Après l’article unique
M. Sébastien Chenu (NI). Vous rendez-vous compte du niveau ! Vous êtes présidente de la commission des lois, tout de même ! C’est aberrant ! M. le président (LAREM). Vous avez eu la parole tout à l’heure, monsieur Chenu. Il est inutile d’interpeller à nouveau Mme la rapporteure. La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). S’il y a unanimité dans cet hémicycle pour voter cet amendement, n’attendons plus, et n’encombrons pas davantage les groupes de travail. Ils ont suffisamment de travail avec les sujets qui font débat pour ne pas les charger de ceux qui recueillent l’unanimité. Faisons œuvre utile pour les groupes de travail, ce soir, maintenant, tout de suite !Quelle image renvoyons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens ? Que nous remettons à plus tard les mesures sur lesquelles nous sommes d’accord ? C’est cela, le renouveau de la démocratie ? S’il y a unanimité, votons cette disposition ! Nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 82. M. Sébastien Chenu (NI). Rappelons qu’au sein de cette Assemblée, les députés ont beau avoir tous été élus de la même manière, ils ne sont pas traités de la même façon. Ils ne sont pas égaux, tant sur le plan du droit d’expression que sur celui des moyens.Nous proposons par conséquent d’ajouter un article additionnel après l’article unique pour que le président de l’Assemblée nationale se porte garant non seulement des droits de l’opposition, mais aussi de ceux de la minorité.En acceptant cet amendement, vous montreriez que cette assemblée est mature et fait évoluer le vieux monde vers le nouveau monde. (Applaudissements de certains députés non inscrits) (L’amendement no 82, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 58. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise à améliorer la transparence du travail de la questure. Les questeurs jouent un rôle essentiel en ce qu’ils élaborent le budget de l’Assemblée, gèrent les crédits et engagent les dépenses. Leur travail est l’un des secrets les mieux gardés du Parlement puisque, conformément au principe d’autonomie financière, les questeurs ne sont responsables de leur gestion que devant leurs pairs, au travers de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, composée d’une quinzaine de parlementaires.L’ONG Transparency International France relève dans son rapport 2017 que les parlementaires qui siègent dans ces commissions se plaignent régulièrement de son manque de pouvoir et de leurs difficultés à exercer leur vigilance.Notre proposition tend à améliorer la transparence, ce qui est d’autant plus nécessaire que la presse s’est déjà fait l’écho d’incohérences entre les comptes publiés et les documents remis à la commission spéciale. Des avancées ont été constatées : les questeurs publient un rapport annuel sensiblement plus détaillé qu’auparavant, puisqu’il dépasse aujourd’hui les 200 pages ; l’Assemblée nationale publie sur son site internet la liste de tous les marchés publics de plus de 20 000 euros passés depuis 2011. Je vous épargne la longue série des mesures qui ont été prises.Nous proposons de préciser le dispositif de contrôle et d’information de la gestion de l’Assemblée en imposant aux questeurs de publier chaque mois un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du Règlement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 17. M. Michel Zumkeller (LC). Cet amendement procède de la même logique. Nous souhaitons que les questeurs informent les présidents de groupe de leurs décisions. Cette proposition renforcerait la transparence dont nous avons tant parlé en juillet pour les députés. Il serait bien de l’appliquer à présent à la gestion de cette assemblée, d’autant plus que nous n’avons rien à cacher.Les questeurs doivent pouvoir nous informer. Certes, une commission spéciale existe, mais tout le monde le reconnaît : elle a beau être utile, elle ne peut aller au fond des choses, son rôle restant cantonné aux aspects comptables. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les questeurs, membres du Bureau, exercent sous l’autorité de celui-ci. Le Bureau est pluraliste, et il n’appartient pas aux présidents de groupe, même issus de la majorité, ou à l’occasion de la conférence des présidents, de s’immiscer dans cette gestion. (Les amendements nos 58 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 42. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet été, le Gouvernement et les députés de la majorité ont mené la vie dure aux prétendus privilèges des députés, vieillots reliquats d’un ordre ancien. Accusés d’être des nantis déconnectés du réel, nous nous sommes fait déposséder de nos prérogatives, pourtant indispensables à l’exercice enraciné de nos fonctions. Un mirage était même venu adoucir ce triste débat : le Gouvernement s’engageait, séance tenante, à renoncer à la réserve ministérielle, sans doute pour préserver l’apparence d’un certain parallélisme des formes. Naturellement, cette disposition a été censurée.Puisque l’esprit révolutionnaire souffle encore dans nos murs, puisqu’il faut à tout prix abolir les privilèges et l’ordre ancien, je propose tout simplement que ceux qui en jouissent en soient désormais privés. Lorsque l’on gagne 12 213,31 euros bruts par mois, il est possible de payer son loyer, sans que l’État, donc les contribuables français, ait à le faire, surtout lorsque les appartements en question sont situés au Palais Bourbon. Peut-être serait-il bon d’en faire profiter l’ensemble des représentants de la nation et de les transformer en chambres d’hôtel pour les députés qui viennent de loin et qui se disputent les cinquante chambres de la résidence du 101 rue de l’Université.Naturellement, je n’ai rien contre les questeurs, tout comme le Gouvernement, évidemment, n’avait rien contre les députés.Allez jusqu’au bout de votre logique, mes chers collègues, et finissons-en avec les privilèges ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). J’ai cru comprendre que ces appartements ne servaient pas uniquement aux questeurs, mais étaient fréquemment utilisés pour recevoir des délégations.J’attire également votre attention sur un point : vous n’êtes pas sans savoir que la réforme constitutionnelle annoncée vise notamment à réduire le nombre de députés. Il sera temps, lors de son examen, de se poser la question de l’adéquation du nombre de chambres et de bureaux au nouveau nombre de députés. Avis défavorable. (L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 24. M. Sébastien Chenu (NI). Il n’est pas normal que la comptabilité administrative des assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d’opportunité de la Cour des comptes.L’amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En revanche, il prévoit que le rapport annuel établi par la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes est transmis à la Cour des comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le rapport de la Cour des comptes est public, et depuis 2013, elle certifie les comptes de l’Assemblée nationale. Ces modalités de contrôle vont bien au-delà de la faculté de faire des observations que vous proposez. Avis défavorable sur cet amendement, qui me semble largement satisfait. M. Julien Aubert (LR). Il y a une confusion entre les différentes missions de la Cour des comptes. La certification des comptes est distincte du contrôle administratif de la comptabilité. Nous parlons bien du contrôle des dépenses. Je rappelle, cher collègue, que la Cour des comptes n’effectue pas de contrôle d’opportunité des dépenses. Je le souligne, car un tel contrôle reviendrait à donner à des fonctionnaires la possibilité d’émettre un avis sur les décisions qui sont prises par les questeurs.Cette question ne semble pas abordée dans l’amendement. Je crois cependant savoir que dans le cadre des groupes de travail consacrés aux réformes pour une nouvelle Assemblée nationale, le président envisagerait de recourir aux services de la Cour des comptes, mais je ne veux pas parler pour lui. M. le président (LAREM). Je vous confirme, monsieur Aubert, que la question du contrôle des comptes de l’Assemblée nationale par la Cour des comptes est à l’ordre du jour ; mais il n’est nul besoin de réformer le règlement pour cela. (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis de deux amendements, nos 36 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur l’amendement no 36, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour présenter les deux amendements. Mme Caroline Fiat (FI). Rares sont certainement les députés qui ont lu l’écrivaine et philosophe Annie Leclerc, notamment son ouvrage de 1974, Parole de femme, qui cherchait à réhabiliter ce qui était précédemment considéré comme féminin et négatif : prendre soin de soi, de son corps et de son chez-soi, éduquer un enfant.Pensez-vous que des parlementaires ou des médias puissent encore être choqués de ce que des députées, en Argentine, en Australie, ou en Islande, allaitent leur enfant en séance publique ? Je ne le pense pas. C’est absurde. Le fait de prendre soin, de nourrir, d’éduquer un enfant est un acte naturel. À cet égard, comment peut-on imaginer que l’Assemblée nationale ne dispose pas encore de crèche ou de halte-garderie, et ce autant pour les députés que pour les collaborateurs ou collaboratrices ou les fonctionnaires ?N’oublions pas qu’un tel dispositif aidera à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Signalons aussi, puisque certains semblent l’ignorer, que le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe, d’une crèche. Même de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de leurs salariés de telles structures.Il est nécessaire de créer une crèche à l’Assemblée nationale. Les futurs enfants et toutes les personnes concernées vous remercient. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous n’êtes pas sans savoir que le collège des questeurs a demandé que soit réexaminé le besoin d’une crèche dans nos locaux. Il faut donc attendre les résultats de l’étude. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). J’ajoute qu’en 1988, cette question avait déjà été posée. L’étude qui avait été menée avait montré que la demande au sein de notre assemblée n’était pas suffisante pour la création d’une telle structure. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il avait alors été décidé de mettre en place une allocation pour frais de garde permettant à chacun de faire garder ses enfants selon les modalités de son choix.À la fin de la quatorzième législature, dix-sept députés bénéficiaient de cette allocation, dont quatre résidaient à Paris, ainsi que 186 collaborateurs, dont quarante-six habitaient à Paris. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le terme de collaborateur englobe également les personnels de l’Assemblée. M. Julien Aubert (LR). L’idée peut être intéressante, mais elle me semble d’inspiration très parisienne. Habitant le Vaucluse, je suppose que je bénéficierais de tarifs dans le TGV pour amener mes enfants à Paris… M. Julien Aubert (LR). … et les confier à la halte-garderie de l’Assemblée. Si ce n’était pas le cas, les députés de province n’auraient pas accès à ce service. Je comprends donc le système qui a été choisi en 1988, puisqu’il permet d’éviter les discriminations entre les députés franciliens et ceux qui habitent loin. Mme Clémentine Autain (FI). Il ne vous aura pas échappé que la physionomie de l’Assemblée nationale a changé – et c’est heureux – : davantage de femmes et de jeunes. Et nous ne sommes pas au bout du chemin. Nous avons besoin que notre démocratie s’adapte à ces réalités nouvelles, notamment en prenant en compte une préoccupation qui ne concerne pas seulement les députés, mais l’ensemble de la société, à savoir l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. En la matière, nous avons beaucoup, beaucoup de travail. Nous plaidons pour un service public d’accueil de la petite enfance pour tout le monde.S’agissant des députés, et de celles et ceux qui ont une vie politique particulièrement, je ne sais pas comment dire,… Mme Clémentine Autain (FI). …difficile – quand on travaille jusqu’à une heure du matin et qu’on travaille le week-end –, c’est compliqué. Si l’on veut que les personnes qui font de la politique ne soient pas seulement celles qui n’ont pas de responsabilité familiale, alors il faut s’en donner les moyens.Nous voulons une halte-garderie pour répondre notamment à des situations dans lesquelles il n’est pas possible de trouver une solution de garde – ce n’est pas seulement une question financière –, les situations imprévues dans lesquelles un dépannage par une halte-garderie serait bienvenu.Il est ahurissant qu’avec l’indemnité représentative de frais de mandat, on puisse acheter un costume à 2 000 euros, mais pas payer une baby-sitter ! J’interpelle notre assemblée : cette question doit entrer dans nos règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Par ailleurs, je regrette que les débats que vous avez initiés, monsieur le président, soient saucissonnés. Il n’y a pas de vision d’ensemble et de débat global sur la réforme nécessaire de la vie démocratique. C’est cela le cœur du problème aujourd’hui : les droits de l’opposition, l’organisation de notre assemblée, et les temps de la vie démocratique méritent mieux qu’un débat mis à l’ordre du jour à cause d’un problème à la questure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. ) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 53. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement propose deux choses : la première partie paraît peut-être innocente, mais elle ne l’est pas complètement. Il est dit que tous les services de restauration de l’Assemblée nationale doivent être gérés par l’association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale. Je suis sûr que de nombreux collègues dans cet hémicycle pensent que cette association gère l’ensemble des services de restauration. Eh bien, non ! Par exemple, la buvette des journalistes fait l’objet d’une délégation de service public, tout comme la cafétéria du 101 rue de l’Université.Sachant que les finances de l’association de gestion des restaurants ne sont pas toujours au beau fixe, mais que les deux délégations de service public sont, elles, profitables par définition, il serait peut-être de bonne gestion de réintégrer ces structures dans l’association. C’est ce que prévoit la première partie de l’amendement.La deuxième partie de l’amendement énonce un objectif que nous pourrions nous fixer collectivement : proposer à la vente dans lesdits services de restauration, au moins pour moitié, des produits issus de l’agriculture biologique.J’ai moi-même proposé que s’agissant de la bière, nous puissions passer à des produits biologiques. C’est ma petite bataille, la pierre que j’apporte à l’édifice.Aujourd’hui, seulement 15 à 20 % de ce qui est servi à l’Assemblée nationale est issu de l’agriculture biologique. Lorsqu’on sait que nous imposons à de nombreuses administrations ou de restaurations collectives cet objectif de 50 %, il pourrait être intéressant que nous montrions l’exemple. Je pense que nous en avons les moyens, à plus d’un titre. Voici donc un amendement de bon sens sur l’association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Votre idée me paraît très intéressante, monsieur Bernalicis, mais elle n’a absolument pas sa place dans le débat de ce soir, ni dans le Règlement de l’Assemblée nationale. Donc avis défavorable. (L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme vous le savez peut-être, puisque cela a été relayé par la presse, un certain nombre de députés non-inscrits ont tenté de former un groupe dès le début de l’été, non pas nécessairement parce que nous avons tous la même ligne politique, mais parce que tous, nous avons le souci de travailler sérieusement pour défendre les idées des Français que nous représentons. Or, il faut le reconnaître : en tant que non-inscrits, nous n’avons pas les mêmes droits que les autres.Je me suis donc demandé à nouveau ce que signifie l’expression « affinités politiques ». C’est naturellement le mot « politique » qui a retenu mon attention. D’un point de vue étymologique, il vient du grec polis, qui signifie « cité », et du suffixe -ikos, servant à former les adjectifs, qui a donné -ique, en français. En d’autres termes, la politique est ce qui concerne le citoyen.Or il me semble que ceux qui ont écrit et, si je puis dire, pratiqué cet article ont de la politique une idée bien éloignée de ce sens. Embourbés dans un peu trop d’idéologie, ils confondent « famille politique » et « affinité politique ». Notre affinité politique est l’amour de la France et des libertés, dont notre pays est le symbole et au premier rang desquelles figure la liberté d’expression, celle qui pour l’heure ne nous est pas accordée dans les mêmes conditions qu’aux autres députés.Tel est, me direz-vous, le principe des groupes. Eh bien, je ne trouve pas cela normal. Quand on regarde la multitude de sensibilités politiques qui peuvent agiter un parti ou un groupe, on y trouve quelques ressemblances avec ce qui se passe chez les non-inscrits. On nous refuse le droit de former un groupe au motif que nous ne sommes pas assez nombreux pour nous entendre ou au motif que notre groupe serait thématique ou technique et non pas politique.Vous tous qui prétendez porter la modernité dans cet hémicycle, étonnez-nous ! Osez transformer votre vieille façon de faire de la politique, et donnez-nous la possibilité de former des groupes thématiques ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. La commission vous rappelle qu’il a existé et qu’il peut encore exister dans notre assemblée des groupes purement techniques. Entre 1993 et 1997, le groupe République et liberté a réuni des députés de la gauche, du centre et de la droite, membres de petites formations et qui, initialement non inscrits, avaient réussi à s’entendre pour former un groupe.Ainsi que je vous l’ai indiqué, rien ne vous empêche d’agir de la sorte dès aujourd’hui. M. Sébastien Chenu (NI). Vous ne comprenez pas, madame la rapporteure, ou vous faites semblant de ne pas comprendre. Bien sûr que si, nous sommes empêchés, puisque nous ne pouvons pas faire un groupe si nous ne franchissons pas le seuil de quinze députés. Le groupe République et liberté comptait plus de quinze membres. C’est le seuil de quinze députés qui nous empêche de constituer un groupe, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de l’abaisser à dix députés. M. Sébastien Chenu (NI). Vous n’auriez d’ailleurs pas à savoir de qui il s’agit. Le problème n’est pas là. Il réside seulement dans l’existence d’un seuil. Ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre ! M. Julien Aubert (LR). Nous nous sommes souvent montrés hostiles à l’abaissement du seuil. Dans une assemblée de 577 députés, imagine-t-on qu’il puisse exister cinquante-sept groupes ? Quand on voit ce que devient, aux termes du règlement actuel, une discussion générale ou des explications de vote, on peut craindre que la constitution de sous-groupes ne parvienne qu’à encombrer le débat et à nuire à une bonne démocratie.À un moment donné, il faut définir un seuil pour permettre un regroupement politique. Je reconnais qu’être un député non-inscrit est compliqué : en même temps, chers collègues non inscrits, vous avez les mêmes droits que n’importe quel autre député. (Protestations de quelques députés non inscrits.) Mais si : vous avez le droit d’adhérer à un groupe. Il se trouve que vous ne le faites pas, mais cela résulte d’un choix de votre part.Dans le cadre des travaux parlementaires, notamment lors des questions au Gouvernement, je conviens que votre situation est plus compliquée que celle des inscrits, mais on ne peut pas prendre le risque d’encombrer tout le processus parlementaire pour améliorer la situation d’une dizaine de députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Philippe Latombe (MODEM). Monsieur Chenu, vous avez interpellé violemment la rapporteure en lui reprochant de ne pas vous comprendre et de ne pas vous répondre. Elle vous a très clairement répondu. Où donc est-il fait référence à un seuil dans votre amendement ? M. Philippe Latombe (MODEM). Vous n’avez pas arrêté de parler de seuil, mais le mot ne figure même pas dans l’amendement. La réponse qui vous a été faite, comme les précédentes, porte précisément sur votre demande. Vous vous drapez dans une volonté de… M. Philippe Latombe (MODEM). Nous n’avons jamais rien compris ! C’est cela le problème : vous êtes les seuls à comprendre, et personne ne vous comprend ! C’est pour cela que nous rejetons vos amendements et que nous continuerons à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). Madame Ménard, je ne peux pas laisser dire qu’on vous aurait refusé de créer un groupe au motif que celui-ci n’aurait pas été constitué en fonction d’une affinité politique. Si une demande avait été déposée en vue de créer un groupe de quinze députés ou plus, elle aurait été immédiatement agréée, comme toute demande du même type.Je rappelle qu’aux termes du règlement, seul importe le nombre de députés, quand il s’agit de constituer un groupe. Il n’y a donc pas lieu de le modifier pour pouvoir constituer des groupes par affinités thématiques ou techniques. (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 85 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 85. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 2. Mme Marie-France Lorho (NI). Chers collègues, je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits. J’y reviendrai en défendant les amendements suivants.L’article 19 de notre règlement, qui définit les conditions nécessaires à la constitution d’un groupe politique, a été régulièrement révisé afin d’abaisser le seuil des députés.Notre assemblée compte sept députés du Front national. Je n’ai guère intérêt à les aider, puisque ce sont mes principaux opposants dans la quatrième circonscription du Vaucluse, mais au nom de la logique démocratique, je considère qu’un mouvement ayant une telle audience devrait pouvoir bénéficier d’un groupe à l’Assemblée nationale.Le groupe La République en marche s’honorerait en offrant au Front national cette possibilité que les socialistes ont offerte à leurs amis écologistes sous la précédente législature. Parmi les non-inscrits, nous sommes pour ainsi dire sept députés localistes. Nous pourrions ainsi former un groupe sur des bases claires.Je propose donc que l’Assemblée protège le maintien du scrutin uninominal à deux tours en offrant à des mouvements politiques une capacité de représentation réelle au sein de l’Assemblée. Abaisser ce seuil serait tout à l’honneur de la majorité. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. Comme l’a rappelé notre collègue Philippe Latombe, je sais lire, mais ce n’est manifestement pas le cas de M. Chenu. Nous voici arrivés aux amendements nos 85 et 2, qui parlent des seuils de constitution des groupes.Je suis désespérée qu’on puisse déposer des amendements à ce point circonstanciels. Comment peut-on considérer que le nombre de députés nécessaires à la constitution d’un groupe dépend de telle élection ou de tel suffrage ? Nos institutions valent bien mieux que cela ! M. Sébastien Chenu (NI). Madame la rapporteure, les choses sont claires et c’est très bien que vous les énonciez ainsi ! En refusant d’abaisser le seuil de quinze députés, vous refusez aux élus du Front national la possibilité de créer un groupe. Vous venez de l’exprimer. Il faut croire que vous avez peur d’eux. M. Sébastien Chenu (NI). Rassurez-vous, nous ne sommes pas les méchants de la maison. Quoi qu’il en soit, vous exprimez devant la représentation nationale et les Français une conception très claire : vous ne souhaitez pas que des députés qui ont des millions d’électeurs derrière eux puissent former un groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il faut que vous l’assumiez. Peut-être êtes-vous déjà en train de le faire, et c’est très bien ainsi. Merci de votre franchise ! M. Julien Aubert (LR). Comme d’habitude, le Front national pose de bonnes questions, auxquelles il apporte de mauvaises réponses. Monsieur Chenu, je ne partage pas votre logique selon laquelle il faudrait abaisser à sept députés le seuil permettant de constituer un groupe. Sinon, le jour où il n’y aurait que deux non-inscrits, il faudrait créer un groupe de deux députés, afin de leur assurer les mêmes droits qu’à ceux qui sont 380. Je n’achète donc pas votre argument.En revanche, vous pourriez arguer que lorsqu’un parti politique rassemble des millions de voix, il devrait pouvoir constituer un groupe à l’Assemblée nationale, indépendamment du nombre de députés dont il dispose. C’est un raisonnement que je pourrais admettre. Dès lors que des millions de Français soutiennent le Front national – pour lequel on ne peut pas me soupçonner de sympathie, compte tenu de nos relations dans le Vaucluse –, sa représentation dans cette enceinte pose un problème démocratique.Le nombre de députés n’est pas le seul élément à considérer. Collectivement, compte tenu des voix qui se portent sur les députés, ceux-ci ne pèsent pas tous le même poids. C’est là un vrai sujet de représentation politique, qu’il faudrait peut-être traiter de manière apaisée, en évitant caricatures et anathèmes. M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur Aubert, il existe une solution simple pour que ceux qui pèsent dans l’opinion soient mieux représentés au sein de l’Assemblée : il faut introduire dans le scrutin une dose de proportionnelle. On ne va pas abaisser les seuils au gré de la vie parlementaire et des résultats électoraux. La vraie question que vous posez, celle des différents courants politiques et de la proportionnelle, n’est pas celle qui nous occupe ce soir, mais il faudra la traiter à un moment ou un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement est de cohérence. Les députés non inscrits ne doivent pas être considérés comme des députés de seconde zone. Bien que ceux de la majorité aient été élus pour beaucoup parce qu’ils étaient soutenus par Emmanuel Macron, il existe aussi des circonscriptions où les électeurs ont sciemment choisi d’élire des députés qui n’appartenaient à aucun groupe politique.Ce choix des Français ne peut être mis au placard, comme si leur vote était déviant et sans importance. Faire entendre la voix des non-inscrits, au même titre que celle des autres députés, c’est faire entendre celle des Français et respecter la démocratie jusque dans l’hémicycle, ce qui me paraît la moindre des choses. (L’amendement no 44, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 50 rectifié. M. Louis Aliot (NI). Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit. L’amendement tend seulement à aligner le règlement de l’Assemblée nationale sur celui du Sénat. Après notre débat, vais-je rentrer dans ma circonscription en expliquant que les députés du groupe La République en marche et quelques autres défendent une conception différente de la représentation à l’Assemblée et au Sénat ? Mes électeurs ne vont pas comprendre grand-chose.En revanche, le fait qu’un département comme le mien et qu’un mouvement politique qui représente des millions de suffrages ne soient pas représentés par l’expression réglementaire d’un groupe à l’Assemblée sera dévastateur pour vous. Attendons le résultat des prochaines élections ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les millions d’électeurs dont vous parlez sont représentés par vous-même, monsieur le député, ainsi que par d’autres députés. Vous avez le droit d’expression dans l’hémicycle, nous le constatons ce soir. Vous avez déposé des amendements. Vous vous exprimez en commission. Vous avez par conséquent la parole, mais je suis navrée pour vous : vous n’êtes pas assez nombreux pour constituer un groupe politique à l’Assemblée nationale. Réunissez-vous donc et regroupez-vous ! M. Sébastien Chenu (NI). En réalité, nous sommes victimes d’une double peine en raison, comme vous le signalez, monsieur Fesneau, d’un mode de scrutin qui n’est pas particulièrement démocratique, puis, quand nous sommes élus, de la volonté de la majorité, qui nous empêche de nous regrouper par affinités politiques.Par ailleurs, monsieur Aubert, nos propositions ne tendent pas uniquement à abaisser le seuil de constitution d’un groupe. Nous proposons également de calquer notre règlement sur celui du Sénat. À ce titre, nous faisons preuve d’imagination.Alors que nous discutons d’un texte portant sur la démocratie, le règlement de l’Assemblée nationale et l’organisation commune de nos travaux, la majorité va réussir le tour de force de n’adopter aucun amendement d’aucun groupe, sinon les siens. Voilà une conception intéressante de la démocratie !(Applaudissements de certains députés non inscrits.) (L’amendement no 50 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour les soutenir. Mme Marietta Karamanli (NG). En écoutant nos débats, il m’arrive parfois de m’interroger. En effet, certains propos sont assez éloignés du texte dont nous débattons.Nous avons évoqué précédemment la vraie et la seule question qui se pose aujourd’hui concernant notre règlement : la définition des groupes minoritaires et des groupes d’opposition est imparfaite. Cela a été reconnu sur tous les bancs de cet hémicycle. Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, qui est très proche du cœur de la résolution que nous examinons, compléter l’article 19 du règlement par une définition plus précise, qui permettrait d’éviter tout détournement du texte, comme c’est parfois le cas aujourd’hui. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il me semble, pour ma part, que nous sommes bien loin du texte qui nous occupe ce soir. S’il y a lieu de se poser la question de la définition d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, cette réflexion devrait se tenir dans le cadre des groupes de travail que vous avez constitués, monsieur le président, dont l’un porte précisément sur la procédure législative et les droits de l’opposition. L’avis est donc défavorable. Mme Marietta Karamanli (NG). On a eu ce débat en commission. L’argument consistant à renvoyer le débat aux travaux des groupes de travail ne peut évidemment nous satisfaire. Nous allons rédiger une contribution à partir de ces deux amendements, qui se distinguent par le fait que l’un est de nature plus substantielle tandis que l’autre a une portée plus étendue. Nous souhaitons, monsieur le président, que cette contribution, dont vous êtes l’un des auteurs, avec d’autres collègues, qui l’ont cosignée – M. Gosselin rappelait précédemment que nous traitons ici d’un sujet de fond – puisse aboutir à une prise en considération de ces définitions. Cela permettra, j’y insiste, d’éviter que des détournements de procédure aient lieu dans cet hémicycle et de faire en sorte que la démocratie vive encore mieux demain. M. le président (LAREM). Cela signifie-t-il que vous retirez vos amendements, madame Karamanli ? Mme Marietta Karamanli (NG). Non, nous les maintenons, car il est important qu’il y ait un vote à leur sujet, mais nous contribuons d’ores et déjà par écrit auprès des groupes. (Les amendements nos 20 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 3. Mme Marie-France Lorho (NI). L’article 51-1 de notre Constitution dispose : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. » Notre Constitution n’établit donc pas une interdiction de principe de siéger au sein de différents groupes. L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de notre règlement incite, quant à lui, à la constitution de groupes politiques en fonction des cohérences partisanes. Les différences fondamentales que nous exposons concernant ces textes dépendent-elles principalement d’une carte, du règlement d’une cotisation ou de notre mission de représentation de notre terroir ou de la nation ? Faut-il attendre que des lobbys nous poussent pour transcender les querelles partisanes ? Ne vaut-il pas mieux nous organiser en fonction d’idées maîtresses qui nous animent au service de l’intérêt national et du bien commun ? Je pense que nous devrions permettre ces intégrations multiples. (L’amendement no 3, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 72. M. Michel Castellani (NI). L’article 19, alinéa 7 dispose que « Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix […] ». Nous pensons que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe, par définition, sont des non inscrits. Nous souhaitons donc qu’ils soient considérés comme tels. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est contraire à l’esprit même des apparentements, donc avis défavorable. (L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Lorsque je vois que les amendements que nous présentons sont rejetés, pour ne pas dire ignorés, je ne peux m’empêcher de penser que, finalement, pour que tout change, il faut que rien ne change. Oui, il y a davantage de femmes dans l’hémicycle, de nouveaux visages sont apparus, un nouveau parti a ébranlé pour un temps les anciens chefs d’orchestre de la doxa : un bon coup de lifting, en somme, sur la classe politique. Mais le lifting, aussi réussi soit-il, ne gomme pas l’âge. Lorsque je vois que, finalement, les vieilles habitudes partisanes persistent, qu’en fin de compte, tout cela n’est que jeu de pouvoir, alors qu’il faudrait agir au service des Français, lorsque j’entends nos collègues de la majorité refuser des amendements de bon sens – en commission, par exemple, sur l’agriculture –, au motif que le texte n’est pas porté par l’un des leurs, je trouve qu’effectivement ces pratiques sont vieilles et hypocrites. Personnellement, je suis lasse des vrais faux changements qui insultent notre intelligence et nos idéaux, et dont les auteurs se moquent des Français. Nous sommes là pour la France, pour les Français, pour que les choses changent, pour un monde meilleur. Mais le ver est dans la pomme, avant même que le débat ne commence : le système bien organisé de la majorité et des bien-pensants – ou, à défaut, des dissidents tolérés, car il ne faudrait tout de même pas que l’illusion démocratique soit trop flagrante – donne le change. Pour rompre avec les vieilles habitudes, pour votre crédibilité aussi, commençons enfin ce soir à faire de la politique autrement. Nous sommes ce qu’il vous manque, nous sommes la voix des Français qui ne se reconnaissent pas en vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Entendez-nous pour les écouter, eux ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous vous entendons inlassablement répéter les mêmes choses. Mon avis sera donc inlassablement le même – défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Sébastien Chenu (NI). Madame la présidente de la commission des lois, mais quel mépris de la représentation nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Quelle morgue ! Quelle façon de considérer le débat ! Vous passez votre temps à nous dire que tous les amendements seront rejetés. Vous avez indiqué, dès l’ouverture des débats, qu’aucun amendement ne serait accepté. Vous rendez-vous compte de votre conception du débat ? Vous êtes en train de mépriser une parlementaire qui vous explique que nous sommes votre opposition, que dans toute démocratie, il en est besoin, et qu’il faut la considérer. Or, vous faites exactement l’inverse, comme vous faites l’inverse de ce que vous avez dit tout au long de votre campagne électorale à vos électeurs ! (Applaudissements de certains députés non inscrits) (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Marie-France Lorho (NI). Je dois admettre que le comportement de La République en marche, sur ce texte, est révélateur ! Mme Marie-France Lorho (NI). Vous nous avez parlé au début d’équilibre politique, avant de mettre en avant la nécessité de la représentation par l’élection, mais cela n’évacue en rien la question. Tout député est-il député de la nation ? Oui ou non ? À vos yeux, apparemment, il y a des députés à plusieurs vitesses. Au cours des auditions que nous avons tenues ce matin concernant le projet de loi de finances, des professeurs d’université nous ont dit en substance que les politiques publiques niaient la France périphérique et n’existaient plus que pour les inclus. Je le sais bien, car voilà trente ans que mon territoire du Vaucluse attend des investissements de base ; mais il vote mal, alors l’État n’en veut pas. Vous êtes face à vos contradictions et à vos scandales. Aussi, acceptez au moins que les non inscrits soient présents lors de la prise des décisions qui les concernent. Faites un signe aux non inscrits ! (L’amendement no 55, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Marie-France Lorho (NI). La constitution de commissions spéciales dépendant de la décision des présidents de groupe ou de commission devrait être légitimement portée à la connaissance des députés non inscrits. Que la création d’une telle commission ne soit proposée qu’à l’attention des membres des groupes est illégitime. Il est essentiel, notamment concernant des sujets ayant trait à des transformations de notre société – telles les questions relatives à la famille, au respect de la vie de son commencement à son terme naturel – que tous les députés, sans regard porté à leur statut, puissent savoir si leurs collègues de la majorité ou de l’opposition ont porté à l’attention du Parlement une demande de constitution de commission spéciale. Il serait également légitime que, par un commun accord, chaque député non inscrit puisse porter à l’attention du président de sa commission une demande de suivi de cette commission ad hoc. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis est défavorable, car la notification est symétrique du droit d’opposition. Il ne sert à rien de notifier la décision aux députés non inscrits, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas s’y opposer. (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 9. M. Bruno Bilde (NI). Cet amendement a pour objet d’améliorer la représentation des députés non inscrits dans les commissions spéciales de notre assemblée. De fait, compte tenu du rôle central que jouent ces commissions dans l’examen de nombreux projets de loi, notre assemblée doit garantir une représentativité équilibrée des différentes sensibilités politiques dans chacune de ces commissions. Il serait en effet inacceptable que les députés du Front national soient exclus des travaux des commissions chargées d’examiner des projets de loi relatifs à l’immigration, l’économie, ou encore les affaires sociales. Cela signifierait, en quelque sorte, que ces députés seraient exclus d’une partie de la procédure d’élaboration des textes de loi. Mes chers collègues, la modernisation du fonctionnement de l’Assemblée nationale exige une meilleure représentativité de ces commissions spéciales. L’égalité de traitement des députés doit passer de la fiction à la réalité. C’est pourquoi je vous demande de faire passer à trois le nombre de députés non inscrits membres d’une commission spéciale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Compte tenu du nombre actuel des députés non inscrits, cela aboutirait à une sur-représentation de ces derniers, par comparaison avec le nombre de députés membres d’un groupe. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements nos 9 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 11. (L’amendement no 11, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour les soutenir. (Les amendements nos 66 et 67, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 62. M. Sébastien Jumel (GDR). Depuis le début de la législature, vous manifestez la volonté de passer en force, à pas cadencés, sur un grand nombre de textes, qui sont pourtant importants pour nos concitoyens. La procédure accélérée, au-delà même du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, a été utilisée à de nombreuses reprises, ce qui empêche les députés d’exercer leur droit d’amendement. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, lorsque l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne puissent pas se réunir pour examiner un texte. Cela permettrait aux députés d’exercer leurs droits parlementaires élémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous soulevez une vraie question, qui est difficile à résoudre compte tenu de la densité de nos travaux. Je pense qu’il faut l’examiner dans le cadre de l’organisation de nos travaux parlementaires à l’échelle de la semaine, du mois, de l’année. C’est une réflexion à avoir, mais pas dans le cadre présent ; l’avis est donc défavorable. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est une mauvaise réponse à une bonne question ! (Sourires.) En effet, le sens même d’un règlement est de se fixer des règles communes pour éviter l’absence de solution. Autrement, il ne sert à rien de voter un règlement.Nous ne sommes pas en capacité d’organiser correctement les navettes parlementaires. Vous le savez, le Parlement n’a pas la main sur cela.C’est le Gouvernement qui fixe le rythme des projets et qui décide de la temporalité de leur examen. Il faut permettre au Parlement d’assumer le rôle que lui confie la Constitution, et de le faire pleinement et en connaissance de cause. Dans les faits, ce n’est pas possible, et cet amendement permet de le faire. Si vous êtes d’accord, il faut le voter ! Mme Clémentine Autain (FI). Nous avons beaucoup de mal à organiser nos travaux, parce qu’il y a beaucoup de choses à étudier, de commissions, d’auditions et de travaux. Pensez-vous sérieusement que ce que nous n’arrivons à faire à 577, nous réussirons à le faire mieux à 400 députés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 83. (L’amendement no 83, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait savoir que la suite de la discussion de la proposition de résolution était inscrite demain, l’après-midi et le soir, après la lecture du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Suite de la discussion de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 11 octobre, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
