Motion de rejet préalable
Mme Danièle Obono (FI). Le prétexte de la lutte contre le terrorisme prime désormais – et c’est un prétexte.Car la lutte contre le terrorisme est devenue un blanc-seing pour les dictateurs de la région sahélienne, qui peuvent ainsi opprimer leur peuple en toute impunité. À rebours de l’objectif affiché, la lutte contre les actes de violence, instrumentalisée par les dictateurs, devient un terreau pour le terrorisme. Car c’est bien la misère produite par ces gouvernements qui profite aux groupes terroristes.Boko Haram, qui a fait de la région du lac Tchad l’un de ses bastions, prospère sur l’extrême pauvreté qui y règne. Prenons l’exemple des pêcheurs kanuri. À cause de la disparition de 90 % de la superficie du lac et faute d’une politique étatique digne de ce nom, ils n’ont plus de poissons à pêcher et ont fini par soutenir les djihadistes.Continuer à soutenir un régime qui réprime et maintient dans la misère sa population au nom de la lutte contre le terrorisme est complètement contreproductif, en plus d’être particulièrement indécent.Nous nous associons donc aux associations, journalistes et intellectuels qui, dans une tribune parue dans Libération en décembre dernier, appelaient le Gouvernement à « cesser ce pacte de Faust avec Idriss Déby » et demandaient que « l’opération militaire Barkhane au Sahel fasse l’objet d’une évaluation afin de déterminer si son action est véritablement efficace contre le terrorisme islamique ou, si en plus de poser un évident problème de souveraineté, elle permet le maintien au pouvoir d’autocrates qui n’ont cure de la souffrance de leur peuple ».Malgré son apparence anodine, le nouvel accord conclu avec le régime tchadien est une offense faite à toute la population tchadienne mais aussi au peuple français que nous représentons, lequel se trouve ainsi associé aux exactions commises par le régime.Voilà pourquoi il est temps non seulement de répondre à l’urgence climatique impérieuse en limitant le développement du trafic aérien – c’est une exigence valable pour tous les accords relatifs aux services aériens – mais aussi et surtout de rompre les liens incestueux, délétères, mortifères que notre pays entretient depuis longtemps avec de trop nombreux dictateurs sur le continent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Claude Goasguen (LR). Si j’adhère à la première partie de votre conclusion, j’estime que, dans la seconde, vous êtes bien injuste avec le Tchad et vous oubliez l’Angola.Je connais très bien la situation politique en Angola pour avoir eu le malheur d’être désigné par les Nations unies pour observer des élections, les seules dont les résultats n’ont jamais été annoncés. Les dirigeants angolais de l’époque étaient proches de vous – M. Dos Santos, soutenu par les Cubains et le parti communiste, luttait alors contre M. Savimbi. On peut relever un certain autoritarisme dans l’exercice du pouvoir de la part de M. Dos Santos – c’est le moins que l’on puisse. Dans la semaine qui a suivi les élections, dont les résultats n’ont jamais été connus – cas unique dans l’histoire –, 150 000 morts ont été recensés. Ce sont 150 000 personnes qui ont disparu dans la région de la frontière entre le Congo et l’Angola.Il faut dire – et c’est très triste – que l’Afrique est souvent très mal partie,... M. Claude Goasguen (LR). Mais vous ne pouvez pas systématiquement condamner le Tchad et oublier l’Angola. Mme Danièle Obono (FI). J’avais quinze minutes ! Si vous me donnez une heure, je vous parle de l’Angola et du pétrole. M. Claude Goasguen (LR). Je vous rappelle qu’en Angola, ce sont vos amis qui sont au pouvoir, pas les nôtres. M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin (FI). Je ne me sens pas de liens politiques ni avec le Tchad, ni avec l’Angola… M. François Ruffin (FI). Je n’ai pas une seule fois entendu parler de l’Angola en réunion de groupe de La France insoumise. Depuis des années que je traîne dans la gauche française, jamais je n’ai entendu l’Angola cité en exemple ni comme ami. M. François Ruffin (FI). Je parlerai du Tchad dans la discussion générale, mais jamais je ne dirai que ses dirigeants actuels sont vos amis. Peut-être sont-ils les alliés de la France aujourd’hui, mais je ne prétends pas qu’ils sont vos amis. Ce serait placer la discussion politique sur un mauvais terrain que d’accuser d’entretenir de telles amitiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. François Ruffin (FI). Nous n’avons pas le même rapport à l’Angola et au Tchad, car nous n’avons pas la même responsabilité à leur égard. Je ne vois aucune responsabilité de notre pays dans les affaires angolaises. En revanche, la France a aujourd’hui une responsabilité importante dans les affaires tchadiennes.Vous avez défendu l’accord avec une bonhomie qui m’a incliné à la bonne humeur, à telle enseigne que je vous ai applaudi. L’accord paraît anodin puisqu’il porte sur les services aériens, mais cela n’empêche pas de poser la question des droits de l’homme. Il ne suffit pas de dire que la situation est pire ailleurs. La question doit être posée. La France a une responsabilité.Au nom de la realpolitik dont je ne suis pas un spécialiste et de la lutte contre le terrorisme, on peut considérer le Tchad comme un allié. Mais il est légitime de s’interroger sur nos alliances aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin (FI). Nous examinons un accord aérien avec le Tchad qui pose d’intéressantes questions économiques, fiscales, et même environnementales.Mais ce sont d’autres accords sur lesquels je voudrais m’arrêter. Le mercredi 4 septembre, la France et le Tchad ont signé des accords militaires – six au total – sur « l’organisation des forces de sécurité tchadienne », « le renseignement militaire », « la Garde nationale nomade du Tchad ». J’ignore s’ils seront discutés devant notre Assemblée, j’en profite donc aujourd’hui pour les évoquer.Monsieur le secrétaire d’État, je vous vois lever les yeux au ciel mais vous ne m’avez pas écouté avec attention… M. François Ruffin (FI). Je cherche à être entendu du Gouvernement. Or, il ne prend pas note que je mets en question les accords militaires entre la France et le Tchad signés le 4 septembre.Ces accords renforcent la coopération, essentiellement militaire, entre nos deux pays. En fait, ils renforcent le soutien au président Idriss Déby.Selon les spécialistes, et je n’en suis pas, le Tchad serait le coin supérieur droit du pré carré français. S’il tombe, alors tout l’édifice s’écroule. Voilà qui explique, sans doute, notre appui sans faille au régime depuis près de trente ans. Chez nous, les présidents passent – Mitterrand, Chirac, Sarkozy, Hollande, et désormais Macron. Là-bas, depuis 1990, le président reste. Et, la même politique se poursuit entre nos deux pays. Il s’agit, dit-on, d’assurer la stabilité de la région. Mais la stabilité de la région se confond, semble-t-il, dans nos esprits, dans ceux des diplomates, avec la stabilité du président.À de nombreuses reprises, la France est intervenue dans les affaires intérieures tchadiennes, pour, en fait, sauver le président Idriss Déby.En décembre 1990, Idriss Déby s’empare du pouvoir par un coup de force. L’ancien patron de la direction générale des services extérieurs français – DGSE – reconnaît qu’il a décidé d’éliminer Hissène Habré du pouvoir.En avril 2006, les rebelles du FUC – Front uni pour le changement – entrent dans N’Djaména mais le régime en place est soutenu par les Français qui tireront sur des membres du FUC.En février 2008, la guerre civile se poursuit, la rébellion est sur le point de renverser Idriss Déby. À nouveau, le pouvoir est sauvé par une intervention des forces spéciales françaises.C’est au cours de ces journées – je fais un aparté – que disparaît l’opposant Ibni Oumar Mahamat Saleh. Il enseignait comme professeur de mathématiques à la faculté d’Orléans. Il avait été plusieurs fois ministre dans son pays. Il était, surtout, le leader de l’opposition démocratique, et non violent. Le 3 février 2008, il y a dix ans maintenant, M. Saleh était enlevé à son domicile par des soldats de la garde présidentielle.Il s’avère que des conseillers militaires français étaient présents à la présidence tchadienne et, selon plusieurs témoignages, ont été en contact avec M. Saleh après son arrestation. Depuis plus de dix ans, nous sommes sans nouvelles. Son corps n’a jamais été retrouvé. La communauté des mathématiciens de France s’est mobilisée. L’Assemblée nationale s’est mobilisée en adoptant, de manière transpartisane, une résolution demandant que la France fasse la lumière sur cette affaire. Une décennie plus tard, l’obscurité persiste. La justice n’a pas avancé, ni en France, ni au Tchad.Je termine ma chronologie : à la fin de l’année 2018, Emmanuel Macron passe Noël au Tchad auprès des forces françaises de l’opération Barkhane. Deux mois plus tard, la France bombarde une colonne d’un groupe rebelle, l’Union des forces de résistance, au nord du Tchad. L’opposition éclatée et de nombreuses organisations ont dénoncé cette nouvelle ingérence de la France.Disons-le franchement, nous appuyons une dictature, la pire dictature du continent d’après The Economist. La situation démocratique au Tchad est catastrophique. Le rapport d’information du groupe d’amitié France-Tchad, publié en avril de cette année, en témoigne clairement.En 2018, le président Déby a modifié la constitution pour s’assurer douze années supplémentaires au pouvoir, soit jusqu’en 2033. Cette nouvelle constitution supprime également le poste de Premier ministre. Comme le note le rapport, les évêques, l’opposition, la société civile, tous se sont opposés à cette nouvelle constitution. Toujours dans le rapport, il est dit que « la liberté d’expression et l’espace civique semblent entravés par le durcissement des règles relatives aux manifestations et aux associations, ainsi que par la coupure des réseaux sociaux depuis mars 2018 ». Voilà notre allié.Les élections législatives étaient prévues initialement en 2015 avant d’être annulées. Elles ont ensuite été annoncées pour novembre 2018, mais à nouveau reportées. Elles pourraient avoir lieu à la fin de l’année 2019. Bref, elles sont sans cesse repoussées. Et pourquoi ? Le rapport précité l’explique : « Le président Deby invoque un manque de moyens financiers » pour organiser ce scrutin. M. François Ruffin (FI). Alors, nous réclamons un autre accord, un accord qui ne porte pas seulement sur les avions, ni les hélicoptères, les armes, les soldats, ou le renseignement militaire, mais un accord qui aide le Tchad à mener une transition démocratique, simplement à organiser, voire financer ces élections législatives. Voilà la coopération prioritaire que nous souhaitons entre nos deux peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ces accords avec le Tchad et l’Angola sur les services aériens comportent trois éléments auxquels nous nous opposons fermement. Les deux premiers sont communs à la discussion à venir sur les accords avec le Mozambique, l’Éthiopie et le Costa Rica ayant le même objet.D’abord, les députés communistes sont par principe opposés aux accords de libéralisation économique, qui finissent toujours par détruire ce qu’ils sont censés améliorer – les emplois, les lois, les institutions, etc. Tout est affaibli pour laisser la voie libre à la main invisible du marché, qui n’en finit pas de faire des dégâts.L’objectif des accords sur les services aériens négociés par l’Union européenne est de créer les conditions d’un ciel débarrassé de toutes règles, au détriment des conditions de travail dans les compagnies aériennes – les compagnies low cost sont souvent les grandes gagnantes, et les salariés, toujours les grands perdants.La politique de libéralisation du ciel a débuté en 2008 lorsque l’Union européenne a décidé de négocier une ouverture totale des liaisons aériennes, sans aucune restriction, depuis n’importe quel aéroport entre l’Union européenne et les États-Unis. Depuis, le poids de l’Union européenne dans les négociations de ces accords s’est accru, et l’on connaît trop bien l’amour inconditionnel qu’elle porte au libéralisme économique.Mais les compagnies aériennes européennes peinent à dégager des marges importantes tandis que les celles d’autres zones géographiques, par exemple du Golfe, sont très largement aidées par leurs États respectifs, puisqu’elles sont des outils d’influence. L’Europe met ainsi en danger ses compagnies en appliquant de manière dogmatique un libéralisme acharné.Les députés communistes pensent qu’il serait bien plus utile de consolider nos compagnies aériennes et leurs salariés en protégeant le ciel européen.Ensuite, ces accords aériens ont vocation à accroître le trafic, mais la planète peut-elle supporter une telle augmentation ?La taxation du kérosène, qui a fait débat en commission, devra être une priorité dans les années à venir si nous voulons limiter les pollutions causées par l’aviation. De tels accords visant à développer les échanges aériens appartiennent à un temps révolu.En France métropolitaine, les déplacements en avion sont trop souvent choisis au seul motif qu’ils sont moins coûteux. Un Paris-Marseille ne devrait pas être meilleur marché en avion qu’en TGV !Notre environnement doit être sauvé. Ce constat commence à être de plus en plus partagé dans la société et notre devoir, en tant que représentants du peuple, est de veiller à ce que les aspirations de ce dernier soient prises en compte dans les lois que nous votons.Or cet accord ne fait nulle mention d’écologie ni du respect des accords de Paris. Si le Tchad ou l’Angola ne sont pas de gros pollueurs et que le mode de vie de leurs populations est très éloigné du nôtre, notre devoir est de les aider à atteindre un progrès à la fois social, économique et environnemental. C’est précisément ce que nous avons raté depuis plus d’un siècle et cette mauvaise expérience doit être utilisée au service de leurs futures révolutions industrielles ou sociales.S’agissant des révolutions populaires – et ce sera mon troisième point – le Tchad en est préservé par la tutelle française, qui bride toute tentative de changement de régime. En atteste le bombardement par notre armée, le 3 février dernier, d’une colonne de véhicules d’opposants au régime d’Idriss Déby, qui progressaient vers le village natal du dictateur. L’armée française est intervenue sur demande du régime tchadien, dont la première préoccupation est son propre maintien.Or c’est précisément ce maintien qui représente une source de déstabilisation pour le pays. Face à un régime dictatorial aussi brutal que celui d’Idriss Déby, la conclusion d’un tel accord visant à accroître les échanges aériens entre l’UE et le Tchad n’apparaît donc pas opportune si elle n’est pas assortie de contreparties en lien – j’ai eu l’occasion de le dire – avec l’écologie, mais aussi les libertés politiques.Ce pays, avec Djibouti, constitue l’un des derniers bastions de la Françafrique, aussi les députés communistes ne peuvent en aucun cas soutenir un tel accord.Concernant l’Angola, la question écologique justifie pour nous à elle seule l’impossibilité de valider ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.) Mme Amélia Lakrafi (LAREM). Nous sommes amenés à nous prononcer sur un projet de loi technique, visant à clarifier et consacrer dans notre droit l’organisation de nos relations aériennes avec l’Angola et le Tchad. Sur le fond, la signature de ces deux accords peut être un motif de satisfaction et je tiens à remercier tous ceux qui se sont investis pour leur aboutissement.Vous l’avez rappelé monsieur le rapporteur, nous ne partons pas, dans ce secteur, d’une feuille blanche : des éléments de coopération préexistaient en effet au texte soumis aujourd’hui à notre vote, tant avec le Tchad qu’avec l’Angola.Cette étape n’en demeure pas moins importante, en ce qu’elle répond à la fois à des enjeux d’ordre économique, mais aussi de renforcement de la sécurité aérienne et de sûreté du trafic. Rappelons que, chaque année, quelque 40 000 passagers voyagent entre la France et le Tchad – dans un environnement concurrentiel contraint pour Air France – et qu’environ 60 000 passagers voyagent entre la France et l’Angola, un trafic avec de réelles perspectives de croissance.Sur la forme, la dimension politique de ces accords revêt également un intérêt non négligeable. Ce processus de ratification marque, de manière générale, la volonté partagée par toutes les parties concernées de renforcer les liens sur un nombre croissant de projets et de domaines.Il s’agit d’une dynamique positive, tant avec le Tchad que l’Angola. Je tiens d’autant plus à insister sur ce point que ces deux pays se situent dans la circonscription dont je suis la députée et j’en profite pour saluer nos compatriotes qui y résident : d’après les registres consulaires, ils sont près de 1 500 au Tchad et de 2 000 en Angola.Ces deux pays tiennent, chacun à leur niveau et pour des raisons différentes, une place centrale en Afrique. Le Tchad fait en effet partie du G5 Sahel et joue par conséquent un rôle prépondérant en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme dans toute la région sahélo-saharienne. Quant à l’Angola, je partage pleinement votre appréciation, monsieur le rapporteur, et forme également le vœu que nos relations avec ce pays se développent davantage.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche se prononcera favorablement sur ce texte.Certains points d’alerte ont été soulevés lors de l’examen en commission, notamment en matière environnementale. Il convient de les conserver en mémoire afin d’améliorer notre cadre conventionnel dans le secteur, mais ils ne doivent, à mon sens, pas aujourd’hui faire obstacle à un processus globalement positif. En tout état de cause, ce projet de loi relatif aux services aériens, bienvenu et attendu, participera pleinement à la stabilité, au renforcement et au développement des relations notamment économiques et touristiques entre la France et ces deux pays, qui sont d’importants partenaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Bruno Joncour (MODEM). Notre assemblée est saisie d’un projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux services aériens avec le Tchad et l’Angola. M. le rapporteur l’a souligné, la France est déjà signataire d’une centaine d’accords de ce type, qui entraînent la reconnaissance réciproque de droits aériens entre les parties.Ces deux conventions signées avec le Tchad et l’Angola au début de l’année 2018 démontrent la facilité avec laquelle ce type d’accord est négocié : les termes, essentiellement techniques, reprennent pour l’essentiel les normes découlant de l’application de la convention multilatérale du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.Ces accords sont particulièrement importants dans la mesure où les normes nécessitent d’être développées, s’agissant aussi bien des règles économiques permettant d’assurer la libre concurrence que des règles assurant la sécurité et la sûreté du trafic aérien. Même si ce type d’accord n’est pas indispensable à l’établissement de liaisons aériennes entre deux pays, il convient d’assurer ces services dans un cadre juridique suffisamment stable afin de permettre aux compagnies de se développer.Ces accords revêtent par ailleurs une portée particulière dans la mesure où ils permettent de nouer des liens plus étroits avec les pays concernés. La France entretient ainsi des relations anciennes et importantes avec le Tchad. Il s’agit d’un de nos partenaires majeurs au Sahel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et nos forces armées combattent côte à côte sur de nombreux théâtres d’opération.Premier partenaire économique du Tchad, la France demeure très fortement investie pour le développement de ce pays, par le biais notamment de sa politique de développement. Les engagements de l’Agence française de développement se sont ainsi élevés à 68 millions d’euros en 2017 et à 77 millions d’euros en 2018.En matière de services aériens, le précédent accord signé en 1963 apparaît obsolète : il était donc impératif d’en élaborer un nouveau. L’accord que nous nous apprêtons à ratifier devrait ainsi aider notre compagnie aérienne nationale à faire repartir à la hausse son trafic vers le Tchad.S’agissant de l’Angola, la situation est différente, car nous n’avions avec ce pays aucun accord en matière de services aériens. Établir un cadre juridique stable devrait nous permettre de développer nos relations économiques et politiques avec ce pays, qui dispose d’une position stratégique dans cette région de l’Afrique.En définitive, ce type d’accord garantit le respect des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.Ajoutons enfin que la convention avec le Tchad prévoit un engagement en faveur de la protection de l’environnement. Comme nous l’avions souligné en commission, il conviendrait qu’à l’avenir ces accords comportent ce type de clause et que nous mettions un terme à la règle de l’exemption de taxation financière des transports aériens.Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Alain David (SOC). La compagnie Qatar Airways s’apprêterait à entrer au capital de la compagnie aérienne nationale angolaise, TAAG. L’intérêt d’une grande compagnie du Golfe démontre qu’une forte croissance est attendue en ce qui concerne le trafic aérien en Afrique au cours des prochaines décennies. Il paraît donc opportun d’examiner les deux accords qui nous sont aujourd’hui présentés. Ces derniers reprennent, pour l’essentiel, les normes qui découlent de l’application de la convention multilatérale relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, dite convention de Chicago.Notons néanmoins que plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne de 2002 consacrent la compétence de l’Union en matière de transport aérien international, contraignant les États membres à notifier préalablement la Commission européenne lorsqu’ils concluent des accords en matière de services aériens.Tous les orateurs l’ont rappelé, la France et le Tchad entretiennent d’étroites relations bilatérales, à commencer par une intense coopération en matière de lutte contre le terrorisme : l’état-major de l’opération Barkhane est en effet installé à N’Djaména.La France fait de plus partie des principaux partenaires commerciaux du Tchad, les exportations à destination de ce pays ayant atteint 87 millions d’euros en 2017.La France est également le premier partenaire bilatéral au développement du Tchad, hors aide humanitaire et alimentaire. Ainsi les engagements de l’Agence française de développement se sont élevés à 77 millions d’euros en 2018.Le rapport le rappelle, concernant les relations aériennes, Air Franceassure quatre vols par semaine entre Paris et N’Djaména, aucune autre compagnie aérienne n’opérant de liaison directe entre le Tchad et l’Europe. Le trafic aérien s’est élevé, en 2018, à 38 000 passagers, la moitié ayant ensuite pris une correspondance.En ce qui concerne l’Angola, la France entretient un dialogue politique soutenu avec ce pays, portant notamment sur les questions de sécurité régionale. En 2015, la France était le neuvième fournisseur de l’Angola, tandis que ce pays était le troisième destinataire d’investissements directs français en Afrique avec 5 milliards d’euros, les échanges commerciaux étant dominés par les hydrocarbures et le pétrole brut.Quant aux relations aériennes, la France propose, depuis 2017, trois vols par semaine entre Paris et Luanda, le trafic aérien s’élevant à 58 000 passagers par an.Les deux accords reprennent, pour l’essentiel, les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’OACI : ils octroient un droit de survol, un droit d’escale, ainsi qu’un droit d’exploiter des services aériens internationaux.Les parties reconnaissent également la validité des certificats de navigabilité, des brevets d’aptitude et des licences délivrées par l’autre pays, ainsi que la possibilité de procéder à des inspections au sol des aéronefs, de façon à s’assurer de leur bon état. Les deux accords prévoient enfin une exemption douanière et fiscale sur l’équipement des aéronefs, sur les carburants et lubrifiants, ainsi que sur les pièces détachées. Cette exemption fiscale touchant le kérosène a suscité des opinions très critiques en commission, plusieurs groupes s’accordant sur la nécessité de revoir ces clauses. J’espère donc que nous aurons prochainement l’occasion d’en reparler.Au vu de ces éléments, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de ces conventions. (Mme Marielle de Sarnez applaudit.) Discussion des articles
M. le président (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.)
Discussion d’un projet de loi
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (nos 1174, 1798). Présentation
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces trois accords relatifs aux services aériens présentent la même architecture et la même économie générale que les deux accords précédents. Ils concernent toutefois des zones géographiques différentes, puisqu’ils ont été conclus respectivement avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique. Ces trois États sont en train de devenir des îlots de stabilité – ou de stabilisation, s’agissant du Mozambique – dans des régions qui demeurent politiquement incertaines. Les accords permettront de favoriser et d’accroître nos échanges politiques, économiques et culturels avec ces trois pays.Je dirai un mot sur chacun d’eux.Forte de 94 millions d’habitants, l’Éthiopie est, très clairement, une nouvelle puissance régionale. L’année 2018 a été marquée par quelques événements spectaculaires, notamment un rapprochement avec l’Érythrée en vue de régler les suites du conflit entre les deux pays, avec des visites croisées des chefs de l’exécutif. Le Président de la République Emmanuel Macron y a effectué une visite bilatérale importante, qui a permis de lancer un certain nombre de projets et de coopérations. Les échanges commerciaux bilatéraux sont très dynamiques, et le trafic entre Paris et Addis Abeba est en très forte croissance.Permettez-moi à ce stade d’avoir une pensée émue pour nos compatriotes décédés lors du crash du Boeing 737 MAX d’Ethiopian Airlines. J’ai eu l’occasion de rencontrer les familles. Nous les accompagnons du mieux que nous pouvons dans cette épreuve.Le Costa Rica, pays d’Amérique centrale, est connu pour sa stabilité démocratique, pour son engagement ancien et résolu en faveur de l’environnement, ainsi que pour une exception, le fait de ne pas posséder d’armée. Nous avons beaucoup à partager avec lui, notamment pour promouvoir le multilatéralisme, qui est, vous le savez, mis à l’épreuve en ce moment à l’échelle mondiale. Le Costa Rica fait très clairement partie de nos alliés dans la défense du multilatéralisme.Le Mozambique, qui a été marqué par une guerre civile, connaîtra dans quelques semaines des élections générales. Nous avons développé avec lui des liens de plus en plus forts. Les investissements français au Mozambique vont croissants et cette tendance va se poursuivre. Dès lors, tout ce qui est de nature à faciliter les échanges avec ce pays, en particulier le développement du transport aérien, est positif.Je ne m’étendrai pas davantage, monsieur le président, car nous avons déjà débattu de la philosophe de ces accords. J’ai dit combien la France était attachée à la prise en compte des questions environnementales, d’où les décisions prises par le conseil de défense écologique le 9 juillet dernier. Nous menons en outre un travail acharné au sein des instances européennes et internationales, afin de progresser sur la taxation du kérosène, évoquée précédemment par la présidente de la commission des affaires étrangères. C’est un combat qui, je le crois, nous réunit tous.J’espère que vous nous suivrez, mesdames, messieurs les députés, pour l’approbation de ces accords. M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères. M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Les trois accords qui font l’objet du présent projet de loi relèvent d’un type d’instrument international très classique, les accords sur les services aériens. La France en a signé avec une centaine d’États ou territoires autonomes. Leurs clauses sont généralement très proches, car elles reprennent pour l’essentiel les stipulations d’un modèle élaboré par l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI, institution onusienne créée en 1944.Dans le cas présent, il s’agit de trois accords conclus en 2017, respectivement avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique. Ces trois États ne font pas partie de nos principaux partenaires dans le domaine aérien, mais il s’agit de pays dynamiques avec lesquels il existe de belles opportunités de développement.Forte de 94 millions d’habitants, l’Éthiopie apparaît de plus en plus comme un pôle de stabilité et une puissance régionale dans une Afrique orientale malheureusement marquée par les crises, les guerres civiles, les désastres humanitaires et le terrorisme. C’est un pays très dynamique, dont la croissance annuelle s’est établie en moyenne à 10 % sur la dernière décennie et qui est devenu le quatrième marché pour les exportations françaises en Afrique subsaharienne.En outre, l’Éthiopie joue un rôle stabilisateur déterminant : c’est le premier pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, avec près de 8 400 casques bleus déployés, et l’un des premiers pays d’accueil des réfugiés en Afrique, avec environ 900 000 personnes hébergées.Enfin, l’Éthiopie a connu l’année dernière plusieurs tournants politiques majeurs et très positifs : de nombreux opposants emprisonnés ont été libérés ; l’état d’urgence a été levé ; les relations ont été normalisées avec l’Érythrée. La récente visite du président Emmanuel Macron est venue saluer toutes ces évolutions.Dans le domaine aérien, l’Éthiopie dispose, avec Ethiopian Airlines, d’une compagnie en forte croissance, qui exploite actuellement un service direct quotidien entre Addis Abeba et Paris. Le trafic entre les deux capitales a plus que doublé depuis 2013, approchant les 200 000 passagers par an.Le Costa Rica est certes de taille modeste, mais sa prospérité relative, sa stabilité démocratique, la variété de ses paysages et de ses espaces naturels protégés ainsi que son attrait touristique lui ont valu le surnom significatif de « Suisse de l’Amérique centrale ». M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Chaque année, 3 millions de touristes visitent ce pays, dont 70 000 Français. Il convient aussi de relever que le Costa Rica dispose d’un statut d’observateur auprès de l’Organisation internationale de la francophonie. C’est le seul pays d’Amérique latine où le français est obligatoire dans l’enseignement secondaire.Air France exploite depuis 2016 une ligne directe entre Paris et San José, qui a été progressivement renforcée : nous en sommes à quatre vols par semaine. Le trafic direct a dépassé 70 000 passagers l’année dernière, et les projections laissent espérer une progression constante.Le Mozambique a connu une histoire difficile, avec une longue guerre d’indépendance, puis une guerre civile de près de vingt ans après le retrait des Portugais en 1975. La période actuelle est toutefois à l’apaisement. Par ailleurs, le pays attire les regards des investisseurs en raison des énormes réserves de gaz offshore situées au large de ses côtes. Selon certaines prévisions, il pourrait recevoir 100 milliards de dollars d’investissements durant la décennie 2020 et connaître alors une croissance annuelle de 20 %.Le renforcement de nos liens avec le Mozambique s’avère donc stratégique, dans une région où la France a une présence historique. Nos échanges avec ce pays sont pour le moment limités dans tous les domaines, y compris le trafic aérien. Il n’existe plus de ligne entre la France et le Mozambique depuis la fin des années 1990. Le trafic annuel sur les vols de connexion est évalué à 8 000 passagers par an.Nous avons une autre raison importante de ne pas nous désintéresser du Mozambique : c’est pour nous un voisin, car la France, je le rappelle, est présente dans le sud-ouest de l’océan Indien, à La Réunion, à Mayotte ainsi que dans les trois îles dites Éparses du canal du Mozambique – Europa, Bassas da India et Juan de Nova –, dont les zones économiques exclusives jouxtent celle du Mozambique.J’en viens aux clauses des trois accords eux-mêmes, très proches dans la mesure où il existe un modèle standard.Dans les trois textes, les deux partenaires décident mutuellement de développer leurs relations aériennes, en s’engageant à autoriser, sous certaines conditions, les compagnies désignées par le partenaire à exploiter des lignes entre les deux pays. Des dispositions visent à garantir certains droits des compagnies aériennes, notamment celui d’ouvrir des bureaux commerciaux, celui de partager des codes avec d’autres compagnies et celui de rapatrier leurs recettes commerciales. Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites. Des volets importants sont consacrés à la sécurité et à la sûreté. Ils prévoient notamment la possibilité d’inspecter les avions au sol et de prendre des mesures conservatoires unilatérales si des problèmes sont détectés.En réalité, une seule clause de ces accords peut faire débat, celle relative à l’exonération fiscale du kérosène embarqué – nous l’avons déjà évoquée précédemment. Il est évidemment légitime de s’interroger sur la fiscalité appliquée aux différents carburants ainsi que sur la contribution des différents modes de transport à la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, l’exonération du carburant des vols internationaux est mondiale et a été entérinée dès les débuts du développement de l’aviation commerciale par la convention de Chicago de 1944.Dès lors, nous savons que toute évolution ne peut être que progressive et multilatérale. Les accords bilatéraux ne sont pas le lieu où l’on peut remettre en cause l’existant. Il faut des positions européennes et des discussions dans le cadre de l’OACI ou d’autres forums multilatéraux. Il y a d’ailleurs déjà eu quelques avancées à l’OACI sur la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, qui demeurent toutefois insuffisantes. C’est dans ce cadre qu’il faut continuer à agir.Dans ce contexte, je le rappelle, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Brune Poirson, a confirmé il y a six mois à Bruxelles, aux côtés de la Belgique et des Pays-Bas, que « le secteur aérien [devait] contribuer pleinement à la lutte contre la pollution » et a plaidé en faveur d’une taxe carbone sur les billets d’avion ou d’une taxe sur le kérosène. M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Ce sujet fondamental sera, je le crois, inscrit prochainement à l’agenda européen, puisque la direction générale des transports de la Commission européenne a récemment commandé une étude à ce sujet.Je reviens à l’objet principal de mon rapport : les trois accords dont il est question permettront le renforcement de nos liens et de nos échanges commerciaux et touristiques avec trois pays en devenir ; ils encourageront, directement et indirectement, l’économie et la croissance de la France et de ses trois partenaires.Précisons qu’ils comprennent le corpus habituel de dispositions finales que l’on trouve dans les accords internationaux : possibilité de consultations et d’éventuelles modifications par voie d’amendement, conditions d’entrée en vigueur, conditions d’une éventuelle dénonciation, obligation d’enregistrement auprès de l’OACI.J’en termine par les perspectives d’entrée en vigueur de ces accords. Au Costa Rica, la procédure de ratification n’est toujours pas achevée. En Éthiopie, le projet de loi de ratification devrait être soumis prochainement au vote du parlement. Au Mozambique, les procédures internes nécessaires ont été menées à bien en novembre 2017.Mes chers collègues, je vous invite à adopter le projet de loi autorisant l’approbation de ces trois accords de facture très classique passés avec des partenaires d’avenir. (M. Michel Fanget applaudit.) M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Les trois accords qui nous sont soumis ont le même objet que ceux conclus avec le Tchad et l’Angola, dont nous venons de discuter : il s’agit de préciser le cadre juridique du trafic aérien commercial avec nos partenaires.Dans son excellente présentation, le rapporteur, Christophe Di Pompeo, a rappelé les perspectives de l’Éthiopie, du Mozambique et du Costa Rica, pays à très fort potentiel de développement. Il a également observé que la centaine d’accords aériens signés par la France comportent des clauses très voisines, dans la mesure où ils reprennent le modèle élaboré par l’OACI.Ces accords n’en sont pas moins très utiles, car ils précisent les prérogatives des administrations en matière de contrôle de la sécurité et de la sûreté du transport aérien, ce qui est évidemment indispensable. Ils apportent par ailleurs des garanties de traitement équitable, sur le plan économique, à nos compagnies aériennes.Reste le sujet sensible de la détaxation du kérosène – je l’ai évoqué précédemment et j’y reviens. Nous devons œuvrer pour faire évoluer les pratiques dans ce domaine. Le transport aérien doit être intégré aux engagements communs sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, donc, prendre toute sa part des obligations, y compris financières, imposées aux secteurs émetteurs de ces gaz. Il est nécessaire de transformer l’aviation commerciale pour résoudre ce problème. La France et l’Europe doivent être en pointe sur la question. Peu de moments dans l’histoire de l’aéronautique ont nécessité une révolution technologique d’une telle ampleur.Nous allons prochainement instaurer une écotaxe nationale sur les billets d’avion. L’action en ce sens doit aussi être poursuivie au niveau international. Les clauses des accords bilatéraux qui prévoient une exonération du kérosène proviennent d’un modèle établi par l’OACI. Les rejeter au cas par cas n’aurait aucun sens. C’est dans le cadre multilatéral que nous devons agir.Nous pourrions nous inspirer de ce qui se fait au sein de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion fiscale, en concevant de nouveaux instruments juridiques multilatéraux contraignants qui s’imposeraient à tous les accords bilatéraux existants. Il y a là un beau champ d’action pour notre diplomatie. Je remercie le secrétaire d’État de nous avoir confirmé, dans son propos liminaire, que la France continuerait de s’engager et d’agir dans cette direction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, que nous écoutons donc de nouveau. M. le président (LR). Nous vous écoutons avec le même plaisir, monsieur Lecoq ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir dit que vous aviez plaisir à m’écouter de nouveau sur ces questions internationales. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je répète à propos de ces accords aériens avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique ce que j’ai indiqué précédemment à propos des accords de même nature avec le Tchad et l’Angola – dans la mesure où il ne s’agissait pas d’un scrutin public, je précise que nous avons voté contre le projet de loi autorisant leur approbation : les députés communistes sont, par principe, opposés à tous les accords de libre-échange dont le seul but est de déréguler des secteurs qui nécessiteraient plutôt une régulation internationale.Nous devons prendre très au sérieux les problèmes écologiques posés par le transport aérien dans le monde si nous voulons limiter au maximum le dérèglement climatique. En effet, les changements climatiques sont de plus en plus nombreux, de plus en plus violents.Président du groupe d’amitié dédié au Mozambique, je puis témoigner que ce pays a été touché deux fois cette année, de manière quasiment consécutive, par des catastrophes naturelles d’une ampleur inédite, catastrophes dont la fréquence est appelée à augmenter à cause du réchauffement climatique.Les cyclones tropicaux Idai et Kenneth ont frappé le Mozambique le 14 mars et le 25 avril. Le premier a dévasté le centre du pays et fait plus de 1 000 morts et 2 millions de sinistrés ; il a littéralement rayé de la carte plusieurs villes, faisant de la côte un véritable champ de ruines. Le second, avec des rafales atteignant 200 kilomètres par heure, a touché une zone moins peuplée mais a tout de même causé quarante-cinq morts et 250 000 déplacés, et il a détruit plusieurs milliers d’habitations et de commerces. Toutes ces pertes humaines sont une conséquence du dérèglement climatique ; nous devons en être conscients.Après le passage du cyclone Idai, la France a indiqué avoir envoyé une aide humanitaire au départ de la Réunion, notamment un avion transportant soixante-cinq tonnes de matériel d’urgence, comme des unités de potabilisation, du matériel électrique, des tentes et de la nourriture.Monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant, après quelques mois, que le Gouvernement informe la représentation nationale des suites de cette intervention d’urgence. Qu’en est-il aujourd’hui de la situation au Mozambique ? (M. Lemoyne acquiesce.)Par ailleurs, cette situation catastrophique intervient à quelques mois des élections générales, prévues le 15 octobre prochain, et complique la donne.Anticipant les élections, les deux principaux partis, la RENAMO – Résistance nationale mozambicaine –, transformée en parti politique à la fin de la guerre civile qui a déchiré le pays de 1976 à 1992, et le Frelimo – Front de libération du Mozambique – ont décidé de signer un accord de paix le 6 août dernier. Il est constitué de deux points : l’intégration dans l’armée et la police de plus de 5 000 combattants de la Renamo et un changement constitutionnel qui permet aux gouverneurs des régions d’être élus au suffrage direct, autorisant l’intégration de la Renamo dans le jeu politique.Même s’il semble fragile, cet accord est à saluer : il suscite un espoir très important pour la reconstruction du pays. Celle-ci passera aussi par son désendettement, lequel pourra peut-être commencer grâce aux réserves de gaz découvertes au large du Mozambique, qui font partie des plus importantes réserves mondiales : 5 000 milliards de mètres cubes, soit la consommation de la France pendant plus de cent ans. Les multinationales gazières estiment que le pays produira 32 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié chaque année à partir de 2024, à destination des marchés asiatique et européen.Avec l’exploitation de ses réserves gazières, le Mozambique deviendra le troisième exportateur de gaz du monde et sa politique énergétique aura d’importants enjeux. Le cercle de réflexion « Multinationales et droits humains », sur la responsabilité des entreprises donneuses d’ordres, que je codirige avec Mireille Clapot et Dominique Potier, se soucie des conséquences politiques, économiques et écologiques de l’exploitation d’un tel chantier, dans le contexte de ce pays. Les multinationales seront-elles en mesure de créer des projets respectueux de l’environnement et de payer tous leurs impôts, sans pratiquer l’évasion fiscale qui nuit tant aux peuples ?Les projets gaziers auront d’importantes conséquences pour les habitants. Le Mozambique sera-t-il en mesure de partager ce gâteau avec son peuple, qui a cruellement besoin d’aide, surtout après le passage des deux cyclones ? Sa situation est d’autant plus difficile qu’il subit les attaques régulières de groupes djihadistes : il s’agit là d’un autre enjeu pour le Mozambique, même s’il a peu été évoqué.Je ne suis pas intervenu sur l’actualité de l’Éthiopie et du Costa Rica, mais j’estimais de ma responsabilité d’évoquer celle du Mozambique, qui suscite donc de nombreuses questions. Dominique Potier, Mireille Clapot et moi-même serons vigilants aux réponses qui seront apportées.Comme vous l’avez compris, le groupe communiste ne votera pas cet accord, pour les mêmes raisons qu’il n’a pas voté l’accord avec la République du Tchad et la République d’Angola, à savoir son opposition aux accords de libéralisation et à leurs conséquences écologiques. (M. Christian Hutin applaudit.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Je vais d’abord rappeler le contexte de ces trois accords. Ils portent sur les services aériens entre la France et respectivement l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique, et reprennent pour l’essentiel des dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien proposé par l’OACI – Organisation de l’aviation civile internationale –, institution spécialisée des Nations unies, créée par la convention de Chicago de 1944.Ces trois accords comportent de nombreux aspects environnementaux. Ils consacrent en conséquence la possibilité d’exploiter, pour chaque partie respective, les premières « libertés de l’air », telles que définies par l’OACI : liberté de survol sans atterrir, liberté d’escale non commerciale, liberté d’embarquer ou de débarquer des passagers, du fret et du courrier, en provenance ou à destination de l’État qui a désigné le transporteur aérien.Ces accords ont été rendus nécessaires par l’absence d’accord bilatéral entre la France et le Costa Rica sur les relations aériennes. Je rappelle également que les relations aériennes avec le Mozambique et l’Éthiopie font l’objet d’ententes respectives, signées en 1991 et 2008. Un accord avait été signé entre la France et l’Éthiopie en 1970, mais avait ensuite été dénoncé en 1979 par la France. Il s’agit d’actes juridiquement non-contraignants.En ce qui concerne l’Éthiopie, l’établissement de relations aériennes juridiques et stables s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de renforcement de la présence française à l’est de l’Afrique, dans des pays dont elle était généralement absente. Le Président de la République s’est ainsi rendu du 11 au 14 mars à Djibouti, en Éthiopie et au Kenya, dans le cadre d’une tournée inédite pour un Président de la République dans cette partie du continent. Comme il l’a souligné, « les plaques sont en train de bouger dans cette région au sens large. Elle est la plus peuplée d’Afrique et elle concentre les trois grands défis du continent : le défi démographique, le défi de l’islamisme radical et du djihadisme, le défi du développement. » L’Éthiopie est par ailleurs au cœur d’une transformation profonde instaurée par le Premier ministre réformateur : paix avec l’Érythrée voisine, démocratisation, parité au sein du Gouvernement, lutte contre la corruption et modernisation de l’économie du pays. Le Président français a souligné lors de cette rencontre que « nous voulons porter le renouvellement qui est le vôtre et prendre part à cette nouvelle page de l’histoire de l’Éthiopie » – à l’aide d’une relation de coopération, et non de subordination.Pour ce qui est du Mozambique, l’accord aérien peut également s’inscrire dans le cadre d’un renforcement de la présence de la France. L’accord devrait toutefois être de faible portée dans un premier temps : il n’existe plus de ligne entre la France et le Mozambique depuis la fin des années 1990 et le trafic indirect entre les deux pays ne s’élève qu’à 8 000 passagers par an.Quant au Costa Rica, il représente un État stable et attractif dans une région dont la France est également absente. Air France opère depuis novembre 2016 une liaison directe entre Paris et San José, qui a été progressivement renforcée avec désormais quatre rotations hebdomadaires.Personnellement, je vous conseille de voter ce texte… Mme Sonia Krimi (LAREM). Pour nous, ces trois accords sont importants parce qu’ils définissent un cadre juridique qui place les États signataire à égalité, et non dans une relation de subordination. Mme Sonia Krimi (LAREM). Ils confirment le droit européen en incluant les clauses modernes de sûreté, de sécurité et de respect de l’environnement, et je le dis, mes chers collègues, en regardant la gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– M. Christian Hutin applaudit.) M. Michel Fanget (MODEM). Notre Assemblée est saisie d’un projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs aux services aériens avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, la France est déjà signataire d’une centaine d’accords de cet ordre, qui entraînent la reconnaissance réciproque de droits aériens entre les parties.La signature de ce type de conventions ne pose la plupart du temps pas de problème dans la mesure où les termes de ces accords sont d’ordre essentiellement techniques, reprenant les normes découlant de l’application de la convention multilatérale relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dite « convention de Chicago ».Ces accords sont particulièrement importants dans la mesures où les normes demandent à être augmentées, tant en matière de règles économiques, qui permettent d’assurer la libre concurrence, que de règles qui assurent la sécurité et la sûreté du trafic aérien.Même si ce type d’accord n’est pas indispensable à l’établissement de liaisons aériennes entre deux pays, il convient d’assurer ces services d’un cadre juridique suffisamment stable pour que les compagnies puissent se développer.Ces accords ont par ailleurs une portée particulière puisqu’ils permettent aussi de nouer des liens plus forts avec les pays concernés – au premier chef l’Éthiopie, pays auquel le Président de la République a récemment rendu visite, la première d’un chef d’État français depuis près d’un demi-siècle. Il ne faut pas négliger les liens qu’un tel accord peut sceller entre nos deux pays. La question sécuritaire demeure bien entendu, mais il s’agit d’un pas de plus dans le rapprochement que nous opérons avec l’un des deux pays africains qui entreprennent une réforme interne d’une très grande ampleur, l’un des plus peuplés aussi, et qui est appelé à jouer un rôle majeur dans la région au cours décennies à venir.Le Président de la République a ainsi rappelé les liens profonds et anciens qui nous lient à la République d’Éthiopie dont la culture millénaire est un des plus beaux témoignages de notre commune humanité.Plus pragmatiquement, cet accord devra permettre de soutenir la très forte croissance du trafic aérien depuis la fin des terribles guerres qui ont ensanglanté la région.Il en va de même pour le Costa Rica, pays stable dans une Amérique latine qui bouge, et avec lequel nous partageons une vision des possibles résolutions des grands enjeux internationaux.Quant au Mozambique, son détroit est aujourd’hui stratégique dans un océan Indien qui va redevenir dans les prochaines décennies le cœur du commerce mondial, par voie maritime bien sûr, mais aussi par voie aérienne. Nos territoires éparpillés dans la région ont besoin de notre appui pour poursuivre leur intégration régionale.Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien entendu ce texte. (M. Dino Cinieri applaudit.) M. le président (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christian Hutin. M. Christian Hutin (SOC). Vous aurez constaté que nous avons à peu près réussi à terminer dans les temps, malgré la fin de la démocratie globale dans cet hémicycle, puisque nous avons perdu cinq minutes de temps de parole. Nous ne vous en voudrons donc pas si vous nous rendez cinq minutes dans les années, les mois ou les semaines à venir – je trouverais ça plutôt sympa. (Mme de Sarnez sourit et acquiesce.) Maintenant, chacun fait ce qu’il veut.Pourquoi cette convention est-elle importante ? Premièrement, elle concerne trois pays.L’Éthiopie, d’abord. Nous y sommes allés ensemble, madame la présidente : nous sommes allés visiter le siège de l’Union africaine, et je pense que le moment qu’alors nous avons vécu… M. Christian Hutin (SOC). …était un beau moment, fait de discussions et d’observations très intéressantes. Nous avons rencontré des gens extrêmement motivés, dont certains venaient nous voir alors qu’ils étaient malades, vous rappelez-vous ? (Mme de Sarnez acquiesce.)Nous avons vécu des moments de grands échanges. La compagnie Ethiopian Airlines est exceptionnelle – vous avez d’ailleurs dû négocier avec l’Assemblée nationale, parce qu’Air France n’était pas au même niveau. Je le dis pour que les choses soient claires. M. Christian Hutin (SOC). C’est pourtant ainsi que cela s’est passé. Les tarifs d’Ethiopian Airlines étaient moins chers, le hub de ce pays est magnifique. Cet accord avec l’Éthiopie est exceptionnel.Le cas du Costa Rica est différent – c’ est une deuxième nation pour moi. Mes enfants de 20, 25 et 30 ans sont amoureux de ce beau pays, très vert, vertueusement vert. Il ne faut toutefois pas oublier que le hub est au Panama et qu’il est très états-unien.Mon collègue Jean-Paul Lecoq a parlé du Mozambique ; je n’ai rien à ajouter. Si ce pays rencontre des difficultés, on y constate aussi la volonté d’avancer ; la situation est plus complexe. Mon groupe votera évidemment en faveur de cet accord, qui est merveilleux.J’apporterai un bémol toutefois : sommes-nous schizophrènes ? Les accords dont nous discutons aujourd’hui garantissent l’exonération de tous impôts. Il n’y aura pas de TVA, aucun impôt sur les billets d’avion. Quid du bilan carbone ? Il y a deux jours, j’écoutais une émission de deux heures et demie sur France info. On y apprenait qu’un billet entre Paris et New York coûte 226 euros, soit quatre centime par kilomètre.Je suis favorable à la démocratisation du transport aérien. Toutefois, il y a ici une forme de schizophrénie. Qu’on songe au bilan carbone, quand on propose des vols entre Paris et New York à un tel prix… Il faudra à un moment réfléchir à la contradiction entre la préoccupation écologique et la promotion du transport aérien.Quoi qu’il en soit, nous voterons le projet de loi (Mme Christine Pirès-Beaune applaudit.) M. le président (LR). La discussion générale est close.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Mme Marielle de Sarnez (MODEM). À l’issue de cette très longue séance au cours de laquelle nous avons débattu de cinq conventions, permettez-moi de remercier le Gouvernement, et plus particulièrement son représentant Jean-Baptiste Lemoyne, qui a répondu et s’est engagé en son nom sur des questions importantes, ce dont je le remercie.Je remercie en outre chacune et chacun des collègues présents tout au long de cet après-midi et de ce début de soirée pour leur assiduité, leur engagement, leur conviction. Je suis toujours très heureuse que les conventions soient l’occasion, dans cet hémicycle, de consacrer du temps à la politique étrangère, c’est-à-dire aux affaires du monde. J’ai l’intime conviction que les affaires que l’on dit « étrangères » ne le sont absolument pas pour les citoyens du monde que nous sommes : elles nous concernent chacun d’entre nous, comme elles concernent chacun de nos compatriotes. Discussion des articles
M. le président (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Articles 1er à 3
(Les articles 1er, 2 et 3 sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 25 Contre 3 (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, mardi 24 septembre après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Votes par scrutin public des propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ; Discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra