comprends donc pas et, excusez-moi de le dire, je suis un peu choqué de…
M. Stéphane Peu (GDR). …de cette dérive ou de cet amalgame, en effet, linguistique ou, ce qui serait plus grave, politique.
Mme la présidente (LR). Peut-être une clarification sémantique, madame la rapporteure spéciale ?
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Sémantique et rapide, monsieur Peu. J’ai aussi découvert ce terme lorsque, avec mon collègue, nous avons commencé à travailler en tant que rapporteurs spéciaux. On parle bien des associations de consommateurs qui, ensemble, font partie d’un mouvement dit consumériste.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Vous confondez les deux termes, monsieur Peu, je suis désolée ! L’Institut national de la consommation fait partie du mouvement consumériste.
M. Fabien Di Filippo (LR). Moi qui plaide en permanence pour la sérénité des débats, je souhaite que chacun puisse retrouver ses esprits et que Mme la secrétaire d’État ait un peu de temps pour trouver des réponses à mes questions. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1196.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Dans le même esprit que celui de M. Alain Bruneel, cet amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Protection des consommateur », doté de 1,4 million d’euros. Les financements publics restent les garants de l’indépendance de la presse et des associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement des consommateurs sur l’ensemble du territoire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable sur le fond, comme je l’ai indiqué à propos du précédent amendement. S’agissant du projet précis d’isoler l’action 24 au sein du programme dédié, cela ne nous paraît pas pertinent, compte tenu des synergies qui existent entre la DGCCRF et les autres acteurs du programme 134.
(L’amendement no 1196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 1166.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Cet amendement concerne les centres techniques industriels – CTI–, et donc les PME puisque, comme chacun sait, les CTI sont un outil essentiel pour le développement de nos PME, qu’ils assistent en matière d’innovation et de recherche et développement.Cela fait plusieurs années maintenant que ces centres techniques industriels voient leurs subventions baisser, et cette baisse se poursuit cette année, avec 1 million d’euros de dotations en moins. Ce qui aggrave la situation cette année, c’est qu’a par ailleurs été votée, dans la première partie du projet de loi de finances, une baisse des taxes affectées, qui constituent le gros des financements de ces centres techniques industriels. Cette baisse est importante, puisqu’elle représente 10 millions d’euros.Cet amendement n’est pas très coûteux, puisqu’il propose seulement de rectifier ce choix budgétaire, en augmentant de 1 million d’euros les dotations de fonctionnement des CTI.
M. Xavier Roseren (LAREM). Comme vous l’avez rappelé, les centres techniques industriels ont deux modes de financement : les taxes affectées, qui représentent la plus grande partie du financement, et les dotations budgétaires. Comme vous, nous regrettons, avec ma collègue Olivia Gregoire, que la baisse des financements des CTI et des comités professionnels de développement économique – CPDE – soit intervenue dès 2019, alors même qu’une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur ce sujet. Nous aurions préféré attendre ses conclusions avant qu’une décision soit prise.Cependant, le vote de la première partie du projet de loi de finances a acté la baisse des plafonds des taxes affectées des CTI et des CPDE. J’ai déposé un amendement qui, sans revenir sur la baisse de plafond, a permis de baisser le taux de la taxe, et donc les charges pour les entreprises.Votre amendement, s’il était adopté, créerait une inégalité entre les centres techniques qui bénéficient d’une taxe affectée et ceux qui bénéficient d’une dotation budgétaire : les deuxièmes seraient favorisées par rapport aux premiers. Pour cette raison, il ne nous semble pas opportun de donner un avis favorable à votre amendement.Sachez cependant qu’avec Olivia Gregoire, nous sommes très vigilants sur ce sujet et que nous suivrons de très près les décisions qui seront prises en la matière. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement. À défaut, nous lui donnerons un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je souhaiterais rappeler que, par rapport à la loi de finances de 2018, les organismes bénéficiant de cette subvention budgétaire inscrite au programme 134 sont moins nombreux. Le centre technique des industries de la fonderie – CTIF –, par exemple, ne fera plus partie en 2019 des bénéficiaires de la subvention budgétaire et il sera financé totalement par des taxes fiscales. Or la subvention versée au CTIF en 2018 était de 800 000 euros : la baisse globale des dotations allouées aux CTI ne nous semble donc pas infondée.
M. Martial Saddier (LR). Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et, plus largement, aux centres techniques industriels. Nous savons tous que l’avenir de nos entreprises dépend du capital humain, de l’ouverture à l’international et du secteur de la recherche et développement. Sans recherche et développement, il n’y a pas d’avenir pour nos entreprises et pour nos filières, qui créent des richesses et de l’emploi dans notre pays.Aux éléments de contexte que notre collègue a rappelés, je voudrais ajouter que, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, les départements ne peuvent plus intervenir sur ces centres techniques industriels. La réalité, c’est que dans tous les départements où il y avait des centres techniques, les départements étaient très présents, et qu’ils ne le sont plus.Dans le prolongement de notre débat de tout à l’heure, je rappellerai que le transfert, dans la loi NOTRe, de la compétence économique, n’a pas été financé. La fraction de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – revenant aux départements devait financer le transfert de la compétence transport. Or – et je remercie mon collègue de l’ancienne majorité de l’avoir reconnu tout à l’heure – le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’a pas tenu parole, s’agissant du transfert de la compétence économique. Deux ans après, alors que les centres techniques se sont réorganisés, que des rapprochements ont eu lieu et que de nouveaux projets ont été lancés, vous voulez baisser leurs financements !Pour prendre l’exemple de la vallée de l’Arve, le centre technique du décolletage, dont le projet a été lancé dans une parfaite transparence, avec le soutien de l’État, de la région et du département, pourrait aujourd’hui être mis à mal, du fait de votre décision de diminuer les ressources des centres techniques industriels. Il faut agir dès cette année, on ne peut plus attendre. Au nom du groupe Les Républicains, je soutiendrai donc cet amendement.
(L’amendement no 1166 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 333, 774 et 1163, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 774 et 1163 sont identiques.La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 333.
M. Xavier Roseren (LAREM). Je laisserai Mme Bonnivard présenter cet amendement puisque l’initiative lui en revient.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement tend à restaurer la ligne de 140 000 euros dans le budget de la Direction générale des entreprises, la DGE, afin de financer le tourisme social et plus précisément deux associations, Vacances et familles et Vacances ouvertes.Ces associations permettent à des familles aux conditions de vie défavorisées de construire un projet de vacances puis de le concrétiser. Dans plus de 300 lieux d’accueil, Vacances et familles permet à plus de 4 000 personnes, chaque année, de partir en vacances. Si l’Agence nationale des chèques vacances, l’ANCV, joue en parallèle un rôle dans le secteur du tourisme social, ces associations réalisent un travail remarquable pour permettre à nombre de personnes de partir en vacances sur nos territoires, où la nature est si belle, où elles peuvent respirer. C’est important que ces publics connaissent la totalité de notre pays et sa belle nature. En partant en vacances, ils peuvent se sentir appartenir, d’une certaine façon, à ces territoires.Nous avons également besoin de renouveler les clientèles dans les zones touristiques et la clientèle domestique. Alors qu’il est fréquent d’opposer les catégories sociales, il importe que les plus modestes profitent du même niveau de services et de qualité de vie que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Roseren (LAREM). Nous l’avons souligné en commission, ce problème s’est déjà posé l’an dernier dans le cadre de l’examen du budget pour 2018. La ligne évoquée concerne le financement de deux associations, Vacances et familles à hauteur 100 000 euros, et Vacances ouvertes à hauteur de 40 000 euros.Rappelons que l’ANCV, soutient ces associations au moyen d’une dotation sous la forme de chèques vacances, qui visent à financer les projets de vacances des publics aidés et une aide structurelle dédiée au déploiement des programmes de l’ANCV.Ainsi, l’association Vacances ouvertes perçoit 1,4 million de dotation en chèques vacances et 251 000 euros d’aide structurelle. L’association Vacances et familles perçoit 555 000 euros en chèques vacances et 64 500 euros pour la partie structurelle. Qui plus est, l’emploi de ces subventions n’est soumis à aucun contrôle, ce qui peut poser problème dans le cadre d’une évaluation de la pertinence du versement de ces subventions.Enfin, nous souhaitons rationaliser le périmètre du programme et nous considérons que le tourisme n’a pas vocation à figurer dans le cadre de ce rapport. Nous avons fait savoir au Gouvernement que ces lignes budgétaires devraient être intégrées dans une autre mission, par exemple « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Faute de réponse et ne pouvant nous opposer à l’objectif poursuivi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 774.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement, soutenu par quarante et un députés du groupe La République en marche, tend également à redéployer 140 000 euros du programme « Stratégie économique et fiscale » vers le programme « Développement du tourisme » afin de soutenir les départs en vacances des familles précaires. Cet amendement a été déposé par des députés de différents groupes politiques, ce qui est à saluer.Cette somme a beau être très modeste, elle permet à des familles, des personnes seules ou fragilisées de s’évader de leur quotidien, le temps d’une parenthèse estivale. Ces vacances ne sont pas un luxe mais un moyen d’accéder effectivement à la citoyenneté. Cette bouffée d’oxygène, en permettant de rompre l’isolement, fait long feu dans une vie. Les effets bénéfiques sont très concrets. J’imagine aisément, comme vous tous, les bénéfices que pourrait en tirer, par exemple, une mère de famille de Mauvezin, dans ma circonscription, si on lui permettait de partir quinze jours en camping avec ses trois enfants, ce qu’elle ne pourrait se permettre autrement.J’invite l’ensemble de mes collègues à voter le maintien de cette subvention.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique no 1163.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement tend à ce que des personnes qui n’en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles.Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu’elles sont sous le contrôle d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable et d’un conseil d’administration. Le contrôle s’exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels.La somme de 140 000 euros est modeste mais elle est indispensable à la survie de ces associations.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je m’en remettrai à la sagesse du Parlement, non sans rappeler certains éléments.Tout d’abord, cette ligne budgétaire n’a pas sa place dans le programme 134 et devrait être rattachée à un programme qui concerne la solidarité.Ensuite, le sujet du tourisme social sera abordé au cours du prochain comité interministériel, ce qui permettra de revoir l’ensemble de ces sujets, en particulier celui du financement.Enfin, je souhaiterais que l’amendement soit gagé sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale, ce qui est prévu par les amendements nos 774 et 1163, et non sur le programme « Statistiques et études économiques ».
M. Xavier Roseren (LAREM). Je retire l’amendement no 333 au profit de l’amendement no 774.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ne pourrions-nous pas sous-amender l’amendement no 333, auquel je tiens tout particulièrement, car c’est un amendement de la commission des finances, dont je suis à l’initiative, qui est co-signé.
(Les amendements identiques nos 774 et 1163 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 341.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je suis déçue, ce qui est humain, surtout lorsque l’on est rapporteure pour le budget du tourisme et que l’on a beaucoup travaillé en amont.Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression d’un certain nombre de lignes sur l’action en direction du tourisme de la DGE, dont les crédits destinés à mettre en œuvre la marque « Qualité tourisme » créée par l’État. Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualitatives engagées par les professionnels du tourisme, afin d’améliorer leur activité et de satisfaire pleinement leur clientèle touristique. « Qualité tourisme » couvre toute la chaîne d’accueil touristique – hôtellerie, résidences de tourisme, villages de vacances.Son déploiement nécessite un budget minimal de 100 000 euros par an. Je savais que cette somme ne figurait plus dans la maquette budgétaire « Économie » mais rien ne me garantit qu’elle sera réaffectée à une autre maquette budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2019.En l’absence de réaffectation, la marque Qualité tourisme ne pourra pas fonctionner en 2019. Cet amendement tend, par conséquent, à réaffecter cette somme qui permettra de financer ce dispositif essentiel à la qualité du tourisme en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Nous partageons votre préoccupation et nous nous sommes renseignés avant de proposer des aménagements. Il s’avère que la plateforme a été transférée, par décision du comité interministériel du tourisme de juillet 2018, à la mission Etalab, la plateforme en charge de l’open data de l’État, qui continuera à la faire fonctionner en 2019. Par conséquent, la mission est reprise, ce qui peut vous rassurer. Nous vous invitons à retirer votre amendement, sinon nous y serons défavorables.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La gestion de la plateforme www.datatourisme.gouv.fr a été transférée à la mission Etalab.Il me semble que c’est l’amendement no 342, bientôt présenté, qui concerne la marque Qualité tourisme. La gestion des outils informatiques nécessaires à son fonctionnement sera assurée en 2019 par le budget de la DGE. Le service sera maintenu, aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent s’engager dans cette démarche. Cette marque sera donc bien pérennisée. Avis défavorable à ces amendements.
(L’amendement no 341 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est bien évident que je souhaitais maintenir cet amendement, car les 100 000 euros doivent être pérennisés – je doute qu’ils le soient.J’ai défendu cet amendement à l’instant. La somme de 100 000 euros est-elle toujours allouée à la DGE pour faire fonctionner la marque « Qualité tourisme » ? La question se pose car la ligne est supprimée.
M. Xavier Roseren (LAREM). Lors de l’examen des crédits en commission des finances, je me suis engagé avec Mme Olivia Gregoire à demander au Gouvernement de préciser les crédits alloués au tourisme, dont nous souhaitons qu’ils soient sortis du programme 134.Cependant, cette logique de rationalisation du programme 134 ne doit pas pénaliser le secteur du tourisme, surtout dans les zones de montagne. Nous avons obtenu la garantie que la marque Qualité tourisme serait maintenue ainsi que les outils informatiques nécessaires à sa gestion, grâce à la relocalisation aux moyens internet de la DGE. Avis défavorable.
(L’amendement no 342, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je me demande comment il sera possible de continuer à faire fonctionner un dispositif, s’il est privé de tout budget.La marque d’État « Tourisme et handicap » a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques. Cette marque prend en compte les quatre familles de handicaps – auditif, mental, moteur et visuel – et vise à développer une offre touristique adaptée, intégrée et fiable, surtout en termes de label, à l’offre généraliste pour les personnes en situation de handicap.Cette marque a été déployée par la DGE, qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019. Or il est important que les crédits soient clairement mentionnés dans le PLF. Le fonctionnement de cette marque sur le territoire national nécessite un budget de 100 000 euros.Cet amendement vise donc à inscrire de nouveau dans le PLF le budget de fonctionnement de cette marque : c’est essentiel pour assurer un accès égal à des vacances pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Nous saluons, à notre tour, l’action de la DGE dans la mise en œuvre de la marque Tourisme et handicap qui, vous l’avez rappelé, madame Bonnivard, offre une information bienvenue aux publics pour lesquels les vacances demandent une organisation bien spécifique.Le Gouvernement nous a assurés de la pérennité de cette marque et des outils informatiques nécessaires, par la mobilisation de moyens internes à la DGE. Il ne nous semble donc pas nécessaire de réintroduire la ligne budgétaire ici évoquée dans ce programme, que nous cherchons, comme nous l’avons expliqué au début de nos échanges, à rendre plus lisible.Nous vous invitons donc à retirer l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ferai la même réponse que précédemment : la pérennité de cette marque d’État Tourisme et handicap, et des outils informatiques inhérents à sa gestion sera assurée en 2019 sur le budget de la DGE. Loin que nous abandonnions cette marque, il s’agit au contraire, à périmètre constant, de faire plus et mieux.Le service sera assuré aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent entrer dans le dispositif. Avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je m’interroge sur le rôle des parlementaires en général et des rapporteurs spéciaux en particulier en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. Des lignes budgétaires sont normalement destinées à des actions spécifiques : comment les parlementaires peuvent-ils contrôler la pérennité de ces actions lorsque ces lignes sont supprimées ? Les documents budgétaires du PLF ont pour fonction expresse de nous permettre de contrôler l’action du Gouvernement dans le cadre des politiques choisies.Je ne saurais me satisfaire de la suppression de ces lignes budgétaires, accompagnée de la simple assurance gouvernementale que les actions auxquelles elles étaient destinées seront poursuivies.
M. Martial Saddier (LR). Madame la secrétaire d’État, Mme Bonnivard a souligné un point important. Ce soir, nous avons été confrontés à quatre exemples de lignes budgétaires supprimées ou réduites à zéro – pour être précis à 10 000 euros au lieu de 10 millions –, dont vous nous avez assuré que les actions seront poursuivies. Un tel procédé nous inquiète. Je le souligne d’autant plus que j’ai dit tout à l’heure beaucoup de bien des propos que vous avez tenus sur la crise de 2009.S’agissant de la suppression de cette ligne budgétaire de 100 000 euros, vous nous assurez que la DGE y surseoira par un redéploiement de ses moyens : quelle action la DGE supprimera-t-elle pour compenser cette dépense de 100 000 euros ? Il me semble légitime, en tant que parlementaire, de vous poser cette question. Comme l’a rappelé à l’instant Mme Bonnivard, la représentation nationale a pour fonction de contrôler l’élaboration du budget et l’action du Gouvernement, notamment en posant des questions. Nous avons encore le droit d’obtenir des réponses précises. Or, depuis vingt et une heures trente, nous assistons à une multiplication d’exemples de ce type.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Nous en reparlerons quand vous le souhaiterez !
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 76
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1184, portant article additionnel après l’article 76.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement vise à simplifier les contributions à l’AMF – Autorité des marchés financiers – et à rendre leur recouvrement plus efficace, tout en maintenant un niveau de produit quasi-équivalent à celui présenté pour le budget de 2018. Cette réforme porte sur les contributions prélevées sur les émetteurs de titres financiers cotés et les prestataires de services d’investissement. La mesure ne coûte rien.
M. Xavier Roseren (LAREM). Cet amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné par la commission, a été rédigé à la suite des remarques de la Cour des comptes. Comme il vise à améliorer l’action de l’AMF, nous y sommes évidemment favorables.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur spécial, l’avis que vous avez émis sur cet amendement complexe, qui n’a pas été examiné par la commission du fait qu’il a été déposé au dernier moment. Il faudra, un jour, que notre assemblée ait le courage de voter contre les amendements du Gouvernement déposés au dernier moment, car une telle pratique révèle un vrai manque de respect du Parlement. Il est plus de minuit, madame la secrétaire d’État : vous n’avez par rédigé en cinq minutes cet amendement…
Mme Valérie Rabault (SOC). …qui fait trois pages, en effet. Je le répète, alors que cela fait plus de six mois – nous le savons – que cet amendement est travaillé à Bercy, il nous est présenté au dernier moment.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cela se passe souvent ainsi, c’est vrai. Si nous voulons mettre fin à de telles pratiques, il faut avoir le courage de voter contre les amendements qui nous sont présentés au dernier moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens à préciser que cette action est préconisée par un audit de la Cour des comptes, qui s’inscrit dans une logique de compétitivité de la place de Paris face à ses concurrents. Afin d’affirmer une politique incitative en faveur des PME, la réforme vise à concentrer la taxation sur les émetteurs de taille importante, tout en ne taxant plus les entreprises à la capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros. Cette mesure va donc dans le sens des propositions que j’ai entendues ce soir.Pour répondre à votre remarque, je tiens à souligner que, si cet amendement est présenté si tard, c’est que les observations de l’AMF sur le sujet nous sont elles-mêmes parvenues tardivement : nous avons donc dû nous ajuster pour en tenir compte. Certes, l’amendement a été travaillé en amont, mais le Gouvernement n’avait pas tous les éléments en provenance de l’AMF. Je vous prie de bien vouloir nous excuser.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Compte tenu de toutes les mesures que nous avons examinées, vous ne pouvez pas affirmer qu’il s’agit d’une pratique récurrente. De plus, cet amendement répond à une demande de la Cour des comptes, concerne l’AMF, taxe les plus grosses entreprises au bénéfice des PME et ne coûte rien au plan budgétaire : je ne pense pas qu’il pose un problème.
(L’amendement no 1184 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1551, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement concerne la convention qui met en œuvre le fonds de modernisation de la restauration, parvenue à échéance sans être renouvelée. Il vise, d’une part, à récupérer les sommes de ce fonds qui n’ont pas été dépensées ni affectées à la couverture de prêts en cours et, d’autre part, à affecter ces sommes, estimées à 4 millions d’euros, à Bpifrance financement au titre de sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ferai les mêmes remarques que précédemment : j’imagine que cette convention n’est pas arrivée à échéance la veille de l’examen du PLF. Certes, il vise une somme de 4 millions d’euros, inférieure aux montants d’autres amendements. Il n’en reste pas moins, madame la secrétaire d’État, que sa présentation au dernier moment témoigne, de nouveau, d’un manque de respect inadmissible à l’égard du Parlement.Pourquoi avoir fait un printemps de l’évaluation en vue d’améliorer le processus législatif d’élaboration du budget, si vous continuez de présenter des amendements à la dernière minute ? D’autant qu’un montant de 4 millions d’euros peut être le solde de 404 millions moins 400 millions ou d’1,4 milliard moins 1 milliard. Aucun de ces amendements n’a fait l’objet d’une évaluation.
M. Martial Saddier (LR). Pouvons-nous connaître la date d’échéance de la convention, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de l’amendement ? Par ailleurs, je souhaite, par souci de transparence, savoir si les 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je donnerai trois éléments. Premier élément : je reviendrai vers vous pour vous donner la date d’échéance de la convention. Deuxième élément : ces 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées. Troisième élément : je le répète à Mme Rabault, je comprends qu’il soit agaçant de voir arriver des amendements à la dernière minute, toutefois, il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de manquer de respect à l’égard des députés. Je suis venue très vite défendre devant vous tous les sujets de la mission « Économie », il y a dix jours. Nous sommes très ouverts et souhaitons accomplir le travail législatif dans les meilleures conditions. Simplement, il nous arrive nous-mêmes de dépendre d’autres délais. Le véhicule du PLF ne passe qu’une fois par an, et nous vous demandons, sur de tels sujets, de bien vouloir comprendre les contraintes auxquelles le Gouvernement est lui-même soumis.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 37 Contre 7
(L’amendement no 1551 est adopté.)
Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Après l’article 84
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1208, portant article additionnel après l’article 84.
M. Mansour Kamardine (LR). La mission « Accords monétaires internationaux » concerne la garantie apportée par la banque centrale française à la parité et à la convertibilité illimitée de trois monnaies. Or les imputations budgétaires s’élèvent à 0 euro en autorisations d’engagement et à 0 euro en crédits de paiement, ce qui signifie que le ministère français chargé du budget estime qu’il n’y a aucun risque de déclenchement de la garantie, pour aucun des trois programmes, d’ici à décembre 2019.Or je n’ai trouvé aucune information récente permettant d’apprécier la pertinence de cette analyse qui exclut tout risque. Peut-être ai-je mal cherché. Toutefois, la mission ne dispose ni d’objectifs ni d’indicateurs dans le rapport annuel de performances du PLF pour 2019 et le dernier compte général de l’État consultable date de 2017.Nous n’avons donc aucune visibilité sur l’état des réserves de change des banques primaires concernées.Nous pouvons convenir que la gestion collégiale des zones UMOA – Union monétaire ouest-africaine – et CEMAC – Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale – limite les risques de gestion hasardeuse ou opportuniste de certains États. Nous en avons d’ailleurs fait l’expérience en 2017, lors de la crise de la zone CEMAC liée à l’effondrement des réserves de change de certaines banques centrales, qui ont été réduites de deux tiers en quelques mois. Néanmoins, en ce qui concerne le franc comorien, il n’y a pas de collégialité venant jouer un rôle stabilisateur. Malgré leur grand professionnalisme et leur rigueur incontestable, les banquiers centraux comoriens apparaissent donc plus fragiles face à d’éventuelles pressions opportunistes.En outre, le dernier rapport consultable du Fonds monétaire international – FMI – sur la situation macroéconomique des Comores, en date du 1er septembre 2018, laisse apparaître d’importantes fragilités relatives aux fondamentaux de la politique monétaire comorienne. Or, depuis la publication du rapport du FMI, la situation intérieure des Comores s’est considérablement dégradée. Ce pays traverse la plus grave crise politique qu’il ait connue depuis 2001. La récente dégradation de la gouvernance démocratique et de l’État de droit entraînent un retour à l’instabilité constitutionnelle. L’ONU, l’Union africaine et l’Union européenne s’en inquiètent.De plus, la Société nationale des postes et services financiers, la principale institution financière du réseau des banques secondaires, est en situation de cessation de paiement nécessitant une recapitalisation par l’État comorien, à hauteur de 4 % du PIB. Les créances douteuses représentent 20 % des créances bancaires. Enfin, les importations représentent 40 % du PIB.Mes chers collègues, afin d’assurer un pilotage plus précis et un meilleur contrôle du Parlement sur la mission « Accords monétaires internationaux », il serait particulièrement utile de disposer d’éléments concernant l’évolution des réserves de change de la Banque centrale des Comores. C’est pourquoi l’amendement no 1208 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport retraçant l’évolution de ces réserves au deuxième semestre 2018 et évaluant les risques de chocs endogènes et exogènes au premier semestre 2019.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Philippe Chassaing (LAREM). Je serai bref. Le gouverneur de la Banque de France remet au président de l’Assemblée nationale un rapport annuel sur le franc. Ce rapport vient de paraître il y a trois jours. Par conséquent, monsieur Kamardine, le rapport que vous demandez n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je précise également que les dernières consultations, datant de mai 2018, ont été approuvées par le conseil d’administration du FMI, auquel la France appartient. Elles concluaient, entre autres, à la solidité de la balance des paiements comorienne et constataient un niveau de réserves de change largement suffisant. Le surplus de la balance des paiements enregistré en 2017 est venu porter les réserves en devises à huit mois d’importations, ce qui est très important. Les projections réalisées cet été par le FMI prévoient, pour les années à venir, une croissance continue du niveau de ces réserves.Quelle que soit l’évolution de la situation politique intervenue à l’automne, celle-ci ne devrait pas affecter en 2019 la situation économique au point de réduire à zéro le niveau des réserves de devises. Comme vous le savez, ces réserves sont soutenues de façon massive et récurrente par les transferts de la diaspora. Pour toutes ces raisons, nous pensons disposer d’éléments suffisamment solides et demandons le rejet de l’amendement no 1208.
M. Mansour Kamardine (LR). Madame la secrétaire d’État, je vous vois très optimiste. Pourtant, les observateurs internationaux sont inquiets, à tel point que la Banque centrale des Comores a été obligée de publier, le 6 novembre – il y a deux jours, puisqu’il est désormais plus de minuit – le communiqué suivant : « La Banque centrale des Comores informe la population et les institutions financières nationales et internationales que, contrairement à ce qui est affiché par certains sites internet de convertisseurs de devises, le taux de change du franc comorien par rapport à l’euro reste inchangé au taux fixe de 491,96775 francs pour un euro. » Cela montre qu’il y a une vraie fragilité et de vraies interrogations. C’est quand même le contribuable français qui apporte sa garantie au système ! Il serait donc souhaitable que nous regardions la situation d’un peu plus près au lieu de balayer mon amendement d’un revers de main. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1208 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.)
Article 85
Mme la présidente (LR). J’appelle l’article 85 du projet de loi de finances pour 2019, rattaché à ce compte de concours financiers.
(L’article 85 est adopté.)
Mission « Engagements financiers de l’État » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.Je suis saisie de deux amendements, nos 1090 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1090.
M. Buon Tan (LAREM). Nous avons déjà évoqué le financement de l’assurance prospection. Cet outil permet notamment aux petites entreprises d’accéder à l’exportation en finançant leurs premiers pas dans ce domaine. Il est très apprécié des PME. En 2013, 4 000 entreprises en ont bénéficié. Malheureusement, en raison du manque de financement et de la définition de critères de plus en plus en plus drastiques, elles n’étaient plus que 2 000 en 2017.Aujourd’hui, au vu des budgets prévus et du succès grandissant de cet outil, nous craignons que, dès la fin du mois de mars 2019, Bpifrance ne puisse plus financer cette aide à l’exportation. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons obtenir des garanties quant au financement de cet outil. Selon nos calculs, il manquerait 55 à 60 millions d’euros.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Nicolas Forissier (LR). J’irai dans le même sens que notre collègue Buon Tan. J’ai évoqué tout à l’heure l’impasse budgétaire devant laquelle nous nous trouvons s’agissant de l’assurance prospection. C’est l’outil le plus efficace, le plus demandé et qui progresse le plus pour les PME. Or le Gouvernement s’est fixé, à raison, l’objectif ambitieux de porter de 124 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Ce sont donc des PME, voire parfois des TPE, qui sont concernées.Comment pourrons-nous garantir que l’assurance prospection soit effectivement servie par Bpifrance, qui porte cet outil ? En l’état actuel des crédits inscrits dans ce budget, Bpifrance pourra signer des contrats d’assurance prospection – je le redis, un outil extrêmement efficace, le plus populaire pour les PME – jusqu’à la fin du mois de mars. Au-delà, le financement ne sera plus possible. J’entends bien que Bpifrance a peut-être d’autres moyens de le faire, notamment en puisant dans ses fonds propres, mais en l’état actuel, à moins d’une négociation voire d’une restructuration des missions de Bpifrance, cela ne fonctionne pas. Comment pourrons-nous faire en sorte que cet outil essentiel puisse accompagner tout au long de l’année les entreprises dans leur mission de prospection sur les marchés étrangers ? Je pense en particulier aux dépenses de prospection commerciale et à la participation à des salons.Selon des estimations réalisées en projetant les besoins constatés en vitesse de croisière, il manque très exactement 55,2 millions d’euros. Pouvez-vous nous répondre, madame la secrétaire d’État ? C’est tout le sens de l’amendement no 318. Il en est de même pour l’amendement no 1090 de notre collègue Buon Tan, qui demande une somme légèrement supérieure mais que je soutiens évidemment aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Dominique David (LAREM). Je comprends très bien le sens de ces deux amendements, qui visent à encourager le commerce extérieur et l’exportation des entreprises françaises. Ces objectifs s’inscrivent effectivement dans la stratégie du Gouvernement en la matière.Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l’État a l’obligation d’assumer puisqu’il s’agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d’acquérir nos titres de dette.S’agissant du programme « Appels en garantie de l’État » et plus précisément de l’action 04 « Développement international de l’économie française », je souhaiterais préciser les mécanismes budgétaires. Les crédits de ce programme viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l’année précédente, afin d’en reconstituer le solde. Or rien ne justifie que ce compte présente systématiquement un solde déficitaire. En recettes, il comporte des produits divers tels que des primes d’assurance, des commissions ou des produits de remboursement en capital. En dépenses, le compte a la charge du financement des indemnisations de sinistres et des restitutions de primes. Il ne me semble pas opportun de souhaiter ni d’inciter à un solde déficitaire.L’amendement no 1090 vise à abonder le programme « Appels en garantie de l’État » à hauteur de 57 millions d’euros. Cependant, il apparaît que les crédits du budget général alloués à l’assurance prospection, en recettes du compte de commerce, augmentent de 11,5 millions d’euros par rapport à 2018 – ils sont portés à 43,5 millions d’euros au lieu de 32 millions –, soit une hausse de 36 %.
Mme Dominique David (LAREM). L’exposé sommaire souligne le déficit technique récurrent de l’assurance prospection. Or, en 2019, pour la première fois, le solde de l’assurance prospection serait excédentaire de 2 millions d’euros, compte tenu de l’augmentation de la subvention du budget général.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai déjà eu l’occasion de dire que l’assurance prospection était une action voulue par le Premier ministre et qu’elle constituait un élément très important de notre dispositif d’accompagnement des entreprises à l’étranger. Il n’y a donc pas d’ambiguïté quant à notre souhait de maintenir cette mesure.Comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement no 318, ce dispositif a été récemment réformé : les entreprises reçoivent désormais une avance de trésorerie de 50 %, qu’elles remboursent ensuite progressivement en cas de succès. Certes, il existe un remboursement minimal de 30 %, mais il n’intervient qu’au bout de trois à cinq ans. On observera donc un effet de balancier qui devrait augmenter le niveau des crédits consacrés à ce dispositif.Il y a une subtilité budgétaire : les 43,5 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 vont équilibrer le compte de commerce au regard de la dépense qui sera constatée en 2018. C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 que vous allez équilibrer le compte de commerce qui aura subi la hausse du crédit prospection. Du côté de Bpifrance, cette mesure nécessite une avance d’argent, mais celle-ci sera compensée par les marges de manœuvre obtenues par l’organisme sur l’assurance crédit. En fait, mesdames, messieurs les députés, vous allez accompagner la montée en charge de l’assurance prospection, mais vous n’en verrez la traduction budgétaire que l’année prochaine. Cette ligne est bien financée cette année, et nous ne risquons pas de nous tromper car nous connaissons déjà le montant consommé en 2018, que nous prévoyons aujourd’hui de compenser dans le budget pour 2019. Avis défavorable.
M. Nicolas Forissier (LR). Madame la secrétaire d’État, je n’ai peut-être pas fait suffisamment d’études sur ce sujet, mais l’explication me semble tout de même assez complexe ! Cela vient de Bercy, c’est donc certainement bien pensé. (Sourires.)Pour ma part, je constate qu’il manque 55 millions d’euros en 2019 pour faire fonctionner cette mesure.
M. Nicolas Forissier (LR). Je ne retirerai pas mon amendement. Prenons date : nous verrons au moment de l’évaluation ce qu’il en est.Ce qu’on me dit chez Bpifrance – je ne crois pas nécessairement sur parole tout ce qu’on m’y dit, mais nous avons tout de même examiné cette question –, c’est qu’en l’état actuel des choses, ça ne marche pas. Nous verrons donc.
M. Buon Tan (LAREM). Dans le décompte que j’ai donné, je n’ai pas pris en compte le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, évalué à 23 millions d’euros, que nous avons supprimé l’an dernier et qui bénéficie à 1 700 entreprises.Je remercie Mme la secrétaire d’État de confirmer qu’elle soutiendra toutes les démarches contribuant à augmenter, faciliter et dynamiser le commerce extérieur. Si j’ai bien compris, c’est Bpifrance qui fait l’avance de trésorerie pour financer les dépenses en 2019 et nous compenserons le déficit en votant le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien cela ?Si tel est le cas et si j’ai la garantie que l’assurance prospection continuera à fonctionner pour les entreprises, je retirerai mon amendement.
M. Martial Saddier (LR). La réponse que je veux faire à notre collègue fait écho aux propos de M. Forissier : la main sur le cœur, on enjoint à Bpifrance de poursuivre des actions sans voter les crédits correspondants. Nous prenons donc date car, chers collègues, malgré toute la bonne volonté du Gouvernement, à partir de février, mars ou avril 2019, Bpifrance dira que, même si elle adore le Gouvernement et la majorité, elle n’a plus de sous et qu’elle arrête de financer certaines actions. Voilà la réalité de ce qui est en train de se produire.Nous aurons eu, ce soir, le mérite d’en parler, d’en reparler, de soulever le problème et de prendre date. Cela ne remet nullement en cause, madame la secrétaire d’État, votre qualité et votre bonne volonté mais, malgré toutes vos promesses, la réalité budgétaire s’imposera : nous ne pouvons pas demander à un organisme de maintenir un même rythme d’action en 2019 si nous ne revotons pas les crédits que nous lui avions attribués en 2018.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit là du mode de financement inhérent à cette assurance prospection depuis la création de celle-ci – qui, comme vous le savez, n’est pas le fait de ce gouvernement. Le financement passe par un compte-miroir : telle est la mécanique budgétaire qui s’applique à cet accompagnement. Il n’y a pas de mystère, pas de surprise, c’est chaque année ainsi. L’engagement est pris et il est dans la trajectoire budgétaire du Gouvernement d’accompagner cette montée en charge que nous avons également anticipée.
Mme la présidente (LR). Monsieur Tan, maintenez-vous votre amendement ?
M. Buon Tan (LAREM). Je n’ai pas de raison de mettre en doute la parole de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1206.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », à l’action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme 114.Ce transfert favoriserait l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes en permettant de financer la construction ou l’achat d’un logement. Il inciterait également au recours à l’éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt, qui peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien et au syndicat de copropriétaires, est plafonné à 30 000 euros. Il s’agit d’un instrument utile pour la rénovation de l’habitat et la sobriété énergétique.
Mme Dominique David (LAREM). Madame la députée, vous souhaitez transférer 10 millions d’euros du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » vers le programme « Appels en garantie de l’État ». Ma réponse sera la même que pour le précédent amendement : il s’agit de crédits évaluatifs, qui doivent être payés. Nous devons en effet payer les intérêts de la dette aux investisseurs qui ont accepté d’acheter nos titres de dette. De fait, vous ne pouvez pas dire qu’il faut investir et s’endetter pour investir et, dans le même temps, que nous ne paierons pas les intérêts de la dette aux personnes qui ont accepté d’acheter nos titres de dette.Vous considérez que la charge de la dette est disproportionnée. Je pense plutôt, quant à moi, comme je l’ai d’ailleurs dit dans la présentation de mon rapport, qu’elle est relativement bien maîtrisée. Ce qui est insupportable, c’est l’encours de la dette, qui n’a cessé de progresser au cours des dernières décennies.Enfin, vous souhaitez soutenir l’action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme « Appels en garantie de l’État », dont les crédits progressent déjà de 14,7 millions d’euros en crédits de paiement entre 2018 et 2019, ce qui représente une hausse de 38 %.Pour ces raisons, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur votre amendement, qui n’a pas été soutenu en commission.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis également défavorable. Il s’agit en effet de crédits évaluatifs, calculés en fonction d’hypothèses correspondant à la réalité connue à la date où elles sont formulées. Il ne s’agit pas de crédits qui correspondraient à une volonté politique imposée et à une action particulière.Sur le programme 114, l’État s’engage à couvrir l’intégralité des dépenses en cas d’augmentation des besoins relatifs à l’action. Il s’agit là de la méthodologie selon laquelle sont construits ces deux programmes évaluatifs. La mesure proposée par l’amendement se traduirait par une insincérité du budget.
(L’amendement no 1206 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont adoptés.)
Article 77
(L’article 77 est adopté.)
Après l’article 77
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1204, portant article additionnel après l’article 77.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à demander un rapport faisant l’audit de la dette publique. Il s’agit de questionner la manière dont s’est formée la dette publique et de savoir quelles sont les politiques publiques qui l’ont conduite à son niveau actuel. Ce rapport permettrait aussi d’analyser l’incidence des paradis fiscaux et de la crise financière de 2008 sur l’envolée de cette dette.
Mme Dominique David (LAREM). Monsieur Coquerel a le mérite de la constance, car il a déjà déposé l’année dernière cet amendement demandant un rapport faisant l’audit de la dette publique. Or les données relatives à la dette sont largement publiques. La question fait d’ailleurs l’objet de nombreux rapports, dont le nôtre, que je vous invite à lire.Vous demandez un rapport d’information sur le sujet, mais vous citez vous-même, dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, un rapport réalisé sur ce thème par un collectif. L’an dernier, j’avais invité M. Coquerel à consulter le rapport remis en juillet 2016 par nos anciens collègues de la commission des finances, les députés Jean-Claude Buisine, Jean-Pierre Gorges et Nicolas Sansu, sur la gestion et la transparence de la dette publique. Ce rapport très complet analyse finement les causes de la progression de la dette publique, vous permettant de vous convaincre que le travail parlementaire et les rapports d’information peuvent valoir des rapports demandés au Gouvernement, qui ne sont parfois pas remis.Je citerai tout de même quelques chiffres qui contredisent l’analyse que vous esquissez dans votre exposé sommaire : en quarante ans, entre 1978 et 2017, le ratio de la dépense publique par rapport au PIB a augmenté de 11,3 points de pourcentage, tandis que le ratio de recettes publiques a progressé de 10,4 points. Les dépenses publiques ont donc progressé plus vite que les recettes publiques, ce qui a produit une augmentation impressionnante de 77,3 points de PIB de la dette publique sur la même période. Ce n’est donc pas un problème d’évolution des recettes publiques qui pose question, mais plutôt l’évolution de la dépense publique.Je soutiens donc le Gouvernement dans sa volonté de maîtriser la dépense publique. Celle-ci continue d’ailleurs à augmenter. Nous souhaitons seulement qu’elle augmente moins vite que dans la dynamique de ces dernières années, mais nous sommes encore loin de la politique d’austérité que vous critiquez régulièrement.Toutefois, et pour finir, je comprends que vous demandiez un rapport, mais nous disposons déjà d’un certain nombre d’éléments de réponse. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis également défavorable. La question a été largement explicitée par Mme la rapporteure.
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.)
Après l’article 84
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1188, portant article additionnel après l’article 84.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure, vise à demander au Gouvernement un bilan précis des échanges avec la Grèce. En 2012, il était convenu que les prêts consentis par les États européens généreraient des intérêts, payés par la Grèce et reçus, pour ce qui concerne notre pays, par la Banque de France. Un accord prévoyait que les États reverseraient ces intérêts à la Grèce. Or ce reversement a été interrompu en 2015, et la Banque de France a conservé dans ses comptes le montant des intérêts reçus. Celui-ci a été reversé au budget général de l’État, qui en a bénéficié pour améliorer son solde budgétaire.Comme vous le constaterez en page 34 du rapport, depuis 2012, l’État a reçu de la Grèce, via la Banque de France, 2,476 milliards d’euros d’intérêts et a reversé à la Grèce 1,298 milliard d’euros. Le solde, c’est-à-dire la différence entre ces deux chiffres, s’élève à 1,177 millions d’euros.L’an dernier, le ministre Bruno Le Maire nous a dit, en commission et en séance publique, que dès lors qu’il y aurait un accord de tous les pays européens, ce montant de 1,177 milliard d’euros serait restitué à la Grèce. Or, cette année, nous découvrons que seuls les intérêts versés au titre de l’année 2017 seront restitués, mais pas ceux qui ont été reçus en 2015 et 2016.Étant donné que nous n’avons pas obtenu de réponse à cette question, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant les données que nous avions demandées, afin notamment de comprendre pourquoi il existe une divergence entre ce que disait M. Le Maire l’année dernière et ce que dit le Gouvernement cette année.
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1038, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1188 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. La rédaction d’un tel rapport ne nous semble pas nécessaire, car le dispositif de rétrocession des profits dans le cadre des programmes SMP et ANFA a été réactivé par l’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018. Le communiqué de l’Eurogroupe prévoit de rétrocéder à la Grèce les profits SMP au titre de l’année 2014, déjà transférés sur le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, ainsi que les revenus SMP et ANFA à partir de l’année 2017. Ces revenus seront reversés à la Grèce deux fois par an, en juin et en décembre, entre décembre 2018 et juin 2022, depuis le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, sous réserve que la Grèce remplisse les conditions fixées pour la période post-programme. La mise en œuvre de ces conditions est vérifiée dans le cadre du régime de surveillance renforcée qui s’applique à la Grèce depuis le 31 août 2018. Avis défavorable.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions. Cependant, vous ne répondez pas à propos des années 2015 et 2016. Or le ministre Bruno Le Maire s’était engagé à ce propos l’année dernière. La somme des intérêts reçus par la France et payés par la Grèce au titre des années 2015 et 2016 représente presque 500 millions d’euros, qui améliorent d’autant notre solde budgétaire.
Mme la présidente (LR). Je précise que l’avis de Mme la rapporteure spéciale n’est favorable qu’à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
(L’amendement no 1188 n’est pas adopté.)
Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1038.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à traduire l’opposition du groupe Socialistes et apparentés aux privatisations envisagées par la loi PACTE, notamment celles d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie.Concernant Aéroports de Paris, nous avons eu l’occasion d’aborder la question dans cet hémicycle, cette privatisation revient à donner les clefs de Paris à un investisseur privé. Quand on compare la structure capitalistique de 460 aéroports en Europe, hormis le Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, que ce soit la ville, la région, le département, selon les organisations dans les différents pays. En Allemagne, par exemple, l’aéroport de Hambourg est détenu par la ville et la région. Sur ce point, la France deviendrait une exception.
Mme Valérie Rabault (SOC). Oui, mais il y a exception et exception !En procédant ainsi, vous abandonnez la maîtrise de l’infrastructure extrêmement importante qu’est Aéroports de Paris, sans avoir donné toutes les garanties. En tout cas, vous vous privez d’un instrument extrêmement puissant d’aménagement pour la ville de Paris. Cet amendement traduit donc notre opposition aux privatisations avancées dans la loi PACTE.Pour répondre à Mme la présidente, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est défavorable. Je pense que vous en connaissez les raisons puisque ce point a été largement débattu pendant la loi PACTE. Je veux en rappeler ici les principaux éléments : les cessions de participations ne sont pas motivées par des besoins de trésorerie mais par la volonté de mobiliser en État stratège l’argent public sur les sujets qui nous paraissent essentiels, comme le financement des innovations de rupture. Tel est bien l’objet du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – doté de 10 milliards d’euros et de la capacité à verser de manière régulière 250 millions d’euros.Je sais que l’on fait une comparaison avec les dividendes, et je ne reviendrai pas sur ce débat. Les dividendes sont liés à la santé des entreprises, à leur politique de dividendes, à un certain nombre d’éléments – ça va, ça vient. Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’une OAT – obligation assimilable du Trésor – de cinquante ans, qui versera de manière assurée 250 millions d’euros chaque année. Il est d’ailleurs assez normal qu’un investissement dont le risque est très limité rapporte moins qu’un investissement dont le risque est plus important, par exemple l’investissement dans une entreprise. De plus, le fait de détenir des actions a aussi un impact sur le patrimoine : suivant le niveau de valorisation boursière, les effets peuvent être très importants sur le patrimoine de l’État. Ce n’est pas le cas ici avec ce dispositif de FII.Concernant Engie, comme vous le savez, il ne s’agit pas d’une privatisation puisque la société est privée depuis un certain temps. Pour Engie comme pour Aéroports de Paris et La FDJ, la régulation de l’État sur leurs activités est maintenue. S’agissant d’Aéroports de Paris, en particulier, la régulation est nécessairement très importante puisqu’un certain nombre de missions – sécurité, gestion des actifs ou des terrains – ne seront pas abandonnées au privé sans contrôle de l’État – on ne peut pas affirmer cela. Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable à cet amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Le temps est venu du débat au Sénat ; il est en train de se préparer. J’espère que les sénateurs arriveront mieux que nous n’avons su le faire, malgré l’énergie déployée par Régis Juanico, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, moi-même et d’autres collègues, à expliquer de façon claire que l’on ne peut pas financer un fonds d’innovation avec un taux de rentabilité, tant de La Française des jeux que d’Aéroports de Paris, supérieur au rendement du capital. La démonstration ne nous a absolument pas convaincus !Je confirme donc tous les arguments développés par Valérie Rabault sur la place stratégique du hub logistique de Paris ainsi que sur les enjeux pour Air France et pour notre pays, de façon globale, pas seulement sur le plan culturel mais aussi sur le plan de la stratégie économique. Je ne reviens pas sur la question des dangers sur le plan sanitaire et des dérives possibles pour La Française des jeux, quels que soient les pare-feu que nous mettrons en place. Je réaffirme ici que c’est un mauvais plan du strict point de vue financier et que vous n’avez pas su nous convaincre du contraire.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 27
(L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1198.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Il vise à réinvestir dans les aéroports, desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, considérant que ces privatisations représentent une perte de souveraineté et un non-sens économique.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1199.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise également à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ». Le projet de loi PACTE prévoit que l’État, qui détient actuellement 50,6 % dans ADP, vende l’intégralité de ses parts. Nous pensons, au contraire, que l’État devrait réinvestir davantage dans cet aéroport pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur cet outil stratégique. Nous regrettons l’ouverture du capital de 2005 car, depuis cette date, le niveau des effectifs ne cesse de diminuer, alors que le trafic a doublé sur la même période. Cela est lié aux objectifs de rentabilité imposés par les deux actionnaires minoritaires : entre 2006 et 2016, ADP a versé 2 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires, soit 65 % du bénéfice net de l’entreprise. De plus, le rythme de distribution des dividendes a sérieusement augmenté depuis l’ouverture du capital.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement a été examiné en commission, qui a émis un avis défavorable.
(L’amendement no 1199, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1200.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Il s’agit toujours de transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ». L’État ne détient plus que 24,1 % du capital d’Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait se désengager totalement de cette entreprise. Or l’énergie est un secteur stratégique ; avec la privatisation, nous pensons qu’il existe un risque d’augmentation des tarifs. De même, les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, pour faire augmenter les profits à court terme. Cette logique a déjà été observée au travers des hausses record des prix du gaz. Le présent amendement vise donc à créer un pôle énergétique public pour contrôler les prix et les investissements.
(L’amendement no 1200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1201.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Il s’agit toujours du même type de transfert. Le présent amendement concerne La Française des jeux, détenue à 72 % par l’État. Celui-ci devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial concernant une entreprise qui a enregistré 15,1 milliards d’euros de ventes en 2017. Nous faisons davantage confiance à la puissance publique pour effectuer ce contrôle.Par ailleurs, comme pour Aéroports de Paris, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable : elle a rapporté 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
Mme Valérie Rabault (SOC). J’avais émis un avis favorable à cet amendement en commission des finances mais celle-ci a voté contre. De ce fait, avis défavorable.
(L’amendement no 1201, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1202.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Reposant toujours sur le même type de transfert de crédits, cet amendement vise à réengager l’État dans le secteur de l’aéronautique à la suite des cessions successives de capital étatique au sein de la société Safran, spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avions, d’hélicoptères, de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État doit investir afin de garantir une véritable politique spatiale française. La participation renforcée de l’État est de nature à consolider cette entreprise, qui emploie plus de 70 000 personnes dans plus de cinquante pays.
Mme Valérie Rabault (SOC). J’avais émis un avis défavorable en commission, laquelle a voté contre. Avis défavorable.
(L’amendement no 1202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1203.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement a pour objet que l’État utilise les crédits dont nous demandons le transfert afin de réinvestir dans les sociétés d’autoroutes. En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les tarifs des péages ont augmenté sans que la satisfaction des usagers, l’investissement dans les infrastructures ou les conditions de travail des personnels soient améliorés. Nous souhaitons donc que l’État réinvestisse afin que l’intérêt général reprenne le pas sur les intérêts privés des trois grands groupes que sont Vinci, Eiffage et Albertis, et de leurs actionnaires.
Mme Valérie Rabault (SOC). En commission, nous avons considéré que votre proposition de 1,999 milliard d’euros n’était pas du tout à la hauteur de la stratégie que vous souhaitez mener. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 1203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont adoptés.)
Après l’article 84
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale pour soutenir l’amendement no 1195.
Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, parce qu’il a été écrit après une discussion intervenue pendant la réunion de cette commission. Il tend à solliciter la remise d’un rapport d’information sur toutes les clauses prévues dans les concessions, aux termes desquelles les concessionnaires peuvent répercuter un surcoût lié à des changements de fiscalité sur le prix payé par les usagers ou en exiger une compensation.Comme l’a remarqué M. Carrez, ces clauses ont rendu très difficile la taxation des profits des concessionnaires d’autoroute, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.Il va de soi, madame la secrétaire d’État, que, si le Gouvernement met en œuvre son programme de privatisation d’ADP, nous serons dans le même cas. Nous demandons, par conséquent, à connaître les clauses qu’il voudra négocier.Nous souhaitons que ledit rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2019. Deux rapporteurs spéciaux – le sénateur Victorin Lurel et moi-même – iront rechercher des informations sur ce sujet au ministère des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Les obligations d’ADP seront définies par décret, non dans le cadre d’un contrat de concession, ce qui, du reste, ne modifie pas le fond du problème.Sur le fond, justement, un changement de fiscalité qui causerait un dommage spécial à ADP ouvrirait droit à compensation, en application du principe général de responsabilité de l’État. Néanmoins, ce dommage dépendrait de la faculté d’ADP d’imputer ce coût additionnel au périmètre régulé. Quoi que prévoie le contrat de concession, un principe général s’applique, selon lequel on ne peut changer…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Exactement. Tout dépend donc de la capacité d’ADP à répercuter cette augmentation ou ce changement de fiscalité. Les tarifs des redevances aéroportuaires sont fixés en fonction des coûts imputables au périmètre régulé. L’impact d’un changement de fiscalité sur ces tarifs dépendra donc du périmètre auquel s’applique ce changement.À la différence des contrats de concessions autoroutières, le plafond des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes est défini tous les cinq ans, en fonction des investissements aéroportuaires et des charges d’exploitation d’ADP. Ces tarifs sont donc réajustés en fonction des coûts.En résumé, on est plus tenu par la régulation générale dans ces contrats que dans les contrats autoroutiers auxquels vous avez fait allusion. Le tout sera défini par décret.Avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). J’entends bien ce que vous dites sur les gros changements de fiscalité dont les conséquences peuvent être lourdes, mais le raisonnement ne s’applique pas aux petits changements, sans quoi on ne pourrait jamais faire évoluer la fiscalité, puisqu’il y a partout des marchés publics. Ceux-ci n’évoluent pas à chaque fois que nous votons un changement de fiscalité.Le principe que vous énoncez s’applique donc aux gros changements de fiscalité, non aux autres. Autrement, je le répète, il faudrait constamment renégocier tous les marchés publics que l’État ou les collectivités signent avec les entreprises. On voit bien que ce n’est pas le cas.
(L’amendement no 1195 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1197.
Mme Bénédicte Taurine (FI). L’amendement tend à ce que soit remis au Parlement un rapport qui cible les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l’énergie et des transports.Ce rapport préciserait les recettes perdues par l’État à la suite de la cession de ses actifs depuis 1986, en analysant la performance économique qui consiste à préférer des taux d’intérêt faibles à des dividendes élevés, et le nombre d’emplois détruits ou perdus à la suite de ces cessions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, votre assemblée a créé en 2018 une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux.Le Sénat a également conduit en 2018 une mission d’information sur cette politique. Ces travaux, ainsi que ceux de la Cour des comptes, dans son rapport sur l’État actionnaire de 2017, et le rapport remis cet été à votre assemblée sur l’évolution de l’Agence des participations de l’État ont apporté de nombreuses réponses aux attentes exprimées dans l’amendement.Les débats autour de la loi PACTE permettent, en outre, un débat nourri avec la représentation nationale sur les choix de l’État actionnaire.Enfin, le Parlement est informé chaque année de la gestion des participations financières de l’État à travers le rapport d’activité de l’APE – Agence des participations de l’État. Ce rapport remis au Parlement lors de l’examen de chaque loi de finances initiale détaille les opérations réalisées par l’État sur le portefeuille de l’APE et les performances de gestion de l’APE.L’évolution de la doctrine de l’État actionnaire est désormais claire. Celui-ci a vocation à rester autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté du pays, comme le nucléaire ou la défense ; les entreprises qui participent à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local, pour lesquelles il ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics – autrement dit les secteurs où la régulation est plus faible – ; les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique, par exemple bancaire.Cette nouvelle doctrine d’investissement de l’État actionnaire doit conduire à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources et répondre ainsi à deux objectifs : financer l’innovation, contribuer au désendettement public.Pour cette raison, avis défavorable.
(L’amendement no 1197 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers« Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 8 novembre 2018, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra