M. Alain Perea (LAREM). Voilà maintenant plus d’un an que nous avons lancé les travaux et les réflexions sur ce projet de loi. Les uns et les autres, nous avons mené de nombreuses auditions et nous sommes rendus sur le terrain, à l’écoute des différents acteurs. Nous avons tenu de nombreuses réunions de commission – longues, intéressantes, constructives… M. Alain Perea (LAREM). Diurnes et nocturnes, à l’image de la faune ! Nous avons longuement débattu en première lecture. Au moment de procéder au vote définitif, qu’ajouter aux propos qui ont déjà été tenus lors des interventions précédentes ?Je voudrais revenir sur six points. Le premier concerne l’urgence à agir sur les enjeux de biodiversité. Alors que l’été commence à peine, nous sortons d’une période d’incidents climatiques très forts. Nous avons notamment connu, dans le Gard, une température supérieure à 37 degrés durant dix jours consécutifs, ce qui n’avait jamais été observé. Nous avons traversé une période d’orages terribles et nous subissons un réchauffement climatique inédit dans la zone méditerranéenne. Par conséquent, les enjeux climatiques et l’impact qu’ils peuvent avoir sur la biodiversité sont majeurs. Il était donc temps d’agir, et c’est ce que nous faisons en créant l’Office français de la biodiversité. Par ce biais, comme par d’autres, nous nous donnons les moyens de devenir véritablement acteurs des événements que nous vivons. En second lieu, je rappelle qu’on nous avait annoncé des échanges très difficiles : on m’avait dit que jamais nous ne pourrions mettre d’accord les chasseurs et les écologistes, les acteurs de terrain et les décideurs politiques. Nous sommes pourtant parvenus à rédiger un projet de loi qui infuse déjà sur les territoires. Les assemblées générales des différentes fédérations se tiennent et les retours s’avèrent positifs. Certains avaient prédit que le Sénat modifierait totalement le texte et que nous ne trouverions jamais un accord. Pourtant, grâce au travail des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous avons abouti à une CMP conclusive. Nous avons réussi à unir nos positions, en vertu du fameux « en même temps » que d’aucuns se plaisent à railler. Ce texte démontre que, sur un sujet majeur, quand on le veut, on est capable de trouver un terrain d’entente. M. Alain Perea (LAREM). Le permis national qui vient d’être créé permettra de doter la chasse française d’une fédération nationale forte, grâce à laquelle un véritable équilibre pourra s’établir entre les fédérations départementales, régionales et nationale. Depuis la mise en place de ce dispositif, le 1er juin 2019, on constate que 60 % des permis délivrés étaient nationaux. Cette proportion diminuera sans doute légèrement car les chasseurs qui sollicitent un permis départemental le font plutôt en fin d’année. Pour autant, alors que nous nous apprêtons à voter une dernière fois sur ce texte, on peut déjà se prévaloir d’un fait : le pari d’instaurer un permis national, base d’une fédération nationale forte, est réussi !L’avant-dernier point concerne le délit d’entrave que le Sénat a ajouté. Selon moi, ce délit ne doit pas être traité uniquement dans ce texte, sous le seul prisme de la chasse. M. Alain Perea (LAREM). Oui, l’enjeu est important. Oui, les chasseurs subissent régulièrement des entraves. Mais le problème dépasse largement les chasseurs : c’est presque devenu un problème de société, qu’il serait réducteur de n’aborder qu’au travers d’un texte relatif à l’OFB et à la chasse ; ce serait le prendre sous un mauvais angle. La CMP a d’ailleurs décidé de poursuivre ses travaux à ce sujet, madame la secrétaire d’État l’a rappelé.Enfin, une véritable question financière se pose, que nous devrons traiter au moment de l’examen du PLF, et, en CMP, nous nous sommes engagés à y retravailler – reste à savoir si nous aboutirons ou pas. En définitive, en considération de ces six points, le texte est déjà un succès. En quelques mois, nous avons réussi là où d’autres avaient échoué quelques années auparavant. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité – j’aurais aimé pouvoir dire que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ! M. Jean-Marie Sermier (LR). Bref, nous partageons l’objectif global de l’Office : la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, des pressions qui s’accumulent sur nos milieux naturels, notamment en raison de la pollution et du dérèglement climatique. À cet égard, la France a une responsabilité particulière dans le monde. M. Jean-Marie Sermier (LR). En effet, avec ses territoires ultramarins et ses 11 millions de kilomètres carrés d’océan, elle abrite en effet 10 % de la biodiversité mondiale.Au regard de ces enjeux, le projet de loi reste modeste. Il consiste essentiellement en la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, certes pour gagner en lisibilité et rapprocher les expertises. Le texte a sensiblement évolué lors de son passage au Sénat. C’est un signal plutôt positif. Malgré ces avancées, il ne nous semble pas complètement satisfaisant. À cet égard, j’aborderai cinq points. Ma première remarque tient au financement du futur office. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, mais il manquerait 31 millions d’euros pour boucler le budget. Les agences de l’eau – chères à Martial Saddier, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée – ont déjà été fortement ponctionnées ces dernières années ; aller au-delà mettrait en péril leurs actions de lutte contre la pollution, de préservation des ressources en eau et d’entretien des milieux. Ma deuxième remarque porte sur la mission de communication et de sensibilisation auprès du grand public confiée au nouvel office. Même si, sur le fond, nous sommes évidemment tous favorables à l’écologie, nous pouvons avoir des différences d’approches et de points de vue. Il nous paraît donc essentiel que l’Office veille à la libre expression de la diversité des opinions. De même, dans sa mission d’appui à la mise en œuvre des directives européennes, nous insistons sur la nécessité d’éviter toute surtransposition. Le groupe Les Républicains a toujours mis en garde contre cette regrettable dérive à l’occasion de discussions sur l’accès aux ressources génétiques, lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces discussions avaient d’ailleurs été animées, la présidente de la commission peut en témoigner ! M. Jean-Marie Sermier (LR). La surtransposition n’a rien à faire dans l’environnement.Ma troisième remarque concerne le renforcement du pouvoir de la police de l’environnement. Les inspecteurs ne sont pas en rivalité avec les maires et les acteurs locaux. Au contraire, ils jouent un rôle de conseil et de pédagogie. Il faut le rappeler, un agent de l’OFB est aussi un conseiller, particulièrement auprès des maires. Ma quatrième remarque concerne les chasseurs, qui connaissent mieux que quiconque le terrain, la faune et les forêts. Obliger les fédérations départementales à consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la biodiversité, c’est non seulement faire preuve d’ingérence, mais c’est surtout méconnaître les nombreuses actions menées par les chasseurs pour la régulation des espèces, la prévention des dégâts des gibiers et la restauration des habitats sensibles ! Dans beaucoup de fédérations départementales, les chasseurs ont mis en place un certain nombre d’actions physiques qui permettent de reconquérir des domaines de biodiversité. Enfin – ce sera ma cinquième remarque –, nous regrettons que le délit d’entrave ne soit finalement pas inscrit dans le projet de loi. Les sénateurs l’avaient introduit, mais la CMP ne l’a finalement pas retenu. Les chasseurs accomplissent des efforts importants en matière de sécurité, de bien-être de leurs concitoyens et de lisibilité de leur action. Ils s’efforcent de s’accorder avec les différents secteurs de la vie associative. On peut être chasseur et accepter, en toute bienveillance, tous ceux qui viennent dans la forêt. L’organisation instaurée par les chasseurs assure une grande sécurité. Mais il faut aussi que les autres, ceux que nous pourrions qualifier d’« antichasse », respectent le droit des chasseurs de pratiquer leur activité. Trop souvent, ils tombent dans l’agressivité et prennent des risques inconsidérés pour faire valoir leurs revendications. Sans nous opposer à ce projet de loi, dont nous partageons les nobles objectifs, sans non plus méconnaître les avancées permises par la navette parlementaire, le groupe Les Républicains regrette que ce texte adopte un certain parti pris,… M. Jean-Marie Sermier (LR). …qu’il ne fasse pas pleinement confiance aux acteurs de terrain et qu’il ne voie pas que les meilleurs amis de la nature sont encore ceux qui la vivent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Trois ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui avait pour ambition de fusionner quatre établissements publics afin de protéger et de valoriser nos richesses naturelles, nous voilà réunis pour voter l’ultime unification entre deux opérateurs aux activités complémentaires, qui n’avait pu être réalisée en 2016.Lors de l’examen du projet de loi de 2016, les parlementaires de tous bords avaient appelé de leurs vœux une fusion entre, d’une part, l’Agence française pour la biodiversité, qui a pour missions d’améliorer la connaissance, de protéger, de gérer et de sensibiliser à la biodiversité terrestre, aquatique et marine, et, d’autre part, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui a notamment pour missions d’incarner la police de l’environnement et de la chasse, d’organiser des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats, et d’assurer l’organisation de l’examen du permis de chasser. L’articulation de ces deux instances clés pour la reconquête et la préservation de la biodiversité n’avait pu être réalisée, faute d’accord des chasseurs, partie prenante de la gestion de la faune sauvage. Nous sommes réunis cet après-midi pour parachever enfin ce travail lancé il y a trois ans. Il s’agit d’un texte d’importance car nous constatons, depuis plusieurs années déjà, l’érosion accélérée de notre biodiversité due aux activités humaines. Il est de notre responsabilité de protéger les équilibres naturels. L’Office français de la biodiversité aura ainsi pour vocation d’améliorer l’efficacité des politiques de l’environnement, en particulier dans les domaines de l’eau et de la biodiversité, et de renforcer la police de l’environnement sur nos territoires. Nous ne pouvons donc qu’accueillir favorablement l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de fusion. Le délit d’entrave, qui ne faisait pas partie du projet de loi initial, constituait le principal point de blocage. À ce sujet, l’engagement du Gouvernement nous paraît assez fort. Il peut en effet exister des situations répréhensibles dans lesquelles des personnes s’attaquent à l’intégrité des chasseurs et de leurs animaux. Ces faits doivent être poursuivis dès lors qu’il y a violence physique, voire menaces. Toutefois, le présent projet de loi, relatif à la fusion de deux établissements, ne paraît pas le véhicule législatif le plus approprié pour atteindre cet objectif. L’inscription prochaine à l’ordre du jour de la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux permettra de discuter de façon plus globale de l’accroissement de la violence visant les chasseurs mais également d’autres catégories de personnes – je pense en particulier aux agriculteurs. Les parlementaires réunis en CMP ont décidé de conserver de nombreux ajouts des députés et des sénateurs concernant la gouvernance du futur établissement, les aires marines protégées ou encore les pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs. Le projet de loi intègre également un schéma de financement des actions en faveur de la biodiversité, en retenant le principe d’une contribution des fédérations départementales à un fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs, dont l’utilisation sera déterminée par une convention conclue avec l’OFB. Le texte maintient l’engagement pris par l’État de soutenir les efforts des fédérations de chasseurs à hauteur de 10 euros par permis de chasser validé dans l’année, en visant explicitement la réalisation d’actions de protection ou de reconquête de la biodiversité. Je salue aussi le maintien des dispositions que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a fait adopter. Il en est ainsi de l’extension de l’expertise du futur opérateur à l’évaluation de l’état de la faune sauvage. Citons également la possibilité offerte aux régions de créer, conjointement avec le nouvel établissement public national compétent en matière de biodiversité, des offices régionaux de la biodiversité, ce qui garantira la stabilité des structures existantes. Citons encore la création d’un conseil scientifique placé auprès du conseil d’administration de la future agence : il apportera un avis scientifique et un appui technique à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques menées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Pour conclure, j’affirme le soutien du groupe du Mouvement démocrates et apparentés à ce texte, qui engage la modernisation souhaitable du dispositif institutionnel français en matière de protection des espaces naturels et des espèces sauvages. À l’instar de l’ADEME dans le domaine de la transition énergétique et écologique, l’Office français de la biodiversité deviendra le fer de lance de la stratégie nationale pour la biodiversité et la protection de notre faune sauvage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Guillaume Garot (SOC). Ce texte, dans le droit fil de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, réalise un compromis raisonnable. Je salue le travail de tous ceux qui l’ont rendu possible, sur tous les bancs, en particulier celui de la rapporteure, Barbara Pompili. Ce qui compte à nos yeux, c’est que ce texte permet d’éviter une nouvelle rupture entre les chasseurs et le reste de la société, notamment les associations vouées à la protection de l’environnement et de la biodiversité. Nous devons être capables de rassembler tous ces acteurs, au-delà de la diversité de leurs engagements, de leurs horizons, de leurs parcours, de leur vision de l’avenir, autour d’un objectif majeur : protéger et restaurer la biodiversité.Nous l’avons maintes fois répété durant nos discussions : la France porte une responsabilité particulière car elle héberge près de 10 % de la biodiversité mondiale, dont plus de 80 % se trouve sur les territoires ultramarins. Donnons des chiffres précis : la France a la charge de 3 450 espèces végétales et de 380 animaux, uniques au monde ! M. Guillaume Garot (SOC). C’est pourquoi nous avions soutenu la proposition de renforcer la représentation ultramarine au conseil d’administration du futur office. Au fur et à mesure de l’examen du texte, nous avons progressé à ce sujet, je vous en donne crédit.Au-delà de la représentation des territoires ultramarins se pose la question des moyens, en particulier des moyens humains, évoquée par d’autres avant moi. Les agents disent qu’ils veulent bien se charger de remplir cette mission, qu’ils assument avec bonheur et passion, à condition d’être suffisamment nombreux. J’appelle l’attention du Gouvernement : donnez-leur les moyens de bien travailler ; la fusion entre les deux établissements ne doit pas conduire à réduire les effectifs, j’insiste sur ce point. Quant aux moyens financiers, nous savons que le Président de la République s’est engagé, à la suite d’un compromis, à baisser le prix du permis de chasser et à affecter 15 millions d’euros à un fonds qui sera géré par la Fédération nationale des chasseurs. Il faudra donc trouver de l’argent frais pour financer les nouvelles missions de l’Office. Au-delà de ces points très importants qui appellent de la vigilance, nous espérons que l’Office pourra pleinement jouer son rôle d’appui, d’expertise et, au-delà, de mobilisation de l’ensemble de la société française face à ce qu’on appelle la « sixième extinction ». Nous devons tout faire pour mettre fin à cette extinction massive des espèces qui s’accélère inexorablement ; nous n’avons d’autre choix que de relever tous ensemble ce défi extrêmement ardu. C’est pourquoi nous devons disposer d’un outil efficace, doté des moyens humains et financiers suffisants, afin de sauver la biodiversité. C’est en tout cas un acte de confiance et de foi dans l’avenir que je veux poser cet après-midi. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Maina Sage (UDI-I). Je tiens d’abord à féliciter l’ensemble de nos collègues parlementaires d’avoir abouti à un texte consensuel, à l’issue d’une CMP à laquelle j’ai pu participer. Les échanges, sur des sujets complexes, furent parfois tendus, mais les clivages ont pu être dépassés pour parvenir à rédiger un texte consensuel, fruit des efforts des uns et des autres.Ce texte permettra demain de fusionner deux établissements, et il permet aussi de rappeler leurs missions essentielles : le nouvel office se devra d’être, avant tout, au service des territoires, en appui des décideurs. Cette agence permettra de mieux coordonner les politiques publiques dans le domaine de la biodiversité, dans une logique de dynamique de cœur de réseau. Je voudrais partager avec vous mon expérience, deux années durant, de membre du conseil d’administration de l’AFB, au développement de laquelle j’ai assisté. La volonté de servir au quotidien les décideurs, et non de décider à leur place, est au cœur de cette agence. En ce sens, la modification de la composition du conseil d’administration a constitué un réel progrès car elle permettra de mieux répondre aux besoins des agences de l’eau, des comités de bassin, de renforcer sa présence auprès d’eux. Finalement, nous allons innover, et peut-être cette agence sera-t-elle pilote pour la codécision ou la cogestion. J’ai foi, si j’ose dire, en l’avenir de ce conseil d’administration, où l’État ne sera plus majoritaire mais décidera avec les collectivités, les parlementaires, les partenaires, l’ensemble des acteurs de la société civile. Bien sûr, le monde économique ne sera pas exclu. Certaines craintes ont été émises, il y a deux semaines, mais ce conseil d’administration, contrairement à ce qui a pu être avancé, sera à l’image du modèle que nous souhaitons puisqu’il permettra à tous les acteurs de se saisir globalement de la coresponsabilité. Codécision implique évidemment coresponsabilité. L’enjeu de la biodiversité est transversal et doit concerner tout le monde ; il doit être intégré dans l’ensemble de nos politiques publiques. Permettez-moi un aparté, madame la secrétaire d’État. Il me semble essentiel de mener des politiques publiques plus cohérentes, cela a déjà été dit. Lorsque nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour débattre de textes relatifs au développement durable, nous nous sentons tous concernés et nous arrivons déjà convaincus du bien-fondé de notre démarche. Notre travail consiste à persuader la majorité de nos collègues qui siègent dans les commissions de la défense nationale, des affaires économiques ou des affaires étrangères, d’intégrer le développement durable aux textes qui leur sont soumis. Ces indicateurs devront guider le travail des députés dans toutes les commissions. En effet, si un sujet est transversal, majeur et urgent, c’est bien celui-là. Prenons l’exemple du conseil d’administration du futur OFB : nous devons parvenir à imposer cette transversalité au plus haut niveau des décisions. Le collectif transpartisan Accélérons, que nous avons créé ici, incarne cette volonté, et d’autres initiatives sont menées par les groupes d’étude ou les groupes d’amitié. Je profite du présent texte pour vous dire qu’au-delà de l’adoption de cette modification, nous devrons accompagner ces politiques publiques, au quotidien, dans chacune de nos commissions. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir soutenu la proposition de réintégrer les ultramarins et de renforcer leur place. Lors du dernier comité d’orientation outre-mer, il a été demandé de maintenir un espace de dialogue officiel au cœur de l’OFB. Le préfigurateur a été très sensible à cette démarche, qu’il a confirmée. J’aimerais que vous souteniez également cette demande. Enfin, je vous remercie d’avoir renforcé la prise en compte des enjeux maritimes en prêtant attention à la protection des écosystèmes coralliens. La France n’est pas que continentale : elle est mondiale et maritime ; nous sommes le deuxième domaine maritime mondial, et la richesse de la biodiversité marine doit être protégée au même titre que la richesse de la biodiversité terrestre. Mme Maina Sage (UDI-I). J’aurai un dernier mot concernant la chasse. Nous vous demandons de revoir le sujet du permis de chasser en Guyane pour aboutir à un consensus entre le territoire et les acteurs locaux.Nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.) M. Paul-André Colombani (LT). La France porte une responsabilité particulière dans le domaine de la protection de la biodiversité. Nous hébergeons, répétons-le, près de 10 % de la biodiversité mondiale, notamment grâce à notre façade maritime et nos territoires ultramarins. Nous figurons pourtant parmi les dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées, principalement en raison des pressions exercées par les activités humaines.Alors que plusieurs chercheurs nous alertent sur l’imminence de la sixième extinction de masse, il est plus qu’urgent de se mobiliser et d’organiser l’action de l’ensemble des forces vives : État, collectivités, monde associatif et citoyens. La protection de la biodiversité ne peut être l’apanage du seul ministère de la transition écologique. C’est le sens de l’Office français de la biodiversité. Seront en effet associés à sa gouvernance des représentants d’associations de protection de l’environnement, des parlementaires, des membres d’organisations professionnelles agricoles et forestières, ou encore des représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir. La diversité des acteurs représentés participera à un équilibre d’ensemble. Nous regrettons toutefois que cette gouvernance, ancrée dans les territoires et dans la société civile, soit ternie par l’institution d’un commissaire du Gouvernement, doté d’un droit de veto. Loin de la philosophie du texte, cette mesure concourt à une recentralisation malvenue. Concernant encore la gouvernance, nous nous réjouissons du maintien dans le texte final de l’avancée permise en première lecture, attribuant au président du conseil exécutif de Corse la responsabilité de fixer la liste d’interdiction des spécimens non indigènes et non cultivés sur l’île. Cette problématique étant spécifique, il est normal que les décisions soient prises par les autorités territoriales, au plus près du terrain. Nous regrettons, a contrario, que le texte n’ait pas permis la cogestion des parcs marins entre l’OFB et l’exécutif de Corse. Pour autant, à l’heure de nous prononcer sur l’ensemble du texte, nous voulons souligner le caractère apaisé des débats autour d’un sujet qui aurait donné lieu, il y a quelques années, un véritable bras de fer. C’est bien la preuve que les mentalités évoluent et que les différents acteurs se reconnaissent parties prenantes à la protection et la valorisation de la biodiversité. Les députés du groupe Libertés et territoires ont soutenu la création d’un office unique. Néanmoins, en première lecture, nous vous avons alerté au sujet de plusieurs dispositions. La première concernait les grands équilibres entre les différents acteurs, notamment ceux de la chasse. Dans le domaine environnemental, les chasseurs participent à l’entretien des territoires, des habitats naturels et de la faune sauvage. Leur action pour réguler les populations de grands gibiers, par exemple, contribue au maintien de l’équilibre écologique. Le texte issu du compromis trouvé en CMP contribue à apaiser les relations entre les acteurs de la chasse et les associations environnementales. Je pense notamment à la contribution des fédérations départementales, abondée par l’État, ainsi qu’aux actions en faveur de la biodiversité. In fine, l’OFB permet d’aboutir à un équilibre entre les différents acteurs de la société civile, afin que chacun s’investisse résolument dans la préservation de l’environnement. Mais l’essentiel est ailleurs. Nos inquiétudes concernaient surtout le volet financier. Notre groupe se réjouit que les ressources des agences de l’eau aient été sanctuarisées, car l’alourdissement de leur contribution aurait pu porter préjudice au maintien d’une politique de l’eau ambitieuse. Rappelons qu’elles participent, cette année, au financement de l’AFB et de l’ONCFS, respectivement à hauteur de 243 millions et 37 millions d’euros. Nous veillerons au maintien de ces avancées lors de l’examen du prochain PLF. En dépit des réserves que j’évoquais, notamment concernant la volonté de consacrer le rôle de l’État au détriment de celui des collectivités territoriales, nous sommes convaincus que l’OFB apportera des réponses ambitieuses et coordonnées aux questions de l’ensemble des acteurs afin de préserver, sur tous nos territoires, les espèces et les milieux naturels. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera en faveur du texte. Pourtant, cela ne suffira pas. Il conviendra que ces problématiques imprègnent de manière transversale toutes les politiques publiques, qu’elles soient menées par l’État ou sur les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Mathilde Panot (FI). La question écologique est la question clé, au sens strict, de notre époque : sa résolution nous ouvrira, ou laissera à jamais fermées, les portes des siècles à venir. Notre réflexion doit être à la hauteur du problème.La question de la biodiversité ne se résume pas à la préservation de quelques espèces exotiques qui nous entourent, ici ou là. Trop souvent, elle a été pensée dans des termes qui, compte tenu des faits qui se présentent désormais à nous, sont inadéquats. La biodiversité devait être préservée pour elle-même, sa beauté fascinante étant le corollaire de son extériorité supposée. C’est pourquoi l’imaginaire collectif s’est plus souvent saisi des baleines, phoques et autres ours polaires que des insectes, qui disparaissaient dans des proportions colossales : pour attirer l’attention sur soi, mieux valait être joli ; un mammifère, à ce jeu, avait plus de chances de l’emporter qu’un insecte, à de rares exceptions près. Désormais, la situation est devenue tout autre : il n’est plus possible de poser le problème en termes symboliques, aussi justes et poignants que soient ces symboles. En trente ans, 80 % des insectes ont disparu d’Europe. Sur la même période, 421 millions d’oiseaux ont disparu, soit un tiers des effectifs. L’une des raisons en est que les oiseaux mangent des insectes. L’urbanisation croissante des terres, l’usage récurrent des pesticides, les effets désastreux du remembrement des années 1950 aux années 1980, le changement climatique qui s’intensifie : autant de facteurs qui contribuent à provoquer la situation actuelle, celle d’une sixième extinction de masse des espèces. La cinquième extinction, assez fameuse, fut celle des dinosaures, il y a 66 millions d’années. Si je rappelle ces chiffres, c’est pour donner la mesure – ou plutôt la démesure – du problème que nous affrontons. L’homo sapiens, c’est-à-dire nous, est âgé de 300 000 ans. Autant dire qu’il n’a jamais connu difficulté de cette ampleur. Il me paraît fondamental de rappeler que notre espèce s’inscrit dans un ordre matériel. Là réside le fait le plus important de notre époque : nous nous rendons compte, de plus en plus, que nous sommes au milieu de la nature – ni en son centre, ni au-dessus, ni dehors, mais en plein dedans. Les changements institutionnels en jeu ici, dont nous avons déjà discuté, constituent sans doute une réponse partielle au problème. Nous sommes certes favorables à la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Néanmoins, une partie ne vaut que par l’ensemble dans lequel elle s’inscrit. C’est là que le bât blesse, madame la secrétaire d’État : l’ensemble dans lequel s’inscrit la partie institutionnelle de votre projet ne conteste en rien les structures fondamentales qui menacent l’existence humaine en détruisant le monde vivant qui la permet. Prenons un exemple concret : pour remédier au problème de la disparition massive des oiseaux et des insectes, il faut changer de modèle agricole. Mais, pour cela, il faut affronter avec détermination les intérêts de l’agro-industrie et imposer le rétablissement de haies pour réparer le désastre du démembrement. Songez que, depuis les années 1950, 750 000 kilomètres de haies ont été détruits dans les bocages français ! Pourtant, que faites-vous ? Avec l’article 3 bis, vous ouvrez la possibilité de déroger aux interdictions de chasse, notamment pour prolonger la chasse aux oies cendrées, ce qui est contraire au droit européen. Nicolas Hulot avait démissionné pour protester contre l’influence du lobby des chasseurs ; vous avez, semble-t-il, intégré le Gouvernement avec leur bénédiction. De nombreuses associations, des agriculteurs engagés et des citoyens qui ont pris conscience de ce problème majeur proposent un autre modèle, mais vous ne les écoutez pas. Rompre avec la logique de concentration des terres et la monoculture, favoriser la paysannerie écologique et soutenable : voilà l’horizon, celui-là même que vous refusez de rejoindre lorsque vous acceptez sans broncher les traités de libre-échange avec le Canada ou avec le Brésil de Bolsonaro, dont l’action contre les peuples indigènes est criminelle. La concentration toujours accrue des moyens de production est une loi générale du capitalisme que vous auriez le plus grand mal à nier. Or cette concentration est incompatible, dans bien des domaines, avec la survie de l’espèce et du vivant. Voyez l’élevage : quand vous aurez mis à bas les normes qui séparaient la France du Canada ou du Brésil, on aura partout des fermes des mille vaches et des poulaillers aux dizaines de milliers de têtes. Ce monde répugnant que vous préparez n’est en aucun cas compatible avec une logique générale de préservation de la biodiversité. Pour maîtriser les logiques folles qui nous mènent au désastre, nous avons besoin d’une puissance publique forte. Par conséquent, même si la fusion que vous opérez ici est logique, nous craignons qu’elle mène, comme souvent, à la suppression d’équivalents temps plein. Nous rejoignons en cela les préoccupations du Conseil de défense écologique, créé contre votre gré et contre votre politique. Ce n’est pas en cédant à l’appétit du capitalisme pour le monopole privé que nous sauverons la diversité du vivant ; l’intérêt et la cupidité ne sauraient être notre salut. Cette fable libérale a plus de deux siècles et elle a prouvé avec éclat sa dangerosité radicale. L’erreur est humaine, madame la secrétaire d’État, mais persévérer est diabolique. Mme Mathilde Panot (FI). À l’heure actuelle, il est criminel de refuser de rompre avec les dynamiques capitalistes qui étendent l’urbanisation des sols, les assèchent et tuent en masse des espèces vivantes. Entendez donc le bruit des rues, lisez sur les murs de votre ministère ce qu’il est urgent de faire ! Voyez le mouvement Extinction Rebellion, les jeunes pour le climat, les gilets jaunes ! Tous ont un point commun : ils savent que ce système est à bout de souffle. Il n’est pas seulement incapable de nous sauver ; il nous tue.C’est avec les mots de l’historien Tacite que je vous appelle à la responsabilité : « Où ils ont fait un désert, ils disent qu’ils ont donné la paix. » Puissiez-vous réfléchir à vos contradictions à partir de cette phrase ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LR). La discussion générale commune est close.La parole est à Mme la secrétaire d’État. Mme Emmanuelle Wargon. Je tiens à remercier Alain Perea et Florence Lasserre-David, ainsi que Guillaume Garot, Maina Sage et Paul-André Colombani, pour leur soutien et leur engagement à voter en faveur de ce texte. Ils ont salué un compromis raisonnable et constructif, qui va dans la bonne direction. S’il me le permet, j’aimerais également voir sous un jour positif l’abstention d’Hubert Wulfranc, qu’il m’a laissé la liberté d’interpréter : il a reconnu les avancées que présente ce texte, même s’il émet aussi quelques réserves.J’aimerais également répondre à quelques interrogations. Premièrement, le nouvel office sera bien un opérateur efficace, dont l’action sera comparable à celle menée par l’ADEME dans le champ de la transition énergétique. Il permettra la mise en réseau de tous les acteurs. Je tiens également à vous rassurer sur sa prise en compte de l’outre-mer et du domaine maritime, et surtout sur les moyens financiers dont il disposera. Je m’y étais engagée, et je m’y engage de nouveau en cette période de l’année où la préparation budgétaire est en cours : ce grand établissement sera financé sans prélever de moyens opérationnels supplémentaires sur les crédits des agences de l’eau ; le financement sera essentiellement budgétaire. J’aimerais aussi vous rassurer sur les moyens humains dont il disposera. Je recevrai demain une délégation de cadres ainsi que les organisations syndicales de l’établissement, qu’il est tout aussi important de rassurer. Il est primordial que nous entretenions le dialogue afin que les agents soient reconnus à la hauteur de leur engagement. Deuxièmement, l’intention du ministère de la transition écologique et solidaire, et en général du Gouvernement dans son ensemble, est d’assurer la cohérence de nos actions et de faire des politiques environnementales et de développement durable un sujet global. À cette fin, nous avons tenu, ce matin, la deuxième réunion du Conseil de défense écologique, présidé par le Président de la République, dont le but est de montrer que ces thèmes appartiennent à tous. Le Président de la République nous a d’ailleurs demandé de continuer à travailler sur d’autres sujets transversaux, comme la lutte contre l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il est évident que la transition agricole concerne à la fois les ministères de la transition écologique, de l’agriculture et des affaires européennes, car cette question se pose dans le cadre de la PAC, la politique agricole commune. J’invite donc M. Sermier, qui a salué les avancées de ce texte tout en exprimant certains regrets, à se manifester par une abstention constructive, et Mme Panot à saisir les avancées quand elles se présentent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et LT.) Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Texte de la commission mixte paritaire (Projet de loi)
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Je suis saisie de quatre amendements, nos 5, 6, 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Wargon. Il ne s’agit que de corriger des erreurs matérielles ou de référence, et ces amendements au caractère purement légistique ont évidemment été rédigés en accord plein et entier avec la commission. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. (Les amendements nos 5, 6, 7 et 8 sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble (Projet de loi)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0 (Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
Vote sur l’ensemble (Projet de loi organique)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra