Article 6
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Cet amendement vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre le gouvernement polynésien, le vice-recteur et le président de l’université, pour aménager l’application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement no 252. M. Napole Polutele (UDI-AGIR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 252 et 253.Dans la même logique de répartition des compétences, ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif conventionnel entre le vice-recteur et la Polynésie française, afin de déterminer les modalités d’application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation aux sections de techniciens supérieurs.Dans la même logique, le sous-amendement no 253 vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre la Polynésie française et le vice-recteur destiné à aménager l’application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ? M. Gabriel Attal (LAREM). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, qui a été adopté. Il me semble donc que l’amendement no 29 et les sous-amendements nos 252 et 253 pourraient être retirés par leurs auteurs. (L’amendement no 29 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 252 et 253 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 51. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Il convient de prendre en compte la particularité calédonienne. Notre calendrier universitaire s’inscrit dans un cadre différent de celui de l’Hexagone, puisqu’il est soumis au climat austral. La procédure d’inscription prévue dans le projet de loi serait complètement rédhibitoire pour les étudiants de notre pays. Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité propre à notre hémisphère. La procédure d’inscription doit être adaptée à la façon dont l’université organise son année. Mme Frédérique Vidal. Cet amendement aurait dû être rectifié car, dans sa rédaction actuelle, il aurait pour effet que l’ensemble de la procédure nationale s’adapte au calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. Mme Frédérique Vidal. Il faudrait le rédiger ainsi : « Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l’article L. 612-3 est adaptée ». Le Gouvernement est défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Un sous-amendement a été déposé, que Mme Sanquer va peut-être défendre. Il répond peut-être aux préoccupations de Mme la ministre. Mme la présidente (LR). On m’informe que ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.Je vous propose de suspendre la séance pour corriger la rédaction de l’amendement. (La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Gomès, pour présenter une version rectifiée de l’amendement no 51. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). L’amendement no 51 rectifié vise à insérer l’alinéa suivant, après le deuxième alinéa de l’article L. 684-2 du code de l’éducation : « Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. » (L’amendement no 51, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 52. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Il s’agit, là encore, de prendre en considération les particularités de la Nouvelle-Calédonie. À cet égard, il nous paraît inenvisageable que l’article L. 612-3 puisse s’y appliquer de la façon qui est prévue.En effet, en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur n’est pas chancelier des universités. Ce n’est donc pas le vice-rectorat qui contrôle les universités : le contrôle est directement effectué par le ministère de l’enseignement supérieur. Pour cette raison, il nous paraît nécessaire que cette administration du second degré qu’est le vice-rectorat ne puisse pas, d’autorité, sans concertation aucune, à la fois prononcer l’inscription des étudiants et définir les capacités maximales d’accueil des filières, d’autant que le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ne dispose pas du service dédié permettant d’effectuer les analyses nécessaires et de prendre les bonnes décisions.C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire, à travers cet amendement, que « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie doit, avant de prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ou de fixer les capacités d’accueil maximales des filières de formation de cette Université, obtenir l’accord de son président ». M. Gabriel Attal (LAREM). Ces deux points relèvent bien de la compétence de l’État, et donc de celle du vice-recteur, sur délégation du ministre de l’enseignement supérieur. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. L’objectif de l’État est de jouer pleinement son rôle de régulateur. C’est donc le vice-recteur qui, par délégation du ministère de l’enseignement supérieur, prononcera l’inscription des étudiants et fixera les capacités d’accueil. Toutefois, comme cela a déjà été rappelé, il le fera dans le cadre de discussions avec l’ensemble des chefs d’établissement du territoire concerné. Avis défavorable. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d’enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l’enseignement supérieur est resté entre les mains de l’État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l’État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d’adaptation –, le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l’État, et la formation des maîtres. Tel est le cadre juridique des compétences réparties entre la Nouvelle-Calédonie et l’État.Il n’est pas souhaitable de décider que, dans ce contexte particulier, l’État exerce sa compétence de la même façon qu’il le fait partout sur le territoire de la République. Cela n’est pas possible. Je l’ai dit : le vice-recteur n’est pas chancelier des universités et le vice-rectorat ne dispose ni des éléments nécessaires ni du service dédié.Je vous demande de m’entendre, madame la ministre : comme cela a été le cas pour la question du pourcentage de baccalauréats généraux et de baccalauréats technologiques dans les IUT et les BTS, pour laquelle une concertation est prévue entre le vice-rectorat et l’université, il conviendrait d’inscrire dans la loi, à défaut de l’accord du président, au minimum une concertation sur les deux points visés par l’amendement entre le vice-rectorat et l’université. C’est le minimum pour prendre en considération le cadre particulier dans lequel l’État exerce sa compétence en Nouvelle-Calédonie. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Bien que je sois hostile au projet de loi, nous voterons cet amendement défendu par notre collègue de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Dans la Constitution, le nom du territoire est « Nouvelle-Calédonie » ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Précédemment, j’ai dit « la Nouvelle-Calédonie française » : il est bon d’appeler ce territoire par tous les noms qui conviennent à nos compatriotes sur place, pour ne froisser personne.Vous avez raison de souligner que la situation y est très particulière. Vous m’entendriez dire des choses encore plus surprenantes si nous venions à parler de l’enseignement primaire. Lors du débat sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, j’avais été conduit à approuver le fait que les investissements des écoles privées puissent être pris en charge par l’État puisque ce sont elles qui assurent l’égalité d’accès à l’enseignement dans la plupart des tribus.Je recommande donc à la ministre et au rapporteur d’entendre la parole du collègue de Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Il s’efforce, sur chaque point, de faire respecter sa spécificité. Il me semble qu’à l’approche de l’année référendaire nous devons faire très attention à tout ce que nous faisons. Mme George Pau-Langevin (NG). Je tiens à faire part de la gêne que suscite en moi cette discussion, qui porte sur des territoires dans lesquels les autorités locales ont des pouvoirs plus importants qu’ailleurs et où les compétences sont souvent partagées. Ce qui me gêne, c’est que nous évoquions, sur ces sujets, la collaboration entre l’État et la collectivité sans connaître l’avis de celle-ci. Il serait utile pour nous de connaître celui, en la matière, du ministre polynésien de l’éducation, qui est compétent sur tous ces sujets, ou du responsable de l’éducation en Nouvelle-Calédonie. Nous travaillons dans le flou, ce qui n’est pas agréable. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Je remercie beaucoup M. Mélenchon de l’aide qu’il m’apporte dans la première partie de sa réponse. En revanche, s’agissant de la seconde partie, je tiens à vous rappeler, monsieur le député, que le nom « Nouvelle-Calédonie » est fixé par la Constitution de la République française. La Nouvelle-Calédonie a la capacité, si elle le décide, de le modifier, dans le cadre d’une loi du pays qu’elle adopterait à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité n’ayant pas été utilisée, je vous demande de bien vouloir considérer qu’en République le droit s’applique et que le droit, aujourd’hui, s’agissant du nom de ce territoire, c’est de l’appeler « Nouvelle-Calédonie ». M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Madame la ministre, pour en revenir à notre sujet, qui est plus prosaïque, c’est, concrètement, le vice-recteur qui fixera la capacité maximale d’accueil dans les filières des universités, alors qu’il n’a pas l’autorité pour le faire, puisqu’il n’est pas chancelier des universités et qu’il ne dispose pas non plus des services dédiés. C’est une question de bon sens. Il me semble donc nécessaire, s’agissant des capacités d’accueil dans les filières, de poser à tout le moins le principe d’une concertation entre le vice-rectorat et l’université.J’ai bien compris que le mot « concertation » apparaît dans les discours, mais c’est en tant que principe qu’il a été inscrit dans les textes, s’agissant du pourcentage des bacs généraux et technologiques dans les IUT et les BTS. Il est important de faire de même pour guider les relations entre le vice-rectorat et l’université lorsqu’il s’agit de fixer les capacités maximales d’accueil des filières. Mon amendement pourrait être rectifié en ce sens. (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 6.La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement no 40. M. Napole Polutele (UDI-AGIR). Madame la ministre, cet amendement, qui est surtout un amendement d’appel, vise à exprimer les inquiétudes que j’ai déjà développées devant vous, s’agissant des bacheliers de Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement doit en effet prendre la mesure des difficultés que ces bacheliers rencontrent du fait qu’ils sont presque livrés à eux-mêmes durant le laps de temps, trop long – huit mois –, qui les sépare de la rentrée scolaire en métropole.Il convient, madame la ministre, de réfléchir avec la ministre des outre-mer, le président de l’université de la Nouvelle-Calédonie et celui de la Polynésie française à des solutions permettant de remédier aux difficultés que rencontrent ces élèves, en les préparant à ce long voyage et à la rencontre avec un nouveau pays, qu’ils ne connaissent pas parce qu’ils n’ont jamais voyagé. M. Gabriel Attal (LAREM). Je comprends bien la problématique que vous exposez : en raison du décalage du calendrier universitaire, les jeunes Wallisiens ont, durant de longs mois, du temps disponible qu’ils pourraient mettre à profit. Nous avons répondu en commission qu’ils ont la possibilité de se rendre en Nouvelle-Calédonie mais, comme vous l’avez alors rappelé, ce territoire est situé à plus de 3 000 kilomètres.Mme la ministre, que j’ai écoutée attentivement, a souligné qu’une réflexion est actuellement en cours sur le sujet : outre que des établissements, en métropole, permettent déjà à des étudiants de commencer leur année au second semestre, le renforcement de la modularité, dans le cadre du plan étudiants, ouvrira des possibilités aux Wallisiens de poursuivre leurs études. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice du travail que le Gouvernement engagera sur le sujet – car je ne doute pas qu’il le fera. Mme Frédérique Vidal. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, compte tenu de l’engagement du Gouvernement à travailler, dans le cadre des assises des outre-mer, sur la situation particulière des universités ultramarines et de leurs étudiants. Dans la logique du plan étudiants et du continuum de formation de bac moins trois à bac plus trois, des solutions spécifiques seront proposées. Si l’amendement n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable. (L’amendement no 40 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 53. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Cet amendement vise à corriger une injustice. Or je sais à quel point notre assemblée est sensible à la réduction des injustices et des inégalités.Un chiffre fourni par l’université de la Nouvelle-Calédonie, particulièrement étonnant, a appelé mon attention : nous avons seulement 27 % d’élèves boursiers. En étudiant de nombreuses sources afin de savoir si ce taux est comparable à celui d’autres territoires ou à la situation des régions métropolitaines, j’ai appris qu’il est de 44 % au niveau national et qu’il oscille entre 50 % et 60 % dans les départements d’outre-mer. Je me suis donc demandé quelle curiosité juridico-financière fait qu’il y a aussi peu d’enfants boursiers en Nouvelle-Calédonie.Bien évidemment, les plafonds de revenus et les niveaux des bourses sont fixés par rapport aux revenus et au coût de la vie de la métropole. Or le coût de la vie outre-mer, en général, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en particulier, est nettement plus élevé. La dernière étude conduite sur le sujet par l’INSEE indique que le coût de la vie y est 1,7 fois supérieur à celui de la métropole.Il me semble donc indispensable de réajuster, au moins dans les collectivités françaises du Pacifique, les plafonds de ressources et les montants des bourses par rapport au coût réel de la vie et au niveau de revenu de ces populations. Ce serait une mesure de justice à l’échelle du territoire de la République. M. Gabriel Attal (LAREM). Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer. Mme Frédérique Vidal. Monsieur Gomès, vous avez tout à fait raison de souligner l’invraisemblance que constitue le faible taux d’étudiants boursiers à l’université de la Nouvelle-Calédonie. Moi non plus, je ne comprends pas. Ce taux s’élève à 63 % à La Réunion, à 55 % en Martinique, à 61 % en Guadeloupe, à 58 % en Guyane et à 65 % à Mayotte. Je vous invite à retirer votre amendement, mais nous examinerons les raisons pour lesquelles le taux d’étudiants boursiers en Nouvelle-Calédonie est si faible, puisqu’il est même inférieur au taux national de 38 %. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’accepte bien évidemment votre proposition de travailler ensemble sur ce sujet, de sorte que les plafonds de ressources et les montants des bourses soient revus en fonction des réalités objectives de notre pays. Je retire mon amendement. (L’amendement no 53 est retiré.)
Article 7
Mme la présidente (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de cette loi. Pourquoi pas ? M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais je ne vais pas vous annoncer ce que je surveillerai de près dans trois ans.Permettez-moi d’insister sur un point : ce rapport devra comporter une étude sérieuse et documentée sur l’impact qu’auront eu les parcours personnalisés, l’année de césure et les autres dispositions de la loi sur la stabilité de la qualification attribuée aux diplômes et leur insertion dans les conventions collectives.Je demande que l’on étudie cette question car de nombreux décideurs sont issus de l’enseignement général et se préoccupent donc assez peu des réalités de l’enseignement professionnel. À mes yeux, tout enseignement supérieur est un enseignement professionnalisant. Mais les diplômés de l’enseignement professionnel supérieur ont tendance à considérer leur diplôme comme le résultat de leurs dons : ils ont un peu tendance à oublier l’environnement social qui s’attache à la reconnaissance du diplôme.Dans le rapport prévu à l’article 7, il faudra donc aborder cette question particulière de la qualification et de la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives. Pour ce faire, je vous propose de faire appel au Centre d’études et de recherches sur les qualifications – CEREQ –, à Marseille, qui effectuera des analyses de qualité à un bon prix, puisque nous le finançons déjà. M. Philippe Berta (MODEM). Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, qui ont déjà été fort longs. Je souhaite simplement nous féliciter du travail accompli, car cela fait quand même quelques années que nous attendons que les choses bougent un petit peu à l’entrée du système d’enseignement supérieur de notre pays.L’article 7 prévoit donc un rapport – à ce sujet, je regrette que M. Juanico ait déjà quitté notre hémicycle, car je souhaitais lui dire que, pour moi aussi, les rapports rédigés par le Parlement sont absolument indispensables.Par ailleurs, il existe un indicateur essentiel à mes yeux : le sacro-saint taux de réussite en première année de licence, qui oscille actuellement entre 30 % et 40 %. Le rapport montrera si nous sommes capables de faire bouger ce chiffre et si la meilleure orientation des étudiants que nous essayons de mettre en place nous permet d’être plus responsables dans nos activités quotidiennes à l’université. Mme Constance Le Grip (LR). Je profite également de ces dernières interventions sur l’article 7 pour rappeler que les députés du groupe Les Républicains ont défendu à plusieurs reprises, tout au long de nos débats, des amendements visant à demander au Gouvernement la remise de rapports au Parlement. Ainsi, nous aurions pu disposer régulièrement, et assez vite après la promulgation et l’application des premières mesures de la loi, d’un éclairage de nature à nous permettre d’évaluer la situation et, éventuellement, de rectifier le tir sur tel ou tel point.Nous avons souhaité obtenir des informations très précises sur certains points : j’espère donc qu’elles figureront de manière exhaustive, détaillée et objective dans le rapport qui nous sera remis avant le 31 octobre 2020. Les éclairages demandés portent sur les phases de mise en œuvre de la nouvelle plateforme Parcoursup, à propos de laquelle certains d’entre nous ont émis quelques réserves, ainsi que sur l’application du dispositif envisagé pour la collecte de la nouvelle contribution vie étudiante, qui suscite également quelques interrogations, s’agissant notamment du rôle des CROUS. Nous avons également insisté sur la nécessité d’avoir des éclairages sur l’adéquation entre les grandes lignes de la réforme du système d’orientation qu’envisage le Gouvernement, si j’ai bien compris, et les modalités d’inscription en première année d’enseignement supérieur. Mme Anne Brugnera (LAREM). Le groupe La République en marche est très attaché au suivi et à l’évaluation des lois en général, et de cette loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants en particulier. Nous sommes donc très satisfaits de cet article 7, qui prévoit la remise d’un rapport et que nous devons à notre rapporteur. Il est nécessaire que ce rapport dresse le bilan des innovations que comporte ce texte, telles que la nouvelle plateforme Parcoursup, les dispositifs d’accompagnement personnalisé, la contribution vie étudiante et l’année de césure. M. Gabriel Attal (LAREM). L’article 7 résulte effectivement de l’amendement que j’avais défendu en commission pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport complet et exhaustif sur l’application de cette future loi. Ce rapport servira de base aux travaux que nous mènerons, en tant que députés, dans le cadre de notre mission d’évaluation de la loi et de contrôle des politiques publiques. Autrement dit, ce rapport sera une brique dans le nécessaire travail d’évaluation et de suivi que nous effectuerons et qui sera évidemment plus important.Puisque c’est la dernière occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur ce texte, permettez-moi de dire que j’ai été ravi d’en être le rapporteur. Cela a été un honneur pour moi. Je remercie le secrétariat de la commission des affaires culturelles, qui m’a accompagné. Je remercie aussi l’ensemble des députés, sur tous les bancs de notre hémicycle, pour les débats que nous avons eus. Je crois que nous avons toujours recherché une discussion sur le fond, dans l’intérêt des étudiants et l’intérêt général, même si chacun a évidemment défendu ses convictions personnelles et sa vision des choses.Conformément à l’engagement du Président de la République, le projet de loi que nous allons adopter vise à mettre un terme, dès la rentrée prochaine, à la procédure de tirage au sort. Cette décision a été prise dans l’urgence, mais nous avons saisi l’occasion pour aller beaucoup plus loin et élaborer une vraie politique d’orientation, d’information au lycée et de personnalisation des modules d’enseignement à l’université. Tous ces éléments participent d’un seul et même objectif : faire réussir les étudiants de notre pays, à l’heure où 60 % d’entre eux échouent en première année de licence et où 20 % d’étudiants quittent chaque année le système universitaire sans diplôme, avec toutes les difficultés que l’on connaît. J’en suis donc convaincu : c’est un texte de progrès social majeur que nous allons adopter.Puisque l’on parle d’évaluation et de suivi, je pense que nous pourrons constater, au cours des prochaines années, les effets positifs de ce texte sur la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Bruno Studer (LAREM). Je souhaite dire à M. Mélenchon, à Mme Le Grip – dont le groupe a effectivement demandé de nombreux rapports – et à tous les députés ici présents que la commission des affaires culturelles et de l’éducation se saisira de toutes les possibilités d’évaluer et de contrôler cette loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Dans six mois, nous publierons un premier rapport sur son application, et dans trois ans nous élaborerons un rapport d’évaluation qui pourra effectivement s’appuyer sur le rapport demandé au Gouvernement à l’article 7.Je remercie M. le rapporteur pour la qualité de son travail, ainsi que Mme la ministre et toutes les personnes impliquées dans l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons pris nos responsabilités – c’est notre honneur –, et nous allons continuer à les assumer dans les semaines et les mois qui viennent en effectuant notre travail d’évaluation et de contrôle au plus près du terrain et des acteurs, lesquels seront extrêmement sollicités. La confiance n’exclut pas le contrôle : puisque nous avons beaucoup parlé de confiance, nous serons aux premières loges pour contrôler la bonne mise en œuvre de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) (L’article 7 est adopté.)
Mme Frédérique Vidal. Je voudrais d’abord remercier à travers vous, madame la présidente, les présidents de séance successifs qui nous ont accompagnés dans l’examen de ce projet de loi. Je remercie aussi, bien sûr, les présidents et rapporteurs des commissions saisies de ce texte, les présidents de groupe, les chefs de file, tous ceux qui ont participé aux travaux préparatoires, et enfin l’ensemble des députés qui ont contribué à l’enrichissement de ce texte par des amendements issus de tous les groupes.Vous le savez, et je pense que nous en sommes tous convaincus : une meilleure orientation et un meilleur accompagnement de la réussite de nos étudiants sont essentiels. Nous avons besoin de plus en plus de jeunes diplômés et de jeunes qualifiés, parce que les diplômes et les qualifications protègent du chômage et que nous voulons être capables de redonner confiance à notre jeunesse pour qu’elle trouve au mieux sa place dans notre pays.Je vous remercie tous d’avoir contribué à cet objectif, et je compte bien sûr sur vous pour être extrêmement exigeants et nous informer des difficultés qui pourraient être rencontrées,… Mme Frédérique Vidal. …de manière à ce que nous puissions travailler en confiance, en évaluant les dispositions de cette future loi et en les corrigeant si cela s’avérait nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 décembre, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 ;Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly