« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 mars 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Explications de vote
M. Stéphane Peu (GDR). Notre groupe votera également contre la proposition de loi. Tout au long du débat, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons fait remarquer qu’elle nous posait d’abord un problème de forme, puisque, s’agissant d’une directive européenne, les usages veulent qu’un projet de loi du Gouvernement soit précédé d’une étude d’impact, afin d’éclairer les parlementaires sur les enjeux de la transposition. Or, bizarrement, c’est une proposition de loi, non assortie d’une étude d’impact, donc n’éclairant pas nos débats sur les conséquences de cette transposition, qui nous a été soumise.Ensuite, sur le fond, la proposition de loi est totalement déséquilibrée, en tant qu’elle érigera le droit des affaires au-dessus des droits fondamentaux. Nous avons essayé de multiplier les amendements pour rétablir un équilibre entre la nécessité, que personne ne nie, de protéger nos entreprises contre l’espionnage industriel, avec les formes modernes que celui-ci peut prendre aujourd’hui, et l’aspiration démocratique de protéger les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte.Nous avons rappelé que, sans ces derniers, il n’y aurait pas eu les affaires du Mediator, du bisphénol ou des listes HSBC. On peut regretter que cette proposition de loi érige en principe absolu la méthode de secret qui présidait chez Lactalis, avec tous les dégâts sanitaires que le secret des affaires a causé dans cette entreprise, qui se montrait extrêmement discrète sur ses procédures.Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte, en regrettant qu’une fois de plus – cela devient une habitude, mais nous avons du mal à nous y habituer – tous les amendements déposés par l’opposition, y compris les plus mesurés, voire de simples amendements de formulation, aient été systématiquement rejetés. C’est une négation du travail parlementaire à laquelle nous ne nous habituerons jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Cette proposition de loi n’est pas une menace pour la liberté d’expression, c’est faux. Ce raccourci est né des inquiétudes de certains journalistes et de certaines associations, mais tous ne partagent pas ce sentiment. Avec mon expérience de huit années d’avocate en droit de la presse, je suis convaincue de l’équilibre de ce texte – et j’ai défendu des journaux, des journalistes, des directeurs de publication.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Je peux vous dire que ce texte n’oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d’information, mais qu’au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d’abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l’espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l’un des derniers grands pays d’Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d’alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel.Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d’expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d’autant moins qu’en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapporteur, avec la création de l’amende civile.Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (LR). Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi transposant la directive européenne de juin 2016.
Mme Constance Le Grip (LR). Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européennes, particulièrement au Parlement européen, à concilier ce qui, au départ, pouvait apparaître comme inconciliable ou contradictoire : la préservation, d’une part, des intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes, et, d’autre part, d’un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d’expression, liberté d’information, liberté de la presse, pluralité des médias.Il semble urgent de pouvoir assurer, sur le fondement de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d’affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d’y garantir une convergence de vues, de méthodes, d’approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d’alerte, des journalistes d’investigation, des représentants du personnel.Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges.Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Latombe (MODEM). Pour illustrer ce que sont les secrets d’affaires, je vous parlerai d’une visite que j’ai effectuée, avec le préfet de mon département, dans le cadre de la semaine de l’industrie, auprès d’une petite entreprise de dix salariés travaillant dans le secteur de la mécanique de précision, qui obtient de très bons résultats dans cette activité classique et très concurrentielle. Lorsque j’ai demandé au chef d’entreprise comment il parvenait à garder ses salariés, un enjeu important dans ce domaine, il m’a répondu qu’il ne pourrait pas me répondre en raison de la présence d’un concurrent parmi les personnes qui m’accompagnaient. Bien que celui-ci soit vice-président de la CCI – la chambre de commerce et d’industrie – et qu’il intervienne dans le cadre de la semaine de l’industrie, le chef d’entreprise ne pouvait donc pas me répondre. En revanche, il m’a invité à revenir visiter l’entreprise afin de discuter de cette question, qui touche aux sujets de l’intéressement et de la participation.C’est cela, un secret d’affaires, et cette question fait partie de ce que nous visons dans le texte, contrairement à ce que tout ce qui a été évoqué à tort et à travers et qui concerne d’autres textes, par exemple la protection des données.Nous recevons depuis hier soir – les internautes se sont un peu excités sur les réseaux sociaux – des messages nous demandant de nous prononcer en conscience sur le texte. Soyons clairs : sincèrement attaché à la liberté d’expression, à la liberté des journalistes, à la liberté des lanceurs d’alerte, c’est conformément à mes convictions, en conscience, que je voterai pour la proposition de loi. Il n’y figure rien qui fasse obstacle à ce que journalistes et lanceurs d’alerte poursuivent leur action. Voilà pourquoi le groupe MODEM votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (FI). C’était la première fois que j’assistais à la transposition d’une directive européenne en droit national et, comme citoyen, j’ai trouvé cela éclairant. C’est comme si un œil nous surveillait (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM) :…
M. François Ruffin (FI). …« Oh la ! Si ce n’est pas fait pour le 9 juin, on va se faire taper sur les doigts. Si on dépasse d’une virgule, qu’est-ce que va penser l’Europe ? La définition, il ne faut surtout pas y toucher ! » On a l’impression que c’est la Bible, qu’on a reçu la parole de Dieu et qu’il ne faudrait surtout pas mal l’interpréter.
M. François Ruffin (FI). Dans cette manière de procéder, il y a deux choses : il existe sans doute une part d’injonction de l’Union européenne, mais je ne suis pas dupe du fait que cela vous sert aussi de prétexte pour, au nom d’une instance supérieure, vous dédouaner de vos propres choix. Sous couvert de technique, vous faites passer de vrais choix politiques qui sont en l’occurrence, pour moi, des choix de classe déguisés : l’argent d’abord,…
M. François Ruffin (FI). …ensuite les gens.Le débat n’est pas clos, il va se poursuivre durant une année : quelle Europe veut-on ? au service de qui ? qui doit faire les lois dans cette Europe ? J’entends dire, dans cet hémicycle, que les lobbies sont certes très puissants au niveau européen mais que ce n’est pas un problème, que cela marche ainsi là-bas. Je signale au passage aux amateurs de tourisme qu’une plaque témoignant de l’amitié entre les parlementaires européens et les lobbies est posée à l’entrée du Parlement européen. Je ne peux pas m’empêcher de continuer à trouver cela problématique.Mais le principal problème du texte qui va être voté n’est pas ce qui s’y trouve, mais ce qui ne s’y trouve pas. Quelle devrait être aujourd’hui notre priorité ? Accentuer encore un peu l’opacité dont s’entourent les multinationales ou donner davantage de poids aux citoyens ? La protection des savoir-faire ne me pose aucun problème, je l’ai dit. Mais il peut aussi s’agir de données toxicologiques, de tests en laboratoire, de diverses informations qui auraient permis, si elles avaient été rendues publiques plus rapidement, d’éviter des scandales sanitaires – c’est-à-dire, pour parler humainement, des morts.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (nos 717, 774).
Présentation
M. le président (LAREM). La séance sera levée à l’issue du discours de M. le ministre de l’éducation nationale.Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.Le Gouvernement partage pleinement l’idée qu’il est nécessaire de légiférer sur l’ouverture des établissements hors contrat. Leur régime d’ouverture est à la fois ancien et complexe.Il est complexe, notamment, parce que les quatre administrations chargées de suivre l’ouverture des écoles – les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République – ont des moyens d’action très différents.C’est un régime à certains égards obsolète. Le régime d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire qui figure au code de l’éducation résulte de la juxtaposition de dispositions de trois lois : la loi Falloux de 1850, la loi Goblet de 1886, la loi Astier de 1919. Tous, dans cet hémicycle, nous sommes très attachés aux grandes lois de la IIIe République sur l’école, nées en même temps que les grandes lois de liberté et qui fondent notre contrat social républicain. Il existe entre elles un lien de parenté. Être fidèle à leur esprit, c’est aussi leur apporter les évolutions nécessaires pour qu’elles continuent à constituer le cadre de la vie collective et qu’elles demeurent pertinentes face aux nouveaux phénomènes de société.Or le cadre juridique en vigueur s’adapte difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d’établissements hors contrat. Il faut le dire également, il n’est plus suffisant face aux nouvelles menaces que nous devons collectivement affronter. Nous avons donc le devoir de moderniser ce cadre dans lequel s’exerce une liberté essentielle : la liberté d’enseignement.Le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat est complexe parce qu’il fait coexister trois procédures distinctes auprès du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur de la République. Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et selon le type d’établissement. Les motifs d’opposition diffèrent également selon le type d’établissement. Le cadre juridique actuel juxtapose donc trois régimes différents, pour l’école primaire, pour le second degré et pour l’enseignement technique.Obsolète, le régime d’ouverture est aussi incomplet. En effet, le cadre juridique actuel ne permet pas aux quatre administrations compétentes de s’opposer a priori à l’ouverture d’un établissement. Cela s’explique par le fait que les motifs d’opposition actuels dans le premier et le second degrés, à savoir l’hygiène et les bonnes mœurs, ne sont pas suffisants. Il peut exister d’autres raisons très valables de s’opposer à une ouverture.Aux yeux du Gouvernement, la proposition de loi permet d’atteindre trois objectifs majeurs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants et faire face à de nouveaux phénomènes.Les modifications législatives proposées permettraient de mettre en œuvre un régime plus simple et plus opérationnel.Plus simple, car un régime unique remplacerait les trois régimes dont j’ai parlé. En effet, si la proposition de loi maintient, pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau, la quadruple compétence du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur, elle prévoit – nouveauté salutaire – l’instauration d’un guichet unique : le déclarant saisirait une seule administration, qui informerait les trois autres.Le nouveau régime serait aussi plus opérationnel car les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui, mais pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse. On pourrait donc s’opposer à la création d’une école pour des motifs d’ordre public comme pour des motifs de protection de l’enfance et de la jeunesse.Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – l’absence de diplôme du directeur, la condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à son ouverture.La proposition de loi tend en outre à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat au cours de leur première année de fonctionnement. Cette disposition me semble, elle aussi, tout à fait indispensable. Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures, de systématiser ce contrôle au cours de la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est donc non seulement une nouvelle loi, mais aussi un nouveau mode de fonctionnement des rectorats qui nous permettront de progresser.Il s’agit d’ailleurs de l’une des premières mesures du plan de lutte contre la radicalisation que le Premier ministre a présenté le 23 février dernier : vous le voyez, nous sommes attentifs à ses suites concrètes.Ces contrôles seront effectués en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, notamment ceux du ministère de l’intérieur.Les services de l’État, en particulier ceux de mon ministère, ont besoin d’un nouveau cadre juridique pour avoir les moyens d’agir, de contrôler et de protéger tous les enfants, quel que soit le choix pédagogique de leurs parents. Et nous avons besoin d’offrir cette protection dès la prochaine rentrée.Enfin, et c’est peut-être le point le plus important, la proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.Constitutionnaliste de formation, je vous garantis que je suis un défenseur acharné des libertés constitutionnelles, notamment de la liberté d’enseignement.Étant également un professeur, je vois tout l’intérêt des pédagogies nouvelles et des nombreuses initiatives qui peuvent exister en la matière. L’école publique peut d’ailleurs gagner à s’inspirer de dispositifs développés ces derniers temps dans ce domaine : nous ne devons pas les lui opposer mais, au contraire, faire en sorte qu’elle soit porteuse de ces avant-gardes.Enfin et surtout, comme ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et des adolescents, ainsi que le respect des valeurs de la République, dans toutes les écoles de France, sur tout le territoire de la République.La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour continuer à vivre, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé, respecté par tous les acteurs. Et, comme pour toutes les libertés, nous devons être attentifs aux abus de cette liberté, qui peuvent se retourner contre elle.Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus elle-même. C’est bien en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons accroître la liberté de l’enseignement. Je ne méconnais pas le fait que les jours actuels nous imposent une vigilance absolue sur ces questions. Ce contexte doit malheureusement nous donner encore plus d’ardeur à voter une loi comme celle-ci. C’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière les libertés pour lutter contre la liberté, pour bafouer les valeurs de la République, que nous pourrons consolider la liberté de l’enseignement, sa qualité et ainsi la République elle-même. Cette proposition de loi est le cadre nécessaire et attendu pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly