Mission « Enseignement scolaire » (état B)
Mme Aina Kuric (LAREM). Ce plan Étudiants vient mettre fin aux situations un peu ubuesques que nous avons connues lors des dernières rentrées – je pense notamment aux tirages au sort. L’avis de la commission est donc favorable. (L’amendement no 1256 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1116. M. Jean-Louis Bricout (NG). Cet amendement vise à augmenter le fonds de soutien aux activités périscolaires. Vous allez me répondre que vous n’avez fait qu’ajuster cette ligne budgétaire, certaines communes ayant quitté ce dispositif.Je voudrais prendre l’exemple de la petite ville dont j’ai été le maire. Il a fallu résoudre plusieurs difficultés : problèmes de mise à disposition de locaux, de gestion des temps courts et surtout des ressources humaines. Pour y remédier, nous nous sommes appuyés sur notre centre social et culturel qui disposait déjà de compétences en matière d’animation. Nous nous sommes appuyés sur des permanents et nous avons formé des jeunes recrutés en emplois d’avenir. Ils ont passé le BAFA puis ont été dirigés vers des formations diplômantes dans le cadre notamment des maisons de l’emploi. Nous avons eu de belles réussites en termes de qualité des activités périscolaires. Des jeunes sont entrés dans la vie active par le biais des emplois d’avenir.Aujourd’hui vous avez supprimé les emplois d’avenir, au détriment des collectivités mais aussi des associations et vous êtes en train de supprimer les maisons de l’emploi, qui nous permettaient d’accompagner ces jeunes vers la qualification.Vous dites que vous nous avez laissé le choix de quitter ou de rester dans ce dispositif mais en réalité beaucoup de communes n’ont plus les moyens d’assurer des activités périscolaires. Or, quand elles y mettent fin, cela pose des problèmes. Il faut par exemple trouver, par le biais des associations, des activités aux enfants dont les parents travaillent le mercredi matin. Nous sommes en train de mettre en place des « matinales de la réussite » avec un petit-déjeuner, de l’accompagnement scolaire et des activités sportives ou culturelles.Comptez-vous revoir un jour le calendrier des grandes vacances ? Ne pensez-vous pas qu’il était quelque peu prématuré d’évaluer des dispositifs mis en place récemment, comme le dispositif « Plus de maîtres que de classes » ?Enfin, dernier point : pour les dispositifs particuliers aux REP+, le principe du zonage pose des problèmes, les villages situés juste à côté n’en bénéficiant pas. M. Jean-Michel Blanquer. J’aimerais répondre à toutes vos questions, mais je ne peux le faire ici, vu le temps dont nous disposons. Je vous invite à l’optimisme sur cette question, sur tous les bancs d’ailleurs, puisque nous comptons consacrer beaucoup d’énergie à ce temps périscolaire qui n’était pas d’une si grande qualité jusqu’à aujourd’hui : beaucoup d’améliorations sont possibles. Beaucoup reste à faire pour un mercredi matin et un mercredi après-midi réussis.L’avis sera défavorable parce que nous sommes cohérents. Ce fonds de soutien était destiné aux communes passées à quatre jours et demi : nous le maintenons dans les mêmes proportions qu’auparavant. Cela n’exclut pas qu’il y ait d’autres ressources. Nous travaillons notamment avec la Caisse nationale d’allocations familiales pour qu’il y ait à la fois plus de moyens et plus de simplicité. M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement tout à fait intéressant pose une question trop peu abordée depuis la fin de l’année dernière.En mettant, sous prétexte de liberté de choix, les maires face à la responsabilité de décider s’ils passent à quatre jours ou s’ils restent à quatre jours et demi, on a occulté la question de l’intérêt de l’enfant. C’est quand même la fonction du ministère d’envisager les rythmes scolaires du point de vue de l’intérêt de l’enfant. M. Fabien Di Filippo (LR). La deuxième question qui se pose est celle des moyens. Les zones rurales n’ont pas les ressources, ni financières ni associatives, suffisantes pour mettre en place des activités périscolaires de qualité. C’est le problème auquel cet amendement vise à répondre et qu’il faut résoudre si on veut offrir à tous dans toutes les écoles de France des activités périscolaires de même niveau. C’est un sujet très important.Je finirai par une question qui me tient à cœur. Vous augmentez les ressources de l’enseignement supérieur et je soutiens tout à fait cette augmentation rendue nécessaire par l’évolution démographique. Mais la fermeture de classes en zones rurales appelle aussi une réponse urgente – je vous ai déjà écrit à ce sujet. Lors de la toute première question au Gouvernement, nous vous avions applaudi quand vous aviez dit qu’il fallait sortir de ces critères quantitatifs stupides au nom desquels on justifie la fermeture de classes. Les conséquences d’une fermeture de classe en zone rurale sont bien différentes de ce qu’elles sont en ville. Cela allonge par exemple souvent les temps de transport scolaire, et ce problème pourrit la vie des familles. Cela nuit également à la qualité de l’enseignement. Parfois quand il ne reste plus que trois enseignants au lieu de quatre, on n’enseigne plus l’allemand ou l’anglais dans ces écoles.C’est pourquoi nous attendons de vous que vous décidiez un moratoire sur ces fermetures. Mme Stella Dupont (LAREM). Je ne partage bien sûr pas les positions des collègues qui viennent de s’exprimer. Les maires ont la possibilité, avec les conseils d’école et le corps de l’éducation nationale, de choisir la meilleure des solutions pour leur ville, semaine de quatre jours ou de quatre jours et demi. Pourriez-vous confirmer qu’il existera bien des financements pour les villes qui choisiront de maintenir les quatre jours et demi sur la durée du quinquennat ? (L’amendement no 1116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1029. M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à transférer la part augmentée des crédits alloués au programme 139 « Enseignement privé », afin de les répartir équitablement en faveur des crédits des programmes 998 et 999. Il s’agit de renforcer le soutien à l’enseignement scolaire public du premier et du second degrés.Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement religieux, alors qu’en France, l’école républicaine est laïque. La laïcité doit être placée au cœur du projet éducatif, ce qui n’exclut pas les pratiques religieuses individuelles ; au contraire, la laïcité garantit à tous la liberté de culte et la liberté de pensée, mais l’école doit garder sa neutralité. C’est pourquoi nous souhaitons effectuer ce transfert de crédits en faveur de l’école publique. Mme Aina Kuric (LAREM). Le devoir d’éducation s’impose à l’État, quel que soit le mode de scolarisation des enfants. Il est nécessaire que des crédits soient alloués, quel que soit le type d’établissement choisi, au nom de ce principe de parité. De plus, les crédits sont augmentés de manière proportionnelle dans l’enseignement public, dans la mesure où cette augmentation découle de la hausse naturelle du nombre d’élèves inscrits.Par ailleurs, rappelons que pour obtenir ces crédits, les établissements privés doivent être placés sous contrat avec l’État et ont l’obligation de dispenser leurs enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. Ils font également l’objet de contrôles pédagogiques, au même titre que les autres établissements. Ces crédits sont utilisés pour la rémunération des personnels et le fonctionnement des classes ; ils permettent d’assurer la continuité des programmes, ce qui rejoint l’intérêt général. L’enseignement public et l’enseignement privé sont tout à fait complémentaires. (L’amendement no 1029 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 669. M. Frédéric Reiss (LR). Les programmes 141 et 139 proposent une baisse de plus de 85 % des crédits pédagogiques par rapport à 2017, au motif que tous les collégiens seraient équipés des manuels conformes aux nouveaux programmes. Or 23 % des manuels de sciences conformes aux nouveaux programmes manquent chez les élèves de sixième. Plus préoccupantes, de fortes disparités territoriales sont apparues : en Bretagne, par exemple, 75 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en physique-chimie.Or les élèves et leurs familles ont tous besoin de manuels, à jour et conformes aux programmes, afin de travailler chez eux et en classe. Il est nécessaire de combattre ce risque d’aggravation des inégalités territoriales en remédiant à ces situations de non-équipement individuel des élèves. Aussi cet amendement prévoit-il un transfert de crédits du programme 214 vers les programmes 141 et 139. M. Jean-Michel Blanquer. Il faudrait de longues minutes pour évoquer la refonte nécessaire de notre politique en matière de manuels scolaires. Loin d’avoir disparu, comme je l’ai parfois lu, cette aide s’élève à 16 millions d’euros pour 2018, supérieure à ce qu’elle était en 2015 par exemple. Les chiffres de 2016 et de 2017 s’expliquent par le fait que de nouveaux programmes étaient mis en place. Parmi les raisons qui invitent à ne pas aller plus loin, il en est une qui tient à l’irrationalité de notre système : l’État finance les manuels au collège, tandis que ce sont les collectivités qui en sont chargées pour l’école primaire et le lycée. Je n’ai jamais trouvé d’explication cartésienne à cela !Cette baisse ne signifie pas un désengagement de l’État. Pour autant, nous n’avons pas à céder aux demandes émanant des différents secteurs. Devons-nous, à l’ère du numérique, alimenter une production qui, par ailleurs, pose question sur le plan qualitatif, sans parler même des interrogations qui peuvent se faire jour quant à la dimension qualitative ? J’entends votre inquiétude, mais je ne pense pas qu’elle soit justifiée : les collèges ont été équipés l’année dernière et l’année précédente. Nous allons travailler en lien avec les éditeurs, en gardant en vue l’intérêt de l’élève. Avis défavorable. (L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1096. Mme Sophie Auconie (LC). Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l’État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein, dont le Conseil national de l’enseignement agricole privé – CNEAP – est la principale fédération représentative.Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État est définie par le code rural et de la pêche maritime, en référence au coût d’un élève dans l’enseignement agricole public. Depuis 2002, ce taux s’est écarté du coût réel d’un élève de l’enseignement agricole public, dont il ne représente plus que 64 %.De nombreux établissements du réseau de l’enseignement agricole privés sont en grande difficulté économique et menacent de ne plus pouvoir remplir leurs missions de service public d’éducation pour les jeunes qu’ils scolarisent. Leur participation à la dynamique des territoires serait ainsi remise en cause.La demande est de faciliter leur tâche sur le territoire en portant cette subvention à hauteur de 156 millions d’euros, soit 75 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Il faudrait 208 millions d’euros pour que ce soit 100 %.Un lycée agricole, vous le savez, monsieur le ministre, est à la fois un lieu de formation initiale par voie scolaire et par apprentissage, mais également un agent économique et social : il maille le territoire, est souvent l’unique employeur de sa commune d’implantation et entretient le lien social avec la population dans des territoires ruraux parfois en déshérence.Ces produits induits sont complémentaires de la réussite en termes d’insertion professionnelle, puisque plus de 94 % des jeunes trouvent un emploi dans les six mois qui suivent l’obtention de leur diplôme. Nous avons vu le constater, monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes rendus à Égletons avec le Président de la République. Cet enseignement ne produit pas de chômeurs et crée, de fait, de la valeur largement supérieure à l’augmentation de la contribution demandée.Cet amendement opère donc le transfert de 29 108 300 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Mme Aina Kuric (LAREM). L’enseignement agricole est l’un des succès de notre pays, porté en complémentarité par l’enseignement public et l’enseignement privé.Le financement des établissements agricoles privés du temps plein est assuré par les protocoles pluriannuels signés entre l’État et les fédérations, dont le CNEAP. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2018-2022. Au-delà des financements, l’État met à disposition 5 000 agents pour un coût inscrit dans ce projet de loi de finances de 242 millions d’euros. Il faut rappeler que 210 postes ont été créés entre 2012 et 2017.Les éléments que vous évoquez sont ceux apportés par le CNEAP, dont la méthode d’évaluation des crédits diffère de celle de l’État. Il apparaît en effet que pour l’année 2002, prise par le CNEAP comme année de référence, le taux de couverture théorique fondé sur l’enquête quinquennale de 2001 n’était pas de 100 %, mais de 75,8 % du coût théorique, avec une subvention de fonctionnement de 87,2 millions d’euros. En 2016, le taux de couverture théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 %, et non pas de 64 %, avec une subvention de 116 millions d’euros. Avis défavorable. Mme Sophie Auconie (LC). Je regrette infiniment que vous repoussiez cet amendement, monsieur le ministre, et je souhaiterais que nous en reparlions car nous avons pu, ensemble, mesurer combien ces écoles de formation parfaitement adaptées aux besoins locaux sont indispensables. Nous savons tous, parce que nous sommes des hommes et des femmes de territoires, qu’un certain nombre de ces établissements agricoles privés sont en difficulté.Je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Indre-et-Loire rencontrer les dirigeants des maisons familiales rurales – MFR. Ce sont des personnes très engagées auprès des étudiants et des enseignants, et qui font face en ce moment à de grandes difficultés financières, du fait du désengagement de l’État. (L’amendement no 1096 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » , modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 55
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1101. M. Julien Aubert (LR). Nous avons entendu la réponse que vient de donner Mme la rapporteure spéciale. Je ne souhaite pas entendre des chiffres, mais des lettres. Car au-delà de ces magnifiques éléments chiffrés, il y a une question : « que vaut la parole de l’État ? » En 1984, la loi Rocard prévoyait que le taux de subvention de l’enseignement agricole privé devait être porté tendanciellement à 65 %. Aujourd’hui, nous sommes à 64 %, et vous voulez abaisser ce taux à 61 %. L’État ne tient pas ses engagements.Mme la rapporteure spéciale a expliqué que ce sont les méthodes d’analyse qui diffèrent et que la parole de l’État a été respectée. Mais je ne crois que ce que je vois. Ce que je vois, ce sont des établissements privés qui ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. On peut faire toutes les démonstrations chiffrées que l’on veut. La réalité, c’est que ce budget décide d’abaisser le taux de subvention, ce qui n’est pas un bon signal, et qu’il est en contradiction avec ce qui avait été tendanciellement prouvé. Et oui, ce réseau, qui est très important, connaît de graves désagréments, dans le contexte que l’on sait.Le ministre de l’agriculture nous a signalé que cette question était de votre responsabilité, monsieur le ministre. J’espère que, sur ce sujet qui nous intéresse tous, vous pourrez répondre sur le fond. Mme Aina Kuric (LAREM). Pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment, avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, monsieur le député, j’évoquerai volontiers ce sujet avec vous, et avec autant de lettres que de chiffres ! L’avis est défavorable, pour plusieurs raisons.D’abord, nous appliquons la convention, telle qu’elle a été établie. Il n’y a donc aucun manquement à la parole de l’État. Par ailleurs, cela ne m’empêche absolument pas de rendre hommage à l’enseignement privé agricole, qui remplit effectivement une mission importante. J’ai coutume de saluer l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé, d’ailleurs, car il est extrêmement intéressant.En l’occurrence, le cahier des charges relatif à l’enquête quinquennale de 2017 a été établi en concertation avec les fédérations de l’enseignement privé du temps plein. Elles l’ont validé et en ont reconnu les conclusions. Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Julien Aubert (LR). Je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que mon amendement est très différent de celui qu’a présenté ma collègue. Ici, nous proposons que les critères de détermination de la subvention soient définis en concertation entre l’administration et les représentants du personnel, avec un taux de subventionnement qui tienne compte de la situation de ces établissements au plan national.Il ne s’agit pas d’encadrer totalement la démarche de l’exécutif, mais de fixer des principes qui assureront un bon taux de subvention. Je ne vois pas bien comment on peut être défavorable à de tels principes. Par conséquent, si vous voulez retirer votre avis défavorable, il vous reste quelques secondes. (Sourires.) Mme Annie Genevard (LR). Je suis consciente que l’heure tourne, mais j’aimerais vous dire, monsieur le ministre, qu’il est toujours périlleux de fragiliser ce qui marche. Il se trouve que 65 % de l’enseignement agricole est privé. Il ne s’agit pas de valoriser le privé par rapport au public, mais c’est un fait que l’essentiel de l’enseignement agricole est privé, et que ça marche. Cela marche même très bien. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, monsieur le ministre, à bien réfléchir au risque de fragilisation que vous faites peser sur cet enseignement.Les chefs d’établissement des établissements agricoles privés nous disent qu’ils rencontrent des difficultés, et cela porte préjudice à l’enseignement qui est administré par ces établissements, qui sont tout à fait remarquables. Dans le monde rural, l’enseignement agricole est un fait majeur. Nous aurions donc grand plaisir, monsieur le ministre, à revenir sur cette question avec vous dès que vous en serez d’accord. (L’amendement no 1101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1026. M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport d’information évaluant le mode de financement public et les modalités nécessaires à la réalisation d’un plan de titularisation des personnels précaires de l’éducation nationale.En effet, il n’est plus possible de tolérer les conditions d’emploi et de travail des personnels sous contrat, au nombre de 32 900 à la rentrée 2015. Ces personnels sont recrutés en contrat à durée déterminée – CDD – d’un an, reconductible ou non, et leur rémunération commence à 1 500 euros brut pour un bac + 2 ou 1 700 euros brut pour un bac + 3. Alors qu’ils ont les mêmes obligations de service et la même charge de travail qu’un titulaire, ils gagnent entre 300 et 500 euros bruts de moins.De plus, l’exigence de formation des contractuels n’est absolument pas en adéquation avec les ambitions que nous devrions avoir en matière d’enseignement scolaire. Leur recrutement est plus qu’inquiétant, puisqu’un candidat disposant d’une simple licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours.Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés, afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves et à leurs parents.C’est le sens de ce rapport, qui vise à chiffrer la sortie de la précarisation des enseignants contractuels. Mme Aina Kuric (LAREM). Je tiens à appeler votre attention sur le fait que des rapports sur la question des personnels contractuels de l’éducation nationale ont déjà été réalisés, dont l’un, très récemment. Le rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement », qui date du 4 octobre 2017, évoque en effet la question du recours croissant aux personnels contractuels, faute de titulaires en poste. La Cour a formulé des recommandations, qui serviront de base pour les éventuelles réformes à venir. Il n’est donc pas utile que le Parlement commande un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable. M. Jean-Louis Bricout (NG). Je veux apporter mon soutien à cet amendement, car la précarité des personnels de l’éducation nationale est un vrai sujet. Vous dites qu’il existe déjà un rapport, mais pourquoi ne l’a-t-on pas encore utilisé pour trouver des solutions ? Nous devons gagner en lisibilité et en stabilité, car il est important pour les élèves que le monde enseignant soit bien formé. Sous la précédente législature, nous avions renforcé la formation des enseignants et je pense qu’il faut continuer dans cette direction. Or le fait de disposer de données précises pourra nous aider à trouver les bonnes solutions. M. Jean-Michel Blanquer. Par respect pour MM. les députés Jean-Louis Bricout et Michel Larive, je voudrais donner quelques éléments de réponse. Je ne dis pas que ce sujet n’est pas important ; il est extrêmement important. Mais il est exact aussi de dire que nous disposons de tous les éléments d’information utiles pour traiter cette question, et nous allons y travailler sans tarder.Il s’agit, là encore, d’un sujet pour lequel nous devrons faire une différenciation selon les territoires. Je songe aux spécificités de Mayotte et de la Guyane, où je me suis rendu récemment avec le Président de la République. La question de la titularisation des personnels contractuels doit s’y poser en des termes spécifiques. Je songe aussi à ce que nous avons dit tout à l’heure à propos de la Seine-Saint-Denis.Je ne nie pas l’importance de cette question, je le répète, mais il ne me semble pas utile de faire un nouveau rapport sur ce sujet. Nous allons tirer les conséquences des rapports déjà existants et travailler à cela. Mme Mathilde Panot (FI). J’aimerais seulement, monsieur le ministre, que vous ne caricaturiez pas la question que je vous ai posée tout à l’heure. Je n’étais pas en train de vous proposer le modèle de l’Union soviétique. Je dis seulement que la République doit assurer l’égalité entre les citoyens. Alors, arrêtez de caricaturer mes propos en disant que je veux l’uniformité partout, car c’est un peu énervant.Par ailleurs, j’aimerais rappeler un chiffre assez frappant, qui montre que le Gouvernement doit absolument agir. J’entends que vous avez un rapport sur le sujet et que vous allez vous en emparer, mais je rappellerai que, contrairement à ce qui est souvent dit dans les médias, les professeurs sont sous-payés en France. En proportion du taux de richesse et du salaire moyen, les professeurs polonais sont mieux payés que les professeurs français. Cela doit nous faire réfléchir. (L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1107. M. Michel Vialay (LR). Le ministère de l’éducation nationale a démarré en 2007, pour cinq ans et avec un budget de 80 millions d’euros, le projet SIRHEN – Système d’information de gestion des ressources humaines et des moyens –, rebaptisé SIRH, destiné à moderniser la gestion des ressources humaines du ministère. Dix ans, déjà !Pourtant, dans un rapport de mars 2017, la Cour des comptes a fait part de son inquiétude quant à un projet dont le coût final a déjà quintuplé. Il serait estimé à près de 400 millions d’euros à ce jour, ce qui pose de nombreuses difficultés. Force est d’ailleurs de constater que le calendrier global du projet a même été étiré jusqu’en 2023. Un rapport du Gouvernement est donc nécessaire, afin de comprendre quels ont été les dysfonctionnements qui ont mené à cette situation.Ce chantier, qui a été lancé pour réaliser des économies, pourrait se transformer en gouffre financier. À un moment où l’état des finances publiques de notre pays doit pousser chacun à faire des économies, les dérives de ce genre doivent être corrigées, avant que les dégâts ne soient encore plus importants.Ce projet lancé il y a dix ans visait en effet à sécuriser et à moderniser, par l’ajout de nouvelles fonctions, un SIRH qui montrait déjà ses limites. Faute d’avoir été modernisé sous le précédent quinquennat, ce système semble désormais appartenir au passé. Il risque donc fort de ne plus être opérationnel à très courte échéance, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour les services de l’État, et surtout pour les nombreux collaborateurs de ce très grand ministère, dont les missions sont au service de nos enfants, donc de notre avenir.Après les échecs des programmes Louvois et de l’opérateur national de paye – ONP –, faisons en sorte de ne pas renouveler les erreurs passées. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui demande un rapport d’évaluation des causes du dysfonctionnement du projet SIRH du ministère de l’éducation nationale. Mme Aina Kuric (LAREM). Je renvoie à mon argumentation précédente. Un nouveau rapport sur la question ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où les évaluations et les chiffres sont d’ores et déjà connus. Dans cette perspective, il nous appartient, en tant que législateurs, non pas de commander de plus amples expertises, mais d’utiliser les outils qui sont déjà à notre disposition pour moderniser les systèmes concernés. Avis défavorable. M. Michel Vialay (LR). Cette situation perdure depuis dix ans. Que l’on ait des chiffres est une chose ; que l’on envisage un autre mode de fonctionnement en est une autre. À ce jour, je constate simplement que l’achèvement de ce projet est repoussé à 2023, ce qui est relativement dramatique. Il aura donc fallu seize ans pour mettre en œuvre ce nouveau système d’information de gestion des ressources humaines, dont nous ne sommes même pas sûrs qu’il sera dans les clous. Le ministère de l’éducation nationale a manifestement des outils très obsolètes. (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits des missions "Solidarité, insertion et égalité des chances" et "Santé".La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quarante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly