Article 33
M. Stéphane Peu (GDR). Je rappelle tout d’abord que notre groupe, comme sans doute tous les autres dans cette assemblée, se félicite d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024.Je pourrais même dire, pour être élu d’une des circonscriptions dans lesquelles seront organisées le plus de manifestations, notamment au Stade de France, mais également aux alentours, que je m’en félicite encore plus que d’autres.Il ne s’agit donc en aucune manière de s’opposer aux dispositions législatives et réglementaires qui permettront d’organiser ces Jeux. Nous allons d’ailleurs d’ici quelques jours examiner dans cet hémicycle le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.Sur le plan fiscal, nous dénonçons cependant, comme il y a trois ans, les exonérations dont bénéficient les organisateurs d’événements sportifs mondiaux lorsqu’ils ont lieu sur notre territoire.Un tel dispositif a déjà été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2014 en vue de la préparation de l’Euro 2016.Ont ainsi été exonérées fiscalement l’Union des associations européennes de football, plus connue sous son acronyme anglophone UEFA, ainsi que la Fédération internationale de football association, la FIFA, tous organismes sportifs internationaux dont on connaît la modestie. Or ce sont des organismes à la fois très riches et mêlés à de nombreux scandales financiers.Pour la seule ville de Saint-Denis, la perte de recettes fiscales induite par cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2014 s’est élevée, dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016 et des manifestations ayant lieu au Stade de France, à 7 millions d’euros. C’est absolument considérable.Nous estimons donc nécessaire, s’agissant de cet article 33, que notre assemblée soit éclairée sur le budget du comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO, et que nous n’offrions pas une garantie de cette manière, c’est-à-dire à l’aveugle.Il serait en outre nécessaire que nous disposions du budget prévisionnel de l’organisation des Jeux, car garantir 93 millions d’euros, ce n’est pas rien pour le budget de la nation.En outre, nous ne connaissons pas exactement la nature de cette garantie : porte-t-elle sur les seules infrastructures liées aux Jeux à proprement parler, ou également sur les infrastructures annexes ?Le rapport, que j’ai lu, mentionne par exemple le projet CDG Express, qui est un vieux serpent de mer et qui a assez peu à voir avec l’organisation des Jeux olympiques.Nous disons donc : pas de chèque en blanc, et des précisions sur le budget. M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 115 et 438.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 115. M. Éric Coquerel (FI). Au-delà même de la question de la défiscalisation à l’avance des organisateurs comme des sociétés travaillant pour les Jeux olympiques, que Stéphane Peu vient de présenter, cet article est assez curieux : on accorde d’ores et déjà une garantie – destinée à couvrir tout problème financier – de 1,2 milliard d’euros.Non seulement on s’adresse à des opérateurs privés en les informant qu’ils vont être défiscalisés – je suppose que l’État ne sera pas intéressé aux bénéfices s’il y en a –, mais le même État leur garantit 1,2 milliard d’euros en cas, nous dit-on, d’annulation totale ou partielle !En commission des finances, on m’a rétorqué que cette garantie ne serait mobilisée qu’en cas d’annulation. Or le terme d’annulation partielle est très ambigu. Rien n’est dit, tout d’abord, sur les raisons d’une éventuelle annulation.Je serais très étonné que l’État valide à l’avance 1,2 milliard d’euros de crédits qu’il pourrait être amené à verser même s’il n’est pour rien dans une éventuelle annulation. Imaginons par exemple des Jeux olympiques auxquels les plus grosses délégations décideraient finalement de ne pas participer, pour des problèmes liés au dopage ou à des conflits.On voit bien que dans une telle situation, l’État français ne serait pas responsable. Imaginons même – l’hypothèse est encore plus crédible – des annulations partielles d’épreuves, soit parce que la question du dopage serait à nouveau sur la table, soit pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du pays hôte organisateur.Cet article est donc – au mieux – insuffisamment détaillé dans l’engagement de garantie pris à hauteur de 1,2 milliards d’euros. Pour un gouvernement qui nous parle sans arrêt de la prise de risques du privé, il me semble que garantir à l’avance des pertes est un peu étonnant. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 438. M. François Pupponi (NG). Cet amendement de suppression de l’article va évidemment dans le même sens : il me semble que nous nous précipitons un peu. Nous avons obtenu les Jeux olympiques : c’est très bien, nous ne pouvons que nous en satisfaire.Néanmoins, nous pouvons prendre un peu de temps pour analyser tout cela. Prendre la décision de sortir un tel article dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, sans que nous disposions d’analyses précises s’agissant par exemple des éventuelles annulations partielles d’un certain nombre d’épreuves, me paraît prématuré.Supposons qu’une compétition soit annulée : le Gouvernement, c’est-à-dire la France, devra-t-il, dans ce cas, payer une partie des dédommagements, et ce à concurrence de 1,2 milliards d’euros ? Nous ne parlons en effet pas de quelques milliers d’euros.Il me semble que le Gouvernement agit avec un peu de précipitation. Il faut que nous en sachions un peu plus. En outre, mon groupe souhaitait afficher sa volonté en la matière, même si ce n’est certes pas la première fois que nous procédons ainsi, puisque le précédent gouvernement l’a fait pour l’Euro 2016 – notre collègue Stéphane Peu a rappelé les conséquences que cela avait entraîné.Nous devons nous mettre d’accord : lorsque la France dépose un dossier de candidature auprès des instances internationales en vue d’organiser une grande compétition, il faut que l’exonération éventuelle de taxes soit validée par le Parlement.En effet, obtenir l’organisation d’une grande compétition puis dire ensuite au Parlement : « vous comprenez, nous l’avons obtenue, vous n’avez donc pas d’autre choix que de voter », revient à le placer devant le fait accompli. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Je constate que ces dispositions sont la reproduction in extenso de la lettre d’engagement signée le 30 janvier dernier par Bernard Cazeneuve, alors Premier ministre, pour que la candidature de la France soit acceptée.C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en commission des finances, Valérie Rabault a retiré son amendement de suppression de l’article 33.La signature de la France doit être respectée. Si nous commençons à ne plus respecter notre propre signature scellant des engagements internationaux comme celui dont nous traitons – mais cela vaut pour d’autres accords –, notre pays va connaître un léger problème de crédibilité. M. Gérald Darmanin. Monsieur Pupponi, on ne peut pas dire que le Parlement ait été placé devant le fait accompli : cela fait longtemps que nous parlons des Jeux olympiques. M. Gérald Darmanin. Le Parlement, quelle que soit la majorité, a eu l’occasion d’interroger les ministres des sports et du budget ainsi que les Premiers ministres successifs sur les conditions de l’attribution des Jeux. Les représentants du peuple que vous êtes sont évidemment légitimement en droit de s’interroger sur ces questions, y compris avant le dépôt de la candidature.Le dossier de candidature était connu, et même très longtemps à l’avance, puisqu’il a servi lors des différents rounds de sélection. Que voulez-vous que je vous dise d’autre ? Effectivement, pour obtenir ces grands événements, il faut sortir vainqueur d’une grande compétition : nous avons déjà eu cette discussion avec Mme Rabault.Sa démarche est empreinte d’une certaine constance : elle déplorait, comme vient de le faire M. Peu, la façon dont les choses s’étaient déroulées au moment de l’Euro 2016.Nous serons très vigilants. Que se passe-t-il en réalité ? Le Comité international olympique, le CIO, souhaite, notamment pour ce qui est de la garantie, que l’État qui accueille les JO – c’est le cas dans tous les pays hôtes – s’implique véritablement.Il souhaite également qu’en cas d’événement extrêmement important, le pays hôte prenne en charge le remboursement des sommes qu’il lui aurait déjà versées – il ne s’agit pas du montant total que vous avez évoqué – pour organiser ces Jeux olympiques.Le contrat qui nous lie avec le CIO – la même procédure est appliquée pour chaque pays hôte, nous n’avons pas pratiqué de dumping fiscal pour obtenir les Jeux – constitue une des règles qui s’appliquent pour obtenir l’attribution de grands événement sportifs.Monsieur Peu, vous avez argué du fait que lors de l’Euro 2016, les collectivités locales avaient subi un manque à gagner en termes de recettes fiscales ; mais elles en ont aussi retiré un certain nombre d’avantages.Le département de la Seine-Saint-Denis bénéficiera des Jeux olympiques, puisque le plus gros des infrastructures sera localisé dans ce département, et plus particulièrement dans votre circonscription, monsieur le député.Il ne s’agit donc pas d’une opération qui coûtera de l’argent public, mais bien plutôt qui en rapportera, de façon directe ou indirecte : je pense notamment à l’aménagement du territoire concerné. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). En commission des finances, j’ai posé une question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse. Peut-être que je lis mal ou que je connais mal – il existe des dispositions bien plus importantes – cette partie du projet de loi de finances rectificative, mais l’alinéa 5 de cet article 33 précise que la garantie de l’État est accordée « en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2024 des Jeux Olympiques et paralympiques. »Ces garanties ne me posent aucun problème. Elles sont nécessaires, et nous avons déjà adopté des dispositifs similaires à d’autres moments. Mais il n’est nulle part précisé que cette garantie ne pourrait être mobilisée qu’en cas d’annulation du fait de la France. M. Éric Woerth (LR). J’imagine en effet qu’une annulation du fait du CIO ou d’un événement international majeur rendant impossible l’organisation des Jeux serait une autre histoire. Je voulais obtenir cette précision : cette garantie ne sera-t-elle mobilisable que si l’annulation est imputable à la France, ou le sera-t-elle de façon absolument générale ?Si annulation il devait y avoir, quelle qu’en soit la cause, et même si elle devait être totalement extérieure au fonctionnement de notre propre pays, la garantie pourrait-elle être mobilisée ? M. François Pupponi (NG). J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais ce qui est choquant sur la forme, c’est qu’un Premier ministre s’engage à la place du Parlement devant une instance internationale.Si la lettre de M. Cazeneuve consistait à dire que la France consentirait des exonérations d’impôts, le Gouvernement s’est octroyé un droit qui n’était pas le sien. Dans les cas où la France présente sa candidature à l’organisation d’un événement sportif international, il faudrait qu’une espèce d’autorisation préalable du Parlement soit sollicitée a priori. Il faudrait qu’il puisse dire : oui, effectivement, nous procéderons à de telles exonérations.Qu’un gouvernement, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir législatif, puisse s’engager auprès d’instances internationales sur le vote par le Parlement, a posteriori, desdites exonérations est choquant : on est un peu loin, ce me semble, de la séparation des pouvoirs. Sur la forme, le Gouvernement a donc endossé un rôle qui n’était pas le sien.Sur le fond, effectivement, il nous faut une réponse s’agissant de la garantie. Je le répète : sommes-nous obligés de voter cette disposition aujourd’hui ? Ne pouvons-nous pas prendre un peu de temps pour l’analyser afin que le Parlement soit pleinement informé ? M. Éric Coquerel (FI). Je n’ajoute rien à ce que vient de dire sur cette situation notre collègue François Pupponi, dont je prononce le nom à la corse, parce que j’ai compris que c’est ainsi qu’il fallait faire. (Sourires.)On nous dit : bon, Cazeneuve s’est engagé, il faut donc voter cet article 33. En outre, n’ayant pas pris part aux négociations avec le CIO, je ne sais pas selon quelles règles et jusqu’à quel niveau de détail l’engagement a été pris.Mais pour le moins, sachant également que toutes les dernières éditions des Jeux olympiques ont été déficitaires, c’est-à-dire que le budget préalablement établi a été dépassé, il me semble que nous ne nous apprêtons pas à voter un article de pure forme.Nous allons voter un article qui aura été rendu possible par des conditions – je suis d’accord à ce sujet avec le président Éric Woerth sur ce qui s’est dit en commission des finances, où nous avions demandé un avertissement – qui auraient pu être modifiées depuis.On aurait pour le moins dû distinguer selon les responsables de cet éventuel dépassement : il est évident que la France ne peut pas payer une somme pour des faits dont elle ne serait pas responsable.Nous ne sommes effectivement pas pressés. Pour le moins, il faudrait que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec un nouvel article. Nous allons d’ailleurs demander un scrutin public sur cet amendement no 115. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, cet article doit être analysé compte tenu du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 dont nous allons discuter dans quelques jours.Ce projet comporte de multiples dérogations : beaucoup d’entre elles sont liées au fait que Paris, ville hôte, a signé un contrat sur lequel est calqué le contenu de la future loi.Là encore, nous sommes mis devant le fait accompli, de la même façon que pour la garantie. Vous êtes donc, monsieur le ministre, en train de modifier la loi en fonction de contrats conclus en dehors de cette assemblée, et même de ce gouvernement.Je voulais juste signaler cette concomitance qui m’est venue à l’esprit dans le cours de notre discussion. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 115 et 438, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président Woerth, la clause d’annulation est générale. Pour les Jeux olympiques de Londres, j’avais examiné la question d’un point de vue extérieur, dans le cadre d’autres fonctions. Si le CIO impose une telle clause, c’est, à ma connaissance, pour couvrir des situations qui relèvent de la responsabilité du pays organisateur, comme des événements touchant à la sécurité – par exemple des attentats de masse –, une crise politique majeure, une catastrophe naturelle ou tout autre événement rendant impossible la tenue des Jeux olympiques, même si elles ne sont pas de son fait. Le principe même de la clause est de garantir la tenue de l’événement tous les quatre ans. Il s’agit donc d’une clause générale, à laquelle tous les pays se conforment. Je ne peux vous apporter que cette réponse, qui découle d’une interprétation personnelle.Le point sur lequel je suis en total désaccord avec M. Pupponi, avec M. Coquerel, voire avec Mme Kuster, c’est qu’on a l’impression qu’ils considèrent qu’il y aurait un fonctionnement spécifique aux Jeux olympiques, s’agissant des responsabilités parlementaires. Or vous avez parfaitement le droit de repousser cet article – même si cela aurait, bien entendu, des conséquences. Quand on conclut un traité international, monsieur Pupponi, le Premier ministre ou le Président de la République signe le traité, puis il demande au Parlement de le ratifier : cela n’a rien de scandaleux. M. Gérald Darmanin. Tout cela est néanmoins parfaitement discutable. On peut considérer qu’il n’est pas normal que le Parlement soit obligé de ratifier un traité sans avoir la possibilité de le modifier – mais c’est alors le fonctionnement même de la Ve République que l’on remet en cause. Dans de très grandes démocraties parlementaires, comme la démocratie américaine, régime présidentiel dans lequel le Parlement occupe une grande place, l’exécutif est très dépendant de ce que fait ce dernier.Je ne crois donc pas, monsieur Pupponi, monsieur Coquerel, madame Kuster, que l’on puisse reprocher au Gouvernement français, en l’occurrence au Premier ministre Cazeneuve, d’avoir signé cette lettre. Il a participé à la candidature de Paris, et il demande au Parlement, désormais par ma voix, d’acter la garantie que l’État accorde. Vous pouvez fort bien refuser de le faire, mais c’est la même procédure qui est utilisée pour tous les engagements internationaux du pays. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, c’est peut-être la façon de faire de la Ve République, mais il reste que c’est au Parlement de décider de ce qui doit être ratifié.J’ajouterai une chose. Rappelez-vous : pour l’attribution des Jeux olympiques, il n’y avait pas de concurrents. Le CIO a de plus en plus de mal à trouver des villes d’accueil, précisément en raison des dépassements budgétaires. Si la négociation a été si mal menée que l’on ne puisse pas demander au CIO de préciser que la garantie ne jouera que si la responsabilité de la France est engagée, c’est que nous sommes vraiment mauvais ! Moi, j’attends de voir que le CIO trouve une autre ville, comme ça, au débotté, pour remplacer Paris. Pour les raisons que je viens de donner, je ne crois pas qu’il y arriverait.C’est au Parlement, qui est souverain, de décider. Il ne s’agit pas de revoir entièrement la copie du Gouvernement, mais j’aimerais connaître le contenu exact de la négociation. Peut-être est-ce une simple question de clarification ; dans ce cas, l’article pourrait être réexaminé ultérieurement. En tout cas, il me semblerait léonin que ce soit à la France de payer en cas d’annulation complète ou même partielle des Jeux, dans le cas où cette annulation ne serait pas de sa responsabilité. C’est que la négociation aurait été vraiment très mal conduite ! M. le président (LAREM). J’accepterai encore deux prises de parole : celle de Mme Kuster et celle de M. Pupponi, qui m’ont promis tous deux qu’ils seraient brefs. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, j’entends bien que nous devrions ratifier un traité international qui aurait été signé, mais, en l’occurrence, il s’agit d’un engagement auprès d’une association internationale. La différence est de taille ! M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, peut-être avez-vous raison, mais on peut aussi essayer de changer de méthode. Prenez un maire : avant de signer un appel d’offres, il doit obtenir l’autorisation du conseil municipal. M. Gérald Darmanin. Non, ce n’est pas tout à fait vrai : il existe des comptes rendus des décisions du maire. M. François Pupponi (NG). Pour certaines décisions, certes, mais globalement, pour les contrats les plus importants, c’est ce qui se passe. On pourrait imaginer un mécanisme similaire lorsque la France dépose un dossier international en vue de l’organisation d’une compétition : le Parlement aurait à se prononcer d’emblée. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 438. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le président, j’avais demandé la parole. Ce n’est pas normal ! (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 115 et 438 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 418. (L’amendement no 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 364 et 439.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 364. M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit là, non plus de la garantie en cas d’annulation des Jeux olympiques, mais de celle portant sur un éventuel déficit budgétaire du comité d’organisation des Jeux. L’article en fixe le montant à 93 millions d’euros.Ce qui fait problème, c’est qu’on nous demande d’octroyer cette garantie, qui couvre un risque potentiel, sans même que nous disposions d’un budget prévisionnel de la part du comité d’organisation des Jeux olympiques. Là encore, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais il convient que l’Assemblée soit éclairée avant le vote, afin que nous sachions quel est le risque encouru. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 439. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Les amendements de nos collègues ne correspondent pas à ce qui nous avait été expliqué en commission : il ne s’agit pas d’une garantie couvrant un éventuel déficit de fonctionnement, mais d’un crédit de trésorerie couvrant le décalage temporel entre les dépenses et les recettes. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’avais déjà posé la question en commission : il m’avait été répondu qu’il ne s’agissait aucunement de garantir un déficit budgétaire. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? (Les amendements identiques nos 364 et 439 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 539. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place une garantie solidaire. En effet, l’État français n’est pas le seul concerné par l’organisation des Jeux olympiques ; il y a aussi la région d’Île-de-France et la Ville de Paris. Dans ces conditions, pourquoi serait-ce uniquement à l’État d’apporter la garantie de bonne fin ? Je trouve cela étonnant. Ce n’est pas uniquement l’État qui a pris la décision ; la région et la Ville de Paris y ont été associées. Il me semble normal que, quand on s’engage dans une telle affaire, on partage les risques. Qu’en pense le Gouvernement ? M. Joël Giraud (LAREM). Quand j’organisais des championnats du monde de canoë-kayak, il y avait toujours une garantie solidaire de la commune, de l’intercommunalité et du département, voire de la région. Je comprends donc parfaitement l’esprit de l’amendement de Charles de Courson. Sagesse. M. Gérald Darmanin. Je comprends moi aussi l’argumentation de Charles de Courson. Certes, il serait difficile de mettre en œuvre une garantie solidaire sans en discuter avec les collectivités territoriales concernées, mais il est vrai que la candidature a été soutenue aussi par la Ville de Paris et la région d’Île-de-France. Je propose donc, à titre personnel, un avis de sagesse, étant entendu qu’il faudrait en discuter avec la Ville de Paris et la région dans le cadre de la navette parlementaire. Si cela posait trop de problèmes, on reviendrait dessus – il s’agit d’un engagement international. Alors que l’on met souvent en cause l’État, je trouve cette réflexion bienvenue. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Eu égard à ce que vient de dire le ministre, je retire l’amendement. Mon but est atteint. (Exclamations sur plusieurs bancs.) M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il s’agit d’une démarche collective. Tout le monde s’est rendu à Lima, y compris la région et la Ville de Paris. Il me paraît normal que, lorsqu’on fait quelque chose ensemble, on partage les risques – mais peut-être ai-je des idées étranges ? (L’amendement no 539 est retiré.)
(L’article 33 est adopté.)
Article 34
M. le président (LAREM). Sur l’article 34, je suis saisi d’un amendement no 540.La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je n’ai toujours pas compris pourquoi l’on garantirait 4,5 milliards d’euros. L’exposé des motifs dit que la garantie est afférente à deux choses : 3 milliards correspondent au financement du déficit prévisionnel de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC –, pour 2017 et 1,55 milliard servent à couvrir « le remboursement de titres obligataires arrivant à échéance le 1er juin 2018 ». Mes chers collègues, on ne va pas garantir aussi le remboursement, alors que l’on a déjà garanti le principal – à hauteur de 31 milliards d’euros, je crois. Je ne comprends pas. Il serait bon que M. le ministre nous explique de quoi il retourne. M. Joël Giraud (LAREM). Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous rappelle qu’il est indispensable d’apporter à nouveau la garantie de l’État sur les nouveaux titres émis par l’UNEDIC, dans la mesure où certains arrivent à échéance en 2018, ce qui mettra fin à la garantie qui les concernait. Il s’agit d’un mécanisme tout à fait coutumier. Avis défavorable. (L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
(L’article 35 est adopté.)
Après l’article 35
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 517, 472 et 552, portant articles additionnels après l’article 35, et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre, pour les soutenir. M. Gérald Darmanin. L’amendement no 517 vise à modifier le dispositif des garanties publiques à l’export gérées par la banque publique d’investissement Bpifrance au nom et pour le compte de l’État.L’amendement no 472 tend à renouveler pour un an la garantie par l’État aux prêts à taux zéro pour l’emploi.L’amendement no 552 vise à mettre en conformité avec nos engagements européens le régime de la garantie accordée par l’État à la Société de prise de participation de l’État pour la mise en œuvre du financement relais au profit du Fonds de résolution unique. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Un point de méthode. Ces amendements, la commission ne les a pas examinés – ou bien en application de l’article 88 du règlement, sans que nous puissions les regarder dans le détail. Pourriez-vous, monsieur le ministre, vous engager à utiliser à l’avenir d’autres méthodes que celle-ci – quand bien même elle aurait été en usage à d’autres époques ? Il s’agit là d’amendements qui auraient pu être déposés antérieurement ; il n’y avait rien d’urgent. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison. Je vous prie de m’en excuser. Nous ferons mieux l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements nos 517, 472 et 552 sont successivement adoptés.)
M. Éric Coquerel (FI). Les dispositions de cet article accentueront les inégalités sur le territoire. Nous étions opposés à la réforme des rythmes scolaires pour cette raison : nous savions que cela provoquerait des inégalités. Quel que soit le bien-fondé de tel ou tel rythme, nous sommes étonnés que le fonds de soutien des activités périscolaires soit réservé aux écoles qui ne se plient pas à cette réforme.Cette réforme était déjà mal fichue : il n’est pas nécessaire d’accentuer son caractère d’inégalité sur le territoire avec cet article. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 475, tendant à supprimer l’article. Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 36, qui tend à écarter les communes revenues aux anciens rythmes scolaires du bénéfice du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires – FSDAP.Il est en effet des communes urbaines de taille moyenne qui, répondant à des demandes formulées par les conseils d’écoles et les parents d’élèves, sont revenues au système ancien, qui leur apparaissait plus pratique, en abandonnant la demi-journée supplémentaire. Néanmoins, certaines d’entre elles ont conservé des activités périscolaires, notamment durant la pause déjeuner. Malheureusement, ces communes ne bénéficieront plus de l’aide prévue par l’État pour ces activités.Ainsi, ma commune, qui compte 13 000 habitants et bénéficiait d’une aide de 127 000 euros, est revenue aux rythmes scolaires anciens, tout en maintenant, pour le bien des enfants, des activités périscolaires à midi. Avec cet article, elle perdra donc 127 000 euros.Cet amendement a pour objet de tenir compte de la situation de telles communes. M. Gérald Darmanin. Je comprends ce que vous dites, madame Lacroute, mais je ne puis l’approuver.Au cours des débats sur cette réforme, les collectivités locales, appuyées par de nombreux parlementaires, se sont opposées à une organisation trop rigide des rythmes scolaires. Leur message était le suivant : il faut laisser aux collectivités la liberté de s’organiser. De nombreuses communes, du reste, n’ont attendu ni la réforme Peillon, ni la réforme Hamon, ni la réforme Vallaud-Belkacem pour assurer des temps périscolaires, sans recevoir pour cela des aides de l’État ; ces activités périscolaires, comme vous l’avez dit, avaient très souvent lieu à l’heure du déjeuner.Le fonds dont vous parlez devait être exceptionnel, mais il a été reconduit chaque année : cela montre bien les difficultés que soulève cette réforme. Je rappelle au passage que la réforme des rythmes scolaires proprement dite a été menée par décret ; nous n’en avons débattu ici que de manière incidente, à propos de ce fonds de soutien.Le Président de la République et le Premier ministre ont accédé à la demande des maires de France – soutenue par une bonne partie de l’opposition – et institué un système plus souple. Dans ce contexte, il me paraît assez logique que l’on supprime ce fonds – qui, de toute façon, ne compensait pas vraiment le coût des nouveaux rythmes scolaires, très variable selon les lieux et les activités concernées.Il ne faut pas exagérer : le système est désormais très souple, les collectivités sont libres de s’organiser comme elles l’entendent. Avis défavorable. Mme Valérie Lacroute (LR). Je comprends bien ce que vous dites, mais il faut tenir compte de nombreuses autres mesures, telles que la suppression des contrats aidés. Dans ma collectivité, nous sommes en train de préparer le rapport d’orientation budgétaire : nous anticipons une diminution légère mais sensible de la dotation globale de fonctionnement ; quant aux dotations spécifiques, nous sommes dans l’expectative. Cela fait beaucoup de mesures qui ne sont pas favorables aux collectivités !Nous ne voulons pas maintenir le fonds dans sa globalité, mais nous demandons un geste pour les communes qui maintiennent des activités périscolaires, en dépit de budgets très contraints, et ce alors que les décisions de l’État pour 2018 ne vont pas dans le bon sens. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Comme je l’ai dit et répété en commission et en séance, le calcul de la dotation et le système de versement sont totalement inadaptés, monsieur le ministre. Je ne sais pas si vos services vous en ont averti. Il y a deux régimes applicables selon les zones : dans l’un, les communes perçoivent 50 euros par enfant, dans l’autre, 90 euros. Dans les deux cas, cette somme n’est pas calculée en fonction du nombre effectif d’enfants qui participent aux activités périscolaires, mais en fonction du nombre d’enfants inscrits.Dans le système tel qu’il fonctionnait ces dernières années, nous étions excédentaires. Je vous le dis sans arrière-pensée, car la collectivité à laquelle j’appartiens a supprimé tout ce dispositif : nous ne demandons rien. Pour des raisons liées aux transports scolaires, dans certaines de nos écoles, seuls 15 % à 20 % des enfants participaient aux activités périscolaires, même si, dans d’autres, ils étaient 85 %.Vous avez donc plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies à faire, monsieur le ministre. Le taux de participation global doit tourner autour des deux tiers : vous pourriez donc économiser à peu près un tiers de la somme. Il vous suffirait de faire, en la matière, ce qu’ont déjà fait, de leur côté, les caisses d’allocations familiales – puisque les communes recevaient de l’aide, au titre de ces activités, à la fois des CAF et de ce fonds. Or les CAF nous demandaient combien de personnes participaient à ces activités, et contrôlaient ce chiffre : de ce côté, les choses étaient bien cadrées.Deuxième problème : ces dotations sont versées aux communes d’implantation des écoles, même lorsque les écoles sont intercommunalisées ! C’est un vrai gag ! Dans ma commune, il y a une école : c’est la commune qui touche les fonds destinés aux activités périscolaires, mais elle doit les reverser immédiatement à la communauté de communes. Que se passerait-il si elle refusait de reverser ces fonds à la communauté de communes ?Il faut verser ces dotations directement à la collectivité chargée d’organiser ces activités, et qui n’est pas nécessairement la commune – en zone rurale, ce sont même le plus souvent les intercommunalités qui assument cette fonction. (L’amendement no 475 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 305. M. François Pupponi (NG). Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Lacroute. Il vise à prendre en compte les communes qui ont arrêté, à partir du mois de juin dernier, d’assurer la demi-journée supplémentaire, mais sur qui continuent de peser des dépenses induites par cette réforme, par exemple en matière de salaires.Lorsque ce sont des vacataires, en effet, cela ne pose pas de problème ; mais ce sont parfois aussi des contractuels, ayant signé un contrat de six mois qui s’arrête après le 30 juin dernier – en juillet, en août, en septembre. Avec cet article, les communes qui sont dans ce cas ne bénéficieront plus du fonds, alors qu’elles ont continué à payer ces salariés !Les communes ne pouvaient pas savoir, lorsqu’elles ont recruté ces contractuels, que le fonds allait s’arrêter ! À cette époque, on ne pouvait s’écarter de la semaine de quatre jours et demi. Ce n’est qu’en juin que le Gouvernement a permis de revenir à la semaine de quatre jours. Mais les communes qui ont fait ce choix continuent de subir certaines dépenses, car la machine ne s’arrête pas d’un coup.Par cet amendement, nous demandons que l’on tienne compte de la situation des communes ayant arrêté la semaine de quatre jours et demi le 15 juin, comme les y autorisait le Gouvernement, mais qui doivent tout de même régler des dépenses relatives à la semaine de quatre jours et demi après cette date. Je ne demande pas qu’elles perçoivent l’intégralité des fonds originellement prévus, mais qu’elles en touchent au moins une partie, pour qu’elles ne soient pas perdantes. M. Gérald Darmanin. Monsieur Pupponi, je ne peux pas plus approuver votre raisonnement que celui de Mme Lacroute. Tout d’abord, à vous entendre, on a l’impression que ces fonds sont un dû : non, ce n’est pas le cas. M. Gérald Darmanin. J’ai bien pris note de votre remarque au sujet des intercommunalités : j’examinerai cela. Mais si vous voulez que l’État fasse des économies, et que chacun puisse faire son travail correctement, alors vous devez accepter l’idée que les murs d’une école sont à la charge de la commune ou de l’intercommunalité, et que le temps périscolaire est un temps municipal.C’est bien parce que l’État a pris d’autorité une mesure modifiant l’organisation des temps scolaires, qu’il y a eu une mesure d’accompagnement financier. Cette réforme a donc perverti les relations entre l’État et les collectivités locales, qui sont chargées non seulement des bâtiments mais aussi des temps périscolaires. Les élus locaux peuvent décider de consacrer de l’argent aux activités sportives ou culturelles, aux écoles ou au temps périscolaire : il s’agit d’un choix politique. L’essentiel est qu’ils puissent arrêter ce choix librement : l’État n’a pas à le faire à leur place.Nous en revenons à un système beaucoup plus souple : il est logique que cela se répercute sur le FSDAP. Je vous dis cela franchement, entre nous : ne nous égarons pas dans des arguments de politique politicienne ; nous avons passé jusqu’ici une bonne journée, terminons-la ainsi.Ce fonds, qui devait être exceptionnel, est devenu pérenne, parce qu’il n’a pas couvert l’intégralité des frais des collectivités territoriales, qui différaient selon les lieux et les modalités d’organisation des activités périscolaires. C’est pour cela que, chaque année, il était prolongé « pour la dernière fois ». À présent, vous avez l’impression que nous prenons une mesure anti-collectivités, qui porte atteinte aux contrats signés : mais ce n’est qu’un effet d’optique !Benoît Hamon lui-même, succédant à Vincent Peillon au ministère de l’éducation nationale, avait pris, durant le seul été qu’il passa à ce poste, un décret par lequel il modifiait le fonctionnement des rythmes scolaires. Nous nous souvenons tous, du reste, de la distance qu’il prenait dans cet hémicycle avec ce qu’avait fait son prédécesseur.Quant à MM. Fillon et Macron, l’un avait annoncé qu’il supprimerait cette réforme s’il était élu, l’autre qu’il l’adapterait – ce qui a été fait. Les élus locaux n’ont pas été pris au dépourvu, ils pouvaient anticiper ce changement. Attendre que cette mesure soit présentée dans le cadre du PLFR de fin d’année pour savoir s’il fallait renouveler ou pas les contrats de six mois, cela me paraît de la mauvaise gestion. Avis défavorable. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, au fond, nous sommes d’accord. Moi aussi j’étais opposé à cette réforme, et j’ai toujours dit pourquoi : parce qu’en matière de rythmes scolaires, ce n’est pas à l’État de décider à la place des collectivités locales, qui plus est en imposant une organisation absurde du point de vue du rythme de vie des enfants – puisque, au lieu de soulager leur emploi du temps, on a ajouté des heures supplémentaires, prises en charge par les communes.En outre, tout cela coûtait très cher. M. François Pupponi (NG). Pour la commune que j’avais l’honneur d’administrer, cela représentait 1,5 million d’euros par an, compensés à hauteur de 700 000 euros par l’État – soit un coût net de 800 000 euros à la charge de la commune chaque année. Bien entendu, lorsque le Gouvernement nous a autorisés à arrêter, nous avons arrêté tout de suite, d’autant plus que les enseignants aussi bien que les parents d’élèves ne trouvaient pas cela efficace pour les enfants.Nous avons donc arrêté au mois de juin, mais certains frais ont continué : l’État pourrait les compenser, en partie au moins. Je ne demande pas que le fonds continue de verser de l’argent aux communes qui sont revenues à l’ancienne organisation des rythmes scolaires comme si elles ne l’avaient pas fait ; je demande simplement de compenser les quelques frais ayant continué après ce changement. À terme, je suis d’accord avec vous : le fonds doit arrêter de financer ces communes. Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, pour bénéficier de ce fonds, qui nous attribuait 50 ou 90 euros par élève, il a fallu mettre en place ces activités périscolaires, qui ont souvent lieu au moment de la pause déjeuner. À présent, nous allons devoir dire aux parents que nous supprimons ces activités, car nous n’avons plus d’aides de l’État, ce qui est tout de même difficile. Nous ne demandons pas le maintien intégral de ces aides, mais au moins une compensation pour les communes qui poursuivent ces activités. Si celles-ci sont supprimées, ce sera au détriment des enfants. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne suis pas d’accord avec M. Pupponi. Comme il l’a rappelé, c’est le conseil municipal qui a décidé d’arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais, à partir du moment où vous quittez ce système, alors vous abandonnez aussi bien les inconvénients que les avantages ! Dans ma communauté de communes, nous avons fait voter les parents sur cette question. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Quatre-vingt-cinq pour cent des familles ont choisi d’arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais nous avions calé nos contrats sur la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire la fin du mois de juin : c’est simplement de la bonne gestion. Il ne faut pas demander à l’État de compenser les frais qui continuent de vous incomber pour des raisons qui vous appartiennent. De notre côté, nous avons redéployé du personnel non contractuel vers d’autres activités ; bref, nous avons géré nos affaires avec rigueur.D’autre part, il ne faut pas dire que toutes les communes ont été déficitaires en la matière. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Nous, nous étions excédentaires. Mais, au fond, je ne vous ai pas trop entendu, à l’époque, vous opposer à cette réforme. Il fallait voter contre ! (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
Après l’article 36
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 529. M. Gérald Darmanin. Je ne crois pas que cet amendement suscitera beaucoup de débats. Il concerne les dispositions juridiques permettant le recouvrement d’une taxe par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il s’agit de la taxe acquittée par les employeurs embauchant un travailleur étranger ou un salarié détaché. (L’amendement no 529, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 410 rectifié. M. Gérald Darmanin. Le présent amendement vise à affecter à la Fondation du patrimoine, à compter de 2018, une part d’un prélèvement portant sur les recettes issues d’un tirage spécial du loto à l’occasion des journées européennes du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle est l’espérance de gain de cette mesure ? (L’amendement no 410 rectifié est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 450. M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à permettre le versement d’une subvention au régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles – RCO. Une contribution complémentaire de 55 millions d’euros est d’ores et déjà inscrite dans la loi de finances pour 2017. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ayant été pendant dix ans rapporteur spécial pour le budget de l’agriculture, notamment pour le BAPSA – budget annexe des prestations sociales agricoles –, qui n’existe plus aujourd’hui, j’ai eu l’occasion d’expliquer que, structurellement, le RCO était totalement déséquilibré. On m’avait alors assuré que, comme toujours, l’État paierait. Vous apportez aujourd’hui la preuve de ce déséquilibre structurel par la subvention que vous proposez.Toutefois, monsieur le ministre, d’après les informations que la caisse centrale m’avait données, le RCO ne peut plus payer les prestations à partir du mois d’octobre de cette année. Si les 55 millions viennent boucher le trou de 2017, qu’en sera-t-il en 2018 ? Car la situation se répétera.Enfin, dans le cadre de la réforme des retraites, que deviendra le RCO ? Pourriez-vous nous éclairer avant que nous ne votions cette subvention ? M. Gérald Darmanin. Je n’ai pas l’expérience de M. de Courson sur le budget de l’agriculture, et je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aborder la réforme des retraites, y compris le RCO, dont nous débattrons ici en temps voulu.Monsieur de Courson, ces 55 millions d’euros résultent à la fois d’un versement de l’État et d’une augmentation des cotisations. Pour l’année 2018, la situation est pérennisée, puisque la même mesure technique a déjà été prise.Quant au débat sur la réforme des retraites, nous espérons qu’il réglera structurellement le problème. (L’amendement no 450 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 492. M. Gérald Darmanin. Le présent amendement vise à instituer un droit à majoration de pensions pour les assistants et conseillers techniques de service social qui ont été intégrés au sein de l’administration pénitentiaire. J’en partage l’initiative avec Mme la garde des sceaux. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage ? De quoi s’agit-il ? M. Gérald Darmanin. Un problème d’équité s’est posé au sein de l’administration pénitentiaire sur lequel la garde des sceaux a appelé mon attention. Pour qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre les personnes ayant travaillé dans les services pénitentiaires, nous avons souhaité instaurer cette majoration pour les personnes ayant effectué des périodes de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pour le formuler autrement, il s’agit d’un système de majoration en fonction du temps de travail dans les prisons. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pourriez-vous nous préciser l’incidence de cette mesure, son coût en année pleine ? M. Gérald Darmanin. Le coût est un peu inférieur à 11 millions d’euros : il est exactement de 10 160 000euros. Voulez-vous que je précise les centimes, monsieur de Courson ? (Sourires.) (L’amendement no 492 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 520. M. Gérald Darmanin. Le sujet de cet amendement est tout aussi passionnant que le précédent : il s’agit de proroger l’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer l’enveloppe spéciale de transition énergétique – l’ESTE.Je vous rappelle que, en l’état actuel du droit, la convention ne peut être prorogée au-delà de 2017. C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l’article 20 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de permettre la prorogation de la convention jusqu’à l’extinction des paiements découlant des engagements des exercices 2015 à 2017.Je vous rappelle en outre que nous avons, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, ouvert 75 millions d’euros de crédits de paiement, dont 5 millions par redéploiement au sein du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » pour la mise en œuvre de ce qu’on a appelé « le plan Royal », dont les mesures étaient sans doute royales, mais pas toutes impérialement budgétisées. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). C’est encore un coût royal, si j’ai bien compris, monsieur le ministre. De mémoire, c’était la contrepartie du paiement des intérêts sur les prêts à taux zéro de la Caisse des dépôts, dénommés prêts verts. Il est tout de même étonnant que cette mesure n’ait pas été budgétée, et qu’il faille le faire en loi de finances rectificative. Et cette remarque ne s’adresse plus qu’à M. Pupponi, seul député présent à avoir voté ce texte. Nous attendons des explications. (L’amendement no 520 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 489. M. Gérald Darmanin. Cette disposition concerne Mayotte : elle autorise l’État à abandonner une créance de 14 millions d’euros détenue par le département au titre de l’impôt sur le revenu de 2013 et institue un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte de recettes liée à l’application de l’article 137 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM. (L’amendement no 489, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 455, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Gérald Darmanin. Le présent amendement vise à créer un fonds d’urgence de près de 100 millions d’euros en faveur des départements en difficulté.Cette ténébreuse affaire nous vient de loin. On le voit bien : il y a un défaut d’organisation des finances publiques et de la relation avec les collectivités territoriales, notamment les départements, qui ont eu à faire face à la fois à des dépenses sociales importantes, voire exponentielles, et à de très fortes difficultés en matière de recettes. Les droits de mutation, notamment, n’étaient alors pas aussi élevés qu’ils le sont aujourd’hui.La situation a un peu évolué. La moyenne nationale des droits de mutation est environ de 17 %, mais cela ne veut pas dire grand-chose, et certains départements connaissent encore des difficultés de recettes et d’autres augmentations. D’autres départements ont connu de fortes difficultés en matière de dépenses sociales, notamment au titre de l’aide sociale à l’enfance et du revenu de solidarité active – RSA –, même si des améliorations ont pu être constatées ici ou là grâce à un nombre de contrôles accru ou aux effets de la reprise économique.Un fonds d’urgence avait été créé par l’ancien gouvernement après l’échec du règlement du problème structurel du financement du RSA et de l’aide sociale à l’enfance. Ce fonds doté de 120 millions d’euros a été supprimé, et ces crédits ont été ventilés vers les dépenses globales de fonctionnement des départements.En attendant l’issue du travail réalisé au sein de la Conférence nationale des territoires avec Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, travail sur lequel nous reviendrons lors du déplacement du Premier ministre à Cahors, dans le Lot, la semaine prochaine, nous proposons la création d’un fonds d’urgence pour les départements en difficulté à hauteur de 100 millions d’euros. Cette décision résulte notamment d’un travail avec les collectivités qui font face à un problème de coût des dépenses sociales.Notez par ailleurs que 50 millions d’euros sont prévus pour la collectivité de Saint-Martin, en sus de ce montant. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les sous-amendements nos 607 et 608 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. François Pupponi (NG). Ce fonds de soutien est une bonne chose, monsieur le ministre. Malheureusement, sa dotation est figée à hauteur de 100 millions d’euros, alors que le précédent avait été doté de 177 millions d’euros. Prenons l’exemple du département de la Seine-Saint-Denis : il va « perdre » 14 millions d’euros ; il touchait 24 millions d’euros, il n’en touchera plus que 10. Par conséquent, le compte n’y est pas.Le sous-amendement no 607 a donc pour objet de faire passer le montant de 100 à 170 millions d’euros, et le sous-amendement de repli no 608 rectifié vise à fixer un montant de 135 millions d’euros. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 592. M. Joël Giraud (LAREM). Ce sous-amendement vise à ajouter un critère à ceux qui ont été pris en compte, à savoir le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence et pris en charge par les départements.À l’époque où a été créé le premier fonds exceptionnel, le phénomène des mineurs isolés n’avait pas l’importance qu’il a acquise. Ce critère doit donc être pris en compte.Le département dont je suis l’élu est frontalier. Vous comprendrez que cette mesure répond à une préoccupation essentielle des conseils départementaux ayant des façades maritimes ou terrestres avec les pays d’où arrivent les migrants, en particulier les mineurs isolés.Je précise que l’État est parfaitement au courant du nombre de mineurs concernés par ces dispositions. En effet, les mineurs isolés qui sont accueillis en urgence font l’objet d’un recensement parfaitement connu et, lorsqu’ils sont placés, c’est-à-dire envoyés dans des centres d’accueil et d’orientation situés sur l’ensemble du territoire national, la répartition est décidée par arrêté du ministère de la justice.Je propose donc que cette catégorie de personnes, de plus en plus nombreuse dans plusieurs départements, soit prise en compte dans la répartition comme un élément de la solidarité nationale.Pour être franc avec vous, je souhaiterais que les mineurs isolés étrangers sur notre territoire cessent d’être des invisibles pour la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 605. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Gilles Carrez et moi-même nous battons depuis des années pour qu’on cesse d’encourager ceux qui ont une pression fiscale élevée, car une telle pression peut avoir différentes causes, notamment le choix de dépenses publiques facultatives importantes. Je ne vois aucun inconvénient à ce que chaque collectivité fasse ses propres choix, mais je ne souscris pas à ce que les aides de l’État soient versées en fonction du niveau de la pression fiscale, soit, pour le dire clairement, de la taxe foncière.Le premier critère est le taux d’épargne brute, qui doit être inférieur à 9 %. Là aussi, ce taux pouvant avoir plusieurs origines, le retenir comme critère est assez singulier. Il n’est pas forcément signe de bonne ou de mauvaise gestion.Concernant la pression fiscale, vous retenez précisément comme condition : « le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d’imposition pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75. » Nous essayons aujourd’hui de démonter tous les mécanismes qui ont été mis en place pendant trente ans pour récompenser ceux qui dépensent. Or vous poursuivez dans cette ancienne logique. C’est pourquoi je propose la suppression de ce critère.Arrêtons également d’instituer des fonds exceptionnels permanents. Chaque année, en effet, un fonds vient boucher les trous. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 609. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 455 du Gouvernement et sur l’ensemble des sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission est défavorable aux sous-amendements nos 607, 608 rectifié, 605 et 609. Elle est favorable à l’amendement no 455 sous-amendé par le sous-amendement no 592. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ? M. Gérald Darmanin. Je partage l’avis de Charles de Courson : il faut arrêter d’instituer des fonds exceptionnels. C’est précisément ce que nous avons essayé de faire, puisque nous avons supprimé le fonds existant. Si nous en recréons un, c’est parce qu’il est très difficile de se mettre d’accord avec les départements, qui renvoient à des réalités différentes et connaissent des difficultés assez fortes. Les problèmes de financement du RSA et de l’aide sociale à l’enfance, déjà présents sous le gouvernement précédent, s’aggravent aujourd’hui avec l’arrivée massive de mineurs isolés qu’a évoquée le rapporteur général. On ajoute donc des inconnues à l’équation. C’est l’objet de la Conférence des territoires. En attendant de changer structurellement le fonctionnement des relations entre l’État et les collectivités locales, notamment les départements, nous sommes toutefois contraints d’instituer un fonds, dont j’espère qu’il restera exceptionnel. Ce travail peut d’ailleurs inclure la réflexion globale sur la fiscalité, en particulier sur la taxe d’habitation et la taxe foncière.Nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Un changement structurel s’impose, car les rustines fonctionnent difficilement et doivent s’appliquer à des réalités très différentes.Pour M. Pupponi, 100 millions d’euros, c’est bien, mais c’était plus autrefois. Certes, mais, autrefois, une baisse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – était intervenue, le plafond du produit des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – perçu par les départements n’était pas fixé à 17 % comme il l’est actuellement et le nombre de bénéficiaires du RSA était supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France se sont donc accordés sur le montant de 100 millions d’euros. C’est aussi ce que je répondrai à M. le rapporteur général : ce montant est issu d’un accord entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France.Par ailleurs, ne sous-estimons pas, monsieur de Courson, les dépenses supplémentaires qui subsistent malgré le travail des exécutifs départementaux. Quand ils ont en face d’eux des gens qui sont au RSA, ils sont bien obligés de verser de l’argent.Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je soutiens le sous-amendement no 592 défendu par M. le rapporteur général, qui me semble frappé au coin du bon sens.Par ailleurs, on lit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « ce fonds est destiné aux départements de métropole, à la métropole de Lyon » – j’entends bien que le terme « métropole » a ici deux acceptions distinctes. Cette mention spécifique découle-t-elle du fait que la métropole de Lyon est la seule de France qui exerce des compétences départementales ? M. François Pupponi (NG). Sans vouloir allonger les débats, je me permets tout de même de rappeler qu’il existe une région dans laquelle on ne trouve plus de départements et qui exercera dorénavant leurs compétences : la Corse. Compte tenu de cette situation particulière, la Corse sera-t-elle éligible au fonds exceptionnel de solidarité si celui-ci est prorogé l’an prochain par le présent projet de loi de finances rectificative ? M. Gérald Darmanin. J’ai répondu à cette question lors d’une réunion tenue place Beauvau, me semble-t-il, indiquant qu’on ne peut pas tenir deux discours différents consistant, pour vous comme pour nous, à affirmer que la Corse n’est pas une région et qu’elle ne peut donc percevoir une fraction du produit de la TVA, mais qu’en revanche ce qui relevait des départements en 2017 allait bien au territoire corse. (Le s sous-amendement s no s 607 et 608 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 592 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 609 tombe.)
(Le sous-amendement no 605 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 455, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 526. M. Gérald Darmanin. Il est tout à fait important que nous achevions l’examen du texte par cet amendement, qui vise à instituer un prélèvement sur recettes destiné à compenser une exonération de fiscalité dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans le secteur suisse de l’aéroport international de Bâle-Mulhouse-Fribourg.Il existe en effet un accord, dont la ratification a été soumise à votre assemblée, prévoyant que les entreprises exerçant une activité relevant de l’aéronautique dans le secteur suisse de l’aéroport sont exonérées, en France, de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires.Un prélèvement sur le produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public de l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg sera donc effectué chaque année. Son montant sera égal au montant de l’impôt sur les sociétés qu’il acquitte à concurrence de 3,2 millions d’euros. Tel est le prélèvement sur les recettes de l’État que l’amendement vise à mettre en place, au bénéfice des collectivités territoriales. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Outre la commune de Mulhouse, existe-t-il d’autres collectivités territoriales éligibles au bénéfice de ces 3,2 millions d’euros, monsieur le ministre ? M. Gérald Darmanin. Cette somme est destinée aux collectivités territoriales gestionnaires de l’aéroport ou contractantes avec lui. De mémoire, il s’agit bien entendu de la commune de Mulhouse, mais aussi, me semble-t-il, de l’agglomération et de la région.Ainsi que du canton de Bâle-Ville ! (L’amendement no 526 est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 12 décembre après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 11 décembre 2017, à 16 heures :Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly