M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Une politique nationale d’ouverture des données est déjà en œuvre, qui a été renforcée en 2016 par la loi pour une République numérique. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires comme les compagnies aériennes mettent leurs données à la disposition de tiers tels que les agences de voyage. Des recours peuvent s’exercer notamment auprès de l’autorité de la concurrence, dans les conditions du droit commun.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). J’aimerais, madame la ministre, que vous expliquiez cette demande de retrait. À l’heure où nous voulons assurer les conditions d’une bonne ouverture à la concurrence, l’ouverture à la transmission des données principalement des flux paraît importante pour réaliser le bon remplissage des trains, qui est un objectif essentiel.
M. Éric Coquerel (FI). Amendement fort intéressant ma foi ! Tout à coup voilà que s’ouvre un nouveau marché : la vente de billets, qui va produire des bénéfices. Et on se doute bien de qui va financer le surcoût lié à ce marché que vous êtes en train de créer…C’est le chaos que nous sommes en train de voter. Vous avez refusé notre proposition de grille tarifaire, et on voit bien qu’il n’y a aucune perspective claire dans ce domaine. Nous, ce que nous voulons, c’est une compagnie publique qui fasse circuler des trains aux mêmes tarifs et sur l’ensemble du territoire.Nous ne voulons pas de l’avenir que le chef de l’État a fixé aujourd’hui pour la SNCF. Il l’a dit très clairement : l’avenir de la SNCF, c’est celui de La Poste. Sauf que La Poste, c’est des fermetures partout, dans tous les territoires oubliés de la République. C’est exactement le sort que vous réservez aux petites lignes. La Poste, c’est un statut privé avec aujourd’hui 25 % d’emplois précaires.Voilà ce que vous préparez pour les cheminots. Au moins les choses sont claires et nettes pour ceux qui ont écouté le chef de l’État. Ils savent ce que sera l’avenir d’une société qui était un des fleurons du service public en France, et que les différents gouvernements, depuis quelques années, ont affaiblie considérablement. Je pense que cela ne va que renforcer la mobilisation. Rendez-vous demain treize heures trente, de Tolbiac à Gare d’Austerlitz ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (LR). J’encourage donc ma collègue à le maintenir.Si on ouvre le secteur à la concurrence, il faut que ce soit dans des conditions de transparence maximale. Pour cela il faut que tous les prestataires aient les mêmes droits, de façon à ce que les clients puissent être le mieux informés possible et acheter les billets les moins chers, et tout cela sur internet parce qu’aujourd’hui la plupart des gens, même les plus âgés, achètent leurs billets en ligne.Il ne s’agit pas d’un changement extraordinaire, puisque le marché est déjà ouvert. Il faut simplement que tous les intervenants sur ce marché aient les mêmes chances et les mêmes droits, alors qu’on sait bien qu’à l’heure actuelle c’est plus facile pour l’opérateur historique.C’est pourquoi je souhaite que nous puissions voter cet amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (NG). Je voudrais moi aussi apporter mon soutien à cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En espérant que cela ne lui fera pas tort !Lors des assises de la mobilité, la question de la transmission de la donnée est apparue comme essentielle. On voit bien aujourd’hui que si on veut garantir que tout se passe de façon équitable et non discriminatoire, il faut que cette transmission soit optimale.Bref : collègue, vote, prouve que tu existes !
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député Coquerel, comme beaucoup de Français, je considère que La Poste est un grand service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Même si les nouveaux recrutés ne sont plus au statut, oui, La Poste est un grand service public.
M. Alexis Corbière (FI). À Rennes, ils sont en grève depuis trois mois, les postiers !
Mme Élisabeth Borne. S’agissant de l’amendement, je voudrais préciser qu’aujourd’hui l’ensemble des agences de voyage vendant des billets de train accèdent de manière transparente et non discriminatoire aux données nécessaires à leur distribution, sous le contrôle de l’autorité de la concurrence, conformément aux engagements pris par SNCF Mobilités, qui sont importants.Au-delà, les assises de la mobilité ont été le cadre de discussions fournies à propos de ces questions d’accès aux données. Ce qui vous sera proposé dans le projet de loi d’orientation des mobilités, c’est d’autoriser la mise en open data du maximum d’informations, des données en temps réel utiles aux voyageurs.Il faudra cependant être prudents pour ce qui peut être assimilé au secret commercial, ou qui fonde le modèle économique de nos entreprises. C’est ce qui justifie la réserve que j’ai à ce stade à l’égard de la rédaction proposée, dont je ne suis pas sûre de mesurer totalement la portée. Il ne s’agirait pas de permettre le transfert de la valeur des entreprises de transport vers les GAFA et autres plateformes internationales.Tel est mon objectif : assurer une billettique intermodale, une information multimodale, la plus grande ouverture possible des données sans transférer la valeur des entreprises de transport vers les plateformes.D’où mon avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré.
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 224, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Au regard des engagements formulés par Mme la ministre à propos du dispositif que nous proposons par cet amendement, je le retire. Néanmoins, c’est un enjeu autour duquel nous resterons mobilisés, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.J’appelle votre attention, madame la ministre, sur l’article 4 de la loi Macron de 2015, qui prévoyait déjà l’ouverture des données mais dont les décrets d’application n’ont toujours pas été pris. Nous serons attentifs à la fois à l’application de cette loi et aux débats sur la future loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Monsieur Sermier, je regrette de ne pouvoir vous donner la parole : l’amendement est retiré.
M. le président (MODEM). L’amendement no 224 est repris par le groupe Les Républicains.Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Christophe Bouillon (NG). C’est l’amendement de la seconde chance, voire de la dernière !De la seconde chance, car j’ai déjà évoqué la nécessité d’un plan d’investissement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport ferroviaire. Cela implique, à terme, la disparition des locomotives diesel. L’amendement prend pour point de perspective l’année 2040 : cette année n’a pas été choisie au hasard, car elle figure aussi dans le plan national climat défendu par le ministre de la transition écologique et solidaire. Ce plan concerne – assez logiquement – les voitures diesel, mais je pense qu’il faut aussi s’intéresser aux locomotives diesel.Et c’est l’amendement de la dernière chance car je vous signale, madame la ministre, que sur la soixantaine d’amendements que nous avons défendus, aucun n’a été accepté. Ils relevaient pourtant, pour la plupart, d’une démarche constructive : on l’a vu sur la question du transfert, sur la question du rôle de l’ARAFER et sur beaucoup d’autres. Lorsque nous sommes réunis en séance, c’est pour nous livrer à un exercice qui n’est guère original : participer à la construction de la loi par des amendements. Les groupes d’opposition, eux aussi, ont la volonté et la capacité pleine et entière de participer à l’élaboration d’un projet de loi qui dessine le système ferroviaire du futur.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Pour vous faire plaisir, monsieur Bouillon, et pour couronner ce travail constructif mené en commission comme en séance, je donne au nom de la commission un avis favorable.
Mme Élisabeth Borne. Je pense que l’objectif que vous visez sera satisfait, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, par la trajectoire de verdissement des flottes. Malgré cela, je donne moi aussi un avis favorable à cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 174 est adopté à l’unanimité.)
M. le président (MODEM). Avec cet amendement adopté à l’unanimité, nous achevons l’examen des articles du projet de loi, et ce avant dix-neuf heures, heure à laquelle commence la grève des personnels de la SNCF. Nous pourrons donc prendre le train pour retrouver nos chères circonscriptions et nos chères familles !D’ici là, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 17 avril, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, lundi 16 avril, à seize heures :Discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
