Articles 1eret 2
(Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.)
Après l’article 2
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Valérie Rabault (NG). Étonnamment, le montant des primes d’émissions nettes de décote, dont je rappelle qu’elles permettent de diminuer le montant à refinancer sur la dette, apparaît sous la forme d’un chiffre rond – 10 milliards d’euros – dans le projet de loi de règlement. C’est la première fois que ce montant apparaît sous la forme d’un chiffre rond dans une loi de règlement.Par cet amendement, nous demandons un rapport détaillant le montant de ces primes – mais si le ministre pouvait nous répondre immédiatement, ce serait encore mieux et je le retirerais. M. Joël Giraud (LAREM). Les éléments de réponse figurent dans des documents annexés au projet de loi de règlement tels que le rapport annuel de performance relatif à la mission « Engagements financiers de l’État » ou le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », sans parler des éléments d’information complémentaires de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux. Je ne vois donc pas vraiment l’intérêt d’un rapport supplémentaire.Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Comme le rapporteur général l’a rappelé, le Parlement est déjà informé par le Gouvernement via divers documents annexés au projet de loi de règlement. Par ailleurs, la Cour des comptes met ces éléments à jour chaque année.En 2017, l’État a engagé soixante-treize fois des primes pour à peu près 12,1 milliards d’euros et vingt fois des décotes pour 1,6 milliard d’euros, soit un montant de primes nettes de décote de 10,5 milliards d’euros. L’écart avec le montant de 10 milliards figurant au tableau de financement de l’État à la ligne « Autres ressources de trésorerie » s’explique essentiellement par les suppléments d’indexation perçus à l’émission et les primes payés par l’État sur les rachats anticipés de titres.Il faut rappeler que ce montant de 10,5 milliards de primes s’inscrit en forte baisse par rapport à 2015 et à 2016 où il dépassait les 20 milliards. Cette diminution résulte de l’évolution des taux d’intérêt. Le montant des primes nettes de décote à l’émission devrait ainsi continuer à se réduire, notamment à moyen terme, dans un contexte de sortie progressive de la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne et de la hausse attendue des taux d’intérêt.Je rappelle que le taux d’intérêt moyen des émissions était de 0,65 % en 2017, contre 0,37 en 2016… M. Gérald Darmanin. …et que l’Italie empruntait à des taux négatifs au mois d’avril – aujourd’hui les taux d’intérêt y approche les 3 %. M. Ugo Bernalicis (FI). Oui, mais ce sont des fascistes ! Il faut faire attention aux fascistes ! (L’amendement no 11 est retiré.)
Articles 3 et 4
(Les articles 3 et 4 sont successivement adoptés.)
Après l’article 4
M. le président (MODEM). Je suis saisi de six amendements, nos 5, 6, 8, 7, 9 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. Mme Valérie Rabault (NG). L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 340 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l’article 40 de la Constitution ne s’y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d’annuler les annulations du Gouvernement.C’est pourquoi cet amendement demande un rapport puisque seule cette formulation était possible.On compte 340 millions d’annulation d’autorisations d’engagement – AE – sur le programme « Administration pénitentiaire » dans le budget de la justice. Pourquoi n’ont-ils pas été reportés sur 2018 voire au-delà ? Pourquoi avez-vous préféré les annuler ?Les amendements no 6, 8, 7, 9 et 12 sont de la même veine avec 30,5 millions d’annulations sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », 131 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Ce sont là autant de missions importantes. Pourquoi autant d’annulations dans cette loi de règlement – d’autorisations d’engagement pour certaines missions, et de crédits pour d’autres – alors que tel n’était pas le cas les autres années ? M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant de l’ensemble de ces amendements, madame la députée, vous disposez déjà d’un certain nombre d’informations dans le projet de loi, notamment sur les niveaux de consommation et de sous-consommation de crédits explicites. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai bien compris que la demande de rapports n’était qu’un prétexte pour avoir des explications mais certaines d’entre elles figurent dans les annexes au projet de loi. Votre amendement no 5 vise les autorisations d’engagement consommées sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Ils s’élèvent en 2017 à 4 247 millions d’euros, soit une hausse de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2016.Cette augmentation significative illustre l’affectation de crédits aux opérations réalisées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice pour le financement des projets de centres pénitentiaires de Troyes, Bordeaux et Lille. Il n’est pas question de baisse d’autorisations d’engagement, bien au contraire ! M. Joël Giraud (LAREM). Dans l’amendement no 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d’engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s’est élevée à 8,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2017. L’annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d’euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d’euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale. M. Joël Giraud (LAREM). Dans l’amendement no 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s’est élevée en 2017 à 8,7 milliards d’euros en crédits de paiement – l’annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque. M. Joël Giraud (LAREM). Les dépenses augmentent de 346 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2016. M. Ugo Bernalicis (FI). Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Quel mélange ! M. Joël Giraud (LAREM). Sur les crédits suivants : les autorisations d’engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » s’élèvent à 132 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d’autorisations d’engagement consommées en 2017, qui s’établit à 7,5 milliards d’euros. Cela représente un niveau d’annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d’euros en AE entre 2016 et 2017.L’amendement no 9 vise l’annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits de paiement consommés s’élèvent à 32 milliards d’euros. Nous traitons donc d’une sous-consommation représentant 0,26 % des crédits de paiement du programme. Chaque sujet est important, j’en conviens… mais ce niveau de sous-consommation ne me semble pas particulièrement déterminant. Par ailleurs, les crédits de paiement progressent de 970 millions d’euros entre 2016 et 2017 sur ce programme. Ils devraient encore progresser de 300 millions d’euros en 2018, ce qui me semble un effort important.L’amendement no 12 s’interroge sur une ouverture de crédits complémentaires de 204 millions en AE et CP sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ». Les documents budgétaires indiquent que l’écart prévision/exécution s’explique par la hausse des dégrèvements gracieux de taxes foncières en raison du dynamisme des transactions immobilières, volume auquel les services de publicité foncière ne sont pas en mesure de faire face. Dans la loi de règlement pour 2016, une ouverture de crédits complémentaires avait été prévue pour le même programme à hauteur de 452 millions d’euros. Ces ouvertures tardives de crédits sont donc récurrentes s’agissant de ce programme.Le ministre aura sans doute des explications complémentaires à fournir. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. M. Gérald Darmanin. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général mais, à la demande de Mme Rabault, je vais préciser un certain nombre d’éléments.Je trouve que l’absence de reports relève plutôt de bonnes pratiques. Je comprends votre question sur les annulations, madame la présidente, mais si nous avions procédé à des reports, vous nous l’auriez reproché. Le Gouvernement, lui, voulait plutôt les éviter afin de « sincériser » le budget, comme nous avons eu l’occasion de le dire.S’agissant de l’amendement no 5 concernant la justice et, particulièrement, l’administration pénitentiaire, vous avez évoqué un montant important – 340 millions – non reporté. C’est en accord avec les responsables de programmes, la ministre de la justice, M. le directeur de l’administration pénitentiaire lui-même et le responsable du programme immobilier pénitentiaire que nous avons annulé ces crédits puisque ceux des opérations menées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice, dont le passage en phase opérationnelle était prévu en 2018, figurent dans le budget. Tout report est donc inutile. Il n’y a donc pas de mauvaise gestion ou d’opération d’annulée au titre des 340 millions sur le programme « Administration pénitentiaire ».S’agissant de l’amendement no 6 et des 30,5 millions d’euros du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », les crédits annulés correspondent pour 25 millions au solde des crédits de masse salariale et pour 5 millions à des autorisations d’engagement issues du retrait des opérations antérieures. Comme il est d’usage sur le titre II, il n’est pas possible de reporter les crédits.S’agissant de l’amendement no 7, les 131,8 millions d’euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » correspondent à des retraits d’engagements effectués lors des exercices antérieurs à 2017 – c’est-à-dire sous votre gestion, si vous me le permettez, madame la rapporteure générale Rabault. Cet argument suffit à justifier le rejet de cet amendement.L’amendement no 8 – 25,5 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » – vise encore une annulation de crédits de masse salariale. Le report n’est pas possible sur le titre II. Avis défavorable.L’amendement no 9 vise les crédits de masse salariale de 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » – non reportable une nouvelle fois.L’amendement no 12 vise à demander un rapport sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». M. le rapporteur général a évoqué les difficultés liées notamment à la taxe foncière et au dynamisme des transactions immobilières. Les informations que vous demandez sont à votre disposition dans la loi de règlement, notamment dans les annexes.Sous mon autorité, la Direction générale des finances publiques réfléchit à un travail plus affiné, comme nous l’avons dit lors de la réunion de la commission d’évaluation : nous devons des réponses à Mme Pires Beaune – je ne suis pas certain qu’elle les ait reçues – tout comme à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général. M. Gérald Darmanin. C’est parfait.Par ailleurs, nous travaillons sur les questionnements autour de la publicité foncière et du recouvrement des taxes locales mais, vous le savez, ceci est une autre histoire. Avis défavorable également. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Nous vous remercions pour ces réponses détaillées.La parole est à Mme Valérie Rabault. (Les amendements nos 5, 6, 8, 7, 9 et 12 sont retirés.)
Articles 5 et 6
(Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.)
Après l’article 6
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 2 et 4, portant article additionnel après l’article 6 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’amendement no 1 vise à préparer la réforme constitutionnelle, notamment la loi organique que nous examinerons cet automne. Nous vous proposons une expérimentation visant à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir puisqu’à ce jour il ne se prononce que sur les recettes. Évidemment, il ne s’agirait pas de juger de l’opportunité politique d’une dépense mais bien de savoir si, en loi de finances initiale, les dotations budgétaires correspondent au montant nécessaire à la réalisation des objectifs des services publics concernés.Cet amendement propose donc une expérimentation à mener pour le prochain projet de loi de finances. Si elle est concluante, nous pourrions opérer une retranscription dans la loi organique.Les amendements no 2 et 4 visent simplement à ce que l’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance et aux projets de loi de finances soit communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. M. Joël Giraud (LAREM). La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements.Avis défavorable à l’amendement no 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d’évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et des écarts de production.De plus, l’adéquation des moyens aux missions relève soit d’une appréciation politique, soit d’une mission d’évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour éclairer le Parlement sur la crédibilité des hypothèses qui ont servi à l’élaboration du PLF.En revanche, il ne relève pas du tout de ses missions de porter des appréciations politiques sur le niveau des crédits ou de réaliser des missions de contrôle ou d’évaluation. Ces missions relèvent de la Cour des comptes – je comprends que l’on puisse être tenté par l’agrégation des deux structures puisque leur président est le même, mais leurs missions sont bien différentes.L’amendement no 2 de M. de Courson, qui a également été rejeté par la commission, tient manifestement beaucoup à cœur à ce dernier car il le dépose depuis quelques années quasi systématiquement. Il n’est donc pas franchement convaincu par les réponses apportées ! M. Joël Giraud (LAREM). Nous en sommes tous très conscients !L’article 13 de la LOLF dispose qu’en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d’avance avant que le Conseil d’État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C’est une procédure particulière où le Conseil d’État rend un avis après une autre institution – en l’espèce, les commissions des finances de chaque assemblée. Il instruit ces avis et se prononce à son tour.Vous souhaitez la communication de cet avis du Conseil d’État à titre d’information des commissions des finances mais comme il intervient après le nôtre, je vous avoue ne pas du tout comprendre la logique régulièrement développée par Charles de Courson à ce propos.Sur le fond, la valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs a été reconnue par plusieurs décisions. En conséquence, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait pas imposer au Gouvernement la communication des avis préalables aux actes réglementaires qu’il prend. Je suis, là encore, obligé de donner un avis défavorable.Le dernier amendement, dont M. de Courson a annoncé lui-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – si j’ai bonne mémoire, il l’a retiré en commission – vise à accroître l’information transmise au Parlement via la transmission d’un avis du Conseil d’État relatif aux projets de loi de finances mais, comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire, il me semble de bonne pratique « de saisir l’opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique » pour discuter le sujet dans la mesure où il faudra articuler cette proposition avec le principe de séparation des pouvoirs. Cet amendement n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable. (Les amendements nos 1, 2 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Discussion de la proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation ;Discussion de la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence ;Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ;Discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.La séance est levée. (La séance est levée à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly