M. Éric Woerth (LR). Vous n’êtes pas très à l’aise, monsieur le ministre, en entendant les propos de Mme de Montchalin. Elle essaie de montrer le caractère concret de ces crédits, comme si les autres budgets n’étaient pas concrets ! Si l’on faisait la liste des opérations réalisées par le FISAC, tous les maires souligneraient leur intérêt. Certes, il y a un intérêt général à rendre encore plus transparents les éléments ayant trait à la qualité de la consommation en France, mais il n’y a aucune cohérence dans votre position, malgré votre tentative de démontrer le contraire.Vous avez simplement décidé qu’il était important de faire un effort pour les associations de consommateurs parce qu’elles font un peu de bruit, à la différence du FISAC qui en fait moins. On est dans le monde politique très ancien, monsieur le ministre, je suis désolé de vous décevoir.On constate que lorsqu’il n’y a pas d’argent, il y en a encore. Si le Président de la République ou le Gouvernement le souhaitent, il est possible de trouver 3 millions d’euros rapidement. Comme pour le débat sur le FISAC, nous ne parlons pas de dizaines de millions ou de milliards d’euros. Dont acte. Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Woerth, vous êtes un esprit libre et vous aimez l’indépendance de la presse et de la pensée, tout comme nous. Il est opportun qu’un État ne subventionne pas complètement un média et le laisse informer en toute indépendance les consommateurs sur la qualité des produits ou sur des sujets importants, relevés par nos collègues, comme des controverses sur des médicaments. Mme Cendra Motin (LAREM). Certes, mais l’indépendance financière de ces médias et de ces associations ne peut qu’améliorer l’information du public. Il importe que l’État soit présent aux côtés de ces associations, mais ces dernières ont également des recettes propres et peuvent continuer à informer le plus librement possible nos concitoyens. Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 1547 et 1552, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Je souhaite également préciser à M. Ruffin que Noël c’est bientôt, mais pas tout de suite. Je salue donc la minoration de la baisse des crédits à 5 %, au lieu des 40 % prévus, mais il n’est pas question d’augmenter les dépenses dans un cadre de maîtrise des dépenses publiques, monsieur le député, même si je sais que cette exigence vous intéresse peu. M. Alexis Corbière (FI). Nous ne sommes pas des enfants ! Parlez-nous comme à des adultes ! Mme Olivia Gregoire (LAREM). Ce n’est pas Noël, donc nous ne sommes pas favorables à une augmentation des dépenses publiques.Nous apporterons une attention toute particulière à… M. Alexis Corbière (FI). Vous polémiquez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LR). Monsieur Corbière, seule Mme la rapporteure spéciale a la parole. Veuillez poursuivre, chère collègue. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je voulais simplement dire que les associations sont de toutes natures, et en cela vous avez raison. Je crois d’ailleurs savoir que le Gouvernement a sur le sujet un regard particulier. Il n’y a pas que l’INC : vous avez parlé des locataires, mais je pourrais mentionner aussi Familles rurales et Familles de France, et beaucoup d’autres associations familiales. Si la baisse est minorée dans ce cadre, c’est aussi pour s’assurer que l’ensemble des associations de consommateurs, notamment les moins visibles et les plus petites, puissent continuer à vivre. M. François Ruffin (FI). L’argument budgétaire ne peut pas toujours être entendu, en particulier pour des sommes aussi dérisoires que celles qui sont en jeu ici. Il est question de 1 ou 2 millions d’euros, quand pour la flat tax vous prévoyez des montants 1 000 fois, 1 500 fois supérieurs ! M. François Ruffin (FI). L’argument budgétaire vous sert lorsque vous voulez imposer des mesures allant dans le sens de votre idéologie politique, dans le sens d’un certain dogmatisme. Vous le sortez sur les offices HLM, mais pas sur tout un tas d’autres sujets. Le choix de diminuer les crédits pour les associations de consommateurs ne peut pas être lu autrement que symboliquement, comme une volonté de réduire leur rôle d’alerte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’aimerais souligner que nos questionnements et nos interrogations ne visent absolument pas à remettre en cause le bien-fondé de ces associations, dont nous reconnaissons bien volontiers qu’elles font un travail en profondeur sur les différentes distorsions ou réalités économiques que nos concitoyens peuvent rencontrer.Toutefois, malgré un contexte budgétaire contraint – M. le ministre ne cesse de nous le rappeler, et nous l’entendons bien –, nous nous étonnons que vous puissiez trouver des crédits pour certaines vocations et pas pour d’autres, comme nous l’avons vu pour le FISAC voilà quelques instants. Et nous vous demandons non pas de trouver de nouveaux crédits, madame de Montchalin, mais de réorienter les crédits existants. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Que les associations de consommateurs voient leur budget conforté, cela nous convient parfaitement, mais nous ne comprenons pas que des structures comme le FISAC, qui sont vraiment à destination des territoires ruraux, soient mises à mal. M. Alain Bruneel (GDR). Voilà dix minutes que je demande la parole, madame la présidente ! M. Bruno Le Maire. Je voudrais tout d’abord dire à M. Ruffin qu’il n’y a pas de somme dérisoire quand il s’agit de l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)Ensuite, pour répondre à M. le président Woerth, je rappellerai les chiffres. Je vous ai dit que j’étais prêt à faire un effort sur le FISAC de manière à en stabiliser les moyens. En revanche, s’agissant des associations de consommateurs, nous avions prévu une baisse de 40 % de leurs subventions, baisse qui sera minorée à 5 % par l’amendement déposé par Mme Olivia Gregoire.Telle est donc la vérité des faits : le budget du FISAC sera stabilisé, avec une baisse en autorisations d’engagement et une situation plus favorable en crédits de paiement. Concernant les associations de consommateurs, nous tenons compte des remarques qui nous ont été faites ; c’est d’ailleurs tout l’intérêt du débat budgétaire de permettre un dialogue pour améliorer le texte. La baisse ne sera donc plus que de 5 % au lieu de 40 %. Ne dites donc pas qu’on ne trouve pas pour le FISAC ce qu’on arrive à trouver pour les associations de consommateurs, car ce n’est pas vrai. M. Alain Bruneel (GDR). Je serai bref, car selon l’expression, « ventre affamé n’a pas d’oreilles. » (Sourires.) M. Alain Bruneel (GDR). Les crédits des associations de consommateurs ont baissé de 30 % depuis cinq ans, et cet amendement vise à minorer la baisse prévue pour 2018. Il est toutefois important de remettre au centre de la discussion la place de ces associations, car elles ont le rôle d’observatoire des politiques mises en œuvre à l’échelle nationale, elles permettent de savoir si celles-ci fonctionnent ou non, et sont le relais de ce que les gens vivent au quotidien.Par ailleurs, je ne suis pas du tout d’accord avec M. le ministre lorsqu’il s’appuie sur la Cour des comptes pour affirmer que les associations de consommateurs sont trop nombreuses. Nous avons besoin de cette diversité, il est sain que différentes pensées puissent s’exprimer dans la vie associative. Je ne partage donc pas les vues de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Franck Riester (LC). Je tiens seulement à saluer la qualité d’écoute du ministre concernant et le FISAC, et les associations de consommateurs. Ces dernières sont d’intérêt général, et les amendements identiques de Mme Gregoire et de ses collègues pour minorer la baisse de leurs subventions sont très satisfaisants. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1547 et 1552. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1547 et 1552 sont adoptés , et l’amendement no 1389 tombe .)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1147. M. Buon Tan (LAREM). Cet amendement tend à maintenir le budget de Business France. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, et me réjouis que nous partagions le constat des chantiers à mener pour améliorer notre commerce extérieur.J’ai déposé cet amendement au détriment des autres pour répondre à une urgence : durant les mois nécessaires à l’étude et à la mise en place de nouvelles solutions, Business France doit pouvoir mener ses projets pour améliorer la situation, notamment en travaillant avec les chambres de commerce et d’industrie – CCI –, les services économiques régionaux – SER – et d’autres couches du mille-feuille.Cela me semble nécessaire avant tout parce que c’est vertueux : tout euro dépensé dans le commerce extérieur rapporte 5 à 70 euros de facturation à l’export. Le budget se trouvera donc équilibré au bout du compte. M. Xavier Roseren (LAREM). Le rapporteur spécial sur le commerce extérieur, Nicolas Forissier, qui a dû quitter l’hémicycle, est à titre personnel favorable à cet amendement.La question de l’internationalisation de nos entreprises est un sujet primordial. Olivia Gregoire et moi-même l’avons bien entendu abordé dans le cadre de notre rapport spécial. À ce titre, l’audit rendu par Business France sur la pertinence des acteurs nous apportera un éclairage indispensable sur le sujet.Concernant plus précisément votre amendement, cher collègue, sachez que la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises sont au cœur de la politique économique du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, actuellement en préparation, comportera un volet relatif à cette thématique et des propositions de réformes structurelles.Le projet de loi de finances n’étant pas le bon véhicule pour porter ces réformes, et le Gouvernement s’étant déjà saisi de la question, nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. M. Bruno Le Maire. Je suggère également à M. Tan de retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.Nous sommes prêts à améliorer les dispositifs d’aide à l’exportation, à les restructurer, à les simplifier, mais il serait de mauvaise politique d’augmenter les crédits avant de présenter des propositions de simplification. Vous-mêmes en avez plusieurs, et elles vont dans le bon sens. M. Buon Tan (LAREM). Non, je le retire, madame la présidente. J’entends bien le discours du ministre, et je lui fais confiance. Nous travaillerons ensemble pour faire avancer les choses. (L’amendement no 1147 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1868. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à abonder les crédits du FISAC de 2 millions d’euros. Cette proposition me semble être un bon compromis. Il s’agit d’une augmentation conséquente, car on passerait de 11,03 à 13,03 millions d’euros en crédits de paiement.J’avais déposé un amendement un peu plus ambitieux en commission ; on m’a demandé de bien examiner le sujet des stations-service et de leur modernisation, un sujet important qui nous préoccupe tous. La somme de 2 millions d’euros permet largement de traiter le stock de dossiers restant sur cette question. Je vous rappelle qu’un dispositif exceptionnel de soutien avait été mis en place en 2016 et en 2017. Il s’agit à présent de travailler sur le stock restant, non pas d’essence (Sourires), mais de stations encore confrontées à cet enjeu.Cet amendement va aussi dans le sens d’une plus grande sincérité budgétaire, principe auquel notre gouvernement est attaché. Alors que la trajectoire du FISAC avait été fixée à 22 millions d’euros pour la période 2012-2018, nous sommes déjà à 32 millions d’euros. En inscrivant cette augmentation, nous nous rapprochons donc de la sincérité budgétaire.Je précise enfin que les 2 millions d’euros sont prélevés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lequel est en progression de 4 millions d’euros. La ponction envisagée ne mettra donc pas en danger l’avenir de cette stratégie. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cet amendement du rapporteur général vise à abonder de 2 millions d’euros les moyens du FISAC pour lui permettre de réduire son stock de dossiers.Sur cette question, un avis du Gouvernement en matière de consommation des crédits en cours d’année permettrait de prendre une décision éclairée. En attendant cet avis, et afin de laisser l’Assemblée se prononcer librement sur le sujet, mon collègue Xavier Roseren et moi-même donnerons un avis favorable. M. Bruno Le Maire. Chose promise, chose due : en réponse à toutes les interpellations, notamment celle du député Dive, nous avons dit être prêts à faire un effort sur le FISAC. Je salue le caractère raisonnable de l’effort demandé par le rapporteur général. L’avis est donc favorable. M. Julien Dive (LR). J’espère que vous ne sous-entendez pas qu’il est déraisonnable de notre part de soutenir l’activité économique et artisanale de nos territoires ruraux, monsieur le ministre.Nous allons voter votre amendement, monsieur le rapporteur général, non pas pour vous faire plaisir, mais pour accompagner les acteurs de l’économie de proximité. Notre proposition aurait permis d’accompagner une plus grande diversité d’activités, car elle était beaucoup plus large, mais en soutenant votre amendement, nous sommes cohérents car il est dans le même esprit. M. Vincent Rolland (LR). Nous voterons en effet cet amendement. Comme on dit, c’est mieux que rien ! Toutefois, quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet du FISAC ? Interrogé en commission élargie, M. le ministre a laissé entendre qu’il serait revu, ce qui constituait d’ailleurs l’une des raisons de la diminution des crédits qui lui sont alloués.Certes, il n’est pas complètement opérationnel. Son fonctionnement comme la définition de ses bénéficiaires doivent sans doute être améliorés. Pour autant, il n’est pas souhaitable de diminuer les crédits qui lui sont alloués. La proposition de Joël Giraud va dans le bon sens. Néanmoins, sur quatre ou cinq ans, la diminution de ses crédits est vertigineuse, je regrette de devoir le dire ! M. Joël Giraud (LAREM). Et le vertige, en Savoie, c’est dangereux ! (Sourires.) M. Vincent Rolland (LR). Nos commerces et notre artisanat installés dans les bourgs-centres doivent véritablement bénéficier d’un soutien fort dans le cadre de la lutte contre le dépérissement des zones périphériques. (L’amendement no 1868 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1032. Mme Émilie Bonnivard (LR). Les crédits consacrés au tourisme sont répartis entre deux missions. L’essentiel ressortit à la mission « Action extérieure de l’État » et le reste à la mission « Économie ». Au sein de celle-ci, les crédits d’intervention consacrés au tourisme, qui s’élevaient à 1,8 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017, servent essentiellement à déployer la marque « Qualité Tourisme » sur le territoire national et à accompagner les territoires, notamment les territoires ruraux, dans la structuration de nouvelles offres touristiques, mais aussi – et c’est sur ce point que j’insisterai – à développer des politiques sociales grâce au financement, à hauteur de 370 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2017, des dispositifs d’aide au départ en vacances des publics les plus modestes.Or ce financement, qui prend la forme de crédits d’intervention de la Direction générale des entreprises – DGE –, est tout bonnement supprimé dans le projet de loi de finances pour 2018. En d’autres termes, la DGE ne dispose plus d’aucun moyen pour atteindre l’objectif pourtant mentionné dans le projet annuel de performance – PAP – afférent à la mission « Économie » consistant à « structurer l’offre touristique » et « faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment les personnes handicapées, les seniors et les personnes défavorisées ».Mon amendement propose donc de réaffecter 1,2 million d’euros à la DGE afin de satisfaire à cet objectif politique. En proposant des crédits inférieurs de 40 % à ceux, somme toute modestes, votés l’année dernière, nous tenons compte de la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Nous sommes tous attachés aux dispositifs d’aide au départ en vacances des publics les plus fragiles ainsi qu’au maintien des crédits consacrés à la structuration de l’offre touristique dans les territoires ruraux.J’observe qu’il n’a pas été très difficile d’augmenter en séance publique le montant des crédits pour soutenir les associations de consommateurs. Nous devrions donc parvenir, tous ensemble, à procéder à l’augmentation de crédits que je propose, qui n’est que de 1,2 million d’euros sur un budget total de la mission « Économie » s’élevant à 1,6 milliard d’euros ! Je vous demande donc très sincèrement, monsieur le ministre, d’accepter cet amendement au nom du Gouvernement. Il s’agit d’un budget bien modeste mais présentant un effet de levier extraordinairement fort. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je suis convaincue que la suppression des crédits alloués à ces dispositifs d’aide est une profonde erreur que vous ne souhaitez pas commettre, si je me fie aux objectifs que vous vous êtes fixés en matière de développement touristique. Mme la présidente (LR). Chers collègues, dix-huit amendements restent en discussion. Il serait souhaitable que nous achevions l’examen des crédits de la mission « Économie » avant la levée de séance, ce qui suppose que chacun observe une stricte discipline en matière de temps de parole et que nous limitions le nombre d’interventions sur les amendements. M. Xavier Roseren (LAREM). Votre amendement ne tient pas compte des efforts consentis par l’État en faveur du tourisme, madame Bonnivard, qui est évalué à près de 2 milliards d’euros en crédits budgétaires répartis entre vingt programmes et treize missions.Toutefois, nous avons bien conscience du problème que vous soulevez en matière de tourisme social. Élu moi-même d’un territoire situé au pied du Mont-Blanc, j’y suis très sensible. Nous en avons été avertis préalablement à l’examen de cette mission en commission élargie par notre collègue Sandrine Mörch. Nonobstant, l’augmentation de crédits que vous proposez est disproportionnée. M. Xavier Roseren (LAREM). Nous donnerons un avis favorable à l’amendement no 1907 du Gouvernement que nous examinerons tout à l’heure et dont l’objet est également d’augmenter les crédits alloués aux associations concernées, à hauteur de 140 000 euros. M. Xavier Roseren (LAREM). Dans cette perspective, nous suggérons le retrait de votre amendement au profit de l’amendement no 1907 et émettrons à défaut un avis défavorable, chère collègue. M. Bruno Le Maire. Cet amendement soulève deux problèmes distincts, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur spécial. En matière d’aide au développement du tourisme, prévue par le programme 134, j’estime que nous avons fait le nécessaire. Le Gouvernement a formulé une stratégie de développement du tourisme et il ne me semble pas nécessaire d’abonder davantage les crédits de ce programme.Vous soulevez par ailleurs un autre problème très important, madame Bonnivard : le financement des associations œuvrant en faveur du départ en vacances des familles les moins aisées grâce aux dispositifs d’aide aux loisirs et au départ en vacances. Sur ce point, j’admets bien volontiers que des subventions supplémentaires sont nécessaires. Vous avez raison de le rappeler, comme le rappellera sans doute Mme Mörch tout à l’heure.Toutefois, le montant nécessaire ne s’élève pas à 1,2 million d’euros mais à 140 000 euros. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et prends l’engagement que nous abonderons de 140 000 euros les crédits spécifiquement destinés aux associations œuvrant en faveur de l’accès des familles les moins aisées aux loisirs et aux vacances. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable. M. Sébastien Jumel (GDR). Un député de la majorité élu en Seine-Maritime a récemment soutenu que certains chômeurs partent en vacances aux Bahamas. Il a présenté ses excuses après avoir pris conscience d’avoir proféré une bêtise. (Sourires.)En effet, dans les territoires où la crise n’est pas virtuelle, le droit aux vacances n’est pas une réalité. C’est pourquoi Michèle Demessine a créé, lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée du tourisme, un dispositif utile pour les populations modestes : l’Association nationale des chèques vacances – ANCV – qui permet aux populations fragilisées, en particulier les seniors, de partir en vacances.Je soutiens donc cet amendement, qui vise à faire en sorte, grâce à l’octroi d’un accompagnement financier, que le droit à des vacances, non pas aux Bahamas – car cela, il s’agit d’une vue de l’esprit – mais au camping, dans un cadre simple, soit une réalité pour des populations qui en sont aujourd’hui privées. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez supprimé la ligne budgétaire relative à ces dispositifs d’aide. Aucun abondement supplémentaire n’est donc possible.Monsieur le rapporteur spécial, l’effort budgétaire de près de 2 milliards d’euros consenti par la nation en faveur du tourisme, détaillé dans le document de politique transversale afférent, comprend aussi les crédits alloués au financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN. En matière de valorisation du budget national consacré au tourisme, peut-être faut-il faire preuve d’un peu plus d’honnêteté. Ayant constaté que le document de politique transversale relatif au tourisme inclut le financement des mesures de protection contre le loup, je m’interroge sur son honnêteté et sur la réalité du montant de près de 2 milliards d’euros que vous évoquez.Deuxièmement, les crédits alloués aux dispositifs d’aide au départ en vacances passent de 370 000 euros à 170 000 euros. Le budget des actions portant sur la structuration de l’offre touristique dans les territoires ruraux diminue également.J’ai salué l’effort consenti par le Gouvernement en faveur du budget consacré au tourisme dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ». Néanmoins, que la mission « Économie » » ne consacre quasiment plus rien à la filière touristique, notamment au développement de la marque « Qualité tourisme » et de l’offre touristique dans les territoires ruraux, me semble constituer un très mauvais signal. Quant aux crédits de 170 000 euros consacrés aux dispositifs d’aide au départ en vacances à l’échelle nationale, qui s’élevaient auparavant à 370 000 euros, ils sont évidemment insuffisants. (L’amendement no 1032 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1322. M. Sébastien Chenu (NI). Il s’agit de diminuer les crédits consacrés à l’action 01 du programme 305 de 1 million d’euros. Celle-ci comporte en effet un volet intitulé « Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance », doté de 1,2 million d’euros, qui devrait ressortir à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».En outre, l’utilité économique de cette dotation pour l’économie française nous semble discutable. En effet, elle est attribuée pour l’essentiel au think tank européiste Bruegel. Installé à Bruxelles, celui-ci consacre toutes ses publications à la valorisation du modèle économique et social imposé par l’Union européenne dont il rassemble de nombreux États membres. Nous estimons que l’argent des Français pourrait être utilisé autrement.En contrepartie, nous proposons d’allouer 1 million d’euros supplémentaire en crédits de paiement au programme 343 intitulé « Plan « France Très haut débit » ». Sur ce sujet d’actualité, pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, sur la situation de l’entreprise SFR au regard du plan « France Très haut débit » et sur celle de la société Altice présidée par M. Drahi, en particulier sur le montant de son actif net consolidé ? Mme Olivia Gregoire (LAREM). Le think tank Bruegel que vous évoquez, cher collègue, est un centre d’études et de recherche indépendant spécialisé en économie des politiques publiques. Il rassemble les représentants de plusieurs États membres de l’Union européenne, d’entreprises et d’institutions dans une démarche de construction et d’information de qualité à propos des enjeux économiques européens. Il contribue à la diffusion de données et à la production d’études indispensables à l’élaboration et au renforcement des politiques économiques menées au niveau européen au cœur desquelles la France s’inscrit et continuera à s’inscrire. Nous continuerons donc à contribuer au financement essentiel d’organes de réflexion au sein desquels notre voix peut et doit se faire entendre.Par ailleurs, le programme 343 sur lequel vous proposez de reporter des crédits bénéficie déjà de dotations significatives et ne nécessite pas que nous l’abondions encore. La commission émet donc un avis défavorable. M. Sébastien Chenu (NI). Je vous ai interrogé sur la situation d’Altice, dont 45 % des actionnaires ont visiblement été grugés, monsieur le ministre. Vous défendiez tout à l’heure les consommateurs, on peut supposer que vous défendrez aussi les épargnants ! Pouvez-vous fournir des éléments de réponse sur ce point ? M. Bruno Le Maire. J’aurai l’occasion de vous répondre sur ce sujet, monsieur le député. Pour l’heure, je préfère que nous nous concentrions sur l’examen des crédits de la mission « Économie ». Je vous répondrai bien volontiers sur ce sujet majeur à un autre moment du débat. (L’amendement no 1322 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1013. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement, proposé par Sandrine Mörch, plusieurs de nos collègues et moi-même, propose d’abonder de 500 000 euros les crédits alloués à l’action 22 du programme 134, qui permettent à la DGE de subventionner certaines associations œuvrant à l’accès aux vacances pour tous et dont chacun connaît l’importance. En effet, elles luttent contre l’exclusion sociale et permettent à des milliers de personnes, notamment des enfants, d’accéder aux loisirs et aux voyages et, ce faisant, de s’extraire quelques jours des difficultés de leur quotidien.Certains crédits prévus à cet effet semblent avoir été transférés cette année au programme 159 intitulé « Expertise, information géographique et météorologie ». Les signataires de cet amendement souhaitent s’assurer que les subventions concernées seront maintenues malgré le transfert global des crédits consacrés au soutien de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’abonder les crédits consacrés à l’action 22 du programme 134. M. Xavier Roseren (LAREM). Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement no 1032, nous sommes sensibles aux problèmes du tourisme social. Toutefois, nous ne pouvons émettre un avis favorable à cet amendement car il comporte une erreur. En effet, il vise l’action 22 intitulée « Économie sociale et solidaire » dont les crédits sont transférés cette année au programme 159 de la mission « Solidarités ».Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement au profit du suivant proposé par le Gouvernement qui vise également à augmenter les crédits consacrés aux dispositifs d’aide au départ en vacances, à hauteur de 140 000 euros, et émets à défaut un avis défavorable. M. Stéphane Testé (LAREM). Compte tenu de cette proposition chiffrée, je retire l’amendement et me réjouis que notre appel ait été entendu. (L’amendement no 1013 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1907. (L’amendement no 1907, accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 54
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 54.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1374 deuxième rectification. M. Bruno Le Maire. Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun pour l’Autorité des marchés financiers. (L’amendement no 1374 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1359, 1151 et 1550.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1359, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1880. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’assurer la pérennité du Centre technique du papier, le CTP, qui œuvre en faveur d’une filière d’avenir pour notre pays, celle du papier à recycler. Cet amendement vise à instaurer une taxe qui y serait affectée. Comme je l’ai précisé lors du débat en commission, je souhaite que celle-ci soit plafonnée. Le Gouvernement m’a précédé en déposant un sous-amendement en ce sens. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1151. M. Sébastien Jumel (GDR). Dans le même esprit, la commission des affaires économiques a souhaité attester de l’utilité des conseils techniques de l’industrie, notamment pour le secteur des pâtes, papier, carton et cellulose, en insistant sur le caractère innovant du CTP. Les crédits ayant été rognés pour des raisons qui m’échappent, nous proposons de financer le CTP grâce à cette taxe affectée. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1550. M. Damien Adam (LAREM). Le groupe La République en marche propose un amendement identique, afin que le CTP puisse continuer de proposer ses services aux TPE et PME. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1880 à l’amendement no 1359. M. Bruno Le Maire. Ce sous-amendement vise à plafonner le montant de cette taxe affectée. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis sur les amendements identiques est favorable. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ? M. Xavier Roseren (LAREM). Le CTP est l’un des seuls centres techniques qui ne disposait pas encore d’une taxe affectée. Avis favorable. (Le sous-amendement no 1880 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1359, 1151 et 1550, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1387. M. Bruno Le Maire. Cet amendement vise à interdire aux banques la surcentralisation des livrets d’épargne défiscalisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations – CDC. En effet, le maintien de l’option de surcentralisation du livret A ferait courir un risque budgétaire élevé. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je regrette que cet amendement n’ait pas été examiné par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Compte tenu à la fois du risque systémique qui a été identifié en cas de surcentralisation pour le fonds d’épargne de la CDC et de l’effet positif que l’interdiction de cette surcentralisation pourrait avoir pour les PME, j’émets un avis favorable à titre personnel. (L’amendement no 1387 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1137 de la commission des affaires étrangères. M. Buon Tan (LAREM). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de Business France. Pour compenser la baisse de la subvention publique, Business France a été conduite à facturer de plus en plus ses prestations. Ses ressources propres ont augmenté de 27 % en trois ans et couvrent aujourd’hui ses charges à hauteur de 49,6 %.En conséquence, deux fois moins d’entreprises utilisent l’assurance export. Par ailleurs, Business France se trouve en concurrence avec les sociétés privées d’accompagnement des entreprises. Ce rapport pourrait dresser un bilan fort utile du financement et de l’utilisation de ces sommes. M. Xavier Roseren (LAREM). Une mission d’audit, à Business France, étudie actuellement l’opportunité d’une rationalisation de la répartition des compétences entre les différents acteurs. La commission appuie néanmoins cet amendement, car le rapport proposé apporterait une vision plus large et plus objective sur le financement public de Business France. M. Bruno Le Maire. Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. Un audit est en cours. En outre, le projet de loi qui sera présenté l’année prochaine permettra précisément d’améliorer le fonctionnement de Business France. M. Buon Tan (LAREM). Le rapport demandé apporterait plus de précisions sur la question. Je maintiens donc l’amendement. (L’amendement no 1137 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1379. M. Alexis Corbière (FI). Une étude de l’Union nationale des associations familiales et du magazine 60 millions de consommateurs a révélé des pratiques de frais bancaires injustes, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 euros par an de frais pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Cette somme peut atteindre 296 euros pour les clients les plus en difficulté. Cette situation profite généralement aux grandes banques et le coût social est important. Nous demandons donc la rédaction d’un rapport d’information sur la lutte contre le surendettement et les frais bancaires excessifs. (L’amendement no 1379, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1380. M. Alexis Corbière (FI). Il s’agit cette fois d’un rapport sur un sujet qui nous préoccupe tous, celui de l’évasion fiscale. Celle-ci représente chaque année 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État, soit 20 % du budget. Ce manque à gagner ampute notre capacité à financer des politiques ambitieuses et à défendre les services publics.Ce rapport évaluerait les moyens à dégager, notamment le nombre d’agents à recruter dans l’administration fiscale, et les dispositifs à mettre en place pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros par an. Ce pourrait être aussi l’occasion d’évaluer certaines des propositions que nous avons versées au débat : obligation pour les entreprises de déclarer leurs résultats pays par pays ; création d’un impôt universel en soumettant chaque citoyen français aux impôts français, quel que soit son pays de résidence ; interdiction pour les banques françaises de toute activité dans les paradis fiscaux ; retrait de leurs licences bancaires aux établissements récalcitrants. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Vous avez raison, ce problème nous préoccupe tous. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a fait de l’évasion fiscale une priorité de la législature. Le ministre Gérald Darmanin a d’ailleurs annoncé que les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFiP – seraient renforcés.Mais le rapport que vous demandez existe déjà : un document de politique transversale intitulé « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales » est annexé au projet de loi de finances, suite à l’adoption d’un amendement, présenté par Émilie Cariou et notre éminent rapporteur général, au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. M. Alexis Corbière (FI). Je le maintiens. Le document de politique transversale ne répond pas à toutes nos questions, de la même manière que l’augmentation prévue du nombre d’agents ne vient pas combler les besoins en personnels. Nous demandons des choses précises. Je le répète, nous préférons voter en conscience plutôt qu’en cadence ! (L’amendement no 1380 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1381. M. François Ruffin (FI). Errare humanum est, perseverare diabolicum… Nous poursuivons, car l’espoir fait vivre. France stratégie a rendu un rapport sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Ce rapport montre l’échec de ce dispositif, qui aurait permis de créer entre 15 000 et 200 000 emplois. Le coût par emploi créé va de 100 000 à 200 000 euros par an, soit 20 000 euros par mois et par emploi ! C’est une somme tout à fait considérable. Ce CICE, qui représente trois fois le budget de la justice, est un véritable échec. Même si ses crédits augmentent dans ce projet de budget, le Gouvernement s’oriente vers sa suppression. Quoi qu’il en soit, il serait bon de dresser le bilan d’une telle gabegie.Par ailleurs, je le redis, je ne vois pas l’utilité de donner des aides à la grande distribution, qui est en concurrence avec elle-même, sur les mêmes territoires. Plutôt que de saupoudrer 20 milliards d’euros en 2018, il conviendrait de cibler les aides sur les TPE-PME, les entreprises en concurrence à l’international et les orientations stratégiques. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Vous l’avez dit : … sed perseverare diabolicum ! Le rapport annuel du comité de suivi du CICE, publié en octobre, établit, après de solides études économétriques, que le CICE aurait permis la création ou la sauvegarde de 10 000 à 200 000 emplois. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Un rapport supplémentaire ne nous paraît pas pertinent. Avis défavorable. (L’amendement no 1381, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1384 et 1515, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1384. Mme Danièle Obono (FI). L’Union européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque État à réduire davantage ses taux d’imposition au détriment de l’intérêt général.En 2015, un rapport de la commission des affaires européennes chiffrait les pertes pour l’État français à environ 15 milliards d’euros. Selon les deux rapporteurs, le phénomène représente de 2 à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros qui pourraient être imposés. Ils notaient que le phénomène s’accentue avec l’expansion des géants de la Silicon Valley, spécialistes de l’optimisation fiscale.On se souvient du scandale des LuxLeaks, qui a révélé en 2014 l’ampleur et l’ancienneté des pratiques, avec au Luxembourg par exemple avec les accords dits sur mesure. Selon des révélations du Guardian, l’ancien Premier ministre de ce pays, aujourd’hui Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, aurait bloqué les initiatives de l’Union européenne sur l’évasion fiscale.Nous demandons donc un rapport qui dresse un nouvel état des lieux sur cette question, aucune actualisation n’ayant été effectuée ces deux dernières années, alors que le phénomène, on le sait, a pris plus d’ampleur encore. Ce rapport permettrait aussi de suivre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1515. M. Jean-Louis Bricout (NG). L’examen de cet amendement arrive malheureusement à un moment où les ventres creux n’ont pas d’oreille. (Sourires.) Avec près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l’Europe et les citoyens du monde. La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps.L’enjeu est de lutter contre l’affaiblissement de la puissance publique, la concurrence déloyale et un effondrement civique. L’expérience de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Sapin 2 notamment, a mis en valeur les limites propres à l’Union européenne, mais également celles liées à notre Constitution au nom de la liberté d’entreprendre, une notion du XVIIIe siècle qu’il conviendrait de redéfinir pour le temps présent. M. Philippe Chassaing (LAREM). Votre demande d’un rapport relatif au dumping fiscal au sein de l’Union européenne ne me paraît pas opportune, car l’Union est aujourd’hui engagée dans la lutte contre la concurrence fiscale. Un certain nombre de propositions sont d’ores et déjà sur la table, en particulier des directives concernant l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le ministre s’est engagé à harmoniser la fiscalité concernant les entreprises du GAFA, et le Gouvernement promet des résultats dans les deux ans. Il sera alors largement temps de faire des rapports. Avis défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Je pense au contraire que cette demande est opportune. La révélation des derniers scandales, depuis quelques semaines, et des Paradise papers en particulier, a achevé de choquer nos concitoyens et nous appelle à agir en urgence, d’autant plus que les promesses et les déclarations d’intention se multiplient depuis des années sans résultat. Un précédent président est même allé jusqu’à déclarer que tout était réglé, qu’il n’existait pas de paradis fiscal aux environs de la France et que de tels scandales ne se reproduiraient plus ! Toutes ces déclarations, nous les avons déjà entendues, mais dans les faits, rien n’a changé et les révélations de la presse prouvent bien que ces méthodes perdurent.C’est pourquoi nous soulevons à nouveau ce problème, en insistant en particulier sur le fait qu’il n’y a pas d’harmonisation fiscale au niveau européen. Nous sommes tous ici, normalement, favorables au projet européen. Or, ce type de pratique nuit à la construction européenne et pourrait favoriser le désengagement européen de nos concitoyens. Si nous étions cohérents, nous engagerions dès aujourd’hui ce travail pour en dresser le bilan dans deux ans. M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a vingt ans, jour pour jour, disparaissait Georges Marchais, qui fut député du Val-de-Marne durant une vingtaine d’années, et secrétaire national de notre parti. S’il était encore parmi nous, il aurait dénoncé avec sa verve, son énergie et sa combativité légendaires le scandale de l’évasion fiscale. Je m’en serais voulu de ne pas lui rendre hommage, aujourd’hui que nous luttons contre ce fléau, fruit d’un libéralisme que de trop nombreux députés soutiennent. Mme la présidente (LR). Merci pour ce brin d’histoire.J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement no 1385 qui va venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les amendements nos 1384 et 1515, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1385. M. Loïc Prud’homme (FI). Les moulinets de bras et les déclarations de bonnes intentions sur la lutte contre l’optimisation ont leurs limites, puisque vous rejetez tous les amendements qui pourraient nous éclairer.Les révélations sur les Paradise papers sont accablantes. En 2015, 45 % des bénéfices des multinationales ont atterri dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt, soit plus de 600 milliards d’euros. Autant vous dire que ça ruisselle fort sur les palmiers !L’Union européenne perd ainsi plus d’un cinquième de ses recettes fiscales sur ces sociétés. Le pire est qu’elle en perd une grande partie à cause du dumping fiscal orchestré en son sein, que les gouvernements français successifs, y compris le vôtre, ont cautionné.Une entreprise comme Nike ne paie que 2 % d’impôt sur ses bénéfices, grâce à un montage financier réalisé aux Pays-Bas. Ainsi prospèrent à nos portes des paradis fiscaux comme Malte, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique ou l’inénarrable Luxembourg, sous le haut patronage de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain et nul ne doit y échapper. Le principe d’égalité et de justice veut que ces entreprises participent à l’effort national au même titre que les autres car elles bénéficient de nos infrastructures, de notre force de travail, de notre formation ou encore de notre système de santé pour les salariés.Ces pratiques dites d’optimisation fiscale révèlent de graves carences légales, car il n’y a plus de différence entre l’optimisation et l’évasion fiscale – ou alors une différence bien mince, même pas aussi épaisse qu’un mur de prison.Notre rapport d’information vise donc à analyser ces carences et à proposer des solutions afin d’obliger les multinationales à participer au budget de l’État dans lequel elles réalisent des bénéfices. C’est la première condition pour rendre illégal ce qui est déjà, et de l’avis de tous, immoral. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Nous disposons déjà de nombreuses informations fournies par l’OCDE, qui coordonne les grandes initiatives de l’État en la matière, aussi ce nouveau rapport ne me paraît-il pas essentiel. De surcroît, la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, le responsable du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – projet BEPS – adopté en 2015 et qui a abouti, deux ans plus tard, le 7 juin dernier, à la signature par soixante-dix États d’une convention multilatérale comportant des mesures visant à mettre fin à l’abus des conventions fiscales et à accroître la transparence, en particulier avec le reporting pays par pays.Ce projet a été soutenu sur tous les bancs de cette assemblée et par tous les gouvernements qui se sont succédé. Ce n’est pas une question de déclarations d’intentions, ni de rapports, mais d’action. Depuis le 30 septembre dernier, 50 États pratiquent l’échange automatique de renseignements bancaires. Ils seront 102 à la fin de l’année. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Je me contenterai de vous citer un exemple. Avant même qu’EADS ne soit fondé, avant même la fusion entre l’Aérospatiale et l’entreprise allemande, la structure fantôme qui permettrait d’accueillir le siège d’EADS aux Pays-Bas, où les plus-values ne sont pas taxées, avait déjà été créée !Voilà comment cela fonctionne ! Vous parlez de failles, à propos des Paradise papers, mais la racine du problème est bien plus profonde et détermine toute l’orientation de la fiscalité depuis trois décennies.Les bases mobiles sont moins taxées car on redoute leur départ. Alors que l’impôt sur les sociétés était de 50 % au milieu des années 1980, ce qui ne posait pas de problème particulier, même sous Valéry Giscard d’Estaing, nous sommes aujourd’hui descendus, par paliers successifs, à 25 %, par crainte de voir partir ces sociétés.Le projet de fiscalité que vous nous avez présenté cet automne procède de la même logique : par crainte que les riches ne partent et que leurs capitaux ne s’envolent, vous baissez leur fiscalité. Mais à l’inverse, vous n’hésitez pas à taxer fortement la base immobile, c’est-à-dire nous, notamment par le biais de la TVA. Du coup, les 10 % des Français les plus pauvres paient proportionnellement plus d’impôts que les 10 % les plus riches. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n’a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, qui met en place la déclaration pays par pays. En revanche, nous devrons évaluer l’application et la bonne mise en œuvre de cette mesure.Oui, nous sommes dans l’action. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je vous invite à aller regarder le projet de loi de finances rectificative présenté par M. le ministre en commission des finances cette semaine, qui comporte des dispositions de lutte contre la fraude. Et la réponse que le ministre de l’économie a apportée cette semaine lors de la séance des questions au Gouvernement atteste bel et bien que nous sommes dans l’action, puisqu’il a répété que toutes les personnes et entreprises visées par le scandale des Paradise papers feront l’objet d’une enquête et seront poursuivies le cas échéant. Par ailleurs, une liste des États et territoires non coopératifs sera dressée et présentée.Nous sommes dans l’action, n’en doutez pas. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1385 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1386. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la mission d’appui aux partenariats public-privé – MAPPP. N’en déplaise à ma collègue, j’y vois là une forme d’action, puisque ce rapport nous permettrait d’agir en conséquence et pour le mieux.Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP, les partenariats public-privé ne sont ni plus efficaces, ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à 10 à 20 %. La Cour des comptes avait, de même, marqué de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales.Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d’échelonnement comptable des dépenses, ainsi que probablement du fait de l’intérêt de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes sur des dizaines d’années, les ministères et le Gouvernement ne remettent pas fondamentalement en cause ce genre de pratiques, à l’exception du ministère de la justice qui est devenu dernièrement un grand consommateur et qui a fait ce bilan.Nous demandons donc qu’un rapport d’information soit remis sur la suppression de la MAPPP, qui semble n’avoir pas d’utilité, ce qui permettrait de redéployer ses moyens sur un investissement public autrement plus efficace que les partenariats public-privé. M. Philippe Chassaing (LAREM). Vous demandez un rapport en cas de suppression de la MAPPP, mais sachez que cette mission a déjà été supprimée par décret le 27 avril 2016 et qu’elle a été remplacée par une mission d’appui aux financements des infrastructures.Les effectifs ont augmenté, passant de cinq à neuf personnes. La mission apporte désormais un soutien sans privilégier le partenariat public-privé. Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n’y a aucun favoritisme.D’ailleurs, à cet égard, la nouvelle structure a rendu davantage d’avis négatifs sur le recours au partenariat public-privé ces derniers temps, contrairement aux pratiques des dix dernières années. Avis défavorable. Mme la présidente (LR). Madame Obono, vous souhaitez reprendre la parole ? Alors, rapidement, je vous prie. Mme Danièle Obono (FI). Rapidement, oui, madame la présidente, mais je tiens à répondre à la commission. Nous sommes là pour ça et nous irons jusqu’au bout du débat.Oui, monsieur le rapporteur spécial, le nom change, mais la structure demeure. Vous venez de confirmer que les partenariats public-privé devraient cesser. Le ministère de la justice a d’ailleurs commencé à remettre en cause ces procédures. Il serait logique d’aller au bout de cette démarche et de supprimer l’instance, quel que soit le nom qu’on lui donne, qui travaille à développer ces partenariats public-privé, et de réaffecter les crédits correspondants à des missions plus productives. Nous souhaitons donc connaître les moyens qui seraient dégagés en supprimant la structure. (L’amendement no 1386 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1597. M. François Ruffin (FI). Une première baisse des cotisations patronales a été décidée pour cette année. Une autre, plus importante, suivra l’année prochaine, en remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cette politique n’a rien d’original puisqu’elle a été menée depuis les années 1990 successivement par les gouvernements Rocard, Balladur, Juppé et Fillon.Le coût de cette politique dépasse sans doute 100 milliards d’euros – on ne sait pas exactement puisque les estimations divergent. Un état des lieux ainsi qu’une analyse des bénéfices depuis près de trente ans seraient souhaitables avant de s’enfoncer encore davantage sur ce chemin.J’insiste, monsieur le ministre, sur la nécessité d’un débat – il n’aura pas lieu aujourd’hui alors que les estomacs sont creusés, mais vous êtes sur ces bancs le ministre le plus ouvert à la discussion – sur le remplacement de l’actuel saupoudrage généralisé par une politique ciblée – sur les TPE et les PME, sur les entreprises qui font face à la concurrence internationale, sur les secteurs stratégiques pour l’avenir comme les industries liées à l’environnement. Pourquoi continuer le saupoudrage par exemple au profit de la grande distribution et d’un grand nombre d’entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrence internationale ? M. Xavier Roseren (LAREM). Stop aux rapports et passage à l’action !Le comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements a consacré son premier rapport cette année aux exonérations générales de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Je vous invite à le lire. En outre, des travaux d’évaluation de la politique d’exonération des cotisations patronales sont menés depuis 1993. La documentation sur le sujet est abondante.S’inscrivant dans la continuité des mesures d’exonération, la transformation du CICE en allégement pérenne des cotisations patronales permettra d’améliorer la lisibilité, la durabilité et l’efficacité de cette politique au service de l’emploi. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. (L’amendement no 1597 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1038. M. Bruno Le Maire. Trois arguments justifient cet amendement que j’ai annoncé précédemment et qui concerne la liaison Charles-de-Gaulle Express. Cette infrastructure est essentielle pour relier en vingt minutes l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle au centre de Paris ; il est indispensable d’accélérer sa réalisation dans la perspective des Jeux olympiques ; il est impératif également de sécuriser un financement le moins coûteux possible pour la société concessionnaire dont la structure reste inchangée – Aéroports de Paris, Réseau ferré de France et la Caisse des dépôts et consignations. Deux possibilités existent : soit un financement par les banques avec le risque de payer des taux d’intérêt élevés ; soit la mise en place d’un compte de concours financiers pour prêter les sommes nécessaires à ces organismes publics – c’est ce que prévoit l’amendement.Nous vous proposons d’abonder ce compte de concours financiers de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement afin d’obtenir le financement le moins coûteux et le plus rapide possible du Charles-de-Gaulle Express. M. Loïc Prud’homme (FI). Faute d’obtenir les réponses que j’avais espérées, je réitère mes questions précises sur le CDG Express. Contrairement à ce que vous laissez croire en nous présentant de manière caricaturale comme des archaïques, nous ne sommes pas opposés au CDG Express, mais nous contestons la manière dont cette opération est menée et financée. Pourquoi l’État n’assure-t-il pas lui-même la maîtrise d’ouvrage ? Pourquoi recourt-il à une concession de cinquante ans ? Comment expliquer que Aéroports de Paris, qui est un partenaire dans cette affaire, figure sur la liste des entreprises susceptibles d’être privatisées dans un avenir proche ? Ces questions nous préoccupent car il y va de l’argent public. Nous refusons de financer des partenariats public-privé qui sont des gabegies ou des cadeaux offerts à des entreprises qui seront privatisées demain. (L’amendement no 1038 est adopté.)
(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, la discussion des articles non rattachés débutera par l’examen, par priorité, des articles 41 à 45 du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que des amendements portant articles additionnels après l’article 45.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » ; articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures trente-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly