M. Fabien Di Filippo (LR). Peut-être. Dans ce cas, il est possible de sous-amender nos amendements, si cela peut, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous satisfaire. Notre état d’esprit n’est pas du tout, contrairement à la description que le rapporteur en a fait, de favoriser la prolifération des armes. Absolument pas.Nous demandons la liberté pour les collectionneurs – encore une fois dans un cadre historique –, afin qu’ils puissent participer à des commémorations, et nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de décider, comme vous l’avez dit, au cas par cas, de manière discrétionnaire, nous voulons lui imposer un cadre législatif.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé la possibilité ouverte par la directive. Cependant, vous n’avez pas précisé la position que les différents États membres de l’Union ont adoptée à cet égard. Certains l’appliquent, cette possibilité.Ainsi, si une association d’anciens combattants allemands vient défiler à notre invitation, afin de montrer aux jeunes générations ce qu’étaient les combattants de 1914-1918, ses membres pourront venir avec leurs armes de collection, mais nos Poilus défileront avec eux les mains vides !
On voit bien que ce n’est pas cohérent. Si on fait une directive communautaire, c’est pour avoir un minimum d’homogénéité en Europe. C’est ma première observation.Deuxième observation, vous n’avez pas répondu, madame la ministre, au deuxième problème, à savoir que six ans après l’adoption de la loi du 6 mars 2012, on n’a toujours pas publié le décret prévu par le législateur en vue de créer une carte de collectionneur. Cette carte va-t-elle enfin voir le jour ?
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 7, 10, 33, 64, 72 et 80.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1, 7, 10, 33, 64, 72 et 80 ne sont pas adoptés.)
M. Pierre Cordier (LR). Ils vont être contents, les collectionneurs !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Philippe Latombe (MODEM). Il s’agit de proposer un amendement de coordination, et non de relancer la discussion.La rédaction actuelle de la troisième phrase de l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ». Cet amendement vise, pour des raisons de cohérence, à intégrer la possibilité d’une détention dans l’ajout prévu par l’article.
M. Christophe Euzet (LAREM). Cet ajout est tout à fait positif. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement.
(L’amendement no 70 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 14 et 46.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 17, afin de permettre la bonne préservation du patrimoine et le maintien des matériels et armes historiques et de collection dans la catégorie D, du fait de leur absence de dangerosité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Gilles Lurton (LR). Il s’agit, en effet, de supprimer l’alinéa 16, car l’abrogation de l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine.Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – anciennement dans la catégorie D1 et qui passent en catégorie C –, seuls les matériels et armes historiques et de collection faisant partie intégrante du patrimoine, c’est-à-dire les véhicules, les navires, les aéronefs, les radios neutralisés, d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 ou neutralisées, restent classés en catégorie D. Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Jacqueline Gourault. L’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, qui est abrogé par l’alinéa 16 et que les amendements tendent à rétablir, constitue une redondance et, surtout, il est contradiction avec la directive que nous transposons.Il est redondant avec l’article L. 311-2, qui prévoit déjà que la catégorie D relève d’un régime de liberté de détention. Il n’est pas nécessaire que la loi dise deux fois la même chose, ce que fait pourtant le premier alinéa de l’article L. 312-4-2.Cet article est, en outre, en contradiction avec la directive. Dans son deuxième alinéa, il prévoit, certes sans le nommer explicitement, le régime d’enregistrement de la catégorie D1, que la directive supprime.Pour ces deux raisons, il convient d’abroger l’article L. 312-4-2, donc de rejeter les amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 9, 14 et 46 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 3, 20, 67 et 74.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Pierre Cordier (LR). Monsieur le rapporteur, il n’y a pas ici plusieurs catégories de députés. Je n’ai pas apprécié votre manière de nous répondre, tout à l’heure. Les députés de La République en marche et du MODEM seraient raisonnables et les autres des irresponsables, des extrémistes, des cow-boys ? Bien sûr ! Tout le monde sait que M. de Courson est un irresponsable, qui veut laisser tout faire ! (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)C’est ce que vous avez dit au sujet des personnes qui ne faisaient pas partie de la majorité ! Il serait bon, monsieur le rapporteur, que vous respectiez aussi les personnes qui siègent sur d’autres bancs que les vôtres. Il n’y a pas ici, d’un côté, les responsables, de l’autre, les irresponsables.L’amendement vise à rédiger l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure de la manière suivante : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311-3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D. »Je voudrais aussi confirmer ce qu’ont dit les collègues tout à l’heure. Voici ce qu’écrit le Conseil d’État dans son avis : « Si les armes historiques elles-mêmes peuvent demeurer dans la catégorie D redessinée, désormais limitée aux armes dont l’acquisition et la détention sont totalement libres, certaines de leurs reproductions devront désormais être classées, au moins, en catégorie C. »
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement étant identique au précédent, vous pouvez considérer qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Michel Castellani (NI). Même commentaire. Compte tenu de l’absence de dangerosité avérée des armes dont il est question, et vu leur importance patrimoniale, nous demandons leur maintien en catégorie D, en détention libre.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mes chers collègues, on a retiré de la catégorie D les armes de chasse, qui, autrefois classées en D1, passent en C. Que reste-t-il en D ? Les matériels et armes historiques et de collection, qui font partie intégrante du patrimoine. Il s’agit des véhicules, des navires, des aéronefs, des radios neutralisés, d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que des armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900. Sont-ils dangereux ? Nullement, puisqu’ils sont neutralisés.Puisqu’il y a absence de dangerosité avérée de ces armes et qu’elles sont intéressantes du point de vue patrimonial, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme Jacqueline Gourault. Comme je l’ai déjà dit, la compétence de classement des armes relève du pouvoir réglementaire et non de la loi.En outre, je signale que la rédaction proposée interdirait tout maintien en catégorie D des reproductions d’armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs que vous avez défendus.Avis défavorable, donc.
(Les amendements identiques nos 3, 20, 67 et 74 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Michel Castellani (NI). Il s’agit de compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311-3, ».Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés du champ sur lequel porte la faculté du préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir. En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement.
M. Christophe Euzet (LAREM). Ce sont des motifs d’ordre public qui permettent au préfet d’ordonner à tout propriétaire d’une arme de s’en dessaisir, sans avoir à passer par le juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Pour ce qui est de la forme, cet amendement se situe hors du champ de la directive et de sa transposition.Quant au fond, la procédure de dessaisissement prévue à l’article L. 312-11 vise la protection de l’ordre public et de la sécurité publique. Dès lors, cette procédure n’a de sens que si son champ concerne toutes les armes à feu, car c’est le fait de détenir des armes qui, seul, fonde cette mesure administrative.En outre, il serait très risqué de distinguer, parmi les armes à feu détenues par un individu, celles qui seraient moins dangereuses, parce qu’anciennes ou copies d’armes anciennes, et d’autres qui seraient plus dangereuses. Même si les armes sont historiques, elles demeurent des armes à feu, conçues et fabriquées pour blesser ou pour tuer : c’est la définition même de l’arme. Leur dangerosité reste avérée. Dès lors que la sécurité publique est menacée, cela suffit à fonder un dessaisissement.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le sera à ceux ayant le même objet.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous en venons à une longue série d’amendements identiques, nos 2, 8, 12, 19, 66, 73 et 85.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Pierre Cordier (LR). Il s’agit d’autoriser les collectionneurs à acquérir et détenir des armes de catégories A et B pour des modèles antérieurs à 1946. À cette fin, l’amendement tend à ajouter à la fin de l’article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret ».
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu précédemment, celui-ci tend à prévoir la possibilité de demander en préfecture une autorisation d’acquisition et de détention pour les catégories A et B d’armes à feu.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 12.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement tend à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention. Les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Michel Castellani (NI). Il s’inscrit dans la même logique que les amendements que viennent de présenter les collègues.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’espère que c’est à l’occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l’on publiait enfin le décret d’application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la délivrance d’une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d’armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu’on l’attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Vous n’y êtes pour rien, mais n’attendez pas quatre ans de plus ! Nous attendons votre réponse.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme mon collègue vient de le rappeler, la loi du 6 mars 2012 a créé une carte du collectionneur pour les citoyens détenteurs d’armes de collection. Or les décrets d’application de cette loi n’ont pas encore été pris, ce qui, en cette année 2018, pose un problème concret déjà soulevé par certains collègues : rien ne garantit, à l’heure actuelle, aux collectionneurs de pouvoir participer sereinement aux commémorations du centenaire de 1918 avec leur équipement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Un nombre très important d’entre eux risque d’être découragé à y participer en raison du climat d’insécurité juridique et administratif actuel que le projet de loi, en l’état, ne permet en aucune manière d’apaiser.Les contrôles de véhicules militaires de collection et homologués sur route, les perquisitions de contrôle des matériels et des munitions anciennes, et le zèle des services douaniers en matière de circulation des armes de collection risquent de paralyser les échanges commerciaux de ces collectionneurs, d’entraver leur liberté à vivre pleinement leur passion et d’hypothéquer leur présence aux cérémonies commémoratives – notamment celle de 1918, donc –, alors que le matériel militaire de collection représente un aspect fondamental de la dignité et de la solennité de ces commémorations patriotiques.
M. Christophe Euzet (LAREM). On retrouve l’argumentaire en faveur de l’acquisition d’armes de catégories A et B, à laquelle nous sommes opposés. Je constate aussi une récurrence de la question relative à la carte du collectionneur : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter quelques précisions sur ce point. Avis défavorable sur les amendements.
Mme Jacqueline Gourault. Je veux néanmoins vous donner une explication, qui sera d’ailleurs un peu longue. Je commencerai par une observation préalable. Il me semble assez paradoxal que la collection d’armes et de matériels de guerre soit au cœur de la discussion, comme si une menace planait sur cette activité, alors que le projet de loi ne retire ni ne modifie aucun droit des collectionneurs. Aucun ! Je ne comprends donc pas les réactions sur ce sujet.
M. Pierre Cordier (LR). On alourdit les démarches des collectionneurs !
M. Pierre Cordier (LR). Si vous faites une erreur, je suis bien obligé de la corriger !
Mme Jacqueline Gourault. L’exécutif, disais-je, n’a aucun projet qui irait dans le sens d’une telle modification.J’en viens à la question posée par le rapporteur et un certain nombre d’autres orateurs, et vous prie par avance d’excuser la longueur du propos. La loi du 6 mars 2012, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne simplifié et préventif, a prévu l’instauration d’une carte de collectionneur, en renvoyant à un décret le soin d’en préciser les modalités de délivrance. Vous avez raison, ce décret n’a pas été pris et c’est évidemment regrettable, puisque le mandat du législateur, sur ce point précis, n’a pas été respecté.Il y a à cela deux explications. La première tient à la difficulté d’identifier une association de collectionneurs faisant consensus et capable d’attester la finalité de la collection. Car collectionner, aux termes de la loi de 2012, ce n’est pas accumuler. La loi fixe une finalité particulière aux collections d’armes : la « valorisation du patrimoine, de sa connaissance et de son étude. » Cette exigence doit être vérifiée et respectée.
Mme Jacqueline Gourault. Pour organiser ce statut du collectionneur d’armes, force est par ailleurs de reconnaître la difficulté de concilier simplicité administrative pour les intéressés, caractère raisonnable de la charge de gestion pour l’administration et protection de la sécurité publique pour tous.Je remarque aussi que l’absence de décret d’application n’a pas empêché les collectionneurs de s’adonner à leur passion. Les armes historiques et leurs reproductions, au cœur de la thématique de la collection, sont libres d’acquisition et de détention sans être tributaires d’un quelconque statut du détenteur. D’autres dispositions garantissent la participation de collectionneurs à des reconstitutions historiques,…
Mme Jacqueline Gourault. Je pense en particulier aux collections de matériels de guerre. Ces dispositions sont applicables et appliquées, et il n’est point besoin pour cela de posséder une carte de collectionneur.Reste que la volonté du législateur doit être respectée. Je note d’ailleurs que ce sera nécessaire demain plus qu’aujourd’hui du fait du classement en catégorie C…
M. Pierre Cordier (LR). Voilà, exactement ! Très bien, madame la ministre !
Mme Jacqueline Gourault. …des armes neutralisées – qui peuvent être de collection – et pour lesquelles un motif légitime de détention doit être identifié.
Mme Jacqueline Gourault. Je n’ai pas fini, monsieur Cordier.J’ai donc demandé au service central des armes du ministère de l’intérieur de prévoir, dans le décret d’application de la loi dont nous discutons, les composantes de ce statut de collectionneur et les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.Comme il l’a toujours fait, le ministère de l’intérieur travaillera, sur ce sujet comme sur les autres, dans la concertation. Celle-ci n’a d’ailleurs jamais cessé, s’agissant de cette thématique de la collection d’armes, depuis 2013. Et ce décret devra être publié au Journal officiel au plus tard le 14 septembre de cette année, date d’entrée en vigueur de la directive que nous transposons et, pour ce qui concerne les armes, du projet de loi dont nous discutons.Maintenant, monsieur Cordier, vous pouvez parler : j’ai fini. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je veux vous féliciter, madame la ministre, puisque vous allez faire en neuf mois ce que n’ont pas fait vos prédécesseurs en six ans. C’est vous dire que nous attendons le décret avec impatience.Toutefois, les services pourront vous resservir, au cours des neuf mois à venir, les mêmes arguments que ceux qu’ils vous ont donnés pour expliquer la non-publication du décret pendant ces six ans. Mais comme vous êtes, je le sais, une femme d’autorité, vous leur répondrez que vous n’êtes pas comme vos prédécesseurs, et que vous appliquez donc les décisions du législateur, quand bien même l’administration n’a pas apprécié le vote de la loi de 2012.Faisons respecter les décisions du Parlement ! Je m’étonne d’ailleurs qu’en cette matière, la commission compétente n’ait pas fait pression sur le Gouvernement dans le cadre de l’évaluation des textes que nous votons.Quoi qu’il en soit, madame la ministre, soyez souple dans la définition des collectionneurs, car les objets de collection sont divers. Certains se passionnent pour les arbalètes, d’autres pour les armes à feu, par exemple. Bref, sortons vite tout cela pour clarifier la situation.
M. Pierre Cordier (LR). Je parle, madame la ministre. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous jouons au tennis : c’est vieux comme le monde ! (Sourires.)Nous notons avec satisfaction ce petit progrès et cette date butoir du 14 septembre. Je tiens quand même à préciser que l’empressement, s’agissant de la carte du collectionneur, tient au durcissement de la législation relative à la détention des armes de collection, même si celles-ci sont neutralisées, comme le rappelaient nos collègues tout à l’heure en évoquant les commémorations.Ce durcissement rend les démarches plus contraignantes pour l’obtention et la détention de ces armes, dont je rappelle qu’elles ne peuvent être utilisées : des systèmes de verrouillage empêchent que l’on puisse s’en servir pour tirer.
(Les amendements identiques nos 2, 8, 12, 19, 66, 73 et 85 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 11, 16, 21 et 75.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Pierre Cordier (LR). Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – qui passent de la catégorie D1 à la catégorie C, comme vous l’avez précisé tout à l’heure –, seuls les matériels et armes historiques et de collection de catégorie D2 faisant partie intégrante du patrimoine – c’est-à-dire les matériels précédemment évoqués par Charles de Courson : véhicules, navires, aéronefs ou radios –, neutralisés, d’origine militaire et antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 restent classés en catégorie D.Compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur. Il s’agit donc, eu égard au principe des libertés publiques, de confier un pouvoir accru au juge des libertés et de la détention.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement prévoit que ce ne sera plus le préfet qui ordonnera le dessaisissement à un collectionneur, mais le juge des libertés et de la détention, pour les armes de catégorie D, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 16.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Vu leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur, et non simplement le préfet.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Christophe Euzet (LAREM). Comme je le disais tout à l’heure, c’est le préfet qui, pour des raisons d’ordre public, peut ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir sans passer par le juge des libertés et de la détention. Cela vaut, bien entendu, pour toutes les armes. On peut rappeler que, si l’acte du préfet est manifestement illégal, il peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs – par exemple, pour excès de pouvoir. L’avis reste donc défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Il reste le même que sur les amendements identiques précédemment rejetés : défavorable.
(Les amendements identiques nos 4, 11, 16, 21 et 75 ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
Articles 18 et 19
(Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés.)
Après l’article 19
M. le président (MODEM). Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 13, 15, 22, 28, 69 et 76.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Pierre Cordier (LR). Les contrôles, je le disais tout à l’heure, s’apparentent souvent à une véritable chasse aux collectionneurs et aux reconstitueurs, qui en font donc les frais. Ceux qui le contestent n’ont qu’à interroger les intéressés sur ce point – je ne sais si vous en connaissez.Le présent amendement tend donc à garantir la possibilité, pour ces personnes, de participer librement à des commémorations. Dans le cadre du centenaire de 1918, un certain nombre de collectivités territoriales ont pris des contacts avec des associations et des passionnés. Nous serons tous heureux, en coupant les rubans et en écoutant La Marseillaise, de voir ces reconstitutions et ces Poilus au garde-à-vous devant nous.
M. Pierre Cordier (LR). Je veux parler de personnes habillées en Poilus, mon cher collègue : il faut sortir un peu le dimanche ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Pierre Cordier (LR). Des arrestations « musclées » et des perquisitions injustifiées se sont déjà produites. Nous pourrions donc, je le crois très honnêtement, assouplir un peu les choses, afin d’éviter que l’on soit toujours « sur le dos » des collectionneurs.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement prévoit le droit au transport des matériels et armes dans l’optique d’une manifestation culturelle de nature historique, cette dernière constituant un motif légitime de port de ces matériels. La carte du collectionneur serait un titre de transport légitime.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 15.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nonobstant l’entrée en vigueur, après bien des années, de la carte du collecteur, nous souhaitons que les personnes qui s’adonnent aux reconstitutions qui rehaussent nos commémorations, ne soient pas importunées lorsqu’elles transportent les armes sur le lieu de commémoration. Nous souhaitons donc simplement que le port d’armes, dans ces activités de nature historique, puisse bénéficier d’une certaine souplesse.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Michel Castellani (NI). Même commentaire, même volonté de légiférer afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations, conformément au respect des libertés individuelles.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il est vrai que la circulation des armes est un problème, qu’on les transporte pour la chasse, pour une manifestation ou pour d’autres motifs. Si l’on est arrêté lors d’un contrôle de la maréchaussée, on s’expose à des tas de problèmes voire, parfois, à des confiscations.L’idée de cet amendement, c’est qu’il suffira à la personne contrôlée de porter sur elle soit son permis de chasse lorsqu’elle détient une arme de chasse, soit sa licence de tir s’il s’agit d’un tireur, soit la carte de collectionneur – puisque les déclarations de Mme la ministre nous permettent d’espérer qu’à partir de septembre, le décret sera pris et que ces cartes commenceront à être délivrées.L’objet est donc d’assurer la libre circulation de ceux qui se trouvent dans l’une de ces trois situations.
M. Christophe Euzet (LAREM). Les propos de Mme la ministre ayant certainement rassuré les inquiétudes légitimes des collectionneurs, la commission donnera un avis défavorable à ces amendements.
Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Ces amendements ne sont pas nécessaires, car, comme vient de le dire M. de Courson, il suffit d’avoir le permis de chasse ou l’invitation, si vous vous rendez à une manifestation patriotique. Il n’y a donc pas de raison de légiférer à nouveau.
Mme Jacqueline Gourault. De plus, comme vous l’avez dit, la carte de collectionneur constituera un autre motif légitime de transport pour les armes collectionnées.
M. Bruno Questel (LAREM). Je voudrais tout d’abord rassurer mon collègue Cordier : cela fait vingt-deux ans, depuis ma première élection comme maire, que je sors le dimanche. J’ai même de la lumière sur mon vélo. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir.J’organise, moi aussi, des cérémonies patriotiques, plusieurs fois par an. J’ai plutôt le sentiment qu’elles sont un moment de recueillement pour célébrer la paix, et non pas celles et ceux qui ont eu à utiliser des matériels de guerre, destinés à ôter la vie.Je suis ahuri que, depuis une heure, après les propos de M. de Courson, vous cherchiez à nous convaincre de la nécessité d’une totale liberté de vendre et de transporter des armes dans notre pays. Mes chers collègues, encore quelques efforts, et vous pourrez monter encore plus à droite de l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). Ne pouvant pas satisfaire quatre demandes de prise de parole dans le même groupe, je vais donner droit à la première personne qui a demandé la parole.La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR). Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion sur l’inutilité de ces amendements. Ils ont au moins le mérite d’ouvrir le débat sur le sujet du transport par les collectionneurs d’armes neutralisées, désactivées. Il suffit de lire la presse, même sans sortir le dimanche, pour voir que de nombreux collectionneurs ont été saisis de leurs biens, acquis ou parfois hérités de leurs grands-parents.Grâce à ce débat, madame la ministre, vous nous avez annoncé ce soir que les cartes de collectionneur devraient être fournies à partir de septembre 2018. Cela figurera au procès-verbal, et il sera aisé de le vérifier dans neuf mois. Cette mesure était annoncée depuis cinq ans, sans que nous en ayons seulement vu la couleur. Notre collègue Questel l’a dit, le fait d’entretenir les cérémonies patriotiques et d’en rehausser la restitution par ce type de matériels, permet d’intéresser les jeunes à leur histoire, à leurs arrière-grands-parents qui sont tombés au champ d’honneur ou qui se sont battus pour notre liberté. Là est le vrai sujet. Pour donner le réalisme le plus grand, il est important de laisser se mouvoir les collectionneurs, vêtus de tenues d’époque ou reconstituées, et équipés d’armes qui, je le répète, sont démilitarisées.Assez de cette hypocrisie où, d’un côté, on essaie d’entraver la liberté des collectionneurs, et de l’autre côté, on donne des leçons à toutes les cérémonies patriotiques, à toutes les assemblées générales des associations patriotiques, en disant, comme je l’entends ici et dans d’autres collectivités, que nous ferons tout pour cultiver ce devoir de mémoire !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je remercie Mme la ministre, dont les propos m’ont donné satisfaction. Elle a dit publiquement que si vous êtes arrêté avec une arme correspondant au permis de chasser, à la licence de tir ou à la carte du collectionneur, vous êtes en situation tout à fait régulière et vous ne pouvez pas être ennuyé.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mon amendement no 76 étant satisfait, je le retire.
(L’amendement no 76 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Plus que sur le fond, je voudrais revenir sur la forme de l’exposé sommaire de la plupart des amendements déposés. « Les déplacements sont devenus impossibles et sources d’angoisse, en raison de l’excès de zèle de fonctionnaires qui procèdent systématiquement à des arrestations musclées suivies de perquisitions traumatisantes et injustifiées », y est-il indiqué. Inscrire de tels propos s’agissant des forces de l’ordre qui, dans le contexte que nous connaissons, effectuent leur travail, est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 20 à 21 bis
(Les articles 20, 21 et 21 bis sont successivement adoptés.)
Après l’article 21 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 77, tendant à porter article additionnel après l’article 21 bis.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l’article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre compte de ses décisions au Parlement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de la présente loi concernant les armes de collection et leurs reproductions. Nous avons longuement débattu de ce sujet, avec passion, depuis des années. Il s’agira donc aussi de faire le point sur l’application de la loi que nous allons voter.
Mme Jacqueline Gourault. La plus-value d’un rapport sur le régime de classement des armes me semblerait très limitée, mais si M. Charles de Courson veut rédiger un rapport, je ne veux pas l’en priver. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 23 et 77 ne sont pas adoptés.)
Avant l’article 22
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Puisque nous en arrivons au titre III du projet de loi, il me tenait à cœur de rappeler que ses dispositions portent bien sur Galileo, le système européen de positionnement et de radionavigation par satellite, dont le service de précision sécurisée constitue un outil important de notre souveraineté.Pour cette raison, il m’avait semblé utile de préciser son appellation et son origine, afin de le distinguer des autres systèmes, qu’il s’agisse du GPS américain, du GLONASS russe ou du Beidou chinois, et de rappeler son appellation dans l’intitulé du chapitre et du titre du projet de loi.Cependant, les membres de la commission des lois m’ayant assuré que la rédaction de l’article faisait foi sur le plan juridique, je propose de retirer cet amendement ainsi que le suivant, no 79.
(L’amendement no 78 est retiré.)
Article 22
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il y a presque vingt ans, la construction du projet Galileo, ce système de radionavigation par satellite européen, a été engagée par l’Union européenne, en coopération avec l’Agence spatiale européenne. Galileo est un élément essentiel pour la souveraineté de notre pays et de l’Europe. Il devrait être un outil d’autonomie économique et stratégique vis-à-vis des systèmes déjà existants et dont nous dépendons. Je pense notamment au GPS américain.Malheureusement, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans la discussion générale, nous avons fait la part belle aux investissements étrangers, sans nous préoccuper des éventuels transferts de technologie subis, particulièrement avec les Chinois, qui ont lancé leur propre système de radionavigation quelque temps après avoir signé un accord sur Galileo. Ce n’est peut-être pas tout à fait un hasard, et c’est dommage.
M. le président (MODEM). Madame Pouzyreff, pouvons-nous considérer, par parallélisme des formes, que vous retirez l’amendement no 79 ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Alexis Corbière (FI). L’histoire retiendra que nous aurons examiné une quarantaine d’amendements sur les armes de collection et mené peu de débat sur des choses fondamentales, qui touchent à la souveraineté nationale.
M. Alexis Corbière (FI). Comme vous le savez, chers collègues, nous sommes attachés à l’indépendance de la France dans tous les domaines et nous nous félicitons de ce projet Galileo. Galileo concerne notre système de radionavigation par satellite, qui, cela a été rappelé, trouve son origine dans la volonté de s’affranchir du système de satellite américain, le Global Positioning System – GPS. Nous avions ainsi dû faire face au travail de sape de nombreux décideurs américains.Comme nous l’avons souvent affirmé lors de la campagne présidentielle, nous soutenons fortement l’achèvement de Galileo, prévu pour 2020. Vous le savez, les États-Unis ont tout fait pour empêcher l’indépendance de l’Europe dans le domaine des satellites de télécommunications, afin de maintenir leur suprématie et leur monopole. Depuis l’accord de 2004, une coopération euro-américaine existe, qui vise à assurer l’interopérabilité technique de Galileo et de GPS. Toutefois, il est souhaitable que le Gouvernement actuel et l’Union européenne promeuvent une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite, le Global Navigation Satellite System – GNSS –, pas seulement entre Galileo et GPS, mais entre Galileo, GLONASS et Beidou.Nous demandons donc un rapport d’information analysant les avantages et les inconvénients techniques, politiques et géostratégiques, de la priorité accordée à la seule coopération entre Galileo et GPS. Nous voulons également analyser les avantages et les inconvénients d’un rapprochement entre les systèmes GLONASS et Beidou afin, éventuellement, de conclure à terme un accord permettant une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite.
M. Christophe Euzet (LAREM). Nous revenons à une discussion qui a déjà été abondamment nourrie. Nous avions rappelé en commission que l’interopérabilité existe déjà dans certains secteurs entre les opérateurs européen, américain, canadien et russe. Mais il s’agit ici d’interopérabilité dans un secteur éminemment sensible : le système crypté de Galileo, en matière de défense pour les Américains, civile pour nous. Il est risqué d’aller sur ce terrain.Comme je l’avais fait en commission, je vous invite, mon cher collègue, si la question vous tient particulièrement à cœur, à vous rapprocher de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, présidé par Cédric Villani, qui travaille sur ces sujets.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Je ne veux pas prolonger un débat tardif, mais je ne comprends pas la réponse qui m’est donnée. Vous me dites, mon cher collègue, que parce que le sujet est sensible, nous ne pourrions pas en parler ici. Mais enfin, nous sommes le Parlement ! Je ne comprends pas que, sur une question pareille, vous me répondiez ainsi. Vous ne pouvez pas me dire à la fois que le sujet est très important et que, de ce fait, ce n’est pas au Parlement d’en parler !
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Article 23
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 63.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
(L’article 24 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Proposition de loi sur le burn-out, visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel ;Proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ;Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable ;Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité ;Proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 1er février 2018, à zéro heure trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly