« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juillet 2018 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 4 A
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 304.
Mme Marietta Karamanli (NG). Justement, madame la rapporteure, nous proposons, par cet amendement, que les mutilations sexuelles, qui sont malheureusement pratiquées dans différentes régions du monde, constituent un motif d’obtention de l’asile, tant lorsqu’il existe un risque de mutilation que lorsque la mutilation est avérée. Nous souhaitons compléter l’article 3 afin de le préciser expressément dans la loi.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Les personnes menacées de mutilations sexuelles, notamment les jeunes filles menacées d’excision, sont déjà protégées au titre de la convention de Genève. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 A est adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 104.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le statut de réfugié doit pouvoir être refusé ou définitivement interrompu, non seulement quand il constitue une menace pour la sûreté de l’État, comme le prévoit déjà l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais aussi quand il constitue une menace pour la sécurité publique.
M. Éric Ciotti (LR). Et nous pourrons nous concentrer sur la commission d’enquête !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si je vous dérange, chers collègues, n’hésitez pas à me le dire !
M. le président (LAREM). Allez-y, madame Ménard ! Ne vous laissez pas distraire par M. Dumont et M. Schellenberger.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est vous qui me distrayez, monsieur le président !Il s’agit de protéger non seulement la sûreté de l’État, mais également les Français eux-mêmes, qui nous ont élus dans cet hémicycle. Cette demande est donc parfaitement légitime et elle n’a rien de réactionnaire, madame la rapporteure. Elle prend seulement en compte la sécurité des Français.Ne faisons pas d’amalgame. Cela ne signifie pas que tous les réfugiés peuvent constituer une menace pour la sécurité publique. Les deux choses n’ont rien à voir. Cela veut seulement dire que si un réfugié représente une menace, alors son statut doit être supprimé et qu’il doit rentrer dans son pays d’origine.
(L’amendement no 429 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 464.
(L’amendement no 464, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Éric Ciotti (LR). Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 118 deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant.
M. Éric Ciotti (LR). Ces amendements visent à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin pour toute personne ayant été condamnée à deux ans d’emprisonnement, au lieu de dix ans actuellement.L’amendement no 118 deuxième rectification propose que l’OFPRA puisse refuser le statut de réfugié ou y mettre fin pour toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.Cela signifie simplement que, lorsqu’un réfugié ou un demandeur d’asile a été condamné ou qu’il représente une menace, il n’y a aucune raison pour qu’il puisse rester sur le territoire national et solliciter le statut noble de réfugié.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. L’amendement tend à réduire de dix à deux ans la peine justifiant que l’on refuse à quelqu’un le statut de réfugié ou qu’on y mette fin. La mesure serait disproportionnée. Elle serait en outre contraire à la directive Qualification, qui précise qu’une telle décision ne peut être prononcée que lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation grave.
M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Je rectifie une erreur commise de bonne foi, comme toujours, par M. Ciotti. Celui-ci nous a signalé que, l’an dernier, seules trente personnes avaient fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion. En la matière, il existe, vous le savez, d’autres procédures. Parmi les personnes inscrites au FSPRT, nous avons expulsé l’an dernier 197 étrangers en situation irrégulière et quatre-vingts étrangers en situation régulière, qui ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution.
M. Éric Ciotti (LR). J’entends bien cette précision, monsieur le ministre. À l’égard des chiffres, nous partageons la même bonne foi. Je crois avoir tiré ceux-ci d’une interview que vous aviez accordée il y a quelques mois au quotidien Ouest-France. Vous aviez alors parlé de vingt personnes expulsées. Vous le voyez, mes sources sont de première main.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. Je parlais alors d’expulsions, mais, comme je viens de vous l’indiquer, il y a d’autres mesures possibles, que nous avons prises.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 deuxième rectification et 190 rectifié.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 118 deuxième rectification.
(L’amendement no 465 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Marietta Karamanli (NG). Il s’agit d’un amendement important. Alors que l’article 4 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.Nous souhaitons par conséquent compléter la rédaction de l’alinéa 6 en y inscrivant trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.À défaut, le dispositif encourrait une censure du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 2 décembre 1976, a consacré le respect des droits de la défense.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ce qui est essentiel, madame Karamanli, c’est que les motifs du refus ou du retrait soient bien notifiés à l’intéressé. L’enquête doit cependant rester discrète. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb. L’explication de Mme la rapporteure est excellente. Avis défavorable.
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Marie-France Lorho (NI). À l’heure où l’État islamique connaît un recul relatif sur le territoire proche-oriental, la possibilité d’une arrivée massive de ses membres est une réalité à ne pas négliger. Aussi, toute personne, quel que soit son statut, qui souhaite bénéficier de l’accueil en France, alors même qu’elle est à l’image de ces terroristes suspectés d’être l’auteur d’un crime, doit immédiatement faire l’objet d’une information auprès de l’OFPRA.En laissant le choix de la temporalité de cette instruction, vous mettez en danger les Français. Vous les mettez en danger en maintenant l’OFPRA dans une situation d’ignorance. Vous les mettez en danger en choisissant de fermer les yeux sur cette menace terroriste omniprésente, qui est celle de ces membres de factions terroristes nichés au sein des flux migratoires que vous refusez de considérer.
M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Mme Lorho n’a pas lu le projet de loi.
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois et conformément aux engagements pris lors de la conférence des présidents du 24 juillet dernier, la séance de demain après-midi reprendra à seize heures, à l’issue des auditions conduites actuellement par la commission des lois.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée , le jeudi 26 juillet 2018, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra