« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Débat d’orientation des finances publiquespour 2019
M. François Jolivet (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, l’efficience d’une politique ne se mesure pas à l’aune du montant d’une enveloppe budgétaire, mais grâce à des indicateurs clairs et précis, en rapport avec les objectifs fixés. L’efficience d’une politique ne se mesure pas non plus au nombre de postes – d’équivalents temps plein, ou ETP, comme on dit –, mais à l’engagement des équipes qui mettent en œuvre la politique et à l’allocation des bons moyens au bon endroit, en fonction des priorités.Vous me permettrez une note d’humour : l’ère des chefs à plumes, à la parure mesurée au nombre d’agents, n’est pas encore révolue dans notre pays et je vous invite, monsieur le ministre du budget, à vous saisir de ce problème.Je vous concède que l’exercice est difficile, parce qu’il faut sortir de l’art de la répétition budgétaire et de la répétition administrative, qui ont presque consacré la reconduction des services votés comme un mode de gestion de notre pays. Ce taylorisme administratif a contribué au mimétisme budgétaire, et c’est sans doute là qu’il faut rechercher les sources des déficits. Le Parlement ne devait se prononcer que sur les mesures dites « nouvelles », d’ailleurs sans recettes nouvelles, sauf l’emprunt, qui continuait à monter, cet emprunt qu’il fallait sceller dans le marbre comme devant toujours être remboursé.Vous souhaitez mettre fin à cette politique irresponsable du « chamallow budgétaire ». Votre majorité sera derrière vous. Ces techniques anciennes ne sont pas bonnes pour notre pays, ni pour les Françaises et les Français.Dans le domaine du logement, le Gouvernement a déjà fait beaucoup – certains disent : déjà trop, ou pas assez – et vous avez souhaité vous lancer dans une transformation profonde. D’abord, la loi de finances de 2018 a posé les principes d’une réforme pluriannuelle et a invité le secteur HLM à se restructurer. L’objectif, à terme, est d’économiser 1,5 milliard d’euros en 2020. Dans le même temps, les crédits dans le domaine de l’hébergement d’urgence ont été portés à 1 milliard d’euros, ce qui signifie que c’est une priorité, et non pas des économies pour les économies.Ensuite, le Gouvernement a saisi le Parlement du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, afin notamment de simplifier les conditions de création de l’offre nouvelle de logements. Le Parlement a aussi exigé de vous, monsieur le ministre, que le ministre « métier » produise chaque année le nombre de logements livrés, et non pas le nombre de logements agréés. Jusqu’à présent, en effet, la politique du Gouvernement s’évaluait sur des incantations, et non sur des éléments concrets.J’entends dire que le projet de loi de finances pour 2019 ne prendrait pas en compte le logement, qu’il mettrait encore à contribution le ministère du logement et que celui-ci serait la variable d’ajustement du ministre du budget.
M. François Jolivet (LAREM). J’entends dire que le projet de loi de finances pourrait poser le fondement, le principe de la « contemporalité » des aides au logement – ce qui me permet de dire à Mme Rabault qu’elle se trompe : il ne s’agit pas d’une baisse de l’APL par foyer, mais, pour les allocataires de l’allocation de logement familiale – ALF –, de l’allocation de logement sociale – ALS – et de l’APL, le calcul est fait sur les revenus de l’année n-2. Il sera vraisemblablement proposé, et j’y veillerai lorsque j’établirai mon rapport spécial, que ces aides soient calculées sur les revenus de l’année n. Pourquoi pas ? Cela me paraît en effet beaucoup plus juste.Cependant, comme vous le savez, monsieur le ministre, vouloir ne signifie pas obtenir. Ce qu’on souhaite, il faut souvent beaucoup d’étapes pour y parvenir. Déjà, est-on sûr que le chiffre de 1,3 milliard d’euros – dont je ne connais pas encore le détail – soit le bon, quand on sait le travail que mène notre rapporteur général pour obtenir les bons chiffres au bon endroit ? C’était ma première question.Deuxième question, il sera sans doute nécessaire de travailler sur la notion de revenu : quel est le revenu n ? J’espère que nous saurons apporter une réponse à cette question au moment du débat.Enfin, les systèmes d’information de la caisse d’allocations familiales, qui ne parviennent déjà pas à mettre en œuvre la réforme de la loi de finances de 2018, seront-ils prêts en 2019 ?En conclusion, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que votre majorité est derrière vous et qu’elle considère que la sanctuarisation budgétaire est souvent le premier principe dicté par la facilité et le renoncement. Avec vous, nous ne souhaitons pas renoncer mais, si je puis me permettre de vous donner un conseil, faites en sorte que les chefs à plumes à parures importantes n’existent plus dans notre administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Avant de passer la parole à la dernière oratrice inscrite, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom à tous, la présence dans les tribunes de M. Dominique de Buman, président du Conseil national suisse.(Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent.)
Débat d’orientation des finances publiques (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lorsque les élus exercent leurs responsabilités, nos concitoyennes et nos concitoyens ont besoin de connaître l’orientation de l’action publique engagée. Celle-ci est indispensable en matière de finances publiques et bien plus qu’une simple trajectoire budgétaire.Dans le domaine de l’emploi, notre cap est ambitieux. Il se doit de l’être pour les millions de Françaises et de Français qui recherchent un emploi et veulent prendre part à l’activité de notre pays et retrouver une situation digne.La France a créé 253 000 emplois dans le secteur privé en 2017, soit une hausse de 1,3 % sur un an, inédite depuis dix ans dans notre pays et qui mérite d’être soulignée. Sans pour autant sous-estimer ce qu’il nous reste à accomplir, elle est le signe que la donne peut changer et que nos efforts, notamment depuis le vote des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, paient et portent leurs fruits.Nous sommes conscients de la situation et de l’urgence à apporter de nouvelles perspectives aux Français, tout en transformant profondément les choses afin que des opportunités de réussite existent dans tous les domaines.La mobilisation de la mission « Travail et emploi », dont je suis rapporteure avec Gilles Le Gendre, notamment en matière de formation, apparaît ainsi plus que jamais nécessaire, et nous avons confiance dans les résultats à venir du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porté par Muriel Pénicaud et sur lequel nous avons largement travaillé collectivement.Comme bon nombre d’entre vous, je rencontre dans ma circonscription des demandeurs d’emploi, des personnes qui ne cherchent parfois qu’à être écoutées et qui souhaitent raconter leur parcours, leur réorientation et les formations qui n’ont pas débouché sur le retour attendu à l’emploi.Dans le premier budget du quinquennat, nous avons fait le choix de diminuer les contrats aidés et de les transformer en « parcours emploi compétences », dont la logique est le recentrage sur les bénéficiaires. Le fin ciblage des publics sur l’année a ainsi permis une hausse de la part des travailleurs handicapés de 1,7 point par rapport à 2016, qui doit impérativement se poursuivre en privilégiant cette cible. Nous serons vigilants à ce que les contrats destinés aux auxiliaires de vie scolaire sortent de cette mission et deviennent, en 2019, des contrats pérennes portés par le budget de 1’éducation nationale, compte tenu de l’importance d’un tel métier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). En contrepartie de ce choix de diminuer les contrats aidés, nous avons fait celui de nous recentrer sur tout ce qui fonctionnait bien et donnait des résultats. Nous avons tiré les conclusions des effets positifs de l’insertion par l’activité économique et de la garantie jeunes, qui sont renforcés dans le budget 2018, après avoir montré de bons résultats en 2017. L’insertion par l’activité économique a, je le rappelle, une utilité économique et sociale grandissante dans ce secteur et la garantie jeunes est une mobilisation inédite en faveur de l’emploi et des jeunes en difficulté. Ces deux dispositifs ont été conservés parce qu’ils avaient prouvé leur efficacité par le passé, et il est juste que, pour 2019, ils soient encore renforcés et soient l’une des priorités de la mission.En septembre 2017, conformément à la promesse de campagne du Président de la République, un grand plan d’investissement pour les compétences et la formation professionnelle a été annoncé. Il représentera un investissement majeur de 14,6 milliards d’euros sur cinq ans, dont 13,8 milliards seront inscrits sur les programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi », et il est « une composante essentielle de la transformation du pays », selon les mots du Premier ministre, Édouard Philippe. Il sera mis en œuvre dès 2018, à destination de deux publics cibles : les jeunes sans qualification et les demandeurs d’emploi de longue durée.La construction d’une « société des compétences » vise notamment à protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études.Enfin, nous serons attentifs aux résultats des expérimentations lancées en 2018, comme les emplois francs. Il s’agit d’une politique de discrimination positive assumée en faveur des habitants des quartiers les plus en difficulté, que nous devons généraliser si les résultats donnent les effets attendus.Ce sont donc des choix de cohérence et de vérité, qui apporteront de vraies solutions et qui favoriseront la guérison de la maladie de l’emploi, au lieu de poser des pansements, qui calment la douleur mais ne font qu’endormir le mal, comme nous avons pu le vivre ces dernières années.Et nous suivrons cette trajectoire, car nous savons tous, dans cet hémicycle, que la première victoire de ce quinquennat sera la diminution effective du taux de chômage en France, pour le bien de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin. Tout est quasiment dit, monsieur le député.Je suis tout de même étonné que ceux-là mêmes qui ont reproché son départ au ministre de l’économie et des finances aient quitté l’hémicycle au moment où on leur répond. Aucun représentant du groupe socialiste n’est malheureusement présent pour entendre la réponse que je peux leur apporter. Je leur réponds cependant bien volontiers, car j’imagine qu’ils nous écoutent, là où ils sont. Je constate aussi qu’un grand nombre des orateurs est également parti. Le respect vaut pour les deux côtés, me semble-t-il. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ne soyez pas comme les curés qui critiquent les absents !
M. Gérald Darmanin. Outre le président de la commission des finances, Fabien Roussel reste le principal intervenant présent. Or, à en croire les propos du ministre de l’économie et des finances, celui-ci soutient par nature la politique économique du Gouvernement. (Sourires.)Je note, pour commencer, que si nous sommes trop précis, comme c’était le cas l’année dernière, on nous reproche d’enfermer le Parlement dès le débat d’orientation des finances publiques ; si nous ne sommes pas trop précis, on nous reproche de ne pas donner d’informations au Parlement. Quoi qu’il arrive, nous nous faisons donc disputer : c’est sans doute la règle du genre !M. Philippe Vigier a comparé notre discussion avec le débat d’orientation budgétaire de sa commune : il n’y donnait sans doute pas le montant de tous les crédits budgétaires. Que notre discussion porte sur les grands principes est donc bien normal.Quels sont ces grands principes ? Le Gouvernement ne remet pas en cause la stratégie qu’il a fait adopter pour les finances publiques l’année dernière. Certains gouvernements l’avaient modifiée, soit en raison de crises économiques, responsables d’un retournement brutal de conjoncture – ce fut notamment le cas sous la présidence de Nicolas Sarkozy –,…
M. Gérald Darmanin. C’est ce que je viens de dire, madame la députée. Il faut prendre le temps de m’écouter et ne pas faire passer sa haine avant sa réflexion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)…soit, après deux ans, au lendemain d’élections municipales qui avaient débouché sur un changement de conjoncture et de fiscalité. Cela fut le cas du gouvernement précédent.Pour ce qui nous concerne, nous avons décidé de ne pas changer les principes fondateurs de notre construction budgétaire, malgré de petits retournements économiques et certaines nouvelles non prévisibles mais tout à fait compréhensibles, car la vie économique entraîne des changements, notamment, comme M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit, du fait de la conjoncture internationale.Vous aurez d’ailleurs constaté, mesdames, messieurs les députés, que nous avons tenu les plafonds que nous avions communiqués au Parlement, à 500 millions d’euros près. On peut sans doute en discuter ici ou là, si l’on est pointilliste – pour filer la métaphore de la peinture –, il n’empêche que nous respectons l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques. J’ai d’ailleurs entendu peu de contestations sur ce point. Ce bon résultat tient à la fois aux services du ministère des comptes publics, et, d’une manière générale, à la solidarité gouvernementale.Nous pouvons constater ensemble que ce qu’a voté le Parlement en fonction de ses priorités politiques a été suivi, au regard tant de l’exécution du budget en 2018, comme je l’annonçais dans mon intervention, que des prévisions pour 2019. Cela montre que le Gouvernement respecte toujours ses principes.
M. Gérald Darmanin. Vous en connaissez peut-être plus que moi, monsieur le député.La vérité, c’est que nous avons respecté ces principes, comme le veut un débat d’orientation budgétaire.Nous continuons à dire que nous tiendrons les grands engagements de baisse des déficits, de la dette et de la dépense. Nous nous sommes engagés sur un montant de dépenses publiques, ce que nous n’avions pas fait l’année dernière par manque d’informations. Je vous le redis, la progression des dépenses publiques, qui atteignait 1,5 % en 2017, sera de 0,7 % ou 0,8 % cette année – à 2 milliards près, car, à ce moment de l’année, nous attendons l’exécution du budget – et de 0,4 % ou 0,5 % en 2019. La hausse sera donc divisée par trois par rapport à 2017, par deux par rapport à 2018. Telle est l’idée de la construction budgétaire, y compris sur les autres champs, notamment le champ social et celui des collectivités territoriales.Malgré les prophéties de malheur de M. de Courson, nous n’avons reçu aucune mauvaise nouvelle concernant l’imputabilité comptable de nos prévisions ou la censure du Conseil constitutionnel. L’an dernier, Mme Dalloz avait expliqué très doctement que nos dispositions, notamment celles se rapportant au contrat avec les collectivités territoriales et à la taxe d’habitation, seraient censurées par le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 72 de la Constitution. Rien de tout cela ne s’est passé.Constatons également que nous avons tenu l’intégralité de ce que nous pensions être des mesures de transition très importantes. L’un des orateurs l’a dit s’agissant des collectivités locales. Je suis tout à fait d’accord pour continuer à examiner les choses, et, sans doute, à les améliorer, car tout peut toujours l’être. Aujourd’hui, 70 % des collectivités ont signé le contrat que nous les encouragions à signer, en échange, je le répète, d’une augmentation de dotation, inédite depuis dix ans. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point.En dehors du soutien, parfois tout à fait légitimement critique, des députés de la majorité, qu’il s’agisse du groupe du MODEM ou de celui de La République en marche, et des propos du groupe communiste et de celui de la France insoumise, qui, par nature, rejettent les principes sur lesquels nous construisons notre budget – de ce point de vue, nous avons un débat démocratique tout à fait intéressant –, à part des augmentations de dépenses, qu’avons-nous entendu de la part du groupe socialiste ou des Républicains ?Dans un débat d’orientation budgétaire, qu’il se tienne au sein d’un conseil municipal, d’un conseil régional ou d’une institution de la nation, des propositions doivent être faites par tous.
M. Gérald Darmanin. La palme revient sans doute à Mme Dalloz et à M. Masson, qui répètent en boucle qu’il faut baisser les dépenses, sans jamais détailler une seule proposition.
M. Gérald Darmanin. D’ici à la discussion du projet de loi de finances, madame la députée, si vous pouviez faire une vraie proposition de baisse des dépenses publiques, nous serions très heureux de pouvoir en discuter. Faites des propositions ! Une seule, une petite baisse de dépenses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin. Je suis sûr qu’en deux mois, avec votre imagination fertile, vous réussirez à nous proposer une mesure de baisse des dépenses publiques. Pour l’instant, bien que je vous aie écouté parler, assez doctement, durant dix minutes, je n’ai pas entendu une seule proposition.
M. Gérald Darmanin. M. Masson, qui a malheureusement quitté l’hémicycle, mais qui doit nous écouter là où il est, a également fait la leçon, mais sans non plus proposer une seule baisse des dépenses.Mme Louwagie a eu un discours plus modéré dans la critique. Je l’entends, mais je serai très heureux d’avoir des propositions de baisse des dépenses publiques de l’État dans le cadre du PLF.
M. Gérald Darmanin. Cela prouve que vous n’êtes pas prêts à y être. Même en étant dans l’opposition, vous n’êtes pas capables de nous dire comment vous baisserez les dépenses. C’est pourtant plus facile à faire lorsque l’on est dans l’opposition que dans la majorité.
M. Gérald Darmanin. Vous ne voulez pas être en responsabilité, c’est bien dommage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)En revanche, vous proposez des augmentations de dépenses : l’augmentation du SMIC, très rapidement et sans discussion…
M. Gérald Darmanin. En ne proposant pas de baisse de dépenses par ailleurs, si vous étiez en responsabilité, à notre place, vous aggraveriez le déficit. Avouez qu’en une heure et demie de débat, si l’on ne compte pas l’intervention du président de la commission des finances, dont le rôle est sans doute différent du vôtre, vous n’avez pas proposé une seule baisse des dépenses publiques.Comme quand il s’agit de gagner des matchs de football ou de perdre du poids, c’est plus facile à dire qu’à faire !Enfin, je voudrais corriger les quelques inexactitudes que j’ai pu entendre ici ou là, afin qu’aucune reprise médiatico-politique ne vienne dénaturer ce qui pourrait se trouver derrière les plafonds communiqués au Parlement – je peux en effet comprendre que la question puisse se poser.La dotation aux collectivités ne baissera pas. Elle sera d’ailleurs de nouveau en légère augmentation. Puisque nous donnons l’équivalent d’un point de TVA aux régions, celles-ci récolteront 180 millions d’euros de TVA de plus par rapport aux prévisions. Chacun aura pu constater qu’à l’issue de la discussion que nous avons eue l’année dernière, et des débats que le Premier ministre mène avec l’Assemblée des départements de France, les fonds exceptionnels sont revus de façon différente, s’agissant notamment de leur activation. Je ne voudrais cependant pas proposer à la place du Premier ministre la construction du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.Il n’y a donc pas de baisse des dotations des collectivités territoriales, mais une légère augmentation de la totalité des dotations. La question de maintenir une péréquation se posera devant le Parlement. Nous en discuterons notamment avec M. le rapporteur général. Je signale, au passage, que les plafonds communiqués ne portent pas sur la totalité de la norme de dépense.Il n’y a pas non plus de baisse des APL. La démonstration qu’a faite Mme Rabault, certes intéressante pour une tribune du parti socialiste, était un peu moins vraie scientifiquement devant le Parlement. Historiquement pourtant, le socialisme se disait attaché aux vérités scientifiques.Je réponds également à M. Jolivet, qui s’intéresse aux questions de logement et de cohésion des territoires. La baisse est d’abord due à l’introduction de la contemporanéité. Il est assez juste de verser les allocations à ceux qui en ont besoin, au moment où ils en ont besoin, selon les critères que nous avons définis. Dans une vie lointaine, j’ai pu toucher des APL parfois deux ou trois mois après ma demande. Ce retard met en difficulté un grand nombre de nos concitoyens.La contemporanéité des APL se conjugue avec la reprise économique – même si d’aucuns pensent que 1,8 % ou 1,9 % de croissance, ce n’est pas terrible, c’est notre meilleur taux de croissance depuis la crise économique, sans doute en partie grâce à l’action de la majorité. Du fait de la reprise économique et de la baisse corrélative du chômage, le montant global des prestations sociales versées diminue, notamment les APL : moins de gens les touchent, car d’autres sortent des difficultés de la pauvreté. Plutôt que de regarder le verre à moitié vide, réjouissons-nous que de plus en plus nos concitoyens aillent vers l’emploi pérenne et ne reçoivent plus de minima sociaux !
M. Gérald Darmanin. C’est un débat que nous pourrions avoir ici.Il n’y aura donc pas de baisse des APL l’année prochaine : ce seront moins de personnes qui les toucheront, et la mise en place de la contemporanéité expliquent les crédits évoqués. M. Jolivet a raison de dire que l’effort sur l’hébergement d’urgence sera très important. Sur ce sujet, que nous avons sincérisé, nous honorons la promesse du Président de la République.Enfin, les contrats aidés qu’a évoqués Mme Rabault seront l’occasion pour Mme la ministre du travail de continuer à présenter la transformation. Un arbitrage, demandé par le Parlement, a été rendu pour pérenniser certains emplois dans l’éducation nationale par des titularisations, et sincériser ces crédits destinés aux contrats aidés, qui étaient affectés à l’éducation nationale. Vous constaterez ce mouvement d’écriture comptable dans le PLF.J’espère ainsi avoir bien coupé la tête des trois canards que l’on a essayé de faire voler ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Coquerel (FI). La baisse du chômage, ça, c’est un canard !
M. le président (LAREM). Le débat d’orientation des finances publiques pour 2019 est clos.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski-Leroy