Après l’article 49
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 314. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). L’objet de cet amendement est de contribuer activement à sensibiliser à la problématique des agriculteurs et de l’agriculture, qui est de savoir comment faire en sorte que l’agriculture soit au service de l’humain.Dans une communication de 2010, la Commission européenne affirme que la PAC vise trois objectifs. Le premier est la production alimentaire viable – autrement dit : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Le deuxième est d’assurer une gestion durable des ressources naturelles – autrement dit : transformer les pratiques actuelles en fonction de l’impératif écologique. Le troisième, enfin, est de garantir un développement territorial équilibré, c’est-à-dire de permettre le maintien de l’activité sur tout le territoire, et non pas sur quelques zones ultra-spécialisées et compétitives.Or, sur ces trois points, de nombreux éléments montrent qu’on est loin de ces déclarations d’intention. La Mutualité sociale agricole estime que près d’un tiers des agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois : où est passée la dignité du travailleur ?En 2013, la France comptait 515 000 exploitations, soit moitié moins qu’il y a vingt ans. L’évolution est la même pour le nombre de travailleurs permanents. Quant à la surface agricole, elle s’est réduite de 1,7 million d’hectares. Est-ce bien compatible avec le maintien de la vie sur les territoires ruraux ?Dans le même temps, la concentration d’exploitations se poursuit. Celles qui résistent le mieux sont celles qui sont spécialisées en grandes cultures, sachant que les agriculteurs français utilisent encore 9 000 tonnes de glyphosate. Comment se fait-il que le verdissement des aides le permette ? Il est temps que la PAC tienne ses promesses et, pour cela, se mette à considérer le modèle d’une agriculture paysanne et écologique, que nous défendons.Un bilan critique doit être réalisé, sur la base duquel la France pourra proposer des réformes à ses partenaires européens. M. Hervé Pellois (LAREM). Le Président de la République lui-même a déclaré qu’il était nécessaire de revoir les orientations d’un certain nombre d’exploitations agricoles de notre pays. Nous sommes donc là au cœur du débat des états généraux de l’alimentation.Votre propos sur la politique agricole est très général et je doute que le rapport que vous demandez apporte des éléments intéressant les personnes qui s’intéressent à ces questions. Nous avons tous, en effet, la volonté de garder une agriculture dynamique en France.On peut tout de même mettre au crédit de la PAC d’avoir amélioré l’installation des agriculteurs à partir de 2015. Il s’agit maintenant pour nous d’être une force de proposition dans le cadre de la nouvelle PAC qui sera instituée à partir de 2020 – voire de 2021 ou 2022 s’il faut en différer un peu la mise en œuvre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Stéphane Travert. Monsieur le député, de nombreuses évaluations réglementaires de la PAC sont déjà exigées, notamment pour ce qui concerne les obligations communautaires qui nous incombent. Le FEADER est ainsi évalué pour chaque programmation, comme l’est le programme de développement rural hexagonal, rendu public au début de 2017.Les évaluations supplémentaires que vous demandez ne semblent donc pas utiles, car elles sont déjà réalisées dans les cadres réglementaires existants. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. (L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à demander un rapport sur les moyens mis en œuvre par la PAC pour la transition écologique. Tout le monde semble en effet souscrire aujourd’hui à l’impératif de la transition écologique, et nous nous en réjouissons. En 2015, François Hollande recevait en grande pompe la COP 21, tandis qu’aujourd’hui le Président Macron semble vouloir « Make the climate great again », mais derrière les mots, c’est sur les actes que les générations futures nous jugeront.Dans cette perspective, l’agriculture est un secteur crucial qui, actuellement, pollue encore beaucoup trop les sols, les nappes phréatiques, l’air, et jusqu’aux produits livrés aux consommateurs. On trouve ainsi des résidus de pesticides dans nos urines à des niveaux supérieurs à ceux qui sont admis pour l’eau potable. Il faut donc en venir aux actes.M. Travert nous a déçus en annonçant que l’État supprimait les aides au maintien de l’agriculture biologique. Il laisse ainsi le marché faire sa loi – acte d’autant plus incompréhensible que, le 12 octobre, en conclusion de la première partie des états généraux de l’alimentation, le Président de la République affirmait vouloir favoriser plus de production bio ou d’agroécologie.Là encore, nous demandons un bilan chiffré du verdissement des aides, afin d’être sûrs que la PAC ne se résume pas à du « greenwashing ». M. Hervé Pellois (LAREM). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Même avis défavorable que sur l’amendement précédent. M. Stéphane Travert. Madame Obono, ce qu’a dit le Président de la République le 11 octobre dernier à Rungis est en effet une partie de notre feuille de route, afin de défendre une ambition forte pour l’agriculture biologique et son développement.Il ne s’agit pas, comme vous le dites, de tout laisser au marché. Il existe aujourd’hui, vous en conviendrez, une demande sociale forte autour des produits bio, et nous devons l’accompagner. Pour ce faire, nous avons besoin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs puissent se convertir à l’agriculture biologique et qu’ils puissent en trouver les moyens. C’est la raison pour laquelle nous leur destinons un crédit d’impôt. Quant à ceux qui ont déjà fait le choix de se convertir à l’agriculture biologique, ils continueront à bénéficier des aides au maintien, car nous nous y sommes engagés.L’État ne se retire donc pas de l’aide au maintien, mais il revoit sa copie pour celles et ceux qui assureront demain leur travail de conversion et dont le maintien sera soutenu grâce au renouvellement du crédit d’impôt.Quant au rapport que demande votre amendement, il ne semble pas nécessaire, car ces évaluations sont d’ores et déjà faites, comme le demandent notamment, pour des raisons réglementaires, toutes les politiques de la PAC. J’émets donc un avis défavorable à votre proposition d’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) (L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 317. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement tend à demander un rapport d’information sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER. Dans les années 1960, le Gouvernement, en concertation avec le syndicalisme agricole, avait décidé de promouvoir un modèle agricole reposant sur un couple travaillant dans son exploitation.Pour y parvenir, on créa les SAFER, puissant outil permettant de contrôler les concentrations et de flécher la vente de terres pour constituer ces exploitations idéales où installer les jeunes. Les SAFER remettaient donc en cause le libre fonctionnement du marché foncier. Malheureusement, le contrôle qu’elles exerçaient a été fortement assoupli par les derniers gouvernements et il serait sain d’en connaître les effets. Quelle part des terres libérées chaque année finit dans l’agrandissement, dans l’artificialisation ou dans l’installation des jeunes ?À l’heure de la transition écologique, le rôle des SAFER est plus que jamais d’actualité. La nécessaire sortie des énergies fossiles et de la chimie encourage à se tourner vers un modèle d’exploitation plus autonome, plus intensif en main-d’œuvre, à taille humaine. L’idéal des années 1960 du travailleur sur sa terre, propriétaire de son outil de travail, reste également un horizon désirable face au risque de basculement vers une agriculture de firme. M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous avez rappelé le rôle important joué par les SAFER depuis leur création et nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Les SAFER connaissent des difficultés principalement dans le domaine du foncier, évoqué un peu plus tôt par Mme Genevard, et dans le contrôle de son attribution s’agissant de structures sociétaires.La loi a amélioré un certain nombre de dispositifs relatifs aux SAFER. Ainsi, lorsque des terres en agriculture biologique sont disponibles, on essaye de les réattribuer à des agriculteurs pratiquant eux-mêmes l’agriculture biologique car il est important de conserver le potentiel mis en place.Mais le problème de fond demeure le foncier. Notre collègue Dominique Potier sera chargé d’une mission d’information sur ce problème spécifique. Nous avons un travail important à faire dans cette assemblée pour trouver les solutions que nous n’avons pas trouvées au cours du mandat précédent. Mme Sonia Krimi (LAREM). Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : le meilleur moyen d’apprécier le travail des SAFER est de se pencher sur le congrès de la Fédération nationale des SAFER, en décembre 2016. Tout y est, avec de nombreux documents portant sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’adaptation aux nouvelles compétences des SAFER, les préemptions partielles, l’intervention sur des espaces ayant perdu l’usage agricole ou la reconquête de friches.D’autres documents sont publiés, comme la parution annuelle de l’indicateur sur le marché des forêts en France. Il existe en outre un magazine sur le prix des terres, constatant un ralentissement de la hausse des prix, la relance de l’urbanisation, la confirmation de la concentration des terres et des exploitations, ainsi que la progression des exploitations sociétaires en agriculture.Nous disposons donc déjà d’une documentation abondante sur le sujet. En l’absence de congrès cette année, une assemblée des territoires se tiendra le 30 novembre : elle donnera lieu à des publications et à des rapports d’activité pour chaque sujet. Enfin, comme vous le savez, M. Dominique Potier s’est vu confier la rédaction d’un rapport sur la gestion du foncier agricole et des SAFER. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement. (L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 324. Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement a également pour objet la remise d’un rapport. L’existence de nombreux rapports sur tous les sujets dont nous discutons ne doit pas nous empêcher de créer des missions d’information ou de rédiger des rapports sur des thèmes plus précis, sinon nous ne servirions à peu près à rien. Nous avons des demandes précises en termes de chiffrage et il nous semble important que le travail de notre assemblée ne s’appuie pas seulement sur des rapports extérieurs.En l’occurrence, nous demandons un rapport sur la suppression d’un indicateur évaluant le nombre d’agriculteurs bio. Dans chaque programme de ce projet de loi de finances, un certain nombre d’indicateurs sont proposés pour évaluer la politique menée. Ceux-ci correspondent aux objectifs fixés par le Gouvernement ; à ce titre, ils sont intéressants mais posent aussi un certain nombre de questions.Nous souhaitons alerter sur un point qui ne nous paraît pas anodin : la suppression de l’indicateur portant sur la part d’exploitants en agriculture biologique – seul reste l’indicateur portant sur la part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique. Cette modification pose question : on supprime l’objectif du nombre d’agriculteurs pour se focaliser uniquement sur la surface cultivée en bio et donc la production. Or l’augmentation de la production bio n’est pas suffisante : il faut préparer une transition vers une agriculture paysanne, à taille humaine, intensive en emplois, liée étroitement à son territoire et à ses habitantes et ses habitants. Nous devons faire preuve de vigilance pour ne pas passer d’une agriculture conventionnelle industrielle à une agriculture biologique industrielle. M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Le sujet que vous voulez traiter me semble un peu complexe ; je ne suis pas sûr que l’on ait beaucoup de choses à dire dans un tel rapport. L’agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d’agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L’agriculture biologique permet plus d’embauches que l’agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d’actifs agricoles.J’émets un avis défavorable parce que je ne pense pas que l’agriculture biologique soit menacée par l’industrialisation. Il serait assez formidable de parvenir aux résultats qu’obtient aujourd’hui l’agriculture en se passant des produits réprimés par l’agriculture biologique : si nous en arrivions là, le travail effectué serait considérable, mais je n’y crois pas du tout. M. Stéphane Travert. Étant donné la demande sociale, notamment dans les secteurs urbains, que connaît l’agriculture biologique, je ne pense pas que celle-ci soit particulièrement en danger aujourd’hui. Elle l’est d’autant moins que nous avons affiché des objectifs ambitieux pour le développement de l’agriculture biologique.Concernant votre demande de rapport, l’indicateur de la part des surfaces cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée mesure efficacement le développement du secteur de la production biologique. Cet indicateur s’appuie sur des données fiables collectées par l’Agence Bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – dans sa mission d’observatoire de l’agriculture biologique. Je veux rendre hommage au travail de l’Agence Bio et de son directeur, M. Guhl.En revanche, le nombre d’agriculteurs biologiques est difficile à mesurer et son indicateur difficile à interpréter parce que les données disponibles renvoient aux opérateurs, c’est-à-dire aux entreprises, ne permettant pas de distinguer le nombre d’agriculteurs biologiques. Ainsi, un GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, qui compte pour une unité, peut comporter une personne gérant une part de l’exploitation en biologique et une autre gérant l’autre part en conventionnel ou selon tout autre procédé agricole, quel que soit le nombre d’adhérents à ce GAEC. La part des agriculteurs certifiés en agriculture biologique dans le nombre total des agriculteurs est donc difficilement quantifiable sur le territoire.Cet indicateur a ainsi été supprimé dans le cadre de la refonte de la maquette de la performance du programme 149 et il ne paraît pas pertinent de proposer un rapport d’information sur l’opportunité de cette suppression. Le nombre de producteurs ou d’agriculteurs en bio est difficile à quantifier. L’important est de connaître le marché, de savoir comment répondre à la demande et de vérifier si les surfaces intéressantes pour l’agriculture biologique sont bien mises en œuvre dans le programme que nous prévoyons. J’émets un avis défavorable sur votre amendement. Mme Danièle Obono (FI). La demande sociale est en effet très forte, ce qui nous semble positif. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut préserver les aides au maintien et développer une stratégie d’ampleur pour changer de paradigme dans notre schéma de développement agricole. Nous parlons bien de développer une agriculture biologique et paysanne, parce qu’il y a besoin de changer de schéma et d’investir dans une intensité plus forte en main-d’œuvre pour relancer l’activité dans ce secteur.Nous devrions nous saisir de la complexité dont vous faites état pour tenter d’y apporter des solutions. Nous ne pensons pas que l’alternative à l’agriculture productiviste soit une industrialisation sur les mêmes modèles que l’agriculture biologique. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut une dimension paysanne, soucieuse de l’intérêt qualitatif de la présence humaine sur le terrain. Il s’agit en en effet d’un autre schéma, d’une autre stratégie, mais telle est la voie qu’il faut suivre aujourd’hui pour créer de l’emploi, relancer l’activité dans ce domaine et favoriser la transition écologique ; c’est pour cela que ce rapport est important. (L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 327 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 327. Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport d’information sur la gestion publique des forêts. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national, avec 24,6 millions d’hectares. Ces forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques, les incendies ; elles constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre.Les pratiques de coupes rases ou d’abattages massifs sans replantation détruisent les services écosystémiques fournis par la forêt. De plus, la forêt peut être vecteur de développement économique. Or le bois français est très peu valorisé et nous sommes importateurs de bois de chauffage.Le rapport interministériel de mars 2017 fait le même constat : il souligne le sous-investissement, même si des progrès sont notés. Le Gouvernement a-t-il proposé des mesures pour atteindre ces objectifs ? En commission élargie, la possibilité d’une audition a été évoquée. Nous renouvelons donc la demande d’audition de Mme Sylvie Alexandre, qui était en charge du rapport, afin qu’elle vienne présenter ses conclusions aux parlementaires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 328. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). La France compte le deuxième massif forestier de l’Union européenne. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents, contre 1,5 million d’emplois en Allemagne, où la surface forestière est deux fois inférieure.La fusion des directions départementales de l’agriculture et de la forêt avec les directions départementales de l’équipement et les baisses successives du budget de l’ONF – Office national des forêts – ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers.De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers, voire, à terme, une privatisation. Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de service public non directement chiffrables mais pourtant nécessaires à l’environnement, comme l’entretien des forêts, la surveillance de la qualité de l’air et de l’eau ou la préservation des biotopes.Le rapport réclamé au Gouvernement permettra d’analyser l’incidence de ces restructurations et de ces baisses du budget de l’ONF sur les conditions de travail des agents et la qualité du service public. Nous demandons également l’audition d’agents de l’Office afin qu’ils puissent témoigner de leurs conditions de travail. M. Hervé Pellois (LAREM). Ces amendements n’ont pas été soumis à la commission des finances.Vous souhaitez des auditions sur des rapports déjà rendus ou sur les difficultés que connaissent actuellement les salariés de l’ONF. Ces questions ont déjà fait l’objet de travaux et d’analyse, notamment au sein de l’Office lui-même. En outre, la préparation du contrat d’objectifs et de performances 2017-2020 nous a permis de recueillir toutes les informations possibles sur les problèmes forestiers. Enfin, nous avons, dans nos fonctions de rapporteur spécial, audité à la fois des représentants de l’ONF et des gestionnaires privés. Nous avons donc tous les éléments possibles et imaginables à notre disposition pour apprécier la situation.L’objectif est bien de conforter cette filière, qui a été hélas ! assez peu soutenue au cours des décennies précédentes.Je suis défavorable à ces amendements. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je confirme, pour en avoir discuté avec Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, que la commission consacrera des auditions à ce sujet de la forêt dès que l’agenda le permettra. (Les amendements nos 327 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 429. Mme Valérie Rabault (NG). Je sais, monsieur le ministre, combien vous êtes attaché à la recherche dans le domaine de l’agriculture. Vous l’avez rappelé lors des états généraux de l’agriculture. Nous avons été d’autant plus surpris de voir que dans ce projet de budget, les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le fameux CASDAR, qui finance en partie cette recherche indispensable et dans laquelle la France obtient de très bons résultats – les chercheurs français ont ainsi réussi à mettre au point de nouvelles espèces, faisant honneur à notre pays –, baissaient de 10 millions d’euros. Cela nous paraît beaucoup, et très dommageable pour la recherche française en agriculture.Vous savez que nous sommes quelque peu corsetés par la Constitution. Cet amendement vise à bouger 100 000 euros de crédits mais c’est vraiment un amendement d’appel à ce que vous continuiez de soutenir la recherche agricole. Supprimer 10 millions d’euros au CASDAR ne nous paraît pertinent ni pour aujourd’hui, ni pour l’avenir. M. Hervé Pellois (LAREM). Cette question est importante et pour m’intéresser moi aussi énormément à ce qui peut être fait en matière de développement agricole, je sais que les crédits attribués aux instituts de recherche et à nos chambres d’agriculture pour financer la recherche dans ce domaine jouent un rôle important.Je suis pour ma part défavorable à un transfert de crédits qui n’a, à mon avis, pas une grande signification sinon d’appeler l’attention du Gouvernement sur le sujet. M. Stéphane Travert. Vous savez, madame la députée, l’intérêt que je porte à la recherche, en particulier en agriculture. Je suis étonné que vous proposiez de retirer 100 000 euros au programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture » pour les transférer à l’action « Développement et transfert en agriculture ». Il me semble que l’amendement est un peu « monté à l’envers » !Si votre amendement vise à souligner que les crédits du CASDAR doivent être augmentés, je vous précise que le plafond a été fixé à 136 millions d’euros pour 2018, ce qui dépasse nettement le niveau de consommation de ces crédits en 2016, qui était de 126 millions d’euros. Et si d’aventure le produit de la taxe dépassait le plafond, il resterait affecté au CAS et ne retournerait pas au budget général. L’argent de la recherche reste bien à la recherche.Enfin, si des besoins de financement supplémentaires apparaissaient pour l’action « Développement et transfert », il serait toujours possible, par un décret de virement, d’abonder de 100 000 euros la dotation de l’action à partir du programme 776.Nous maintenons donc les équilibres et nous affirmons, notamment par nos actes, notre volonté de faire progresser la recherche dans le domaine agricole. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Mme Valérie Rabault (NG). Si l’amendement est monté un peu bizarrement, c’est parce que nous sommes, comme je l’ai indiqué, corsetés par la Constitution : si nous avions eu plus de latitude, il aurait évidemment été rédigé différemment.Vous dites que le produit de la taxe est inférieur au plafond. Je suis d’accord, mais pourquoi abaisser le plafond, sinon parce que Bercy vous l’a demandé ? Mme Valérie Rabault (NG). Allons donc ! Vous ne l’avez pas fait tout seul. Quand on a une petite marge de manœuvre, il faut la garder, monsieur le ministre, et ne pas accepter que le ministère des finances vous l’enlève. Vous verrez que vous vous en porterez beaucoup mieux !Cela étant, je retire l’amendement. (L’amendement no 429 est retiré.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
