M. François Ruffin (FI). Il me semble que j’entendais déjà cela dans le ventre de ma mère : crise, croissance, crise, croissance... Valéry Giscard d’Estaing, j’ai vérifié, tenait déjà ce langage. Je le cite : « Les derniers indices font apparaître la reprise d’une certaine croissance. Donc, la France est en train de sortir de la crise ». Puis, alors que j’étais en culottes courtes, il y a eu François Mitterrand : « On attend, on annonce encore pour le mois prochain, dans deux mois, dans six mois, un retour à la croissance ».Chirac reprenait le même refrain, en mode volontariste : « La croissance, il faut la faire, elle est entre les mains de chacun d’entre vous. » Puis nous avons eu Nicolas Sarkozy. Vous avez oeuvré, monsieur le ministre, à ses côtés pour aller chercher « avec les dents » un point de croissance supplémentaire. Selon lui, « ll faut qu’on libère les forces de croissance ». François Hollande, lui, a comme d’habitude brillé par son conformisme : « Il n’y aura pas de croissance sans confiance. Il n’y aura pas de confiance sans croissance. » Jusqu’à l’actuel président, Emmanuel Macron, qui nous a, depuis Versailles, causé comme le faites, monsieur le ministre, de croissance durable et de croissance partagée. Il a sonné le tocsin : « Nous devons à présent libérer les freins à la croissance des entreprises ».Voilà quarante ans que vous nous récitez ce catéchisme. Quarante ans que vous êtes dans l’incantation et dans l’invocation d’une puissance céleste : la croissance. Quarante ans que, sorciers à costume, vous nous faites du vaudou. Quarante ans que vous scrutez les statistiques comme les augures scrutaient, à Rome, les entrailles des oies, nous promettant éternellement la croissance.
M. François Ruffin (FI). Quarante ans que la croissance est votre croyance. Quarante ans que vous la guettez. Quarante que vous priez, mains jointes, pour son retour. Entre parenthèses, je me définis, comme d’autres se disent agnostique, comme « acroissant » : j’ai évacué ce paramètre comme j’ai évacué Dieu de mon champ de vision.
M. François Ruffin (FI). Et comment comptez-vous l’obtenir, aujourd’hui, cette croissance ? Avec de la concurrence, des privatisations, de la simplification, des incitations, de la compétition, dites-vous. Vous avez beau les prononcer avec emphase, vous avez beau simuler l’enthousiasme, ce sont des mots-cadavres qui tombent de votre bouche, des mots déjà usés, des mots épuisés, des mots avortés, des mots mort-nés : croissance, concurrence, compétition, simplification. C’est donc ça, votre nouveau monde ? Que de très vieilles idées, avec de très vieux mots. Vous sonnez vide et vous raisonnez creux.L’idée m’en est venue : Emmanuel Macron, pour moi, c’est un peu Dorian Gray. Vous avez évidemment lu ce roman d’Oscar Wilde dans lequel un jeune aristocrate se sent éternellement jeune. Il l’est d’ailleurs – son visage l’est – mais le soir, il retrouve son portrait qui vieillit et s’enlaidit à sa place. Il fallait à l’oligarchie un visage neuf pour une très vieille politique : ce fut Emmanuel Macron, ou le thatchérisme à visage poupin. Mais je suis sûr que le soir, quand il se regarde dans son miroir, il voit Giscard, il voit Pompidou, il voit les rides d’un très vieux monde qui radote : Croissance ! Croissance ! Croissance !Je voudrais ici porter une idée neuve en Europe : la croissance ne fait plus le bonheur. Un tableau fourni par l’Organisation des Nations unies le montre bien. Que nous dit-il ? Que dans les premières phases du développement, la richesse apporte en effet aux pays un supplément de bien-être : l’espérance de vie s’élève très rapidement. C’est vrai dans les pays pauvres. Mais d’autres phases suivent : plus le niveau de vie augmente, plus le lien entre revenu et espérance de vie s’atténue. Il finit par disparaître entièrement : à partir d’environ 25 000 dollars par habitant, la courbe ascendante devient horizontale.Faisons maintenant un zoom sur les pays les plus riches. Que remarque-t-on ? Eh bien justement, rien ! Dans les pays les plus riches, il n’y a plus de lien entre le niveau de richesse et le niveau de bien-être. Les pays se trouvent distribués de façon aléatoire : les États-Unis, le pays plus riche, ont une espérance de vie inférieure à celle l’Espagne et à celle de la Nouvelle-Zélande, et à celle de pays où le revenu par habitant est presque deux fois moindre ! Et on obtient les mêmes résultats, les mêmes courbes et la même incohérence si, à la place de l’espérance de vie, on prend tous les problèmes sanitaires et sociaux, comme la mortalité infantile, l’obésité ou les homicides.Cela signifie une chose simple et essentielle : la croissance ne fait plus le bonheur. D’ailleurs, depuis quarante ans qu’on nous répète crise-croissance-crise-croissance, autrement dit depuis le milieu des années 70, le revenu par habitant en France a quasiment doublé. Mais pour le taux de bonheur, c’est-à-dire la proportion des personnes se déclarant heureuses, cela n’a rien à voir ! Si vous regardez la courbe du revenu par tête de pipe, c’est-à-dire par habitant, et celle du taux de bonheur déclaré, elles sont complètement disjointes : le niveau de bonheur n’augmente plus, même si la croissance persiste.
M. François Ruffin (FI). Pourquoi, alors, vous accrocher à cette croissance ? Pourquoi marteler ce dogme ? Pourquoi êtes-vous, aujourd’hui encore, prêts à priver les salariés de cantine, à privatiser les aéroports et le Loto et à déréglementer les tarifs du gaz au nom de cette croissance ?C’est que, pour les puissants, la croissance remplit une fonction, un rôle idéologique. Elle permet de dire aux gens : prenez patience, votre sort va s’améliorer – mais attendez d’abord la croissance. C’est un sédatif. C’est une camisole rhétorique.Que proclame, par exemple, le président Macron? Que, comme on l’a encore répété à cette tribune, « sans croissance, il n’y a aucune chance d’avoir de la redistribution. » C’est faux. C’est archi-faux. C’est une imposture. On peut redistribuer. On peut redistribuer tout de suite. Et on peut redistribuer massivement.
M. François Ruffin (FI). Pourquoi, alors, un tel mensonge ? Parce que Macron est l’homme des 500 familles. Des 500 familles qui se gavent. Des 500 familles qu’on retrouve chaque année dans Challenges, qui est, vous le savez, ma lecture favorite. L’an dernier, ce magazine de l’économie écrivait : « Le constat saute aux yeux : le patrimoine des ultra-riches, en France, a considérablement progressé depuis deux décennies. La valeur des 500 fortunes a été multipliée par sept ! Des chiffres qui témoignent du formidable essor des entreprises au bénéfice de leurs actionnaires ». « Résultat : les ’’500’’, qui ne comptaient que pour l’équivalent de 6 % du PlB en 1996, pèsent aujourd’hui 25 % ! »Mais cela, c’était l’an dernier : cette année, dans le nouveau classement de Challenges, ces 500 fortunes, qui pesaient l’an dernier 25 % du PIB, représentent aujourd’hui 30 % de ce même PIB ! Ils ont donc gagné 5 % en douze mois seulement.Et ce qui manquerait, après tout ça, c’est la croissance ? Non, ce qui manque, c’est le partage. Le partage d’abord, le partage tout de suite ! Le gâteau devant nous est énorme, gigantesque : 2 300 milliards d’euros. Voilà le PIB de la France. Deux mille trois cents milliards d’euros ! Une richesse jamais atteinte ! Il y a de quoi déguster pour tout le monde, et même largement. Partageons ! Mais ce mot, partage, vous fait horreur. Partageux : c’est pour les riches depuis toujours un cri d’effroi.
M. François Ruffin (FI). Votre raisonnement, alors, c’est-à-dire le raisonnement que l’on nous serine depuis quarante ans, c’est : on va faire grossir le gâteau, comme ça, les pauvres auront plus de miettes, les riches auront un plus gros morceau et tout le monde sera content.
M. François Ruffin (FI). C’est une imposture. C’est une escroquerie.Un économiste, ou un intellectuel, l’a d’ailleurs dit très clairement : « Il est un mythe savamment entretenu par les économistes libéraux, selon lequel la croissance réduit l’inégalité. Cet argument permettant de reporter ’’à plus tard’’ toute revendication redistributive est une escroquerie intellectuelle sans fondement. » Qui formulait cette brillante analyse ? Qui disait : n’attendez pas la croissance pour redistribuer ? Savez-vous, monsieur le ministre, qui a dit cela ?
M. François Ruffin (FI). Jacques Attali ! Mais en 1973... Depuis, il les a rejoints, les économistes libéraux. Il en a pris la tête, il a répandu cette escroquerie intellectuelle sans fondement. Il a conseillé Ségolène Royal avant de rejoindre Nicolas Sarkozy et de pondre ensuite, aux côtés d’Emmanuel Macron, ses 316 propositions pour libérer la croissance française, symbole de la pensée unique. D’une présidence à l’autre, cette escroquerie intellectuelle se perpétue donc.Mais l’escroquerie tourne aujourd’hui à la tragédie. Car enfin, et surtout, il y a la planète. Vous aurez beau habiller votre croissance de tous les adjectifs du monde – verte, durable, soutenable... – à qui ferez-vous croire que l’on va produire plus et polluer moins ?C’est du bidon. C’est du baratin greenwashé. C’est du verdissement lexical. La vérité, et vous le savez, c’est que le gâteau PIB est aujourd’hui truffé de trucs toxiques, bourré de glyphosate, pourri de plastique, et qu’il ne fait plus tellement saliver.La vérité, et vous le savez, c’est qu’on en est déjà, en trente ans, à 30 % d’oiseaux en moins, 80 % pour les insectes volants, les papillons, les coccinelles. Et les prévisions montent à 95 % pour 2030, c’est-à-dire une disparition quasi-totale pour demain, en France !La vérité, et vous le savez, c’est qu’on est déjà au-dessus de 1,5 degré de réchauffement climatique – au-dessus de 2 degrés et, sans doute, de 3 degrés. Les pôles fondent, et les glaciers avec eux.La vérité, c’est que l’angoisse monte encore plus vite que le niveau des océans. Quel air, quelle terre, quelles mers allons-nous laisser à nos enfants ?La vérité, c’est que tout cela, vous le savez, mais vous continuez comme avant, répétant « Croissance ! Croissance ! Croissance ! » comme si de rien n’était.La vérité, c’est que votre oligarchie préfère les profits à la vie.La vérité, c’est que vous êtes les dirigeants du pays, mais que vous le dirigez droit dans le mur écologique, droit au crash environnemental, droit à l’effondrement. On y va, on y fonce gaiement et le pied sur l’accélérateur : Croissance ! Croissance ! Croissance !La vérité, c’est que vous êtes aveuglés, inconscients, délirants. Il faut d’urgence que les gens, le peuple, les masses, appelez ça comme vous voudrez, reprennent le volant, changent de direction, appuient sur le frein. À moi, à nous d’assumer cette rupture, de la proclamer, de la marteler : votre croissance, nous ne l’attendons plus, nous n’en voulons plus et même, elle nous tue !C’est une camisole, cette croissance. C’est une camisole pour la politique et c’est une camisole pour l’imaginaire, parce que tant qu’on espère la croissance, on ne porte aucune autre espérance. On prie, à genoux, en cadence, pour un monde révolu, alors que si ça se trouve, bien mieux s’ouvre à nous. Un avenir pas seulement vivable, mais désirable nous tend les bras, bien plus plaisant que votre vieux monde rabougri et ridé.C’est un défi que l’épidémiologiste anglais Richard Wilkinson énonce ainsi : « C’est la fin d’une époque. Jusqu’ici, pour améliorer notre condition, il y avait une réponse qui marchait : produire plus de richesse. Nous avons passé un certain seuil, et ce lien est désormais rompu. C’était prévisible : si notre estomac crie famine, manger du pain est le soulagement ultime ; mais une fois notre estomac rassasié, disposer de nombreux autres pains ne nous aide pas particulièrement. Nous sommes la première génération à devoir répondre de façon plus novatrice à cette question : comment améliorer autrement la vie humaine ? Vers quoi nous tourner si ce n’est plus vers la croissance économique ? »Eh bien, je réponds – nous répondons, avec Richard Wilkinson, avec Dominique Bourg, avec Hervé Kempf, avec Paul Ariès, avec Aurélien Barrau et, peut-être, avec Nicolas Hulot ; avec bien d’autres encore, nous répondons : moins de biens, plus de liens ! Nous répondons : consommer moins, répartir mieux ! Nous répondons : le partage, surtout, le partage, tout de suite. Nous répondons : égalité – l’égalité qui est au cœur du triptyque républicain Liberté, Égalité, Fraternité, l’égalité sans quoi tout s’écroule, l’égalité aujourd’hui oubliée, bafouée, chaque jour piétinée.Aujourd’hui, vous m’écoutez comme un original, comme un marginal, bien assis que vous êtes sur vos certitudes – Croissance ! Croissance ! Croissance ! Mais un vent se lève. C’est même un orage, une terrible tempête, que moi aussi je redoute et qui viendra balayer votre assurance, qui viendra imposer une évidence : les fous, c’est vous – les fous qui prônez une croissance infinie dans un monde fini, les fous qui menez l’humanité à son suicide.Heureusement, il reste quelques sages, des gens peut-être sans cravate, ou aux cheveux longs, ou au langage mal policé, mais des gens au fond infiniment plus raisonnables et qui préparent pour demain, pour notre pays, une autre espérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
M. Bruno Bonnell (LAREM). Après la thèse, l’antithèse ! (Rires.)Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, l’outil améliora la dextérité de l’homme. Des millénaires plus tard, la machine en décupla la force. L’outil a permis le développement de l’agriculture, et ce développement agraire, où des groupes d’hommes et de femmes se sont socialement liés par les us et coutumes, a engendré des règles. Ainsi sont nés les collegiati corporati romains, les gilden germaniques, les corporations médiévales, qui organisaient formellement les travaux et les constructions. La machine a modifié cet ordre des choses. Les ateliers sont devenus des usines et les mots « actionnaire », « employeur », « ouvrier », « salarié » ont remplacé progressivement ceux de « tâcheron » et d’« artisan ». Des structures légales ont été pensées pour encadrer ces nouvelles réalités. Le premier code de commerce, en 1807, a établi les sociétés anonymes. Un peu plus tard, en juillet 1867, celles-ci ont été libérées de l’autorisation du Conseil d’État, ce qui a permis leur essor en donnant un cadre légal à la révolution industrielle, qui a été une source de prospérité.Nous voilà arrivés à une autre borne du monde, celle de la révolution numérique et robotique, doublée d’une prise de conscience aiguë des limites des ressources et de notre responsabilité envers les générations futures. Le cadre légal des entreprises doit par conséquent être adapté afin qu’elles puissent saisir tout le potentiel de ces nouvelles opportunités, et cela dans tous les territoires, car ces nouveaux paradigmes bouleversent aussi la donne géographique. Marx – oui, Marx – disait que le moulin à bras avait entraîné le pouvoir du suzerain et la machine à vapeur le capitalisme industriel.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Que dirait-il aujourd’hui du robot ? Sans être clair, il ne douterait certainement pas que le robot transforme les rapports de force et de sens dans l’entreprise.Le projet de loi PACTE est en réalité le maillon d’une chaîne, dans la continuité des précédents textes. L’entreprise est bien trop souvent caricaturée, réduite à un compte d’exploitation et jugée sur des critères strictement financiers.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Pourtant, les entreprises vont bien au-delà de squelettes de chiffres. Elles sont une noria d’aventures humaines. Dans le creuset des entreprises se mixent les cultures, d’ici ou d’ailleurs, s’inventent des mots importés d’autres pays. Par exemple, le « havage » des mines vient de l’allemand, l’« écubier » des chantiers navals du portugais, l’« algèbre » de l’intelligence artificielle de l’arabe, la « toutenague » des fondeurs du persan.Dans le creuset des entreprises se forgent les amitiés, à l’occasion de défis techniques et de batailles commerciales. Dans le creuset des entreprises coulent des sources d’inspiration professionnelle, comme l’amour du métier transmis par les seniors ou l’éducation aux nouvelles techniques assurée par les plus jeunes. Ces échanges permanents de savoirs et d’expériences font des entreprises les lieux privilégiés du brassage social. Et c’est aussi dans le creuset des entreprises que se construit la nation, en confrontant les idées, en ouvrant le débat social, en partageant la valeur du travail, en discutant du sens de leur action et de leurs missions.Dans ma circonscription, à Villeurbanne, des dizaines d’usines ont accueilli une importante immigration car on manquait de bras. On les appelait « Ritals », « Spingouins », « Polaks », « Arabes » ; ils vivaient côte à côte et, surtout, ils travaillaient ensemble, pour des objectifs communs, échangeant leurs pratiques et, pour nombre d’entre eux, leurs vœux, construisant par la parole et par les ventres une identité diverse à ce territoire.Le projet de loi PACTE vise à redonner aux entreprises cette place d’élément fondateur du corps social. D’abord, par sa présentation même : c’est une réforme systémique, conduite à travers une vision de l’entreprise vivante. Au cours de soixante-treize articles, elle en balaye toutes les étapes, de sa création jusqu’à, parfois, sa disparition, en passant par son développement et sa croissance.C’est aussi de son objectif clairement affirmé d’aider les entreprises à grandir que ce texte tire une ligne claire. L’environnement entrepreneurial a changé, passant d’une économie de rattrapage, où la reconstruction puis la consommation sans limites pilotaient la croissance, à une économie de l’innovation, où les usagers et consommateurs sont plus alertes, plus exigeants et embrassent de nouvelles valeurs. Dans ce contexte, grandir est indispensable, non pour maximiser les profits, mais pour se donner les moyens de disposer de capacités d’innovation.Le projet de loi PACTE veut anticiper cette évolution, en aidant les entreprises à grandir non seulement physiquement, par exemple en simplifiant les seuils ou en stimulant l’export, mais aussi en responsabilité, en associant toutes les parties prenantes à sa gouvernance et à son actionnariat. C’est pourquoi il consacre la notion non pas d’objet social, comme cela a été dit, mais d’« intérêt social » de l’entreprise, souligne la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et propose aussi de créer des entreprises à mission.À l’heure de la « robolution », appelons-la comme ça, et de la prise de conscience écologique, ce projet de loi donne un socle légal à l’imagination, au génie, à l’esprit français de conquête des marchés en friche ou en devenir. C’est un texte d’audace et de détermination, un cap vers la croissance de toutes les entreprises, de services comme de l’industrie, dans tous nos territoires, même les plus inattendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction,...
M. Gilles Carrez (LR). ...ainsi que celle, je le pense, de mon collègue Jacques Savatier, qui siège comme moi à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, la solution à laquelle nous avons abouti concernant la gouvernance de la Caisse nous donne satisfaction.Depuis sa création en 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Nous avons craint, en début d’année, que cette situation historique ne soit remise en cause par le pouvoir exécutif. Or, monsieur le ministre, le contrôle du Parlement s’était révélé très efficace au cours des deux cents dernières années, grâce à une gouvernance avisée, prudente, qui a permis à la Caisse de surmonter toutes les crises financières, y compris celle de 2008-2009. Ainsi, et c’est la responsabilité première du Parlement, l’épargne des Français, à travers notamment le livret A, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pu être sauvegardée.Aujourd’hui, la commission de surveillance comprend treize membres, dont huit sont issus directement ou indirectement du Parlement. Si l’amendement que Sophie Errante, Jacques Savatier et moi-même allons vous présenter est, comme je l’espère, adopté, la commission de surveillance passera à seize membres, dont dix issus directement ou indirectement du Parlement. Elle accueillera deux représentants du personnel, répondant à une demande ancienne que notre ancien collègue Henri Emmanuelli avait essayé, sans succès, de satisfaire au cours de la précédente législature. D’autre part, la solution retenue permettra d’évoluer doucement, mais de façon certaine, vers la parité, qui est indispensable dans cet organisme aussi. Toutefois, la prépondérance du Parlement restera la règle. Je veux remercier le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que Jean-Noël Barrot, qui a suivi tout particulièrement cette question, qui nous ont bien aidés dans la recherche de cet accord.S’agissant des autres sujets qui concernent la Caisse des dépôts et consignations dans le présent texte, je veux dire qu’au cours des derniers mois, nous avons bien travaillé avec vos services, monsieur le ministre, qu’il s’agisse du cabinet ou de la direction du Trésor. En effet, là aussi nous avions un certain nombre de divergences au départ. En résumé, la commission de surveillance aura désormais une responsabilité délibérative, en approuvant les comptes – alors que jusqu’à présent, elle ne donnait qu’un avis – ce qui permettra de renforcer ses responsabilités par rapport à celles du directeur général. Point extrêmement important : elle restera compétente pour ce qui relève de l’élaboration du modèle prudentiel, c’est-à-dire la fixation du niveau de fonds propres, des critères de solvabilité, de liquidité et d’acceptation du risque. En revanche, la supervision basculera sous la responsabilité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : cette évolution me paraît indispensable.Quant au prélèvement annuel au bénéfice de l’État, il sera désormais fixé par décret. Je pense que cette solution est préférable à celle du simple échange de lettres – à une condition toutefois : qu’il y ait une certaine stabilité et de la prévisibilité, au moins sur quelques années. Bref, bien que nos points de vue fussent initialement assez éloignés, nous avons abouti à un accord, et je m’en réjouis très sincèrement.Monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement relatif à La Poste, visant à permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir actionnaire majoritaire de celle-ci. Cette mesure est d’une extrême importance.Elle a un intérêt incontestable, et d’abord du point de vue de l’harmonisation des politiques publiques– je pense notamment à la politique d’aménagement du territoire, que nous devons relancer. À cet égard, l’opération nous donnera des moyens conséquents pour combattre la fracture territoriale. L’association des politiques menées par la Caisse des dépôts et du réseau de La Poste me paraît donc positive.Par ailleurs, le fait de constituer, au sein de La Poste, un pôle banque et assurance devrait faciliter l’évolution du groupe. Mais nous devons être bien conscients, monsieur le ministre, que l’opération comporte des risques et qu’il faut prendre son temps. La participation de la Caisse des dépôts dans La Poste depuis 2008, à savoir 26 %, a ainsi été dépréciée de près de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, loin d’être négligeable, doit nous inviter à apprécier les risques en matière de fonds propres.Je veux aussi, si M. le président m’y autorise, terminer d’un mot sur la privatisation d’Aéroports de Paris, dont a parlé Valérie Rabault. Rapporteur général du budget, je m’étais opposé à la privatisation des autoroutes, sujet sur lequel j’étais d’ailleurs entré dans un conflit assez dur avec le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin. La décision qui fut prise à l’époque ne fut pas la bonne à mes yeux : comme on l’a rappelé tout à l’heure, les contrats de concession sont totalement déséquilibrés, et il n’y a pas de régulation des tarifs de péage.
M. Gilles Carrez (LR). Je ne mentionnerai qu’un simple chiffre : les dividendes versés aux actionnaires privés sont aujourd’hui supérieurs au montant total de la vente, dont on se targuait à l’époque, à savoir 14 ou 15 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez (LR). La groupe Aéroports de Paris est en situation de monopole, et il possède un actif considérable. Il est donc impératif de trouver une solution qui ménage les intérêts à long terme de la collectivité publique : c’est le message que, au vu de l’expérience que j’ai connue avec les autoroutes, je souhaitais vous adresser, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Bolo (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous mesurons tous ici, j’en suis convaincu, le rôle moteur joué par les entreprises pour notre société et notre économie. Le projet de loi PACTE, qui s’empare de cet enjeu, considère l’entreprise comme l’un des leviers de réforme nécessaires à la transformation économique de notre pays. Ce faisant il prolonge le travail engagé depuis le début de la législature pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.PACTE affiche une grande ambition, celle de sortir de l’anomalie française qui freine la croissance des TPE et des PME alors même qu’elles sont un important gisement d’emplois pour les Françaises et les Français. Aider à la transformation des TPE en PME et des PME en ETI représente en effet un enjeu primordial en termes de développement économique de notre pays. Malheureusement, de leur création à leur transmission, les entreprises cheminent aujourd’hui dans un dédale d’obligations qui compliquent et ralentissent leur développement.Votre ambition, monsieur le ministre, qui est également celle du groupe MODEM et apparentés, est de faire disparaître les obstacles qui bloquent la dynamique de création d’entreprises et qui freinent leur croissance. L’idée est simple : il est nécessaire d’alléger et de moderniser. Pourquoi ? Pour que les entreprises n’aient plus à composer avec des seuils d’effectifs inadaptés à leur quotidien ; pour les aider à s’engager dans l’aventure de l’export ; pour fluidifier leur transmission ; pour orienter l’épargne des Français vers leur financement. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit entièrement dans la philosophie de la loi en ce qu’elle vise à renouer avec l’esprit de reconquête économique, à adapter le modèle de l’entreprise française aux réalités du XXIe siècle ou encore à simplifier la vie des entreprises, comme celle des administrations d’ailleurs, en cohérence avec la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – que nous avons votée il n’y a pas si longtemps.Le projet de loi qui nous est soumis est d’autant plus important qu’il vise à favoriser la capacité de notre économie à grandir et à renforcer, in fine, notre potentiel de croissance par la création d’emplois. Je suis particulièrement sensible à deux avancées majeures : d’une part, l’encouragement de l’intéressement et de la participation des salariés ; de l’autre, la définition de l’objet social de l’entreprise, qui interroge sur ses interactions avec ses salariés, ses partenaires, son territoire.Mon groupe est attaché à la vision de l’entreprise que développe ce projet de loi, lequel lui permet d’intégrer la dimension de la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans son objet social. Cette disposition est fondamentale, tant la conscience de l’utilité sociétale de l’entreprise est nécessaire à sa bonne marche et au bien-être de ses salariés. De ce point de vue, le projet de loi envisage l’entreprise au-delà de la vision binaire qui oppose communément le chef d’entreprise à ses salariés. L’entreprise est un ensemble plus vaste, qui réunit de nombreux acteurs en interaction sur un territoire ; un ensemble dont la réussite passe par la responsabilisation de ces acteurs, dirigeants et salariés, et une interaction positive avec ses partenaires et son territoire, au bénéfice de chacune des parties prenantes.Mes chers collègues, l’examen du texte en commission a nécessité cinquante-trois heures de débats. Je souhaite que la lecture dans l’hémicycle s’inscrive dans une même volonté de débattre à la hauteur des enjeux que nous avons à traiter. Ces enjeux sont importants : ils concernent le modèle économique de notre pays et sa capacité à produire des emplois.Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre état d’esprit constructif, votre transparence et votre volonté de coopération et d’association des députés à l’élaboration du projet de loi. Pour terminer, je veux vous assurer du soutien du groupe Mouvement démocrate et apparentés lors des longues heures de débats à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. M’jid El Guerrab (NI). Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait Winston Churchill, « on considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char ». Il est heureux que l’exécutif s’attache à encourager résolument la création d’entreprises. Qui pourrait s’y opposer ? Ce dessein prend des formes diverses, qu’il s’agisse de la limitation des barrières à l’entrée ou de l’allégement des lourdeurs administratives. Trop de pesanteurs de ce type étouffent l’esprit d’entreprise et empêchent les nôtres de réussir aussi bien que chez nos concurrents.En ce sens, je veux saluer les possibilités offertes par ce texte pour redresser rapidement les entreprises en difficulté. La vie entrepreneuriale, la « vie économique » pourrait-on dire, n’est jamais linéaire. Elle n’est pas faite que de succès, et l’on peut tirer des enseignements des revers de fortune. Il me semble juste de donner une autre chance à ceux à qui le sort n’a pas souri spontanément.Je salue l’adoption à l’unanimité de l’amendement que j’ai soutenu en commission s’agissant de la remise d’un rapport gouvernemental sur l’entrepreneuriat féminin en France et de la possibilité de mettre en œuvre, au niveau national, des actions pour accompagner les femmes créatrices d’entreprise. Je sais que Mme la présidente de la commission spéciale et M. le ministre y sont très sensibles.L’entrepreneuriat féminin peine à progresser dans notre pays. Si la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de femmes qui travaillent, avec 48 % de la population active totale, celles-ci restent largement minoritaires dans la création d’entreprise, alors même que l’entrepreneuriat féminin est un puissant levier de croissance et de compétitivité.Je me félicite aussi de l’initiative du rapporteur général, M. Roland Lescure, quant à la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de suivi ad hoc. Il est sage qu’un comité d’évaluation soit établi et que le Parlement en soit partie prenante. Je crois également qu’il est absolument nécessaire d’améliorer et de diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises, y compris celles implantées à l’étranger.En effet, les Français sont partout dans le monde, et présents sur chaque continent. On estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de nos compatriotes installés à l’étranger. Près de trois sur dix d’entre eux sont des créateurs d’entreprise, et ils sont de plus en plus nombreux à exporter l’excellence de notre savoir-faire. On compte entre 50 et 80 % de binationaux parmi les Français du monde. Ainsi sommes-nous bien loin des poncifs sur les évadés fiscaux ou sur les « néocolons ». La plupart d’entre eux aiment tout autant la France que leur pays d’accueil, où ils partagent très fréquemment une vie, une famille, un amour, des racines. Bien souvent aussi, ils y portent un projet d’activité économique.Beaucoup de jeunes rencontrés à l’étranger vous disent que, pour réussir, ils ont dû partir. En effet, nos compatriotes réussissent de plus en plus à l’étranger, même si leur départ est souvent le fruit d’un échec dans notre pays. Nous voulons renverser la table, de façon que l’expatriation résulte d’un processus de réussite et que la France bénéficie de ses retombées positives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, plutôt que le « made in France », je propose le « made by France ».Le made by France, c’est exporter l’excellence française à travers le monde, à travers nos jeunes, à travers notre diaspora. Le made by France, c’est changer de regard sur notre jeunesse et lui faire confiance, en lui disant : « Va conquérir le monde et, puisque tu m’aimes, tu reviendras ! » Le made by France, c’est aussi changer de paradigme. En effet, nos jeunes doivent devenir les soldats de cet esprit de conquête économique que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. Appuyons-nous sur eux et, plutôt que de les considérer comme un problème, faisons-leur confiance.Le made by France, c’est croire qu’un Français qui part à l’étranger est avant tout une chance pour notre pays. Partir, c’est grandir, et c’est nous faire grandir. Le made by France, c’est, après avoir dit Choose France ! dire à nos jeunes Conquer the world ! Le made by France, monsieur le ministre, ce serait très concrètement créer une banque des entrepreneurs français du monde. C’est un projet que je défends et auquel je crois profondément.Les nombreux entrepreneurs français que j’ai rencontrés sur le terrain, lors de mes déplacements en circonscription, soulignent à chaque fois les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des financements. Combien de projets non aboutis ! La somme de garanties exigées est telle qu’en pratique, il leur est quasiment impossible d’obtenir une aide pour se développer et conquérir de nouveaux marchés. Voilà pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à permettre à la Caisse des dépôts ou à Bpifrance de financer, par le biais d’une expérimentation et grâce à un prêt, des entrepreneurs français situés à l’étranger, même quand leur entreprise n’est pas de droit français.J’espère, monsieur le ministre, que vous me rejoindrez sur ce point : les Français qui vivent à travers le monde sont une force et une richesse que nous n’exploitons pas assez. Transformons l’amour que nous leur témoignons dans les tribunes et les réunions dans les ambassades en acte d’amour concret, tangible. Faisons-leur confiance et donnons-leur les moyens de réussir.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la bonne tenue des travaux en commission spéciale, et en remercier la présidente.La loi PACTE qui nous est aujourd’hui soumise tend à répondre, comme l’expliquait à cette tribune le rapporteur Roland Lescure, à trois défis : développer l’économie, donner de nouvelles libertés aux entreprises et protéger l’environnement. C’est à partir de ces trois défis que vous appelez de vos vœux une redéfinition de l’entreprise pour répondre aux défis du XXIe siècle. La loi PACTE doit libérer et, en même temps, protéger pour mieux prospérer. Voilà votre message.S’il est vrai que cette loi contient certains progrès que je salue – en renforçant notamment le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, en stimulant l’actionnariat salarié ou en proposant une plus grande parité entre les hommes et les femmes dans la gouvernance des entreprises – il ne faut pas attendre d’elle qu’elle modernise pleinement l’économie en répondant effectivement aux enjeux de notre siècle.Bien entendu, un projet de loi n’épuisera jamais tous les problèmes économiques, là n’est pas la question. Mais puisque celui-ci prétend résoudre en même temps les trois défis que vous avez précédemment annoncés – améliorer l’économie, protéger l’environnement et libérer les entreprises – j’apporterai quelques nuances, car il semble plus qu’ambigu à cet égard.Il faut, dites-vous, redéfinir l’entreprise pour le XXIe siècle. Or la redéfinition de l’intérêt social de l’entreprise que vous défendez consacre plutôt la responsabilité sociale de l’entreprise telle qu’elle existe déjà dans les faits, plutôt que de poser les jalons d’un vrai virage en la matière. Le groupe socialiste, à travers la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » de Dominique Potier, avait prôné, bien avant l’examen du projet PACTE, une redéfinition plus ambitieuse de l’intérêt social de l’entreprise, afin de mieux protéger la société des externalités négatives et de conférer ainsi à l’entreprise sa pleine légitimité.Répondre aux défis du XXIe siècle, c’est aussi poser les jalons d’un État providence plus conscient des enjeux de long terme. Or, à ce titre, l’intégralité du volet concernant les privatisations de la loi PACTE nous pose un problème majeur.Pour financer à court terme une politique d’innovation, vous souhaitez céder des participations de l’État dans les entreprises particulièrement rentables et stratégiques pour notre pays que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie. La participation de l’État au capital de ces trois entreprises contribue à son financement dans des proportions considérables. Il me semble donc nécessaire de vous rappeler quelques éléments indispensables pour bien en apprécier l’enjeu.La Française des Jeux est détenue à 72 % par l’État, au budget duquel elle a apporté plus de 90 millions d’euros de dividendes en 2016. Aéroports de Paris, quant à elle, est détenue à 50,6 % par l’État. Elle est l’une des entreprises publiques dont la situation financière est la meilleure. Je vous rappelle qu’elle a versé 258 millions d’euros de dividendes à l’État en 2016. Enfin, Engie est détenue à 24 % par l’État et, toujours en 2016, a rapporté à celui-ci près de 800 millions d’euros de dividendes.Après la privatisation des autoroutes, qui, comme l’a rappelé Boris Vallaud, coûte à l’État près de 1,5 milliard d’euros par an en dividendes, veut-on vraiment poursuivre la politique de privatisation de nos fleurons économiques ?Le Gouvernement a décidé d’économiser sur le montant de l’aide personnalisée au logement et des retraites ; et, en même temps, il se priverait d’une telle ressource ? On l’aura compris, un tel arbitrage ne pourra se faire qu’au détriment des Français. Ces ressources budgétaires supplémentaires auraient pu contribuer à sécuriser leur avenir et à les libérer des contraintes économiques et écologiques, en concourant à la baisse des inégalités ou en relançant la conversion écologique, qui est en péril, comme l’a dit Nicolas Hulot à son départ du Gouvernement. Mais il n’en sera rien : avec la loi PACTE, c’est aux plus riches que seront destinés les dividendes des anciennes entreprises publiques.Ainsi, alors que le projet de loi devait relever les défis économiques du XXIe siècle, il contribuera malheureusement à amoindrir encore davantage la confiance que les Français accordaient à l’action gouvernementale au tout début du quinquennat. Or, en économie, la confiance est reine.En privatisant ces trois entreprises stratégiques, vous ne favorisez pas une conversion de l’économie française qui soit à la hauteur des enjeux du XXIe siècle. Vous menez une politique court-termiste. Vous préférez le profit immédiat à la rente. Vous contribuez ainsi à alimenter les doutes qui pèsent sur votre politique et vous privez les prochains gouvernements des recettes dont vous aurez bénéficié.Mes chers collègues, je vous invite à trouver une position plus mesurée en prenant en considération nos amendements et, par là, l’intérêt des Français. Je suis certaine que vous y serez sensibles. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le sujet est d’importance. Il est habituellement traité, dans la vie politique française, d’une manière qui n’est pas raisonnable. Soit on parle des entreprises comme d’une réalité totalement abstraite – « les entreprises » par-ci, « les entreprises » par-là. Soit on les maudit et on en fait le lieu de toutes les souffrances, perpétuant au passage l’idée que le travail est une malédiction et, comme dans la Bible, une torture – cette idéologie a encore ses tenants. Soit on y voit le lieu de tous les miracles, où, grâce à l’entrepreneur génial, s’accumulent des richesses qui sont ensuite généreusement reversées aux uns et aux autres – ce qui, naturellement, n’a jamais lieu : elles sont reversées surtout aux uns, et fort pauvrement aux autres.Tout à l’heure, l’un de nos collègues du groupe La République en marche nous a fait l’honneur de nous présenter une vision de l’entreprise replacée dans le temps. C’est, je crois, une bonne façon de procéder.Disons-nous bien que la production n’a jamais été autre chose qu’un rapport social. Je le dis parce que, sinon, on finirait par l’oublier. On pourrait croire qu’une entreprise est un en-soi, une sorte de champignon qui surgirait de la culture humaine à tel endroit et répandrait ensuite ses spores selon un mécanisme automatique identique à ceux de la nature. Mais non ! La production a toujours été un rapport social. J’entends par là une manière de s’organiser et de partager le produit de la richesse.Cette double emprise – comment l’on produit, comment l’on partage – donne le fil directeur de l’histoire, entre le maître et l’esclave, entre le serf et le seigneur féodal, entre le prolétaire et le capitaliste. À cette heure-ci, je vous ferai grâce de toutes ces étapes pour en venir directement à celle que nous vivons.C’est une vue de l’esprit que de croire que l’entreprise capitaliste est la même aujourd’hui qu’à la fin du XIXe siècle, et ce non seulement parce que les méthodes et les process de production ont changé, mais en raison du fond, c’est-à-dire de la manière dont le rapport social a changé à l’intérieur même du capital. En effet, ce dont il faut faire l’histoire pour comprendre ce qui s’est passé, ce n’est pas seulement les rapports entre le capital et le travail, c’est aussi le capital lui-même.D’abord, le capitalisme est un système tout à fait extraordinaire dont on oublie souvent le moteur. Vous invoquez fréquemment la hardiesse de l’entrepreneur, de celui qui a inventé, qui a trouvé quelque chose ; mais tout cela, c’est le XIXe siècle ! C’est fini ! Cela ne se passe pas ainsi !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Oh, mais si, bien sûr, et nous nous gargarisons tous des startups ! Tout, maintenant, s’appelle startup. Quelqu’un qui a trouvé une nouvelle manière de faire pousser un haricot, et voilà une startup ; quelqu’un qui a trouvé le moyen de réduire des deux tiers un process de production, en voilà une autre ! Bref, « startup » est le nouveau terme fourre-tout qui remplace « entreprise » et offre de grands mots à de toutes petites unités.Je voudrais m’attarder sur la façon dont le rapport social a évolué au sein de l’entreprise et à l’intérieur même du capitalisme, car c’est cela qui est déterminant. Le capitalisme, disais-je, est une formule assez extraordinaire. Peut-être ne vous en rendez-vous habituellement pas compte : il se fonde entièrement sur l’appropriation de la gratuité. Il n’est que cela : il s’approprie gratuitement une part majoritaire du travail.Le travail est la seule source de richesse : lui seul produit quelque chose, quel que soit le niveau du travailleur.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il n’y a que le travail : le travail réel de celui qui travaille, le travail accumulé de celui qui a inventé le process de production ou l’objet nouveau. L’entreprise n’est qu’un lieu où un travail se transforme en un autre travail qui accroît la richesse produite. Et, dans ce process, la part majoritaire de la valeur produite est accaparée par le capitaliste. C’est donc un système dont le fonctionnement repose sur la gratuité. Voilà la première chose.Deuxième point : jusqu’à présent, cela fonctionnait dans le cadre de l’entreprise et à l’intérieur d’une économie nationale. En d’autres termes, il y avait un bord. Certes, monsieur le rapporteur, les exportations ont toujours existé.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais, pour l’essentiel, les pays produisaient, vivaient, échangeaient à l’intérieur de leurs frontières. Nous voici désormais étendus au monde entier.Cette extension ne vient pas du fait que la production se serait développée au point d’avoir besoin de se répandre partout dans le monde : si vous comparez les proportions de ce qui se produit et s’échange réellement, vous serez surpris de découvrir que, en valeur, les montants n’ont quasiment pas changé par rapport au siècle dernier. Il aura fallu attendre 1974 pour que l’on retrouve un niveau d’échange comparable en valeur à celui d’avant la Première Guerre mondiale !Ce qui s’échange essentiellement, ce sont des valeurs abstraites que nous appelons le capital, des titres, des produits financiers, qui reposent plus ou moins directement, et de plus en plus lointainement, sur des productions réelles. Vous connaissez les proportions : il y a un rapport de un à mille entre ce qui se produit réellement et ce qui s’échange en valeur !Il existe donc une nouvelle strate du capitalisme, qui domine tous ses autres secteurs. Voilà le fait nouveau. Et voilà ce qui fait le fond de notre contradiction, monsieur le ministre.Vous m’avez un jour livré votre vision du monde avec toute la sincérité qui est la vôtre – car je vous crois sincère. Je vous avais dit : « Monsieur Le Maire, qu’est-ce qui vous permet de croire que l’argent que vous n’allez plus prendre sous forme d’impôt sur la fortune va aller dans l’investissement et la production réelle ? » Vous aviez l’air réellement surpris par ma question, peut-être même choqué. Vous vous êtes levé et vous m’avez dit : « Pour quelles raisons cela va-t-il se passer, monsieur Mélenchon ? Mais pour des raisons de bon sens ! » Car, pour vous, il est conforme au bon sens que le capital, le profit, le surprofit retournent dans la production, comme au XIXe siècle, comme au début du XXe, où ce qui était accumulé à un endroit, pour pouvoir profiter, devait retourner à un autre, pour produire.Mais, au XXIe siècle, c’est fini, terminé ! L’accumulation du capital se fait dans la sphère financière et n’entretient qu’un rapport très lointain avec la production. Les taux de profit ainsi obtenus sont des multiples de ce qui s’obtient dans la production réelle. Dans la production réelle, ils peuvent atteindre 3 %, 4 %, 5 % ; maintenant, on arrive à 10 %, parfois 12 %, au point de rendre exsangue tout ce qui touche à cette production !On vérifie ainsi cette formule de Marx qui, à l’époque, semblait étrange : « Le capital est un rapport social » – la manière de s’approprier que j’évoquais tout à l’heure, le travail gratuit – « qui épuise l’homme et la nature ». La nature ? On ne voyait guère à l’époque de quoi il pouvait bien vouloir parler : elle semblait alors inépuisable. Mais l’homme, certes, on voyait comment le capitalisme l’épuisait. Eh bien, maintenant, on voit bien comment il épuise l’un et l’autre.Ainsi, quand on réfléchit du point de vue de la civilisation humaine, et non pas seulement depuis le moment politique précis où nous sommes ; quand on regarde l’histoire longue, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue du groupe LaREM, on voit qu’en ce temps particulier de la coopération des gens dans le travail, on comptait sur la compétition des intérêts particuliers pour produire la dynamique historique.Certains d’entre vous ont fini par devenir complètement fous à ce sujet, au point de croire que l’histoire elle-même n’était que la confrontation des égoïsmes, et que cela seul ferait avancer le bourricot collectif de l’humanité. Mme Thatcher a dit un jour : « La société n’existe pas » ; il n’existe que des individus pris dans des relations d’interdépendance et, s’ils se comportent en parfaits égoïstes, le tout finira par trouver l’équilibre. Et vous continuez de croire à la main invisible du marché, régulateur de la production et maître suprême de l’entreprise !Qu’aujourd’hui la prétendue main invisible du marché constitue un écosystème dans lequel une entreprise a du mal à se mouvoir ou duquel elle a du mal à se soustraire, voilà qui me paraît assez évident. Cependant, ce n’est pas toujours vrai, car les rapports sociaux dans l’entreprise ne sont pas nécessairement ceux de l’entreprise capitaliste : pensons à l’économie sociale et solidaire, aux mutuelles, aux coopératives. D’autres façons de produire collectivement sont possibles, selon d’autres rapports sociaux.Pourtant, il nous faut maintenant comprendre – que ce débat, après tout, serve au moins à poser des repères ! – pourquoi nous devons passer de la compétition libre des intérêts particuliers moteurs de l’activité – à supposer que votre utopie sur ce point ait été fondée – à autre chose. Si nous continuons de penser qu’il suffit, comme l’a si bien dit mon camarade François Ruffin, de crier « la croissance, la croissance ! » en espérant produire toujours davantage pour résoudre la crise de civilisation dans laquelle nous sommes, nous nous trompons !Par conséquent, il faut changer de paradigme. Ce n’est pas la compétition des intérêts particuliers qui est de nature à donner sa dynamique à la production. Voilà pourquoi nous disons que nous sommes le mouvement des carnets de commande. C’est du point de vue des carnets de commande qu’il faut prendre les décisions politiques. Mais attention : il ne s’agit pas de « créer les conditions » dans lesquelles « les carnets de commande » pourront, « le jour où le libre marché aura permis que », blablabla... Non ! Il s’agit du carnet de commande que la société remplit !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Autrement dit, ce n’est pas une de l’offre, mais de la demande.De quoi la patrie a-t-elle besoin ? Voilà la question de départ. De quoi l’humanité a-t-elle besoin ? Nous allons le produire.Vous devez changer tous les process de production !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il n’est plus possible de continuer de produire de cette façon, en opérant pareille prédation sur la nature, parce que ce système n’est pas vivable !Je le dis avec force car je sais que la plupart d’entre vous le ressentent comme moi : il n’y a pas ici des gens qui se fichent de voir disparaître tout l’environnement naturel et d’autres qui s’en soucient ! Tout le monde y pense ! Simplement, vous faites de petites cases : la case « nature », la case « production », et aucun rapport entre les deux... Mais il y en a bien un : si nous continuons de considérer qu’il faut produire toujours plus, n’importe quoi, n’importe comment, avec pour seul critère le prix le plus bas possible, alors ce prix le plus bas, c’est de la gratuité prélevée sur l’homme et sur la nature. Autrement dit : toujours plus de travail pour les uns, des statuts sociaux de plus en plus déréglés, pour que les gens soient tenus au travail par la peur ; et, d’un autre côté, le saccage de la nature, payé par personne. Parce que c’est cela aussi le capitalisme : se payer sur la bête, et se payer sur la nature. Si vous changer le paradigme, alors vous devez choisir l’intérêt général.Voilà pourquoi, en tout cas pour nous, il y a un lien très étroit entre ce débat, aujourd’hui, et l’idée d’une règle verte que l’on constitutionnaliserait. Ce serait un défi lancé à tous nos techniciens, ingénieurs et travailleurs productifs de toute sorte : on ne prendrait plus dorénavant davantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer. La France est une grande nation technicienne et qualifiée. Elle est capable de relever ce défi. Mais il faut tout changer !Il faut d’abord changer ceux qui produisent. Cela implique des formations différentes. Cela implique de changer les machines, changer les matières premières, changer la manière de distribuer, changer celle de consommer pour que cessent ces comportements irresponsables auxquels non seulement nous participons tous, mais auxquels nous sommes invités à participer toujours davantage – en préférant la marchandise mille fois emballée à celle qui vient en vrac par exemple, au point que, comme nous l’avons déjà dit, il y aura bientôt plus de plastique dans la mer qu’il n’y a de poissons...Après la règle verte dans la Constitution, il faut la planification écologique. C’est grâce à elle que nous remplirons les carnets de commandes. Je voudrais que l’on entende cela. Le jour où ce sera notre tour de gouverner, il y aura le retour de ce que le général de Gaulle appelait l’« ardente obligation » du plan. Le plan, c’est à dire la modification des process de production et des objectifs visés. Vous voyez, ce n’est pas le Gosplan, c’est le plan.À l’issue de la dernière guerre mondiale, tout le monde planifiait, toutes les économies, les économies capitalistes comme les économies socialistes. Ce n’est qu’ensuite que l’on s’est mis à maudire le plan et à le regarder comme une absurdité qui ne fonctionnerait pas. Comme si nombre de pays qui ont planifié n’étaient pas sortis de leur arriération grâce au plan ! Comme si de grandes nations comme la nôtre n’avaient pas fait de tels changements de paradigme, de tels bonds en avant techniques et scientifiques grâce à la planification et aux objectifs donnés centralement ! L’objectif que nous fixerons centralement sera le changement de la production, je viens d’en parler. Il faut donc prendre les mesures qui correspondent, et c’est à cela que je limiterai mon propos.Il y a premièrement la règle verte. C’est un défi technique et scientifique, un défi aux producteurs. Vous ne ferez pas fonctionner cette règle avec quelques têtes d’œuf, surtout pas avec celles qui ont été mises aux postes de commandes dans les grandes entreprises de ce pays !
Mme Olivia Gregoire (LAREM). « Tête d’œuf », ce n’est pas très gentil pour la coupe du rapporteur général ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cela n’a rien à voir avec votre calvitie, cher collègue, vous n’étiez pas visé. Je ne polémique pas avec vous, mais avec ceux qui ont inventé de remplacer, à la tête des grandes entreprises comme Airbus, Air France, la SNCF ou d’autres, les ingénieurs et les productifs par des financiers, c’est à dire des attachés commerciaux et de brillantes cervelles qui prétendaient, par exemple, vendre davantage d’avions en expliquant à chacun que l’on mettrait dedans ce qu’il attendait d’y trouver, sans imaginer qu’évidemment à chaque fois on devait changer d’avion.J’exagère, je sais, je caricature un peu. Mais je dis la vérité que tout le monde connaît dans l’entreprise, à part ceux qui n’en ont fréquenté que les sommets où l’on brassait de l’argent, et les financiers, ce qui est le cas de certains de nos collègues.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais l’entreprise, c’est d’abord ceux qui produisent, qui inventent la production et les chaînes de production, avant ceux qui décident comment placer la trésorerie du groupe et comment faire davantage suer le burnous. L’entreprise c’est d’abord les ingénieurs et les productifs !Pour y arriver, vous aurez besoin de tout le monde. Donc, il faut étendre les droits dans l’entreprise. J’ai retrouvé cette belle idée sous la plume de Jaurès : « Pour que le travail soit vraiment libre il faut que tous les travailleurs soient appelés pour leur part à le diriger, il faut qu’ils participent au gouvernement économique de l’atelier, comme ils participent par le suffrage universel au gouvernement politique de la cité. » Et, lui qui ne connaissait pas les fonds de pension, faisait une critique de l’actionnaire : « bien souvent, les actionnaires ne connaissent à aucun degré le fonctionnement réel de l’entreprise possédée par eux. Ils ne l’ont jamais vue fonctionner. Ils en ignorent le mécanisme technique et économique. Ils n’en savent ou ils n’en demandent qu’une chose : que rapporte-t-elle ? »C’est exactement ce qui se passe dans un fonds de pension. Ils ne savent pas ce qu’ils possèdent. Dans un domaine qui n’a aucun rapport avec la production industrielle, la pêche, j’ai entendu quelqu’un me dire que si l’on pouvait transférer les droits de pêche d’un bateau à un autre, on allait voir les fonds de pension rappliquer pour les racheter ! Cette personne est de droite et ne partage pas mes idées, mais elle m’a dit que sur ce sujet, elle était d’accord avec moi pour ne pas voir les fonds de pension et la finance investir le secteur. Autant qu’ils aillent s’occuper de chaussettes ou de lacets, car on pourra toujours en produire. Mais les poissons, ils s’en fichent complètement : tout ce qui compte pour eux, c’est d’en ramasser le plus possible, tant pis si à la fin il n’y en a plus !Cette éminente personne, dont je ne cite pas le nom pour ne pas m’approprier son talent et son autorité, grand marin, une femme, me disait qu’elle était tout à fait d’accord avec l’idée de définanciariser l’économie.Après le règle verte et la planification écologique, il faut donc la participation des travailleurs, parce que eux sont en mesure d’affiner et d’améliorer les process de production. Naturellement, de tout cela, il n’y a rien dans la loi. Naturellement. La place des travailleurs ? Zéro. Leur contribution à l’intelligence collective ? Pas un mot ! Ce que l’on trouve en revanche, ce sont de nouvelles définitions juridiques qui ne servent qu’à entériner le statu quo.Il faut aussi stabiliser les travailleurs. Plus d’emploi précaire ! Il n’y a que les brutes bornées qui croient que c’est parce que la peur tenaille le travailleur qu’il sera plus productif et plus ponctuel. Ce n’est pas vrai ! Le stress est l’ennemi de la bonne production. Aux débuts du capitalisme, les capitalistes s’évertuaient à garder les travailleurs au travail. Les premiers règlements d’entreprise interdisaient d’apporter des échelles au boulot pour empêcher les travailleurs de faire le mur ! Il a fallu un siècle de dressage des corps pour que les gens s’attachent au travail. C’était cela la préoccupation de l’époque. Aujourd’hui, c’est l’inverse : on pense qu’en faisant peur aux gens, en les menaçant de les foutre dehors, ils vont mieux travailler. C’est une erreur totale. Stabilisez les travailleurs et vous stabiliserez la production et sa qualité.Enfin, il faut définanciariser. Pourquoi n’accepteriez-vous pas notre amendement sur ce sujet ? Je vois que cela remplit d’hilarité notre collègue Jean-Michel Jacques. Que c’est drôle, en effet...Définanciariser, c’est limiter les droits de vote dans l’entreprise selon la durée de l’investissement. Monsieur le ministre, ça devrait vous aller ! Ce n’est pas une bonne idée ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cette idée a été mise en œuvre dans toute sorte de pays. Encore récemment, un gouvernement de droite, au Brésil, a créé un dépôt de garantie : si vous arriviez dans le pays et que vous investissiez mille, il fallait laisser cinquante en dépôt – que vous ne reverriez plus si vous fichiez le camp avant trois ans. C’était une manière d’obliger le capital à s’investir durablement.Cette idée de limiter les droits de vote en fonction de la durée d’un investissement n’est pas née dans un colloque gauchiste : c’est l’ancien grand patron de Saint-Gobain qui le proposait. Car les grands capitaines d’industrie de cette période ont vu les appareils de production détruits sous leurs yeux par la financiarisation ! Des gens arrivent, qui n’ont aucun intérêt dans une boîte, qui ne savent même pas ce qu’elle produit, des fonds de pension, des mutuelles, ou je ne sais quoi… Mais oui, c’est comme cela que ça se passe, vous connaissez bien ces métiers, chers collègues ! Et ces gens décident, en fonction de la rentabilité, s’ils laissent l’argent, s’ils le retirent, s’ils posent des conditions absolument drastiques au personnel qui gère l’entreprise pour obtenir des taux de profit de plus en plus élevés, s’ils récupèrent sur la trésorerie l’argent qu’ils ont emprunté pour faire un LBO, et tant d’autres merveilles de ce que l’on ose appeler l’industrie financière et qui, à nos yeux, est un pur et simple pillage...Corréler les droits de vote dans les entreprises privées à la durée de l’investissement est une mesure de définanciarisation. Interdire qu’une entreprise distribue plus en dividendes que ce qu’elle a amassé dans l’année est une mesure de définanciarisation. Cela leur interdirait d’emprunter pour verser des dividendes lorsqu’elles ne peuvent pas les prendre sur leurs excédents, ce que certaines entreprises ont dû faire dans notre pays uniquement parce qu’elles avaient la trouille du fonds de pension qui les tenait à la gorge.Voilà encore une proposition concrète : vous voyez que je ne suis pas en train de vous parler de collectiviser ou de nationaliser tout le capital ! Je vous parle de faire avec le capital ce que l’on fait avec toutes les libertés. Il n’y a pas une liberté qui soit absolue : toutes les libertés sont encadrées. Et c’est parce qu’elles sont encadrées qu’elles sont des libertés, sans quoi c’est la loi du plus fort. Il faut encadrer la liberté du capital, en particulier du capital financier.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne vous ai pas entendu, monsieur le député. Mais j’aurais bien aimé connaître la raison de votre hilarité tout à l’heure, sur un sujet pareil.
M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Ce sont vos atteintes à la liberté qui me faisaient rire. Ou plutôt, elle m’ont fait penser à d’autres atteintes à la liberté.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). ...qui consiste à penser qu’il n’est jamais l’heure de parler des problèmes de fond. Moi, je respecte le point de vue du ministre – je le connais, ce n’est pas le mien. Nos deux visions du monde s’opposent, et je vous le dis maintenant : si vous ne définanciarisez pas la production dans ce pays, elle s’écroulera.Tous ceux qui ont inventé que l’économie de services était l’avenir de l’économie française voient dans quelle situation nous sommes. L’industrie représente à peine 11 % du total de ce que nous produisons, pendant que le même ratio atteint 23 % en Allemagne – puisque vous citez toutes les cinq minutes les Allemands, qui paraît-il incarnent le modèle parfait de ce qu’il faudrait faire. Tous ceux qui ont rêvé à une économie de service qui permette de maquiller les comptes du PIB voient dans quelle situation nous sommes. Regardez le PIB des États-Unis d’Amérique, vous constaterez que l’agriculture et l’industrie, c’est-à-dire les productions réelles, sont ultra-minoritaires par rapport à l’industrie des services ! Regardez ce qui s’est passé avec le Royaume-Uni et le Brexit : il ne suffira pas de durcir le ton pour faire venir la City à Paris en espérant que cela masque les comptes du PIB et la disparition de l’industrie !J’ai fait une série de propositions. Nous souhaiterions avoir votre réponse sur la place de la finance et son rôle éminent dans la production, comme gouvernant de la production. Dans votre texte, vous faites le contraire de ce que nous proposons. Vous créez des droits nouveaux pour l’expansion des fonds de pension en essayant de faire croire que cela permettra aux gens d’améliorer leurs retraites. Certes, dans les conditions actuelles, c’est le cas, mais qui peut croire que l’argent voyage dans le temps, et que les fonds accumulés de cette manière serviront à autre chose qu’à des LBO? Les fonds de pension s’investiront dans les conditions que je viens de décrire, et le fait qu’il s’agisse de fonds de pension français ne change rien au caractère nuisible de leurs actions !Vous vous retrouverez alors dans la situation que nous observons partout dans le monde : à chaque crise financière, ce qui saute en premier ce sont ces fonds de pension et cette accumulation fictive.Monsieur le ministre, si l’on regarde l’histoire récente, la crise du capitalisme qui se produisait autrefois tous les vingt ou trente ans intervient dorénavant tous les dix ans. Nous sommes à la veille d’une nouvelle crise générale de l’économie financière mondiale. Tout le monde le dit, tout le monde l’écrit, parce que tous les signes sont là. Et c’est le moment que vous choisissez pour étendre la sphère, l’influence et les moyens de l’économie financière. C’est une erreur totale !S’il fallait une loi sur l’entreprise, il aurait fallu qu’elle traite de sa façon d’assumer sa responsabilité sociale, sa responsabilité patriotique, sa responsabilité écologique, et non le énième bricolage destiné à favoriser les intérêts de quelques-uns dont, pour des raisons totalement métaphysique, vous continuez à penser que leur égoïsme est le moteur du monde, alors que nous croyons que ce moteur est l’entraide. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra