Article 6 (suite)
M. Gérard Cherpion (LR). La création du code numérique ne peut que faciliter la recherche d’informations, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Il convient cependant de s’assurer que l’ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, et notamment les accords d’entreprise et les accords d’établissement. Tel est l’objet de cet amendement.Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour vous solliciter au sujet de l’articulation du présent article avec le dispositif territorial d’appui aux groupements d’entreprises de moins de 300 salariés, qui avait été adopté dans la loi travail de 2016, ainsi qu’avec la base de données nationale supposée assurer la publicité des conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi des accords interentreprises, d’entreprise et d’établissement signés depuis le 1erseptembre 2017. Il s’agit de savoir si ce code du travail numérique a vocation à être une base de données ou à faire office de rescrit, et, dans ce dernier cas, je souhaiterais connaître les conditions d’application du dispositif. M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski pour soutenir le sous-amendement no 394 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 17. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’avis est favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Votre amendement pourrait paraître satisfait, cher collègue Cherpion, car la notion de « dispositions conventionnelles » regroupe évidemment tous les accords collectifs conclus à tous les niveaux, celui de la branche, de l’entreprise, mais aussi de l’établissement. Cela étant, ces accords n’ont vocation à être intégrés au code du travail numérique que s’ils font, par ailleurs, l’objet d’une publication : tel est l’objet de mon sous-amendement. Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, je suis évidemment favorable à votre amendement, qui va dans le sens que nous souhaitons. Je pense que le code du travail numérique est très attendu, et le fait de préciser son champ d’application en mentionnant les termes « de branche, d’entreprise et d’établissement » est utile. Néanmoins, je me rallie également au sous-amendement, pour une simple raison : les partenaires sociaux ne souhaitent pas forcément qu’un accord d’entreprise soit publié, et il est difficile de rendre public quelque chose qui n’est pas publié.Pour répondre à votre deuxième question, la base de données des accords signés depuis le 1erseptembre a été ouverte jeudi dernier. En début d’après-midi, 144 accords y étaient publiés. (Le sous-amendement no 394 est adopté.)
(L’amendement no 17, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 177. M. Boris Vallaud (NG). Cet amendement est à mettre en rapport avec le no 176. En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l’employeur, qui pourrait se prévaloir d’une sorte de certification de bonne foi.En juillet dernier, vous nous avez indiqué, madame la ministre, que ce droit à l’erreur prendrait la forme d’une sorte de rescrit social. Dans la première version de vos ordonnances, vous aviez d’ailleurs prévu un décret fixant les conditions de cette présomption simple. Nous vous proposons de réintroduire ce renvoi au décret, qui nous semble indispensable pour la clarté du dispositif.Je note, d’une part, qu’aucune évaluation de l’impact de ce dispositif, notamment pour les finances publiques, n’a été conduite. D’autre part, cette question du droit à l’erreur aurait plutôt eu sa place dans le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », qui sera bientôt présenté devant notre assemblée. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Mon avis est défavorable, cette présomption de bonne foi étant pour moi assez claire. Mme la ministre voudra peut-être expliciter cette notion. Mme Muriel Pénicaud. Lorsque le code numérique sera disponible, les employeurs et les salariés pourront y trouver des réponses à leurs questions. Cette consultation numérique sera générale pour toutes les informations publiques. Dans ce cadre, on considère qu’il y a une bonne foi de l’usager. En effet, s’il a trouvé une information sur un site public, il faut présumer de sa bonne foi. Cette information est corrigée ensuite si elle se révèle inexacte, mais on ne peut pas lui reprocher d’avoir utilisé une information publique. Il s’agit d’ailleurs d’une démarche générale qui ne concernera pas que le code du travail numérique. (L’amendement no 177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 263. M. Michel Castellani (NI). Nous désirerions compléter l’article 1erde l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail par un alinéa disposant que les services de l’État s’assurent de la couverture numérique sur l’intégralité du territoire afin d’assurer l’accessibilité du code du travail numérique à tous.Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur le grand attrait du code du travail numérique, mais tous les salariés ne travaillent pas en centre-ville ou dans des territoires bénéficiant d’une forte couverture numérique. Nous désirerions sécuriser concrètement ce travail numérique à travers cet amendement.Nous nous soucions également d’aménagement du territoire, et cet amendement marque notre préoccupation et notre sollicitude pour les zones rurales à faible densité de population. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cette préoccupation est liée à la fracture numérique, sujet qui réapparaît à chaque fois qu’il est question d’un enjeu numérique, ce qui est bien compréhensible. J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, car on ne doit pas traiter cette question dans les ordonnances. Peut-être la ministre nous dira-t-elle un mot de la politique numérique du Gouvernement. Mme Muriel Pénicaud. Ce sujet ne relève évidemment pas du code du travail, mais la politique d’aménagement du territoire sur le plan numérique est essentielle. Il s’agit d’un levier de citoyenneté, d’accès au droit et de développement économique. Deux questions au Gouvernement ont porté sur ce thème, et un grand plan d’accélération de la couverture numérique dans l’ensemble du territoire est déployé. Le but est de vous répondre positivement le plus vite possible. (L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 366. Mme Muriel Pénicaud. Compte tenu de l’adoption par l’Assemblée nationale du principe de non-compensation des exonérations sur le congé de mobilité dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je suis favorable à la suppression de l’alinéa 20 de l’article 6 du projet de loi de ratification, qui prévoit que la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Il s’agit donc de lever le gage. (L’amendement no 366, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 36 rectifié. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les reprises des TPE et PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et provoquent des dégâts colossaux. En tant qu’élus, nous sommes tous confrontés à ces dégâts et nous devons gérer les conséquences des fermetures d’entreprises dans nos circonscriptions. Notre amendement, qui vise à maintenir les entreprises et leurs emplois dans nos localités, devrait donc être unanimement partagé.Il crée un droit nouveau pour les salariés : le droit de préemption. Ce droit répond à un besoin essentiel et ne porte atteinte ni au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre. Comme l’indique le Conseil constitutionnel, « Il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées […] ainsi qu’à […] la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. ». La Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, le combat contre le chômage et les délocalisations constituant un objectif d’intérêt général indiscutable.Le droit de préemption que nous proposons respecte le propriétaire, qui n’est ni exproprié ni spolié de son bien, et qui vend toujours parce qu’il le veut et au prix qu’il souhaite. Le propriétaire reste libre et n’est jamais contraint. L’atteinte au droit du propriétaire est donc proportionnée. En outre, ce droit de préemption est encadré, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent s’en porter acquéreurs, et à la condition qu’elle compte moins de 250 employés. Ce droit trouve donc son fondement dans les alinéas 5 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.L’intérêt général de ce projet est double : maintenir l’emploi et conserver l’activité économique dans les territoires. Au moment où les maires de France tiennent leur congrès, l’ensemble des élus des territoires de la République saura apprécier cet amendement. Nous vous proposons de permettre, par un vote unanime, à ces TPE et PME d’être reprises par leurs salariés dans le cadre de ce droit de préemption. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous n’avons pas encore abordé ce thème, assez technique, dans notre discussion. Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés dans le cadre d’une cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Il semble assez décorrélé de nos débats, cher collègue, puisqu’il porte exclusivement sur des dispositions figurant dans le code du commerce.Vous proposez d’instaurer un droit de préemption des salariés pour formuler, si je vous ai bien compris, une offre de reprise en cas de vente ou de cession de parts majoritaires d’une entreprise de moins de 250 salariés. Il existe déjà un dispositif, instauré par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui prévoit l’obligation préalable d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Ce dispositif ne s’applique, pour des raisons légitimes, que dans les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.Aller plus loin sous la forme d’un véritable droit de préemption me semble problématique sur le plan juridique, notamment au regard de la liberté de commerce et d’industrie. Que les salariés soient informés en amont pour leur laisser la possibilité de constituer une offre est une bonne chose ; qu’un droit de priorité leur soit donné sans considération de la nature de leur offre me paraît outrepasser les possibilités offertes par notre droit. Voilà ce qui explique mon avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’entends bien la réponse du rapporteur, mais elle n’est pas suffisante, et j’incite vraiment mes collègues à bien mesurer l’enjeu de cet amendement.Vous connaissez tous l’exemple de Fralib, car il s’est souvent invité dans cet hémicycle au cours des dix dernières années. Les salariés de Fralib ont racheté leur entreprise, mais cette reprise a été compliquée. En effet, celui qui souhaitait se séparer de l’entreprise voyait dans le rachat par les salariés l’arrivée d’un concurrent et ne voulait donc surtout pas que cette opération se fasse.En créant ce droit de préemption, le législateur permettrait à nos territoires et aux salariés de défendre leurs emplois, leur proximité et leur savoir-faire. Et s’il y a concurrence, c’est qu’il y a un marché ! Ce sont des mots que vous entendez, chers collègues de la majorité ! Un acteur a envie de mener son activité dans un autre pays, et cet amendement offre la possibilité à un autre acteur de la conduire chez nous, afin que les salariés et la richesse produite par l’entreprise restent dans ce territoire. Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à inscrire dans cette loi relative au travail et à l’emploi, et non dans la loi commerciale, la possibilité pour les salariés de faire valoir un droit de préemption. Cela me paraît totalement justifié. (L’amendement no 36 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 270. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). L’amendement concerne la rémunération des stagiaires, sur la situation desquels je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues. La législation qui encadre leur rémunération est, à mon sens, totalement arbitraire et inique. Elle distingue entre les stages d’une durée inférieure ou supérieure à deux mois. Les personnes qui font moins de deux mois de stage ne sont pas obligatoirement rémunérées. Pourquoi donc ? Nous considérons que tout travail mérite salaire.La France insoumise s’inquiète du recours de plus en plus massif aux stages non rémunérés dans l’économie française. De plus en plus d’entreprises utilisent des stagiaires comme main-d’œuvre à bas coût pour remplacer un poste de salarié. Il s’agit évidemment d’un abus au regard de la loi, mais ces abus sont très rarement condamnés. Ce phénomène est néfaste pour notre économie et pour la formation des élèves ou des étudiants en stage.Nous proposons donc que les stages soient rémunérés dès le premier jour pour mettre fin à cette situation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La question de l’indemnisation – c’est le terme idoine – des stagiaires est importante. Cher collègue, comme pour la proposition de M. Lecoq, le rapport de votre amendement au texte est discutable, et je pense qu’il concerne davantage le code de l’éducation que celui du travail.Nous devons nous poser la question de l’avenir que nous proposons à nos jeunes, ces derniers devant se former aussi dans des périodes de stage. Les conditions d’indemnisation des stages de plus de deux mois existent ; les dispositions sont claires et sont en partie dues à notre collègue M. Gérard Cherpion, ici présent. Je serai attentif aux évolutions que l’on pourrait mettre en œuvre dans ce domaine, mais ce n’est ni le lieu ni le moment. Mon avis est donc défavorable. (L’amendement no 270 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 372. Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement concerne les bonus des traders – sujet intéressant. Il a deux objets. Tout d’abord, il propose d’exclure ces bonus de l’assiette de l’indemnité légale de licenciement et des éventuels dommages et intérêts que les traderspourraient obtenir aux prud’hommes. Vous savez que la part des bonus dans leur rémunération, quoique volatile, est extrêmement importante. Pour l’attractivitéde la place de Paris dans le contexte du Brexit et pour la justice sociale, il nous paraît préférable d’exclure ces bonus de l’assiette de l’indemnité légale de licenciement et des éventuels dommages et intérêts.L’amendement vise, ensuite, à favoriser une approche de moyen et de long terme des placements. Un débat public important avait eu lieu sur ce sujet, il y a deux ou trois ans. L’idée est de pouvoir récupérer les bonus des traders en cas de résultat de placement négatif à long terme. Il s’agirait d’une sorte d’avance que l’employeur pourrait récupérer si le placement ne s’est pas avéré pertinent. Cela permet de privilégier le moyen et le long terme au détriment du court terme. Pour l’instant, la reprise d’une partie du bonus est juridiquement perçue comme une sanction financière. Avec cet amendement, nous souhaitons autoriser les employeurs des traders à faire ce que l’opinion publique leur a demandé, à savoir encourager la vision à moyen et long terme des placements et sanctionner l’approche à court terme.Ces deux évolutions vont dans le sens d’une bonne régulation financière et de ce que l’opinion publique souhaite. M. Gérard Cherpion (LR). On peut, en effet, s’interroger sur la valorisation des bonus des traders, et je partage votre avis sur le sujet, madame la ministre. Je m’inquiète toutefois que ce soit l’occasion pour certains de minimiser la part du salaire et d’augmenter celle du bonus. Il faut être très prudent sur ce point. Mme Muriel Pénicaud. Je précise qu’il y a aujourd’hui 3 000 à 4 000 traders en France. Dans ce secteur, la part du bonus dans la rémunération est traditionnellement plus importante que celle du salaire. En retirant le bonus de la base servant au calcul de l’indemnité de licenciement, nous allons dans l’autre sens.Cette mesure aura également un autre effet. Vous avez appris comme moi la bonne nouvelle de l’installation prochaine à Paris, après le Brexit, de l’agence en charge de la régulation bancaire européenne, dont la dénomination exacte m’échappe à l’instant. Le montant démesuré des indemnités de licenciement perçues par les traders faisait jusqu’alors l’objet de réserves. Le fait de sortir les bonus de la base de calcul de ces indemnités, qui sera perçu positivement par l’opinion comme une mesure de justice, est aussi un facteur d’attractivité pour notre territoire. Cette spécificité française était en effet mal comprise, car il en va différemment dans d’autres pays. Cette mesure jouera donc dans le bon sens. (L’amendement no 372 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 276. Mme Nicole Sanquer (LC). Cet amendement vise à ce que la rémunération des salariés sous contrat vendanges soit calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fasse l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat, de façon que le paiement de la rémunération soit effectué au plus tard le lendemain du dernier jour du contrat.Aujourd’hui, la situation est en effet complexe : lorsque le contrat vendanges est à cheval sur deux mois civils, les règles actuelles conduisent à l’établissement de deux bulletins de paie et à un calcul différencié des charges sociales pour chacun d’eux. Compte tenu de la durée réduite des contrats vendanges, cette obligation est source de complexité pour l’employeur, contraint d’établir un bulletin de paie en pleines vendanges, puis un second en fin de vendanges, sans utilité réelle pour le salarié.Par cet amendement, nous souhaitons alléger les contraintes imposées à l’employeur. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je prendrai quelques instants pour donner l’avis de la commission, car ce sujet, très spécifique, n’a pas été abordé jusqu’à présent.Je comprends le problème qui se pose pour l’embauche des vendangeurs, même si ce n’est pas mon domaine de spécialité. Les salariés sont généralement employés dans le cadre de contrats courts d’un mois durant la période des vendanges, par exemple du 15 septembre au 15 octobre, ce qui contraint leurs employeurs à éditer deux bulletins de salaire et à procéder au calcul des charges sociales sur deux mois incomplets.Cette problématique n’est pas propre aux vendangeurs, et peut concerner d’autres saisonniers dans d’autres secteurs. Je ne suis pas d’avis de modifier les règles relatives à l’édition du bulletin de salaire et au calcul des charges selon les spécificités et les besoins de chaque activité. On serait alors confronté à une multitude de situations, et il serait difficile de justifier que les vendangeurs bénéficient de ce traitement et pas les assistantes maternelles, par exemple. Je pense, en outre, à la complexité de gestion que cela augurerait pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF. L’avis sera donc défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Vous vous faites sans doute l’écho de difficultés rencontrées par les vignerons. Cela étant, même si c’est la pratique la plus fréquente, il n’est nullement exigé que le mois civil constitue la période de référence d’une feuille de paie. Il est d’ailleurs fréquent que des périodes de paie soient arrêtées entre le 20 et le 25 du mois et couvrent l’emploi depuis le mois précédent afin de verser le salaire à la fin de chaque mois.Il n’est donc pas nécessaire de modifier la législation du travail sur ce point. J’appellerai néanmoins l’attention de mes collègues en charge de l’agriculture et de la protection sociale sur cette difficulté, afin que l’information soit plus accessible sur ce sujet qui n’est pas connu des employeurs. Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement. (L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Puis-je considérer que les amendements nos 278, 277 et 275 sont défendus, madame Sanquer ? (Les amendements nos 278, 277 et 275, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 357. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Dans l’enquête du magazine Cash Investigation sur l’enseigne de grande distribution Lidl, beaucoup ont pu découvrir que les cadences de travail infernales pouvaient mener à des situations incroyables. Du fait de ces cadences à la limite du soutenable, certains travailleurs n’ont pas même le temps de se dire bonjour. Je profite d’ailleurs d’avoir la parole pour saluer les journalistes de ce magazine pour leur travail, qui est nécessaire pour éclairer les consciences sur de nombreux sujets. En particulier, j’apporte tout mon soutien à Élise Lucet dans son travail, exemplaire, contre ceux qui cherchent à la faire tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Mes chers collègues, tout le monde dans cet hémicycle glorifie le dialogue social, avec plus ou moins de sincérité, mais quel type de dialogue peut exister lorsque deux collègues n’ont même pas le temps de se saluer, de tisser des liens ? Si nous voulons que le travail soit réellement émancipateur, nous devons garantir le lien social entre les salariés. Le droit à la relation sociale du travail : tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement me paraît tout de même un peu étrange, chers collègues, même si je comprends votre objectif. Inscrire dans la loi une obligation de relation sociale a de quoi interpeller. Si des salariés soumis à des cadences « infernales », comme vous dites, ont le sentiment de ne pas avoir suffisamment de relations sociales avec leurs collègues et leur manager ou leur employeur, je ne vois pas en quoi le fait de prévoir dans la loi de telles relations pourrait les aider. Les relations sociales sont des interactions que les individus établissent entre eux. Je ne vois pas comment on pourrait contraindre les uns et les autres à entretenir des relations sociales.Cela dit, et je vous rejoins sur ce point, la dimension humaine est primordiale dans les relations de travail, et je parle d’expérience. J’ose d’ailleurs espérer que nous l’illustrons dans le cadre de notre mission. L’idée d’en faire une prescription légale me paraît néanmoins très baroque. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le rapporteur, notre proposition peut vous paraître baroque, et d’autres collègues partagent peut-être votre point de vue. Ce que nous visons cependant c’est bien le contenu du travail, et pas uniquement son aspect réglementaire.Cet amendement pourrait se traduire par l’obligation pour un certain nombre d’entreprises et d’employeurs d’organiser des pauses,… Mme Danièle Obono (FI). …de ménager aux salariés des moments au cours desquels ils puissent se retrouver, échanger les uns avec les autres, notamment au sujet de leurs conditions de travail, d’offrir la jouissance de lieux de convivialité. Cela nécessite de passer par la contrainte de la loi. Tel est le sens concret que devrait prendre cet amendement.Notre rôle est bien de faire en sorte que le code du travail protège et organise ces relations sociales. Loin d’être baroque, cet amendement est donc très concret, monsieur le rapporteur. Et je peux vous assurer que de telles mesures auraient une réelle incidence pour les salariés qui connaissent des conditions de travail extrêmement dures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) (L’amendement no 357 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 305. M. Adrien Quatennens (FI). Dans la lignée de mes collègues, je vais à mon tour valoriser l’excellent travail du magazine Cash Investigation, qui a mis en avant voilà quelques semaines les effroyables conditions de travail, les cas graves de harcèlement moral et les nombreux licenciements abusifs dans plusieurs grands groupes.Comme nous, les journalistes qui ont réalisé l’émission en question semblent ne pas croire au monde merveilleux de l’entreprise que la majorité nous décrit. Le reportage était d’ailleurs intitulé : « Travail, ton univers impitoyable », ce qui n’est pas une signature de La France insoumise. Vous aviez d’ailleurs eu l’occasion de défendre votre politique et de justifier vos ordonnances sur le plateau après la diffusion de l’émission, madame la ministre. La difficulté avec laquelle vous vous êtes prêtée à l’exercice m’a d’ailleurs surpris ; nous avons connu plus habile utilisation des éléments de langage. Vous n’avez pas convaincu sur la prévention des risques au travail.C’est la raison pour laquelle nous présentons des amendements dont l’objet est de rétablir un véritable compte pénibilité. Quant au présent amendement, il vise le cas particulier du harcèlement robotique dont sont victimes des milliers de préparateurs de commandes poussés à respecter des cadences infernales qui minent corps et âme.Peu sont ceux qui croient encore qu’une voix permanente dans les oreilles du matin au soir représente une amélioration des conditions de travail des salariés. Cette innovation n’a d’autre but que d’améliorer les performances, la compétitivité des préparateurs, et ce, au mépris de leur santé, malgré toutes les mises en garde des autorités de santé.Il est donc du devoir du législateur de se saisir de cette question, de prendre ses responsabilités et d’éviter tous les abus pour préserver la santé des individus. Pour notre part, nous prenons nos responsabilités en proposant d’interdire l’usage d’une telle commande vocale et de créer le délit de harcèlement robotique. Madame la ministre, mes chers collègues, à vous de prendre les vôtres en soutenant cette proposition. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Sur ce sujet, cher Adrien Quatennens, le droit en vigueur satisfait largement à votre demande. En préparant la réponse à votre amendement, j’ai examiné les éléments relatifs au harcèlement moral. Pour me les remettre en tête, j’ai relu la partie du code du travail sur le sujet, en particulier l’article L. 1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Ayant écouté vos arguments, il me semble que votre demande est satisfaite par cette disposition d’interdiction stricte des comportements de harcèlement moral. Mme Muriel Pénicaud. Je ferai la même remarque que le rapporteur. J’ai informé hier la représentation nationale qu’une trentaine de contrôles sont en cours, à ma demande, afin d’objectiver les faits s’agissant du cas particulier que vous évoquez.Plus généralement, le problème est davantage celui de l’application du droit que de son contenu. L’interdiction du harcèlement moral et la prévention en matière de santé sont déjà inscrites dans le code du travail. M. Adrien Quatennens (FI). Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Dans le cas précis d’un harcèlement par une machine donnant des ordres aux salariés du matin au soir, envisagez-vous d’effectuer des contrôles ? M. Adrien Quatennens (FI). Quelles conclusions pourraient alors en être tirées ? Pourrait-on imaginer demain que cette technologie ne soit plus utilisée dans l’entreprise en question ? (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Nicole Sanquer (LC). La situation du marché du travail français est paradoxale : si 85 % des salariés sont en contrat à durée indéterminée, 87 % des nouvelles embauches se sont effectuées en contrat à durée déterminée en 2015, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES. L’entrée sur le marché du travail se fait ainsi dans des conditions souvent précaires, d’autant plus que les contrats à durée déterminée concernent plus particulièrement les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Par ailleurs, la durée moyenne d’un CDD était de vingt-six jours en 2011.En outre, le taux de conversion de CDD en CDI en France est, selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, parmi les plus faibles en Europe : 21 % des salariés passent de l’emploi temporaire à l’emploi permanent, contre une moyenne de 37 % en Europe.Cette situation contribue pour une part significative au sentiment de déclassement que ressentent beaucoup de jeunes, en particulier de jeunes diplômés, qui restent bloqués pendant des mois, voire des années, dans une nasse à contrats courts qui empêche la stabilité de leur vie sociale. De plus, la législation sur le contrat de travail s’est complexifiée au fil des années, en en multipliant les différents types. Cette diversité est difficile à appréhender pour les employeurs, en particulier dans les TPE et PME.Le cadre juridique actuellement à la disposition des salariés et des employeurs n’est plus adapté à la réalité de notre économie. La rigidité du CDI constitue un frein à l’embauche et n’offre pas la souplesse dont ont besoin les entreprises. Le CDD, s’il offre davantage de visibilité et de marge de manœuvre pour les employeurs, ne protège pas suffisamment les salariés.Notre marché du travail se caractérise par la nécessité d’une plus grande fluidité, facilitant les transitions professionnelles et la mobilité dans l’emploi, mais aussi d’une plus grande sécurité, tant pour le salarié, qui aspire à la continuité de son parcours professionnel, que pour l’employeur, qui attend de la législation davantage de sécurité juridique. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mettre fin à la dualité entre CDD et CDI à travers la création d’un contrat unique, un CDI dont les droits augmenteraient au fil de l’ancienneté. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Votre intention me semble louable, mais votre amendement ne proposant pas de dispositif de fond, il m’est difficile de me prononcer dessus concrètement. Une telle simplification risquerait de remettre en cause un ensemble de garanties et de droits pour les salariés, en matière notamment de durée de travail ou de durée de la période d’essai. Par ailleurs, certains droits doivent être garantis dès la signature du contrat de travail et ne peuvent en aucun cas s’acquérir de façon progressive. Avis défavorable. (L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 35. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement vise, si ce n’est à interdire, du moins à limiter largement les licenciements économiques boursiers, dont l’unique but est d’augmenter la rentabilité financière des entreprises, dès lors qu’une entreprise a constitué des réserves, réalisé un résultat net ou d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ou distribué des dividendes ou des stock-options. Nous avons malheureusement tous vu des plans sociaux massifs, voire des fermetures de sites, réalisés alors que les sociétés mères dégageaient des bénéfices colossaux. Ces injustices sont insupportables.La recherche obsessionnelle de rentabilité financière ne permettra jamais, ordonnances sur le dialogue social ou pas, de retrouver un marché du travail durable et juste, si l’on pense aux milliers de chômeurs qui nous regardent. Si les 46 milliards d’euros qui ont été distribués en dividendes par les entreprises du CAC40 avaient servi à créer de l’emploi et de l’activité économique industrielle, nous n’en serions certainement pas là. Ce gâchis d’argent doit être régulé d’urgence. La mesure que nous proposons constitue une pierre dans l’édifice de la régulation du capitalisme et va dans le sens de la préservation des emplois dans nos territoires et de la sauvegarde de notre appareil industriel. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Votre proposition pose, à mon sens, un problème de constitutionnalité au regard du principe de la liberté d’entreprendre. Je vous renvoie, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation sociale de 2002.Votre rédaction également pose un problème. En prévoyant que soit « également [réputé] dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que soit », si un salarié prend sa retraite à taux plein, parce qu’il le souhaite ou qu’il démissionne, et qu’il n’est pas remplacé, cela serait, d’après votre disposition, considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien sûr que ce n’est pas votre souhait, mais ce serait l’effet de votre amendement. Avis défavorable. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement met en lumière une ligne de fracture essentielle, qui devrait tous nous inspirer : celle qui oppose l’esprit d’initiative à l’esprit de spéculation. Autant l’initiative est quelque chose de positif pour la société, parce qu’elle crée de la richesse et de l’emploi ; autant la spéculation est moralement condamnable, dans la mesure où elle consiste à créer des richesses là où il n’y en a objectivement pas. Elle est presque une forme de vol. C’est pourquoi cet amendement me semble tout à fait intéressant. M. Éric Coquerel (FI). Je suis d’accord avec Michel Castellani. Il est assez étonnant de prétendre que cet amendement limiterait le droit d’entreprendre, alors que ce n’est pas le cas : il limite le droit de spéculer et d’exploiter des salariés, quelles que soient les conditions, surtout quand une entreprise fait des profits. Comment pouvez-vous faire une telle réponse à des salariés qui, aujourd’hui, en France, notamment dans l’industrie, subissent toujours plus de licenciements boursiers et voient leur entreprise délocalisée dans une Union européenne à laquelle nous n’avons même pas été capables d’imposer une harmonisation sociale et fiscale, ce qui fait que nous sommes dans le seul espace économico-politique au monde où le dumping fiscal et social est non seulement autorisé mais promu ?Tant que les licenciements boursiers ne seront pas soumis à des contraintes, nous serons dans une situation contraire à l’esprit de la Constitution, qui confère au travail la valeur de droit constitutionnel. Vous ne pouvez pas prétendre qu’il soit légal et constitutionnel, dans la République française, que des entreprises qui font des bénéfices puissent licencier comme elles veulent. Peut-être considérez-vous que cette situation est constitutionnelle, mais de plus en plus de Français la trouvent, eux, injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand des principes semblent anticonstitutionnels, on peut aussi changer la Constitution… Les Français apprécieraient que nous la changions pour leur permettre d’avoir accès à des emplois et que cesse la politique de spéculation.Cet amendement tend à prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise, en cas de licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est une mesure de bon sens, à laquelle s’ajoute la perte, le cas échéant, du bénéfice du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt compétitivité emploi. Elle répond à un constat que nous avons tous fait : nous voyons trop souvent des entreprises qui, une fois qu’elles ont engrangé les aides de l’État, délocalisent ou licencient. C’est aussi le cas pour le MEDEF qui n’a jamais tenu sa promesse de créer un million d’emplois en contrepartie du CICE. Dans ce cadre, il n’est pas admissible que les contribuables français financent des suppressions d’emplois, alors qu’on leur promet l’inverse.À l’heure de l’austérité généralisée, cette dépense sans aucune compensation apparaît comme une anomalie. Dans ce contexte, il est d’autant plus indécent pour les contribuables qui financent ces mesures que des suppressions d’emplois non justifiées ne remettent pas en cause le versement de ces aides.Cet amendement répond à un besoin de justice sociale, mais aussi à l’exigence d’une régulation de la logique financière. Alors que l’on nous assène régulièrement que la France doit faire des économies, voilà un gisement important. (L’amendement no 34 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 350. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de licencier pour motif économique, sans les indemnités afférentes, les indemnités étant dans ce cas inférieures à celles du licenciement économique.Par ailleurs, seuls 7 % des salariés se font assister pour rédiger cette rupture conventionnelle. Cette très faible assistance des salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle se répercute sur les indemnités perçues. En outre, l’individualisation de la rupture du contrat de travail, telle qu’elle est prévue par les ordonnances, casse le cadre collectif et les moyens de défense des salariés. Un salarié en train de négocier une rupture conventionnelle n’est pas en position de force : la plupart du temps seul, il peut faire l’objet de pressions pour accepter des conditions qui lui sont présentées comme avantageuses, alors qu’elles ne le sont pas. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Madame Taurine, vous proposez la suppression de la rupture conventionnelle individuelle instaurée en 2008. Il me semble que, de la même façon qu’avec votre collègue Adrien Quatennens au sujet de la rupture conventionnelle collective, nous avons là un désaccord de fond. Je considère que c’est un bon dispositif qui a permis de favoriser un aspect non conflictuel dans la séparation, en permettant de rechercher un accord et d’éviter les déchirements. Chacun peut ainsi repartir du bon pied. Avis défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Il existe certainement plein d’exemples très positifs de ruptures conventionnelles, et nous en connaissons tous. Cependant, une enquête du Centre d’études de l’emploi, remise en juillet 2013 et réalisée à partir de plus d’une centaine d’entretiens menés avec des salariés aux profils très différents – électricien, cadre commercial, clerc de notaire ou préparatrice en pharmacie – a révélé une tendance lourde : la rupture conventionnelle ne relève du choix du salarié que dans un quart des cas ; dans trois quarts des cas, elle se rapproche plus d’un licenciement ou d’une démission pour cause de souffrance au travail. Si ce dispositif peut être utile pour certains salariés, pour la majorité d’entre eux, des études scientifiquement prouvées, donc plus solides que nos expériences individuelles, montrent qu’il est utilisé de manière viciée. C’est pourquoi il faut le remettre en cause. (L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 232. M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à instaurer des limites à la proportion des contrats précaires utilisés dans les entreprises : de 10 % pour les plus petites à 5 % pour les plus grandes. Le recours aux contrats atypiques fragilise l’ensemble du tissu social. L’explosion de l’embauche en CDD, parallèlement au maintien d’un taux de chômage élevé, montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive, comme nous l’avons démontré précédemment au sujet de la rupture conventionnelle qui n’a pas d’effet positif sur l’emploi.A contrario, la précarisation à l’œuvre dans la société aggrave ses dysfonctionnements, en frappant particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30 % des femmes sont salariées à temps partiel, alors que seulement 7 % des hommes sont dans cette situation. Les femmes sont bien les plus touchées par ces contrats à durée déterminée. Par ailleurs, plus d’un tiers des salariés à temps partiel n’ont pas choisi de l’être.L’instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de se projeter dans l’avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes, la qualité de l’éducation de leurs enfants et de la vie familiale. D’un point de vue économique, la précarité atrophie la demande intérieure. En conséquence, l’économie pâtit plus de la dérégulation qu’elle n’en reçoit de bénéfices, contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire. Je vous invite à adopter cet amendement qui me semble d’un bon sens évident. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 232, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Attendez, monsieur le président ! Je veux le faire voter celui-là, normalement, il doit passer. (Sourires.) Étant donné tout ce qui a été voté cet après-midi, c’est sûr qu’il passe ! À moins que je ne l’explique mal… M. le président (LR). Vous en avez déjà fait passer un ! Ce n’est pas mal ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est pour ça ! Je vais essayer de bien l’expliquer, et normalement il passe.Le total des CDD intérimaires, des CDD, des intérimaires et des temps partiels subis représente 4 millions de personnes. Cette précarisation du marché du travail pèse sur les intéressés, comme sur l’ensemble des salariés, tant en matière de rémunération que de conditions de travail. La proportion des emplois précaires traduit aussi la spécialisation de la France dans des productions à bas coûts salariaux au détriment de l’exigence de montée en gamme de notre industrie.Nous jugeons indispensable d’encadrer davantage le recours aux contrats précaires – avec tout ce que votre majorité a voté, cela devrait être possible ! – afin que ceux-ci cessent d’être utilisés comme un mode de gestion ordinaire des entreprises, et que les salariés ne soient plus la variable d’ajustement qu’ils sont actuellement. C’est pourquoi nous proposons, dans cet amendement, de limiter le nombre de personnes en CDD à 10 % maximum de l’effectif global dans les entreprises de plus de dix salariés. Je suis sûr que si vous avez été attentifs à cet amendement, vous allez le voter ! (L’amendement no 38, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement. M. Loïc Prud’homme (FI). Pardonnez-moi, mais selon l’article 63, on vote à main levée. J’ai bien regardé les mains qui se sont levées pour et contre l’adoption de l’amendement de M. Dharréville. On peut reprendre la vidéo, mais les pour étaient plus nombreux ! Cet amendement est donc adopté. Après l’article 6 (suite)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 37 rectifié. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je me doutais bien que notre amendement précédent allait être adopté ! (Sourires.) Je veux bien qu’on reprenne les images de la vidéo.Au contraire de votre projet de loi, l’amendement no 37 rectifié vise à mieux encadrer les conditions de recours au travail intérimaire. Il est d’autant plus urgent de mieux encadrer ce dernier qu’il tue. En 2014, on a dénombré 39 869 accidents et soixante-quatre intérimaires morts au travail, et le triste constat était de même ampleur en 2015.Nous devons cette situation au fait que les entreprises d’intérim et les entreprises utilisatrices se mettent d’accord pour faire intervenir les intérimaires sur les postes les plus à risque, parfois sans formation et souvent sans respecter l’obligation légale de fournir le matériel minimum : chaussures de sécurité, casques, lunettes de protection, etc. De fait, on recense deux fois plus d’accidents de travail chez les intérimaires que chez les autres salariés des entreprises où ils sont missionnés. Ce n’est pas un hasard, car lorsqu’un intérimaire se blesse, l’accident est imputé à l’agence d’intérim et n’entre pas dans les statistiques de l’entreprise où a eu lieu l’accident, ce qui évite à celle-ci de payer les pénalités liées au nombre d’accidents.Il est donc urgent d’encadrer strictement le travail intérimaire, afin de faire en sorte qu’un utilisateur ne puisse faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps, et seulement pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail, ou bien pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. C’est le sens de notre amendement. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable sur cet amendement qui souhaite fixer un quota de recours aux contrats de travail intérimaire. M. Éric Coquerel (FI). Nous voudrions entendre vos arguments ! Vous nous vendez des ordonnances qui protégeraient les salariés. Vous généralisez les CDD avec les CDI de chantier ; pourquoi craignez-vous, alors, de limiter dans les entreprises le droit de recourir sans arrêt à ces contrats temporaires ? En réalité, non seulement vos ordonnances ne sont en aucune manière un progrès pour les salariés en situation de précarité ou en CDD, mais en plus vous attaquez le CDI avec les CDI de chantier et autres subterfuges. Allez-y, passez à 10 % ! Puisque vous êtes en train de tout autoriser – le travail de nuit, les CDI de chantier… –, que craignez-vous ?Au moins, répondez-nous sur le fond : en quoi cela défavoriserait-il l’emploi de limiter à 10 % les CDD dans les entreprises de plus de onze salariés ? On aimerait avoir au moins quelques arguments de votre part. Mais non, la proposition est juste rejetée ! En réalité, dans la société que vous défendez, le travail coûte toujours trop cher et les salariés sont corvéables à merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 37 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les mains ont été bien levées et bien comptées, donc M. Prud’homme ne me réprimandera pas cette fois-ci…La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 3. M. Jacques Cattin (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour ma première intervention dans cet hémicycle, j’espère que vous me ferez plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)L’article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme » du contrat. Or cette disposition n’est pas applicable en pratique pour un emploi saisonnier d’une durée courte de moins d’un mois – ni pour l’employeur ni pour l’inspection du travail – et ne permet donc pas de répondre aux obligations législatives.Dans notre département du Haut-Rhin, un salarié bénéficiant du statut de salarié protégé et ayant connaissance de ce flou juridique ne cesse de multiplier les contrats de la sorte et attaque les employeurs pour ne pas avoir répondu aux dispositions de la loi, mettant en grande difficulté financière plusieurs exploitations et entreprises familiales, souvent de petite taille. En première instance, devant le tribunal des prud’hommes, cette attitude d’abus de droit est même dénoncée par les représentants des salariés, qui rejettent cette pratique indigne. En revanche, la cour d’appel qui, elle, se réfère strictement au droit, condamne systématiquement les employeurs pour des montants allant de 30 000 à 90 000 euros, pour des périodes d’un à vingt-cinq jours de travail. Je tiens à votre disposition une dizaine de cas rien que dans ma circonscription.Le flou juridique que j’évoque met également l’inspection du travail en contradiction avec l’interprétation des textes. Ainsi, dans sa réponse écrite du 19 décembre 2016 à une entreprise concernée, elle précise que la disposition incriminée ne s’applique que pour un CDI et non pour un CDD – en l’occurrence un contrat saisonnier. Pourtant, dans le mémoire qui vient d’être produit à la cour d’appel de Colmar, cette même exploitation est sur le point d’être condamnée à près de 52 000 euros de dommages alors que son chiffre d’affaires annuel est de 250 000 euros.Je demande que la loi soit modifiée afin que, dans le cadre d’un contrat saisonnier de courte durée, l’employeur ne soit plus tenu de saisir l’inspection du travail. Madame la ministre, mes chers collègues, j’en appelle au bon sens pour rectifier cette profonde injustice ! M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Pour votre première intervention, vous avez choisi d’évoquer une disposition très spécifique, très technique et très importante, relative aux salariés protégés dans le cadre de l’arrivée à terme d’un contrat précaire – CDD, contrat d’intérim ou contrat saisonnier. Dans tous ces cas, la procédure qui s’impose à l’employeur est de saisir l’inspecteur du travail un mois avant la fin du contrat, afin que l’inspecteur s’assure que le salarié n’a pas fait l’objet de mesures discriminatoires. Le non-respect de cette obligation conduit le juge, en cas de contentieux, à requalifier automatiquement le contrat en CDI. Comme vous le dites, il paraît en effet compliqué pour l’employeur de saisir l’inspecteur du travail pour la fin d’un contrat de moins d’un mois puisqu’il devrait théoriquement le faire avant même le début du contrat !Toutefois, la jurisprudence prévoit que la requalification du contrat saisonnier en CDI n’est possible que si le salarié est employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise, ou si ses contrats sont assortis d’une clause de reconduction pour la saison suivante ; peut-être était-ce le cas dans les affaires que vous évoquez. De plus, la loi du 17 août 2015 a introduit une disposition spécifique applicable aux salariés protégés en contrat saisonnier, qui prévoit que lorsqu’en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé, au terme du contrat, à le reconduire pour la saison suivante, il n’y a pas d’obligation de saisine de l’inspection du travail. Selon moi, votre amendement n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi je donne un avis défavorable. (L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 39. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement propose de diminuer le temps de travail hebdomadaire à 32 heures, à compter du 1er janvier 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cela vous laisse le temps d’y réfléchir ! Nous souhaitons ainsi inscrire au cœur du débat une question tant économique que philosophique, que l’on sera amené, quoi qu’il arrive, à aborder dans les années à venir. La majorité parle constamment de la mutation du travail et de la nécessité de le repenser ; c’est vrai. Nous partageons le constat commun que la technologie, et notamment l’émergence de l’intelligence artificielle, va considérablement changer la manière de travailler. Seulement, à aucun moment n’est sérieusement abordée la question de la diminution du temps de travail. Ce n’est pas une idée nouvelle pour lutter contre le chômage : selon le rapport de l’IGAS de 2016, les 35 heures ont permis la création de 350 000 emplois entre 1998 et 2002. Il faut partager le travail dans notre société ; ce sera la seule solution pour lutter contre le chômage structurel, et la seule mesure réellement capable d’offrir à chacun la possibilité de travailler.La diminution du temps de travail est aussi un appel à repenser les temps sociaux dans notre société. Aujourd’hui, le temps de travail hebdomadaire effectif est de 39,5 heures pour les personnes à temps complet. Interrogeons-nous : quelle part de notre vie consacrons-nous au travail ? Comment valorise-t-on les autres engagements dans notre société ? Cet amendement vise ainsi deux choses : anticiper la mutation du marché du travail en proposant un partage du travail à toutes et à tous pour lutter contre le chômage structurel ; donner à nos concitoyens plus de temps pour s’engager différemment et trouver leur place dans la collectivité autrement que par le travail. C’est un débat à ne pas escamoter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). En tout cas qui vous enchante, et c’est déjà bien !Votre amendement propose un passage à une durée légale du travail de 32 heures hebdomadaires. À mon avis, cela mettrait plutôt notre pays dans une situation totalement décalée par rapport à ses principaux partenaires économiques et voisins européens. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On a l’habitude d’être décalé en France : on a fait la Révolution ! M. Laurent Pietraszewski (LAREM). C’est difficile : si je vous réponds brièvement, vous vous en inquiétez ; lorsque je veux répondre avec un peu de contenu, vous surréagissez. Je vous trouve particulièrement bienveillant, cher collègue Coquerel ! M. Laurent Pietraszewski (LAREM). En outre, la question de la durée légale du travail n’est pas au cœur des ordonnances, qui ne modifient en rien cette donnée ; ce n’est donc pas le sujet du débat ce soir. Je vois qu’elle vous préoccupe, et sans doute aurez-vous l’occasion d’en reparler à nouveau avec nous et avec l’ensemble des collègues. M. Adrien Quatennens (FI). Je tiens à prendre la parole sur cet amendement, car la question qu’il pose me semble essentielle à ce débat, dans la mesure où le principal problème auquel on veut tous s’attaquer est le chômage. C’est bien là-dessus que vous vous penchez depuis le début de la législature. Or il apparaît clairement – et cela a toujours été le cas historiquement – que la baisse du temps de travail est un horizon que nous pouvons atteindre. Sachez qu’aujourd’hui, compte tenu des bonds technologiques, un salarié produit en moyenne quatre à quatre fois et demie plus qu’en 1980. On peut raisonnablement se demander si nous avons quatre ou cinq fois plus de besoins à satisfaire, et donc si nous devons produire quatre ou cinq fois plus qu’à l’époque.Si le problème est celui de l’emploi, alors la diminution du temps de travail est un horizon nécessaire. En revanche, si le problème est de faire la course à la compétition – une course au moins-disant social –, alors vous allez dans le bon sens, mais c’est une course perdue d’avance. Comme je l’ai souligné il y a quelques jours, même la Roumanie est en train de baisser drastiquement ses cotisations patronales, prétendument pour gagner en compétitivité. Allez-y, nous vous regardons : faites faire à la France la course contre la Roumanie !La question du chômage en France est vraiment à prendre sous l’angle de la création des emplois. La situation de l’emploi en France est celle d’une pénurie, et ce ne sont pas quelques petites mesurettes marginales sur l’organisation du travail qui vont permettre de relancer la machine.À ceux qui disent que nous sommes excessifs et utopiques, je rappelle que nous bénéficions tous de congés payés. Avant 1936, si un salarié disait à son collègue : « Écoute, dans un horizon assez proche, notre patron va nous payer pour que nous allions nous dorer la pilule à la plage », il était taxé d’utopiste ; or ce combat a été mené. La diminution du temps de travail, dans la semaine et dans la vie – avec la question de la retraite à soixante ans –, est un horizon souhaitable.Selon un calcul récent, les emplois sauvegardés ou créés par le CICE coûtent huit fois plus cher que ceux qui avaient été créés par le passage aux 35 heures. Vous pouvez me faire signe de m’arrêter, mais ma démonstration est claire : vos solutions ne relancent pas l’emploi, elles augmentent la flexibilité ; les nôtres, oui, sont créatrices d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Sylvain Maillard (LAREM). Nous avons une vraie différence de point de vue : nous pensons que la réduction du temps de travail, contrairement à ce que vous dites, détruit du travail. Vous considérez – et c’est tout à fait respectable – le travail comme un camembert à partager ; nous pensons qu’au contraire, plus il y a de travail, plus il y a de création de valeur, et qu’ainsi le travail se démultiplie. C’est sur ce chemin que nous allons continuer. (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 303. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il y a presque deux ans, la loi El Khomri a profondément bouleversé la législation en matière d’aménagement du temps de travail et de prise en compte des heures supplémentaires. Le précédent gouvernement a, en effet, permis aux entreprises, par accord collectif, de fixer elles-mêmes le rythme et certaines compensations liées à ce grand bouleversement du temps de travail. À l’époque, le Gouvernement prônait, comme le fait La République en marche désormais, la souplesse et l’adaptation des conditions de travail aux aléas de l’activité économique.Quant à nous, députés du groupe La France insoumise, nous estimons que la banalisation des heures supplémentaires et le chamboulement des rythmes de travail rigidifient les destins individuels et nuisent à l’épanouissement des citoyens. En bousculant les rythmes sociaux, ces mesures nuisent à la cohésion sociale, et mettent la société au second plan, comme si l’économie devait primer sur tout, tout le temps.Nous défendons, au contraire, l’idée que c’est la vie qui importe, et que les rythmes de travail doivent s’y adapter. Le temps de travail doit être limité ou très fortement compensé s’il empiète sur le temps nécessaire à la vie de famille, à la vie citoyenne, à la vie sociale. L’ordre public est le seul cadre juridique qui doit réguler et limiter le dépassement de la durée légale du travail : nous voulons lui redonner toute sa force. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Vous proposez, cher collègue, la suppression de l’article L. 3121-44 du code du travail, qui concerne la modulation de la durée du travail par voie d’accord collectif. Pour l’avoir vécu moi-même, pour avoir accompagné un certain nombre de collaborateurs et de collaboratrices dans ce système, je peux vous assurer qu’il fonctionne très bien. Ce sont souvent les collaborateurs eux-mêmes qui gèrent de façon autonome la répartition de leur temps de travail. Non seulement c’est responsabilisant, mais cela permet de concilier la vie privée et la vie professionnelle. Je suis donc défavorable à votre amendement. Mme Muriel Pénicaud. Le dialogue entre nous est très souvent difficile, car un même présupposé est sous-jacent, non seulement à cet amendement, mais aux centaines d’amendements que vous avez défendus : que la France devrait être entièrement administrée, depuis Paris, par des textes de lois. Mme Muriel Pénicaud. De notre côté, nous partons du présupposé inverse.Les ordonnances ont permis, après concertation avec les partenaires sociaux, de renforcer le dialogue social à la fois dans les branches et dans les entreprises. Nous avons trouvé un bon équilibre entre les deux, comme l’ont d’ailleurs souligné les partenaires sociaux. Mais à chaque fois que nous décidons que les règles, dans telle ou telle matière, seront déterminées par le dialogue social, vous nous répondez : cela ne marchera pas ! À chaque fois, vous soutenez que la loi, et la loi seule, doit régler toutes les matières qui concernent les entreprises et les salariés, dans les moindres détails, à la place des partenaires sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)C’est une grande différence entre nous : nous ne pensons pas que la France doive ainsi être administrée jusque dans les plus petits détails. Pour faire vivre notre économie, nous devons faire confiance aux organisations syndicales, qui – contrairement à ce que vous pensez – ne signent pas n’importe quoi. Mme Muriel Pénicaud. Allons-y, développons le dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Éric Coquerel (FI). Ce que vous avez dit, madame la ministre, est hallucinant. Où sont vos partenaires sociaux ? Quels partenaires sociaux sont d’accord avec vos ordonnances ? Le MEDEF, le MEDEF et le MEDEF ! M. Éric Coquerel (FI). Mais si, écoutez : tous les syndicats de salariés sont opposés à vos ordonnances,… M. Éric Coquerel (FI). …et vous le savez très bien, alors ne prétendez pas le contraire !Et puis, madame la ministre, nous n’avons jamais dit que nous sommes contre les accords d’entreprise. Simplement, jusqu’à maintenant, la loi fixait les exigences minimales, les droits de base en deçà desquels on ne peut pas aller. Nous considérons qu’il est nécessaire, dans une république, de fixer une règle d’égalité pour protéger les salariés. C’est pourquoi les accords d’entreprise devaient accorder des garanties supérieures à la loi pour les salariés. Par ces ordonnances, madame la ministre, vous affaiblissez la valeur normative de la loi, au désavantage des salariés.Monsieur Maillard, vous avez abordé la question de la réduction du temps de travail. Vous nous dites qu’en réduisant le temps de travail de chacun, on aboutirait à diminuer le temps de travail global : c’est une fausse idée. M. Éric Coquerel (FI). Quand on a instauré les 35 heures, c’est exactement l’inverse qui s’est passé : c’est la plus grande augmentation de temps de travail en France de la Ve République, et même du XXe siècle. Quand vous diminuez le temps de travail de chacun, vous créez du travail pour les autres : au bout du processus, tout le monde travaille plus, avec une meilleure productivité. M. Sylvain Maillard (LAREM). Mais ces nouveaux emplois étaient subventionnés ! Dites combien cela a coûté ! M. Éric Coquerel (FI). Les statistiques le montrent : 350 000 emplois ont été créés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 262. M. Michel Castellani (NI). Par cet amendement, nous voulons revenir sur le problème du travail de nuit, tirant les leçons du rapport parlementaire dont j’ai cité tout à l’heure un passage. Selon ce rapport, les dégâts sanitaires sont irréversibles au-delà d’un volume de 200 nuits de travail par an sur une durée de quinze ans. Nous considérons donc que le législateur devrait fixer un plafond à ce niveau, afin de préserver la santé des travailleurs.Nous proposons, pour cela, de compléter l’article L. 3122-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de quinze ans dans sa carrière à raison d’un maximum de 200 nuits par an. » M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il s’agit d’un amendement de principe qui me paraît aller à l’encontre d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales. Je ne nie pas l’impact du travail de nuit sur la santé ; toutefois de nombreux métiers s’exercent essentiellement et même nécessairement la nuit. Il s’agit, par exemple, dans les professions médicales, des services d’urgence, mais aussi d’autres services. De nombreuses personnes choisissent même de travailler de nuit, car cela les arrange à ce moment de leur vie. Il faut aussi savoir que le travail de nuit est souvent, en réalité, un travail de soirée. Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons cet amendement. Nous en présenterons d’ailleurs un autre, d’une visée plus large, concernant aussi le travail de soirée.Je voudrais revenir sur la question d’ordre plus général qui a été abordée. Nous sommes opposés à l’extension infinie du temps de travail, la nuit, le jour, le dimanche, etc. Nous avons une autre conception du travail.À quoi sert le travail ? Pas à produire toujours plus, pas à faire tourner les marchés, pas à verser des dividendes. Il doit servir à vivre, et non survivre. Contrairement à ce qui fut le cas pendant la majeure partie de l’histoire de l’humanité, nous sommes aujourd’hui capables de produire suffisamment de richesses pour que tous et toutes puissent vivre décemment. Tout le surplus doit être collectivisé, socialisé, et doit servir à la transition écologique. Pour cela, il faudra lancer de grands chantiers, qui nous conduiront à développer d’autres champs de travail.Dans tous les cas, il faudra partager encore plus le travail, afin que tous et toutes y participent. De plus en plus de tâches devront être socialisées, notamment au moyen de la technologie. Il faudra, en outre, développer les activités qui ne relèvent pas du travail, mais qui font partie de l’activité humaine, c’est-à-dire qui favorisent l’émancipation humaine.Certes, il y a là de l’idéologie : ce terme, qui est pour vous un gros mot, est à mon sens profondément politique. À quoi sert le travail ? Comment faire pour qu’il soit un instrument d’émancipation et non d’aliénation ? L’extension infinie du temps de travail, la nuit, le dimanche, va à l’encontre de notre vision, cette vision progressiste que tous devraient partager. (L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 302. Mme Danièle Obono (FI). Dans la continuité d’autres amendements déposés par des membres de notre groupe et d’autres députés, l’amendement no 302 concerne le travail de soirée et le travail de nuit. Cela a été dit, mais il faut le répéter, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –– ANSES – publié au printemps dernier, a mesuré l’impact de l’extension du travail de nuit sur la santé. D’après ce travail très documenté, très sourcé, les effets sont très négatifs en termes de santé publique : la désynchronisation vis-à-vis du rythme naturel de repos est cause de diabète, d’obésité, etc.Or la loi El Khomri conçue et adoptée par la majorité précédente a considérablement fragilisé le cadre juridique du travail de soirée et de nuit, auparavant assez strict. Nous ne demandons pas que le travail de nuit soit interdit, mais qu’il soit strictement encadré : c’est pourquoi nous voulons revenir aux dispositions antérieures à la loi El Khomri.Celle-ci a réduit la fourchette horaire du travail de nuit et du travail de soirée. Elle a aussi permis de déroger à la durée maximale de travail de nuit sur une même semaine, ce qui est totalement contraire aux préconisations sanitaires. Les établissements de vente situés dans les zones touristiques internationales peuvent ainsi recourir au travail de soirée de façon systématique : il ne s’agit pourtant pas là d’un secteur vital, ni pour la santé, ni pour la défense nationale. C’est ainsi que l’ancien cadre strict a été jeté par-dessus bord. Pour nous, la banalisation du travail de nuit et de soirée au profit de l’activité économique est totalement contraire au progrès social et à l’amélioration de la santé des travailleurs.Nous avons voté ensemble des amendements visant, par exemple, à améliorer l’indemnisation des victimes de l’amiante ou à renforcer la médecine du travail. Des rapports montrent que le travail de soirée et de nuit ont, eux aussi, des effets sanitaires directs et néfastes. Puisque le Gouvernement veut aborder un « virage préventif » sur ces questions, il nous semblerait logique que vous acceptiez cet amendement. Il relève, de plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’un véritable choix de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Vous pointez du doigt la loi du 8 août 2016, lui reprochant d’avoir considérablement élargi les possibilités de déroger aux règles en matière de travail de nuit par voie d’accord collectif. Je pense que vous vous trompez : cette loi n’a en rien modifié le travail de nuit. Les dernières réformes en la matière datent d’août 2015 et concernaient uniquement le recours au travail en soirée, comme nous l’évoquions tout à l’heure, dans les établissements commerciaux situés dans certaines zones spécifiques, telles que les zones touristiques et les emprises de gares. Sans doute est-ce à cela que vous faisiez référence.En tout état de cause, il n’y a pas eu de bouleversement majeur du régime applicable en la matière : les dispositions d’août 2015 n’ont pas vraiment renversé la hiérarchie des normes. (L’amendement no 302, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly