Article 3 bis
M. Christian Jacob (LR). Les missions peuvent aussi être très différentes, en fonction, tout simplement, de notre tempérament. Je pense donc qu’il faut être extrêmement prudent. M. Christian Jacob (LR). Je conçois que l’on définisse un cadre d’emploi général, mais confier au bureau de chaque assemblée le soin de définir les missions me semble aller très loin et risque de mettre en difficulté beaucoup de nos collaborateurs comme nous-mêmes, en tant qu’employeurs. Il faut donc être prudent, et la rédaction proposée mériterait, a minima, d’être sous-amendée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ces dispositions répondent à un vrai besoin, que nous avons entendu lors de nos auditions. Nous avons tenu une table ronde avec les associations de collaborateurs… M. Christian Jacob (LR). Ce serait bien aussi d’en organiser une avec les parlementaires ! Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l’association de députés – la définition du cadre d’emploi et des missions des collaborateurs parlementaires. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 480. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Depuis de nombreuses années, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du « crédit collaborateur », autrement dit, de l’enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs.En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l’ensemble des actes de gestion – l’établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu’eux.En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l’ensemble de ces actes de gestion.Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis est défavorable, car la gestion directe est une nécessité au regard du principe du député employeur, qui doit rester libre. S’il ne souhaite pas appliquer les règles de la gestion déléguée, il doit être libre de gérer de manière entièrement autonome les contrats et la paie de ses collaborateurs. Mme Nicole Belloubet. Également défavorable, car ces dispositions, de notre point de vue, ne relèvent pas de la loi. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). J’entends la réponse de Mme la ministre. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure ne me satisfont pas pleinement, puisque l’on évoque, depuis trois jours, la suspicion relative à la gestion des enveloppes parlementaires qui sont à notre disposition. Or, vous admettez que l’on conserve la gestion pleine et entière de l’enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs, sans véritable contrôle. Je peine à m’expliquer cela. En revanche, je comprends la réponse de Mme la ministre, qui affirme que cela relève du domaine réglementaire. M. le président (LAREM). Madame la députée, je peux vous dire que le bureau de l’Assemblée a déjà examiné cette question à de nombreuses reprises. (L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 8, 44, 93, 214, 455, 507 et 561.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 8. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 3 bis, aux termes duquel « Les députés et les sénateurs contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». En effet, s’il nous semble indispensable de travailler sur le statut, donc sur le cadre général, nous estimons que le texte en discussion n’a absolument pas à traiter de la définition des missions, laquelle relève encore moins du bureau de l’Assemblée. D’une part, le travail de collaborateur parlementaire est consubstantiel à la liberté d’exercice du parlementaire lui-même dans le choix des tâches qu’il souhaite accomplir ou qu’il souhaite déléguer à ses collaborateurs. D’autre part, il existe une infinie variété de situations au sein même de l’équipe d’un parlementaire, selon que le collaborateur se trouve à l’Assemblée ou au Sénat, ou en circonscription.On sait, par ailleurs, que les circonscriptions varient grandement selon leur nature. On ne voit donc pas du tout comment la rédaction de l’article peut atteindre ce niveau de détail. Aussi demandons-nous purement et simplement la suppression de cet alinéa. M. le président (LAREM). L’amendement no 44 est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 93. M. Frédéric Reiss (LR). Cet alinéa témoigne d’une méconnaissance totale du travail de collaborateur parlementaire. Cette notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui a été retenue par la commission des lois, ne convient pas. Nous sommes malheureusement dans une société de défiance, et non de confiance, et le travail des collaborateurs se tient dans un lieu clairement identifié, en circonscription ou à Paris, avec des jours de travail précisément fixés et des tâches définies par le député employeur. Ce travail suppose un lien de confiance fort avec le député employeur. M. Frédéric Reiss (LR). L’alinéa que cet amendement a pour objet de supprimer n’est justifié, malheureusement, que par des considérations médiatiques, qui font suite à plusieurs polémiques. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 214. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l’exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c’est, précisément, la relation d’employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d’inscrire dans la loi l’existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très bien, à l’heure actuelle, se séparer d’un collaborateur dont le travail ne le satisfait pas ; soit cela signifie, de manière plus sournoise, que quelqu’un d’autre que le député employeur contrôle l’activité du collaborateur en question. Dans cette hypothèse, le député ne serait plus l’employeur. M. Pierre-Henri Dumont (LR). En principe, celui qui verse le salaire évalue le travail fourni. Avec votre texte, ce ne sera plus du tout le cas : quelqu’un d’autre décidera, à la place du député, si son collaborateur effectue ou non son travail, ce qui est profondément intolérable, tant pour les collaborateurs que pour le député employeur. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 455. M. Philippe Gosselin (LR). Le contrôle est inhérent à la relation de travail, fondée sur la confiance, entre employeurs et collaborateurs. Si tel n’était pas le cas et que l’on dérogeait au droit commun, les contrôles seraient extérieurs, et cela conduirait à des aberrations, comme celles que certains collègues ont suggérées en commission des lois. En effet, des députés de la France insoumise ou M. Erwan Balanant, du MODEM, ont proposé que des services de l’Assemblée puissent téléphoner à certaines heures du jour, voire de la nuit, pour effectuer ces contrôles… M. Philippe Gosselin (LR). Elle ne me paraît justement pas comme une autre. On ne peut pas faire des contrôles qui s’apparentent à du flicage. Cette relation de travail est fondée sur la confiance et non sur des contrôles effectués par des tierces personnes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 507. M. Xavier Breton (LR). Nous sommes tous d’accord pour que les parlementaires contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l’employeur et l’employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l’effectivité du contrôle ?Le contrôle se fait dans un cadre prud’homal en cas de rupture du contrat, et je m’interroge vraiment sur l’opportunité d’insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu’il soit juridiquement sanctionné, mais sa place n’est pas dans la loi, à moins de casser la confiance qui unit les parlementaires à leurs collaborateurs. M. le président (LAREM). L’amendement no 561 est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …qui ont pu être soupçonnés d’occuper des emplois fictifs et qui ont souhaité que l’on définisse plus précisément leur emploi par des fiches de poste. Nous avons simplement élaboré un cadre très large, qui permet au bureau de chaque assemblée… Mme Nicole Belloubet. Avis également défavorable. Il me semble que nous sommes dans un cadre assez naturel de contrôle de l’employeur et absolument pas dans celui d’un contrôle effectué par une tierce personne. Assurer ce contrôle est l’essence même d’une relation de travail, et je ne vois pas en quoi il y a là une rupture de confiance. M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur Gosselin, je souhaitais vous répondre sur l’idée de contrôle aléatoire. M. Erwan Balanant (MODEM). Idée peut-être saugrenue, mais il faut rappeler le contexte de notre discussion, qui portait sur le contrôle de l’effectivité du travail. Lors de ce débat, j’ai rappelé que, dans certains parlements, notamment au Parlement européen, les collaborateurs badgeaient.Monsieur Gosselin, vous m’aviez interpellé en me demandant comment l’on faisait en circonscription et je vous avais répondu, de façon peut-être un peu rapide, que l’on pouvait contrôler avec des appels téléphoniques aléatoires. Je pense que cela était un peu abusif. Mme Cendra Motin (LAREM). J’ai récemment embauché mes premiers collaborateurs, et un référentiel métier – terme issu du champ des ressources humaines, que je connais bien, et dont le périmètre dépasse largement celui d’une fiche de poste – m’aurait aidée à mieux rédiger mon annonce et à mieux sélectionner les curriculum vitæ reçus. Ce n’est pas que je souhaite que l’Assemblée me dise ce que j’ai à faire avec mon collaborateur, mais, en tant que nouvelle députée, ce référentiel m’aurait donné quelques pistes sur les tâches à confier à un assistant parlementaire, tout en me laissant libre de la rédaction de la fiche de poste.En employant un collaborateur en forfait-jours, j’ai été informée qu’il était de mon devoir, comme dans le privé où j’en avais l’habitude, d’exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m’assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice.Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu’il consiste à vérifier que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ce contrôle. Le bureau de l’Assemblée, qui vous est ouvert, mes chers collègues de l’opposition, mènera cette négociation avec les associations et les syndicats représentant les collaborateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM). Mme Annie Genevard (LR). Madame la rapporteure, il ne faut pas se polariser sur la question du contrôle, qu’il soit tatillon, insuffisant ou excessif. Nous demandons simplement que le bureau de l’Assemblée définisse un cadre d’emploi, cette idée étant consensuelle. Cependant, il revient au parlementaire employeur de définir ensuite les tâches et d’en contrôler l’exécution,… Mme Annie Genevard (LR). …sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif.Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n’ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu’il serait plus clair, plus simple et finalement assez logique que, dans le cadre d’emploi qu’aurait défini le bureau de l’Assemblée, le parlementaire puisse définir les tâches qu’il affecte à son collaborateur et qu’il en contrôle l’exécution.On ne confie pas le même travail à l’Assemblée nationale et en circonscription. Vous en faites déjà le constat, ce n’est pas indigne de dire qu’il y a une différence entre l’un et l’autre. Je vous demande, madame la rapporteure, d’accepter une suspension de séance assez brève, afin de vous proposer une modification qui n’irait pas à l’encontre du but recherché, qui est de donner un cadre d’emploi aux collaborateurs des parlementaires, mais qui garantirait à ceux-ci la liberté de définir les tâches qu’ils confient à ceux-là. Mme Annie Genevard (LR). Acceptez quelques minutes de suspension de séance pour que nous puissions en parler. M. le président (LAREM). Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous souhaitent intervenir, et je propose qu’un seul orateur par groupe puisse s’exprimer. Monsieur Jacob, vous aviez désigné Mme Genevard comme l’oratrice de votre groupe sur ce point, et nous allons en rester là pour les orateurs du groupe Les Républicains.La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier (LC). Il existe un problème de statut pour les collaborateurs parlementaires, et c’est sur ce point que porte l’attente. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet lors de la précédente législature. Qu’il faille établir des référentiels métier et élaborer des grilles de salaire – on s’est en effet aperçu que d’importantes disparités de salaire existaient entre le Sénat et l’Assemblée –, chacun l’a reconnu. Tout le monde est également d’accord pour améliorer la professionnalisation, l’organisation, la formation et les conditions de sortie des collaborateurs à la fin d’une mandature. Toutes ces questions doivent être traitées.On peut avoir besoin d’un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l’Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l’on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ?Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J’imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en déplacement. Attention où nous allons !Concentrons-nous sur le statut et sur l’organisation de ce métier un peu particulier, car des insuffisances ont été pointées depuis longtemps sur tous les bancs. Professionnalisons l’emploi des collaborateurs parlementaires et élaborons un cadre plus structuré pour leur rémunération, mais ne tombons pas dans une absurdité incompréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.) M. Bastien Lachaud (FI). Madame Motin, je voulais vous remercier de vos mots très touchants sur la valeur du code du travail et sur son utilité pour le bien-être des salariés, mais je regrette que vous n’ayez pas employé les mêmes arguments lors de notre débat sur la loi d’habilitation qui a donné les pleins pouvoirs au Gouvernement pour le détruire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. Christian Jacob (LR). Comme Annie Genevard, j’aurais souhaité que l’on puisse avoir une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas.Nous sommes d’accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d’un cadre d’emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire. M. Christian Jacob (LR). Selon les circonscriptions, les travaux peuvent varier fortement. On est tout à fait d’accord pour qu’un cadre général donne un statut aux assistants, mais la rédaction actuelle confie au bureau de l’Assemblée la compétence de définir le cadre et les missions, les parlementaires ne conservant que le contrôle. Ce n’est pas de cette manière que l’on travaille, et cela fait vingt-deux ans que je suis employeur sans avoir eu de difficultés particulières avec mes collaborateurs. Il me semble que nous regretterons cette rédaction, et c’est pourquoi nous demandons cette brève suspension de séance. Si Mme la rapporteure s’y oppose, on ne la fera pas. M. le président (LAREM). Monsieur Jacob, si vous demandez une suspension de séance, elle sera naturellement accordée. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ma réponse nous évitera une suspension de séance ; étant donné l’heure, avançons !Cela ne me pose aucun problème d’enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l’alinéa 4. Ce n’est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Suspendons : nous avons apparemment des divergences dans notre groupe ! Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à minuit, est reprise le jeudi 27 juillet à zéro heure vingt.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d’accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l’article 3 bis, reprise dans l’amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.) M. le président (LAREM). Pour la clarté de nos débats, puis-je considérer que les amendements de suppression de l’alinéa 4 sont retirés ? (Les amendements identiques nos 8, 44, 93, 214, 455, 507 et 561 sont retirés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 650 a déjà été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Nicole Belloubet. Face à une telle qualité de travail parlementaire, je ne peux qu’émettre un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.) (L’amendement no 650 est adopté, et les amendements identiques nos 508 et 552 tombent, ainsi que l’amendement no 321.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 10, 36, 95, 203, 216, 453.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 10. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 36. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, par une des premières lois de ce quinquennat, vous avez voulu améliorer le dialogue social. Il y aurait encore beaucoup à en dire, mais ce n’est pas le sujet. Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui ne concerne que les parlementaires ; dont acte. Nous le regrettons.Cela étant dit, il convient d’être exemplaire en matière de dialogue social au moins au sein de notre institution, ce qui commence ici, en montrant qu’on peut faciliter le dialogue social entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires et de groupe. La vraie transparence, le dialogue social, la confiance, nous les devons en premier lieu à ceux qui travaillent au service de ceux qui votent les lois. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 95. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 203. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 216. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l’indépendance des députés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 453. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Nous pensons que le contenu de la négociation doit être fixé par le dialogue lui-même. (Les amendements identiques nos 10, 36, 95, 203, 216 et 453 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 506. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d’un dialogue social en prévoyant la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires.À la demande de la précédente présidence de l’Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d’un cadre d’emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l’accord collectif comme outil de mise en place d’un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ».Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de combler le vide juridique auquel ces derniers sont confrontés en créant un véritable statut professionnel, dont l’absence est une véritable source d’insécurité, tant pour les députés que pour les collaborateurs. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis est défavorable. L’amendement no 650 permet déjà de débroussailler ce terrain, il est inutile d’aller plus loin ce soir. (L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 322. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail.Aujourd’hui, il n’existe pas d’obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés employeurs a été créée. Nous proposons simplement que les dispositions du code du travail s’appliquent au Parlement, puisque les députés sont des employeurs de droit privé, et que les collaborateurs sont des salariés. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l’amendement me semble inappropriée. Selon l’article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n’entrent dans aucune de ces deux catégories.En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l’Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois. Mme Nicole Belloubet. L’avis est défavorable, comme il le sera pour les amendements suivants. L’équilibre atteint dans la rédaction de cet article est satisfaisant ; il n’est pas utile d’y adjoindre d’autres éléments. M. le président (LAREM). Madame la rapporteure, comme vous le savez, je ne peux pas intervenir dans les débats lorsque je préside la séance. Je tiens néanmoins à préciser qu’un cadre existe, qui a été installé lors des précédentes législatures, et, s’il se trouvait un questeur dans l’hémicycle, il pourrait vous le confirmer. (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 288. (L ’ amendement no 288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 483. M. Philippe Vigier (LC). Il s’agit d’un amendement de précision du statut de nos collaborateurs. Nous souhaitons que le dialogue social puisse porter sur la distinction selon les missions accomplies, sur la grille salariale, ainsi que sur le niveau de formation requis pour chaque mission, ce qui n’est pas neutre. (L’amendement no 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 9, 35, 94, 149, 215 et 454.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 9. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 35. M. Thibault Bazin (LR). Nous œuvrons depuis plusieurs heures à une véritable reconnaissance du statut des collaborateurs de parlementaire. Il doit en aller de même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie.Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour fabriquer de bonnes lois, pour un bon contrôle de l’action du Gouvernement et pour une meilleure évaluation des politiques publiques, il faut donner les moyens nécessaires au législateur et non, comme vous le faites à certains moments, affaiblir le pouvoir législatif. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 94. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 149. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 215. M. le président (LAREM). L’amendement no 454 est-il défendu, monsieur Gosselin ? (Les amendements identiques nos 9, 35, 94, 149, 215 et 454, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 11, 40, 96, 204, 217 et 452.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 11. M. Julien Dive (LR). Cet amendement fait écho à ce que vient d’évoquer Thibault Bazin. Depuis de nombreuses années, les assemblées parlementaires, qu’il s’agisse du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ont pris des décisions à portée interne – décisions de questure, décisions de bureau –, qui formalisent les règles encadrant le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire. M. Viala et moi-même proposons que ces décisions soient consolidées et rationalisées dans chacune de ces assemblées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble permettrait de définir et d’encadrer le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire, et donc d’éviter certains risques d’emplois fictifs. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 40. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, nous avons envie que la soirée se prolonge. (Sourires.) Cet amendement prouve notre état d’esprit chez Les Constructifs, puisque nous sommes favorables à une vie politique vertueuse, celle qui refuse aussi le parachutage. M. Thibault Bazin (LR). En effet, c’est ce que je voulais dire. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) N’ayez aucune inquiétude, chers collègues de la majorité, je suis quelqu’un de fidèle. M. Thibault Bazin (LR). Redonner vraiment de la confiance passe par de la clarté et une transparence à bon escient. Notre assemblée doit ainsi clarifier dans son règlement un vrai cadre d’emploi pour les collaborateurs parlementaires ou de groupes. Je vous invite donc, chers collègues Marcheurs, à adopter cet amendement pour une bonne marche de notre institution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 96. M. Frédéric Reiss (LR). Monsieur le président, mes collègues Les Républicains ont défendu excellemment ce qu’il propose. M. le président (LAREM). Monsieur Lurton, l’amendement no 204 est-il défendu ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 217. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement marquerait une avancée cruciale pour les collaborateurs parlementaires, puisqu’il permettrait d’assurer une plus grande connaissance de leur métier à l’extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu’est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose ou qu’ils se retrouvent en situation de chômage, comme ce fut le cas pour un très grand nombre d’entre eux au début de cette nouvelle législature. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 452. M. Philippe Gosselin (LR). Oui, monsieur le président. Il s’agit de bien regrouper l’ensemble des décisions relatives aux collaborateurs pour que ce soit plus clair. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis ne peut qu’être défavorable, car il est proposé d’insérer dans le règlement de l’Assemblée le recueil réglementaire existant, ce qui reviendrait à devoir modifier le règlement chaque fois que le Bureau prendrait une décision relative aux collaborateurs. (Les amendements identiques nos 11, 40, 96, 204, 217 et 452, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 14, 101, 206 et 220.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 14. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement vise à interdire qu’un collaborateur parlementaire soit également collaborateur – à temps partiel évidemment – d’un parti politique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 101. M. le président (LAREM). Monsieur Lurton, l’amendement no 206 est-il défendu ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 220. (Les amendements identiques nos 14, 101, 206 et 220, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 15, 43, 102, 221 et 450.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 15. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 43. M. Thibault Bazin (LR). Il est important que cette loi ne soit pas qu’un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d’intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c’est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu’eux aussi n’exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d’intérêts. M. le président (LAREM). L’amendement no 102 est-il défendu, monsieur Reiss ? M. le président (LAREM). L’amendement no 221 est-il défendu, monsieur Dumont ? M. le président (LAREM). L’amendement no 450 est-il défendu, monsieur Gosselin ? (Les amendements identiques nos 15, 43, 102, 221 et 450, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, vous défendez des amendements, mais vous ne levez même pas la main quand je les mets aux voix. Il serait plus simple de les retirer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 393 rectifié, 394 rectifié et 395 rectifié. L’amendement no 393 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 649.La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 393 rectifié. M. Olivier Dussopt (NG). Il s’agit de préciser que, dès lors qu’ils en ont connaissance, « les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leur collaborateur au profit d’une organisation ou d’un parti politiques.» La possibilité pour ces collaborateurs d’y travailler aurait ainsi lieu dans la transparence.Je précise par avance que le sous-amendement no 649 a évidemment tout mon assentiment. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement no 649. Mme Paula Forteza (LAREM). Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l’opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d’intérêts. Il est donc normal qu’il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.Nous proposons de le compléter en prévoyant que l’activité parallèle auprès de représentants d’intérêts soit aussi soumise à la même obligation de transparence. Nous avons voté hier l’interdiction d’être payé par des représentants d’intérêts, mais il est également possible d’exercer une activité bénévole au profit de ceux-ci. Un acte de transparence à cet égard est donc bienvenu. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 394 rectifié. M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 395 rectifié. (Le sous-amendement no 649, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L es amendement s identiques no s 393 rectifié, 394 rectifié et 395 rectifié , sous-amendé s , sont adoptés .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 12, 41, 97, 205, 218, 271 et 451.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 12. M. Arnaud Viala (LR). L’adoption de cet amendement permettrait une continuité dans la prise en compte de la carrière du collaborateur indépendamment de son employeur parlementaire, afin qu’il puisse faire valoir son ancienneté quand il en change. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 41. M. Thibault Bazin (LR). Si l’on veut des lois de qualité, il faut que les artisans de la loi soient impliqués, mais aussi expérimentés. Nous avons tendance, depuis le début de notre discussion, à ne considérer que l’activité des collaborateurs dans les assemblées, mais ils sont nombreux en circonscription, et un collaborateur qui, par son ancienneté, connaît davantage le territoire aide d’autant mieux le parlementaire dans sa mission.D’autre part, le monde se complexifie et l’expertise aiguisée au fil des années justifie la valorisation de l’ancienneté. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche, et la fidélité à notre institution est une vertu à valoriser quand on parle de confiance. M. le président (LAREM). L’amendement no 97 est-il défendu, monsieur Reiss ? M. le président (LAREM). L’amendement no 205 est-il défendu, monsieur Lurton ? M. le président (LAREM). Monsieur Dumont, l’amendement no 218 est-il défendu ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 271. Mme Elsa Faucillon (GDR). Avec cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient une revendication ancienne des collaborateurs parlementaires. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une portabilité de leur ancienneté quand ils sont réembauchés, à la suite de nouvelles élections législatives ou sénatoriales. En effet, le collaborateur réembauché ne bénéficie pas, aujourd’hui, des droits acquis sous la législature précédente en termes d’ancienneté, et donc en termes de rémunération. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 451. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l’instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C’est la procédure de droit commun dans le cadre d’un contrat privé : le nouvel employeur n’est pas obligé de reprendre mécaniquement l’ancienneté du salarié qu’il engage ; en revanche, il la prendra en compte pour la fixation du salaire. M. Thibault Bazin (LR). Mais la source du financement du salaire n’est alors pas la même ! M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne comprends pas l’avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. La situation actuelle pose un vrai problème d’équité, notamment pour nous, les nouveaux députés. Si nous souhaitons recruter un collaborateur qui a de l’ancienneté, nous sommes obligés de la reprendre à notre compte, sur notre enveloppe de crédits, et de la financer nous-mêmes. Il faut absolument une portabilité de l’ancienneté pour que l’Assemblée puisse continuer de la prendre en charge. Sinon, il y aurait une dissymétrie, une véritable iniquité entre parlementaires réélus et parlementaires élus, puisque, quand l’Assemblée prend en charge à hauteur de 2 000 euros l’ancienneté de l’ensemble des collaborateurs du député réélu, l’enveloppe globale ne s’élève plus à 9 600 euros bruts, mais de fait à 11 600 euros bruts.Cette portabilité est donc indispensable pour établir une équité entre anciens et nouveaux députés afin que nous puissions tous recruter des collaborateurs avec une ancienneté et une expérience équivalentes. M. Bruno Questel (LAREM). J’ai réembauché les deux collaborateurs de mon prédécesseur qui avaient vingt ans d’ancienneté et découvert, au moment de la signature de leurs contrats de travail, la question de la prise en charge de l’ancienneté par l’Assemblée nationale.Je n’ai pu de ce fait embaucher que ces deux collaborateurs, puisqu’il ne me reste plus, sur mon crédit collaborateur, que 800 euros bruts pour procéder à l’éventuelle embauche d’un troisième. (Les amendements identiques nos 12, 41, 97, 205, 218, 271 et 451 ne sont pas adoptés.)
Article 3 ter
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 3 ter.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 et 486.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 269. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le président, nous ne lâcherons rien pour nos collaborateurs parlementaires. Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat. Elle représente en effet une véritable avancée pour ces collaborateurs qui, aujourd’hui, ne disposent ni d’un statut professionnel ni d’une convention collective. Ils ne sont, en outre, pas reconnus par les codes ROME.Une fois de plus, le couperet est tombé en commission sous la forme d’un refus sans appel, sous prétexte que l’adoption d’une telle disposition créerait une rupture d’égalité avec les autres candidats.Rappelons que les collaborateurs parlementaires sont souvent méprisés et qu’ils ont, eux aussi, lourdement pâti de l’affaire Fillon. Une image leur colle désormais à la peau : celle de salariés surpayés, bénéficiant parfois d’emplois fictifs ; bref, ils seraient payés à ne rien faire.Cet article ne vise pas à les favoriser, mais à les faire bénéficier des mêmes droits que le reste des salariés en leur donnant la possibilité de se présenter à des concours en rapport avec leur domaine d’activité.La sélection se ferait ensuite, en privilégiant les meilleurs éléments au sein d’un vivier aux profils plus variés qu’aujourd’hui. À cet égard, nous avions déposé un amendement qui visait à créer, au sein des assemblées parlementaires, un troisième concours auquel auraient pu se présenter les collaborateurs parlementaires : il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.En quoi la création d’un troisième concours induirait-elle de nouvelles charges ? Vous connaissez le dossier, monsieur le président, puisque vous avez occupé de telles fonctions. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point.L’amendement no 269 n’est pas, madame la garde des sceaux, un cavalier, car le projet de loi constitue l’un des très rares véhicules législatifs du quinquennat qui nous permettrait d’améliorer les conditions de travail et d’exercice professionnel de nos collaborateurs. Ne le regardons pas passer les bras croisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 486. M. Philippe Vigier (LC). Du fait même de la nature de leur contrat de travail, chacun aura bien compris que les collaborateurs parlementaires, c’est-à-dire les assistants, ne peuvent se présenter aux fameux concours internes de la fonction publique.C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu’ils puissent s’y présenter. Cet amendement avait d’ailleurs été adopté par le Sénat : il est plutôt juste, étant donné que les collaborateurs parlementaires ont un statut particulier. Les priver de la possibilité d’accéder à la fonction publique par le biais des concours internes ne serait pas une bonne solution pour eux. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a émis un avis défavorable. Nous les avons longuement évoqués en commission. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous les évoquerons donc à nouveau longuement, si vous le souhaitez. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission a été conduite à émettre un tel avis. D’une part, elle a considéré que le lien avec le projet de loi n’était vraiment que très lointain. D’autre part, la compatibilité de ces amendements identiques avec le principe constitutionnel d’égalité est discutable : ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d’autres professions.Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j’en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d’égalité ne sont justifiables qu’en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu’en l’espèce cette condition n’est pas réunie.Pour quelle raison ouvrirait-on une telle voie aux collaborateurs parlementaires et pas, par exemple, aux infirmières ayant travaillé quatre ans à l’hôpital public et cinq ans en libéral ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ce n’est pas le sujet de nos débats de ce soir. En revanche, nous pourrions aborder cette question au sein de notre mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Non : vous voyez que, lorsque nous travaillons ensemble, nous réussissons à élaborer de magnifiques amendements, comme l’amendement no 650. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques, considérant qu’il n’y a pas lieu de créer une procédure dérogatoire au seul bénéfice des collaborateurs parlementaires. Mme Nicole Belloubet. Il est identique à celui que vient d’exprimer Mme la rapporteure : pour le moment, aucune dérogation ne permet à des personnels recrutés sur la base de contrats de droit privé, y compris lorsqu’ils contribuent à des missions de service public, de se présenter à des concours internes de la fonction publique.Par ailleurs, il existe à l’ENA un troisième concours accessible à ces personnels. En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu d’élargir cette voie de recrutement afin de favoriser l’accès à la fonction publique de personnes disposant déjà d’une expérience professionnelle au sein de cette même fonction publique.Il ne me semble donc pas utile de prévoir une telle dérogation. En outre, cette disposition est sans doute inconstitutionnelle. M. Fabien Roussel (GDR). Madame la garde des sceaux, n’invoquez pas la Constitution ! Vous avez fait référence à la fonction publique hospitalière et fait une comparaison avec des infirmières. M. Fabien Roussel (GDR). Or nous avons ici affaire à des collaborateurs parlementaires payés par de l’argent public de l’État, qui sont par conséquent assimilés à des fonctionnaires de ce même État. Il n’existe aucun autre corps de métier financé par l’État mais ayant un statut privé tout en exerçant une mission de service public.Or ils ne disposent d’aucuns droits : ils sont peu nombreux et vivent dans la précarité. Nous ne demandons pas qu’on leur décroche la lune, mais simplement qu’on leur permette de bénéficier du droit de se présenter à des concours internes ouverts aux fonctionnaires. Mme Émilie Chalas (LAREM). Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l’article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d’accéder aux concours internes de la fonction publique.Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l’État et des collectivités territoriales et poursuivent l’objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. » En l’état actuel du droit, nos collaborateurs ne peuvent effectivement s’y présenter.Deux raisons m’obligent à m’opposer à ces amendements. La première tient dans le principe même des concours internes, qui, par définition, sont réservés aux fonctionnaires et personnels de l’État et des collectivités territoriales – que vous semblez, chers collègues, avoir oubliés –, dans les conditions prévues à l’article que je viens de mentionner.La seconde raison est d’ordre jurisprudentiel : ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d’autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice.À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l’expérience de nos collaborateurs, à l’issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d’autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique.L’aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Philippe Latombe (MODEM). Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l’immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d’exemples.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs.Par le travail qu’ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d’une précarité que nous devons, comme leurs qualités et leurs compétences, reconnaître. M. Olivier Dussopt (NG). Je soutiens les amendements identiques, qui, me semble-t-il, s’inscrivent dans la continuité du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs.Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n’avions autant progressé s’agissant de leur statut.Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n’avons jusqu’à présent traité que des collaborateurs des parlementaires. Les premiers relèvent encore d’un autre cadre et d’un autre statut : c’est un chantier que nous devrons ouvrir prochainement. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 269 et 486, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Barbara Pompili. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je m’exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)On ne peut pas parler de rupture d’égalité face à une profession qui doit toujours affronter des ruptures d’égalité par rapport aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée.En effet, elle ne bénéficie pas vraiment, elle, de tels contrats, mais plutôt de contrats à durée déterminée. En effet, lorsqu’un député saute, ses collaborateurs peuvent aussi sauter. Mme Barbara Pompili (LAREM). Ils n’ont pas les mêmes droits à l’ancienneté que les autres salariés, puisqu’ils peuvent être en poste à l’Assemblée nationale depuis vingt ans et ne bénéficier – ayant changé cinq fois de député et n’ayant pas eu la chance de tomber sur celui appelé à être réélu quatre fois – que d’une ancienneté de deux ans.Ils n’ont toujours pas de convention collective. Et quand il y a de grands changements à l’Assemblée nationale, ils se retrouvent sans boulot ; on vit en ce moment des drames, des collaborateurs de la précédente législature ne retrouvant pas de travail – car quand on est collaborateur parlementaire, on est étiqueté politiquement, et, si cela peut parfois aider pour retrouver un travail, c’est plus souvent un poids, surtout quand on est issu de mouvements minoritaires.On ne peut pas avancer des arguments de droit commun s’agissant d’une profession qui est aussi éloignée du droit commun et qui aurait besoin d’avoir des perspectives. Voilà pourquoi je soutiendrai ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Philippe Gosselin (LR). Quelques mots, certes un peu tardifs, pour confirmer qu’au Sénat il existe bien une portabilité de l’ancienneté. M. Philippe Gosselin (LR). Nous avions donc raison de vouloir adopter l’amendement.S’agissant de la possibilité d’une troisième voie, je crois qu’il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d’une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande cependant pas le déport, puisque le registre n’existe pas encore ! (Sourires.) Voyez toutefois dans quelle situation nous risquons de nous trouver d’ici à quelques mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l’intervention de notre collègue !Il n’empêche qu’on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n’en sont pas, puisqu’en cas de choc électoral ils se retrouvent sur le carreau, avec celle de personnes tout aussi respectables, qui ont elles aussi un travail très particulier, mais qu’elles exercent dans le cadre de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière. Comparaison, chère collègue, n’est pas raison ! Mme Alice Thourot (LAREM). Il ne s’agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé.Aujourd’hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu’un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publique ! Mme Alice Thourot (LAREM). Je voterai par conséquent contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure trois, est reprise à une heure douze.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Madame la rapporteure, vous avez demandé la parole ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je voulais préciser que la commission maintenait son avis défavorable, mais que nous entendons les inquiétudes relatives au statut des collaborateurs. D’ailleurs, nous les avons prises en considération dans le texte, en essayant de définir ce statut et de préciser le cadre des missions des collaborateurs.Nous savons en outre que le bureau de l’Assemblée nationale est attentif à cette question. Nous ne pouvons pas remettre en cause l’équilibre des concours administratifs pour les seuls collaborateurs parlementaires, mais nous entendons vos questionnements. Il faudra veiller à trouver des solutions acceptables pour tout le monde. Or ce que vous proposez n’en est pas une. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 269 et 486. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 269 et 486 ne sont pas adoptés.)
Article 4
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’article 4.La parole est à M. Julien Dive, premier orateur inscrit sur l’article. M. Julien Dive (LR). L’interdiction faite aux parlementaires d’embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l’année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs.Je ne suis pas pour l’embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas –, mais n’aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d’embauche, plutôt que d’inscrire une interdiction brutale dans la loi ?J’ai déjà abordé la question de la discrimination à l’embauche lors de la discussion de l’article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ».La très large majorité des collaborateurs est recrutée comme partout dans le privé : annonce de recrutement, envoi d’un curriculum vitæ et d’une lettre de motivation, entretien, signature du contrat – ni plus ni moins.Dans la majorité des cas, nous ne connaissions pas ceux avec qui nous allions travailler avant de les embaucher : nous les avons recrutés à l’issue d’un entretien. Mais il arrive que nous les connaissions, soit parce que ce sont des militants ou des personnes rencontrées dans un contexte professionnel ou personnel, soit par leur réputation, soit par des contacts sur les réseaux sociaux.C’est pourquoi la notion de « liens personnels directs », introduite en commission des lois, est déconcertante. Où placer le curseur ? Si la personne que j’embauche est mon ami sur Facebook, dois-je le déclarer au déontologue ? Dois-je l’enlever de la liste de mes amis ? Dois-je cesser de la suivre sur Twitter ? Si je fête mon anniversaire au bureau – auquel cas je vous inviterai, madame la garde des sceaux (Sourires) – après la journée de travail avec mes collaborateurs, est-ce que cela fait de nous des proches ? Dois-je déclarer notre changement de situation ?Vous souhaitez encadrer la profession afin d’éviter les dérives. Cela ne pourra que redorer l’image de ces nombreux élus et collaborateurs qui respectent les règles, et c’est tant mieux ; mais vous passez d’un extrême à l’autre, en voulant, non encadrer, mais « fliquer » et définir des liens qui, par nature, sont humains. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Face au discrédit, dans l’opinion publique, de notre mandat parlementaire, de notre action et de notre engagement, refuser toute clarification de notre rôle et de l’usage des moyens publics qui nous sont attribués serait une faute morale et républicaine. Je parle de clarification, parce qu’un doute s’est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l’action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l’opinion publique.Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l’intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l’intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d’en prendre enfin conscience dans notre action.Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n’est pas question d’ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : une telle pratique était légale, répandue et rarement dissimulée. Cependant, le fait de rémunérer avec de l’argent public un membre de notre famille conduit à l’inévitable soupçon de favoritisme. Fondé ou non, ce doute existera tant que subsisteront les emplois familiaux eux-mêmes. Être parlementaire est une mission, non un métier, encore moins une carrière ; être le conjoint d’un parlementaire ne l’est pas davantage.Certes, il est courant, dans des TPE-PME familiales, que le patron – ou la patronne – salarie un proche. Mais ce serait faire bien peu de cas de la différence essentielle entre argent privé et argent public. Chaque euro que nous engageons dans le cadre de notre action doit l’être avec un impératif d’absolue probité, réelle et perçue.Le denier public est et reste celui de la Nation, celle-là même qui nous a élus, que nous représentons et devant laquelle nous sommes comptables. Bien sûr, la mesure proposée ne peut constituer à elle seule l’alpha et l’oméga d’un renouveau du pacte de confiance entre les Français et leurs élus, mais elle nous paraît nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les affaires récentes d’emplois fictifs de collaborateurs au sein du cercle familial ont conduit au désaveu de ces pratiques. Cependant, la question à laquelle nous avons à répondre n’est pas tant celle de celui qui occupe le poste que celle de l’effectivité du travail accompli. Le « fils de » ou le conjoint peut avoir toutes les qualités et les capacités pour être collaborateur parlementaire.On le sait, il faut donc trouver un dispositif mesuré, qui coupe court aux anciennes pratiques sans renier la valeur et la capacité de travail des uns et des autres.Dans ces conditions, le dispositif du Sénat nous apparaissait extrêmement sévère ; de surcroît, il fut adopté, pour l’essentiel, suite à une réaction émotionnelle face à l’opinion publique. Or, si la confiance qui nous lie à nos concitoyens est essentielle, nous ne sommes pas ici pour répondre à l’émoi, mais pour garantir l’effectivité de notre État de droit et de notre démocratie.Aussi, le groupe MODEM et apparentés souhaite affirmer haut et fort son soutien au texte de la commission, un texte applicable à tous, de manière égale, sans distinction des collaborateurs de membres du Gouvernement, des parlementaires ou encore des autorités locales. C’est pourquoi nous soutenons aussi l’amendement rédactionnel no 230 de Mme la rapporteure.Ne perdons pas de vue que l’un de nos devoirs est de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans cette affaire, c’est l’effectivité du travail fourni qui devra guider nos réflexions. M. François-Michel Lambert (LAREM). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est l’effectivité du travail qui devra guider notre réflexion, vient-on de dire : cela me semble très juste.Pour compléter les précédentes interventions, je veux rappeler que la question de l’usage de l’argent public ne se pose pas que pour les responsables politiques : elle concerne aussi, par exemple, la fonction publique ou les associations. Si nous voulons lever toute suspicion, auprès de nos concitoyens, quant à l’usage des deniers publics par une personne dépositaire d’une autorité et qui embauche un proche, il faudra aussi se pencher sur le cas des associations bénéficiaires de ces deniers, pour s’assurer, par exemple, que le fils de la présidente de telle ou telle association n’est pas embauché par elle.Je veux vous lire quelques extraits des articles 1er, 4, 5, 6 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. »Article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »Article 15, pour finir : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est précisément ce que je suggérais en préambule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 27 juillet 2017, à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
