M. Nicolas Hulot. En effet, l’adoption de cet amendement altérerait le caractère progressif de la législation relative aux hydrocarbures conventionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j’ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’interdiction des techniques non conventionnelles, à l’article L. 111-11 du code minier.Il s’agit de s’assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c’est-à-dire celle qui s’exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l’intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois nécessaire, pour réaliser des opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits, de dépasser cette pression. C’est pourquoi l’amendement prévoit une exception, circonscrite aux actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits. Cette définition complète le principe d’interdiction de la fracturation hydraulique, introduit par la loi Jacob, auquel nous ne touchons pas.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Delphine Batho (NG). Cet amendement reprend la proposition contenue dans l’amendement no 46, susceptible de tomber en cas d’adoption de l’amendement no 87. C’est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s’agit d’un sujet important. Je vais d’abord rappeler l’historique.Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l’Assemblée nationale puis l’avis du Conseil d’État, on s’est orienté vers l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l’Assemblée nationale.Une discussion s’est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement durable en a adopté une très bonne en première lecture, reprise dans l’amendement no 87, qui fait référence aux méthodes conduisant à modifier notablement et de manière irréversible la perméabilité de la roche. La définition finalement retenue en première lecture en séance publique – « confère à la roche une perméabilité » – n’a aucun sens.À l’issue de toutes nos discussions, le rapporteur a d’abord présenté un projet d’amendement qui présentait l’inconvénient de modifier la rédaction de l’article 1erde la loi du 13 juillet 2011 ici codifiée, avant de le retirer, ce dont je lui donne acte. Il est important de conserver en l’état cet article de la loi Jacob, en particulier de ne pas supprimer les références à la Charte de l’environnement et au code de l’environnement, d’autant plus qu’une jurisprudence du Conseil constitutionnel contre les compagnies pétrolières est fondée sur cette rédaction.Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J’ai échangé avec les services de la direction générale de l’énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications techniques de cette rédaction. Il est important que nous soyons éclairés par le rapporteur ou le ministre d’État quant à leur position sur le gaz de couche, pour qu’il soit bien clair que l’État n’a pas l’intention d’autoriser son exploitation par des techniques non conventionnelles. L’amendement, tel qu’il est rédigé, avec l’emploi du mot « supérieur », n’est pas pour nous rassurer. En effet, si une technique par dépression venait remplacer les techniques par surpression, celles-ci ne seraient plus concernées par la rédaction de l’amendement du rapporteur.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 89 ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’amendement no 89 a fait l’objet d’un dialogue constructif, je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Batho. J’ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l’on n’entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l’emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabilité ». C’est pourquoi j’ai tenté de détailler au mieux les techniques employées dans la rédaction de mon amendement no 87. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 89, au profit de mon amendement no 87.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Nicolas Hulot. Madame Batho, le Gouvernement a souhaité que le gaz de couche soit traité comme le gaz conventionnel : les permis en vigueur seront maintenus pour une exploitation par une technique conventionnelle, sans que soit autorisé, évidemment, le recours à la fracturation.J’ai bien noté que la question des techniques alternatives vous préoccupait. Ce souci est largement partagé au sein du Gouvernement. J’ai d’ailleurs remarqué les efforts de chacun pour s’y impliquer. Le texte aura progressé grâce à une série d’améliorations successives. L’amendement no 87 du rapporteur nous semble une bonne solution pour répondre à cette problématique. Nous vous invitons, madame Batho, à retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui permet de répondre de manière précise et proportionnée aux différents enjeux.Je félicite le rapporteur d’avoir su trouver une rédaction préservant le nécessaire équilibre sur un sujet d’une technicité et d’une complexité rares, c’est le moins qu’on puisse dire. Il est en effet très important de pouvoir répondre aux interrogations et aux préoccupations des citoyens, sans tomber dans une forme de paranoïa, mais on n’est jamais trop prudent. La fracturation hydraulique était déjà interdite par la loi de 2011 ; elle le reste. Cet amendement interdit de surcroît toutes les autres techniques qui pourraient apparaître, dans le futur, pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.Je suis donc favorable à l’amendement no 87 et je demande à Mme Batho de retirer l’amendement no 89.
M. le président (LAREM). Madame Batho, souhaitez-vous retirer l’amendement no 89 ?
Mme Delphine Batho (NG). Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte.Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu’elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J’ai pris note de la réponse du ministre d’État sur l’impossibilité d’exploiter le gaz de couche avec une quelconque technique non conventionnelle.Quoi qu’il en soit, à ce stade du débat, je maintiens l’amendement no 89.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je remercie M. le ministre d’État d’avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d’avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l’amendement du rapporteur.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). La France insoumise soutiendra l’amendement no 89. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre d’État, que plusieurs ONG – parmi lesquelles ATTAC, les Amis de la terre et 350.org – vous ont fait part, dans une lettre ouverte, de leurs inquiétudes concernant la définition proposée, laquelle, Mme Batho l’a dit, n’exclurait pas le gaz de couche. Elles sont notamment préoccupées par la situation en Lorraine, où le puits d’exploration de Lachambre a déjà utilisé 8 000 mètres cubes d’eau. Il nous semble important que la loi apporte des garanties.
(L’amendement no 87 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 89 tombe, de même que les amendements nos 25 et 46.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l’abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l’article 3 modifie déjà l’article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d’utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. Nicolas Hulot. Je comprends l’objet de l’amendement mais celui-ci n’est pas justifié car les détenteurs ont déjà remis un rapport lors de leur demande de titre et l’administration locale autorise les travaux miniers afférents. Soit vous retirez l’amendement, soit le Gouvernement y sera défavorable, madame Batho.
M. le président (LAREM). Madame Batho, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Delphine Batho (NG). Non, car je ne comprends pas les réponses qui m’ont été données. Il ne reste plus que l’article 3 de la loi de 2011, n’est-ce pas ? Or celui-ci ne fait pas référence à l’interdiction de la fracturation hydraulique. Mon amendement vise à établir un lien entre les deux textes.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l’article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l’article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d’emprisonnement et une amende, ne peuvent s’appliquer de manière concurrente. Il est donc nécessaire d’assurer la transition d’un régime à l’autre. En conséquence, l’amendement prévoit que l’article L. 512-1 du code minier s’appliquera aux infractions constatées postérieurement à la publication de la présente loi.
(L’amendement no 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 67.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75 000 euros d’amende. La modification de l’article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l’amende a été abaissé à 30 000 euros. L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 512-1 du code minier, conservant l’amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.
M. Nicolas Hulot. Dans la mesure où cet amendement assure la cohérence des sanctions pénales, le Gouvernement y est favorable.
(L’amendement no 76 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s’agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j’évoquais tout à l’heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million d’euros par forage – c’est bien peu au regard des bénéfices engrangés par les multinationales de l’exploration et de l’exploitation pétrolières, que ma collègue Mathilde Panot rappelait tout à l’heure. À cette amende s’ajouterait le retrait immédiat du titre. Vous ne pouvez qu’être d’accord et donc voter cet amendement.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il existe déjà un système de sanctions en cas de non-respect de la loi, incluant des peines d’amende et d’emprisonnement et un retrait du titre. En outre, la rédaction de votre amendement pose un problème juridique car il n’est pas articulé avec le droit existant. J’émets donc un avis défavorable.
M. Nicolas Hulot. J’ajoute aux arguments du rapporteur que le code minier impose le respect d’un certain nombre d’obligations en contrepartie des droits octroyés. Par ailleurs, l’explorateur ou l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre ni à sa durée de validité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Si la rédaction pose problème, je vous propose, monsieur le rapporteur, de sous-amender votre amendement, en ajoutant simplement un zéro au montant de 75 000 euros. Nous trouverions là une solution de compromis…
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il est favorable. Je vous remercie, madame Batho, pour cette précision.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Article 3 ter
(L’article 3 ter est adopté.)
Article 3 quater AA
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Delphine Batho (NG). Cet amendement rappelle la nécessité, à nos yeux, de réglementer les importations d’hydrocarbures en fonction de leur intensité carbone.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il ne semble pas judicieux de prévoir dans la loi une possibilité pour l’État de réglementer. Il appartient en effet au législateur de poser les règles. Pour ce faire, il convient de disposer des données que l’article 3 quater AA impose de rendre publiques. J’émets donc un avis défavorable.
M. Nicolas Hulot. Je souscris bien entendu à l’objectif poursuivi par cet amendement. Toutefois le projet de loi prévoit un rapport qui permet d’identifier les solutions pour différencier les hydrocarbures les plus sales. C’est sur cette base que le Gouvernement devra choisir la meilleure des solutions et la porter aux niveaux national et européen. Au niveau européen, ce sujet fait partie du dispositif que le Gouvernement a présenté, notamment pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur les effets pervers du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada – dans sa version actuelle, et vous pourrez compter sur moi pour porter cette préoccupation. Nous jugeons donc la mesure que vous proposez prématurée et je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable, madame Batho.
M. le président (LAREM). Madame Batho, souhaitez-vous retirer l’amendement no 52 ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Delphine Batho (NG). Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dès lors que la France décide de la cessation des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, elle n’a pas vocation à soutenir l’exportation de ces activités. Un récent rapport d’Oxfam montre qu’il est encore nécessaire de veiller à cette cohérence, y compris dans les financements de l’AFD, l’Agence française de développement.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cette mesure me semble également prématurée. Lorsque le rapport prévu par l’article 3 quater A sera rendu, il conviendra de s’interroger sur d’éventuelles interdictions. L’adoption d’une telle mesure sans étude d’impact risquerait en outre d’être contre-productive. J’émets donc un avis défavorable.
M. Nicolas Hulot. Il est nécessaire d’attendre le rapport prévu pour établir un diagnostic avant d’imposer des mesures précises. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
(L’article 3 quater A est adopté.)
Article 3 quater
(L’article 3 quater est adopté.)
Article 6
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 2.
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Articles 6 ter à 7 ter
(L es article s 6 ter, 7, 7 bis A, 7 bis et 7 ter sont successivement adopté s .)
Article 9
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Gabriel Serville (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans le droit fil de mes précédentes interventions, ne visant qu’à réclamer le respect de la législation applicable aux outre-mer.Puisque ce sera ma dernière intervention dans ce débat, je souhaite vous dire, monsieur le ministre d’État, à quel point les réponses que j’ai entendues m’ont laissé un goût amer. Vous avez souvent évoqué les prescriptions de la science pour étayer vos démonstrations, ce qui m’incite à mon tour à m’autoriser une digression.La science et les observateurs internationaux relèvent que chaque année, à travers le monde, près de 3,4 millions de personnes décèdent des suites d’une intoxication pour avoir inhalé des gaz produits par la cuisine, le chauffage ou l’éclairage réalisés à partir de charbon, de lignite, d’excréments d’animaux ou de résidus agricoles. Leur malheur est de n’avoir pas pu accéder, comme ceux qui vivent dans les pays développés, à l’électricité.Les scientifiques démontrent également qu’il sera pratiquement impossible d’atteindre le taux de 80 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050, ce qui signifie que les pays sous-développés ne pourront pas se doter de l’énergie nécessaire. Comme ils n’auront pas non plus accès à l’énergie nucléaire, qui est extrêmement coûteuse et dont la sécurité n’est pas garantie à 100 %, on peut craindre le pire pour eux. Peut-être la solution idéale serait-elle d’envisager, en toute objectivité, de tendre vers un véritable mix énergétique, seul susceptible d’accompagner à la fois la lutte contre le réchauffement climatique, dont je suis moi aussi un fervent partisan, et le développement économique des pays où règne une extrême pauvreté.Si elle allait dans ce sens, la France, pays des Lumières et des droits de l’homme, dont les décisions sont scrutées à la loupe par le monde entier, se grandirait aux yeux de tous, notamment de ces pays où sévit une pauvreté clairement indigne de la nature humaine et du XXIe siècle.Monsieur le ministre d’État, je sais que nous aurons l’occasion de nous rencontrer ultérieurement. Vous avez beaucoup parlé d’économie verte pour le territoire de la Guyane.
M. Gabriel Serville (GDR). Sachez que nous sommes prêts à vous prendre au mot et à étudier le moyen de passer, dans un laps de temps très court, à cette phase nouvelle. D’avance, je vous en remercie.
M. Nicolas Hulot. Monsieur Serville, je saisis la balle au bond – pardonnez-moi l’expression – pour prolonger nos discussions et essayer d’additionner nos volontés comme nos intelligences pour contribuer à faire émerger ensemble une filière d’avenir en Guyane.Vous avez évoqué les impacts sanitaires monstrueux dus à l’utilisation des énergies fossiles, à laquelle nombre d’hommes, de femmes et d’enfants sont condamnés, faute d’alternative. À cet égard, l’enjeu climatique, qui représente une contrainte lourde, peut avoir un effet positif et se transformer en opportunité. Il nous oblige en effet à accélérer la transition énergétique, notamment à nous libérer des énergies fossiles, pour les raisons que vous avez indiquées, et à hâter de manière spectaculaire – chacun va s’y efforcer – le développement des énergies renouvelables.Les hommes et les femmes auxquels vous vous référez, dont la situation sanitaire est épouvantable, n’ont pas besoin d’une énergie lourde et complexe, qui les placerait en situation de dépendance. Il leur faut un modèle qui puisse se développer très rapidement. Or les énergies renouvelables ont cette vertu : parce qu’elles ne nécessitent pas l’existence d’un grand réseau connecté, elles peuvent répondre territorialement, dans des maillages excessivement fins, aux besoins élémentaires d’énergie des populations. Le meilleur service qu’on puisse rendre à celles-ci est de leur donner leur autonomie énergétique : le vent, le soleil, la biomasse ou la géothermie peuvent justement leur permettre de se libérer dans tous les sens du terme. C’est un des effets positifs de la transition climatique : elle nous oblige à nous affranchir et dispensera certaines populations de passer par la case si nocive des énergies fossiles.J’ai une conviction absolue : si les pays du Nord développent massivement ces filières, s’ils accompagnent et amplifient le mouvement naturel de déclin économique du mode de production actuel, ils permettront à toutes ces populations d’accéder aux énergies renouvelables, qui mettront rapidement fin aux situations que vous déplorez.Pour en revenir à votre amendement no 31, au cours du débat, monsieur le député, vous avez été très constant dans vos demandes, que j’ai bien entendues et dont je prends acte. Moi non plus, je ne vais pas changer d’avis. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il n’est pas très poli de s’exprimer après le Gouvernement ; j’aurais dû demander la parole plus tôt.Monsieur Serville, quand, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je m’étais rendue en Guyane, j’avais été touchée par les problèmes réels que rencontre ce territoire. Dès notre départ de Guyane, nous avions lancé, avec le commissariat général au développement durable, une mission destinée à étudier les possibilités de développement de filières non du passé mais de l’avenir, orientées notamment vers la biodiversité.Le rapport est encore récent puisqu’il date de mai 2017, et je trouve que les pistes qu’il trace peuvent être explorées. Je vous le transmettrai, ainsi qu’aux autres députés de la Guyane et à l’ensemble des parlementaires. Il faut en effet essayer de travailler sur les filières de développement économique et sur la formation. Le développement de la Guyane peut exploiter ces outils d’avenir et ces richesses, qui sont considérables.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Comme nous l’avons dit, nous souhaitons qu’un tel texte crée aussi un effet d’entraînement.Vous avez mentionné le rôle des scientifiques, monsieur Serville. Si certains d’entre eux formulent des réticences, beaucoup sont favorables au développement de nouvelles solutions. Je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, la conférence à laquelle j’ai assisté en Suisse montre qu’il existe des alternatives en matière de mobilité ; beaucoup de scientifiques y travaillent. Et puis, à l’Assemblée, l’OPECST, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, s’intéresse aux mobilités et à la transition énergétique. En France, de nombreux comités se sont créés, qui étudient des scénarios permettant d’amorcer la transition à l’horizon 2040.Je vous invite donc à considérer que nous allons voter un texte symbolique, qui créera un effet d’entraînement en Europe comme en Afrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Articles 10 et 11
(L es a rticle s 10 et 11 sont successivement adopté s .)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 4 décembre, à seize heures :Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ;Discussion du projet de loi finances rectificative pour 2017.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
