« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juin 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Discussion générale
M. Sébastien Lecornu. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances – cher Éric Woerth –, monsieur le rapporteur général – cher Joël Giraud –, monsieur le rapporteur spécial – cher Julien Aubert –, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – qui vient d’arriver et dont le ministère est concerné par la question –, tout d’abord, je souhaiterais remercier l’Assemblée nationale pour l’organisation du printemps de l’évaluation. J’ai eu l’occasion, il y a quelques jours, de me prêter à cet exercice très utile, devant les membres de la commission des finances. Il est important, me semble-t-il, d’avoir un temps d’échange avec la représentation nationale sur l’exécution du budget, notamment pour expliquer les mesures que vous avez votées en loi de finances.Ce fut également l’occasion pour moi de donner les principales orientations du Gouvernement pour les prochains mois concernant les actions et le budget du ministère de la transition écologique et solidaire au nom du ministre d’État Nicolas Hulot.Lors de cette audition, le rapporteur spécial Julien Aubert est longuement revenu sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie – on connaît sa passion pour le sujet –, qui représentent indéniablement un outil majeur de notre politique énergétique.Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens, une nouvelle fois, à rappeler que ce n’est ni de l’argent public ni de l’argent budgétaire que nous parlons aujourd’hui. M. Holroyd a eu raison de le souligner.Les CEE restent un dispositif absolument clé pour notre politique de maîtrise de la demande en énergie. C’est pourquoi je remercie le rapporteur spécial d’avoir inscrit cette proposition de résolution à l’ordre du jour de votre assemblée. C’est l’occasion de revenir sur un outil complexe, technique mais absolument nécessaire pour la transition énergétique.Le dispositif a été créé par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE ». Dominique de Villepin était alors à la tête du gouvernement. Les ministres en charge de l’énergie s’appelaient M. Devedjian et M. Loos et Éric Woerth était membre du gouvernement.
M. Sébastien Lecornu. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par l’État aux vendeurs d’énergie. Schématiquement, l’État attribue une obligation pluriannuelle d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie, qui obtiennent en retour des certificats d’économies d’énergies – dits CEE – pour la réalisation d’actions d’économies d’énergie. À la fin d’une période donnée, les vendeurs d’énergies doivent détenir suffisamment de CEE pour remplir leurs obligations, faute de quoi ils se voient infliger des pénalités. Évidemment, les CEE sont échangeables de gré à gré – j’y reviendrai.Le dispositif des CEE repose sur le fait que les vendeurs d’énergie ont une obligation non de moyens mais de résultat – à savoir contribuer à des économies d’énergie.Dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, monsieur le rapporteur spécial, vous dites que les CEE s’apparentent à une quasi-taxe. En dépit du respect ancien qui nous unit, je ne peux pas vous laisser dire cela car les vendeurs d’énergie ont la liberté des moyens pour y arriver. Ils peuvent intervenir par des opérations standardisées, par des opérations spécifiques, par des programmes d’accompagnement – en formation, par exemple.Je dirais donc plutôt – j’avais commencé à vous répondre en commission – que les CEE sont des obligations réglementaires quantifiées. On pourrait par exemple les comparer aux filières de la responsabilité élargie des producteurs – REP –, que vous connaissez bien, dans le domaine de la gestion des déchets dans diverses filières comme les emballages ou les meubles.Par sa conception et la liberté laissée aux acteurs, le dispositif est finalement très créatif. Ce sont ainsi des acteurs du dispositif qui ont inventé et popularisé des opérations d’isolation de combles pour 1 euro grâce au financement apporté par l’outil – d’ailleurs, le grand public connaît bien souvent les CEE sous des appellations parfois moins barbares comme la « prime énergie ».Comme un certain nombre d’orateurs – que je remercie – l’ont dit, le dispositif fonctionne. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes, et ils sont têtus : sur la période 2011-2014, en engagements financiers de la part des acteurs, ce sont plus de 17 milliards d’euros qui ont été investis dans les opérations d’économies d’énergie. En résultats, ce sont plus de 3 milliards d’euros qui ont été économisés annuellement par les consommateurs.Sur la période 2018-2020, au 1er janvier de cette année, le dispositif est entré dans sa quatrième période, qui correspond à une multiplication par quatre des CEE en volumes financiers et par deux en termes d’économies d’énergie.C’est aussi un dispositif qui touche tout le monde et tous les secteurs. Dans le logement tout d’abord, monsieur le président : 1 million de chaudières individuelles et des chaudières collectives pour plus de 400 000 appartements, soit 1,4 million de logements bénéficiaires ; dans le secteur agricole : 3 millions de mètres carrés de serres équipés de systèmes de chauffage performants ; dans l’industrie : 1,2 gigawatts de moteurs électriques – l’équivalent d’un réacteur nucléaire, monsieur Schellenberger, si vous êtes encore avec nous…
M. Sébastien Lecornu. …et un peu plus que celui de Fessenheim – qui ont fait l’objet d’une amélioration importante de performance ; dans les transports : 1 million d’opérations ont été aidées en covoiturage et 6 200 poids lourds anciens remplacés par des véhicules neufs optimisés. Ce sont aussi 250 000 luminaires d’éclairage public qui ont été rénovés.Autre exemple parlant – on ne peut s’en réjouir l’après-midi lors des questions au Gouvernement et l’ignorer le soir en discutant de cette proposition de résolution : aujourd’hui, Total encourage le covoiturage via les certificats d’économies d’énergie – je tairai la marque ou le nom de cette entreprise bien connue des Français.Rappelons-le et ayons le courage de le répéter : les CEE sont parfois le seul instrument auquel ont droit les opérateurs économiques les plus petits et les plus fragiles.C’est aussi un dispositif qui touche directement les ménages, notamment précaires. Actuellement, plus de 1 million de ménages bénéficie annuellement du dispositif.Dans le cadre du paquet solidarité climatique, présenté en septembre dernier par le Gouvernement, nous avons choisi de renforcer le dispositif des CEE pour atteindre un objectif d’éradication de la précarité énergétique en dix ans. Comment ? En donnant le droit, pour le changement d’une chaudière au fioul, au versement d’une prime pour les signataires de la charte « coup de pouce économies d’énergie ». Concrètement, pour changer une chaudière au fioul par une chaudière gaz à condensation, la prime au titre du CEE représente désormais 450 euros pour un ménage très modeste, contre 200 euros pour tous les Français sans condition de ressources. Une question a été posée hier au Gouvernement à propos du prix des carburants : j’apporte là aussi un élément de réponse en faveur de la transition énergétique.C’est donc un outil puissant en faveur de la lutte contre la précarité énergétique qui complète d’autres dispositifs comme le chèque énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, ou encore l’éco-PTZ, autrement dit un prêt à taux zéro. Ce n’est pas un empilement de dispositif mais bien un ensemble de dispositions complémentaires. Merci à Philippe Bolo et Alexandre Holroyd de l’avoir rappelé.Monsieur le rapporteur spécial, cher Julien Aubert, j’entends certaines de vos critiques mais nous avons là un dispositif performant, certainement améliorable sur différents points, ce à quoi nous pouvons parvenir collectivement – je crois d’ailleurs que c’est plutôt le sens de votre proposition de résolution, en tout cas je l’ai lue comme cela. Je le répète : on ne peut pas être contre tous les outils et leviers visant à maîtriser notre demande en énergie.Monsieur le rapporteur spécial, je vous propose de prendre votre proposition de résolution point par point.Sur la déclinaison géographique des CEE, tout d’abord, sachez que nous disposons déjà de statistiques précises sur les lieux de réalisation des opérations, qui montrent une répartition territoriale plutôt homogène. D’ailleurs, de petites collectivités bénéficient aussi des CEE – je crois que c’est important de le mentionner car c’est un dispositif qui touche aussi la ruralité.
M. Sébastien Lecornu. M. Benoit a eu raison d’insister sur ce point.Néanmoins, il n’y a pas d’inconvénient majeur à faire ce rapport, quitte à y inclure des éléments plus larges. Je pense, par exemple, à une évaluation de la manière dont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux se saisissent des CEE. Lors de l’audition en commission, Jennifer De Temmerman disait que le dispositif était peu connu. C’est vrai, et il pourrait être intéressant de trouver une manière de mieux diffuser les bonnes pratiques auprès des collectivités, mais aussi de nos concitoyens. C’est une idée à laquelle nous pouvons réfléchir ensemble. Je reprends votre suggestion, monsieur Benoit, de le faire en lien avec l’ADEME,…
M. Sébastien Lecornu. …les associations et les collectivités territoriales. Si je puis me permettre, monsieur le député, on pourrait même proposer à AMORCE – dont vous connaissez l’action – de se joindre à nos efforts.
M. Sébastien Lecornu. Merci, monsieur le député. (Sourires.)Nous avons là encore parlé en commission – bis repetita – de la clarification du statut comptable et fiscal du CEE. Pour le coup, le statut du CEE et des actions qui sont liées est très clair – je le dis sous le regard, désormais, du ministre de l’action et des comptes publics. Certains acteurs semblent effectivement avoir rencontré des problèmes, voire des redressements fiscaux…
M. Gérald Darmanin. Il y en a qui ont essayé de frauder, ils ont eu des problèmes ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu. …mais, a priori, pour des erreurs de « droit commun ». D’ailleurs, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, qui ont de nombreux échanges avec ces acteurs, n’ont pas reçu de demande particulière à ce sujet. Preuve que nous croyons à ce dispositif et que nous voulons qu’il soit soutenu sur l’ensemble de ces bancs : nous allons dès maintenant, devant vous, prendre l’attache du ministère de l’action et des comptes publics pour proposer aux acteurs qui le souhaitent de poser les questions qui leur semblent importantes afin de clarifier, éventuellement, les sujets qui le nécessiteraient.Derrière ce point, monsieur le député, vous posez aussi la question du statut du CEE – on y revient : est-ce un prélèvement, par exemple ? Non, je le répète : c’est une obligation réglementaire quantifiée qui débouche sur des certificats. Un tel système pourrait être créé dans différents domaines, je l’ai dit tout à l’heure.Les uns et les autres, vous êtes revenus sur la question de la lutte contre la fraude – avec beaucoup de subtilité de la part de M. Chenu. Comme tous les dispositifs comportant une valorisation financière significative, le risque de fraude existe, bien entendu. C’est pourquoi des contrôles sont menés par le Pôle national des CEE, de façon continue, sur l’ensemble des certificats délivrés.Ce pôle de contrôle, créé en 2011 – il est donc assez récent tout en ayant déjà une certaine expérience – compte aujourd’hui une quinzaine d’agents, dont l’engagement est remarquable et dont je tiens à dire devant la représentation nationale qu’ils sont pénétrés de leur mission. Des moyens supplémentaires leur seront alloués dès la fin de l’année. Le prochain projet de loi de finances sera l’occasion d’en rediscuter, monsieur le rapporteur général.Ces contrôles ont révélé, dans quelques cas exceptionnels seulement, des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services spécialisés de l’administration, notamment TRACFIN, sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, et le ministère de la justice – les parquets.Je tiens donc à le réaffirmer : la fraude ne concerne qu’une proportion marginale, tout au plus de quelques pourcents, donnant lieu à des sanctions administratives ou à des procédures judiciaires pour les cas les plus graves. Évidemment – vous me connaissez, monsieur le rapporteur spécial – on ne se satisfait pas de cette situation. C’est pour cela que nous ne cessons et ne cesserons de renforcer les moyens de lutte contre la fraude.Ainsi, dans le cadre de la quatrième période, de nouvelles règles ont été mises en place afin, d’une part, d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif et, d’autre part, d’en renforcer le contrôle. Nous essayons ainsi de diminuer ce que les experts appellent désormais le caractère « fraudogène » du CEE en amont, pour décourager les fraudeurs et renforcer l’efficacité des contrôles. Nous travaillons aussi au renforcement des contrôles physiques sur les opérations.Ainsi, un contrôle systématique, par un organisme de contrôle, est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril dernier sur les opérations d’isolation des combles : dans le cadre d’une charte, les signataires s’engagent à faire contrôler, par un organisme de contrôle et de façon aléatoire 5 % à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela permettra d’envisager, en fonction des retours d’expérience, une éventuelle généralisation de tels contrôles et d’en préciser le cas échéant les modalités.Par ailleurs, le Pôle national de contrôle expérimente cette année les contrôles sur site par tierce partie. C’est une nouveauté qui permet de démultiplier l’action de l’administration sans s’y substituer puisque la lutte contre la fraude, la recherche des délits et les sanctions administratives ou pénales restent, par nature, des actions régaliennes nécessitant des prérogatives de la puissance publique. De tels contrôles par tierce partie pourront être étendus à partir de 2019.Enfin, les obligés développent aussi, pour leur propre compte, des actions de contrôles sur place, ce qui est très important car ils envoient ainsi un signal fort à leurs prestataires. Je crois qu’ils vous l’ont signalé lors des auditions ou des rendez-vous que vous avez eus avec eux – en tout cas, c’est ce qu’ils m’ont dit.Concernant les comportements spéculatifs – qui sont un vrai problème, comme je vous l’ai dit en commission – le Gouvernement sera attentif et élabore des méthodes de détection – il est en effet possible de le faire.Nous avons également fait passer la durée de validité d’un CEE d’une durée de vie dépendant de la date de délivrance, pouvant être de six à dix ans, à une durée de vie homogène de dix ans. Nous sommes donc pleinement mobilisés pour lutter contre la fraude et nous continuerons évidemment à amplifier les dispositifs, comme vous pouvez le constater. Votre proposition de résolution, monsieur le député, monsieur le rapporteur spécial, cher Julien Aubert, vise donc tout à fait juste en voulant encourager le Gouvernement dans cette voie : c’est votre manière à vous de le soutenir, ce dont je vous félicite. (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu. Enfin, l’association et l’information du Parlement constituent évidemment un sujet majeur. Je crois qu’au-delà des CEE, mesdames et messieurs les députés, se pose aussi plus largement la question de savoir comment associer les parlementaires à l’élaboration des politiques énergétiques.
M. Sébastien Lecornu. C’est d’actualité avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle fait actuellement l’objet d’un débat public et de nombreux parlementaires s’en sont saisis, ce dont je les remercie. C’est d’ailleurs la volonté du Gouvernement, je l’ai dit plusieurs fois devant vous, d’associer plus étroitement l’Assemblée nationale et le Sénat à l’élaboration de la PPE.
M. Sébastien Lecornu. Elle prend certes la forme d’un décret mais nous souhaitons que le Parlement s’empare de cette question qu’est la politique énergétique de la nation – je réponds ainsi à M. Schellenberger qui, là où il est, m’écoute une fois encore, j’en suis certain.Néanmoins, et je crois que chaque parlementaire y est attaché, mesdames et messieurs les députés, il faut savoir séparer le réglementaire et le législatif. Vous nous le rappelez d’ailleurs régulièrement à l’occasion de l’examen de différents textes : on reproche souvent au Gouvernement de vouloir mettre dans la loi ce qui relève du règlement. Essayons donc d’être cohérents là aussi dans les différentes demandes formulées, sachant que le Conseil constitutionnel y est comme vous le savez très attaché.S’agissant des CEE, l’objectif de chaque période d’obligation est, effectivement, fixé par décret en Conseil d’État, après validation du Premier ministre. Pour la quatrième période 2018-2020, le décret a donc été publié le 3 mai 2017, donc pendant le quinquennat précédent. Même si c’est un décret, je viens de le dire, le Parlement y est associé de deux manières.D’une part, parce que l’objectif est fixé en cohérence avec les obligations européennes et les objectifs que le Parlement a fixés au Gouvernement et à l’État, en particulier dans la loi de transition énergétique, que vous connaissez bien puisqu’un certain nombre d’entre vous étaient présents lors de la législature précédente pour la discuter.D’autre part, parce que cet objectif fait l’objet d’études techniques, de débats contradictoires et de consultations, notamment au sein du Conseil supérieur de l’énergie, dont des parlementaires sont membres – les objectifs et modalités sont d’ailleurs fixés après avis de ce Conseil. Aussi – il est utile de le rappeler puisque vous ne l’avez pas fait durant votre propos, monsieur le rapporteur spécial – en tant que membre titulaire du CSE,…
M. Sébastien Lecornu. Néanmoins – et blague à part –, vous avez raison : on peut améliorer l’information des parlementaires sans pour autant passer par la voie législative. On peut notamment améliorer le suivi de la réalisation des objectifs de la quatrième période – les rapports à rendre à la Commission européenne dans le cadre de la gouvernance de l’Union de l’énergie et les différentes missions de la Cour des comptes nous y aideront. On peut aussi améliorer la préparation de la prochaine période, post-2020.Comment ? En proposant par exemple que des parlementaires intéressés, monsieur Aubert – dont vous – échangent régulièrement avec les services du ministère sur la mise en œuvre du dispositif, voire participent au comité de pilotage du dispositif. Cette proposition ne vous a jamais été faite mais je la formule ce soir à cette tribune.En imaginant aussi que les indicateurs de suivi de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie intègrent des éléments détaillés sur les CEE : volume, répartition sectorielle des opérations soutenues, impacts, répartition territoriale – nous revenons aux demandes de M. Benoit –, ou encore mise en œuvre des contrôles.En élaborant un rapport annuel relatif aux CEE – ce serait encore une nouveauté, monsieur le rapporteur spécial –, présenté aux parlementaires intéressés, par exemple à l’occasion d’une audition. À ce sujet, un rapport sera d’ailleurs rendu en 2019 sur la troisième période, qui vous sera évidemment accessible.Il y a donc des choses à améliorer sur l’association et l’information des parlementaires sans pour autant fixer les objectifs dans la loi. En cela, nous tiendrons les équilibres. Je vous propose, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, que l’on travaille ensemble pour réfléchir à ces moyens innovants, comme nous le faisons d’une manière constructive depuis maintenant plusieurs semaines.Après vous avoir répondu avec précision, monsieur Aubert, j’en viens à ma conclusion. L’exposé des motifs de votre proposition de résolution se veut assez critique sur certains points, mais les dispositifs que vous proposez s’inscrivent, je crois, dans une volonté constructive d’améliorer un outil indispensable de notre politique énergétique. Aussi, et même si j’ai quelques réserves sur certaines de vos propositions, nous pouvons essayer de travailler ensemble, et le Gouvernement émet un avis favorable sur ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)
Vote sur la proposition de résolution
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR .)
Discussion d’un projet de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (nos 980, 1055).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, pendant les quelques minutes qui me sont imparties, et avant d’entamer ce soir un débat que j’imagine riche, au cours duquel j’aurai l’occasion de répondre à la discussion générale, aux motions et aux amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi, je voudrais appeler votre attention sur l’importance de la loi de règlement pour les comptes de la nation, au moment même où l’Assemblée nationale et le Sénat – mais surtout la première – réfléchissent à la manière de lui donner plus de poids. Vous savez combien le Gouvernement et moi-même sommes favorables à ce que la loi de règlement ait plus de poids dans l’élaboration des comptes de la nation.Je salue le rapporteur général et le président de la commission des finances, ainsi que Laurent Saint-Martin, qui est particulièrement actif au sein de la commission des finances, pour leur implication dans les dix-sept commissions d’évaluation des politiques publiques. Celles-ci ont pour mission de contrôler la bonne exécution des crédits de l’année 2017, puisque le Parlement, après avoir voté ces crédits, doit contrôler leur utilisation. Elles ont également vocation à évaluer les politiques publiques.Si les parlementaires s’intéressent à la bonne exécution des crédits et à l’évaluation des politiques publiques, le ministre de l’action et des comptes publics que je suis se voit davantage comme le ministre des contribuables que comme celui des impôts ou des dépenses. Mon devoir est en effet de garantir à l’ensemble de mes concitoyens, qui consentent à l’impôt, que celui-ci est bien utilisé – et votre chambre est là pour le vérifier.Rééquilibrer l’examen des lois de finances au profit de l’exécution des comptes, c’est ce qu’essaie de faire votre chambre ; c’est ce qu’essaie aussi de faire le Gouvernement. Espérons, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que les parlementaires suivront le Gouvernement dans son projet de réforme constitutionnelle, qui touchera aussi des articles de la Constitution et de la loi organique qui organisent nos débats en matière de comptes publics.Nous avons fait parvenir les rapports de performances dès leur finalisation – j’espère que cela a été remarqué par l’ensemble des parlementaires –, et le projet de loi de règlement a pu, comme vous l’aviez demandé, monsieur le président de la commission des finances, être délibéré dès le 23 mai en conseil des ministres, ce qui a donné le temps nécessaire et légitime aux parlementaires pour examiner la proposition du Gouvernement.Permettez-moi de revenir sur le fond de ce projet de loi de règlement, qui concerne l’exécution d’une année que nous partageons avec le Gouvernement précédent. Nous pouvons noter quelques belles et grandes avancées, même si des critiques peuvent naturellement être formulées, notamment au sujet de l’état toujours aussi alarmant de nos comptes publics.L’exécution des comptes de l’année 2017 par le gouvernement actuel a-t-elle permis d’assainir la situation de nos finances publiques ? La réponse est oui, et même trois fois oui.Oui car, ainsi que l’a montré le rapport de la Cour des comptes – et je sais, pour avoir lu le compte rendu de la réunion de la commission des finances, que M. Didier Migaud l’a encore dit devant vous – nous sommes arrivés, en juin 2017, à un moment où l’État avait un déficit de 3,4 %. Or ce déficit a été ramené à 2,6 %, son niveau le plus bas depuis 2008. Nous avons su, grâce à des décrets d’avance et à un projet de loi de finances rectificative, rétablir les comptes de la nation, alors que, pour reprendre les mots des magistrats de la Cour des comptes, le dernier budget de la précédente majorité était insincère. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Force est de le constater. Malheureusement, je ne fais que citer les rapports de la Cour des comptes. Quiconque les a lus avec attention aura constaté que nous étions bien mal partis.Oui, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1,4 milliard par rapport à 2016. C’est le meilleur résultat depuis 2008 et on note même une amélioration, non seulement par rapport à la loi de finances votée par la précédente assemblée, mais aussi par rapport à la loi de finances rectificative que nous avons présentée avec Bruno Le Maire, ce qui montre que les hypothèses du Gouvernement étaient raisonnables et qu’elles ont permis d’améliorer l’état de nos comptes publics – mieux vaut cela que l’inverse.Enfin, les mesures que nous avons prises nous ont permis d’atteindre les bons chiffres des finances publiques que nous vous présentons. Peut-être l’amélioration de la conjoncture économique n’est-elle pas sans lien avec la politique que nous menons. Nous avons aussi contribué, avec Bruno Le Maire, à faire entendre la voix de la France en Europe, qu’il s’agisse de l’adoption de la directive sur les travailleurs détachés ou du projet de budget de la zone euro, dont il a été question hier. Je ne suis pas sûr qu’avec les comptes de nos prédécesseurs, nous aurions pu faire entendre notre voix de cette façon au sein du concert des nations.L’année dernière, la Cour des comptes nous disait que nos prédécesseurs avaient oublié une impasse budgétaire d’un montant de 8 milliards d’euros. Or cette somme représente 0,4 % de déficit. Vous aurez constaté, comme moi, que les mesures prises par le Gouvernement ont permis de ramener le montant de cette impasse budgétaire de 8 à 3 milliards. Ce résultat est dû en partie aux décrets d’avance, que d’aucuns ont beaucoup contestés, même si les deux chambres ont voté les mesures. Ces mesures de refroidissement, certes impopulaires, nous ont permis de rétablir les comptes publics.Je constate d’ailleurs que le problème particulier des crédits militaires que nous avons connu l’été dernier a pu être résolu par une bonne gestion, puisque, après le 15 décembre, j’ai pu, pour la première fois depuis bien longtemps, décider le dégel total des crédits du ministère des armées, pour plus de 700 millions d’euros, comme chacun a pu le constater.Deuxièmement, nous avons pris nos responsabilités après la funeste affaire de la taxe à 3 %. Nous avons décidé à la fois la baisse des dépenses et le rétablissement d’une juste imposition – et Bruno Le Maire a lui-même défendu cette décision dans cet hémicycle –, dans un projet de loi de finances rectificative, que certains ici ont combattu. Cela nous a permis d’améliorer nos comptes publics. En réduisant nos dépenses de 5 milliards d’euros et en augmentant nos recettes de 5 milliards d’euros, nous avons en effet gagné 10 milliards d’euros qui, sans nous, n’auraient pas été au rendez-vous du budget de la nation.Sans ces 10 milliards d’euros, nous n’aurions pas atteint les 2,6 % de déficit. Nous serions même au-dessus des 3 % et vous seriez encore en train de vous demander comment faire respecter les traités européens – ces traités que la France ne respectait pas depuis un certain temps, ou un temps certain, pour reprendre l’expression de l’humoriste Raymond Devos, dont je vous apprends peut-être qu’il était originaire de Tourcoing.
M. Gérald Darmanin. Il est né en Belgique, mais ce n’est pas très loin. Ne soyez pas jaloux, monsieur le député, le Val-de-Marne a aussi de grands comiques, je le sais. Vous avez même battu certains d’entre eux aux élections. (Sourires.)Des motions ont été déposées sur ce texte, qui seront l’occasion pour leurs auteurs de le critiquer. Les motions sont toujours un moment important pour le Gouvernement et les critiques sont toujours bonnes à prendre, d’autant que l’état de nos comptes reste très dégradé. L’État a toujours un déficit très important – plus de 61 milliards d’euros – et la route est encore longue, comme dirait l’autre. Le montant de nos engagements hors bilan dépasse les 1 122 milliards, ce qui signifie que nos comptes sont loin d’être rétablis, et je ne suis pas de ceux qui crient : « Cocorico ! ». Le rétablissement de nos comptes publics ne se fera, d’après notre propre programmation, qu’à la fin du quinquennat.Je voudrais simplement vous faire constater que la plupart des dépenses dynamiques de l’État constatées dans la loi de règlement sont des dépenses décidées par nos prédécesseurs, sur lesquelles nous avions peu de marge de manœuvre. Certains d’entre vous, comme moi-même, les avions d’ailleurs combattues : je songe à l’augmentation des recrutements dans la fonction publique – 14 000 postes –, à l’augmentation du point d’indice, décidée, comme par hasard, la veille de l’élection présidentielle – et payée en partie par les collectivités locales – et au protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations – PPCR –, lequel a malheureusement dû être repoussé, faute de financements suffisants. Je rappelle en effet que ce protocole devait être financé à 80 % par le budget du gouvernement d’Emmanuel Macron, pour un montant de 11 milliards d’euros d’argent public.Mais un budget, et je voudrais appeler l’attention des parlementaires sur ce point, ce ne sont pas seulement des chiffres, ou des slogans, au moment où on l’élabore. Ce sont aussi des évaluations. Et ce peut être un sujet de discussion très intéressant, dans la perspective du budget que nous allons bientôt présenter à la nation, par l’intermédiaire de ses représentants. Nous pouvons certes nous attarder, comme nous l’avons fait l’été dernier, et plus encore à l’automne, sur telle ou telle mesure, avec cette idée que dépenser plus pour tel ou tel budget, c’est lui donner la priorité. Mais rien n’est plus faux !Si Mme Amélie de Montchalin et M. Laurent Saint-Martin ont envie, avec d’autres membres de la commission des finances, de consacrer davantage de temps à l’évaluation, je m’en félicite. J’ai déjà dit combien je me réjouis que l’Assemblée nationale puisse évaluer en toute indépendance, si je puis dire, les amendements qu’elle propose – j’espère que cela la rendra plus responsable, si vous me permettez cette provocation. Mais je me réjouis également qu’elle évalue l’action du Gouvernement, car je n’ai absolument pas peur des critiques, bien au contraire. Je crois que les amendements déposés sur des textes budgétaires doivent être fondés non pas sur des slogans, mais sur des évaluations.Je me souviens avoir eu ici un échange homérique : alors que tous les rapports d’inspection et d’évaluation nous montraient que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – ne fonctionnait pas – je pense aux portes et fenêtres –, certains soutenaient qu’il fallait le maintenir, parce que c’était une façon de montrer que c’était une priorité. Il faut que nous nous éloignionsdes médecins de Molière pour favoriser l’évaluation scientifique des politiques publiques. Je gage que les rapports de performances et la loi de règlement vous permettront de le faire.Comme je m’y étais engagé, je n’ai toujours pas présenté ni préparé de décret d’avance aux commissions des finances. Ces décrets sont faits pour opérer, de manière ponctuelle, de petits ajustements budgétaires, notamment lorsqu’on constate qu’un budget a été insincère. Il ne faut pas abuser des décrets d’avance, mais mettre l’argent là où il doit être. La Cour des comptes a reconnu la sincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement : cela fait longtemps que ce n’était pas arrivé – n’est-ce pas, chers députés de l’opposition ? Je constate également que les crédits gelés sont à 3 % au lieu de 8 %.Je suis un ministre des comptes publics heureux, puisque je n’ai toujours pas dégelé 1 euro. Or nous sommes au mois de juin et, après le mois de juin, monsieur le rapporteur général, viennent les mois de juillet et août. Ce n’est pas une période de dégel, puisque c’est une époque où il fait beau. Je suis très heureux d’avoir présenté à la nation un budget que nous avons tenu et qui ne fait preuve d’aucune insincérité. Il est arrivé au gouvernement précédent, notamment l’année dernière, de dégeler dès la première semaine du mois de janvier. Je ne suis pas sûr que ce soit une preuve de respect à l’égard du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly