M. Olivier Véran (LAREM). Et pourtant, elle tourne ! 14,1 moins 13,5, cela peut faire 0,5 ou 0,6 : tout dépend de la règle d’arrondi. En retenant celle qui a été appliquée au sein de ce tableau d’équilibre, le Gouvernement montre sa volonté de réduire le déficit des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse. Pour vous répondre, monsieur Door, il s’agit d’encourager les démarches vertueuses, de poursuivre la trajectoire vertueuse de réduction des déficits publics pour en finir, pour de bon cette fois-ci, avec le déficit de la Sécurité sociale.
Mme Agnès Buzyn. Je confirme qu’il s’agit simplement de l’application de la règle d’arrondi. Avis défavorable.
(L’amendement n o 413 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article 20. Je vous informe que l’annexe C sera mise aux voix avec l’article 22.
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
(L’article 21 est adopté.)
Article 22 et annexe C
(L’article 22 et l’annexe C sont adoptés.)
Article 23
(L’article 23 est adopté.)
Article 24 et annexe B
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n o 227, tendant à supprimer l’article 24.
M. Jean-Pierre Door (LR). Selon nous, cet article n’a pas valeur de satisfecit , car le rapport figurant en annexe B décrit une situation éloignée de la réalité. Depuis trois jours, nous contestons les engagements politiques pris dans le cadre de ce PLFSS pour 2018, tant pour la branche famille que pour la branche vieillesse ou la branche maladie. Nous dénonçons notamment un tour de passe-passe : la branche maladie bénéficiera de plus de 3 milliards d’euros supplémentaires grâce à la hausse de la CSG. Quant aux mesures prévues pour la famille, elles ne nous conviennent pas. Nous le disons depuis le premier jour et continuerons à le dire jusqu’au dernier, à savoir lors des explications de vote le mardi 31 octobre. Je suppose que vous n’en doutez pas.
M. Olivier Véran (LAREM). Le rapport figurant à l’annexe B et son approbation dans le cadre de l’article 24 constituent une obligation organique. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
(L’amendement n o 227, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 24 et l’annexe B sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la troisième partie
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
Quatrième partie
M. le président (MODEM). Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2018.
Famille
M. le président (MODEM). Nous abordons les dispositions relatives à la famille.
Article 25
M. le président (MODEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 25. La parole est d’abord à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les revalorisations prévues à l’article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l’objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l’objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l’amour immodéré que leur portait François Hollande ! L’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG –, aide destinée aux familles monoparentales et modestes, constitue un véritable soulagement. Cela devrait notamment aider les femmes. Ainsi, le plafond du CMG sera majoré de 30 % pour les familles monoparentales lorsqu’elles recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. L’aide maximale à laquelle peut prétendre une femme qui gagne 1 500 euros par mois et élève seule son enfant de deux ans passera de 463 à 601 euros par mois, soit une augmentation de 138 euros. Mais, en réalité, cette hausse de 138 euros est assez théorique : du fait de critères restreints, elle ne concernera qu’un nombre limité de familles. En définitive, le dispositif devrait bénéficier à 78 000 familles monoparentales, mais les familles modestes comptant deux parents, elles, n’en verront pas la couleur. En outre, lorsque le Gouvernement prétend revaloriser « de façon exceptionnelle » – ce sont ses termes – l’allocation de soutien familial pour les personnes qui ne bénéficient pas de pension alimentaire, je crie à l’imposture : rappelons que l’augmentation en question s’élèvera à 6 euros par mois, soit exactement la hausse prévue par la réforme Ayrault-Touraine de 2013, ni plus ni moins. Il en va de même pour la revalorisation du complément familial : celui-ci sera augmenté de 16,80 euros par mois en 2018, ce qui est strictement conforme à la revalorisation prévue par l’article 55 de la loi de 2013. Bref, les classes moyennes, encore une fois sacrifiées, repasseront.
M. Gilles Lurton (LR). Avec les articles 25, 26 et 27, nous en venons à la discussion des dispositions concernant la branche famille, sur laquelle nous nous sommes déjà tous longuement exprimés lors de la discussion générale mais aussi lors de l’examen du projet de loi de finances, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, à l’occasion d’un amendement portant sur le quotient familial – amendement qui a été refusé. La France consacre 3,5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2,1 % en moyenne dans les autres pays. C’est ce qui fait que notre politique familiale nous est très enviée. Une telle politique est une très grande chance pour notre pays. Je l’ai dit, pendant les cinq dernières années, des coups de rabot extrêmement sévères ont été portés à la politique familiale : près de 4 milliards d’euros ont été retirés aux familles, ce qui est énorme. Je vous l’avoue, je suis aujourd’hui inquiet de l’avenir de notre politique familiale, et plusieurs signes à l’horizon méritent attention. Le premier est le taux de fécondité. J’ai eu l’occasion de dire que je ne croyais pas qu’une femme faisait des enfants parce qu’elle allait toucher des allocations. Ce serait dramatique si c’était le cas. En revanche, je suis convaincu que certaines femmes renoncent à avoir des enfants, parce qu’elles pensent ne pas avoir les moyens financiers et matériels de les élever ou de choisir un mode de garde, quand elles veulent – et c’est extrêmement souhaitable – poursuivre leur vie professionnelle. Nous pensons que l’arrivée d’un enfant dans un foyer est un grand bonheur et une très grande chance, qu’il faut soutenir. Je souhaite que les décisions que nous prenons aujourd’hui permettent de continuer à bénéficier de cette chance.
M. Adrien Taquet (LAREM). Madame la ministre, vous avez raison : il est inconcevable que, dans un pays comme le nôtre, en 2017, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable que plus d’un tiers des familles monoparentales vivent sous ce même seuil, surtout quand on connaît l’impact de la précarité sur l’ensemble des composantes du développement de l’enfant, qu’elles soient physiologiques, sanitaires ou même scolaires. J’ai déjà eu l’occasion de partager avec vous, dans cette enceinte, le mot de l’écrivain Albert Camus – je m’adresse aux jeunes générations présentes aujourd’hui dans les tribunes de l’hémicycle : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » C’est ce que vous avez décidé de faire, madame la ministre, avec la majoration de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Cette mesure permettra ainsi à des dizaines de milliers de familles monoparentales de percevoir jusqu’à 138 euros de plus chaque mois et ainsi, à de nombreuses femmes de reprendre un emploi. Elle contribue à ma fierté personnelle de voter pour l’ensemble de ce budget. Avec l’augmentation inédite de l’allocation aux adultes handicapés, la revalorisation du minimum vieillesse, la hausse massive du pouvoir d’achat permise par la baisse des cotisations sociales et la suppression de la taxe d’habitation, cette mesure est le symbole parfait, pour qui en douterait encore, d’un budget pour 2018 qui a fait le choix de la justice sociale et des plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LAREM). L’article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d’aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d’octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle. Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de garde, le CMG, permettra de faire reculer la pauvreté chez les enfants. Comment ? Ils sont 3 millions à vivre dans des foyers disposant d’un revenu inférieur à 60 % du revenu médian. Selon les chiffres de l’INSEE, ces familles monoparentales représentent une famille sur cinq. Dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. Elles sont davantage touchées par le chômage, la précarité, les difficultés à se loger, donc par la pauvreté. Mes chers collègues, ces situations sont particulièrement indignes. L’objectif est donc d’aider ces parents isolés à retrouver un emploi en leur permettant de faire garder leurs enfants, soit en crèche, soit par une assistante maternelle, car il n’est pas facile, quand on est seul, de concilier vie professionnelle et vie familiale, emplois à temps partiel ou à horaires décalés. Vraiment, nous pouvons vous féliciter, madame la ministre, de ce choix et de cette politique pour accompagner les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (LAREM). Je vais compléter les propos de mes collègues, mais je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont déjà été présentés. Cette mesure concerne particulièrement les familles monoparentales, qui sont confrontées à la difficulté du quotidien. Ces familles comptent parmi les plus modestes, les plus exposées et les plus fragiles. La charge d’élever seul un ou plusieurs enfants est extrêmement très lourde, tant sur le plan matériel que et financier, et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est extrêmement compliquée. Certains déplorent que cette mesure cible uniquement les familles monoparentales, au détriment des couples. Pourtant, cette mesure reste cohérente avec son objectif de lutte contre l’extrême pauvreté, en s’adressant directement aux familles les plus vulnérables et les plus démunies, dans la mesure où, parmi les 3 millions d’enfants vivant en France sous le seuil de pauvreté, la plupart grandissent au sein de familles monoparentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (LC). Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est attribué au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée. Il consiste en une prise en charge d’une partie du salaire et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Malgré ce dispositif de solvabilisation, l’avance de frais que constitue le paiement du salaire à l’employée est souvent pointée comme un frein au recours à une assistante maternelle. Actuellement, le circuit est le suivant : la famille rémunère l’assistante maternelle, puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du complément de libre choix du mode de garde n’intervient qu’ensuite, sur la base des éléments transmis par ce dernier. Conformément à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, une expérimentation a été lancée pour une durée de dix-huit mois. Elle concernait onze départements. Afin d’aider les familles modestes à recourir à l’offre d’accueil par les assistantes maternelles, elle prévoyait le versement en tiers payant, directement à l’assistante maternelle agréée, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Un rapport compilant les observations issues de cette expérimentation devait être transmis par le Gouvernement au Parlement. Il n’a cependant toujours pas été publié. Je voulais savoir où il en était et quelles conclusions vous en tiriez.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur un vice de forme du texte que vous nous présentez. L’article L.112-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l’État, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la Sécurité sociale et d’assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d’objectifs. Il évalue l’impact et la cohérence d’ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année. » Les dispositions de cet article ne sont pas appliquées. C’est assez surprenant, parce qu’il s’agit d’une obligation légale lors de la présentation du PFLSS, que le Gouvernement devrait donc respecter. Il ne le fait pas. Il y a donc là un vice de forme. Ensuite, madame la ministre, comment se fait-il que vous ne respectiez pas vous-même une obligation légale prévue dans le code de l’action sociale et des familles ? Un tel rapport permettrait d’éclairer nos débats et de constater qu’il existe, certes, un vrai problème pour les familles monoparentales, mais que l’ensemble des familles, au sens large, ne doivent pas être oubliées. Il ne faut pas se focaliser sur les familles monoparentales. Certains couples rencontrent également des difficultés, y compris financières, pour élever leurs enfants. Nous pourrions élargir le débat en ce sens si nous disposions du rapport prévu par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous aurions tort de considérer que, prise isolément, cette mesure, ne va pas dans le bon sens. Cependant, nous sommes confrontés sur le terrain à plusieurs difficultés. D’abord, la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF – n’a plus les moyens d’accompagner les relais assistantes maternelles – RAM – dans le cadre des contrats enfance conclus sur les territoires. Or, si l’on veut accompagner efficacement les enfants des familles les plus exclues, notamment en permettant à leurs assistantes maternelles de prendre du recul afin de mieux travailler auprès d’eux, ces relais sont très souhaitables. J’ajoute que l’asphyxie financière des départements a conduit ces derniers à se désengager de ce dispositif. Ensuite, la notion de libre choix du mode de garde implique la possibilité de s’adresser à des crèches publiques. Or l’asphyxie des collectivités territoriales conduit à la remise en cause de nombreux projets de construction de crèches municipales dans des villes qui en avaient pourtant besoin. Le service public de la petite enfance s’en trouve dégradé. Or c’est une bonne manière de prendre en charge tous les enfants, notamment pour les publics les plus exclus. Enfin, je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question au Gouvernement sur les quartiers urbains sensibles. Or ce sont dans ces quartiers que se concentrent les familles monoparentales. Dans les trois zones urbaines sensibles – ZUS – de Dieppe, on compte plus de 35 % de familles monoparentales. Or la diminution des crédits de la politique de la ville affecte les associations qui aident ces familles. Je tenais à appeler votre attention sur ces réalités. Prise isolément, cette mesure va dans le bon sens, mais nous verrons, avec l’article 26, dans quelle mesure la main droite reprendra ce que la main droite a donné. (Sourires.) Oui, ce Gouvernement a bien deux mains droites !
Mme Agnès Buzyn. Nous assumons ce choix de favoriser les familles monoparentales, qui subissent le plus la pauvreté et dont le taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la population française – 25 % contre 12 %. Ne rien faire aurait voulu dire s’en satisfaire et ne pas considérer qu’il s’agissait d’une urgence. J’ai donc décidé d’augmenter de 30 % le plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. C’est d’ailleurs cohérent avec une mesure existante, puisque le montant maximal du CMG était majoré pour les familles bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou travaillant en horaires spécifiques, alors qu’il était identique pour les familles monoparentales et les couples. Cette augmentation de 30 % du plafond sera pour les familles monoparentales une mesure très avantageuse. Il faut ici rappeler que le CMG est versé directement aux familles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les modes de garde collectifs ne sont pas concernés. Pour ce qui est de la CNAF, le fonds national d’action sociale sera calibré pour permettre le soutien à la parentalité et l’appui aux assistantes maternelles, comme le prévoit la convention d’objectifs et de gestion pour les années 2018-2021 dont nous sommes en train de discuter. Ses crédits augmenteront sous le quinquennat, à un taux restant à déterminer.
M. Sébastien Jumel (GDR). La CNAF pourra alors financer de nouveau les relais assistantes maternelles ?
Mme Agnès Buzyn. Enfin, je ne souhaite évidemment pas commenter, dans le cadre du PLFSS, la politique de la ville. Ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui. Enfin, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 a prévu une expérimentation permettant de verser le CMG en tiers payant, c’est-à-dire directement à l’assistante maternelle. Or le bilan dressé par la CNAF de cette expérimentation a été mitigé. Par ailleurs, la réforme plus ambitieuse de création d’une plate-forme simplifiant toutes les démarches, envisagée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, sera mise en œuvre en 2019. Le Gouvernement vous présentera un amendement à cette fin.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, du Règlement. Madame la ministre, la moindre des choses pour le bon déroulement de nos travaux serait que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur le respect d’une obligation légale. L’article L.112-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas respecté. Un rapport devrait être annexé au PLFSS : il ne l’est pas. Le Gouvernement ne respecte pas la loi. La moindre des choses, sur un sujet aussi important, serait que nous puissions savoir pourquoi le Gouvernement ne respecte pas la loi. Il s’agit ni plus ni moins d’un problème de constitutionnalité.
Mme Agnès Buzyn. Le rapport de bilan de la politique familiale se trouve dans le PQE – programme de qualité et d’efficience – « Famille » : il est donc bien annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si vous consultez l’indicateur 1 – à partir de la page 13 –, vous pourrez constater que notre pays consacre bien 3,5 % de son PIB à la politique familiale, comme évoqué précédemment.
Article 25 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 855.
M. Olivier Véran (LAREM). Amendement rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement n o 855, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement n o 856 est également rédactionnel.
M. Gilles Lurton (LR). Comme l’examen de l’article 25 s’achève, je saisis l’occasion de cet argument rédactionnel pour revenir sur une question qui a été posée par une oratrice en discussion générale sur les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il est vrai que la mesure prévue à l’article 25 permettra à de nombreuses familles monoparentales de bénéficier de financements supplémentaires pour faire garder leurs enfants. J’ai posé la question en commission et je la pose de nouveau dans l’hémicycle : je crois savoir que l’attribution de ce complément est soumise à un seuil de dépenses engagées par la famille pour la garde des enfants, qui, sauf erreur de ma part – mais j’ai travaillé le dossier –, s’élève à 600 euros par mois, ce qui me paraît énorme. Tout comme Patrick Hetzel, je regrette que les couples, qui sont parfois autant en difficulté que les familles monoparentales, ne puissent pas bénéficier des mêmes aides. Quoi qu’il en soit, les familles monoparentales les plus pauvres n’ont pas les moyens de s’offrir des frais mensuels de garde aussi importants, même si elles ont la volonté de préserver leur emploi. Je peux me tromper : je n’en pose pas moins la question. Pourrais-je obtenir une réponse sur ce point ?
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Je tiens à rebondir sur le sujet des familles monoparentales : il s’agit de femmes à 85 %. Leur taux de pauvreté a déjà été évoqué. Les dispositions de l’article 25 constituent une mesure d’égalité entre les femmes et les hommes car le relèvement du complément de libre choix du mode de garde permettra aux femmes d’accéder de nouveau à l’emploi, de s’insérer dans la société et donc de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 1194 rectifié.
Mme Agnès Buzyn. Avant de soutenir cet amendement, je tiens à répondre à M. Lurton. Le complément de libre choix du mode de garde finance 85 % de la dépense et il n’y a pas de minimum, pas de seuil.
Mme Agnès Buzyn. S’agissant de l’amendement n o 1194 rectifié, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu de simplifier le dispositif de paiement du complément de libre choix du mode de garde. Son montant sera désormais affecté en priorité au paiement des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l’employeur. Cette réforme répond au souci de simplifier, pour les familles employant une garde à domicile, la compréhension de leurs aides en limitant les flux financiers et les avances de trésorerie. Dans la même logique de simplification des circuits d’échange, il est apparu nécessaire de permettre le versement du complément de libre choix du mode de garde directement par un seul interlocuteur, Pajemploi. Cette mesure nouvelle, qui permettra un paiement plus rapide de la prestation à l’employeur, implique d’adapter les circuits de gestion des indus dans un souci d’efficacité, d’allégement des circuits d’échange et de protection des parents, lesquels n’auront plus à subir une procédure de récupération d’une prestation qui ne leur a pas été versée directement. Enfin, cet amendement propose de différer d’une année l’entrée en vigueur de la réforme prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, afin de tenir compte du report de la mise en place de la retenue à la source, avec laquelle le projet spécifique relatif aux particuliers employeurs présente une forte cohérence.
M. Olivier Véran (LAREM). Favorable. Je tiens à souligner que la majorité soutient fortement l’article 25. Monsieur Lurton, dans la mesure où 15 % resteront à la charge des ménages, pour une famille monoparentale engageant 600 euros de dépenses mensuelles pour la garde de ses enfants, le reste à charge serait de 90 euros. Il faut savoir que 44 000 familles seront bénéficiaires du dispositif prévu à l’article 25 et que 53 % des familles monoparentales en retireront un gain moyen de 70 euros, qui peut aller jusqu’à 137 euros par mois en fonction des conditions. Cet article bénéficie donc vraiment à la grande majorité des familles monoparentales de ce pays. Je le répète, regardez non pas les 600 euros qu’il faudrait engager comme frais mais le reste à charge, à savoir 90 euros. Le dispositif apparaît ainsi plus cohérent.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pardonnez-moi d’insister : de la réponse de Mme la ministre, j’ai compris qu’à compter de l’année prochaine, les CNAF financeront de nouveau les relais assistantes maternelles. Est-ce à dire que l’État donnera pour consigne de revenir sur les dispositions ayant abouti au retrait de la CNAF du financement de ces relais ? Il ne m’a pas échappé, par ailleurs, madame la ministre, que vous n’étiez pas ministre de la politique de la ville ou de la cohésion sociale. Il n’en reste pas moins que vous avez insisté sur le fait que le public ciblé par cette mesure, ce sont les familles monoparentales. Or, nous le savons, les familles monoparentales se trouvent en proportion très importante dans les quartiers de la politique de la ville. N’avez-vous pas peur que votre mesure, dont j’ai dit qu’elle va dans le bon sens, ne soit contrariée, voire remise en cause par la baisse des crédits aux associations dont l’action vise à soutenir la parentalité ? Tel est le sens de ma question. Pour moi, la République est une et indivisible : les politiques ont vocation à s’additionner et non à se contrarier.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Jumel, je vous rassure, il n’y a aucun désengagement de la CNAF ni des associations : 80 millions d’euros sont prévus pour les relais assistantes maternelles. Votre question n’a donc pas de lien avec la mesure que nous présentons aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel (GDR). Venez voir à Dieppe, c’est moins 45 000 euros !
M. Gilles Lurton (LR). Je ne nie pas la pertinence de la mesure. En revanche, je soutiens que, si les dépenses n’atteignent pas 600 euros, il ne sera pas possible de bénéficier de l’augmentation maximale prévue de 138 euros.
Mme Agnès Buzyn. Bien sûr, monsieur Lurton : le complément de libre choix du mode de garde, plafonné à 85 % de la dépense engagée – un minimum de 15 % reste à la charge des familles – est proportionnel à la dépense. En effet, pour bénéficier de l’augmentation maximale prévue, 138 euros, il faut engager 600 euros de dépenses. Le dispositif est dégressif.
(L’amendement n o 1194 rectifié est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Article 26
M. le président (MODEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 26. La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). L’article 26 concerne la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l’Assemblée nationale, à l’initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d’information dont l’objectif sera de mettre à plat l’ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus pertinentes en fonction de l’évolution des familles que nous connaissons aujourd’hui. J’ai l’honneur et la chance d’avoir été nommé co-rapporteur de cette mission. À partir du moment où il a été décidé de constituer cette mission d’information qui se réunira dès la semaine prochaine et s’efforcera de travailler vite pour apporter rapidement des réponses, pourquoi devancer ses conclusions en prenant, à l’article 26, une décision sur la PAJE qui aura de lourdes incidences pour les familles ? Je ne le comprends pas. De plus – c’est ma seconde observation –, je vous ai entendue dire, madame la ministre, que vous voulez qu’il soit plus facile pour les femmes de mener de front activité professionnelle et vie familiale, souhait que je partage complètement. Or le rôle de la prestation d’accueil du jeune enfant est justement de favoriser cette politique en permettant aux femmes de faire garder leurs enfants pour pouvoir travailler : en diminuant cette prestation de 17 euros par mois, vous pénaliserez les femmes qui veulent travailler.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). La politique familiale – vous l’avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d’euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu’il est difficile de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. La structure familiale évolue, avec une augmentation du nombre des familles monoparentales. Je rappelle les chiffres qui ont déjà été donnés : 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, pourcentage qui atteint 70 % quand elles sont sans emploi. Il faut donc nous interroger sur les objectifs poursuivis par la politique familiale et les moyens de les atteindre. C’est d’ailleurs le sens de la mission d’information parlementaire, dont j’ai été désigné co-rapporteur avec M. Lurton et que nous aurons le plaisir d’animer ensemble. L’article 26 permet d’orienter le PLFSS vers les plus modestes, notamment les familles monoparentales : nous sommes dans une logique d’ensemble. Aujourd’hui, permettre l’alignement entre deux prestations, outre que cela donne de la lisibilité à un système d’allocations familiales qui est à la peine et qui de fait exclut du mécanisme d’aide des populations qui pourraient y avoir droit, cela nous permet également d’accomplir un effort supplémentaire en direction des populations les plus modestes et des familles monoparentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, avec cet article, vous réalisez un véritable tour de passe-passe. Alors que l’article 25, dont nous venons de discuter, prévoit une majoration de plafond en faveur des familles monoparentales, la disposition de l’article 26 est toute différente. Si elle est adoptée, elle aura deux effets : plus de 70 000 ménages seront totalement exclus du dispositif visé, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales, et, de surcroît, 1,7 million de familles – vous avez bien entendu, chers collègues ! – verront leurs prestations baisser. Ce n’est pas rien. Que dites-vous aux familles qui subiront cette baisse significative ? Je me suis livré à un petit calcul. J’ai regardé qui avait déposé un amendement sur l’article 26, et j’ai constaté que 236 députés étaient défavorables à cette mesure. Il faut peut-être revoir ce chiffre du fait de la position de nos collègues du MODEM qui, sans doute sous la pression amicale du Gouvernement, ont fort sympathiquement retiré leur amendement. Bien entendu, vous disposez d’une majorité, mais lorsque 236 députés sur 577 sont hostiles à une mesure, cela mérite un peu de réflexion et de considération.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les députés du groupe MODEM sont très attachés à la famille, à la politique familiale et à son caractère universel, qui a fait l’objet d’un large consensus pendant plus de cinquante ans, car ils considèrent qu’un enfant est une chance et que le dynamisme démographique est une richesse pour un pays. Nous avons été choqués par les attaques portées contre la politique familiale sous le précédent quinquennat, qu’il s’agisse des deux baisses successives du quotient familial, de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ou encore de la diminution de la PAJE pour les hauts revenus. Il est aujourd’hui important, très important, même, de revenir sur ces erreurs afin de doter à nouveau la France d’une politique familiale forte et puissante. À ce titre, nous vous soutenons sur les priorités que vous avez présentées, madame la ministre.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cependant, nous souhaitons que d’autres mesures soient adoptées au cours de ce quinquennat pour faire de la politique familiale une politique forte et puissante. Cela va d’ailleurs dans le sens des récentes déclarations du Président de la République, lequel avait indiqué que si des marges de manœuvres budgétaires étaient dégagées, alors elles seraient utilisées en priorité pour la politique familiale, en particulier pour le quotient familial.
M. Boris Vallaud (NG). Nous avons donc la preuve que ce n’est pas vrai !
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Comme vous l’imaginez, nous soutenons ces orientations, et le groupe MODEM fera d’autres propositions dans le cadre de la concertation qui s’ouvrira très prochainement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire ma collègue Elimas, la politique familiale est inscrite dans l’ADN du Mouvement démocrate et de notre famille politique. Nos enfants sont notre richesse, et nous sommes très attentifs au niveau d’ambition de la politique familiale en France. Nous sommes rigoureux sur l’équilibre des finances publiques, conscients de son importance. C’est en ce sens que nous avons, dans un souci de responsabilité – et j’insiste sur ce terme –, retiré notre amendement sur la hausse du plafond du quotient familial lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous sommes sensibles à votre volonté de mener une large concertation et une réflexion globale sur la politique familiale. Cependant, madame la ministre, dans un esprit de concertation, de coconstruction, nous vous demandons, par un amendement qui va arriver en discussion, d’appliquer le même statu quo que celui retenu pour l’augmentation du quotient familial. Cette attitude à nos yeux mesurée et responsable nous permettra, ensemble, de construire la France de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). L’article 26 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant, sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut bien le reconnaître. Le montant de l’allocation de base de la PAJE baissera ainsi de 15,60 euros par mois. Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d’allocations n’est pas sans conséquences. En outre, les plafonds de ressources diminueront : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple bi-actif. Comme l’a dit mon collègue Patrick Hetzel, ces modifications vont affecter pas moins de 1,7 million de familles, dont des familles appartenant aux classes moyennes et populaires, dont le pouvoir d’achat risque ainsi d’être véritablement laminé. La politique familiale française, qui a déjà été sévèrement revue à la baisse ces dernières années, ne peut plus être la variable d’ajustement budgétaire. C’est ce qu’affirmait le Premier ministre Édouard Philippe lui-même dans sa déclaration de politique générale le 4 juillet dernier. Quel n’est donc pas notre étonnement devant cette mesure, présentée à tort comme une mesure d’économie, et qui en réalité est prise au détriment des familles, notamment des classes moyennes et des classes populaires ! Il y a là un tour de passe-passe qui nous semble de nature à remettre fortement en cause l’un des piliers de notre politique familiale.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je suis le troisième intervenant pour le groupe MODEM, ce qui témoigne de notre attachement à la famille et à la politique familiale. En 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre des 800 000 pour la première fois depuis 2004. En 2016, ce nombre est le plus faible enregistré depuis le début du siècle. Vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes une grande puissance démographique au sein de l’Europe, ce qui est un grand atout pour notre pays. Cette puissance repose aussi sur notre grande politique familiale, une tradition française. En outre, le nombre d’enfants par femme est inférieur à 2 depuis 2013. Nous sommes donc en dessous du seuil de renouvellement des générations, qui est de 2,1 enfants par femme. Dans ce contexte, nous voyons bien que la France a besoin d’une politique familiale ambitieuse, de justice et de justesse, où le programmatique doit laisser le pas au pragmatique et aux pratiques. Nous nous inscrivons dans ces repères-là. Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la société française de demain. La politique familiale d’aujourd’hui, ce sont les enfants de demain, c’est la société française et le modèle social solidaire d’après-demain. Nous souhaitons donc particulièrement soutenir cette vitalité démographique, véritable richesse de la France, afin d’éviter qu’elle ne s’érode, car elle a été malmenée par les réformes de ces dernières années. En effet, des déconstructions progressives deviennent parfois irréversibles. Toute tentative de reconstruction serait beaucoup plus longue et beaucoup plus coûteuse qu’un statu quo nous permettant de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de notre société, pour donner du sens, des repères, et de la perspective.
M. Joël Aviragnet (NG). Il s’agit donc d’aligner le montant et les plafonds de ressources sur ceux du complément familial. En fait, le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois. Comme les plafonds de ressources seront également abaissés, 50 000 familles seront ainsi privées de cette prestation. On parle d’une mesure d’harmonisation, mais les économies réalisées seront de l’ordre de 70 millions d’euros en 2018, et de 500 millions d’euros au bout de trois ans. En outre, cette disposition ne concernera pas les familles les plus aisées, celles-ci étant déjà écartées de la prestation. Elle pénalisera en revanche les parents des jeunes enfants, y compris les plus modestes. Elle prend d’ailleurs des proportions d’autant plus surprenantes que la branche famille dégage cette année un excédent, ce qui, accessoirement, n’était pas le cas sous le gouvernement précédent puisqu’il fallait alors faire des économies. Elle est enfin d’autant plus inacceptable que, dans le même temps, ce matin ou hier, on pouvait lire dans les journaux que le Gouvernement rendait 1,5 million d’euros par foyer aux plus riches. C’est un choix, c’est le vôtre, c’est une position. Les familles apprécieront.
M. Boris Vallaud (NG). Je souhaiterais d’abord dire à mes collègues du groupe MODEM qu’on peut être attaché à l’universalité, ce qui est mon cas, et néanmoins soumettre le versement d’un certain nombre de prestations à ces conditions de ressources, en se préoccupant des facultés contributives des uns et des autres dans un souci de justice. Le mot de justice est d’ailleurs plus dans notre culture politique que dans la vôtre, (Protestations sur les bancs du groupe MODEM) du moins dans ce projet de loi.
M. Boris Vallaud (NG). La mesure que vous prenez fera en effet au moins 150 000 perdants, tandis qu’il n’y aura que 80 000 gagnants à celle sur le complément de libre choix de modes de garde. Ceux qui sortiront du dispositif sont-ils des privilégiés ? Non, ce seront des familles des classes moyennes, les enfants des familles les plus favorisées étant déjà en dehors de ce dispositif. Les mesures d’économies que vous faites sont modestes, elles paraissent assez peu justifiées. Elles le sont d’autant moins que depuis hier nous avons enfin eu la réponse à la question posée par de nombreux parlementaires sur ce qu’allaient toucher les 1 % les plus riches par le truchement de la suppression de l’ISF et par la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique : 1,5 million d’euros en moyenne. Certains toucheront même plus que ce qu’ils payaient au titre de l’ISF. Une fois de plus, nous percevons bien les choix qui sont les vôtres, et ce ne sont évidemment pas ceux que nous aurions faits.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai entendu dire tout à l’heure que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale avait une orientation sociale en faveur des plus défavorisés. Une fois l’addition faite de l’ensemble des mesures qui ont été prises depuis quelques jours pour alimenter les cagnottes des plus fortunés et de la finance, une telle déclaration prêterait presque à sourire. Les chiffres rappelés à l’instant par M. Vallaud sont à cet égard suffisamment éloquents. Je me permettrai d’insister en rappelant qu’un amendement adopté hier contre notre avis aggrave encore la situation ; vous l’avez chiffré à 100 millions d’euros, mais rien ne garantit que ce ne sera pas plus. La mesure qui nous occupe ici représente 70 millions d’euros et concerne une branche, la branche famille, qui est excédentaire de 300 millions d’euros. Elle est par conséquent incompréhensible. Il faut consacrer les recettes de la branche famille aux dépenses propres à celles-ci. Cette mesure ne se justifie aucunement. Par ailleurs, comme l’a dit mon collègue Jumel tout à l’heure, on perçoit bien là votre logique : alors qu’une mesure plutôt positive a été prise à l’article précédent, on agit ici complètement à rebours. On évoque un tour de passe-passe, on dit que vous donnez d’une main pour reprendre de l’autre : ce que vous faites avec la branche famille en est un exemple criant.
M. Joaquim Pueyo (NG). Pour ma part, j’avais plutôt apprécié l’article 25, madame la ministre. L’article 26 me laisse au contraire un peu amer. Vous avez dit à plusieurs reprises que la prestation d’accueil du jeune enfant joue un rôle important pour les familles, toutes les familles, mais surtout les familles modestes. Or, avec cet article vous allez pénaliser les parents des jeunes enfants, notamment les plus modestes. En effet, cela a été rappelé plusieurs fois, 15 euros, pour une famille modeste, ce n’est pas rien. Que 150 000 familles soient touchées par cet article n’est pas non plus négligeable. Je suis donc défavorable à cet article. Le groupe Nouvelle Gauche a d’ailleurs déposé un amendement de suppression.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, en France, la protection sociale a été fondée sur l’idée d’universalité des aides. C’est un excellent moyen d’éviter que des familles ne se regardent en chiens de faïence pour s’accuser d’être classées comme trop riches ou trop assistées. De tels débats gangrènent la cohésion sociale dans notre pays. Comment continuer d’inscrire « Égalité » au fronton des mairies et considérer que c’est toujours un idéal français si l’on attribue désormais les aides initialement universelles en fonction du revenu momentané de chaque famille ? Concrètement, en ce qui concerne la PAJE pour les familles précaires, le calcul du complément familial tel que vous le proposez provoque une baisse de 15 euros par mois des aides perçues par certaines familles : c’est trois fois le prix de votre coup de rabot sur les APL. Certains considéraient que nous en faisions trop à propos de ces 5 euros d’APL, mais nous avons pourtant montré combien cette somme peut être vitale : imaginez, alors, ce qu’une famille peut faire avec trois fois plus ! Tout d’abord, vous baissez le montant versé à des familles, ce qui va créer un déséquilibre dans leur budget et un sentiment de participation à sens unique à la fiscalité. Les gens acceptent en effet de payer des impôts pour contribuer à un service de solidarité et avoir accès à une série de services publics : si vous retirez tout ce qui forme la solidarité nationale, pourquoi les gens paieraient-ils ? Deuxièmement, la remise en cause de l’universalité d’une aide entraîne généralement une spirale infernale de coups de rabot, jusqu’à sa suppression. Vous définissez quelles sont les personnes trop riches pour percevoir une aide : progressivement, tout le monde devient trop riche, jusqu’à ce que cet impôt ne profite plus à personne. L’universalité de la PAJE permet d’imposer l’égalité de traitement des familles. Sa remise en cause prive nos concitoyens et attise les jalousies. Nous sommes trop attachés à l’histoire de notre protection pour la voir détricoter de cette manière. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, qui se veut injuste envers la population et nuit au symbole de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Nous n’allons évidemment pas ouvrir ici de concours pour savoir qui défend le mieux la famille. Je donne crédit à chaque groupe et à chacun des parlementaires qui siègent dans cette assemblée d’avoir à cœur de défendre la famille ou les familles, ce qui n’est du reste pas vraiment le sujet du débat. Ce dont il est ici question, c’est la déconstruction systématique, programmée, d’un modèle social : le modèle social français. Ce gouvernement ne s’attaque du reste pas seulement à ce domaine, mais aussi à tous les autres, notamment économique et culturel. Ce matin, c’est le modèle familial qu’il est en train de déconstruire. Dans la continuité du précédent gouvernement, vous utilisez ainsi toutes les ficelles, tous les artifices, pour déconstruire cette politique familiale, qui s’est construite progressivement. C’est, en réalité, un formidable choc culturel et familial que vous allez imposer à nos concitoyens. Avec cet article, vous placez la condition de ressources applicable à la PAJE au même niveau que celle qui s’applique au complément familial et allez donc, de facto , faire sortir du dispositif de la PAJE un grand nombre de familles de classe moyenne ou modestes. En outre, l’impact financier de cette mesure est évalué à 70 millions d’euros. Vous faites donc des économies sur le dos des familles. Cette déconstruction du modèle et ces économies feront de multiples victimes : c’est le modèle qui s’écroule et ce sont les Françaises et les Français les plus modestes qui sont tapés. Cette mesure est injuste. Elle est également inefficace, évidemment. Elle revient à demander toujours et encore, comme cela a été dit souvent dans cet hémicycle, des efforts aux mêmes. Cessez donc de parler des Français, et fréquentez-les un peu ! (Murmures de protestation sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Chenu, non seulement je fréquente les Français, mais je suis Française aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Chenu (NI). Quel argument ! Un peu de fond, s’il vous plaît, madame la ministre !
Mme Agnès Buzyn. Beaucoup de choses ont été dites. Nous avons raison de nous intéresser à la politique familiale, qui est un énorme enjeu de cohésion sociale. Je rappelle que cette politique représente 3,5 % de notre PIB, avec 60 milliards d’euros par an qui lui sont consacrés. Ce pourcentage et ce montant seront maintenus, et même renforcés sur certains axes. C’est le sens de la concertation que j’ouvre aujourd’hui avec les familles en vue de repenser notre politique familiale pour qu’elle réponde aux défis de demain, et même à ceux d’aujourd’hui.
Mme Agnès Buzyn. Le premier de ces défis est la baisse de la natalité, que vous avez évoquée. Elle n’est pas seulement liée à la politique familiale, mais aussi au fait que les femmes, entre vingt et trente ans, font moins d’enfants qu’avant et repoussent progressivement l’âge du premier enfant. Cela peut expliquer cette baisse transitoire de la natalité mais, comme vous, je la surveille de près et je serais très inquiète si la natalité se révélait être en décroissance. Le deuxième défi que nous avons à relever concerne les familles pauvres. En effet, nous l’avons dit, 36 % des familles monoparentales et 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Ces enfants, vous le savez, n’ont quasiment aucune perspective de s’en sortir : ce sont les mêmes qui auront des problèmes de santé, qui n’accéderont pas à la prévention, qui seront en échec scolaire et qui n’accéderont pas à l’emploi. C’est un défi. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette particularité de l’évolution des pauvres dans notre pays, qui est tout à fait spécifique à la France. Troisième défi, enfin : les femmes veulent travailler et concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Nous devons les entendre et les aider. Quel choix avons-nous fait ? D’abord, les mesures du PLFSS que nous discutons aujourd’hui ne se traduisent pas par des économies, mais par un surcroît de 90 millions d’euros pour les familles. Ce n’est donc pas un PLFSS d’économies et je vous demande de prendre en compte l’ensemble des mesures, en cohérence, sans les découper pour les prendre une à une, car cela nuit à la sérénité des débats et pourrait laisser penser que nous faisons des économies sur les familles. Je vous rappelle en effet que nous allons revaloriser l’allocation de soutien de famille, c’est-à-dire l’allocation destinée aux femmes seules qui élèvent leurs enfants, ce qui concernera 750 000 familles monoparentales. Il faut trouver un budget pour cela et je pense que, comme moi, vous y voyez une priorité. Pour savoir combien il est difficile d’élever un enfant à deux, on imagine combien il est difficile de le faire seule. C’est, là encore, un choix que j’assume. Le complément familial majoré, qui sera examiné plus tard, améliorera le sort de 450 000 familles, les plus pauvres, qui recevront un surcroît de 17 euros par mois, lequel compense donc les 15 euros par mois que nous évoquerons ultérieurement.
Mme Agnès Buzyn. Grâce à cela, nous pourrons également revaloriser la prime de naissance et la prime d’adoption, gelées depuis 2013 par certains de ceux qui siègent sur les bancs de cette assemblée. Alors que le budget de la PAJE représente aujourd’hui 4 milliards d’euros de dépenses, nous parlons aujourd’hui de 70 millions : on ne peut pas dire que la redistribution de la PAJE soit mise à mal par cette mesure de simplicité, qui était prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 pour 2014 et visait à aligner progressivement le montant de la PAJE – c’est-à-dire ce qu’on donne aux familles qui ont des enfants de moins de trois ans – avec ce que perçoivent les familles qui ont des enfants de plus de trois ans. En effet, tant les plafonds que les montants applicables à ces deux prestations étaient différents selon que les enfants avaient moins ou plus de trois ans. Il est du reste bizarre que personne ne se soit demandé plus tôt pourquoi il faudrait disposer d’un peu moins d’argent lorsque les enfants ont plus de trois ans que lorsqu’ils sont plus jeunes. La question n’a, visiblement, jamais été portée aux débats. Cette mesure avait été votée et l’on pensait alors parvenir à la mettre en œuvre en gelant la PAJE et en laissant progressivement les deux montants se rejoindre. Nous assumons, quant à nous, le souhait de faire converger plus vite les deux montants de l’allocation de base de la PAJE et du complément familial, c’est-à-dire des deux allocations versées l’une avant l’âge de trois ans, l’autre après l’âge de trois ans. Les deux vont se rejoindre. Je souligne qu’il s’agit d’une mesure de flux, qui ne touchera pas les familles qui perçoivent aujourd’hui l’allocation de base de la PAJE, mais seulement celles dont l’enfant naîtra après le 1 er avril 2018. Il n’y aura donc aucune perte de revenus pour aucune famille qui touche actuellement cette allocation. En tout état de cause, toutes ces familles voient leur allocation baisser lorsque leur enfant atteint l’âge de trois ans, puisque le complément familial est inférieur – il est de 169 euros par enfant, contre 184 euros pour l’allocation de base de la PAJE. Grâce à cela, nous dégelons la PAJE, ce qui signifie que nous augmentons la prime de naissance. Notre dispositif est cohérent et, surtout, plus lisible qu’une mesure votée en 2013 qui, de facto , aboutissait au même résultat sans le dire. L’impact positif est, je le répète, une augmentation de la prime de naissance. Celle-ci sera en outre dégelée, et donc indexée sur l’inflation. Elle était, je le rappelle, gelée depuis le 1 er avril 2013. Cela représentera plus de 11 euros par enfant pour les naissances et 22 euros par enfant pour les adoptions, et concernera 550 000 familles bénéficiaires. C’est, enfin, je l’ai dit, une mesure de flux : personne ne verra une allocation baisser. Quant au plafond conditionnant ces prestations, la mesure ne touche que 6 % des familles les plus favorisées et beaucoup d’entre elles verront simplement son taux plein passer à un taux partiel. Ce n’est donc pas une mesure d’une brutalité terrible. Il faut regarder cette politique en cohérence : deux mesures visent à aider les familles monoparentales – l’augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde et l’augmentation de l’allocation de soutien de famille –, une mesure améliorera le sort des familles les plus pauvres – l’augmentation de 17 euros par mois du complément familial majoré – et une mesure de simplification, qui est logique, car qui peut comprendre que, selon que l’enfant a plus ou moins de trois ans, on n’ait pas droit aux mêmes prestations et au même plafond ? Je vous remercie donc de bien vouloir voter la cohérence globale de cette politique. (Mmes et MM. les députés du groupe REM se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de douze amendements identiques, n os 103, 228, 307, 316, 581, 645, 662, 663, 665, 873, 994 et 1074, tendant à la suppression de l’article 26. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n o 103.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, je vous invite à lire un excellent article paru hier dans Les Échos , qui montre que vous vous livrez bien à un tour de bonneteau – ce n’est pas seulement un groupe politique qui le dit, mais des journalistes qui y font référence. Ce sont principalement les classes moyennes qui souffriront. Les choses sont d’ailleurs assez claires : avec l’article 25, le coût pour la collectivité sera de 80 millions d’euros sur trois ans. En effet, comme l’expliquait tout à l’heure M. Lurton, pour avoir droit au montant maximal du CMG, avec les 138 euros de hausse accordés par l’article 25, les familles monoparentales doivent avancer 600 euros de frais de garde. De ce fait, il est très clair, selon l’Union nationale des associations familiales – UNAF –, que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours. En revanche, avec l’article que nous sommes en train d’examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d’euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront –, vous devriez faire en sorte de réinjecter d’un côté ce que vous prélevez de l’autre. Il faudrait ainsi, selon votre logique – que, du reste, nous ne partageons pas – réinjecter à l’article 25 les 400 millions d’euros que vous êtes en train d’économiser. Or, ce n’est pas ce que vous faites. En réalité, vous êtes bien en train d’opérer une réduction de dépenses de 400 millions grâce à cet article 26 et faites bel et bien, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, des économies sur le dos des familles. Cela mérite d’être souligné : c’est, contrairement à ce que vous affirmez, une politique anti-familiale.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n o 228.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). La nouvelle mesure qu’introduit l’article 26 pénalisera les familles, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires. Le Gouvernement continue avec cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le gouvernement précédent. Cet article est particulièrement injuste, madame la ministre, car il se traduit par une économie programmée de 500 millions d’euros en trois ans sur le dos des familles. Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d’un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales ! Vous avez raison, madame la ministre : il faut, bien sûr, aider les familles monoparentales – mais pas seulement ! Sur les 500 millions d’euros économisés sur le dos des familles, 90 millions seulement reviendront aux familles monoparentales. L’augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, allant jusqu’à 138 euros par mois, est une mesure au périmètre très restreint, qui coûtera au plus 10 millions d’euros en 2018. Il est important de souligner que 20 % des familles ne touchent déjà pas l’allocation de base de la PAJE ; pour les autres familles, selon leurs revenus, cette aide varie de 184 à 92 euros par mois. Les montants seront diminués pour tous les bénéficiaires. Sur la durée de versement de la prestation, ce sont donc 500 euros qui seront retirés aux familles les plus modestes et 250 euros aux familles de catégorie intermédiaire ayant de jeunes enfants. À cette baisse du montant s’ajoute une baisse du plafond de la prestation, qui exclut à nouveau près de 10 % des familles. Ainsi, un tiers des familles ayant un enfant de moins trois ans sera exclu du dispositif. Or la PAJE est un pilier de l’aide à la conciliation de la vie famille avec la vie professionnelle. Elle permet notamment aux parents de financer la garde de leurs enfants pendant qu’ils travaillent.
M. le président (MODEM). Merci de conclure, madame la députée.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Si l’on peut souligner le rôle de la PAJE, il est évident que sa réduction nuira directement à l’égalité homme-femme.
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques n os 103, 228, 307, 316, 581, 645, 662, 663, 665, 873, 994 et 1074, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 307.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Que l’on ait recours à une assistante maternelle ou que l’on place ses enfants en crèche, les modes de garde des tout-petits ont un coût qui pèse sérieusement sur le budget des parents, un coût que nombre d’entre eux financent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l’ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d’entre elles seront même exclues du dispositif. Le PLFSS pour 2018 prévoit d’aligner, pour les nouvelles naissances, les barèmes de montants et de plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial. Si Bercy avance l’argument d’une simplification du système de prestations familiales, en pratique, cela signifie surtout une baisse de 15 euros par mois pour les bénéficiaires à taux plein, soit 1,5 million de familles bénéficiaires concernant les enfants nés après le 30 juin 2018. La baisse de la PAJE affectera une majorité de familles, qui perdront entre 250 et 500 euros sur trois ans et par enfant. Ce sont bien sûr les familles les plus modestes qui perdront le plus, sous couvert de simplification – entendez par « simplification » des économies, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, puisque grâce à cette mesure, le Gouvernement économisera pas moins de 500 millions d’euros, comme l’a exposé mon collègue Hetzel. En clair, le montant de l’allocation de base passera de 184 euros à 169 euros par mois, et l’abaissement de 3 100 euros du plafond de ressources exclura de facto des dizaines de milliers de familles de son bénéfice. Ainsi, à coup de mesures ciblées, on aboutira à la destruction de la cohésion sociale entre l’ensemble des familles de France – la juste continuité de la politique de François Hollande, en somme !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n o 316.
M. Sébastien Jumel (GDR). Au risque de nous répéter, en prévoyant d’aligner le barème et le montant des plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, vous reprenez d’une main ce que vous avez voulu donner de l’autre un peu plus tôt. Ces plafonds étant moins élevés, cela aboutira à une baisse d’allocation de 7,80 euros à 15,60 euros par mois selon la structure du foyer, soit une perte de 250 à 500 euros pour les parents sur trois ans, selon le calcul de l’UNAF. D’ores et déjà, 20 % des familles sont exclues de la PAJE en raison de leurs revenus. Avec ce dispositif, vous excluez encore 10 % des familles. Plus fondamentalement, le projet est cohérent : on modifie le rapport des citoyens à l’impôt dans la loi de finances ; on remet en cause l’universalité de la PAJE dans la loi de financement de la Sécurité sociale ; on prétend vouloir envoyer un signal en direction de ceux qui en ont le plus besoin pour tenter de rattraper la turpitude de l’impôt sur la fortune. Mais le compte n’y est pas ! Au bout du compte, les familles seront la variable d’ajustement de votre mauvaise politique. Nous en avons ici l’illustration : une baisse de 70 millions d’euros cette année, 300 millions d’euros l’année prochaine et 500 millions l’année suivante – C.Q.F.D. !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n o 581.
M. Sébastien Chenu (NI). Une mesure de flux, nous dites-vous, madame la ministre : comme c’est joliment dit ! Mais le flux est en train de se tarir, si j’ose dire ! Non, ce n’est pas une mesure de flux : c’est une mesure politique, et c’est ainsi que vous devez l’assumer ! Rien ne trouvera donc grâce à vos yeux ! Il aura fallu que vous alliez jusqu’à la déconstruction de la PAJE pour continuer à déconstruire le modèle social français. Cette mesure, je vous l’accorde, est d’une cohérence globale : oui, elle est cohérente avec votre philosophie consistant, chaque jour, à détruire un peu plus ce qui fait les grands équilibres de notre modèle français – le modèle social et familial ce matin, et économique ou culturel lors d’autres discussions. Rien ne trouvera grâce à vos yeux ! Je vous ai entendue dire que ce n’était finalement pas grand-chose sur le budget total – Françaises et Français, vous vous en arrangerez bien, de cette diminution de la PAJE ! Pour notre part, nous vous demandons, à travers la suppression de cet article 26, de reculer sur le détricotage de la PAJE et de prendre en considération l’ensemble des familles modestes de ce pays.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n o 645.
M. Joël Aviragnet (NG). L’amendement n o 645 a pour objet la suppression de l’article 26, pour tous les motifs déjà évoqués. Il est d’autant plus surprenant que cette mesure soit présentée alors que la branche famille est en excédent. Après de nombreuses années de déficit où il a fallu faire des économies, alors qu’elle sort enfin la tête de l’eau, vous présentez cette mesure tout à fait incompréhensible, sauf à vouloir faire payer les classes moyennes et les plus modestes. En effet, c’est un choix, et c’est le vôtre !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n o 662.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n o 663.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Je défends à mon tour la suppression de l’article 26. Avec cette mesure, près de 150 000 familles seront privées de la PAJE. Derrière une mesure d’harmonisation – un alignement par le bas, devrais-je dire –, vous dissimulez une mesure d’économie de 70 millions d’euros en 2018 et jusqu’à 500 millions d’euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes. Si la logique de mise en cohérence des deux aides peut se comprendre, cette opération ne saurait se concevoir que par une revalorisation. Ces aides sont essentielles pour les familles : elles ont un impact direct sur l’accès au dispositif d’accueil des jeunes enfants, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que sur l’insertion et l’emploi des parents.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n o 665.
M. Joaquim Pueyo (NG). Je serai bref parce que mes collègues ont rappelé les arguments. Il faut reconnaître, madame la ministre, que le Gouvernement, à travers cette mesure d’harmonisation, fait en réalité une économie de 70 millions d’euros la première année et de 500 millions d’euros au bout de trois ans, ce qui n’est pas négligeable. Même si on peut le comprendre, cela pénalisera tout de même 150 000 familles. Je m’interroge sur cette baisse de prestation, qui s’appliquera aux enfants nés après le 1 er avril 2018, donc pas à ceux nés le 29 ou le 30 mars ; ce point déjà soulève déjà. Nous proposons donc la suppression de cet article pour les raisons que nous vous avons déjà indiquées à plusieurs reprises.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n o 873.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n o 1074.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet article, la majorité prétend harmoniser le montant de l’allocation de base de la PAJE versée à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d’une mesure qui fait perdre du pouvoir d’achat aux familles : 15 euros pour la grande majorité des familles touchant actuellement le complément familial. Pas une seule fois, dans l’exposé des motifs de cet article, vous ne mentionnez cette baisse pour un grand nombre de foyers en France. Nous avons fait le calcul : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 er juillet 2018, le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux, moins favorables, du complément familial. Le montant de cette allocation est de 169 euros par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de trois ans à charge et des revenus inférieurs à un certain plafond, et de 236,70 euros pour certains ménages très précaires. Si nous saluons l’augmentation pour les ménages très précaires, nous condamnons les pertes que cet alignement signifiera pour la majorité des familles. Nous vous rappelons que la Sécurité sociale est un système d’assurance sociale universelle destinée à l’ensemble de la population. Par ailleurs, la bonne situation financière de la branche famille ne justifie aucunement cet alignement à la baisse. Nous nous opposons donc à cette mesure, dont nous proposons la suppression dans le présent amendement.
M. le président (MODEM). Comme il y a déjà eu vingt-huit prises de parole sur cet article, entre les inscrits sur l’article et la défense des amendements, je ne donne plus maintenant la parole, comme il est d’usage, qu’à deux orateurs
M. Sébastien Jumel (GDR). Pas à droite seulement ! Il y a la droite et la gauche !
M. le président (MODEM). Cela ne m’avait pas échappé ! La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Nous voterons évidemment ces amendements de suppression. Je prends la parole pour vous interroger à nouveau, madame la ministre : j’ai vraiment du mal à comprendre pourquoi, après qu’une mission d’information a été créée, vous n’attendez pas les conclusions de cette mission, laquelle doit tout remettre à plat – c’est ce que vous lui avez demandé –, avant de prendre une telle décision.
M. Gilles Lurton (LR). J’avais posé cette question à M. Darmanin la semaine dernière, dans la nuit de vendredi à samedi, lors de l’examen de l’amendement au projet de loi de finances portant sur le quotient familial. Il ne m’avait pas semblé opposé à cette hypothèse, pas plus que Mme de Montchalin, porte-parole de la majorité sur le texte ; je crois qu’ils s’en étonnaient eux aussi. Par ailleurs, je souhaite rappeler que la branche famille est la seule branche excédentaire de notre protection sociale. Dans son excellent rapport – je l’en félicite –, M. le rapporteur général écrit, page 321, à propos de l’article 18 portant sur les transferts entre branches et régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d’assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d’euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l’augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (LC). Vous avez remarqué, monsieur le président, que notre groupe n’a pas fait durer le débat puisque nous n’avons pris la parole ni sur l’article, ni sur les amendements. Le groupe Les Constructifs est bien sûr très attaché à l’universalité de la politique familiale. Or, avec cet article, vous continuez, par le biais des conditions de ressources, à écorner cette politique familiale. J’avais cru comprendre que le Président de la République voulait revenir sur la politique familiale conduite par le gouvernement précédent. J’observe que vous continuez à mettre sous conditions de ressources un certain nombre de dispositifs et de prestations familiales. Avec article, ce sont 500 millions d’euros qui seront prélevés sur la branche famille. Certes, vous nous répondrez que c’est un tout, mais j’ai cru comprendre, comme M. Lurton vient de le rappeler à l’instant, que vous aviez demandé une mission pour remettre à plat la politique familiale. Que vous preniez de nouvelles mesures après cette remise à plat, on pourrait le comprendre, mais porter par cet article un nouveau coup de canif à la politique familiale et à l’universalité des prestations me paraît aller à l’encontre de ce que le Gouvernement et le mouvement La République en marche, dont j’ai cru comprendre qu’il était également opposé à la mise sous condition de ressources, prétendaient jusqu’ici. C’est un mauvais coup supplémentaire porté à la politique familiale. Nous allons bien évidemment voter ces amendements de suppression totale de l’article, d’autant que nous en proposons un peu plus loin qui vise à supprimer ses alinéas 1 à 6, qui constituent l’essentiel du coup de canif.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je vous rappelle, monsieur Lurton, que notre décision de créer une mission d’information sur la politique familiale n’a rien à voir avec cet article. Elle vise à une approche plus large et une remise à plat de la politique familiale. Je vous rappelle aussi que la branche famille sera revue avec le PLFSS. Le Gouvernement n’a pas à attendre les conclusions d’une mission parlementaire qui a été décidée à l’unanimité du bureau de notre commission – dont vous faites partie, monsieur Lurton – et qui n’a aucun lien avec cet article.
M. le président (MODEM). Nous allons passer au vote sur ces amendements identiques.
M. Boris Vallaud (NG). Monsieur le président, je voulais répondre…
M. le président (MODEM). Non. Comme je l’avais annoncé, après vingt-huit prises de parole sur cet article et ses amendements, je n’ai donné la parole qu’à deux orateurs, pour répondre à la commission et au Gouvernement. La prise de parole de la présidente de la commission était de droit. Vous auriez pu intervenir sur votre amendement, monsieur Vallaud. Je mets aux voix les amendements identiques n os 103, 228, 307, 316, 581, 645, 662, 663, 665, 873, 994 et 1074.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 48
(Les amendements identiques n os 103, 228, 307, 316, 581, 645, 662, 663, 665, 873, 994 et 1074 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). Sur l’article 26, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 454 et 481. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n o 454.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n o 481.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je le ferai sans passion, avec raison et équité, et surtout avec cohérence. Pourquoi aller si vite et prendre cette mesure maintenant alors que le Gouvernement nous propose une concertation l’année prochaine, à laquelle nous avons annoncé que nous prendrions toute notre part et y ferions des propositions ? Nous pourrions tout à fait prendre le temps, mener la discussion dans la concertation et la sérénité, ce qui serait d’autant plus nécessaire qu’il s’agit de la politique familiale et des familles françaises. Nous pourrions arriver à une position équilibrée qui renforcerait la politique familiale, alors que cette mesure ne fera que l’affaiblir. L’argument du coût n’est pas recevable selon nous sachant que notre proposition ne coûterait que 70 millions en 2018 puisqu’elle ne s’appliquerait que pour les enfants nés à compter du 1 er avril 2018. La politique familiale ne doit pas être une variable d’ajustement. D’autres mesures ont été votées hier soir qui compenseraient largement celle-ci. Nous souhaitons prendre le temps et nous demandons au Gouvernement de s’appliquer la même logique en retirant cette mesure afin que nous puissions construire ensemble, à partir de la concertation qui doit s’ouvrir prochainement, une politique familiale juste et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’envoyer des signaux positifs en matière de politique familiale mais celui que vous envoyez par cette mesure ne nous paraît pas aller dans le bon sens. L’amendement n o 481 est le fruit d’une double logique. Premièrement, vous avez décidé, avec raison, de remettre à plat la politique familiale qui a besoin d’une réflexion d’ensemble à laquelle nous comptons prendre notre part et cela demande du temps. C’est cette réflexion plus globale à venir qui a justifié que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous retirions nos propositions concernant le quotient familial. Deuxièmement, l’impact budgétaire de notre amendement est limité. On aura tout le temps s’il le faut, dans le cadre de cette remise à plat, de rediscuter de l’ensemble du dispositif, des principes d’universalité ou de la fiscalisation des allocations familiales. C’est pour cela que nous défendons aujourd’hui cet amendement, qui vise à laisser le champ ouvert au dialogue et à lui permettre de s’engager dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Je ne voterai pas ces amendements mais je salue le propos de notre collègue Fesneau, qui met en évidence l’économie générale du PLFSS. Je remercie la ministre d’avoir rappelé que l’augmentation de la prime de naissance, la majoration du complément familial, l’augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde, la simplification des dispositifs sont des mesures en faveur des plus modestes, des familles monoparentales. Encore une fois, mes chers collègues, nous sommes dans un exercice qui concerne l’ensemble du PLFSS. Nous ne pouvons pas laisser accroire que nous sacrifions la politique familiale alors que l’économie générale du projet de loi oriente nos choix en faveur des plus modestes. La République en marche l’assume pleinement. Je voterai contre ces amendements parce que je pense qu’il faut que nous restions cohérents dans nos orientations politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gilles Lurton (LR). L’intervention de M. Chiche confirme ce que je pense, de même que les avis défavorables du rapporteur et de Mme la ministre : cette mesure ne trouve aucun fondement dans ce qui est votre conception, du moins je l’espère, de la politique familiale ; elle vous est simplement dictée par des contraintes financières. Il fallait trouver un équilibre financier pour boucler ce PLFSS. Vous l’avez trouvé cette année aux dépens de la politique familiale, comme cela a été fait sous la législature précédente. Je ne peux que le regretter.
M. Boris Vallaud (NG). Je ne vois que des avantages à ce qu’on évalue la politique familiale mais en cette matière comme en toutes choses, on nous promet que le meilleur est à venir, alors que le pire, lui, est souvent déjà là. Je vous rappelle quand même que vous avez voté hier une défiscalisation supplémentaire des actions gratuites, qui vient s’ajouter, pour un manque à gagner de 100 millions d’euros, à la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. L’ordre de vos priorités est singulier : concernant les plus riches, les promesses sont tenues sans délai mais pour les plus modestes et les classes moyennes, c’est repoussé à plus tard, ou cela ne pourra se faire que sur plusieurs années, voire jamais. C’est pourquoi nous exprimons à nouveau notre désaccord. Nous vous rappelons encore une fois, puisque vous êtes indifférents à la réalité, que la suppression de l’ISF et la flat tax , c’est 1,5 million d’euros redistribués aux cent personnes les plus fortunées de France : ça ne ruisselle plus, ça dégouline !
Mme Agnès Buzyn. Je trouve paradoxal, monsieur Vallaud, que vous ne défendiez pas cette mesure puisque vous l’avez votée en 2013 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Agnès Buzyn. Certes, mais vous avez défendu un Gouvernement qui a proposé dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 une mesure qui visait, de façon peut-être plus hypocrite, à rapprocher le montant de l’allocation de base de la PAJE de celui du complément familial en gelant l’intégralité de la PAJE. La mesure que nous proposons aujourd’hui permet d’augmenter le complément de mode de garde et la prime de naissance. Je n’ai pas entendu dans cet hémicycle un seul argument expliquant pourquoi les plafonds de ressources devraient être différents selon qu’il s’agisse d’avoir droit au complément familial ou à l’allocation de base de la PAJE. Personne n’a pu m’expliquer pourquoi le montant des allocations est différent selon que l’enfant a moins ou plus de trois ans. Je pense que cette mesure de simplification rendra plus lisible notre politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Les choix que vous êtes en train d’opérer sont non seulement incompréhensibles au regard des chiffres que nous avons tous sous les yeux mais injustifiables. Vous avez d’ailleurs toutes les peines du monde à les justifier. J’appelle votre attention notamment sur l’illisibilité de ce que vous proposez au regard des explications que vous fournissez. En revanche, la clarté se fait plus grande de jour en jour, voire d’heure en heure, sur vos choix. Notre collègue Vallaud vient de rappeler un certain nombre de chiffres et les chiffres sont têtus. Il n’y a pas de commune mesure : pour le plus grand nombre on recale, voire dans le meilleur des cas on décale, mais quand il s’agit de voler au secours de celles et ceux qui n’en ont pas besoin, alors là on se précipite, comme nous l’avons vu hier s’agissant de ce fameux amendement qu’on a glissé en douce dans la liasse et qui est venu s’ajouter à la liste des cadeaux que vous faites aux plus fortunés et aux grandes entreprises. La démonstration est plus éclatante au fur et à mesure de l’avancée nos débats et franchement je le regrette.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’amendement n o 482 propose une mesure de bon sens puisque la prime à la naissance, jusqu’ici, est versée après la naissance ou l’arrivée de l’enfant – s’il s’agit d’une adoption – alors que, dans l’intérêt des familles, en particulier les plus modestes d’entre elles, elle devrait l’être avant afin que les familles puissent faire face à l’ensemble des frais induits. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement n o 482 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons terminé l’examen des amendements à cet article. Nous allons donc passer au vote.
M. le président (MODEM). Vous avez donc la parole, madame Fiat, pour une explication de vote.
Mme Caroline Fiat (FI). Je souhaite simplement interpeller Mme la ministre, dont j’ai bien entendu les propos. Vous vous inquiétiez du fait que, sur ces bancs, nous ne pensions pas aux familles monoparentales. Or, vous avez devant vous une personne qui les a représentées ; vous avez devant vous une personne qui a assumé les difficultés inhérentes à élever seule des enfants lorsqu’on travaille et qu’on ne touche que le SMIC ; vous avez devant vous une personne qui a trouvé des baguettes magiques pour nourrir ses enfants avec 5 euros – même s’ils ne mangeaient pas tous les jours de la viande, ils avaient tous les jours quelque chose dans leur assiette parce que l’on peut faire des miracles avec 5 euros – ; vous avez devant vous une personne qui assume, avec son groupe, le rejet de votre article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Notre collègue Marc Fesneau a expliqué qu’il y aurait une mise à plat de l’ensemble des allocations versées aux familles mais je suis en l’occurrence obligé de constater que c’est l’alignement par le bas qui prévaut systématiquement. En guise de mise à plat, ce hors d’œuvre est assez indigeste. C’est de mise à raplapla qu’il faudrait parler…
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous voterons contre cet article pour une raison simple. Nous avons parlé tout à l’heure de cohérence – je ne fais grief à personne d’en manquer – et nous avons essayé quant à nous d’en faire preuve pendant nos débats. Nous avons retiré des amendements pour ne pas aller trop loin sur un certain nombre de points et, en l’occurrence, le Gouvernement va ici très loin alors que nous sommes tous d’accord sur l’idée qu’il faut tenter de refonder une politique familiale qui porte ses fruits, dans un esprit positif, alors que les questions liées à la natalité sont bien réelles. Je souhaite ainsi témoigner de notre volonté de participer à ces travaux de refonte de la politique familiale dans un esprit constructif en même temps que notre refus d’une telle évolution des dispositifs. Ce n’était pas le moment de les faire évoluer ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Gilles Lurton (LR). Nous voterons bien sûr contre cet article. Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, en commission ou en séance publique, nous avons essayé de faire preuve d’un esprit constructif même si nous sommes opposés à certains points – mais ne sommes-nous pas l’opposition ? – comme nous aurons l’occasion de le répéter dans nos conclusions. Depuis le début, je me suis exprimé avec la volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale. Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l’allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d’aides à la famille, d’où l’intérêt d’une mission d’information pour remettre les choses à plat et celui qu’il y aurait à prendre une telle mesure, si vous la souhaitez vraiment, après ses conclusions, et non avant.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme Florence Granjus (LAREM). Notre politique familiale ne « trinque » pas mais se réoriente en tenant compte de l’évolution de notre société. Les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses, comme on le voit lorsque l’on travaille dans certains services. J’ai, pour ma part, travaillé très longtemps dans le service public de l’emploi où j’étais quotidiennement confrontée à des femmes qui ne pouvaient pas reprendre un travail en raison des problèmes de garde d’enfants. À un moment donné, la seule solution est de permettre une meilleure prise en compte pécuniaire de ce problème. Donc merci, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Joël Aviragnet (NG). Vous faites souvent référence aux années passées, madame la ministre. Or, la situation n’est plus la même : la branche famille, je crois, connaît aujourd’hui quelques excédents. Je vais vous dire, comme d’autres, ce qui est particulièrement inacceptable et choquant : d’un côté, faire des économies substantielles sur les plus modestes de nos concitoyens et de l’autre, prendre des mesures en faveur des plus riches et des plus aisés. Un tel décalage est insupportable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (LC). Vous avez l’occasion, madame la ministre, de revenir sur votre position ou sur votre intention. C’est en début de mandat que l’on observe plus particulièrement le Gouvernement et que l’on essaie de découvrir ses intentions sur la durée. Or, cet article vous pénalisera pendant tout le mandat. L’une de vos premières mesures consiste à taper sur la branche famille et à modifier la politique familiale sans une remise à plat préalable. Nous voterons bien sûr contre cet article mais pour vous aider, afin que vous puissiez repartir d’un bon pied et présenter une nouvelle politique familiale avec vos intentions, vos orientations. En tant que Constructifs…
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 51 Contre 33
(L’article 26 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly